Partie B – Vous avez reçu votre directive d’affectation

Les prestations et services de réinstallation sont principalement décrits dans la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC) et le Chapitre 208 – Prestations de réinstallation.

Qu’elle soit accompagnée ou non accompagnée (interdit), votre affectation aura aussi une incidence sur vos prestations.

Les salles des rapports des FAC traitent les déménagements quand il y a interdiction d’être accompagné par vos personnes à charge (affectations non accompagnées). Pour en savoir plus sur ces déménagements, consultez le Chapitre 208 – Prestations de réinstallation et communiquez avec le personnel de votre salle des rapports.

Les déménagements accompagnés administrés en vertu de la Directive de réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC) nécessitent de la planification. Voici quelques étapes clés à prendre en considération :

Étape 1 : Instruction d’affectation

Votre message d’affectation contient d’importants renseignements sur votre nouveau lieu de service, la date de changement d’effectif et les indemnités de réinstallation. Communiquez avec votre USTD gagnante le plus tôt possible.

Étape 2 : Autorisation

BGRS est le fournisseur de services qui gère tous les déménagements accompagnés autorisés.

Le Directeur – Gestion des activités de réinstallation (D Gest AR) approuve votre admissibilité à un déménagement des personnes à charge, articles ménagers et effets personnels (AM et EP). Il informera BGRS de votre admissibilité. Le processus d’approbation peut prendre jusqu’à cinq jours après la date de réception de votre message d’affectation. Si après une semaine, vous êtes toujours incapable de vous enregistrer au système de BGRS, demandez l’aide de votre coordonnateur en réinstallation local. La liste des coordonnateurs de DRFAC se trouve à la page http://cmp-cpm.mil.ca/CMP_Intranet_fr/avantages/avantages-generiques.page qui est seulement disponible sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

Étape 3 : Inscription du militaire

Inscrivez-vous auprès du fournisseur BGRS dans les 21 jours suivants la réception de votre message d’affectation. Consultez le guide du fournisseur Comment vous enregistrer au système de BGRS!

Vous devez compléter l’étape 4 avant de quitter le système.

Étape 4 : Évaluation préliminaire de réinstallation

Une fois que vous vous êtes inscrit auprès de BGRS, vous pouvez remplir l’évaluation préliminaire de réinstallation sur le site Web de BGRS. Une fois cette évaluation terminée, le BGRS vous enverra un courriel dans les deux prochains jours ouvrables confirmant votre inscription. À partir de ce moment, votre agent de BGRS communiquera directement avec vous.

Étape 5 : Consultation du site de réinstallation des FAC pour d’autres détails

Dès que vous en avez l’occasion, consultez :

• la Directive de réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC);

• le Dossier d’aide à la réinstallation (DAR);
• l’onglet « Gestion de la réinstallation » des Avantages sociaux génériques qui est seulement disponible sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

Considérez les points suivants :

• prenez en note vos questions pour vous préparer à votre première rencontre avec le fournisseur de services BGRS;
• notez les réponses données durant cette rencontre;
• réfléchissez aux dates potentielles de votre déménagement. Est-ce que vous ou un membre de votre famille avez des engagements ou des événements qui doivent être pris en considération avant votre déménagement tel que l’arrivée d’un nouveau-né, une adoption, une chirurgie prévue ou la remise de diplôme d’un enfant? Vous pouvez discuter de l’option de changer votre date de rapport avec votre chaîne de commandement, si requis;
• faites l’inventaire de vos biens. Demandez-vous s’il y a des choses que vous ne pouvez pas ou ne voulez pas déménager, telle une table de billard par exemple;
• réfléchissez à ce que vous aurez à démonter vous-même, comme une structure de jeu pour enfants;
• informez-vous sur les produits dangereux que le transporteur pourrait refuser de déplacer.

Consultez la page Dossier d’aide à la réinstallation (DAR) – Vue d’ensemble du site Web protégé des membres.

Étape 6 : Réservation d’une séance de planification

Le fournisseur BGRS n’est pas le responsable de l’admissibilité aux prestations. Dans le doute, communiquez avec vos coordonnateurs locaux de la DRFAC. Une liste de coordonnateurs pour chaque base et escadre est disponible sur la page intranet « Avantages sociaux génériques » de l’Équipe de la Défense, sous l’onglet « Gestion de la réinstallation ». Le personnel de votre salle des rapports peut aussi fournir de l’information à cet égard.

Les agents de BGRS travaillent dans les fuseaux horaires canadiens. Lorsque vous serez à l’étranger, vous devrez peut-être parler aux agents en dehors de vos heures de travail normales. Prenez rendez-vous au moyen du site Web sécurisé de BGRS.

Vous pouvez prévoir une séance de planification en tout temps. Votre statut prioritaire de cinq jours pour réserver votre séance de planification débute dès l’inscription auprès du fournisseur des services de réinstallation BGRS. Si vous manquez cette fenêtre de cinq jours, vous ne serez plus considéré comme une priorité.

Cette séance de planification durera 30 minutes, et vous permettra d’obtenir de l’information sur le processus de réinstallation et le fonctionnement du site Web de BGRS, et vous offrira l’opportunité de poser vos questions. BGRS peut, au besoin, vous rencontrer pour discuter d’autres sujets comme votre voyage à la recherche d’un domicile (VRD), le transport vers votre nouveau domicile et la finalisation des demandes de remboursement.

Liens connexes :

• Conseils sur le processus de réinstallation
• Page de questions et réponses sur la DRFAC 
• CANFORGEN 019/21 CMP 011/21 032209Z MAR 21 et CANFORGEN 073/23 CMP 034/23 191325Z APR 23 qui sont seulement disponibles sur l’intranet de l’Équipe de la Défense ou en utilisant l’application des FAC disponible aux magasins virtuels Apple et Android

Renseignez-vous sur les avantages imposables et leur incidence éventuelle sur votre déclaration de revenus en consultant le site Web de l’Agence du revenu du Canada. Consultez également les documents Implications fiscales canadiennes et Avantages imposables du Dossier d’aide à la réinstallation.

Remplissez le formulaire de déplacement de vos articles ménagers et de vos effets personnels (AM et EP) [DND 4443] et remettez-le à votre bureau de mouvement de la base/meubles et effets. Votre agent de BGRS peut vous aider à remplir ce document.

Remarque : Les couples militaires peuvent se partager les AM et EP et déménager séparément lorsqu’ils sont mutés à différents lieux de service. Consultez le Chapitre 10 – Couples militaires pour plus d’information.

Une fois que vous avez terminé l’étape 6, vous êtes prêt à planifier les prochaines étapes de votre affectation. Vous aurez peut-être à faire un VRD, à vendre votre domicile principal actuel, à faire l’achat ou la location d’un domicile principal à votre nouveau lieu de service et à planifier votre déménagement.

Quitter votre domicile principal actuel

Si vous êtes locataire, consultez votre bail pour connaître vos responsabilités lorsque vous quittez le logement.

Si vous louez un logement à l’extérieur de la base ou escadre, vérifiez si votre bail prévoit des pénalités de cessation. L’article 7.03 de la DRFAC aborde le sujet des responsabilités liées aux logements loués et aux baux.

Si vous habitez une unité de logement résidentiel (ULR) des FAC, consultez la section « Déménagement » du Guide de l’occupant de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC).

Pour plus d’informations sur la vente, la location ou l’achat, consultez les pages Se préparer à vendre, Se préparer à louer, et Se préparer à acheter du Dossier d’aide à la réinstallation.

Vendre ou acheter une maison

La nouvelle DRFAC apporte plusieurs changements qui touchent la vente et l’achat d’une résidence. Par exemple, on a abrogé les indemnités relatives à la mise en valeur de la résidence, et on a apporté d’autres changements à l’achat d’une réduction d’intérêt, à la garantie de maison neuve, et à l’intérêt sur un prêt à la réinstallation. Consultez la page de questions et réponses sur la DRFAC pour plus d’information.

Si vous décidez de garder votre maison actuelle

Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre évaluation, vous devez décider si vous gardez ou vendez votre maison à votre lieu actuel. Si vous gardez votre maison, vous pourriez avoir droit à un remboursement de 80 pour cent de la commission de courtage, jusqu’à 12 000 $. Veuillez noter que vous ne pourrez pas revenir sur votre décision. Pour d’autres informations, consultez l’article 8.2.03 de la DRFAC.

Remarque : Cette prime n’est pas payable pour tout déménagement selon la section 11.2, Déménagements non accompagnés de la DRFAC, ni du Chapitre 14, Déménagement au domicile projeté (DP).

Si vous décidez de vendre votre maison

Si vous vendez votre maison, informez-vous auprès de votre agent BGRS sur les avantages de faire évaluer votre propriété et sur le processus et les dates clés à prendre en considération. L’article 8.2.04 de la DRFAC explique les frais et les avantages liés à l’évaluation de propriété.

Informez-vous auprès de votre institution financière sur les moyens pour éviter de payer des pénalités de rupture d’hypothèque et la possibilité d’annuler les pénalités en cas d’affectation militaire. Consultez également la page Web Comprendre les frais hypothécaires du Dossier d’aide à la réinstallation (DAR). Notez les trois caractéristiques hypothécaires courantes suivantes :

• les pénalités pour rupture d’hypothèque sont remboursables si certaines conditions sont remplies. Pour d’autres informations, consultez l’article 8.2.12 de la DRFAC;
• l’assurance-prêt hypothécaire (aussi connue comme l’assurance de la SCHL) est remboursable si certaines conditions sont remplies. Pour d’autres informations, consultez l’article 8.3.10 de la DRFAC;
• informez-vous au sujet du test de résistance et du taux admissible minimal applicable aux prêts hypothécaires non assurés et évaluez votre situation avec l’Outil d’évaluation d’admissibilité à un prêt hypothécaire. Cette calculatrice vous aide à déterminer si vous vous qualifierez pour un prêt hypothécaire, d’après votre revenu et vos dépenses.

Si vous avez de la difficulté à vendre votre maison

Discutez avec votre chaîne de commandement de la possibilité d’une restriction imposée. Cette mesure temporaire vous permet de vous rendre à votre nouveau lieu de service alors que votre famille reste à la résidence actuelle. Votre chaîne de commandement doit appuyer votre demande et l’autorité approbatrice est votre gestionnaire de carrière. Pour d’autres informations sur la restriction imposée, consultez la page 17 de l’Expérience militaire : un guide pour la famille.

Si vous avez de la difficulté à vendre votre maison, notez les points suivants :

• l’article 8.2.05 de la DRFACpermet qu’un militaire puisse avoir recours à des mesures de mise en marché pour attirer des acheteurs potentiels si certaines conditions sont remplies. Ces mesures doivent être recommandées par votre agent immobilier et approuvées par votre agent BGRS;
• si votre maison demeure invendue, inoccupée et qu’elle est activement mise en marché alors que vous devez vous rendre à votre nouveau lieu de service, vous pourriez être éligible à l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IOTDR). Consultez l’article 8.2.07 de la DRFACpour plus d’information;
• si vous anticipez une perte à la vente de votre maison, sachez que la Garantie de remboursement des pertes immobilières pourrait couvrir jusqu’à 80 pour cent de votre perte, ou un maximum de 30 000 $, selon les règles d’imposition de l’Agence du revenu du Canada. Discutez de cette indemnité avec votre fournisseur de service avant de vendre votre maison et consultez l’article 8.2.13 de la DRFAC.

Planification de votre voyage à la recherche d’un logement (VRL) ou de votre voyage d’inspection à destination (VID)

Si vous avez l’option de louer un domicile à votre nouveau lieu de service et que c’est une option que vous envisagez, assurez-vous de connaître la différence entre un voyage d’inspection à destination (VID) et un voyage à la recherche d’un domicile (VRD). Vérifiez avec votre agent BGRS quel voyage s’applique à votre situation. Consultez le chapitre 4 de la DRFAC pour plus d’informations. Consultez aussi les pages Déménagement – Liste de tâches et Voyage à la recherche d’un domicile.

Pendant la planification d’un VRL ou d’un VID, vous pouvez maintenant opter pour des services de partage de logement tel Airbnb à titre d’hébergement pendant votre déménagement. Certaines restrictions s’appliquent. Si cette option est choisie, le remboursement se fait aux taux établis dans le Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules. Ces taux reflètent le nombre de chambres d’hôtel auxquelles a droit une famille militaire. Pour d’autres informations, consultez le fournisseur des services de réinstallation BGRS et le CANFORGEN 047/19.

Votre voyage à la recherche d’un domicile sera fort occupé. Communiquez avec le personnel de l’USTD de votre unité gagnante à l’avance pour favoriser un VID positif. Préparez-vous à des difficultés supplémentaires sur place, notamment les suivantes :

• nécessité de faire traduire les baux et de les faire examiner par l’unité de soutien avant la signature;
• nécessité de prendre des dispositions bancaires sur place pour obtenir un logement;
• conformation des options de scolarité et de garderie par rapport à votre logement selon les zones desservies;
• arrangements pour la garde des enfants;
• limitations de l’aide au transport quotidien.

Comment choisir un hébergement ou un hôtel convenable pendant votre voyage vers votre affectation

Pendant le déplacement vers votre nouveau poste, choisissez des établissements qui figurent dans le Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules (REHELV) publié par Services publics et Approvisionnement Canada. L’hébergement choisi doit respecter les limites tarifaires de la ville.

Afin d’éviter de devoir payer des frais de votre poche, prenez les mesures suivantes : 

• vérifiez les limites tarifaires de la ville où vous allez;
• vérifiez si l’établissement offre un taux qui respecte la limite applicable;
• assurez-vous qu’on ne vous chargera pas un tarif supérieur à ce que le Répertoire indique, même si ce tarif respecte la limite pour cette ville;
• si un établissement d’hébergement refuse d’offrir un taux conforme aux taux publiés dans le Répertoire, votre coordonnateur DRFAC doit envoyer un courriel à la section de Gestion des contrats d’hébergement et de location de véhicules à pwgsctravelservices@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Vous pouvez maintenant avoir recours à des services de partage de voiture ou de logement tels Uber et Airbnb pendant votre réinstallation. Ce choix est possible seulement si les services sont permis et réglementés. Les services de partage de voiture constituent une dépense acceptable s’ils remplacent d’autres moyens de transport public local. Quant aux services de partage de logement, les remboursements sont assujettis aux tarifs établis dans le Répertoire. Ces tarifs reflètent le nombre de chambres d’hôtel auxquelles a droit une famille militaire. Pour d’autres informations sur les critères à respecter pour utiliser des services de partage de logement, consultez le fournisseur des services de réinstallation BGRS et le CANFORGEN 047/19.

IMPORTANT : Conservez les reçus originaux de vos dépenses pendant votre déplacement, car ils sont requis pour remplir vos demandes de remboursement. Vous devez conserver ces reçus originaux pendant sept ans, à des fins de vérification.

Finalement, notez ce qui suit :

• le coût des voitures de location et des hôtels à l’intérieur et à l’extérieur du Canada a tendance à dépasser les tarifs gouvernementaux pendant la période active des affectations. Si vous ne pouvez pas respecter le montant auquel vous avez droit, vous devez démontrer que vous n’aviez pas d’autres options;
• vous pouvez recevoir des avances sur certaines dépenses comme les dépenses non négociables. Cela vous assure de ne pas devoir payer ces frais de votre poche durant le processus de réinstallation. Connaissez les limites de vos prestations afin de ne pas accepter d’avance excédentaire;
• vous ne pouvez pas expédier un véhicule à l’extérieur du Canada si vous n’en êtes pas propriétaire à part entière. Discutez de vos options auprès de votre institution financière;
• dans des circonstances limitées, vous pourriez aussi avoir droit à un prêt d’affectation aux termes de la section 20 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, du chapitre 10, Directives sur le service militaire à l’étranger. Il y a des échéances très précises pour demander un prêt d’affectation;
• si vous ne pouvez pas prouver que vous avez dépensé toutes les allocations ou les prestations comme il se doit, l’autorité approbatrice récupérera la portion non confirmée;
• conservez la preuve de vos dépenses et des remboursements subséquents pendant sept ans à des fins fiscales.

Vous et votre famille aurez au moins l’une de deux options de logement : un logement de l’État ou un logement en location privée dans le marché immobilier.

• Logements de l’État
  Les logements de l’État appartiennent au gouvernement du Canada ou sont loués par celui-ci, ou sont prêtés par le gouvernement du pays hôte. Le recours à un logement de l’État dépend de son emplacement, de sa disponibilité et de vos fonctions professionnelles. Un logement de l’État peut vous être offert si vous travaillez à une ambassade ou à un haut-commissariat en tant qu’attaché militaire. À la plupart des endroits, le choix est limité ou les logements sont attribués d’avance. Un militaire qui doit utiliser un logement de l’État doit quand même payer une part mensuelle prédéterminée pour son loyer et ses services publics à moins d’avoir reçu une dérogation formelle.
• Logements en location privée dans le marché immobilier
  L’option la plus courante est de vous trouver vous-même un logement en location privée dans le marché immobilier. Vous devez notamment tenir compte de l’emplacement, négocier le bail et interagir avec le bailleur une fois que vous connaissez le plafond du loyer, qui est le montant maximum que vous pouvez payer pour un logement.

La quote-part du loyer et des services publics est une prestation qui vous aide à payer vos coûts de logement au poste HORSCAN.

Les quotes-parts de loyer et des services sont la partie du loyer que vous devez payer. Elles sont fondées sur votre niveau de rémunération et le nombre de personnes composant votre ménage au moment de la signature du bail. Vous devez payer une quote-part du loyer pour le logement que vous occuperez ou louerez, et le reste sera payé par l’État, jusqu’au montant du plafond du loyer, sauf si vous avez droit à une dérogation ou si vous choisissez de renoncer à toutes les prestations liées au logement. Le plafond du loyer est le montant maximal auquel vous pouvez louer un logement au lieu d’affectation. Ceci détermine la subvention versée pour vous loger. Le Directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) établit les taux tous les ans à l’aide des données fournies par des experts-conseils externes et d’autres ministères comme Statistiques Canada.

Pour obtenir plus d’information, consultez la section 5 (Logement et dispositions connexes) du chapitre 10, Directives sur le service militaire à l’étranger des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux.

Les logements locatifs ne seront pas nécessairement semblables à ce à quoi vous vous attendriez au Canada. Par exemple, les logements peuvent être dépourvus de garde-robe ou d’armoires. N’engagez aucun montant pour un logement avant que le processus de présélection soit terminé et que vous ayez reçu un message d’affectation officiel.

Pendant qu’ils sont au Canada, vos personnes à charge sont couvertes par un programme de soins de santé de la province ou du territoire.

Le processus et la durée de couverture diffèrent selon la province ou le territoire. Dès que vous recevez votre message d’affectation, vous devez contacter votre autorité sanitaire provinciale ou territoriale pour obtenir des informations sur les conditions de couverture pendant que vous vivez à l’extérieur du Canada. La page de santé et de bien-être des FAC de SBMFC contient une liste de personnes-ressources et plus d’informations.

Pendant qu’ils résident à l’extérieur du Canada, les membres des FAC doivent inscrire les personnes à leur charge à une couverture complète du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). À partir du 1^er juillet 2023 MSH International remplace la compagnie Allianz Global en administrant ce régime.

Pour soumettre des demandes de règlement pour les dépenses engagées à l’extérieur de la province ou du pays, les participants au régime doivent avoir :

• effectué leur adhésion préalable auprès de la Canada-Vie;
• consenti à la communication de leurs renseignements personnels.

Coordonnées 

Centre de contact de MSH International
Amérique du Nord : 1-833-774-2700 (sans frais)
À l’étranger : 1-365-337-7427 (à frais virés) 
Le Centre de contact fonctionne 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Soumission des demandes de remboursement

Le processus de soumission des demandes de remboursement de soins médicaux ou dentaires lorsque vous êtes affecté à l’extérieur du Canada diffère de lorsque vous résidez au Canada. Renseignez-vous sur votre couverture de soins de santé et comment la mettre à jour dans la Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins de santé de la fonction publique. Certains soins de santé des personnes à charge peuvent être autorisés par le commandant d’unité de soutien HORSCAN, autrement appelé l’autorité approbatrice. Des détails sont disponibles aux articles 38 à 42 des DSE du Conseil national mixte.

En cas d’urgence, vous pourriez devoir payer certains soins de votre poche avant de demander un remboursement. Vous pourriez aussi devoir faire traduire à vos frais des documents médicaux pendant votre séjour HORSCAN et à votre retour au Canada.

Il pourrait être judicieux de faire augmenter la limite de votre carte de crédit ou d’obtenir une carte de crédit additionnelle réservée aux soins médicaux d’urgence. En effet, l’obtention d’avances et de remboursements prend parfois du temps.

Pour obtenir des renseignements sur la couverture et les services de soins dentaires, consultez le site Web de la Canada-Vie. Ces services étaient anciennement administré par la Great-West.

Renseignements supplémentaires propres aux lieux d’affectation :

Pour les membres affectés aux États-Unis

L’équipe des services de santé HORSCAN des États-Unis a collaboré avec SBMFC et d’autres groupes pour élaborer des outils pour aider les membres affectés aux États-Unis et leur famille. La page Web Soins de santé aux États-Unis de SBMFC fournit tous les renseignements clés. Elle contient des conseils étape par étape sur différents sujets tels que les processus de réclamation, la couverture pendant le voyage et quoi faire en cas d’urgence, ainsi que des renseignements pour les personnes à charge, des réponses aux questions fréquemment posées et des vidéos YouTube.

Pour les membres affectés en Europe

Si vous et votre famille êtes affectés en Europe, vous êtes admissibles aux services de soins de santé locaux, quel que soit votre lieu d’affectation. Les services peuvent différer de ce à quoi vous êtes habitué au Canada. Toutes les familles ont également accès à un soutien en personne (si possible) ou virtuel fourni par un médecin militaire des FAC à la Clinique médicale canadienne de Geilenkirchen (GK), en Allemagne.

Tous les membres des FAC doivent demander conseil aux services de santé de GK avant de contacter un fournisseur de soins de santé local. Bien que vos personnes à charge ne soient pas soumises à la même exigence, ils peuvent demander conseil sur l’accès aux services locaux.

Consultez https://sbmfc.ca/europe/services-medicaux-europe pour obtenir les coordonnées et des liens vers les ressources. Des informations sont également disponibles sur l’intranet de l’Équipe de la Défense à USFC (Europe)/Services de santé des Forces canadiennes Europe.

Pour les membres affectés ailleurs dans le monde

Pour les autres pays dans le monde, la couverture médicale, la disponibilité, le niveau de soins, etc. varient grandement. Consultez MSH International pour toute question relative aux soins de santé.

Le site Web de SBMFC contient plus d’informations, y compris des liens et des explications sur le processus de demande de remboursement.

Urgence sanitaire

Beaucoup d’endroits n’ont pas de services d’urgence équivalents au 9-1-1. Les services locaux peuvent varier et ne sont pas toujours offerts dans une des langues officielles du Canada. Informez-vous auprès de l’USTD de votre unité gagnante au sujet de comment vous préparer à une situation nécessitant des services de santé d’urgence.

Renseignements utiles

Obtenez de l’information sur les ressources propres à votre communauté sur le site Web de SBMFC qui était anciennement connexionFAC. Pour le faire, suivez les étapes suivantes :

1. sélectionner ma communauté;
2. sélectionner HORSCAN;
3. sélectionner le continent;
4. sélectionner le guide de déménagement dans l’onglet des services de soutien.

La ligne d’information pour les familles peut également fournir des ressources aux militaires et à leur famille. Vous pouvez l’appeler en tout temps, au 1-800-866-4546 (00-800-771-17722, depuis l’étranger), https://sbmfc.ca/services-de-soutien/ligne-d%E2%80%99information-pour-les-familles.

Trouvez de l’information sur les pays du monde entier sur le site Web du gouvernement du Canada.

Autres ressources connexes :

• Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique
• Manuel d’instructions du RSSFP
• Présenter une demande de règlement au RSSFP
• RSSFP – Demande de règlement lorsqu’on est à l’étranger
• Description de la protection totale
• Coordonnées de Allianz Global
• Directives sur le service militaire à l’étranger – Chapitre 10
• Loi canadienne sur la santé – Liens vers les sites Internet provinciaux et territoriaux sur les soins de santé – Canada.ca
• Directives sur le service extérieur : Le 1^eravril 2019 (njc-cnm.gc.ca)

Mécanismes de recours et de plainte se rapportant aux soins de santé des personnes à charge

Nous ne sommes pas en mesure d’aider dans les affaires qui ne relèvent pas du mandat du bureau de l’Ombudsman des FAC ou du MDN. Il nous fera plaisir de nous assurer que vous disposez des informations nécessaires pour accéder aux processus de recours afin de traiter vos préoccupations ou plaintes.

Pour les préoccupations ou les plaintes propres à votre couverture, communiquez avec votre bureau d’ombudsman provincial ou territorial pour obtenir de l’aide.

Bureaux d’ombudsman provinciaux et territoriaux :

• Représentant des citoyens de Terre-Neuve
• Ombudsman de la Nouvelle-Écosse
• Ombudsman du Nouveau-Brunswick
• Ombudsman du Québec
• Ombudsman de l’Ontario
• Ombudsman du Manitoba
• Ombudsman de la Saskatchewan
• Ombudsman de l’Alberta
• Ombudsman de la Colombie-Britannique
• Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon
• Bureau du protecteur du citoyen des Territoires du Nord-Ouest

Si vous croyez que votre situation relève de notre mandat, veuillez communiquer avec notre bureau.

Notre page Web Événements de la vie militaire – Documents importants dresse une liste de documents clés à revoir régulièrement. Cela comprend les changements qui surviennent en raison d’une nouvelle affectation.

Si vous habitez à l’extérieur du Canada sans le soutien de votre famille élargie ou de vos amis, des situations peuvent survenir où vous et toutes les tutrices et tous les tuteurs légaux ne pouvez pas prendre soin des personnes à charge qui vous accompagnent au lieu d’affectation.

Vous devez remplir un plan de garde familiale en consultation avec tout autre tutrice ou tuteur légal pour qu’il y ait un consensus sur le contenu du plan quand et s’il est activé.

Déménager après une séparation ou un divorce? 

Depuis le 1^er mars 2021, si vous êtes séparé ou divorcé et que vous avez des enfants, vous devez informer votre ex-conjoint si vous déménagez, même si vous déménagez sans les enfants. Consultez la page Renseignements pour les familles du site Web du ministère de la Justice Canada. Vous trouverez sur cette page trois formulaires conviviaux pour donner un avis concernant un déménagement important et pour s’opposer au déménagement important d’un enfant :

• le formulaire d’avis de déménagement important;
• le formulaire d’opposition à un déménagement important;
• l’avis de changement du lieu de résidence : personne ayant des contacts.

Lorsque vous êtes affecté à l’extérieur du Canada, vous vous attendez probablement à ce que l’éducation de votre enfant se poursuive comme ce serait le cas si vous restiez au Canada. Parfois, vous devrez débourser des frais pour assurer à votre enfant une éducation compatible. Les indemnités scolaires peuvent servir à vous rembourser ces dépenses admissibles.

Une éducation compatible renvoie à un programme scolaire et à des services comparables à ceux qui sont normalement offerts gratuitement dans les écoles ontariennes ou l’équivalent dans les autres provinces et territoires. La période concernée s’étend de la prématernelle à la fin du secondaire. Un enseignement compatible facilite l’intégration des enfants au système scolaire public provincial ou territorial, lorsqu’ils reviennent au Canada.

Le site Web de la Gestion de l’éducation des enfants (GEE) qui est disponible seulement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense donne plus d’informations.

Indemnités et prestations

Pendant une affectation à l’extérieur du Canada, vous avez droit aux prestations et indemnités prescrites dans les Directives sur le service militaire à l’étranger (DSME). L’article 12 du chapitre 10 des DSME concerne l’éducation et les soins connexes des enfants à charge.

Les indemnités scolaires que vous recevez reposent sur les modalités et conditions énoncées dans les Directives sur le service extérieur (DSE) du Conseil national mixte :

• DSE  2 – Définitions
• DSE 30 – Moyens de transport au poste et dépenses connexes
• DSE 34 – Indemnités scolaires
• DSE 35 – Déplacement à des fins éducatives
• DSE 51 – Réunion de famille

Les DSE sont les résultats des recherches et des discussions interministériels.

Le Groupe de travail A est un comité interministériel présidé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il transmet au Groupe de travail B des lignes directrices relativement aux politiques et collabore avec le Conseil national mixte pour l’examen cyclique des Directives sur le service extérieur. Le Groupe de travail B est un sous-comité interministériel du Groupe de travail A qui émet des recommandations quant à l’interprétation et l’application, dans des cas précis, des modalités des Directives sur le service extérieur, y compris celles qui concernent l’éducation des enfants à l’extérieur du Canada.

Ne prenez aucun engagement financier avant d’avoir reçu votre message d’affectation, car le remboursement de ces dépenses pourrait vous être refusé.

Taux

Les taux d’indemnisation scolaire peuvent varier d’une année à l’autre. L’Appendice A – Indemnités scolaires – Taux annuels dresse la liste des taux en vigueur.

Formulaires

Vous trouverez les formulaires de demande d’indemnités scolaires sur le site Web de la Gestion de l’éducation des enfants ou dans le répertoire des formulaires de la Défense. Les deux sont seulement disponibles sur l’intranet de l’Équipe de la Défense.

Consultez les ressources si vous avez besoin d’aide pour ces prestations.

Avances de fonds

Vous pouvez remplir une réclamation à l’avance pour certaines indemnités scolaires, comme pour les frais de scolarité. Contactez votre commis à l’éducation pour obtenir une demande d’avance de fonds.

Une fois la demande d’avance de fonds remplie et signée, remettez-la, avec votre demande d’indemnités scolaires, à votre commis à l’éducation. Une fois la demande approuvée, le caissier local verse les fonds dans votre compte bancaire dans les cinq à dix jours ouvrables.

Vous devez réconcilier l’avance dans les trente jours suivant la dépense, à défaut de quoi des mesures de recouvrement seront prises. Pour réconcilier l’avance, vous devez envoyer tous les reçus avec tous autres documents requis à votre commis à l’éducation.

Animaux de compagnie

Vous devrez évaluer ce qui fonctionne pour vous et votre famille, tout en restant conscient des limites de la politique de réinstallation.

Si vous décidez d’expédier votre animal vers le pays hôte ou vers le Canada, assurez-vous de connaître les règles de quarantaine et les permis obligatoires. De plus, vérifiez si votre animal a besoin d’un certificat médical international ou d’une preuve de vaccination.

Les services d’expédition d’animaux peuvent être très coûteux, allant parfois jusqu’à plusieurs milliers de dollars. Le remboursement pour l’expédition d’animaux est limité et est exclusivement payable à partir d’un financement sur mesure, à l’exception des chiens d’assistance. Pour plus d’informations, consultez les définitions se rapportant aux soins commerciaux de base aux animaux de compagnie, aux articles 3.4.02, 6.07 et 9.2.06 – Dépenses liées aux animaux de compagnie de la DRFAC. Consultez aussi le site Web Canada.ca pour plus d’informations sur les voyages à l’étranger.

Chiens d’assistance et animaux de soutien émotionnel

Les déplacements internationaux en compagnie d’un animal de service diffèrent des déplacements à l’intérieur du Canada. Si vous voyagez à l’étranger ou revenez au Canada dans le cadre d’une réinstallation militaire, renseignez-vous sur les frais couverts par les FAC pour votre chien d’assistance en consultant la DRFAC. Étant donné la raison d’être et l’entraînement différents des animaux de soutien émotionnel, ceux-ci n’ont pas les certifications ou le statut des chiens d’assistance. Les coûts de réinstallation des animaux de soutien émotionnel sont payables à partir de financement sur mesure, alors que les dépenses liées aux chiens d’assistance sont payables à partir des prestations de base.

Pour d’autres information, consultez notre document intitulé Voyager avec un chien de service psychiatrique ou un animal de soutien émotionnel.