Nouveautés et mises à jour

Instructions concernant les nouveaux numéros de ligne dans la Partie 2 :

Ligne 207 – Classification Canadienne de la Recherche et Développement (CCRD) – Classification du domaine de recherche

Dans la version 2.0 (2020) des codes du domaine de recherche (DDR) de la CCRD de Statistique Canada, allez à la liste commençant à la page 19 et sélectionnez le code du DDR qui décrit le mieux le domaine principal dans lequel vous avez tenté de réaliser un avancement scientifique ou technologique. Entrez seulement les cinq premiers chiffres du code (RDF#####).

Notez que le code du DDR que vous sélectionnez pour chaque projet de RS&DE peut différer du domaine scientifique ou technologique dans lequel vous exercez vos activités habituelles.

Statistique Canada utilise le code du domaine de recherche que vous entrez sur cette ligne pour recueillir des données liées à la recherche et au développement effectués au Canada.

Lignes 212 et 214 – Numéro de cas de la pré-approbation

Si vous avez obtenu l'approbation préalable pour ce projet via le processus d'approbation préalable de l'Agence, cochez la case à la ligne 212. Entrez le numéro de cas de l'approbation préalable à la ligne 214.

Lignes 262 et 263 – Informations sur les dépenses en capital

Ligne 262

Si vous demandez des dépenses en capital, inscrivez le nom des 10 biens de RS&DE les plus coûteux qui ont été acquis après le 15 décembre 2024, utilisés dans chaque projet. Inscrivez seulement les noms des biens amortissables que vous avez demandé à la ligne 390 du formulaire T661 pour cette année d'imposition.

Ligne 263

Inscrivez le pourcentage du temps d'exploitation total en RS&DE pour chaque bien inscrit à la ligne 262 qui a été acquis après le 15 décembre 2024. Calculez le temps total d'exploitation pour chaque année d'imposition. Ensuite, calculez le temps d'exploitation sur ce projet en pourcentage du temps total d'exploitation pour toute l'année d'imposition, pour chaque bien amortissable énuméré à la ligne 262.

Instructions concernant les nouveaux numéros de ligne dans la Partie 3 :

Ligne 350 – Coûts de location du matériel utilisé en totalité, ou presque, pour la RS&DE

Inscrivez les coûts de location que vous avez engagés après le 15 décembre 2024 pour le matériel que vous avez utilisé en totalité, ou presque (TOP) (90 % du temps ou plus) dans le cadre d'activités de RS&DE au Canada. Les coûts de location engagés avant le 16 décembre 2024 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Vous devez calculer le temps d'utilisation en RS&DE proraté sur le temps total d'exploitation pour chaque année d'imposition. En général, le temps d'exploitation désigne le temps pendant lequel le matériel fonctionne ou est en marche . Si votre année d'imposition a commencé avant le 16 décembre 2024, vous devez calculer le temps d'utilisation en RS&DE proraté sur le temps total d'exploitation pour la période après le 15 décembre 2024. Si vous utilisez la méthode de remplacement, n'incluez pas les coûts de location pour le mobilier ou l'équipement de bureau de nature générale (MEBNG) .

Ligne 355 – Coûts de location du matériel utilisé principalement pour la RS&DE

Inscrivez « 0 » si vous utilisez la méthode traditionnelle.

Si vous utilisez la méthode de remplacement, inscrivez la moitié des coûts de location que vous avez engagés après le 15 décembre 2024 pour le matériel qui a été utilisé principalement principalement (plus de 50 % du temps, mais moins de 90 %) pour la RS&DE. N'inscrivez pas les coûts de location pour le mobilier ou l'équipement de bureau de nature générale. Vous devez calculer le temps d'utilisation pour de la RS&DE au prorata du temps total d'exploitation pour l'année d'imposition. En général, le temps d'exploitation désigne le temps pendant lequel le matériel fonctionne ou est en marche. Si votre année d'imposition a commencé avant le 16 décembre 2024, calculez l'utilisation pour la RS&DE au prorata du temps total d'exploitation pour la période après le 15 décembre 2024. Les coûts de location engagés avant le 16 décembre 2024 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Remarque

Lorsque vous utilisez la méthode traditionnelle, vous pourriez être en mesure de demander les coûts de location que vous avez engagés après le 15 décembre 2024 pour le matériel utilisé pour la RS&DE moins de 90 % du temps. Inscrivez ces coûts à la ligne 360 comme frais généraux et autres dépenses.

Ligne 380 : Totales des dépenses courantes de RS&DE

Le total des dépenses courantes de RS&DE à la ligne 380 correspond au total des lignes 306 à 370, excluant la ligne 315.

Ligne 390 – Dépenses en capital pour les biens amortissables acquis après le 15 décembre 2024

Inscrivez le montant des dépenses en capital de RS&DE que vous avez engagées après le 15 décembre 2024. Les dépenses pour des biens amortissables acquis avant le 16 décembre 2024 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Une dépense en capital de RS&DE est une dépense que vous avez engagée pour acquérir un bien amortissable neuf ou usagé :

• qui est censé être utilisé en totalité ou presque (90 % ou plus) du temps d'exploitation au cours de sa durée de vie utile prévue dans le cadre d'activités de RS&DE effectuées au Canada, ou
• dont la totalité ou presque (90 % ou plus) de sa valeur est censée être consommée dans le cadre d'activités de RS&DE effectuées au Canada

En outre, les dépenses en capital doivent être engagées pour des activités de RS&DE effectuée au Canada, et les activités de RS&DE doivent être en rapport à votre entreprise. Vous pouvez demander un bien amortissable comme dépense en capital seulement lorsqu'il est mis en service. Par conséquent, seules les dépenses que vous avez faites pour des biens amortissables devenus disponibles après le 15 décembre 2024 sont admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Vous devez tenir compte de l'utilisation prévue du bien dans l'année où vous déclarez la dépense, de même que tout au long de sa vie utile prévue. Lorsque vous vendez le bien ou que vous l'affectez à un usage commercial, il peut y avoir une récupération du crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE. Il pourrait aussi y avoir une récupération de la déduction pour amortissement (DPA). Consultez la ligne 440 pour obtenir plus de détails sur la récupération de la DPA.

Les biens non amortissables, les bâtiments et les droits de tenures à bail dans les bâtiments ne sont pas admissibles comme dépenses en capital de RS&DE. Inscrivez les dépenses que vous avez engagées pour l'équipement usagé à la ligne 390. Ces dépenses sont comprises dans le compte de dépenses de RS&DE déductibles, mais ne sont pas admissibles au crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE (voir la ligne 532).

Exemple

Après le 15 décembre 2024, un demandeur acquiert un terrain, un bâtiment et du matériel qui seront utilisés en totalité ou presque dans le cadre d'activités de RS&DE. La seule dépense admissible est celle qui est liée au matériel, en autant qu'il était prêt pour être mis en service après le 15 décembre 2024. Le terrain est un bien non amortissable, et les bâtiments sont généralement exclus. Pour le calcul des dépenses en capital, la seule différence entre la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement est que vous ne pouvez pas inclure les dépenses pour le mobilier ou l'équipement de bureau de nature générale si vous utilisez la méthode de remplacement.

Remarques

1. Les dépenses en capital demandées à la ligne 390 ne doivent pas être incluses à l'annexe T2SCH8, Déduction pour amortissement (DPA).
2. Vous pourriez avoir le droit d'inclure des dépenses en capital qui ne satisfont pas au critère « en totalité, ou presque » dans votre demande de RS&DE si elles se qualifient comme matériel à vocations multiples (MVM). Consultez la ligne 504 pour obtenir plus de détails sur le MVM.
3. Il y peut y avoir une récupération du CII pour la RS&DE lorsque vous vendez un bien servant à la RS&DE ou si vous l'affectez à un usage commercial. Consultez la Politique sur la récupération des crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE pour obtenir des informations sur la façon de calculer le montant de la récupération. Calculez le montant de la récupération à l'aide de l' annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés ou du formulaire T2038-IND Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) et ajoutez le montant à la partie I – Impôt à payer. Les membres d'un partenariat peuvent également utiliser ces formulaires.

Ligne 400 – Total des dépenses de RS&DE déductibles

Les dépenses de RS&DE déductibles sont le total des dépenses courantes et en capital engagées durant l'année d'imposition. À la ligne 400, inscrivez le total des montants des lignes 380 et 390.

Instructions concernant les nouveaux numéros de ligne dans la Partie 4 :

Vous devez séparer vos dépenses entre les dépenses courantes et les dépenses en capital.

Ligne 504 – Dépenses pour le Matériel à vocations multiples (MVM)

Vous pouvez obtenir un CII partiel pour la RS&DE sur un bien amortissable acquis après le 15 décembre 2024 et utilisé principalement (plus de 50 % du temps) pour les activités de RS&DE au Canada.

Vous pourrez appliquer le traitement du matériel à vocations multiples au matériel neuf:

• qui n'est pas un bien amortissable visé par règlement (BAR);
• que vous avez utilisé à la fois pour la RS&DE et pour des fins non liées à la RS&DE dans deux périodes tel qu'il est décrit ci-dessous (première période et deuxième période).

Nous considérons que le matériel a été acquis dès qu'il est prêt à être mis en service. Par conséquent, les dépenses que vous avez engagées à l'égard d'un bien devenu disponible après le 15 décembre 2024 pourraient être admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Les règles sur l'usage à vocations multiples sont réservées aux CII pour la RS&DE seulement. Le calcul du CII pour la RS&DE pour le MVM est le même pour la méthode traditionnelle et la méthode de remplacement. Le coût en capital du matériel ne fait pas partie du compte de dépenses de RS&DE déductibles. Vous devez amortir ce coût selon les taux et règles habituelles de la déduction pour amortissement (DPA) de l'annexe T2SCH8.

Remarque

Les CII pour la RS&DE que vous avez gagnés sur le MVM et appliqués pour réduire l'impôt fédéral à payer ou qui ont été remboursés réduisent la catégorie de DPA à l'annexe T2SCH8 pour l'année d'imposition suivante. Le montant maximal d'un CII pour la RS&DE que vous pouvez gagner pour l'acquisition du MVM est de 50 % du coût en capital du matériel sur deux périodes. Si le matériel répond aux exigences de la première et de la deuxième période du MVM, à la ligne 504, inscrivez :

• 25 % du coût en capital du matériel utilisé principalement pour la RS&DE à la première période (MVM de première période)
• Les 25 % restants à la deuxième période (MVM de deuxième période)

La première période commence lorsque vous avez acquis le matériel et se termine au moins 12 mois après la date d'acquisition à la fin de la première année d'imposition. La deuxième période commence lorsque vous avez acquis le matériel et se termine au moins 24 mois après la date d'acquisition à la fin de la première année d'imposition.

Remarque

Vous devriez être prêt à nous fournir des documents pour appuyer le calcul du pourcentage de temps d'utilisation du matériel pour la RS&DE. Pour un exemple de MVM de première et deuxième période, consultez la section 3.5 de la Politique sur le matériel à vocations multiples pour la RS&DE.

Ligne 510 – Dépenses admissibles qui vous sont transférées

Pour transférer les dépenses admissibles en RS&DE de l'exécutant à vous (le payeur), vous devez tous les deux remplir et signer le Formulaire T1146 – Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à des contrats de RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance .

Pour obtenir plus d'informations sur la façon de calculer le montant à transférer de l'exécutant au payeur, consultez le formulaire T1146. Le payeur doit déclarer les montants transférés convenus de la ligne 020 du formulaire T1146 à la ligne 510 du formulaire T661. L'exécutant doit déclarer le même montant à la ligne 546 de son formulaire T661.

Les dépenses pour un bien amortissable ou pour le droit d'utiliser un bien acquis avant le 16 décembre 2024 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. N'incluez que les coûts de location du matériel découlant des dépenses en capital engagées par l'exécutant après le 15 décembre 2024.

Ligne 514 – Aide gouvernementale provinciale

À la ligne 514, inscrivez les montants de l'aide gouvernementale provinciale ou territoriale que vous avez reçus pour le bien de RS&DE que vous avez acquis après le 15 décembre 2024. Incluez les dépenses pour le MVM. Pour obtenir un aperçu de ce qu'est l'aide gouvernementale provinciale ou territoriale, voir l'explication de la ligne 429. Veuillez exclure ce montant de la ligne 514 si votre aide gouvernementale provinciale ou territoriale comprend un montant pour une dépense en capital que vous avez engagée pour des biens que vous avez acquis et qui étaient disponibles avant le 16 décembre 2024.

Ligne 516 – Autre type d'aide gouvernementale

Inscrivez le montant d'autre type d'aide gouvernementale que vous avez reçues pour vos dépenses en capital de RS&DE. Pour obtenir un aperçu de ce en quoi consiste l'autre type d'aide gouvernementale, voir l'explication de la ligne 431.

Ligne 518 – Aide non gouvernementale et paiements contractuels

Inscrivez le montant d'aide non gouvernementale et des paiements contractuels que vous avez reçus pour les dépenses en capital de RS&DE. Pour obtenir un aperçu de ce en quoi consiste l'aide non gouvernementale, voir l'explication de la ligne 432.

Ligne 532 – Dépenses prescrites non admissibles selon le Règlement

Il y a certaines dépenses que vous pouvez inclure dans votre compte de dépenses de RS&DE déductible, mais pas dans vos dépenses admissibles en RS&DE aux fins du CII. Ces dépenses sont appelées dépenses prescrites et les plus courantes sont les dépenses liées à l'acquisition d'équipements usagés.

Les dépenses pour des biens amortissables acquis avant le 16 décembre 2024 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Inscrivez seulement les montants liés aux dépenses pour des biens acquis après le 15 décembre 2024.

Ligne 535 – Autres déductions

Inscrivez toutes les dépenses de RS&DE que vous avez engagées afin de gagner un revenu qui ne sera pas assujetti à l'impôt sur le revenu.

Une entreprise peut recevoir un CII pour la RS&DE seulement lorsque que le revenu de l'entreprise auquel se rapporte la dépense est assujetti à l'impôt sur le revenu.

Les dépenses en capital pour des biens amortissables acquis avant le 16 décembre 2024 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. À la ligne 535, inscrivez seulement les montants liés aux biens amortissables acquis après le 15 décembre 2024.

Ligne 540 – Aide qui vous a été attribuée

Lorsqu'un groupe lié réalise un projet de RS&DE conjointement et que le montant de l'aide pour un membre du groupe dépasse ses dépenses de RS&DE, vous devez attribuer l'aide excédentaire aux autres membres du groupe. Un groupe lié comprend des personnes ou des sociétés de personnes avec lesquels le demandeur a un lien de dépendance lorsqu'il a effectué les travaux de RS&DE. L'aide fait référence à l'aide gouvernementale, à l' aide non gouvernementale et aux paiements contractuels tels que définis aux lignes 513 à 518.

Pour attribuer l'aide excédentaire, utilisez le Formulaire T1145 – Convention pour attribuer l'aide pour la RS&DE entre personnes ayant un lien de dépendance . Vous devrez remplir le formulaire T1145 avec le formulaire T661. L'exécutant doit déclarer le montant transféré convenu à la ligne 540 de son formulaire T661.

Les dépenses pour des biens amortissables acquis avant le 16 décembre 2024 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Incluez seulement les montants liés aux dépenses pour des biens acquis après le 15 décembre 2024.

Ligne 543 – Ajustements aux achats de biens et de services de fournisseurs ayant un lien de dépendance

Inscrivez la différence entre le montant que vous avez inclus comme dépenses de RS&DE pour les achats de biens ou services auprès de fournisseurs avec qui vous avez un lien de dépendance et le montant réputé des dépenses de RS&DE à la ligne 543.

Les dépenses pour des biens amortissables acquis avant le 16 décembre 2024 ne sont pas admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Inscrivez seulement les montants liés aux dépenses pour des biens acquis après le 15 décembre 2024.

Ligne 546 – Dépenses admissibles que vous avez transférées

Inscrivez le montant des dépenses admissibles que vous avez transférées à une partie avec lien de dépendance. Voir l'explication à la ligne 510.

Ligne 559 – Dépenses de RS&DE admissibles

Inscrivez le total des lignes 557 et 558 à la ligne 559. Ce montant représente les dépenses de RS&DE admissibles pour cette année d'imposition.

Instructions pour la Partie 6

Nous avons divisé la Partie 6 en trois parties : Partie 6A – Coûts des projets, Partie 6B – Dépenses en capital et Partie 6C – Matériel à vocations multiples.

Partie 6A – Coût des projets

Case 759 – Coûts de location du matériel

Pour chaque projet, indiquez les coûts du matériel loué que vous avez encourus pour la RS&DE après le 15 décembre 2024. Le total de cette colonne doit être égal au total des lignes 350 et 355 de la Partie 3.

Partie 6B – Dépenses en capital

Dans cette partie, vous nous donnerez des informations sur les 20 dépenses en capital les plus coûteuses pour tous les projets de RS&DE que vous avez demandés durant l'année d'imposition.

Case 780 – Nom du bien utilisé pour des activités de RS&DE

Nommer les 20 dépenses les plus coûteuses pour des biens amortissables que vous avez utilisés pour la RS&DE et que vous avez acquis après le 15 décembre 2024. Utilisez les mêmes noms que vous avez inscrits à la ligne 262 de la Partie 2 du formulaire T661 pour chacun de ces biens amortissables.

Case 782 – Montant de la dépense en capital

Inscrivez le montant du coût en capital du bien amortissable. En général, le coût en capital du bien correspond au coût total de l'acquisition du bien. Le coût peut comprendre le prix d'achat, les coûts d'installation, les droits de douane et d'accise, le transport et d'autres coûts afférents à l'acquisition.

Case 786 – Liste des numéros de projets

Énumérez les numéros de tous les projets dans lesquels vous avez utilisé le bien amortissable. Séparez les numéros de projet par des virgules. Utilisez les mêmes numéros de projet que la ligne 750 de la partie 6A.

Partie 6C – Matériel à vocations multiples

Dans cette partie, vous nous donnerez des informations sur les 20 dépenses de Matériel à vocations multiples (MVM) pour la RS&DE les plus coûteuses pour le MVM que vous avez acquis après le 15 décembre 2024, pour tous les projets de RS&DE demandés durant l'année d'imposition.

Case 788 – Nom du bien de RS&DE qui est un MVM

Nommez le bien :

• qui est inclus dans les 20 dépenses les plus coûteuses
• que vous avez acquis après le 15 décembre 2024
• que vous avez utilisé comme MVM pour la RS&DE

Case 790 – Date d'acquisition

Inscrivez la date à laquelle vous avez acheté le bien qui se qualifie comme MVM. Utilisez le format AAAA-MM-JJ pour écrire la date.

Case 792 – 25 % du coût en capital

Inscrivez 25 % du coût en capital d'un bien qui est un MVM et que vous avez principalement utilisé pour la RS&DE. En général, le coût en capital du bien correspond à votre coût total pour l'acquisition du bien. Ce coût comprend le prix d'achat, les coûts d'installation, les droits de douane et d'accise, le transport et d'autres coûts afférents à l'acquisition.

Case 794 – MVM de première ou deuxième période

Inscrivez « 1 » pour le MVM de première période ou « 2 » pour le MVM de deuxième période.

Case 796 – Liste des numéros de projets

Énumérez les numéros de tous les projets dans lesquels vous avez utilisé le MVM. Séparez les numéros de projet par des virgules. Utilisez les mêmes numéros de projet que la ligne 750 de la partie 6A.

Principales modifications aux encouragements fiscaux pour la RS&DE :

• Hausse de la limite de dépenses : la limite maximale de dépenses pour l’année pour le crédit d’impôt à l’investissement (CII) majoré de 35 % a augmenté, passant de 3 à 6 millions de dollars. ^{Note de bas de page 1}
• Fourchette de réduction progressive de capital imposable augmentée : la limite de dépenses pour le CII majoré de 35 % sera réduite progressivement avec une fourchette plus élevée de capital imposable, allant de 15 millions de dollars à 75 millions de dollars. ^{Note de bas de page 1}
• Accès élargi au crédit d’impôt majoré : les sociétés publiques canadiennes admissibles ont maintenant accès au CII majoré. ^{Note de bas de page 1}
• Rétablissement des dépenses en capital de RS&DE : Les dépenses en capital pour la RS&DE effectuées après le 15 décembre 2024 sont maintenant admissibles et peuvent être réclamées.

Ensemble, ces modifications offrent des encouragements fiscaux plus généreux et un soutien supplémentaire qui stimulent l’innovation et la croissance économique du Canada, tout en assurant que le programme de la RS&DE continue de jouer un rôle important dans la R-D au Canada.

Vous pouvez obtenir des renseignements à jour sur les modifications législatives en consultant les pages suivantes :

• Calculer les dépenses déductibles
• Calculer le compte de dépenses déductibles
• Calculer les dépenses admissibles
• Obtenir un crédit d’impôt à l’investissement (CII)

Nous révisons présentement les politiques et formulaires du programme et les mettrons à jour bientôt pour refléter les changements apportés par la nouvelle législation.

Pour ne rien manquer

Restez au courant des dernières nouvelles concernant le programme de la RS&DE en vous abonnant à la liste d’envois électroniques.

Si vous avez des questions ou besoin d’assistance, communiquez avec nous - RS&DE dès aujourd’hui!

Un tiers vous a-t-il informé que vous pourriez être admissible aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) si votre cabinet dentaire utilisait son produit commercial sur des patients dans le cadre d’une étude? Ce même tiers vous a-t-il proposé des stratégies ou des conseils pour vous aider à les demander?

Si c’est le cas, nous vous invitons à faire preuve de prudence avant de suivre ses conseils et de soumettre une demande.

Que sont les stratagèmes fiscaux

Les stratagèmes fiscaux sont des plans ou des ententes qui vont à l’encontre des lois fiscales canadiennes. Les personnes et les organisations qui font la promotion de ces ententes sont souvent appelées « promoteurs ». Les promoteurs tentent d’encourager d’autres personnes à y participer en leur promettant de réduire leurs impôts ou de recevoir des prestations auxquelles elles n’ont pas droit.

Conseils avant de demander un crédit d’impôt pour la RS&DE

Avant de vous engager auprès d’un tiers qui vous promet d’accéder aux encouragements fiscaux pour la RS&DE si vous menez une étude en utilisant son produit, veuillez tenir compte des conseils suivants :

• Si vous utilisez un produit commercial dans le but prévu, vous n’effectuez probablement pas de travaux de RS&DE.
• Même si votre étude combine des produits commerciaux d’une manière nouvelle ou modifie leur dosage, vous devez toujours chercher à résoudre une incertitude scientifique ou technologique pour être admissible aux crédits d’impôt.
• Une étude qui s’appuie sur un grand nombre de patients peut révéler que le traitement n’est pas expérimental. Elle ne serait donc pas considérée comme des travaux de RS&DE.
• Si les résultats finaux d’une étude ne peuvent pas être mesurés ou quantifiés, les travaux pourraient ne pas être considérés comme des travaux de RS&DE.
• Lorsque vous signez votre demande de crédit d’impôt, veillez à ce que votre demande soit conforme. Vous êtes légalement responsable, même si des promotions tierces vous ont induit en erreur.

Comment vous protéger

Obtenez un deuxième avis. Si un tiers vous informe que vous êtes admissible aux encouragements fiscaux pour la RS&DE ou vous propose de soumettre une demande en votre nom, nous vous recommandons de consulter les ressources de l’ARC avant d’aller de l’avant.

Le Programme de la RS&DE offre plusieurs outils et services de soutien gratuits pour vous aider à évaluer votre admissibilité et à soumettre vous-même une demande conforme. Pour en savoir plus sur le soutien offert ou pour nous contacter, cliquez sur les liens ci-dessous :

• Inscrivez-vous à l’un de nos webinaires.
• Évaluez votre admissibilité à l’aide de notre application d’autoévaluation et d’apprentissage.
• Demandez une consultation prédemande pour discuter de votre projet en cours ou terminé avec un spécialiste en RS&DE et clarifier votre admissibilité avant de déposer une demande.
• Accédez au portail client de la RS&DE via Mon dossier d’entreprise pour préparer votre demande.
• Contactez-nous par l’intermédiaire de votre bureau des services fiscaux local pour toute question.

Si vous décidez d’aller de l’avant avec un préparateur tiers, nous vous recommandons :

• de vérifier ses qualifications et son expertise pour vous assurer qu’il est compétent en ce qui concerne les travaux et les dépenses de RS&DE admissibles
• de lire en détail les modalités de tout contrat proposé et de vous assurer de bien comprendre les honoraires indiqués ainsi que les clauses de résiliation
• de faire preuve de prudence avec les contrats qui vous obligent à produire des demandes de RS&DE pour plusieurs années d’imposition
• de ne jamais signer un formulaire de demande partiellement rempli ou vide, et de toujours conserver une copie de vos déclarations de revenus pour vos dossiers
• de nous contacter si l’on vous propose de produire votre demande de RS&DE, si vous avez des doutes quant à votre admissibilité ou si vous souhaitez simplement vérifier si le programme correspond à vos besoins et à ceux de votre entreprise

Si vous confiez la préparation de votre demande de RS&DE à un tiers, vous devrez fournir les renseignements suivants à la partie 9 du formulaire T661 :

• la confirmation qu’un préparateur de demandes a participé à la préparation de la demande
• le nom du préparateur de demandes, le numéro d’entreprise et les renseignements de facturation
• le montant total des honoraires payés, à payer ou qu’on s’attend à payer

Si vous ne fournissez pas de renseignements complets et exacts, vous pourriez avoir à payer une pénalité de 1 000 $.

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Chaque édition apportera de nouvelles perspectives, des ressources utiles et les dernières nouvelles sur tout ce qui concerne la RS&DE, des mises à jour des politiques aux webinaires à venir.

Nous sommes impatients de vous faire part de ce que nous avons prévu pour célébrer la Semaine de la petite entreprise, qui aura lieu la semaine prochaine.

Nous nous réjouissons également de mettre en lumière notre page Web récemment remaniée, Outils et services de soutien. Le Programme de la RS&DE s’efforce continuellement d’améliorer l’expérience de sa clientèle, et cette page vous permet de trouver plus facilement l’aide dont vous avez besoin, selon l’étape où vous vous trouvez dans le processus de demande.

Dans le cadre de cette édition, nous voulons mettre en lumière certaines des façons dont nous collaborons avec des innovateurs et des entrepreneurs partout au pays pour les sensibiliser au programme.

Enfin, nous avons le plaisir de vous annoncer les dates des prochains webinaires sur la RS&DE afin que vous puissiez planifier votre participation. Nous vous offrons également un résumé des récentes mises à jour que nous avons apportées à nos politiques et à nos guides.

Que vous soyez novice dans le programme ou que vous ayez de l’expérience, vous y trouverez votre compte!

Dernières nouvelles en matière de RS&DE

La Semaine de la petite entreprise, du 19 au 25 octobre 2025

En ce mois d’octobre, nous sommes fiers de reconnaître les contributions des petites entreprises canadiennes, notamment celles des jeunes entreprises et des jeunes entrepreneurs, qui repoussent les limites et stimulent l’innovation par la recherche et le développement (R-D).

Chaque année, environ 64 % des demandes pour la RS&DE proviennent de petites entreprises, et nous savons que chaque dollar compte. C’est pourquoi nous souhaitons nous assurer que vous pouvez garder davantage d’argent dans votre entreprise et maximiser vos encouragements fiscaux pour la RS&DE en présentant votre propre demande. Avant de chercher de l’aide extérieure, nous vous invitons à consulter notre page Web Outils et services de soutien ou à nous appeler.

Pendant la Semaine de la petite entreprise, nous organiserons deux webinaires d’information sur la RS&DE gratuits. Participez à la séance en anglais le 20 octobre ou à la séance en français le 23 octobre. Nous aborderons :

• les critères d’admissibilité
• les dépenses admissibles
• comment présenter une demande
• et plus encore

Au plaisir de vous y voir!

Permettre aux entreprises de présenter leur demande de façon autonome

Le Programme de la RS&DE offre une gamme d’outils et de services pour vous aider à présenter votre demande directement, afin que vous puissiez conserver et réinvestir une plus grande partie des crédits d’impôt que vous recevez.

Notre page Web Outils et service de soutien que nous avons récemment remaniée, classe les ressources en catégories distinctes pour vous aider à accéder au soutien approprié, selon l’étape où vous en êtes dans le processus de demande. Que vous souhaitiez en savoir plus sur le programme, évaluer votre admissibilité ou commencer à préparer votre demande, cette page vous guidera à chaque étape.

Étape 1 : En savoir plus sur le programme

• Inscrivez-vous à un webinaire sur la RS&DE pour mieux comprendre le programme.
• Demandez une présentation individuelle adaptée aux besoins de votre entreprise.
• Explorez notre galerie multimédia pour accéder à des infographies, à des vidéos et à d’autres produits qui vous aideront à vous familiariser avec les exigences du programme.

Étape 2 : Vérifiez si vos travaux sont admissibles

• Consultez nos lignes directrices sur l’admissibilité des travaux aux encouragements fiscaux pour la RS&DE pour savoir quels travaux sont admissibles.
• Utilisez notre application d’autoévaluation et d’apprentissage pour savoir si votre travail pourrait être admissible, estimer le montant du crédit d’impôt à l’investissement que vous pourriez recevoir et comprendre la documentation nécessaire pour appuyer votre demande.
• Demandez une consultation prédemande pour discuter de vos projets en cours ou terminés avec un spécialiste en RS&DE et clarifier votre admissibilité avant de présenter une demande.

Étape 3 : Préparez votre demande

• Suivez notre guide étape par étape pour déterminer et calculer les dépenses admissibles et préparer votre demande.
• Apprenez comment accéder au portail client de la RS&DE dans Mon dossier d’entreprise, un espace libre-service sécurisé conçu pour vous aider à préparer votre demande.
• Contactez un spécialiste en RS&DE si vous avez des questions concernant votre demande.

Vous aider à accéder au portail client de la RS&DE

Nous avons récemment publié une page Web qui explique comment accéder au portail client de la RS&DE dans Mon dossier d’entreprise. Cette page offre également un aperçu des ressources disponibles dans le portail, notamment :

• un espace de travail prédemande qui vous aide à compiler les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire T661
• une version exclusive de l’application d’autoévaluation et d’apprentissage, avec une fonction de sauvegarde et de récupération
• une manière facile de demander l’aide d’un spécialiste en RS&DE
• des renseignements préalables sur les délais de traitement
• et plus encore

Collaborer avec des innovateurs partout au pays

La RS&DE n’est pas seulement un programme. Elle joue un rôle crucial dans l’écosystème d’innovation du Canada en améliorant la compétitivité et en positionnant votre entreprise pour réussir dans un marché mondial qui évolue rapidement.

Toute l’année, nous collaborons activement avec des innovateurs et des entrepreneurs canadiens pour améliorer l’expérience de la clientèle, mieux faire connaître les encouragements fiscaux pour la RS&DE et nous assurer que les entreprises ont les renseignements nécessaires pour tirer le meilleur parti du programme.

Quelques faits saillants de récents engagements :

Web Summit Vancouver 2025

Nous avons assisté au Web Summit Vancouver, où nous avons établi plus de 480 nouvelles relations et présenté une classe de maître sur le Programme de la RS&DE à la Black Innovation Zone. Nous avons également donné une classe de maître et des séances d’information gratuites en partenariat avec le Service des délégués commerciaux.

Visibilité dans les universités

Nous avons collaboré avec 15 incubateurs et accélérateurs universitaires pour aider les entrepreneurs en phase de démarrage à comprendre le processus de demande et à maximiser la valeur des encouragements fiscaux pour la RS&DE dans le cadre de leur stratégie de financement.

Expansion des partenariats

Nous avons participé à des événements phares comme la conférence Inventures, le Global Energy Show, l’Atlantic Venture Forum, la conférence H2O et la True Blue Expo pour renforcer nos liens avec des organisations qui soutiennent l’écosystème d’innovation du Canada.

Engagement auprès de multinationales

En partenariat avec Investir au Canada, nous avons offert 10 séances d’information à des multinationales qui envisagent le Canada pour leur prochain investissement en R-D.

Visibilité auprès de communautés mal desservies

Nous avons travaillé à renforcer les relations avec des organisations qui soutiennent les créatrices d’entreprise, les Autochtones et les communautés noires.

Communiquez avec nous

Le Programme de visibilité de la RS&DE offre plusieurs occasions d’engagement, notamment des rencontres individuelles, des analyses financières approfondies et des ateliers encadrés.

Contactez-nous dès aujourd’hui à OESCPB-SVEDGPO@cra-arc.gc.ca pour planifier votre séance personnalisée!

Prochains webinaires sur la RS&DE

Chaque mois, nous offrons des webinaires gratuits sur Microsoft Teams pour aider les entreprises à mieux comprendre notre programme. Vous pouvez vous inscrire à l’un d’entre eux :

*Si vous avez reçu ce courriel, vous êtes déjà abonné à notre liste d’envois électroniques. Nous vous contacterons dès que les inscriptions seront ouvertes pour les webinaires de décembre. Les places sont limitées, alors assurez-vous de vous inscrire tôt pour profiter de ces excellentes possibilités d’apprentissage!

Au cas où vous l’auriez manqué

Renforcement de la transparence du programme

Pour renforcer la transparence et la confiance avec les demandeurs de la RS&DE et les intervenants, nous nous engageons à transmettre les statistiques annuelles du programme.

Pour consulter les dernières données 2024 à 2025, allez à Statistiques annuelles du programme.

Mise à jour du guide pour les demandeurs

En juillet, nous avons mis à jour la page Le processus d’examen de la RS&DE : Un guide à l’intention des demandeurs pour mieux soutenir les entreprises ayant une demande en cours d’examen. Ce guide aide les demandeurs à comprendre ce qui se passe lorsque l’Agence du revenu du Canada (ARC) examine le travail et les dépenses dans les demandes de RS&DE. Il décrit ce à quoi vous pouvez vous attendre avant, pendant et après l’examen, tout en fournissant des recommandations sur la façon de vous préparer à chaque étape du processus.

Mise à jour de politiques

Nous avons récemment mis à jour les trois politiques suivantes :

• La politique sur les traitements ou salaires RS&DE
• La politique sur les exigences de production pour la RS&DE
• La politique sur la pénalité pour faute lourde applicable aux demandes au titre de la RS&DE surévaluées (anciennement la politique d’application RS&DE 96-05)

Passez le mot

Avez-vous apprécié cette mise à jour? Avez-vous appris quelque chose de nouveau? Si oui, nous aimerions que vous fassiez passer le mot. Transmettez ce courriel à un collègue et encouragez-le à s’inscrire à la liste d’envois électroniques du Programme de la RS&DE.

Publié le : 29 octobre 2025

Cette modification peut avoir une incidence sur les demandeurs qui ont déjà déduit l’aide gouvernementale sur le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), si cette aide gouvernementale correspond à la définition d’un prêt exclu. Les demandeurs touchés par cette modification peuvent soumettre des déclarations de revenus amendées avec leurs formulaires de RS&DE révisés pour les années d’imposition concernées, pourvu que celles-ci ne soient pas frappées de prescription, même si la date limite de production de la demande de RS&DE est passée. Si vous avez dépassé la date limite de production, des nouvelles dépenses de RS&DE ne seront pas acceptées dans votre formulaire T661 modifié. Si l’année d’imposition en question est frappée de prescription, le crédit d’impôt à l’investissement (CII) sera toujours recouvrable lorsque vous inclurez le remboursement dans votre déclaration de revenus pour l’année où le remboursement est effectué.

L’annexe T2SCH31, Crédit d’impôt à l’investissement – Sociétés, ou le formulaire T2038-IND Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers), doit être inclus dans la déclaration T2 amendée pour déduire le CII supplémentaire gagné. Si, au cours de la même année d’imposition, des montants supplémentaires d’aide gouvernementale liés au prêt exclu ont été inclus à titre de revenu à l’annexe T2SCH1, Revenu net (perte nette) aux fins de l’impôt sur le revenu, ces montants peuvent également être retirés au moyen d’une annexe T2SCH1 modifiée.

Pour en apprendre davantage sur cette modification législative, consultez la page Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.

Toutefois, ce report ne s'applique pas au Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental de la Colombie-Britannique et au Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement (anglais seulement). Par exemple, des sociétés de la Colombie-Britannique ou de la Nouvelle-Écosse dont la fin d'année d'imposition est le 31 décembre 2019, devraient produire leurs formulaires T661, T2SCH31, T666 Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental de la Colombie-Britannique (C.-B.) ou T2SCH340 Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement, ainsi que d'autres formulaires requis, au plus tard le 30 juin 2021.

Pour en savoir plus, allez à Crédit d'impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental de la Colombie-Britannique et Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour la recherche et le développement pour les fins d'années d'imposition du 30 novembre 2019 au 29 février 2020.

Puisqu'un tel arrêté n'a pas encore été publié, les demandeurs dont la date limite de production pour la RS&DE est fixée au 13 mars 2020 ou après et qui n'ont pas été en mesure de produire une demande de RS&DE en raison de la pandémie de la COVID-19 sont encouragés à produire leur demande, anticipant qu'une telle ordonnance sera rendue. Les demandeurs sont encouragés à soumettre leurs demandes de RS&DE le plus tôt possible et de préférence avec la production initiale de leur déclaration de revenus. Pour en savoir plus sur les dispositions législatives fédérales proposées modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et touchant le Programme de la RS&DE, allez à Situation des propositions législatives fédérales pour la RS&DE.