Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH – No 99

De : Agence du revenu du Canada

Budget fédéral de 2016

Le 22 mars 2016, le ministre des Finances a déposé le budget de 2016, dans lequel des modifications à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi de 2001 sur l’accise sont proposées. Le budget de 2016 confirme aussi l’intention du gouvernement d’adopter certaines mesures déjà annoncées relativement à la TPS/TVH. Consultez le communiqué du ministère des Finances du 22 mars 2016 pour obtenir des renseignements connexes.

Bon nombre des mesures proposées ont été incluses dans le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, lequel a reçu la sanction royale le 22 juin 2016 et est maintenant appelé Lois du Canada : 2016, c.7. Il comporte aussi certaines mesures déjà annoncées.

Les mesures énoncées dans le projet de loi C-15 visent la modification de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise, tel qu’il est énoncé ci-après.

Mesures relatives à la TPS/TVH visant la Loi sur la taxe d’accise

  • Ajouter les stylos injecteurs d’insuline et les aiguilles servant à de tels stylos, ainsi que les cathéters vésicaux intermittents, si ces derniers sont fournis selon certaines conditions, à la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels détaxés aux fins de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE295, Questions et réponses – Traitement proposé des stylos injecteurs d’insuline et des aiguilles servant à de tels stylos sous le régime de la TPS/TVH, et l’avis sur la TPS/TVH NOTICE296, Questions et réponses – Traitement proposé des cathéters vésicaux intermittents sous le régime de la TPS/TVH
  • Préciser que la TPS/TVH s’applique, de façon générale, à la fourniture d’interventions de nature purement esthétique par tout fournisseur, y compris un organisme de bienfaisance enregistré.
  • Ajouter une disposition d’allègement afin de veiller à ce que seule la valeur des biens ou des services soit assujettie à la TPS/TVH lorsqu’un organisme de bienfaisance effectue des fournitures de biens ou de services en échange d’un don et qu’un reçu d’impôt peut être délivré pour une partie du don (consultez l’article à ce sujet ci-après).
  • Veiller à ce que les intérêts touchés à l’égard de certains dépôts ne soient pas inclus dans le montant seuil de 1 000 000 $ au moment de déterminer si une personne est une institution financière visée par la règle du seuil aux fins de la TPS/TVH.
  • Préciser la façon dont les services de réassurance importés sont traités en vertu des règles de la TPS/TVH sur les fournitures importées pour les institutions financières.
  • Ajouter les produits d’hygiène féminine à la liste des produits détaxés aux fins de la TPS/TVH. Cette mesure a d’abord été déposée le 28 mai 2015 dans l’Avis de motion de voies et moyens visant la TPS/TVH et les produits d’hygiène féminine.
  • Permettre l’échange de renseignements confidentiels relativement à certaines créances non fiscales au sein de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon certains programmes des gouvernements fédéral et provinciaux, et selon certains programmes où l’échange de renseignements est actuellement permis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette mesure a d’abord été annoncée le 21 avril 2015 dans le budget de 2015.

Mesures relatives à la taxe d’accise visant la Loi sur la taxe d’accise

Mesures visant la Loi de 2001 sur l’accise

  • Renforcer certaines dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise portant sur les cautions afin de hausser le montant maximal de la caution qui doit être fournie et garantie, ainsi que les modifications au Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise et au Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac. Pour en savoir plus, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN41, Budget 2016 – Renforcement de certaines dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise qui portent sur les cautions et le recouvrement.
  • Renforcer certaines dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise portant sur le recouvrement selon lesquelles la ministre du Revenu national aurait le pouvoir d’exiger une caution au titre du paiement des sommes visées par des cotisations et des pénalités de plus de 10 millions de dollars qui ne sont pas autrement perçues aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise.
  • Permettre l’échange de renseignements sur des contribuables relativement à certaines créances non fiscales au sein de l’ARC selon certains programmes des gouvernements fédéral et provinciaux, et selon certains programmes où l’échange de renseignements est actuellement permis aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette mesure a d’abord été annoncée le 21 avril 2015 dans le budget de 2015.

Les mesures suivantes relatives à la TPS/TVH ont été proposées dans le budget de 2016, mais ne se trouvent pas dans le projet de loi C-15 :

  • des modifications au Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) en vue de simplifier la déclaration de certaines ventes d’habitations bénéficiant de droits acquis (consultez l’article ci-après pour obtenir plus de détails); les règles transitoires correspondantes ont été adoptées dans le Règlement no 8 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (DORS/2016-119);
  • la détaxation des services de centres d’appels exportés fournis à des entreprises non-résidentes qui ne sont pas inscrites aux fins de la TPS/TVH lorsque le fournisseur s’attend à ce que le service de soutien technique ou de soutien à la clientèle soit fourni principalement à des particuliers qui se trouvent à l’étranger au moment où le soutien leur est apporté;
  • des modifications en vue d’ajouter le « contrôle admissible des voix » d’une personne morale donnée à la notion de personnes étroitement liées pour l’application des choix prévus aux articles 150 et 156, et dans d’autres dispositions de la Loi sur la taxe d’accise.

Déclaration simplifiée de certaines ventes d’habitations bénéficiant de droits acquis

Un constructeur qui vend des habitations bénéficiant de droits acquis en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, en Ontario ou à l’Île-du-Prince-Édouard est tenu de déclarer certains renseignements s’il s’agit de la vente d’une « fourniture d’habitation déterminée ». Les constructeurs sont en général tenus de déclarer le nombre total de fournitures d’habitations déterminées pour lesquelles la TPS ou la partie fédérale de la TVH est devenue payable au cours d’une période de déclaration, ainsi que le montant total de la contrepartie de ces fournitures (c.-à-d. les renseignements transitoires) aux lignes 1100 et 1101 de l’annexe A, Constructeurs – Renseignements transitoires, de leur déclaration IMPÔTNET TPS/TVH pour la période de déclaration.

La définition initiale de « fourniture d’habitation déterminée » à l’article 1 du Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) mentionne la vente d’une habitation bénéficiant de droits acquis lorsque l’acheteur n’a pas le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement à la TPS ou à la partie fédérale de la TVH payable sur la vente, peu importe la raison pour laquelle l’acheteur n’y a pas droit. Le budget de 2016 renferme la modification de la définition de « fourniture d’habitation déterminée » afin de seulement tenir compte de la vente à une personne d’une habitation bénéficiant de droits acquis lorsque la contrepartie totale de la vente, y compris la contrepartie pour toute autre fourniture taxable effectuée à la personne d’un droit sur l’habitation bénéficiant de droits acquis, est égale ou supérieure à 450 000 $. Selon la nouvelle définition, il est plus facile pour les constructeurs d’établir leurs ventes d’habitations bénéficiant de droits acquis qui répondent à la définition de « fourniture d’habitation déterminée » et, ainsi, plus simple pour eux de déclarer les renseignements transitoires relativement à de telles fournitures. La nouvelle définition s’applique à partir du premier jour de la période de déclaration d’un constructeur qui inclut le 23 mars 2016 et à toutes les périodes de déclaration suivantes.

Toutefois, dans le budget de 2016, il est aussi question d’un nouveau choix qui permet à une personne, telle qu’un constructeur, qui effectue des fournitures d’habitations déterminées pour lesquelles la TPS ou la partie fédérale de la TVH est devenue payable après juin 2010 et avant mai 2016, d’utiliser la nouvelle définition de « fourniture d’habitation déterminée » pour déclarer les renseignements transitoires sur les fournitures antérieures d’habitations déterminées. Le choix permet à une personne de déclarer des renseignements transitoires qui ne l’ont pas été ou de corriger des renseignements transitoires déjà déclarés relativement à des fournitures d’habitations déterminées sans qu’ils aient de pénalité pour défaut ou erreur de déclaration des renseignements. Il importe de noter que les pénalités pour avoir omis de déclarer des renseignements transitoires ou pour ne pas avoir déclaré correctement de tels renseignements pourraient être importantes.

Le choix peut être produit par une personne, telle qu’un constructeur, qui a effectué des fournitures d’habitations déterminées pour lesquelles la TPS ou la partie fédérale de la TVH est devenue payable après juin 2010 et avant mai 2016. Il est seulement en vigueur pour une courte période. Il doit être produit pour une période de déclaration de la personne qui se termine le 1er mai 2016 ou après et avant le 1er janvier 2017. Si aucune période de déclaration ne se termine au cours de cette période, ce serait la première période de déclaration se terminant après le 31 décembre 2016. Il faut produire le choix au plus tard à la date d’échéance de la déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration où le choix est fait. 

Une personne devrait produire le choix en utilisant le nouveau formulaire RC4617, Choix et annexe à une déclaration visant la déclaration simplifiée de fournitures d’habitations déterminées.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE294, Questions et réponses – Déclaration simplifiée de fournitures d’habitations déterminées, ou composez le 1-800-959-9296.

La TPS/TVH et les dons de bienfaisance

En général, la TPS/TVH est imposée sur la valeur de la contrepartie de la fourniture taxable d’un bien ou d’un service effectuée au Canada. La TPS/TVH ne s’applique pas à un don si le donateur ne reçoit rien en retour. Toutefois, si la personne qui reçoit le don effectue la fourniture d’un bien ou d’un service en échange du don, ce don constitue la contrepartie de la fourniture du bien ou du service. Selon les règles actuelles, la totalité du montant doit être utilisée dans le calcul de toute TPS/TVH à payer sur la fourniture. Si le donateur reçoit un bien ou un service ayant une valeur nominale en échange du don, le don n’est pas assujetti à la TPS/TVH.

Le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2016, comporte une modification visant à harmoniser le traitement des dons de bienfaisance sous le régime de la TPS/TVH avec le traitement de tels dons aux termes des règles sur le fractionnement des reçus prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une modification d’allègement selon laquelle seule la valeur du bien ou du service fourni est assujettie à la TPS/TVH lorsqu’un organisme de bienfaisance ou une institution publique effectue la fourniture taxable d’un bien ou d’un service en échange d’un don, et qu’un reçu d’impôt peut être délivré pour une partie du don.

La modification s’applique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le fournisseur est un organisme de bienfaisance ou une institution publique;
  • l’organisme de bienfaisance ou l’institution publique effectue la fourniture taxable d’un bien ou d’un service;
  • la valeur du bien ou du service est incluse dans le calcul du montant de l’avantage au titre d’un don aux fins de l’impôt sur le revenu;
  • un reçu officiel peut être délivré pour un don aux fins de l’impôt sur le revenu relativement à une partie de la contrepartie de la fourniture (c.-à-d. relativement à une partie du don) ou pourrait être délivré si le donateur est un particulier.

Si la modification s’applique, la valeur de la contrepartie de la fourniture du bien ou du service effectuée par l’organisme de bienfaisance ou l’institution publique est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien ou du service. La modification ne s’applique pas aux fournitures exonérées effectuées par un organisme de bienfaisance ou une institution publique (p. ex. certaines fournitures de droits d’entrée à une activité de financement).

La modification s’applique à toute fourniture effectuée après le 22 mars 2016. De plus, les règles transitoires s’appliquent dans la situation suivante : lorsqu’un organisme de bienfaisance ou une institution publique n’a pas perçu la TPS/TVH sur la valeur intégrale d’un don fait en échange de la fourniture taxable (qui n’est pas une fourniture détaxée) d’un bien ou d’un service effectuée après le 20 décembre 2002 (moment où les règles sur le fractionnement des reçus aux fins de l’impôt sur le revenu sont entrées en vigueur) et au plus tard le 22 mars 2016.

Les trois situations suivantes s’appliquent lorsqu’une fourniture est effectuée après le 20 décembre 2002 et le 22 mars 2016 ou avant :

  • Si l’organisme de bienfaisance ou l’institution publique a facturé, perçu ou remis le montant exact de la taxe selon les anciennes règles, c’est-à-dire sur le montant intégral reçu du donateur, aucun rajustement n’est exigé ou permis.
  • Si l’organisme de bienfaisance ou l’institution publique a facturé un montant inférieur au montant exact de la taxe conformément aux anciennes règles, ou n’a pas facturé, perçu ou remis de montant au titre de la taxe, et que la juste valeur marchande du bien ou du service fourni par l’organisme de bienfaisance ou l’institution publique correspond à 500 $ ou plus, la modification s’applique de façon rétroactive et la TPS/TVH s’applique sur la juste valeur marchande du bien ou du service.
  • Si l’organisme de bienfaisance ou l’institution publique a facturé un montant inférieur au montant exact de la taxe conformément aux anciennes règles, ou n’a pas facturé, perçu ou remis de montant au titre de la taxe, et que la juste valeur marchande du bien ou du service fourni par l’organisme de bienfaisance ou l’institution publique correspond à moins de 500 $, la fourniture est réputée avoir été effectuée sans contrepartie. Toutefois, si un organisme de bienfaisance ou une institution publique a facturé une partie de la taxe sur une fourniture effectuée à un donateur, ce dernier ne peut pas demander de remboursement pour la taxe payée.

Dans le cas de fournitures effectuées le 23 mars 2016 ou après, un organisme de bienfaisance ou une institution publique qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH doit percevoir la TPS/TVH conformément à la modification, peu importe la juste valeur marchande du bien ou du service fourni.

Exemple 1

Le 1er mai 2016, un organisme de bienfaisance qui est un inscrit aux fins de la TPS/TVH effectue la fourniture taxable d’un tee-shirt d’une juste valeur marchande de 20 $ en échange d’un don de 50 $. La fourniture du tee-shirt est effectuée en Alberta. L’organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu. La modification s’applique de façon à ce que la valeur de la contrepartie de la fourniture du tee-shirt soit réputée correspondre à la juste valeur marchande (20 $). Par conséquent, l’organisme de bienfaisance doit percevoir et verser la TPS de 1 $ sur la fourniture du tee-shirt (20 $ × 5 %). L’organisme de bienfaisance peut facturer la TPS de 1 $ en plus du don de 50 $, ou il peut considérer le don de 50 $ comme comprenant la TPS/TVH. Si l’organisme de bienfaisance considère le don de 50 $ comme ne comprenant pas la TPS/TVH, il peut délivrer un reçu de don officiel de 30 $ aux fins de l’impôt sur le revenu. Si l’organisme de bienfaisance considère le don de 50 $ comme comprenant la TPS/TVH, le montant de la TPS/TVH réduit le montant admissible du don aux fins de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu de don officiel de 29 $ aux fins de l’impôt sur le revenu.

Exemple 2

Une compagnie de danse qui est un organisme de bienfaisance et un inscrit aux fins de la TPS/TVH effectue des fournitures de droits d’entrée à des représentations de ballet tout au long de l’année. Le 1er janvier 2016, un particulier fait un don de 1 000 $ à l’organisme de bienfaisance et reçoit en échange un droit d’entrée d’une juste valeur marchande de 200 $. L’organisme de bienfaisance délivre un reçu officiel pour don de 800 $ aux fins de l’impôt sur le revenu. La fourniture du droit d’entrée effectuée par l’organisme de bienfaisance au particulier est taxable, puisqu’aucune disposition d’exonération ne s’applique. L’organisme de bienfaisance n’a pas perçu de TPS/TVH sur la fourniture. La fourniture du droit d’entrée est effectuée en Ontario. Comme la fourniture du droit d’entrée est effectuée après le 20 décembre 2002 et au plus tard le 22 mars 2016, et que la juste valeur marchande du droit d’entrée est inférieure à 500 $, les règles transitoires s’appliquent de façon à ce que la fourniture soit réputée être effectuée sans contrepartie. Par conséquent, l’organisme de bienfaisance n’est pas tenu de percevoir ou de verser la TPS/TVH relativement à la fourniture du droit d’entrée. Si l’organisme de bienfaisance effectue des fournitures semblables le 23 mars 2016 ou après, il doit percevoir et à verser la TVH de 26 $ sur la fourniture du droit d’entrée (200 $ × 13 %).

Exemple 3

Une institution publique effectue la fourniture d’un droit d’entrée à un bal de financement au coût de 150 $. L’institution publique peut délivrer un reçu officiel pour don de 100 $ aux fins de l’impôt sur le revenu relativement à une partie du montant du droit d’entrée. Cette fourniture est exonérée, puisque la fourniture effectuée par un organisme de bienfaisance ou une institution publique d’un droit d’entrée à une activité de financement (dîner, bal, concert, spectacle ou activité semblable) est exonérée lorsqu’une partie de la contrepartie de la fourniture donne droit à un reçu pour don de bienfaisance aux fins de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, la modification n’a pas d’incidence sur cette opération. Le prix intégral du billet de 150 $ est exonéré de la TPS/TVH.

Exemple 4

Un particulier fait un don de 100 $ à un organisme de bienfaisance et reçoit en échange un stylo d’une valeur de 2 $. L’organisme de bienfaisance peut délivrer un reçu officiel pour don aux fins de l’impôt sur le revenu pour le montant intégral de 100 $ parce que la valeur du stylo est considérée comme trop petite pour toucher le montant du don. Le don n’est pas assujetti à la TPS/TVH.

Hausse du taux de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Hausse de la TVH au Nouveau-Brunswick

Le 2 février 2016, le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick a déposé le budget provincial 2016-2017. L’une des mesures proposées dans le budget consiste en une hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH. À compter du 1er juillet 2016, le taux de la TVH au Nouveau-Brunswick sera de 15 %, soit la partie fédérale de 5 % et la partie provinciale de 10 %.

Le 30 mars 2016, le ministère des Finances du Nouveau-Brunswick a annoncé les règles transitoires proposées relativement à la hausse du taux de la TVH à compter du 1er juillet 2016. Les règles transitoires visent à déterminer quel taux de la taxe, le taux actuel de la TVH de 13 % ou le nouveau taux de la TVH de 15 %, s’appliquera relativement aux opérations qui chevauchent la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2016. Ces règles transitoires ont été adoptées dans le Règlement no 8 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (DORS/2016-119).

Hausse de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador

Le 14 avril 2016, le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador a déposé le budget provincial de 2016 (en anglais seulement). L’une des mesures proposées dans le budget consiste en une hausse de 2 % de la partie provinciale de la TVH. À compter du 1er juillet 2016, le taux de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador sera de 15 %, soit la partie fédérale de 5 % et la partie provinciale de 10 %.

Le 3 mai 2016, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé les règles transitoires proposées relativement à la hausse du taux de la TVH à compter du 1er juillet 2016. Les règles transitoires (en anglais seulement) sont requises pour énoncer quel taux de la taxe, le taux actuel de la TVH de 13 % ou le nouveau taux de la TVH de 15 %, s’appliquera relativement à certaines opérations qui chevauchent la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2016. Ces règles transitoires ont été adoptées dans le Règlement no 8 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (DORS/2016-119).

Hausse de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard

Le 9 avril 2016, le ministre des Finances de l’Île-du-Prince-Édouard a déposé le budget provincial de 2016 (en anglais seulement). L’une des mesures proposées dans le budget vise une augmentation de 1 % de la partie provinciale de la TVH. À compter du 1er octobre 2016, le taux de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard sera de 15 %, soit la partie fédérale de 5 % et la partie provinciale de 10 %. Les règles transitoires (en anglais seulement) ont été annoncées le 16 juin 2016.

Cours individuels et définition d’école de formation professionnelle

L’article 8 de la partie III de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise prévoit que les gouvernements, les écoles de formation professionnelle, les administrations scolaires, les universités ou les collèges publics peuvent en général fournir des services consistant à donner à des particuliers des cours exonérés de la TPS/TVH lorsque ces cours mènent à des certificats, diplômes, permis ou documents semblables attestant la compétence de particuliers dans l’exercice d’un métier.

En vue d’être exonérés aux termes de l’article 8, les cours fournis par une école de formation professionnelle, ainsi que d’autres institutions déjà mentionnées, doivent être offerts à des particuliers et faire partie d’un programme qui mène à des certificats, à des diplômes, à des permis ou à des documents semblables attestant la compétence de particuliers dans l’exercice d’un métier. Par conséquent, les cours individuels qui ne mènent pas à des documents attestant la compétence de particuliers dans l’exercice d’un métier ne seraient pas exonérés aux termes de l’article 8, même si de tels cours pourraient être utiles aux particuliers et, dans certains cas, font partie des exigences de leur emploi. De même, les cours fournis par une organisation qui sont concentrés sur une brève période (p. ex. une journée ou plusieurs journées consécutives) ne seraient pas exonérés aux termes de l’article 8, puisqu’ils n’offriraient pas de progression ou une profondeur d’apprentissage qui mènerait à un diplôme ou à un certificat attestant la compétence dans l’exercice d’un métier.

Pour qu’une organisation soit considérée comme une école de formation professionnelle, et qu’elle puisse ainsi recevoir le même traitement qu’un collège public ou une institution semblable relativement à certaines dispositions d’exonération aux fins de la TPS/TVH (y compris l’article 8 de la partie III de l’annexe V de la Loi), elle doit être établie et administrée principalement pour offrir des cours par correspondance ou des cours de formation qui permettent à l’étudiant d’acquérir ou d’améliorer une compétence professionnelle.

En général, les écoles de formation professionnelle ont une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

  • L’organisation est normalement une société par actions ou une association non constituée en société. Toutefois, dans certains cas, il pourrait s’agir d’un seul particulier.
  • L’organisation s’identifie et s’annonce comme une école et est publiquement connue comme telle.
  • L’organisation offre des cours ou des programmes selon un curriculum planifié dans le cadre duquel les cours approfondissent l’apprentissage d’un semestre à l’autre.
  • L’organisation a une clientèle étudiante qui forme une ou plusieurs classes.
  • Les étudiants, ou leurs parents ou tuteurs si les étudiants n’ont pas atteint l’âge de la majorité en vigueur dans la province, paient à l’organisation les frais liés au service de formation qu’ils reçoivent.
  • L’organisation possède ou loue un endroit à partir duquel les étudiants reçoivent des cours par correspondance ou des cours de formation.
Dans les cas où un fournisseur n’est pas en mesure de démontrer qu’il exploite réellement une école de formation professionnelle, il ne peut pas fournir de services de formation qui seraient exonérés aux termes de l’article 8 de la partie III de l’annexe V de la Loi. De plus, le fait qu’il s’agisse d’une école de formation professionnelle ne suffit pas pour que les cours soient exonérés. Il faut aussi déterminer si un fournisseur, en plus d’être une école de formation professionnelle, effectue la fourniture de cours qui satisfont aux autres exigences prévues à l’article 8 de la partie III de l’annexe V de la Loi.

Exemple 1

Selon la législation sur la santé et la sécurité, telle que celle gérée par une commission provinciale des accidents du travail, on exige un certificat de premiers soins pour certaines professions. L’Entreprise A se présente comme une entreprise qui offre de la formation de base en premiers soins. Cette entreprise fait la promotion de ses cours en soulignant qu’elle aide les employés à se conformer à la législation fédérale et provinciale/territoriale en matière de santé et de sécurité au travail. Les cours de premiers soins offerts par l’entreprise ont généralement lieu sur une période d’une ou de deux journées. 

L’Entreprise A ne remplit pas la définition d’une école de formation professionnelle, puisqu’elle n’est pas établie et administrée principalement pour offrir des cours qui permettent au particulier d’acquérir ou d’améliorer une compétence professionnelle. Elle a plutôt été établie pour fournir des cours « uniques » qui respectent la législation sur la santé et la sécurité. Cela est confirmé par le fait que les cours offerts ne mènent pas à des certificats ou à des diplômes, ni à d’autres documents attestant la compétence de particuliers dans l’exercice d’un métier. Par conséquent, l’article 8 de la partie III de l’annexe V de la Loi ne s’applique pas.

Exemple 2

L’Entreprise B se présente comme une entreprise qui offre de la formation en premiers soins et d’autres cours dans le cadre de son Programme d’aide-soignant qui mène à un diplôme attestant la compétence de particuliers dans l’exercice du métier d’aide-soignant. Cette entreprise est inscrite auprès de la province à titre d’école de formation professionnelle et se présente comme une entreprise fournissant au particulier la formation spécialisée dont il a besoin pour travailler à titre de soignant offrant des soins intermédiaires ou prolongés. Il faut environ 30 semaines pour suivre le programme.

L’Entreprise B remplirait la définition d’école de formation professionnelle, puisqu’elle est établie et administrée principalement pour fournir un programme de cours qui permettent au particulier d’acquérir ou d’améliorer une compétence professionnelle. De plus, l’Entreprise B est inscrite auprès de la province à titre d’école de formation professionnelle et elle se présente comme une école qui fournit de la formation professionnelle. Dans ce cas, l’article 8 de la partie III de l’annexe V de la Loi s’applique à tous les cours fournis par l’entreprise B dans le cadre du Programme d’aide-soignant, puisque les cours mènent à un certificat attestant la compétence de particuliers dans l’exercice du métier.

Participation de courtiers en valeurs mobilières ou en placements à la distribution de placements privés

Un courtier en valeurs mobilières ou en placements peut faciliter la distribution de placements privés en aidant l’émetteur du placement privé à trouver des investisseurs et en accomplissant des fonctions, telles que veiller à ce que les documents soient bien remplis, que les paiements soient traités et que les certificats d’actions soient délivrés.

Lorsqu’un courtier en placements fournit plusieurs services ou des biens et des services, il doit d’abord déterminer s’il effectue une fourniture unique ou des fournitures multiples. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez l’énoncé de politique sur la TPS/TVH P-077R2, Fourniture unique et fournitures multiples.

S’il est déterminé qu’une fourniture unique est effectuée, l’élément prédominant de cette fourniture doit être établi en vue de confirmer la nature de la fourniture. En général, les conventions écrites conclues entre le courtier en placements qui fournit le service et son client sont utilisées pour en déterminer la nature. Ces conventions décrivent les activités, les responsabilités et les obligations du courtier en placements en ce qui a trait à la fourniture. Pour des renseignements supplémentaires sur la façon de faire une telle détermination, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-105, Modification apportée à la définition de service financier.

Pour déterminer si un courtier en placements qui facilite la distribution de placements privés « prend des mesures en vue d’effectuer » un service financier aux termes de l’alinéa l) de la définition de « service financier » au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, il faut examiner certains facteurs. Il s’agit entre autres du temps et des efforts que le courtier a consacrés à la fourniture et de la mesure dans laquelle ces étapes donnent lieu à la fourniture du transfert de propriété d’un effet financier de l’émetteur à l’investisseur. Le courtier participe directement à cette fourniture, pour laquelle on se fie à lui. Il n’y a pas un seul facteur qui soit déterminant. Par exemple, un service fourni par un courtier en placements ne consiste pas à « prendre des mesures en vue d’effectuer » un service seulement parce que le courtier est le seul point de contact entre l’émetteur et l’investisseur.

Si le courtier en placements fournit un service préparatoire à la fourniture d’un service qui donne lieu au transfert de propriété d’un effet financier, le service du courtier serait visé par l’alinéa r.4) de la définition et, par conséquent, il ne s’agirait pas d’un service financier.

Cession de contrats de vente conditionnelle et frais de commission

Très souvent, les acheteurs concluent des contrats de vente conditionnelle avec des concessionnaires d’automobiles pour l’achat d’automobiles. Ces concessionnaires reçoivent des frais de commission lorsque, par la suite, ils cèdent ces contrats à des institutions financières.

L’ARC considère un contrat de vente conditionnelle comme un « titre de créance » et un « effet financier », car il représente un droit de se faire payer de l’argent. Quand le contrat de vente conditionnelle est cédé à un tiers tel qu’une institution financière, le tiers acquiert le droit de recevoir la suite de paiements de l’acheteur. La cession de ce droit constitue un service financier et est exonérée de la TPS/TVH.

Les frais ou la commission que le concessionnaire à titre de cédant reçoit du tiers (c.-à-d. le cessionnaire) font généralement partie de la contrepartie reçue pour la cession du contrat de vente conditionnelle et ne seraient donc pas assujettis à la TPS/TVH, car la cession du contrat de vente conditionnelle constitue un service financier exonéré.

Il est important de noter que la position susmentionnée vise spécifiquement des frais de commission pour les contrats de vente conditionnelle. L’ARC maintient sa position selon laquelle, dans les situations où un vendeur reçoit une commission pour aider un client à obtenir un prêt auprès d’un tiers en vertu d’un contrat de financement, il faut déterminer si le vendeur « prend les mesures en vue d’effectuer » un service visé à l’un des alinéas a) à i) et qui n’est pas visé à l’un des alinéas n) à t) de la définition de « service financier » prévue au paragraphe 123(1) de la Loi et, le cas échéant, si ce service financier est l’élément prédominant de la fourniture.

Par exemple, lorsqu’un vendeur fournit à l’acheteur une demande de prêt, aide l’acheteur à remplir la demande, vérifie les renseignements inscrits sur la demande et transmet la demande à une institution financière, les services fournis par le vendeur constituent des services préparatoires à la fourniture d’un service financier et sont donc taxables. Dans de tels cas, le vendeur serait tenu de facturer la TPS/TVH relativement à toute commission pour recommandation que l’institution financière paie au vendeur. Pour obtenir d’autres exemples des incidences de la TPS/TVH sur de telles commissions pour recommandation, consultez le bulletin d’information technique B-105, Modifications apportées à la définition de service financier.

Calcul du remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles

L’ARC a récemment publié 16 infos TPS/TVH (GI-172 à GI-187) visant spécifiquement les organismes de bienfaisance et les organismes à but non lucratif (OBNL) admissibles qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics, afin de les aider à calculer leurs remboursements pour les organismes de services publics (OSP) en utilisant la « méthode habituelle ».

Chaque info TPS/TVH de cette série cible les organismes de bienfaisance et les OBNL admissibles selon la province où ils résident : ceux qui résident dans les provinces participantes; ceux qui résident seulement dans des provinces non participantes; et ceux qui résident dans deux provinces ou plus (dont au moins une province participante).

Application de la TPS/TVH aux Métis et aux Indiens non inscrits

Le 14 avril 2016, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12 précise que les Métis et les Indiens non inscrits sont des « Indiens » aux fins de la compétence législative du Parlement fédéral aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.

La décision Daniels n’accorde pas aux Métis ou aux Indiens non inscrits de droits précis ou de statut à titre d’« Indiens » aux termes de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, cette décision n’a pas d’incidence sur le droit à l’allègement de la taxe aux termes de l’article 87 de la Loi sur les Indiens.

L’allègement de la taxe décrit dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, ne s’applique pas aux Métis, aux Inuits ou aux Indiens non inscrits, ni à leurs corps dirigeants. De plus, l’ARC continuera d’appliquer et d’administrer l’exonération de la taxe aux fins de la Loi sur les Indiens de la même façon qu’elle le faisait avant la décision Daniels, et tel qu’il est décrit dans le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039.

Accord définitif des Tla’amins

La Nation des Tla’amins a ratifié l’Accord définitif des Tla’amins et est devenue un gouvernement autonome le 5 avril 2016.

La bande indienne des Sliammons n’est plus une bande indienne en vertu de la Loi sur les Indiens. L’allègement de la taxe fourni à l’ancienne bande aux termes du bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, ne s’applique plus depuis le 5 avril 2016.

La Nation des Tla’amins qui remplace la bande indienne des Sliammons n’est plus considérée comme une « bande » en vertu de la Loi sur les Indiens et ne bénéficiera donc pas de l’allègement de la taxe prévu à l’article 87 de cette loi.

Selon l’Accord définitif des Tla’amins, l’allègement de la taxe prévu à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ne s’appliquera plus aux citoyens de la Nation des Tla’amins. Toutefois, cet accord définitif prévoit une période transitoire au cours de laquelle les citoyens indiens de la Nation des Tla’amins continueront d’avoir droit à cet allègement aux termes de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Les citoyens indiens de la Nation des Tla’amins qui satisfont aux conditions énoncées dans le bulletin d’information technique B-039 continueront de bénéficier de l’allègement de la TPS/TVH jusqu’au 30 avril 2024 inclusivement.

Remboursement de la TPS pour gouvernements autonomes

L’accord sur le traitement fiscal de la Nation des Tla’amins est entré en vigueur le 5 avril 2016. Cet accord prévoit un remboursement intégral de toute TPS ou partie fédérale de la TVH payée sur les biens et services acquis par la Nation des Tla’amins et ses entités admissibles, pourvu qu’il ne soit pas possible d’obtenir de crédits de taxe sur les intrants et que les autres critères d’admissibilité soient remplis.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE293, Ratification de l’accord définitif de la Nation des Tla’amins.

Demandes de remboursement pour habitations neuves produites en retard

Aux termes de l’alinéa 256(3)b) de la Loi sur la taxe d’accise, le ministre peut accepter une demande de remboursement pour les maisons neuves construites par le propriétaire (c.-à-d. le formulaire GST191) qui est produite en retard lorsque des circonstances exceptionnelles hors du contrôle d’un particulier l’ont empêché de produire la demande de remboursement à temps. De telles circonstances exceptionnelles peuvent inclure les situations suivantes :

  • les catastrophes d’origine naturelle ou humaine (p. ex. une inondation, une tempête violente ou un incendie);
  • les troubles civils ou les perturbations de services (p. ex. une grève ou une démonstration);
  • une maladie grave ou un accident;
  • un trouble émotif ou une souffrance morale, causés par un décès, une maladie grave ou un accident dans la famille immédiate, une séparation conjugale ou la perte d’un emploi.

La disposition permettant de produire tardivement une demande de remboursement pour habitations neuves en raison de circonstances exceptionnelles vise seulement le formulaire GST191, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire. La disposition ne s’applique pas au formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire, ni au formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Pour en savoir plus sur les demandes de remboursement pour habitations neuves produites en retard, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Changements à la ligne 101 du formulaire GST34-3, Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) – Renseignements pour la production par voie électronique

Dans le cadre des efforts qu’elle déploie sans cesse pour mieux servir les entreprises et simplifier ses services électroniques, l’ARC a changé, le 16 mai 2016, la façon dont les inscrits peuvent déclarer les ventes et d’autres types de recettes à la ligne 101 du formulaire GST34-3, Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) – Renseignements pour la production par voie électronique.

Si un inscrit déclare des ventes qui comprennent des fournitures détaxées effectuées au Canada, des fournitures exonérées et des exportations détaxées, l’inscrit peut maintenant déclarer ces montants de façon distincte dans sa déclaration de la TPS/TVH par voie électronique. Avant le 16 mai 2016, un inscrit déclarait tous ces montants à la ligne 101. Ce changement permettra à l’ARC de déterminer la fréquence de déclaration d’un inscrit et les exigences de production par voie électronique (s’il y a lieu).

Dans le passé, si un inscrit était tenu de produire ses déclarations par voie électronique ou de produire ses déclarations plus fréquemment en raison de l’inclusion de ventes et de recettes provenant d’exportations non taxables ou détaxées à la ligne 101, il devait communiquer avec l’ARC pour faire corriger sa fréquence de déclaration. Grâce à la mise en place des lignes 90, 91 et 102, il sera possible d’éviter ce genre de situations à l’avenir.

Changements pour les entreprises qui déclarent des fournitures détaxées effectuées au Canada, des fournitures exonérées et des exportations détaxées

Les trois nouvelles lignes suivantes sont offertes :

  • La ligne 90 sert à déclarer les ventes taxables (y compris les fournitures détaxées) effectuées au Canada.
  • La ligne 91 sert à déclarer des fournitures exonérées, des exportations détaxées et d’autres ventes et recettes.
  • La ligne 102 sert à déclarer les ventes taxables d’un associé (y compris les fournitures détaxées) effectuées au Canada, s’il y a lieu.

Un inscrit ou son représentant autorisé doit sélectionner une case à la première page de l’écran IMPÔTNET TPS/TVH pour confirmer qu’il veut déclarer ces types de ventes et de recettes.

Il sera possible d’accéder à un texte d’aide en sélectionnant le bouton bleu « ? » pour chaque nouvelle ligne. Le texte d’aide donnera une description de ce qui doit être déclaré à la ligne donnée.

Courrier en ligne

Êtes-vous envahi par des piles de papier? Inscrivez-vous au courrier en ligne et recevez votre courrier de l’ARC par voie électronique dans Mon dossier d’entreprise. Lorsque vous vous inscrivez à ce service, l’ARC vous fait parvenir un avis par courriel dès que vous avez du courrier dans votre espace numérique sécurisé. Nouvelle option cette année : vous, en tant que propriétaire d’entreprise, ou votre représentant autorisé pouvez vous inscrire à ce service en ajoutant une adresse électronique lorsque vous produisez votre déclaration IMPÔTNET TPS/TVH.

Assurez-vous d’être inscrit à Mon dossier d’entreprise. Vous serez non seulement en mesure de voir vos avis, vos états et vos lettres de l’ARC en ligne, vous pourrez aussi voir le solde de votre compte, rajuster des déclarations antérieures et bien plus encore. Si vous êtes un représentant autorisé, inscrivez-vous ou ouvrez une session dans Représenter un client pour accéder à Mon dossier d’entreprise.

Production en ligne pour les entreprises canadiennes visées par les droits d’accise, la taxe d’accise et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Les entreprises qui sont visées par les droits d’accise, la taxe d’accise et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien peuvent simplifier la production de déclarations et de demandes de remboursement et de remise en produisant les formulaires suivants en ligne dans Mon dossier d’entreprise :

Droits d’accise

  • B256, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement
  • B261, Déclaration des droits d’accise – boutique hors taxe
  • B262, Déclaration des droits d’accise – exploitant agréé d’entrepôt d’accise
  • B263, Déclaration des droits d’accise – utilisateur agréé
  • B265, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin
  • B266, Déclaration des droits d’accise – titulaire de licence de spiritueux
  • B267, Déclaration des droits d’accise – titulaire de licence de tabac
  • K50B, Déclaration des droits d’accise – brasseurs
  • N10, Loi sur l’accise – Demande de remboursement/drawback

Taxe d’accise

  • B200, Déclaration de la taxe d’accise
  • N15, Loi sur taxe d’accise – Demande de remboursement/remise
  • XE8, Loi sur la taxe d’accise – Demande de remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence

Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

  • B249, Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
  • B254, Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien – Demande de remboursement

Pour en savoir plus sur la production en ligne, allez à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise et sélectionnez Que puis-je faire dans Mon dossier d’entreprise?

Les entreprises canadiennes visées par les droits d’accise, la taxe d’accise et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien peuvent aussi utiliser le service de courrier en ligne pour gérer leur correspondance. Lorsque vous vous inscrivez au courrier en ligne, l’ARC vous envoie un courriel pour vous indiquer que les avis, les lettres et les relevés admissibles peuvent être vus dans Mon dossier d’entreprise plutôt que de vous faire parvenir les documents par la poste.

Pour en savoir plus sur le courrier en ligne, allez à www.arc.gc.ca/entreprisesenligne et, sous « Demander », sélectionnez l’Option de courrier en ligne.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

  • 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d’accise, des droits d’accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l’impôt sur le revenu;
  • 3 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par l’ARC relativement aux droits d’accise sur la bière.

Taux d'intérêt réglementaires
  TPS/TVH, droits d’accise (vin, spiritueux, tabac),
taxe d’accise, droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, DSPTA, impôt sur le revenu
Droits d'accise (bière)
Période Intérêt sur remboursement Contribuables constitués en société Intérêt sur remboursement Contribuables non constitués en société Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels Intérêt sur montants impayés
Du 1er juillet au 30 septembre 2016 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2016 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2016 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2015 1 % 3 % 5 % 3 %

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Formulaires sur la TPS/TVH

Info TPS/TVH

Formulaires sur les droits d’accise

Formulaires sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu’une publication est affichée sur le site Web de l’ARC, allez à la page Listes d’envois électroniques à www.arc.gc.ca/listes et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l’ARC, ou inscrivez-vous à différentes listes d’envois pour divers types de publications.

Pour nous joindre

Pour plus de renseignements
Formulaires et publications

  • Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH et les formulaires sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhpub.
  • Pour obtenir des formulaires et des publications en ligne sur tout autre sujet, visitez le www.arc.gc.ca/formulaires et faites le choix selon le sujet, le type de document ou le numéro de publication.
  • Pour commander des formulaires ou des publications par téléphone, composez le 1-800-959-7775.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez au www.arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Demandes de renseignements sur les comptes

Pour demander des renseignements généraux ou sur votre compte (à l’exception d’un compte sur le droit d’exportation de produits de bois d’œuvre), vous pouvez faire ce qui suit :

  • voir des réponses à des demandes de renseignements communes ou présenter une demande de renseignements en ligne au moyen du « Service des demandes de renseignements » à la page Mon dossier d’entreprise;
  • voir des renseignements sur votre compte en ligne à www.arc.gc.ca/entreprisesenligne;
  • communiquer avec les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Pour l’accès en ligne à vos comptes relatifs à la TPS/TVH, au droit d’exportation de produits de bois d’œuvre, au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou aux droits d’accise et taxes d’accise (p. ex. pour voir le solde d’un compte et vos opérations ou transférer un paiement, ou pour tout autre service), visitez une des pages suivantes :

Pour des renseignements sur votre compte sur le droit d’exportation de produits de bois d’œuvre, vous pouvez composer le 1-800-935-0340.

Pour des renseignements sur l’état de demandes particulières de remboursement de la TPS/TVH de résidents, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Aide

Pour un soutien technique relativement à l’accès en ligne à nos services, composez l’un des numéros suivants :

  • pour les comptes d’entreprise, le 1-800-959-7775;
  • pour le bureau d’aide des services électroniques par téléimprimeur, le 1-800-665-0354;
  • pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, le 1-613-940-8528 (à frais virés).

Ayez sous la main le numéro de l’écran (au coin inférieur droit) et, s’il y a lieu, le numéro de l’erreur et le message reçu.

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l’administration de la TPS/TVH, de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON)  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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