Prêts reçus en raison d'actions détenues

Les prêts reçus en raison d'actions détenues sont des avantages imposables lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le prêt est reçu par une personne ou une société de personnes (sauf lorsque la personne est une société résidant au Canada, ou que chaque associé de la société de personnes est une société résidant au Canada);
  • cette personne ou société de personnes est, selon le cas :
    • actionnaire d'une société;
    • rattachée à un actionnaire d'une société;
    • associée d'une société de personnes ou bénéficiaire d'une fiducie qui était actionnaire d'une société;
  • la personne ou la société de personnes reçoit un prêt de cette société, d'une société liée ou d'une société de personnes à laquelle la société ou une société liée est associée, ou elle contracte une dette envers celle-ci.

Si ces conditions sont remplies, la personne ou la société de personnes (par exemple, un actionnaire) a reçu dans l'année d'imposition un avantage calculé comme suit :

  • les intérêts sur chaque prêt et chaque dette, calculés aux taux d'intérêt prescrits, pour les périodes de l'année où ils étaient impayés;

moins

  • les intérêts pour l'année payés par toute partie (par exemple, la personne ou la société de personnes) sur chaque prêt ou chaque dette pendant l'année, ou dans les 30 jours suivants la fin de l'année.

Remarque

Une personne comprend un particulier, une société ou une fiducie.

Indiquez l’avantage pour l’actionnaire sous le code 117, « Autres revenus », dans la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4A.

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