Bonnes pratiques de fabrication des drogues (GUI-0001)

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Organisation : Santé Canada

Date de publication : Le 28 février 2018

Mise en œuvre : Le 1er octobre 2018

Remplace : Bonnes pratiques de fabrication (BPF) des gaz médicaux (29 décembre 2006)

Avis de non-responsabilité

Le présent document ne constitue pas une partie de la Loi sur les aliments et drogues (la Loi) ou de ses règlements. En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre la Loi ou les règlements et le présent document, la Loi ou les règlements auront préséance. Le présent document est un document administratif destiné à faciliter la conformité des parties réglementées avec la Loi, le Règlement et les politiques administratives applicables.

Table des matières

À propos du présent document

1. Objet

Le présent guide s'adresse aux personnes qui manipulent des drogues à titre de :

  • manufacturiers
  • emballeurs
  • étiqueteurs
  • analystes
  • distributeurs
  • importateurs
  • grossistes

Ce guide vous aidera à comprendre le titre 2 de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement), qui traite des Bonnes pratiques de fabrication (BPF), et à vous y conformer.

La définition des termes employés dans ce guide est donnée à l'annexe A.

2. Champ d'application

Ces lignes directrices s'appliquent à ces types de drogues.

  • pharmaceutiques
  • radiopharmaceutiques
  • biologiques
  • vétérinaires

Information : Les éléments suivants sont exclus de la portée de ce document :

Licences d'établissement — Pour comprendre ce qu'il faut faire pour se conformer aux exigences des BPF afin d'obtenir une licence d'établissement, voir le Document d'orientation sur les licences d'établissement et le prix à payer pour les licences d'établissement (GUI-0002).

Ingrédients pharmaceutiques actifs — Les lignes directrices relatives aux ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) sont décrites dans les Bonnes pratiques de fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs (GUI-0104) de Santé Canada.

3. Introduction

Ces lignes directrices décrivent les exigences des Bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans la Partie C, Titre 2 du Règlement. Elles ont été élaborées par Santé Canada avec le concours d'intervenants.

Les documents d'orientation comme celui-ci ont pour but d'aider l'industrie et les professionnels de la santé à comprendre comment se conformer à la réglementation. Ils guident également le personnel de Santé Canada, afin que les règles soient appliquées de manière efficace, équitable et uniforme dans l'ensemble du Canada.

Santé Canada inspecte les établissements afin d'évaluer leur conformité à la Loi sur les aliments et drogues (la Loi) et aux règlements connexes. Lorsque nous effectuons une inspection, nous nous servons de ce document comme guide pour déterminer si vous vous conformez aux exigences des BPF.

Information : Pour comprendre comment les risques qui sont attribués aux observations découlant d'inspections, veuillez consulter le document Guide de classification des observations liées aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments en fonction du risque (GUI-0023).

Ces lignes directrices ne sont pas la seule façon dont les règlements sur les BPF peuvent être interprétés et ne visent pas à couvrir tous les cas possibles. D'autres moyens de se conformer aux règlements concernant les BPF seront examinés ainsi que leurs justifications scientifiques associées. De plus, des approches différentes deviendront peut-être nécessaires avec l'apparition de nouvelles technologies.

Les documents d'orientation sont de nature administrative et n'ont pas force de loi. Pour cette raison, ils permettent une certaine souplesse sur l'approche. Utilisez donc ce guide pour définir des approches spécifiques qui répondent à vos besoins particuliers.

Les directives énoncées dans le présent document ont été rédigées dans l'optique de s'harmoniser avec les normes des BPF de :

  • l'Organisation mondiale de la Santé (OMS),
  • le Pharmaceutical Inspection Cooperation/Scheme (PIC/S),
  • la Conférence internationale sur l'harmonisation (ICH),
  • la Coopération internationale pour l'harmonisation des exigences techniques s'appliquant à l'enregistrement des drogues vétérinaires (VICH)
  • les autres organismes de réglementation d'autres pays.

Le présent document tient aussi compte des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) entre Santé Canada et d'autres autorités de réglementation internationales, ainsi que d'autres accords avec d'autres parties.

Information : La présente édition de ce document englobe les modifications réglementaires récentes, précise les exigences actuelles, incorpore les questions courantes de l'industrie et dresse une liste à jour des annexes.

Le tableau suivant montre les trois types d'icônes utilisés dans ce document et la manière dont ils doivent être utilisés.

Important : Renseignement clé ou avertissement que les gens doivent connaître.

Information : Renseignements additionnels comme des citations et des références juridiques.

Conseil : Choses que les gens doivent faire ou comprendre.

Liste de vérification – règlements sur les BPF par activité

Tableau 1.0 : Règlements sur les BPF applicables aux activités visées par une licence
Section Règlement M E/É I D G A
Locaux C.02.004           s.o.
Équipement C.02.005     s.o. s.o. s.o.  
Personnel C.02.006            
Hygiène C.02.007     s.o. s.o. s.o. s.o.
C.02.008     s.o. s.o. s.o. s.o.
Analyse des matières premières C.02.009   s.o. s.o. s.o. s.o. NoteTableau 1 Note de bas de page a
C.02.010   s.o. s.o. s.o. s.o. NoteTableau 1 Note de bas de page a
Contrôle de la fabrication C.02.011         s.o. s.o.
C.02.012           s.o.
Service du contrôle de la qualité C.02.013           s.o.
C.02.014           s.o.
C.02.015            
Analyse du matériel d'emballage C.02.016     s.o. s.o. s.o. NoteTableau 1 Note de bas de page a
C.02.017     s.o. s.o. s.o. NoteTableau 1 Note de bas de page a
Analyse du produit fini C.02.018         s.o. NoteTableau 1 Note de bas de page a
C.02.019 s.o.       s.o. NoteTableau 1 Note de bas de page a
Dossiers C.02.020         s.o.  
C.02.021            
C.02.022 s.o. s.o.       s.o.
C.02.023           s.o.
C.02.024           s.o.
Échantillons C.02.025   s.o.     s.o. s.o.
C.02.026   s.o.     s.o. s.o.
Stabilité C.02.027 s.o. s.o.     s.o. NoteTableau 1 Note de bas de page a
C.02.028 s.o. s.o.     s.o. NoteTableau 1 Note de bas de page a
Produits stériles C.02.029     s.o. s.o. s.o. NoteTableau 1 Note de bas de page a
Tableau 1 Note de bas de page a

Le cas échéant, selon la nature des activités.

Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page a

  • M = Manufacturier
  • E/É = Emballeur/étiqueteur
  • I = Importateur (ARM et non visé par un ARM)
  • D = Distributeur
  • G = Grossiste 
  • A = Analyste

À propos de la gestion de la qualité

4. Système de qualité pharmaceutique

Principes directeurs

Détenez-vous une licence d'établissement ou exécutez-vous une activité régie par la partie C, Titre 2 du Règlement sur les aliments et drogues? Si tel est le cas, vous devez vous assurer que vous vous conformez à ces exigences — et à l'autorisation de mise en marché ou d'essais cliniques — lorsque vous manufacturez, emballez, étiquetez, distribuez, analysez et distribuez en gros des drogues. Vous ne devez pas exposer les consommateurs à des risques en raison de mécanismes déficients touchant la sécurité, la qualité et l'efficacité ou parce que vous ne vous conformez pas aux règlements.

Vous êtes responsable de satisfaire aux exigences décrites dans le Règlement et clarifiées dans ce guide. Vous aurez aussi besoin de l'aide et de l'engagement de vos fournisseurs et du personnel, et ce, à tous les paliers de votre organisation.

Pour satisfaire aux exigences, vous devriez :

  • posséder un système de qualité pharmaceutique bien conçu et correctement mis en œuvre (aussi connu sous l'appellation « système de gestion de la qualité ») qui intègre les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) ainsi que la gestion des risques à la qualité
  • bien documenter le système de qualité pharmaceutique et surveiller son efficacité
  • vous assurer que la totalité de votre système de qualité pharmaceutique dispose d'un personnel qualifié , de locaux, d'équipement et d'installations appropriés et ce, en nombre suffisant

Les concepts fondamentaux de la gestion de la qualité, des bonnes pratiques de fabrication et de gestion des risques liés à la qualité sont interdépendants. Ils sont décrits ici afin de mettre en relief leurs relations et leur importance fondamentale à l'égard de la production et du contrôle des drogues.

Élaboration d'un système de qualité pharmaceutique

La gestion de la qualité est un vaste concept. Elle couvre toutes les questions qui, individuellement ou collectivement, influent sur la qualité d'une drogue. Elle constitue l'ensemble des dispositions prises pour s'assurer que les drogues sont de la qualité requise selon leur utilisation prévue. Elle incorpore les BPF.

Les BPF s'appliquent à toutes les étapes du cycle de vie des drogues : de la manufacture des drogues expérimentales, au transfert des technologies, à la manufacture commerciale en passant par la cessation de la vente d'une drogue. Le système de qualité pharmaceutique peut même s'étendre au stade du cycle de vie du développement pharmaceutique (tel que le décrit la ICH Q10 : Système de qualité pharmaceutique). Cela devrait favoriser l'innovation et l'amélioration continue tout en renforçant le lien entre le développement pharmaceutique et les activités de manufacture à l'échelle commerciale.

Vous devriez tenir compte de la taille et de la complexité des activités de votre entreprise lorsque vous élaborez un nouveau système de qualité pharmaceutique ou modifiez celui déjà en place. La conception du système devrait intégrer les principes de gestion des risques, y compris l'utilisation des outils appropriés. Bien que certains aspects du système puissent s'appliquer à toute l'entreprise et d'autres à un site particulier, l'efficacité du système est normalement éprouvée au niveau du site.

Pour vous assurer que votre système de qualité pharmaceutique est bien configuré pour la manufacture, l'emballage, l'étiquetage, les analyses, la distribution, l'importation ou la distribution en gros des drogues, vous devriez effectuer les tâches suivantes.

  1. Concevoir, planifier, mettre en œuvre, entretenir et continuellement améliorer votre système afin de permettre la distribution constante des produits dotés des attributs de qualité appropriés.
  2. Gérer les connaissances associées au produit et aux procédés tout au long des étapes du cycle de vie.
  3. Concevoir et mettre au point des drogues d'une façon qui tient compte des exigences des BPF.
  4. Exposer clairement les responsabilités de gestion.
  5. Prendre les dispositions nécessaires pour :
    1. la manufacture, la mise en disponibilité et l'utilisation de matières premières et du matériel d'emballage appropriés
    2. la sélection et le suivi des fournisseurs
    3. la vérification visant à assurer que chaque produit livré provient de la chaîne d'approvisionnement approuvée
  6. S'assurer que des processus sont en place pour bien gérer les activités exécutées en sous-traitance.
  7. Établir et maintenir un état de contrôle par la mise au point et l'utilisation de systèmes de suivi et de contrôle efficaces associés à la performance des procédés et à la qualité du produit.

    Conseil : Les dossiers doivent être examinés adéquatement et protégés des modifications ou suppressions accidentelles ou intentionnelles. Pour démontrer qu'il existe des mécanismes permanents de contrôle, vous devriez mettre en œuvre un système de gouvernance de données.

    Vous trouverez des renseignements additionnels dans le document PIC/S Good Practices for Data Management and Integrity in Regulated GMP/GDP Environments.

  8. Tenir compte des résultats de l'exercice de suivi des produits et des procédés dans la libération d'un lot et des enquêtes touchant les écarts. Cela vous permettra de prendre des actions préventives pour éviter la présence d'écarts possibles ultérieurement.
  9. Effectuer tous les contrôles nécessaires sur les produits intermédiaires et sur tous les autres contrôles en cours de manufacture et les validations.
  10. S'assurer d'une amélioration continue en apportant des améliorations à la qualité qui cadrent avec le niveau actuel de connaissances des procédés et des produits.
  11. Prendre des dispositions pour évaluer et approuver les changements prévues avant de les mettre en œuvre. La déclaration au titre de la réglementation et l'approbation des changements doivent être effectuées selon les exigences.
  12. Procéder à une évaluation après la mise en œuvre de tout changement pour confirmer que vos objectifs de qualité ont été atteints. S'assurer qu'il n'y a pas eu d'impact négatif involontaire sur la qualité du produit au moment de sa libération et pendant sa durée de conservation.
  13. Utiliser un niveau approprié d'analyse des causes fondamentales lors de la tenue d'enquêtes sur des déviations, des défauts possibles du produit et d'autres problèmes. Il est possible d'y parvenir en utilisant les principes de gestion des risques liés à la qualité. Lorsque la véritable cause fondamentale du problème ne peut être déterminée, tenter de cerner les causes fondamentales les plus probables du problème et se pencher sur celles-ci.
    1. Lorsqu'on soupçonne des erreurs humaines ou lorsque celles-ci en sont identifiées comme en étant la cause, elles devraient être justifiées par des éléments de preuve objectifs. S'assurer que les erreurs ou les problèmes relevant des procédés, des procédures ou des systèmes n'ont pas été négligés, si de telles erreurs ou de tels problèmes existent.
    2. Déterminer l'impact total de la déviation et documenter comment vous avez tiré votre conclusion.
    3. Déterminer et mettre de l'avant les actions correctives et/ou préventives appropriées découlant des enquêtes. Surveiller et évaluer l'efficacité de ces actions, conformément aux principes de gestion des risques liés à la qualité.
  14. Veiller à ce que le service du contrôle de la qualité libère chaque lot de production de drogues avant de procéder à la vente ou à la distribution. Produire et contrôler les drogues selon les exigences de l'autorisation de mise en marché et de tout autre règlement applicable à la production, au contrôle et à la libération des drogues.
  15. Veiller à ce que les drogues — et les matériaux qui entrent dans la manufacture et l'emballage — soient entreposées, distribuées et manipulées correctement, de sorte que la qualité soit maintenue tout au long de leur durée de conservation.
  16. Mettre en œuvre un procédé d'auto-inspection ou de vérification de la qualité pour évaluer régulièrement l'efficacité et l'applicabilité de votre système de qualité pharmaceutique.
  17. Faire participer activement la haute direction aux activités entourant le système de qualité pharmaceutique. Leur leadership est essentiel, car c'est à elle que revient l'ultime responsabilité de s'assurer qu'un système de qualité pharmaceutique efficace est en place. Il faut pour cela s'assurer que le système est doté des ressources adéquates et suffisantes et que les rôles, les responsabilités et les pouvoirs sont définis, communiqués et mis en œuvre dans l'ensemble de votre organisation. La haute direction devrait également veiller à ce que le personnel, à tous les niveaux et dans tous les sites de votre organisation, soutienne le système de qualité pharmaceutique et démontre son engagement à ce chapitre.
  18. Faire en sorte que la haute direction procède périodiquement à un examen de gestion du fonctionnement du système de qualité pharmaceutique afin de continuellement déterminer les risques et les possibilités d'améliorer les produits, les procédés et le système en soi.
  19. Définir et documenter votre système de qualité pharmaceutique. Vous devriez posséder un manuel de la qualité ou de la documentation équivalente qui renferme une description du système, y compris les responsabilités en matière de gestion.

Les bonnes pratiques de fabrication concernant les drogues

Les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) font partie de l'assurance de la qualité. Elles font en sorte que les drogues sont produites et contrôlées de façon uniforme. Les drogues doivent répondre aux normes de qualité selon l'usage auquel elles sont destinées — tel qu'il est décrit dans l'autorisation de mise en marché, l'autorisation d'essais cliniques ou les spécifications du produit.

Les BPF ont trait à la production et au contrôle de la qualité. Pour répondre aux exigences des BPF, voici ce que vous devez faire :

  1. Définir clairement tous les procédés de fabrication. Les examiner systématiquement à la lumière de l'expérience. Démontrer qu'ils sont en mesure de produire sur une base régulière des drogues de la qualité prévue qui sont conformes à leurs spécifications.
  2. Valider les étapes critiques des procédés de fabrication et les changements clés apportés au procédé.
  3. Fournir tous les éléments essentiels au respect des BPF, notamment :
    1. un personnel qualifié et formé
    2. des locaux et des espaces adéquats
    3. des installations et des fournitures appropriées
    4. des matières premières, des contenants et des étiquettes appropriés
    5. procédures et instructions approuvées
    6. l'entreposage et le transport appropriés
  4. Rédiger étape par étape, dans un langage clair et direct, les instructions et les procédures qui s'appliquent expressément aux installations utilisées.
  5. Former les opérateurs pour qu'ils mènent à bien les procédures et vous assurer qu'ils comprennent l'importance de répondre aux exigences des BPF dans le cadre de leur rôle pour assurer la sécurité des patients.
  6. Créer des dossiers (manuellement ou par des instruments d'enregistrement) pendant la manufacture. Montrer que toutes les étapes requises par les procédures et instructions définies ont bien été suivies, et ont respecté les paramètres et/ou les attributs de qualité pertinents. Démontrer que la quantité et la qualité de la drogue sont celles prévues.
  7. Documenter tout écart et mener une enquête sur les écarts importants pour en déterminer la cause profonde et l'incidence. S'assurer que des actions correctives et préventives appropriées sont prises.
  8. Tenir des dossiers compréhensibles et accessibles sur la manufacture, l'emballage, l'étiquetage, l'analyse, la distribution, l'importation et la vente en gros. Ceci permet de retracer toute l'historique d'un lot.
  9. Distribuer les produits d'une façon qui réduit au minimum les risques liés à leur qualité et qui tient compte des bonnes pratiques de fabrication canadiennes, qui comprennent des bonnes pratiques de distribution.
  10. Contrôler l'entreposage, la manipulation et le transport des drogues et de leurs ingrédients afin de réduire au minimum tous les risques inhérents à leur qualité.
  11. Mettre en place un système pour le retrait des drogues sur le marché.
  12. Examiner les plaintes sur les drogues. Enquêter sur les causes des défauts touchant la qualité. Prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que ces problèmes ne se reproduisent plus.

Contrôle de la qualité

Le contrôle de la qualité est la partie des BPF qui concerne les procédures relatives :

  • à l'échantillonnage
  • aux spécifications
  • aux analyses
  • à la documentation
  • à la libération du produit

Les matières premières, le matériel d'emballage et les produits ne sont libérés pour utilisation ou leur vente que s'ils sont de qualité satisfaisante. Le contrôle de la qualité permet de s'assurer que vous avez effectué les analyses appropriées et nécessaires pour garantir leur qualité. Le contrôle de la qualité ne doit pas se limiter aux activités de laboratoire, mais s'intégrer à toutes les activités et à toutes les décisions concernant la qualité du produit. Pour atteindre les exigences de base associées au contrôle de la qualité il faut:

  1. S'assurer de posséder des installations appropriées, du personnel formé et des procédures approuvées pour effectuer l'échantillonnage et l'analyse des matières premières, du matériel d'emballage, des produits intermédiaires en vrac ou finis, et, s'il y a lieu, pour contrôler les conditions environnementales.
  2. Prélever des échantillons des matières premières, du matériel d'emballage et des produits intermédiaires, en vrac et finis, en veillant à ce que l'échantillonnage soit fait par le personnel autorisé et selon les méthodes approuvées.
  3. Valider les méthodes d'analyse. Qualifier l'équipement, les instruments et les systèmes informatiques pour l'usage auquel ils sont destinés.
  4. Tenir des dossiers (manuellement ou par des instruments d'enregistrement) permettant de prouver que vous avez effectué toutes les procédures d'échantillonnage, d'inspection et d'analyse exigées. Consigner tout écart et mener une enquête si un écart est décelé.
  5. Veiller à ce que les produits finis contiennent des ingrédients actifs qui sont conformes à la composition qualitative et quantitative de l'autorisation de mise en marché ou d'essais cliniques. S'assurer qu'ils possèdent la pureté requise, et qu'ils sont placés dans leurs contenants appropriés et correctement étiquetés et entreposés.
  6. Documenter les résultats de l'inspection et de l'analyse des produits en vrac, finis et des produits intermédiaires en regard de leurs spécifications.
  7. Inclure dans vos procédures de libération des produits un examen et une évaluation de la documentation de production pertinente, ainsi qu'une évaluation des écarts par rapport aux procédures prescrites.
  8. Ne pas libérer de drogues à des fins de vente ou d'approvisionnement avant qu'elles ne soient approuvées par votre service du contrôle de la qualité
  9. Conserver suffisamment d'échantillons de matières premières et de produits finis pour permettre un examen futur, au besoin.

Gestion des risques liés à la qualité

La gestion des risques à la qualité est un processus systématique pour évaluer, contrôler, communiquer et examiner les risques à la qualité d'une drogue pendant le cycle de vie du produit. Elle peut être appliquée à la fois de façon proactive et rétrospective.

Les principes de gestion des risques à la qualité sont les suivants :

  • L'évaluation du risque à la qualité est basée sur des connaissances scientifiques et l'expérience liées au processus, et est ultimement liée à la protection du patient.
  • Le niveau d'effort, de formalité et de documentation du processus de gestion des risques à la qualité est proportionnel au niveau du risque.

Des exemples des processus et des applications de gestion des risques liés à la qualité peuvent être consultés dans le document ICH Q9 :Gestion des risques liés à la qualité .

Lignes directrices

5. Réglementation

Pour chaque section ci-dessous, le texte exact de la Partie C du Titre 2 du Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) figure en premier. Il est suivi de la justification (pourquoi la règle est importante) et de l'interprétation de Santé Canada (ce que vous devriez faire pour vous y conformer), le cas échéant.

C.02.002

Information : Dans le présent titre,

  • « gaz médical » désigne tout gaz ou mélange de gaz fabriqué ou vendu pour servir de drogue ou présenté comme pouvant servir de drogue;
  • « matériel d'emballage » comprend une étiquette;
  • « spécifications » s'entend de la description détaillée d'une drogue, de la matière première utilisée dans cette drogue ou du matériel d'emballage de la drogue, y compris :
    1. la liste des propriétés et des qualités de la drogue, de la matière première ou du matériel d'emballage qui ont trait à la fabrication, à l'emballage et à l'emploi de la drogue, y compris l'identité, l'activité et la pureté de la drogue, de la matière première ou du matériel d'emballage,
    2. une description détaillée des méthodes d'analyse et d'examen de la drogue, de la matière première ou du matériel d'emballage,
    3. une indication des tolérances relatives aux propriétés et aux qualités de la drogue, de la matière première ou du matériel d'emballage.

C.02.002.1

Information : Le présent titre ne s'applique pas aux activités visant à manufacturer, à emballer-étiqueter, à analyser, à entreposer ou à importer un agent antimicrobien.

Vente

C.02.003

Information : Il est interdit au distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) et à l'importateur de vendre une drogue qui n'a pas été manufacturée, emballée-étiquetée, analysée et entreposée conformément aux exigences du présent titre.

C.02.003.1

Information : Il est interdit à la personne qui manufacture, emballe-étiquette, analyse ou entrepose une drogue de la vendre à moins d'avoir effectué l'activité conformément aux exigences du présent titre.

C.02.003.2

Information :

  1. Il est interdit d'importer un ingrédient actif en vue de le vendre à moins qu'une personne ne soit responsable au Canada de sa vente.
  2. Il est interdit à toute personne qui importe un ingrédient actif d'en vendre un lot ou un lot de fabrication, à moins que les renseignements suivants ne figurent sur l'étiquette :
    1. les nom et adresse municipale de cette personne;
    2. les nom et adresse du principal établissement au Canada de la personne responsable de la vente.

Utilisation pour la manufacture

C.02.003.3

Information : Il est interdit d'utiliser dans la manufacture d'une drogue tout ingrédient actif qui n'a pas été manufacturé, emballé-étiqueté, analysé et entreposé conformément aux exigences du présent titre.

Locaux

C.02.004

Information : Les locaux dans lesquels un lot ou un lot de fabrication d'une drogue est manufacturé, emballé-étiqueté ou entreposé sont conçus, construits et entretenus de manière :

  1. à permettre l'exécution des opérations d'une façon propre, hygiénique et ordonnée;
  2. à permettre le nettoyage efficace de toutes les surfaces qui s'y trouvent; et
  3. à empêcher la contamination de la drogue et l'introduction de toute matière étrangère à la drogue.

Justification

Votre établissement doit être conçu et construit d'une manière qui favorise la propreté et l'ordre et qui prévient toute forme de contamination. Un entretien régulier est requis pour prévenir la détérioration des locaux. Ces efforts ont pour principal objectif d'assurer la qualité du produit.

Interprétation

  1. Prendre les mesures appropriées pour réduire au minimum les risques associés à la conception ou l'emplacement du bâtiment, y compris des mesures visant à prévenir la contamination et le mélange des matières premières ou des drogues.
  2. S'assurer que vos locaux sont conçus, construits et entretenus de manière à empêcher l'introduction de d'insectes et autres animaux nuisibles et de matières étrangères dans le bâtiment (ou d'une aire à l'autre).
    1. S'assurer qu'il n'y a pas de cavités ou de fissures dans les portes, fenêtres, murs, plafonds et planchers (autres que celles prévues lors de leur conception).
    2. En cas d'urgence seulement, utiliser les portes qui donnent directement sur l'extérieur des aires de manufacture et d'emballage. S'assurer que ces portes sont scellées de façon appropriée. Veiller à ce que les aires de réception et d'expédition ne permettent pas l'accès direct aux aires de production.
    3. Séparer les aires de production des aires de non-production. Définir clairement les aires où s'effectuent la manufacture, l'emballage et les analyses, et les isoler, le cas échéant. Les aires où des analyses biologiques, microbiologiques et d'isotopes radioactifs ont lieu exigent une conception spéciale et des considérations de confinement.
    4. Faire en sorte que les autres fonctions (comme les laboratoires de recherche et de développement, les laboratoires de diagnostic et les animaleries) ne soient pas exécutées dans le même bâtiment que les installations de manufacture, à moins que vous mettiez en place suffisamment de mesures pour prévenir toute forme de contamination croisée. (Se reporter à l'interprétation 11 sur les mesures requises liées à la contamination croisée.)
    5. Séparer les aires mécaniques, telles que les salles des chaudières, les génératrices et les autres aires techniques des aires de production.
  3. Prendre des mesures pour prévenir toute contamination dans toutes les aires où des matières premières, du matériel d'emballage primaire, des drogues semi-finies ou des drogues sont exposés (dans la mesure requise).
    1. S'assurer que les planchers, les murs et les plafonds permettent d'être nettoyés. Les briques, les blocs de béton et autres matières poreuses sont scellés. Les matériaux de surface susceptibles de libérer des particules sont à éviter.
    2. S'assurer que les planchers, les murs, les plafonds et autres surfaces sont durs, lisses et exempts d'angles aigus où des matières étrangères pourraient s'accumuler.
    3. Les joints entre les murs, les plafonds et les planchers sont scellés.
    4. Les tuyaux, appareils d'éclairage, orifices d'aération et autres éléments des services ne présentent pas de surfaces qui ne peuvent être nettoyées.
    5. Les égouts de sol sont grillagés et munis de siphons.
    6. Maintenir la qualité de l'air en contrôlant la poussière, en surveillant la différence de pression entre les zones de production (y compris entre les aires de production et les autres aires), en vérifiant et en remplaçant périodiquement les filtres à air. S'assurer que les installations de traitement de l'air sont conçues en tenant compte de la direction, de la vitesse et du volume d'air et de la nécessité de prévenir la contamination. Vérifier ces installations régulièrement afin de confirmer leur conformité aux spécifications de leur conception. Tenir des registres à cet égard.
  4. Contrôler la température et l'humidité dans la mesure nécessaire à la protection du matériel et à la fiabilité des processus de production.
  5. Séparer les aires d'alimentation, de repos, d'hygiène ainsi que les toilettes des aires de production. Veiller à ce que leurs dimensions soient adéquates et à ce qu'elles soient bien ventilées et permettent de bonnes pratiques sanitaires.
  6. Concevoir les locaux de façon à éviter les erreurs et à permettre une circulation optimale des produits et du personnel. S'assurer des points suivants :
    1. Il y a suffisamment d'espace pour la réception et l'entreposage des produits et toutes les activités de production.
    2. Les espaces de travail permettent le rangement ordonné et logique de l'équipement (y compris les pièces détachées et les outils) et des produits.
    3. Lorsque des zones de quarantaine sont utilisées, elles en portent clairement la mention, sont séparées et leur accès est réservé au personnel désigné. L'accès électronique pour modifier l'état de quarantaine de l'inventaire est réservé au personnel désigné.
    4. Le prélèvement des échantillons de matières premières s'effectue dans une zone séparée. Si le prélèvement est effectué dans la zone d'entreposage, il est réalisé de façon à éviter toute contamination ou contamination croisée.
    5. Les aires de travail sont bien éclairées.
    6. Le déplacement du personnel, de l'équipement et des produits est conçu pour éviter la contamination. Des considérations particulières devraient être prises pour le déplacement entre les installations autonomes et les autres installations — cela doit être réduit au minimum et peut exiger des zones de décontamination.
  7. Identifier et qualifier les installations et systèmes auxiliaires à la production pour les bâtiments où les drogues sont manufacturés ou emballés/étiquetés dans votre plan directeur de validation. Cela comprend le chauffage, la ventilation et la climatisation, la collecte de la poussière et l'approvisionnement en eau purifiée, eau pour injection, vapeur, air comprimé, azote, etc. Effectuer une vérification périodique et tenir des registres. Pour de plus amples renseignements, se reporter aux Directives sur la validation des formes posologiques pharmaceutiques (GUI-0029).
  8. Identifiez clairement le contenu des systèmes de distribution des liquides et des gaz à leurs sorties.
  9. Maintenir les locaux en bon état. S'assurer que les réparations et les opérations d'entretien n'affectent pas la qualité des drogues.
  10. Lorsque requis, l'équipement et les systèmes de contrôle sont installés et maintenus dans des locaux à part, à l'abri des interférences électriques, des vibrations, d'une humidité excessive ou d'autres facteurs externes.
  11. Il incombe au manufacturier ou à l'emballeur de démontrer que les locaux sont conçus de manière à réduire au minimum le risque de contamination entre les produits (p. ex. de contamination croisée).
    1. Utiliser une méthode de gestion des risques à la qualité pour évaluer et contrôler les risques de contamination croisée. Procéder en vous fondant sur une évaluation des produits manufacturés (comme l'évaluation de la puissance et toxicologique). Tenir compte des facteurs suivants, y compris :
      • la conception et l'utilisation des installations, de l'équipement
      • la circulation du personnel et des produits
      • les contrôles microbiologiques
      • les propriétés physiques, chimiques et toxicologiques des produits utilisés
      • les caractéristiques des procédés
      • les processus de nettoyage
      • les capacités d'analyse

      Votre processus de gestion des risques à la qualité devrait vous aider à déterminer la mesure dans laquelle les locaux et l'équipement devraient être consacrés à un produit particulier ou à une famille de produits, et le besoin à ce chapitre. Cela peut inclure des pièces particulières en contact avec le produit ou l'ensemble de l'installation de manufacture. Il peut s'avérer acceptable de confiner les activités de manufacture dans une aire de production distincte et autonome à l'intérieur d'une installation multiproduits si vous êtes en mesure de fournir une justification à ce sujet.

    2. Des installations confinées sont nécessaires lorsqu'un produit pose un risque :
      • qui ne peut être adéquatement contrôlé par la prise de mesures opérationnelles ou techniques
      • lorsque les données scientifiques ne permettent pas d'établir les seuils limites de sécurité pour la toxicité;
      • lorsque les seuils limites découlant de l'évaluation toxicologique sont inférieurs à la limite de détection
      • pour certaines catégories de drogues hautement sensibilisantes (comme les pénicillines et les céphalosporines)
    3. S'assurer que la contamination externe par des résidus de drogues n'excède pas les limites établies sur le contenant final et l'emballage primaire (pour les situations énumérées dans l'interprétation 11.b). L'entreposage des produits dans des zones communes est permis une fois qu'ils sont placés dans leurs contenants définitifs et que des contrôles sont en place pour réduire au minimum les risques de contamination croisée.
    4. S'assurer qu'aucune activité de production de matériaux non pharmaceutiques hautement toxiques (tels que les pesticides et les herbicides) n'est effectuée dans les locaux utilisés pour la production de drogues.

Équipement

C.02.005

Information : L'équipement servant à manufacturer, emballer-étiqueter ou analyser un lot ou un lot de fabrication d'une drogue doit être conçu, fabriqué, entretenu, utilisé et disposé de façon :

  1. à permettre le nettoyage efficace de toutes les surfaces qui s'y trouvent;
  2. à empêcher la contamination de la drogue et l'introduction de toute matière étrangère à la drogue; et
  3. à fonctionner selon son usage voulu.

Justification

La manufacture de drogues d'un niveau de qualité soutenu exige que l'équipement convienne à l'usage prévu et qu'il fonctionne comme prévu.
Ces exigences visent à prévenir la contamination des drogues par :

  • d'autres drogues
  • la poussière et d'autres contaminants transportés par l'air
  • des matières étrangères comme :
    • la rouille
    • les lubrifiants
    • les particules que libère l'équipement

La contamination peut aussi découler d'un mauvais entretien, d'une utilisation inadéquate de l'équipement, d'une surutilisation de l'équipement et de l'utilisation d'appareils usés.

La disposition ordonnée de votre équipement facilite le nettoyage des aires contiguës et évite de nuire aux autres opérations de traitement. Elle réduit la circulation du personnel et optimise le déplacement des matières.

Interprétation

  1. S'assurer que votre équipement est conçu, construit et placé ou localisé de façon à en permettre le nettoyage, la désinfection et l'inspection.
    1. S'assurer que les pièces en contact avec les matières premières, les produits intermédiaires semi-finis ou les drogues peuvent être nettoyées.
    2. S'assurer que les réservoirs utilisés pour le traitement des liquides et des pommades sont munis d'assemblages qui peuvent être démontés et nettoyés. Veiller à ce que l'équipement validé dont le nettoyage se fait en circuit fermé puisse être démonté à des fins de vérifications périodiques.
    3. S'assurer que la conception de l'assemblage des filtres permet un démontage facile de ces derniers.
    4. L'équipement est placé à une distance suffisante des autres équipements et des murs pour permettre le nettoyage de l'équipement et de l'aire adjacente.
    5. Sceller la base des appareils fixes adéquatement aux points de contact avec le plancher.
    6. Tenir l'équipement entreposé propre, sec et protégé de toute forme de contamination.
  2. Veiller à ce que l'équipement ne contribue pas à l'introduction de matières étrangères à la drogue. S'assurer de respecter les exigences suivantes.
    1. Les surfaces qui entrent en contact avec les matières premières, les produits intermédiaires semi-finis ou les drogues sont lisses et faites de matériaux non toxiques, résistants à la corrosion, non réactifs aux drogues en cours de manufacture ou d'emballage, et capables de supporter des opérations répétées de nettoyage et de désinfection.
    2. La conception de l'équipement est telle que la possibilité qu'un lubrifiant ou que d'autres substances d'entretien contaminent la drogue est réduite au minimum.
    3. L'équipement fabriqué d'un matériau susceptible de perdre des particules ou de retenir des micro-organismes ne vient pas en contact avec les matières premières, les drogues semi-finies ou les drogues et ne les contamine pas.
    4. L'équipement devrait faire l'objet de contrôles appropriés quand la contamination par des métaux est possible (ex: utiliser un détecteur de métal pour les comprimés).
    5. Les chaînes et les engrenages de transmission sont placés dans un espace fermé ou adéquatement recouverts.
    6. Les réservoirs, trémies et autres appareils de manufacture semblables sont munis de couvercles.
  3. Utiliser l'équipement de manière à prévenir toute forme de contamination.
    1. S'assurer que les fours, autoclaves et autres appareils semblables ne contiennent qu'une matière première, qu'une drogue semi-finie ou qu'une drogue à la fois (à moins que des précautions ne soient prises pour prévenir la contamination et les erreurs).
    2. S'assurer que l'emplacement de l'équipement empêche la contamination par des matières étrangères.
    3. Veiller à ce que la disposition de l'équipement optimise le déplacement des matières et réduise la circulation du personnel.
    4. S'assurer que l'équipement est disposé de façon à ce que les opérations de production exécutées dans une zone commune soient compatibles et prévenir la contamination croisée entre les opérations.
    5. Le contenu de la tuyauterie est clairement étiqueté et (le cas échéant) le sens de l'écoulement est clairement indiqué.
    6. Fournir de l'équipement de production dédié, lorsque approprié.
    7. Utiliser l'équipement de purification, d'entreposage et de distribution de l'eau de façon à assurer une source fiable d'eau d'une pureté chimique et microbienne appropriée.
  4. Tenir l'équipement en bon état de fonctionnement.
    1. S'assurer que les surfaces de l'équipement sont exemptes de fissures, de peinture écaillée et d'autres défauts.
    2. S'assurer que les joints d'étanchéité sont fonctionnels.
    3. Éviter de recourir à des mesures temporaires (comme du ruban adhésif).
    4. Entretenir les pièces d'équipement qui entrent en contact avec les drogues pour s'assurer que les drogues sont manufacturées ou emballées de façon à éviter qu'elles ne soient contaminées.
    5. Entretenir l'équipement servant aux opérations de traitement ou d'analyse importantes conformément à un programme écrit d'entretien préventif. De plus, s'assurer de tenir des registres d'entretien.
  5. Concevoir, installer et entretenir l'équipement selon son utilisation prévue.
    1. S'assurer que la capacité, la précision et l'exactitude des appareils de mesure sont appropriées et qu'ils sont étalonnés en fonction d'intervalles définis et que des registres sont tenus à cet égard.
    2. Retirer l'équipement qui ne convient pas à l'usage auquel il est destiné des aires de manufacture, d'emballage-étiquetage et d'analyse. Lorsque l'équipement ne peut être retiré, une étiquette indiquant clairement qu'il ne convient pas à l'usage prévu doit y être apposée.
    3. S'assurer que l'équipement servant à des opérations critiques de manufacture, d'emballage-étiquetage et d'analyse (y compris les systèmes informatiques) fait l'objet d'une qualification d'installation, opérationnelle et de rendement (comme le précise votre Plan maître de validation). Documenter toute qualification de l'équipement. Pour de plus amples renseignements, se reporter aux Directives sur la validation des formes posologiques pharmaceutiques (GUI-0029) et au document : PIC/S Annexe 11 : Systèmes informatisés.

      Information : Les exigences relatives aux systèmes informatisés sont exposées en détail à la section C.02.015, interprétation 8.f et aux sections C.02.020-C02.024.1, interprétations 5 à 7.

    4. Étalonner, inspecter ou vérifier l'équipement servant aux opérations de traitement et d'analyse importantes conformément à un programme écrit. Tenir des registres à cet égard. S'assurer qu'un système est en place pour l'identification de l'état d'étalonnage (vous pouvez utiliser une étiquette ou d'autres méthodes).
    5. Identifier l'équipement utilisé pour les opérations de traitement ou d'analyse à l'aide d'un numéro ou d'un code unique et tenir des registres d'utilisation. Ces registres devraient comprendre l'identification des produits, les dates de l'opération, les opérations de nettoyage et les temps d'arrêt causés par des défaillances ou des pannes fréquentes ou graves. Les renseignements recueillis contribueront à déceler les tendances négatives relatives au rendement.

Personnel

C.02.006

Information : Chaque lot ou lot de fabrication d'une drogue doit être manufacturé, emballé-étiqueté, analysé et entreposé sous la surveillance d'un personnel qui, sur le plan des fonctions et responsabilités en cause, a reçu une formation technique, une formation théorique de même qu'un autre type de formation que le Directeur juge satisfaisantes dans l'intérêt de la santé du consommateur ou de l'acheteur.

Justification

Votre haute direction est chargée de fournir les ressources adéquates (matières, personnel, installations et équipements). Elle doit continuellement contrôler et améliorer l'efficacité de votre système de qualité pharmaceutique.

Le personnel que vous embauchez est l'un des éléments les plus importants dans toute opération pharmaceutique. Sans un personnel adéquat ayant reçu une formation convenable et faisant preuve d'un esprit qualité, il est presque impossible de manufacturer, d'emballer-étiqueter, d'analyser ou d'entreposer des drogues de bonne qualité.

Il est essentiel que la surveillance de la manufacture des drogues ne soit effectuée que par du personnel qualifié. Ces opérations sont de nature très technique et nécessitent une vigilance constante, un souci du détail et un niveau élevé de compétence de la part du personnel. Souvent, la cause pour laquelle un produit ne se conforme pas aux normes requises s'explique par un personnel mal formé ou un manque de compréhension à l'égard de l'importance que revêt le contrôle de la production.

Interprétation

  1. La personne responsable de votre Service du contrôle de la qualité (si vous êtes un manufacturier, un emballeur-étiqueteur, un analyste, un importateur ou un distributeur) et la personne responsable de votre Service de fabrication (si vous êtes un manufacturier ou un emballeur-étiqueteur) :
    1. doivent être titulaires d'un diplôme universitaire canadien ou d'un diplôme reconnu par une université canadienne ou un organisme d'accréditation canadien comme étant de niveau équivalent dans un domaine scientifique connexe au travail effectué
    2. doivent posséder une expérience pratique dans leur domaine de responsabilité
    3. contrôlent directement et surveillent personnellement, sur place, chaque quart de travail pendant lequel sont menées les activités dont elles sont responsables (pour les importateurs et les distributeurs; la personne responsable doit être localisée au Canada mais peut être basée à l'extérieur de l'établissement si elle peut être en tout temps jointe par le Service du contrôle de la qualité et si elle possède suffisamment de connaissances des opérations sur place pour s'acquitter des responsabilités du poste)
    4. peuvent déléguer des tâches et des responsabilités (par exemple, pour couvrir tous les quarts de travail) à une personne qualifiée, tout en demeurant responsables de ces fonctions et responsabilités (la personne doit détenir un diplôme, certificat ou toute autre preuve formelle de qualifications obtenues à la suite de l'achèvement d'un programme d'études dans une université, un collège ou un institut technique dans un domaine scientifique lié au travail effectué, jumelé à au moins deux années d'expérience pratique pertinente)
  2. La personne responsable du Service du contrôle de la qualité d'un grossiste : 
    1. doit se qualifier par une formation théorique et une expérience pertinentes
    2. peut déléguer ses fonctions et ses responsabilités à une personne qui répond aux exigences prévues en vertu de l'interprétation 2.a
  3. La personne responsable des opérations d'emballage (y compris le contrôle du matériel d'emballage imprimé et le mouvement des drogues en vrac) :
    1. doit se qualifier par sa formation et son expérience
    2. relève directement de la personne responsable du service de fabrication (ou d'une personne ayant les mêmes qualifications)
  4. Le personnel responsable des opérations d'étiquetage secondaire et du Service du contrôle de la qualité:
    1. doivent se qualifier par une formation théorique et une expérience pertinente
    2. peuvent déléguer leurs tâches et responsabilités à une personne qui répond aux exigences de l'interprétation 4.a
  5. S'assurer d'un nombre suffisant d'employés sur place possédant les qualifications et l'expérience pratique nécessaires s'appliquant à leurs responsabilités.
    1. Ne pas confier trop de responsabilités à une seule personne afin d'éviter que la qualité soit mise à risque.
    2. Consigner les tâches particulières de tout le personnel responsable dans une description de travail écrite.
    3. S'assurer que le personnel a le pouvoir d'assumer ses responsabilités.
    4. Lorsque des membres du personnel clé sont absents, nommer des remplaçants qualifiés pour effectuer leurs tâches et leurs fonctions.
    5. Veiller à ce que tout le personnel menant des activités liées aux BPF sont en mesure de comprendre les procédures écrites en lien avec ces activités.
  6. Votre personnel doit connaître les principes des BPF qui les concernent. Il doit recevoir une formation initiale et continue s'appliquant aux responsabilités de leur emploi.
    1. Suivre un programme écrit et faire appel à des formateurs compétents pour former le personnel (y compris le personnel technique, celui affecté à l'entretien et celui affecté au nettoyage).
    2. Évaluer périodiquement l'efficacité de la formation continue.
    3. Donner une formation avant la mise en œuvre de procédures opératoires normalisées (PON) nouvelles ou révisées.
    4. Tenir des dossiers des activités de formation.
    5. Donner une formation spécifique aux personnes travaillant dans les zones où sont manipulés des produits très actifs, toxiques, infectieux ou sensibilisants. S'assurer qu'elles puissent avoir accès aux renseignements pertinents (par exemple, les fiches signalétiques).
    6. Examiner le rendement de tout le personnel sur une base périodique.
  7. Les consultants et les entrepreneurs doivent posséder les qualifications, la formation et l'expérience nécessaires pour donner des conseils sur les sujets pour lesquels ils ont été embauchés.

Hygiène

C.02.007

Information :

  1. La personne qui manufacture ou emballe-étiquette une drogue doit avoir un programme d'hygiène, par écrit, qui est appliqué sous la surveillance d'un personnel compétent.
  2. Le programme d'hygiène visé au paragraphe (1) doit comprendre :
    1. les méthodes de nettoyage des locaux où la drogue est manufacturée ou emballée-étiquetée et de l'équipement servant à ces fins;
    2. des instructions pour manufacturer et emballer-étiqueter les drogues dans des conditions hygiéniques et pour manutentionner le matériel utilisé à ces fins.

Justification

L'hygiène qui règne dans une usine de produits pharmaceutiques a une influence sur la qualité des drogues, ainsi que sur l'esprit qualité des employés. Une drogue de qualité devrait être manufacturée et emballée dans une aire non contaminée par le milieu ambiant ou par une autre drogue.

Un programme d'hygiène écrit confère une certaine assurance selon laquelle le niveau de propreté de l'usine est maintenu et les dispositions des articles 8 « Drogues » et 11 « Conditions non hygiéniques », etc., de la Loi sur les aliments et drogues sont satisfaites.

Interprétation

  1. S'assurer de disposer sur place d'un programme d'hygiène écrit si vous manufacturez , emballez ou étiquetez des drogues.
  2. Concevoir votre programme d'hygiène en utilisant les principes de gestion des risques à la qualité. Cerner et réduire les risques de contamination dans la conception et le fonctionnement de votre usine (voir l'interprétation 11 de l'article C.02.004, « Locaux »). Votre programme d'hygiène doit comprendre des procédures qui décrivent les points suivants :
    1. les prescriptions de nettoyage visant toutes les aires de production de votre usine, en particulier les aires de manufacture qui exigent une attention particulière
    2. les prescriptions de nettoyage visant l'équipement de traitement
    3. les intervalles de nettoyage
    4. les agents de nettoyage et de désinfection, leur dilution et l'équipement à utiliser
    5. les responsabilités de tout entrepreneur de l'extérieur
    6. les procédés d'élimination des déchets et des débris
    7. les mesures de lutte antiparasitaire
    8. les précautions à prendre pour prévenir la contamination d'une drogue lorsque l'on utilise des rongicides, des insecticides et des agents de fumigation
    9. les procédures de contrôle microbien et environnemental (établies en fonction des principes de gestion des risques à la qualité) qui :
      • définissent des mesures d'alerte et les limites en vigueur, dans les aires où l'on manufacture ou emballe des produits vulnérables
      • décrivent les activités de contrôle pour s'assurer que les conditions environnementales sont satisfaites durant les activités de production
    10. le personnel responsable de l'exécution des procédures de nettoyage
  3. S'assurer que votre programme d'hygiène est mis en application et contribue efficacement à prévenir les conditions non salubres.
    1. Valider les techniques de nettoyage de l'équipement de manufacture en fonction de la Directive sur la validation des procédés de nettoyage (GUI-0028). Ce guide fournit aussi des conseils sur l'établissement des limites acceptables des résidus de produit.
    2. S'assurer d'enlever les résidus des procédés de nettoyage déposés sur l'équipement (détergents, solvants).
    3. S'assurer de posséder des preuves démontrant que le nettoyage et l'entreposage systématiques de l'équipement permettent de prévenir la prolifération microbienne.
    4. Lorsque cela est nécessaire, des agents d'assainissement et des désinfectants, comme l'isopropanol, sont filtrés pour éliminer les spores.
    5. Valider les méthodes d'analyse utilisées pour déceler les résidus ou les contaminants. Vous pouvez trouver des directives sur la validation des méthodes d'analyse dans les documents ICH Q2 :Validation des méthodes d'analyse :Texte et méthodologie et VICH GL2 Validation of analytical procedures : Methodology le cas échéant, ou toute norme énoncée à l'annexe B de la Loi.
    6. La production consécutive est acceptable dans le cas où, selon le produit, une telle méthode est justifiée de manière satisfaisante, est validée de façon rigoureuse et lorsque des mesures de contrôle et de surveillance validées sont en place afin de démontrer que les risques de contamination croisée sont réduits au minimum.
  4. S'assurer que le personnel qui supervise votre programme d'hygiène :
    1. se qualifie par sa formation et son expérience
    2. relève directement d'une personne qui possède les qualifications décrites à l'article C.02.006 « Personnel »
  5. Les opérations poussiéreuses sont effectuées dans des endroits isolés. Il faut éviter d'utiliser des collecteurs de poussières portatifs dans les aires de production, surtout dans les salles de remplissage, à moins que l'efficacité de leur système de filtration d'échappement n'ait été démontrée et que l'entretien des unités ne se fasse régulièrement conformément à des procédures écrites approuvées.

C.02.008

Information :

  1. Le manufacturier et l'emballeur-étiqueteur d'une drogue doivent avoir, par écrit, les exigences minimales relatives à la santé ainsi qu'au comportement et aux vêtements du personnel afin que la drogue soit manufacturée et emballée-étiquetée dans des conditions hygiéniques.
  2. L'accès à une zone où est exposée une drogue à l'étape où elle est manufacturée ou emballée-étiquetée est interdite à la personne :
    1. qui est atteinte ou porteuse d'une maladie transmissible, ou
    2. qui présente une plaie ouverte sur une surface exposée de son corps.

Justification

La santé des employés, leur comportement et leur habillement peuvent contribuer à la contamination du produit. Une mauvaise hygiène personnelle réduira à néant le meilleur programme d'hygiène et augmentera considérablement le risque de contamination du produit.

Interprétation

  1. Fournir par écrit les exigences minimales en matière de santé.
    1. S'assurer que tous les membres du personnel ayant accès à une zone où une drogue est exposée au cours de sa manufacture ou de son emballage ou étiquetage subissent des examens médicaux complets avant l'embauche. Ils doivent ensuite se soumettre à des examens médicaux périodiques selon les exigences de leur emploi.

      Important : Vous ne devriez permettre à aucune personne porteuse d'une maladie transmissible d'avoir accès aux zones où une drogue est exposée.

      La probabilité de transmission de la maladie par une drogue dépend de la nature de la maladie et du genre de travail effectué par la personne porteuse. Certaines maladies peuvent être transmises par une drogue si la personne infectée qui manipule le produit ne suit pas les directives appropriées en matière d'hygiène. Vous pourriez être tenu de consulter un médecin.

      Cependant, une personne peut également être porteuse d'une maladie transmissible sans le savoir. Ainsi, outre les directives strictes en matière d'hygiène personnelle, des systèmes doivent être mis en place de manière à former une barrière efficace empêchant la contamination du produit. Ces consignes doivent être suivies en tout temps par l'ensemble du personnel. S'il s'avère qu'un employé est porteur d'une maladie transmissible, l'entreprise doit communiquer avec Santé Canada et effectuer une évaluation des risques pour déterminer s'il y a une incidence sur les produits.

    2. Les employés doivent recevoir la consigne d'informer leur superviseur de tout problème de santé dont ils sont atteints qui pourrait avoir un effet nuisible sur les drogues.
    3. Des vérifications sont effectuées afin d'empêcher les personnes présentant des signes apparents de maladie ou des lésions ouvertes susceptibles de compromettre la qualité des drogues de manipuler des matières premières, du matériel d'emballage primaire, des drogues semi-finies ou des drogues exposés, jusqu'à ce que leur état ne présente plus de risques.
    4. Évaluer l'état de santé d'un employé avant son retour au travail à la suite d'une absence attribuable à une maladie susceptible de compromettre la qualité des produits.
    5. S'assurer qu'une procédure qui décrit les mesures à prendre est en place dans les cas où une personne ayant manipulé des matières premières, du matériel d'emballage primaire, des drogues semi-finies ou des drogues exposés se révèle atteinte d'une maladie transmissible.
    6. Veiller à ce que le personnel chargé des inspections visuelles subisse des examens de la vue périodiques ou de requalification périodique.
  2. Définir clairement dans votre programme d'hygiène écrit les exigences en matière d'habillement ainsi que les règles d'hygiène que doivent suivre le personnel de l'entreprise et les visiteurs.
    1. Dans les endroits où il y a risque de contamination d'une matière première, d'un produit en cours de manufacture ou d'une drogue, s'assurer que les personnes portent des vêtements propres et les vêtements de protection nécessaires. Établir des procédures écrites, couvrant les exigences de base en matière d'habillement (tels que des vêtements de protection, la charlotte (ou le bonnet) pour les cheveux et le cache-barbe) pour toute personne ayant accès aux zones de production.

      Des exigences plus strictes pourraient être requises (comme de porter un masque, des chaussures et des vêtements spéciaux offrant un niveau de protection plus élevé) pour les opérateurs travaillant avec des produits exposés.

    2. Les opérateurs doivent éviter le contact direct de la peau avec des matières premières, des matériaux d'emballage primaires, de l'équipement, des drogues ou des drogues en cours de manufacture.
    3. Ne pas permettre les pratiques non hygiéniques (tel que fumer, manger, boire, mâcher) et ne pas permettre au personnel de conserver des plantes, de la nourriture, des boissons, du tabac et des médicaments personnels dans les zones de production (ou dans toute autre zone où ces pratiques pourraient compromettre la qualité des produits).
    4. Décrire les exigences concernant l'hygiène personnelle (en particulier le lavage des mains). S'assurer qu'elles sont respectées par les employés.
    5. Décrire les exigences liées aux cosmétiques et aux bijoux portés par les employés. S'assurer qu'elles sont respectées par les employés.
    6. Placer les vêtements de travail sales (si réutilisables) dans des contenants distincts réservés à cet égard en attendant qu'ils soient lavés et s'il y a lieu, désinfectés ou stérilisés. S'assurer qu'une procédure formelle de nettoyage des vêtements de protection sous la supervision de votre entreprise est en place. Le lavage des vêtements à domicile est inacceptable.

Analyse des matières premières

C.02.009

Information :

  1. Un lot ou un lot de fabrication d'une matière première doit être analysé en fonction des spécifications de cette matière première, avant d'être utilisé pour manufacturer une drogue.
  2. Un lot ou un lot de fabrication d'une matière première ne peut être utilisé pour manufacturer une drogue que s'il est conforme aux spécifications de cette matière première.
  3. Nonobstant le paragraphe (1), l'eau peut, avant la fin de l'analyse visée à ce paragraphe, être utilisée pour manufacturer une drogue.
  4. Si une propriété d'une matière première est susceptible de s'altérer au cours de l'entreposage, aucun lot ni lot de fabrication de cette matière ne peut être utilisé, après avoir été entreposé, pour manufacturer une drogue, à moins que la propriété n'ait été à nouveau analysée après un intervalle approprié et trouvée conforme aux spécifications établies à son égard.
  5. Si les spécifications visées aux paragraphes (1), (2) et (4) ne sont pas prescrites, elles doivent
    1. être par écrit;
    2. être jugées acceptables par le Directeur, qui tiendra compte des spécifications énoncées dans les publications visées à l'annexe B de la Loi; et
    3. être approuvées par le responsable du service du contrôle de la qualité.

Justification

L'analyse des matières premières, avant leur utilisation, vise deux objectifs :

  1. confirmer leur identité
  2. obtenir l'assurance que les matières premières possèdent les caractéristiques nécessaires pour fournir la qualité, la quantité ou le rendement escompté au cours d'un procédé de fabrication donné

Information : Pour les directives relatives au contrôle et aux analyses des matières premières utilisées dans la manufacture des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA), consultez les documents intitulés Bonnes pratiques de fabrication (BPF) des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) — (GUI-0104) et Bonnes pratiques de fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs – ICH thème Q7.

Conseil : Santé Canada vous invite à identifier et à qualifier des fournisseurs de rechange pour les matières premières critiques, avec l'approbation réglementaire appropriée, le cas échéant.

Interprétation

  1. Chaque matière première utilisée dans la manufacture d'une drogue est visée par des spécifications (se reporter à l'article C.02.002). Ces spécifications doivent être approuvées et datées par la personne responsable de votre Service du contrôle de la qualité ou par un remplaçant désigné qui répond aux exigences décrites à l'interprétation 1.d de l'article C.02.006.
  2. S'assurer que vos spécifications pour chaque matière première comprennent ou fournissent, le cas échéant, une référence :
    1. à une description de la matière première, y compris :
      1. le nom désigné et le code de référence interne
      2. une référence (s'il y a lieu) à la norme applicable à la matière première (p. ex. la norme établie, la pharmacopée, la norme interne)
      3. le manufacturier approuvé
    2. une liste de tests, de renvois à des méthodes d'analyse et de critères d'acceptation pertinents
    3. aux conditions d'entreposage et aux précautions requises
    4. à la période maximale d'entreposage avant une nouvelle analyse ou la date limite d'utilisation
  3. S'assurer que vos spécifications relatives aux matières premières sont conformes aux versions actuelles de :
    1. l'autorisation de mise en marché
    2. d'une pharmacopée reconnue
      1. Le cas échéant, inclure les autres propriétés ou qualités non visées par la pharmacopée (par exemple, la dimension particulaire, le polymorphisme, la densité, etc.) dans les spécifications.
      2. Lorsqu'une pharmacopée reconnue (Annexe B de la Loi sur les aliments et drogues) renferme une spécification relative à la teneur microbienne, inclure cette exigence.
  4. Utiliser de l'eau purifiée qui respecte toutes les normes visées à l'annexe B de la Loi dans la formulation d'une drogue non stérile, à moins qu'il en soit indiqué autrement dans l'une de ces normes ou dans l'autorisation de mise en marché.
    1. Inclure dans vos spécifications les exigences rattachées à la teneur microbienne totale qui ne devrait pas excéder 100 unités formatrices de colonie (ufc)/ml.
    2. Surveiller l'eau purifiée sur une base régulière pour confirmer l'absence de micro-organismes indésirables. Le type d'eau et son utilisation dans des formes posologiques différentes dicteront quels organismes sont jugés indésirables (par exemple, Escherichia coli et Salmonella pour l'eau utilisée dans les préparations orales, Staphylococcus aureus et Pseudomonas aeruginosa pour l'eau utilisée dans les préparations topiques).
  5. Utiliser de l'eau pour injection (EI) dans la formulation de produits parentéraux, intraoculaires et d'irrigation. De l'eau purifiée peut servir à la formulation de produits ophtalmiques.
    1. Définir des seuils d'alerte et d'intervention pour les endotoxines bactériennes et la charge microbienne. Ces seuils devraient respecter toute norme figurant à l'Annexe B de la Loi.
    2. Pendant le processus, s'assurer de prélever quotidiennement des échantillons d'EI d'au moins deux points d'utilisation en alternance (de façon à couvrir tous les points d'utilisation).
    3. Analyser l'eau utilisée dans la préparation des produits parentéraux pour détecter la présence et le niveau d'endotoxines. S'assurer qu'elle est conforme aux spécifications approuvées.
    4. Analyser l'eau utilisée pour le dernier rinçage des composantes du contenant utilisé dans les drogues administrées par voie parentérale pour détecter la présence et le niveau d'endotoxines, à moins que ces composantes ne subissent ultérieurement une dépyrogénisation.
  6. S'assurer que les gaz utilisés dans la manufacture sont d'une catégorie appropriée en termes de qualité. Surveiller l'air comprimé qui entre en contact direct avec des surfaces de contact primaires, avec des matières premières ou avec le produit afin de contrôler le niveau de particules, l'humidité, la contamination microbienne, et l'absence d'hydrocarbures (le cas échéant). Les limites que vous utilisez devraient tenir compte du stade de la manufacture, du produit et ainsi de suite. D'autres analyses pourraient se révéler nécessaires selon la nature du produit.
  7. Valider les méthodes d'analyse et consigner les résultats des études de validation. Une validation intégrale n'est pas nécessaire pour les méthodes incluses dans toutes normes figurant à l'annexe B de la Loi. Par contre, si vous utilisez l'une de ces méthodes, vous devez en vérifier la convenance dans des conditions d'utilisation réelles. Il pourrait s'agir d'utiliser la méthode de surveillance des impuretés spécifiques supplémentaires qui ne figurent pas dans la monographie de pharmacopée. Procéder à des études de transfert de méthodes, au besoin.

    Information : Des directives sur la validation de types particuliers de méthodes d'analyse peuvent être consultées dans ICH thème Q2 : Validation des méthodes d'analyse : Texte et méthodologie et VICH GL2 Validation of analytical procedures : Methodology le cas échéant, ou toute norme figurant à l'annexe B de la Loi.

  8. Vous devez avoir des spécifications pour les impuretés basées sur le profil d'impureté pour chaque ingrédient actif et conformes à l'autorisation de mise en marché. Pour plus de détails sur les profils d'impuretés, se référer aux documents Bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs (GUI-0104)et ICH Q7 : Ligne directrice sur les Bonnes pratiques de fabrication applicables aux Ingrédients pharmaceutiques actifs.
  9. Analyser un échantillon représentatif de chaque lot de matière première en fonction de tous les paramètres décrits dans les spécifications, en utilisant un plan valide d'un point de vue statistique. Votre plan d'échantillonnage devrait être dûment justifié et fondé sur un principe de gestion des risques à la qualité.
  10. Effectuer et consigner la méthode d'échantillonnage selon des procédures écrites approuvées qui décrivent :
    1. la méthode d'échantillonnage
    2. l'équipement à utiliser
    3. la quantité d'échantillons à prélever
    4. les instructions relatives à toute subdivision requise de l'échantillon
    5. le type et les particularités du contenant à utiliser pour les échantillons
    6. l'identification du contenant échantillonné
    7. toute précaution spéciale à observer, en particulier lors de l'échantillonnage de matières premières stériles ou toxiques
    8. les conditions d'entreposage
    9. les instructions relatives au nettoyage et à l'entreposage du matériel d'échantillonnage
  11. Outre l'échantillonnage requis à l'interprétation 9, analyser chaque contenant d'un lot de matière première aux fins de l'identité de son contenu en utilisant une analyse d'identité discriminante spécifique.
    1. Plutôt que d'effectuer le test d'identité sur chaque contenant, vous pouvez l'effectuer à l'aide d'un échantillon composite (prélevé sur chaque contenant), pourvu que les conditions suivantes soient respectées. 
      1. Un test satisfaisant est en place.
      2. Le nombre de contenants pour chaque échantillon composite ne dépasse pas 10.
      3. Une analyse de teneur est effectuée sur chaque échantillon composite.
    2. Au lieu d'effectuer le test d'identité sur chaque contenant, vous pouvez ne l'effectuer que sur un pourcentage des contenants, à condition de pouvoir prouver qu'aucun contenant de matières premières n'aura été incorrectement étiqueté.
      1. L'interprétation 11.b s'applique si la matière première provient d'un manufacturier ou d'une usine qui manufacture un seul produit. Elle s'applique aussi si la matière première provient directement du manufacturier (ou dans un contenant scellé du manufacturier) dont la fiabilité est prouvée historiquement. (Dans ce cas, des vérifications régulières touchant le système d'assurance qualité doivent être effectuées par l'acheteur lui-même (le manufacturier de la drogue) ou en son nom.)
      2. Les preuves disponibles devraient inclure un rapport de vérification sur place du fournisseur effectué par une personne qui satisfait aux exigences décrites à l'interprétation 1 de l'article C.02.006, « Personnel ». Le rapport de vérification doit examiner, au minimum, les aspects suivants :
        • la nature et le statut du manufacturier et du fournisseur ainsi que de leur compréhension des exigences de l'industrie pharmaceutique en matière de BPF
        • le système d'assurance qualité du manufacturier de la matière première
        • les conditions de manufacture dans lesquelles la matière première est produite et contrôlée
      3. Pourvu que vous répondiez aux exigences énoncées à l'interprétation 11.b.i, vous pouvez effectuer des tests d'identité sur des échantillons représentatifs. Vous devriez statistiquement déterminer le nombre d'échantillons prélevés pour préparer l'échantillon représentatif et indiquer ce nombre dans un plan d'échantillonnage. Vous devriez aussi déterminer le nombre d'échantillons individuels pouvant être mélangés pour former un échantillon composite, en tenant compte de la nature de la matière, de la connaissance du fournisseur et de l'homogénéité de l'échantillon composite.
      4. L'interprétation 11.b ne s'applique pas lorsque les matières premières sont utilisées pour la manufacture des drogues pour utilisation par voie parentérale ou fournies par des intermédiaires (tels que des courtiers) alors que la source de manufacture est inconnue ou ne fait pas l'objet de vérifications.
    3. S'assurer que chaque contenant d'un lot est échantillonné et que son contenu est positivement identifié lorsque la matière première est traitée de quelque façon substantielle que ce soit (p. ex., ré-emballée par une tierce partie) après avoir quitté le lieu de sa manufacture.
  12. N'utiliser, dans la manufacture, que des matières premières qui ont été libérées par votre Service du contrôle de la qualité et dont la date de réanalyse ou la date limite d'utilisation fixée est encore valide.
    1. Si vous disposez de matières premières en entreposage après la date établie de réanalyse, vous devez les mettre en quarantaine.
    2. Un lot de fabrication de matières premières peut subir une réanalyse et être utilisé immédiatement (dans un délai de 30 jours) après la réanalyse, pourvu qu'il soit toujours conforme aux spécifications en vigueur. La date de réanalyse ou la date limite d'utilisation est déterminée en fonction des données de stabilité acceptables obtenues dans des conditions d'entreposage prédéfinies (ou fondée sur toute autre preuve acceptable).
    3. Ne pas utiliser une matière première entreposée après la date limite d'utilisation établie dans la manufacture.
  13. L'identification et la sélection des fournisseurs de matières premières constituent une opération importante. Vous devriez faire participer le personnel ayant une connaissance particulière et approfondie des matières et des fournisseurs. Leur connaissance des matières devrait inclure une compréhension du risque et de la certification, le cas échéant (p. ex., les risques d'ESB/EST).
    1. Ne s'approvisionner de matières premières qu'auprès de manufacturiers approuvés et nommés dans les spécifications pertinentes.
    2. Veiller à ce que les ingrédients actifs soient manufacturés par un manufacturier canadien qui détient une licence d'établissement, ou par un site étranger figurant sur la licence d'établissement canadienne de son importateur, selon le cas.
    3. Tenir compte de l'historique de conformité à la qualité du fournisseur de matières premières au moment de l'approvisionnement.

C.02.010

Information :

  1. Les analyses visées à l'article C.02.009 doivent être effectuées sur un échantillon prélevé
    1. ou après la réception de chaque lot ou chaque lot de fabrication de matières premières dans les locaux du manufacturier; ou
    2. sous réserve du paragraphe (2), avant la réception de chaque lot ou chaque lot de fabrication de matières premières dans les locaux du manufacturier,
      1. si ce manufacturier :
        1. prouve, à la satisfaction du Directeur, que les matières premières qui lui ont été vendues par le vendeur du lot ou du lot de fabrication sont fabriquées d'une façon constante selon les spécifications établies pour ces matières et qu'elles s'y conforment de manière constante, et
        2. effectue des analyses de vérification complètes à une fréquence satisfaisant le Directeur, et
      2. si les matières premières n'ont pas été transportées ni entreposées dans des conditions pouvant modifier leur conformité aux spécifications établies à leur égard.
  2. Chaque lot ou chaque lot de fabrication de matières premières reçu dans les locaux du manufacturier, doit être soumis à une analyse d'identité.

Justification

L'article C.02.010 précise les options relatives à l'analyse que requiert l'article C.02.009. Le choix des sources d'approvisionnement en matières premières est une opération importante qui nécessite une connaissance spécifique et approfondie des matières premières et de leur manufacturier afin de maintenir l'uniformité et la qualité lors de la manufacture des drogues. Les matières premières devraient provenir de manufacturiers fiables.

Interprétation

  1. Autres analyses que l'analyse d'identité : Effectuer les analyses sur un échantillon prélevé après sa réception dans les locaux du manufacturier qui transforme la matière première en forme posologique (à moins que le fournisseur ne soit accrédité).

    Si vous disposez d'un programme d'accréditation de fournisseur de matières premières, il doit être documenté selon une procédure opératoire normalisée. Votre programme doit comprendre au minimum les éléments suivants :

    1. un accord écrit exposant les responsabilités particulières de chaque partie concernée et précisant :
      1. le contenu et la présentation du certificat d'analyse, qui présente les résultats numériques réels et qui renvoie au numéro de lot, aux spécifications des matières premières et aux méthodes d'analyse validées utilisées
      2. que le fournisseur de la matière première doit informer le manufacturier de la drogue de tout changement dans le traitement ou les spécifications de la matière première
      3. que le fournisseur de la matière première doit informer le manufacturier de la drogue de tout écart critique au cours de la manufacture d'un lot particulier de matières premières
    2. Un rapport de vérification est disponible
      1. Dans le cas des ingrédients médicinaux/IPA, le rapport de vérification doit être émis par une autorité qualifiée, une autorité réglementaire, un organisme qualifié (comme la Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) ou l'Organisation mondiale de la Santé). Le rapport doit montrer que le fournisseur d'IPA se conforme au document de l'ICH intitulé Bonnes pratiques de fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs – ICH thème Q7 (ou à toute autre norme ou tout autre système qui soient de qualité équivalente). Pour certaines drogues (ou si un rapport récent n'est pas disponible), une vérification sur place du fournisseur de l'IPA (basée sur la même norme ou son équivalent), effectuée par une personne satisfaisant aux exigences décrites à l'interprétation 1 de l'article C.02.006 « Personnel » est acceptable. Voir le Comment démontrer la conformité des établissements étrangers avec les bonnes pratiques de fabrication des médicaments (GUI-0080) pour plus d'information.
      2. Pour les autres matières premières, un rapport de vérification fondé sur une vérification régulière sur place effectuée par une personne qui répond aux exigences décrites à l'interprétation 1 de l'article C.02.006 « Personnel » est acceptable.
    3. Une analyse de confirmation complète est réalisée sur les trois premiers lots de chaque matière première reçue d'un fournisseur et à la suite à toute modification significative apportée au procédé de fabrication.
      1. Vous devez aussi posséder une copie du profil des solvants résiduels et, pour les ingrédients médicinaux, une copie du profil des impuretés.
    4. Une description de la façon dont les questions liées aux résultats des analyses insatisfaisants et à toute requalification ultérieure du fournisseur doivent être évaluées.
    5. La liste des matières premières non visées par le programme réduit d'analyse (p. ex., lots retraités).
    6. Une analyse de confirmation complète portant sur au moins un lot par année d'une matière première reçue de chacun des fournisseurs (choisir la matière première par alternance).
      1. De plus, lorsque plusieurs matières premières sont reçues du même fournisseur, vous devez effectuer une analyse de confirmation pour chaque matière première, et ce, au moins une fois tous les cinq (5) ans.
    7. Un document émis pour chaque fournisseur, attestant que ce dernier satisfait aux critères d'accréditation.
      1. Le document doit être approuvé par votre Service de contrôle de la qualité et faire l'objet d'une mise à jour périodique.

        Important : En général, étant donné la nature de ses activités, un courtier ou un grossiste de matières premières ne peut pas être directement accrédité. Toutefois, lorsque le courtier ou le grossiste fournit des matières reçues du fournisseur initial sans que des changements aient été apportés aux étiquettes, à l'emballage, au certificat d'analyse et aux renseignements généraux, l'accréditation de la source d'origine demeure alors acceptable.

        Conseil : Advenant l'émission de nouveaux certificats par les réemballeurs ou les entreprises de retraitement, leurs agents ou leurs courtiers, ou en leur nom, ces certificats doivent indiquer le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du laboratoire ayant effectué l'analyse. Ils doivent également contenir une référence au nom et à l'adresse du manufacturier d'origine et au certificat du lot d'origine. Joindre une copie du certificat d'origine aux nouveaux certificats.

  2. Analyse d'identité : Effectuer une analyse d'identité spécifique sur tous les lots de matières premières reçus dans les locaux du manufacturier qui transforme la matière première en formes posologiques. Cette analyse doit être réalisée conformément à l'article C.02.009, « Analyse des matières premières », interprétations 9 à 11.
  3. Pourvu que l'analyse d'identité, mentionnée à l'interprétation 2 de l'article C.02.010, « Analyse des matières premières », soit effectuée, le lot de matière première choisi pour l'analyse de confirmation peut être utilisé pour la manufacture avant que toutes les analyses soient terminées, et ce, sur approbation du Service du contrôle de la qualité.
  4. S'assurer que les conditions de transport et d'entreposage préviennent toute altération de la teneur, de la pureté ou des caractéristiques physiques des matières premières. Afin de démontrer que ces conditions ont été observées, des procédures opératoires normalisées et des registres concernant les expéditions et les réceptions doivent être disponibles et faire état des points suivants :
    1. le type d'emballage en contact direct et servant de protection à la matière première
    2. les prescriptions en matière d'étiquetage (y compris les conditions d'entreposage et les précautions spéciales ou les mises en garde) concernant la matière première emballée
    3. le mode de transport approuvé pour l'expédition de la matière première
    4. une description de la façon dont la matière première emballée est scellée
    5. la vérification requise pour s'assurer que chaque emballage n'a pas été altéré et que les contenants n'ont subi aucun dommage
    6. des preuves attestant que les exigences particulières relatives aux expéditions (comme la réfrigération) ont été observées, le cas échéant
  5. Si une livraison ou un chargement de matières premières est constitué de différents lots de fabrication, vous devez en tenir compte séparément pour l'échantillonnage, l'analyse et la libération.
  6. Si le même lot de fabrication de matières premières est reçu plus tard, vous devez aussi en tenir compte séparément aux fins de l'échantillonnage, de l'analyse et de la libération.

    Toutefois, l'analyse complète selon les spécifications peut ne pas être nécessaire si toutes les conditions suivantes sont observées :

    1. une analyse d'identité discriminante spécifique ou une combinaison de tests est effectuée
    2. la matière première n'a pas été réemballée ni réétiquetée
    3. la date de réanalyse de la matière première, fixée par le fournisseur, n'est pas dépassée
    4. des preuves sont disponibles démontrant que toutes les conditions préétablies en matière de transport et d'entreposage ont été respectées

Contrôle de la fabrication

C.02.011

Information :

  1. Le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) et l'importateur doivent avoir, par écrit, les méthodes établies par un personnel compétent qui garantissent que la drogue est conforme à ses spécifications.
  2. Toute personne tenue d'avoir par écrit les méthodes visées au paragraphe (1) doit veiller à ce que chaque lot ou lot de fabrication soit manufacturé, emballé-étiqueté et analysé selon ces méthodes.

Justification

Vous devez prendre des mesures pour maintenir l'intégrité d'une drogue à partir du moment où les diverses matières premières arrivent dans votre usine jusqu'au moment où la forme posologique définitive est libérée pour la vente et la distribution. Ces mesures doivent être documentées pour garantir que tous vos processus sont clairement définis, surveillés et systématiquement examinés. Elles démontrent de plus que vos procédés de fabrication peuvent produire, de façon constante, des drogues qui sont conformes à leurs spécifications prescrites en matière de qualité.

Interprétation

Généralités

  1. Restreindre l'accès aux aires de production au personnel désigné. Passer périodiquement en revue la liste du personnel désigné.
  2. Toutes les activités de manutention des matières premières, des produits et du matériel d'emballage, telles que la réception, la mise en quarantaine, l'échantillonnage, l'entreposage, la traçabilité, l'étiquetage, la mise en disponibilité pour traitement, le traitement, l'emballage et la distribution, doivent être exécutées conformément à des procédures ou instructions écrites et préapprouvées. Tenir des dossiers à cet égard.
  3. Vous devez vous assurer, lorsque vous recevez des matières premières, du matériel d'emballage, des drogues en cours de manufacture (intermédiaires) et des drogues en vrac, de les comptabiliser, de les documenter, de les étiqueter et de les maintenir en quarantaine jusqu'à ce qu'ils aient été libérés par votre Service du contrôle de la qualité.
  4. Vous devez nettoyer les contenants (s'il y a lieu) lorsque vous les recevez, puis les étiqueter en précisant l'information requise.
  5. Pour chaque livraison, vérifier si tous les contenants :
    1. disposent du bon étiquetage (y compris le nom utilisé par le fournisseur, comme le précise la spécification)
    2. sont conformes aux renseignements figurant sur le bon d'achat et la documentation d'expédition
  6. Consigner tous les dommages subis aux contenants, les joints d'étanchéité brisés, les signes d'altération ou de contamination et tout autre problème décelé (tel que les écarts de température) susceptibles de nuire à la qualité d'un produit. Signaler ces problèmes à votre Service du contrôle de la qualité et mener une enquête à cet égard.
  7. Vous devez disposer de procédures en place pour assurer l'identification du contenu de chaque contenant. Identifier les contenants desquels des échantillons ont été prélevés.
  8. Confirmer l'identité avant de mélanger les matières reçues avant de les ajouter aux réserves existantes (p. ex., les solvants ou les substances entreposées dans les silos). Des procédures doivent être établies pour prévenir l'ajout par erreur des matières reçues dans les réserves existantes.
  9. Si des livraisons de matières premières en vrac sont effectuées dans des réservoirs non dédiés à une matière première en particulier, vous devez disposer de mesures pour prévenir la contamination croisée, notamment par l'obtention d'un certificat de nettoyage, une analyse des impuretés à l'état de traces ou une vérification du fournisseur.
  10. S'assurer que les étiquettes des drogues semi-finies ou en vrac, des matières premières et du matériel d'emballage contiennent les informations suivantes ou permettent la traçabilité à l'aide d'un système électronique validé :
    1. le nom désigné et (s'il y a lieu) le code ou le numéro de référence de la matière
    2. le numéro spécifique du lot de fabrication attribué par le fournisseur et le numéro du lot de fabrication reçu émis à la réception par le manufacturier ou l'emballeur/étiqueteur
    3. le statut du contenu (p. ex., en quarantaine, en cours d'analyse, libéré, rejeté, à retourner ou faisant l'objet d'un retrait du marché)
    4. une date d'expiration ou une date de réanalyse
    5. l'étape de manufacture du produit semi-fini (le cas échéant)
  11. S'assurer que les matières premières, le matériel d'emballage, les produits intermédiaires, les drogues en vrac et les produits finis sont :
    1. entreposés dans des endroits distincts et éloignés des aires de manufacture immédiates, et que des contrôles sont en place pour assurer la séparation des lots et la rotation des réserves
    2. transportés dans des conditions déterminées par votre Service du contrôle de la qualité afin de préserver leur qualité et leur sécurité
  12. N'utiliser que des matières libérées par votre Service du contrôle de la qualité et dont la date de réanalyse ou la date limite d'utilisation fixée est encore valide.
  13. Avant de commencer toute opération de traitement, prendre et documenter toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre aire de travail et vos équipements sont propres (respectant le délai maximal validé pendant lequel la propreté suite au nettoyage est maintenue). S'assurer qu'ils sont exempts de toute matière première, produits, résidus de produits, étiquettes ou documents non requis pour l'opération actuelle.
    1. Les opérations touchant divers produits ne devraient pas être effectuées en même temps ou l'une après l'autre dans le même local, à moins qu'il n'y ait pas de risque d'erreur et de contamination croisée.
    2. Si vous mettez en œuvre des méthodes de transition entre différents produits qui sont validées, vous pouvez manufacturer ou emballer/étiqueter des produits non médicinaux dans les aires ou avec de l'équipement aussi utilisés pour produire les drogues.
    3. Effectuer des contrôles pour veiller à ce que les lignes de transfert, les tuyaux et autres pièces d'équipement utilisés pour transférer des produits d'une aire à une autre soient correctement raccordés et ne posent aucun risque de contamination.
  14. S'assurer que toutes les matières, tous les gros contenants, toutes les pièces d'équipement majeures et toutes les salles utilisées sont étiquetés (ou autrement identifiés). Vous devriez indiquer le produit ou la matière en cours de traitement, sa force, son numéro de lot de fabrication, et (le cas échéant) l'étape de sa manufacture. Cela pourrait inclure la propreté de l'équipement, des cuves et des salles.
  15. Protéger adéquatement les produits et les matières de toute contamination microbienne et de toute autre forme de contamination à chacune des étapes du traitement.
  16. S'assurer que les matières premières sont préparées et vérifiées par des personnes qualifiées, selon une procédure écrite. Ces personnes doivent s'assurer que les matières premières prévues sont pesées ou mesurées avec précision dans des récipients propres et correctement étiquetés. Les matières premières utilisées aux différentes étapes de la manufacture sont contenues dans des récipients convenablement fermés et entreposés conformément aux conditions d'entreposage reconnues pour ce type de matière.
  17. Vérifier régulièrement les appareils de mesure pour déterminer leur exactitude et leur précision et tenir des dossiers à ce chapitre.
  18. S'assurer que les activités de contrôle réalisées en cours de manufacture dans la zone de manufacture ne présentent aucun risque pour la qualité du produit.
  19. Procéder à des vérifications de rendement et à des bilans comparatifs des quantités aux étapes appropriées du procédé pour s'assurer que les rendements cadrent avec les limites acceptables. Consigner les écarts en regard des rendements escomptés et mener une enquête à ce sujet.
  20. Éviter tout écart par rapport aux instructions ou procédures. Tout écart doit être consigné et une enquête doit être menée par une personne qualifiée qui rédige un rapport décrivant l'écart, l'enquête, l'incidence de l'écart, la justification de la décision de rejeter toute matière ou tout produit associé et toute activité de suivi requise. Ce rapport doit être approuvé et conservé par le Service du contrôle de la qualité.
  21. Identifier clairement les matières et produits rejetés. Les matières et produits rejetés doivent être entreposés séparément dans une zone d'accès restreinte, ou contrôlés au moyen d'un système qui fait en sorte qu'ils soient retournés à leurs fournisseurs ou, le cas échéant, qu'ils soient traités de nouveau ou détruits. Toute mesure prise doit être consignée dans un dossier.

Validation

  1. Valider tous les procédés de production critiques. Pour de plus amples renseignements, se reporter aux Directives sur la validation des formes posologiques pharmaceutiques (GUI-0029).
  2. Mener des études de validation selon des protocoles prédéfinis. Suivre les protocoles de validation approuvés dans les demandes d'autorisation de mise en marché. Préparer, évaluer, approuver et conserver un rapport écrit résumant les résultats obtenus et les conclusions.
  3. Valider les modifications touchant les procédés de production, les systèmes, les équipements, les matières premières ou les fournisseurs susceptibles d'influer sur la qualité du produit ou la reproductibilité du procédé avant de les mettre en application.
  4. Évaluer périodiquement les procédés critiques et leurs procédures associées pour s'assurer qu'ils demeurent en mesure d'atteindre les résultats escomptés.

Formule type de fabrication

  1. S'assurer que les opérations de traitement sont décrites dans une formule type. Cette dernière devrait être conforme à l'autorisation de mise en marché. Cette formule doit être préparée par --et soumise à des vérifications indépendantes effectuées par-- à la fois le personnel de production et celui du contrôle de la qualité possédant les compétences décrites à l'interprétation 1 de l'article C.02.006 « Personnel ».
  2. Rédiger la formule type de manière à fournir pas moins de 100 % de la teneur déclarée sur l'étiquette. Le surtitrage peut être permis pour compenser les pertes survenant durant le traitement. Il doit être appuyé par des documents justificatifs et être conforme à l'autorisation de mise en marché. Pour obtenir un complément d'information concernant les limites de variabilité, consulter l'article C.01.062 du Règlement. Dans des cas exceptionnels, le surtitrage servant à compenser les pertes attribuables à la dégradation se produisant pendant la manufacture ou la durée de conservation doit être justifié scientifiquement et être conforme à l'autorisation de mise en marché.

    Les formules-types doivent aussi comprendre les éléments suivants :

    1. le nom du produit et le code de référence correspondant à ses spécifications
    2. le numéro de la version
    3. une description de la forme posologique, la concentration du produit et la taille du lot de fabrication
    4. une liste de toutes les matières premières entrant dans la manufacture et pour chacune de ces matières premières, sa quantité, son nom reconnu ainsi que son numéro de référence unique, en incluant toute substance utilisée dans le traitement pouvant ne pas se retrouver dans le produit fini
    5. une déclaration du rendement final escompté (avec ses limites acceptables), ainsi que des rendements intermédiaires pertinents (le cas échéant)
    6. l'identification des principaux équipements à utiliser et (le cas échéant) des codes internes
    7. les procédures (ou la référence aux procédures) à utiliser pour la préparation de l'équipement servant aux opérations critiques (p. ex., le nettoyage, l'assemblage, l'étalonnage, la stérilisation)
    8. les instructions détaillées pour chaque étape de manufacture (p. ex., la vérification des matières, le prétraitement, l'ordre d'addition des matières, le temps de mélange, la vitesse de mélange ou les températures, etc.)
    9. les instructions liées à tout contrôle en cours de manufacture ainsi que leurs valeurs limites
    10. le cas échéant, les exigences concernant les contrôles environnementaux, l'entreposage des produits et des matières en cours de manufacture, les conditions d'entreposage prescrites, le temps de retenue maximal validé et toute précaution particulière à observer

Formule type d'emballage

  1. S'assurer que les opérations d'emballage sont décrites dans une formule type. Le cas échéant, la formule type devrait être conforme à l'autorisation de mise en marché. Cette formule type doit être préparée et soumise à des vérifications indépendantes effectuées par-- à la fois le personnel d'emballage/étiquetage et celui du contrôle de la qualité possédant les compétences décrites à l'article C.02.006 « Personnel ».
  2. Dans le cas d'un produit emballé, s'assurer que la formule type comprend également, pour chaque produit ainsi que pour chaque type et chaque format d'emballage, les renseignements suivants :
    1. le nom du produit et un code de référence correspondant à ses spécifications
    2. le numéro de la version
    3. une description de la forme posologique et de la concentration du produit
    4. la taille de l'emballage (exprimée en nombre d'unités, en poids ou en volume de produit dans le contenant final)
    5. une liste complète du matériel nécessaire à l'emballage d'un lot pour une taille de lot type (y compris les quantités, formats et types), ainsi que le code ou le numéro de référence correspondant aux spécifications de chaque matériel d'emballage
    6. le cas échéant, un exemple ou une reproduction du matériel d'emballage imprimé pertinent et des spécimens indiquant l'endroit où doivent être apposés le numéro de lot et la date limite d'utilisation du produit
    7. les précautions particulières à observer, y compris un examen minutieux de la zone d'emballage et de l'équipement, des lignes de transfert et des tuyaux pour s'assurer de l'absence de tout élément étranger avant le début des opérations — toutes ces vérifications sont consignées
    8. une description des opérations d'emballage, y compris toute opération secondaire subséquente importante et l'équipement à utiliser
    9. les détails sur les contrôles en cours d'emballage accompagnés d'instructions relatives à l'échantillonnage et aux limites acceptables
    10. le rendement final escompté avec les limites acceptables
    11. lorsque requis, les exigences relatives aux contrôles environnementaux, aux conditions d'entreposage des produits en vrac et finis, à la durée maximale validée des opérations d'emballage et à toute précaution spéciale à observer

Opérations de manufacture

  1. Vérifier toutes les matières premières dans la zone de production dès leur réception pour déterminer leur propreté, leur quantité, leur identité et leur conformité aux registres de manufacture.
  2. S'assurer que chaque lot de fabrication traité est adéquatement régi par une fiche de lot de fabrication portant son numéro propre préparée et vérifiée par du personnel qualifié, à partir des documents types de production, de manière à prévenir les erreurs.
  3. Inclure les renseignements suivants sur la fiche de lot de fabrication, au fur et à mesure qu'ils deviennent disponibles durant le traitement :
    1. les dates et les heures de production et du début et de la fin de chaque étape intermédiaire importante (notamment le mélange, le chauffage)
    2. le numéro de lot de fabrication à la réception et la quantité de chaque matière première réellement pesée et utilisée (pour une matière première active, la quantité doit être ajustée si, au dosage, la valeur obtenue est inférieure à 98 %, calculée sur une base « telle quelle » et en fonction de laquelle la formule type a été élaborée)
    3. l'identité de la personne exécutant chaque étape importante du processus et du responsable de la vérification de ces étapes (telles que la pesée et l'ajout d'un ingrédient au lot de fabrication)
      1. Lorsque la pesée et l'ajout d'ingrédient au lot de fabrication sont effectués à l'aide d'équipement automatisé et validé, le degré de vérification nécessaire repose sur le niveau d'automatisation et de validation.
    4. les résultats réels des contrôles de la qualité en cours de manufacture exécutés aux étapes appropriées du processus et l'identité des personnes qui les ont effectués
    5. le rendement réel du lot de fabrication aux étapes appropriées du traitement et le rendement final réel accompagné d'explications en cas d'écart par rapport au rendement escompté
    6. à l'issue du processus, la signature de la personne responsable des opérations de traitement

      Information : Vous pouvez remplacer les fiches du lot de fabrication écrites par des systèmes électroniques validés. Des détails supplémentaires sur les systèmes électroniques peuvent être consultés dans la section des dossiers du présent guide sous les articles C.02.020-C.02.024.1

      Important : S'assurer que tous les dossiers de manufacture sont créés, maintenus, traités et examinés conformément au système de gouvernance des données de votre établissement.

  4. Les lots de fabrication ne doivent être combinés qu'avec l'autorisation de votre Service du contrôle de la qualité, conformément à des procédures écrites préétablies.

    Vous devez approuver au préalable l'introduction d'une partie d'un lot de fabrication antérieur (conforme à la qualité requise), dans le lot de fabrication suivant du même produit à un stade donné de la manufacture. Procéder à cette récupération à l'aide d'une procédure validée, laquelle doit être consignée.

Opérations d'emballage

  1. Exécuter toutes les opérations d'emballage conformément à des spécifications ou à des procédures écrites complètes et détaillées. Ces procédures/spécifications doivent comprendre :
    1. l'identification de l'équipement et de la chaîne d'emballage utilisée pour emballer la drogue
    2. la séparation appropriée et (s'il y a lieu) l'exclusivité des chaînes d'assemblage qui emballent diverses drogues
    3. les modalités d'élimination liées au matériel d'emballage imprimé non utilisé et le matériel rejeté pendant l'opération d'emballage
  2. S'assurer que les fiches d'emballage sont numérotées individuellement et qu'elles comprennent le numéro du lot de fabrication, la date limite d'utilisation, la quantité de produits en vrac à emballer, ainsi que la quantité prévue de produits finis qui sera obtenue. Ce dossier devrait être préparé et vérifié par du personnel qualifié à partir des documents types de production de façon à prévenir les erreurs.
  3. Avant de commencer toute opération d'emballage, vérifier si l'équipement et le poste de travail sont exempts de tout produit emballé précédemment, documents ou éléments non nécessaires aux opérations d'emballage prévues, et s'assurer que l'équipement est propre (respectant le délai maximal validé pendant lequel la propreté suite au nettoyage est maintenue) et prêt à être utilisé. Consigner ces vérifications.
  4. Vérifier tous les produits et tout le matériel d'emballage à la réception sur la chaîne d'emballage aux fins de leur quantité, leur identité et leur conformité aux instructions d'emballage.
  5. Prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que les contenants à remplir sont exempts de toute forme de contamination.
  6. S'assurer que le nom et le numéro de lot de chaque produit à emballer sont indiqués sur chaque poste de travail ou chaîne d'emballage.
  7. Veiller à ce que les renseignements suivants soient ajoutés aux fiches d'emballage (au fur et à mesure de l'avancement des opérations) :
    1. date(s) et heure(s) des opérations d'emballage
    2. la quantité et le numéro du lot de fabrication ou le numéro de contrôle analytique de chaque matériel d'emballage et drogue en vrac émis aux fins d'utilisation
    3. la chaîne d'emballage utilisée
    4. l'identité des personnes qui supervisent les opérations d'emballage et de mouvement de drogues en vrac
    5. l'identité des opérateurs chargés des différentes étapes importantes
    6. les vérifications effectuées au niveau de l'identité et de la conformité aux instructions d'emballage (incluant les résultats des contrôles en cours de traitement)
    7. une vérification pour déterminer si l'impression effectuée à même la chaîne d'emballage est correcte
    8. une vérification pour déterminer si les systèmes de contrôle à même la chaîne d'emballage, l'imagerie électronique ou les systèmes de vision électroniques fonctionnent correctement
    9. les précautions de manutention s'appliquant à un produit partiellement emballé
    10. les notes portant sur des problèmes particuliers, notamment l'explication détaillée de tout écart par rapport aux instructions d'emballage, avec l'approbation écrite du personnel qualifié
    11. la quantité de produits finis réellement obtenue
    12. un bilan comparatif de la quantité de matériel d'emballage imprimé et de drogue en vrac utilisée, détruite ou retournée en réserve
  8. Afin de prévenir les erreurs, ne pas retourner les échantillons prélevés sur une chaîne d'emballage.
  9. Dans la mesure du possible, joindre les échantillons d'articles d'emballage imprimés (y compris des spécimens portant le numéro de lot, la date limite d'utilisation et toute inscription additionnelle), aux fiches d'emballage.
  10. Procéder à l'étiquetage aussi rapidement que possible après le remplissage et la fermeture du contenant. Si l'étiquetage est remis à plus tard, prendre des mesures afin d'éviter tout mélange ou erreur d'étiquetage.
  11. À la fin d'une opération d'emballage, il faut détruire tout matériel d'emballage non utilisé portant le numéro de lot, et cette destruction doit être consignée. Une procédure est prévue dans le cas où des articles imprimés, sans numéro de lot, sont retournés en réserve.
  12. Détruire le matériel d'emballage périmé ou hors d'usage et consigner sa destruction.
  13. S'assurer que les produits ayant subi un traitement inhabituel durant l'emballage font l'objet d'une inspection et d'une enquête par des personnes qualifiées. Cette opération fait l'objet d'un compte rendu détaillé.
  14. Lors de l'établissement du bilan comparatif de la quantité de produits en vrac et du nombre d'unités emballées, vous devez mener une enquête sur tout écart important et inhabituel observé, et l'expliquer, avant la libération du lot.
  15. Lors de l'établissement du bilan comparatif de la quantité d'articles d'emballage imprimés et du nombre d'unités emballées, vous devez mener une enquête sur tout écart observé avant la libération du lot, et l'expliquer. L'utilisation d'un système validé de vérification électronique de tout le matériel d'emballage imprimé peut annuler le besoin de recourir au bilan comparatif.
  16. S'assurer que les articles d'emballage imprimés sont :
    1. entreposés dans une aire où l'accès se limite aux personnes autorisées qui sont supervisées par des personnes qualifiées, conformément à l'interprétation 3 ou 4 de l'article C.02.006 « Personnel », le cas échéant
    2. retirés de l'aire d'accès restreint sur présentation d'une fiche d'emballage
    3. mis en circulation et vérifiés par des personnes ayant les compétences mentionnées à l'interprétation 3 ou 4 de l'article C.02.006 « Personnel »
    4. identifiés de façon à les distinguer facilement durant l'emballage
  17. Afin d'éviter les mélanges, vous devriez utiliser de préférence des étiquettes en rouleaux plutôt que des étiquettes précoupées. On évite d'imprimer les étiquettes en série (c'est-à-dire d'imprimer plus d'un type d'étiquette par feuille).
  18. Entreposer et transporter les étiquettes précoupées, les boîtes de carton et les autres articles d'emballage en vrac imprimés dans des contenants individuels fermés.
  19. La vérification électronique de toutes les étiquettes à même la chaîne d'emballage peut s'avérer utile pour éviter les mélanges. Effectuer des vérifications pour s'assurer que les lecteurs de codes électroniques, compteurs d'étiquettes et autres dispositifs semblables fonctionnent correctement.
  20. Prendre des précautions particulières lorsque des étiquettes précoupées sont utilisées, lorsque des opérations d'impression sont effectuées hors ligne ou au cours d'un emballage manuel. Si des étiquettes prédécoupées sont utilisées, demander à un opérateur de procéder à un examen intégral (100 %) pour s'assurer que l'étiquetage est correct durant ou après les opérations d'étiquetage. Faire appel à un second opérateur pour procéder à une vérification indépendante à ce chapitre.
  21. Vérifier et consigner le résultat de toute impression (p. ex., des numéros de code ou des dates limites d'utilisation) pour s'assurer qu'il est correct.
  22. S'assurer que chaque emballage d'une drogue est identifié par un numéro de lot et une date limite d'utilisation.

Produits finis

  1. Mettre en quarantaine tous les produits finis et en cours de manufacture. Les identifier comme tels jusqu'à ce qu'ils soient libérés par votre Service du contrôle de la qualité.

Examen annuel de la qualité des produits

  1. Effectuer des examens périodiques ou continus de toutes les drogues. Ces examens devraient être effectués tous les ans, mais à un plus grand intervalle convient également si cela est justifié. Vérifier l'uniformité de vos procédés actuels et si les spécifications relatives aux matières premières, au matériel d'emballage primaire et au produit fini sont adéquates. Mettre en relief toute tendance et cerner les améliorations à apporter aux produits et aux procédés. Effectuer et documenter ces examens pour tous les produits et lots manufacturés à l'aide d'un procédé commun, en tenant compte des examens antérieurs et inclure au minimum un examen :
    1. des contrôles critiques effectués en cours de production, des résultats des analyses du produit fini et des spécifications
    2. de tous les lots qui ne respectent pas les spécifications établies et de l'enquête dont ils ont fait l'objet
    3. des engagements postérieurs à la commercialisation relatifs à l'autorisation de mise en marché, le cas échéant
    4. de toute non-conformité ou de tout écart important, de l'enquête connexe et de l'efficacité des mesures correctives et préventives prises en conséquence
    5. de toutes les modifications apportées aux procédés, aux méthodes d'analyse, aux matières premières, aux matériaux d'emballage, ou aux fournisseurs critiques
    6. des résultats du programme permanent de stabilité et de toute tendance défavorable
    7. de tous les retours reliés à la qualité, des plaintes et des retraits du marché liés à la qualité ainsi que des enquêtes menées à ces occasions
    8. du bien-fondé de toute mesure corrective précédente liée au procédé ou touchant l'équipement de manufacture des produits
    9. de la qualification de l'équipement principal et des systèmes auxiliaires
    10. des ententes (pour s'assurer qu'elles sont à jour)
  2. Vous pouvez regrouper les examens de la qualité par type de produits (p. ex., formes posologiques solides, formes posologiques liquides, produits stériles) lorsque cela est scientifiquement justifié.
  3. Votre Service du contrôle de la qualité (si vous êtes un importateur ou un distributeur) devrait s'assurer que l'examen annuel sur la qualité des produits est effectué rapidement et avec précision.
  4. Le cas échéant, vous devriez posséder une entente entre les diverses parties concernées par un examen (p. ex., l'importateur, le distributeur, le manufacturier) qui décrit les responsabilités de chaque partie au chapitre de l'élaboration et de l'évaluation de l'examen de la qualité ainsi qu'au niveau de la prise de mesures correctives et préventives. Le champ d'application du Rapport annuel sur la qualité des produits (RAQP) de l'importateur devrait s'appliquer à tous les lots manufacturés selon le même procédé, les mêmes installations ou la même formulation que le produit importé, sans se limiter aux lots reçus au Canada.
  5. Votre Service du contrôle de la qualité devrait évaluer les résultats de cet examen et déterminer si des mesures correctives et préventives doivent être prises ou s'il convient de procéder à une revalidation. Les raisons de ces mesures correctives doivent être documentées. Les mesures correctives et préventives doivent être mises en œuvre rapidement et efficacement. Vous devriez posséder des procédures facilitant la gestion et l'examen continus de ces mesures et vérifier leur efficacité au cours d'une auto-inspection.

C.02.012

Information :

  1. Le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le distributeur visé à l'article C.01A.003, l'importateur et le grossiste doivent tenir :
    1. un système de contrôle qui permet le retrait rapide et complet de tout lot ou tout lot de fabrication de la drogue se trouvant sur le marché;
    2. un programme d'auto-inspection.
  2. Le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur et, sous réserve des paragraphes (3) et (4), le distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) et l'importateur d'une drogue tiennent un système garantissant que tout lot ou tout lot de fabrication de la drogue manufacturé et emballé-étiqueté ailleurs que dans leurs locaux l'est conformément aux exigences du présent titre.
  3. Le paragraphe (2) ne s'applique pas au distributeur si la drogue est manufacturée, emballée-étiquetée et analysée au Canada par le titulaire d'une licence d'établissement autorisant ces activités à l'égard de celle-ci.
  4. Le paragraphe (2) ne s'applique pas au distributeur ou à l'importateur si la drogue est manufacturée ou emballée-étiquetée dans un bâtiment reconnu d'un pays participant et si les conditions ci-après sont réunies :
    1. l'adresse du bâtiment est indiquée dans la licence d'établissement du distributeur ou de l'importateur;
    2. pour chaque lot ou lot de fabrication de la drogue qu'il reçoit, le distributeur ou l'importateur conserve une copie du certificat de lot.

Justification

Un retrait permet de retirer du marché une drogue qui :

  • n'est pas conforme à la Loi ou aux Règlements
  • pose un risque pour la santé des consommateurs

Les drogues qui ont quitté les locaux d'un manufacturier, d'un emballeur-étiqueteur, d'un distributeur, d'un grossiste ou d'un importateur peuvent se retrouver dans une variété d'endroits. Selon la non-conformité et la gravité du risque pour la santé, vous pourriez être tenu de retirer un produit du marché. Si vous êtes un manufacturier, un emballeur-étiqueteur, un distributeur, un grossiste ou un importateur, vous êtes tenu de pouvoir le faire jusqu'au niveau du consommateur, s'il le faut. On peut trouver des renseignements supplémentaires au sujet des retraits dans le document de Santé Canada intitulé Politique sur les retraits/rappels (POL-0016).

Le Règlement exige aussi que le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le distributeur, le grossiste et l'importateur aient un programme d'auto-inspection. Le programme d'auto-inspection a pour but d'établir si tous les aspects de la production et du contrôle de la qualité sont conformes aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF). Le programme d'auto-inspection est conçu pour déceler toute faiblesse dans la mise en œuvre des BPF et recommander la prise des mesures correctives nécessaires.

Les drogues vendues au Canada, qu'elles soient manufacturées au pays ou importées, doivent satisfaire aux dispositions énoncées dans le Titre 2, Partie C, du Règlement sur les aliments et drogues. Si des activités de production et d'analyse sont données en sous-traitance, elles doivent être clairement définies, faire l'objet d'une entente et d'un suivi qui permettront d'éviter tout malentendu susceptible de se traduire par un produit, un travail ou une analyse d'une qualité insatisfaisante. Une entente écrite en bonne et due forme doit être établie entre les parties en cause, entente qui décrit clairement les responsabilités de chaque partie.

Interprétation

Retrait du marché

  1. Vous devez posséder un système écrit de retrait du marché visant à assurer la conformité à l'article 21.3 de la Loi sur les aliments et drogues et à l'article C.01.051 « Retraits » du Règlement sur les aliments et drogues qui doit contenir les exigences suivantes.
    1. Santé Canada doit être avisé du retrait du marché. Cet avis peut inclure une évaluation de l'impact que toute mesure de retrait peut avoir sur la disponibilité de la drogue sur le marché.
    2. Aviser tous les établissements canadiens et étrangers concernés par la manufacture, la distribution ou l'importation du produit retiré.
    3. Prendre une mesure rapide pour retirer un produit du marché en violation, ou soupçonné de l'être, conformément à un plan prédéterminé. Les procédures à suivre doivent être écrites et connues de toutes les parties concernées.
    4. Identifier les personnes responsables d'amorcer et de coordonner le retrait.
    5. Vous devez être capable de mettre en branle les opérations de retrait en tout temps, et ce, pendant ou en dehors des heures normales de travail. Vous pouvez utiliser un système de messagerie vocale ou un dispositif électronique dans le cadre de vos dispositions relatives à l'activation du retrait d'un produit après les heures de travail. Il devrait indiquer les coordonnées appropriées. Il faut inclure l'utilisation de tout système de messagerie ou de tout autre dispositif électronique, de ses fonctions et les exigences de suivi dans vos procédures écrites.
    6. Votre marche à suivre doit faire état des moyens employés pour aviser les personnes intéressées, mettre en œuvre le retrait du marché et en déterminer sa portée.
    7. Vos dossiers de distribution doivent permettre de retracer chaque drogue, notamment les produits en transit, les échantillons prélevés par le Service du contrôle de la qualité et les échantillons distribués aux professionnels.
    8. Si vous êtes un grossiste, vous devez vous procurer les produits pharmaceutiques auprès de sociétés titulaires d'une licence d'établissement comme l'exige le Titre 1A, Partie C, du Règlement afin de favoriser un système de contrôle permettant un retrait complet et rapide;
    9. Lorsque l'importateur ou le distributeur assume certaines ou l'ensemble des responsabilités du grossiste en ce qui concerne les retraits, une entente écrite doit clairement décrire les responsabilités de chacune des parties. L'entente sur la qualité doit fournir des renseignements sur la chaîne de distribution des drogues du grossiste.
    10. Identifier les produits retirés et les entreposer à part dans un endroit d'accès restreint jusqu'à ce que l'on ait déterminé le moyen d'en disposer.
    11. Évaluer et consigner l'avancement et l'efficacité du retrait à intervalles réguliers. Rédiger un rapport final (y compris un bilan comparatif définitif).
    12. Vérifier périodiquement le bien-fondé des procédures de retrait. Si aucun retrait n'a eu lieu, il est possible de lancer une procédure de retrait simulé. Votre Service de contrôle de la qualité devrait examiner et approuver les rapports de ces retraits simulés.

      Information : Pour de plus amples renseignements sur les procédures de retrait du marché et les pénuries de drogues, se reporter :

Auto-inspection

  1. Vous devez posséder un programme d'auto-inspection adapté aux opérations de votre entreprise et qui garantit le respect du Titre 2, Partie C, du Règlement.
    1. Vous devez disposer d'une procédure écrite détaillée qui décrit les fonctions de votre programme d'auto-inspection.
    2. Si vous êtes un manufacturier procédant à la transformation d'une drogue, des matières premières à la forme posologique, votre programme doit porter sur tous les aspects des opérations. Si vous êtes un emballeur-étiqueteur, un distributeur, un importateur ou un grossiste qui se limite à l'emballage ou à la distribution de drogues manufacturées par un autre manufacturier, votre programme écrit ne doit couvrir que les aspects des opérations sur lesquels vous exercez un contrôle dans vos locaux.
    3. Votre équipe d'auto-inspection doit regrouper des membres du personnel ou des consultants qui ont reçu une formation adéquate et qui possèdent les compétences nécessaires au niveau des BPF.
    4. Vous devez procéder à des auto-inspections périodiques.
    5. Votre haute direction doit examiner les rapports sur les conclusions des inspections et les mesures correctives. Vous devez rapidement mettre en œuvre les mesures correctives.

Activités exécutées en sous-traitance

  1. Si vous donnez en sous-traitance les activités de manufacture, d'emballage-étiquetage ou d'analyse, vous devez disposer d'un accord écrit entre le donneur d'ordre et le contractant. Vous devez clairement établir les responsabilités de chaque partie pour éviter les malentendus qui pourraient donner lieu à un produit ou à une opération de mauvaise qualité. Veiller à ce que toutes les dispositions relatives aux activités de manufacture, d'emballage-étiquetage ou d'analyse exécutées à forfait soient conformes à l'autorisation de mise en marché concernant la drogue et l'IPA en cause.

Le donneur d'ordre

  1. Si vous êtes le donneur d'ordre, vous avez la responsabilité ultime de garantir que des processus sont en place pour contrôler les activités de sous-traitance. Votre système qualité devrait inclure le contrôle et l'examen de toutes les activités exécutées en sous-traitance.
  2. Vous êtes responsable de l'évaluation de la compétence permanente du contractant à effectuer le travail ou les analyses nécessaires, selon les principes des BPF décrites dans cette ligne directrice.
    1. Si vous êtes un distributeur de drogues manufacturées, emballées-étiquetées et analysées dans des bâtiments canadiens, on juge adéquat que vous démontriez que le manufacturier canadien ou l'emballeur-étiqueteur ou l'analyste détient une licence d'établissement canadienne valide.
    2. Si vous êtes un importateur de drogues manufacturées, emballées-étiquetées ou analysées dans un bâtiment étranger, vous devez répondre aux exigences décrites dans le document intitulé Comment démontrer la conformité des établissements étrangers avec les bonnes pratiques de fabrication des médicaments (GUI-0080).
  3. Vous devez fournir au contractant tous les renseignements nécessaires à l'exécution efficace des opérations sous-traitées, conformément à l'autorisation de mise en marché et à toute autre exigence juridique. S'assurer que le contractant est pleinement conscient de tous les problèmes associés au produit, au travail ou aux analyses qui pourraient poser un risque pour les locaux, les équipements, le personnel, d'autres matières ou d'autres produits.
  4. Vous êtes responsable de la surveillance, de l'examen et de l'évaluation des dossiers et des résultats liés aux activités exécutées en sous-traitance. Vous devriez vous assurer que tous les produits, services et matières fournis par le contractant sont conformes aux BPF, à l'autorisation de mise en marché et à l'entente sur la qualité.

Le contractant

  1. Si vous êtes le contractant, vous devez être en mesure de mener à bien les travaux commandés par le donneur d'ordre (y compris posséder des locaux, de l'équipement, des connaissances et un niveau d'expérience adéquats, ainsi que du personnel compétent).
  2. S'assurer que tous les produits, les matières et les connaissances qui sont mis à votre disposition conviennent à l'usage prévu.
  3. Ne pas sous-traiter à un tiers tout travail qui vous a été confié aux termes du contrat sans l'évaluation et l'approbation écrite préalables du donneur d'ordre. Les dispositions prises entre vous et toute tierce partie devraient veiller à ce que l'information et les connaissances découlant notamment des évaluations de la convenance de la tierce partie soient accessibles au donneur d'ordre d'origine.
  4. Ne pas apporter de modifications non autorisées (non visées par les conditions du contrat) susceptibles de nuire à la qualité des activités confiées en sous-traitance par le donneur d'ordre.

Entente

  1. S'assurer qu'une entente écrite couvrant la manufacture, l'emballage-étiquetage ou les analyses a été conclue entre les parties concernées. L'entente doit préciser les responsabilités de chaque partie pour ce qui est des activités exécutées en sous-traitance et du contrôle du produit.
    1. Les aspects techniques de l'entente doivent être définis par des personnes qualifiées possédant des connaissances appropriées en technologie pharmaceutique et en BPF.
    2. L'entente doit inclure les éléments suivants :
      1. une description des personnes responsables des tâches suivantes :
        • rédaction et approbation des spécifications touchant les matières premières, le matériel d'emballage et les produits finis
        • achat, échantillonnage, analyse et mise en circulation des matières premières et du matériel d'emballage
        • rédaction et approbation des formules types de manufacture et d'emballage
        • production, contrôle de la qualité et contrôles en cours de manufacture
        • validation des méthodes analytiques
        • validation du procédé
        • supervision du programme de stabilité
        • supervision de la logistique et des conditions de transport et d'entreposage
        • préparation de sections spécifiques de l'examen annuel de la qualité des produits
      2. une clause précisant qu'aucun travail ne devrait être sous-traité sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du donneur d'ordre
      3. la procédure utilisée par le Service du contrôle de la qualité du donneur d'ordre pour s'assurer que chaque lot ou lot de fabrication mis en circulation a été manufacturé, emballé-étiqueté et analysé conformément aux BPF et à l'autorisation de mise en marché
      4. l'obligation pour le contractant de mener une enquête sur tout écart et résultat non conforme aux spécifications susceptibles d'influer sur la qualité des produits et d'en aviser le donneur d'ordre
      5. une description de la façon de traiter les matières premières, le matériel d'emballage, les drogues en cours de manufacture, en vrac et les produits finis rejetés
      6. une description de la façon dont les plaintes et les renseignements sur les produits potentiellement défectueux reçus par le donneur d'ordre sont (le cas échéant) traités et examinés par le contractant (les résultats étant envoyés au donneur d'ordre pour examen)
      7. une exigence en matière de modifications devant être régie par un système de contrôle des modifications et approuvée par le donneur d'ordre et le contractant
      8. l'obligation pour le contractant de mettre à la disposition du donneur d'ordre, sur demande et rapidement, tous les dossiers liés aux activités sous-traitées (p. ex., la manufacture, l'emballage-étiquetage et les analyses)
      9. la permission accordée au donneur d'ordre de vérifier les installations du contractant
      10. l'obligation d'aviser le donneur d'ordre de toute modification importante touchant le statut réglementaire du contractant ou de leurs fournisseurs d'IPA (y compris le fait d'être avisé de tout retrait du marché ou de toute autre mesure réglementaire, comme les avis de non-conformité, les lettres d'avertissement ou des alertes/interdictions d'importation s'adressant à tout bâtiment étranger où des activités sur des drogues ou des IPA sont menées)
      11. pour les importateurs de drogues, une clause exigeant :
        • que les manufacturiers de drogues étrangers utilisent les IPA manufacturés dans des bâtiments conformes aux BPF (ce qui devrait également permettre aux manufacturiers de drogues étrangers d'effectuer des vérifications des BPF touchant d'autres bâtiments utilisés ou de demander des preuves pertinentes de conformité aux BPF)
        • que tout manufacturier d'IPA fournisse, sur demande, des données de stabilité continues aux importateurs par l'entremise du manufacturier de drogues étranger
        • que l'importateur soit avisé des modifications touchant le procédé de fabrication des IPA, le fournisseur ou les spécifications
      12. une exigence pour les manufacturiers de drogues de fournir, sur demande, une copie de l'examen annuel de la qualité des produits (EAQP) de tout manufacturier d'IPA
      13. une exigence pour les manufacturiers de drogues de s'assurer que les bâtiments du fournisseur d'IPA satisfont aux critères de conformité des BPF canadiennes ou de la ligne directrice Q7 de l'ICH

Important : Les manufacturiers de drogues, les importateurs et les distributeurs devraient s'assurer que des ententes appropriées sur la qualité ont été conclues avec les fournisseurs d'IPA. Ces ententes devraient inclure, sans s'y limiter, une façon pour les manufacturiers de drogues, les importateurs ou les distributeurs d'être avisés de :

  • toute modification au processus de manufacture des IPA, aux fournisseurs ou aux spécifications
  • tout retrait du marché ou de toute autre mesure réglementaire (comme les avis de non-conformité, les lettres d'avertissement ou les alertes/interdictions d'importation) concernant tout établissement où sont menées des activités relatives aux IPA

Les importateurs de drogues doivent avoir dans leurs locaux au Canada la preuve de conformité aux BPF des sites étrangers où on manufacture, emballe-étiquette et analyse des IPA. Vous pouvez trouver des renseignements additionnels dans le document intitulé Comment démontrer la conformité des établissements étrangers avec les bonnes pratiques de fabrication des médicaments (GUI-0080) de Santé Canada.

D'autres points à considérer peuvent s'appliquer aux IPA atypiques. Vous trouverez davantage d'information dans l'Avis aux intervenants - Implémentation des exigences relatives aux licences d'établissement pour les ingrédients pharmaceutiques actifs atypiques.

Important : On s'attend à ce que les détenteurs de licences d'établissement fournissent à Santé Canada toute information pertinente et importante portée à leur attention par toute autorité de réglementation étrangère dans les 24 heures suivant la réception de l'information. Ces renseignements pertinents comprennent, mais sans s'y limiter :

  • Avis d'inspection imminente (planifiée ou annoncée) par une autorité réglementaire étrangère d'un établissement canadien qui fournit des produits au marché canadien;
  • Notification de tout changement de l'état de conformité aux BPF de tout établissement figurant sur une licence d'établissement par une autorité réglementaire étrangère;
  • Tout avis de mesure réglementaire (p. ex. lettres d'avertissement, alerte à l'importation ou interdiction d'importation).

Tous les renseignements doivent être envoyés à : foreign_site_etranger@hc-sc.gc.ca.

Information : Vous pouvez obtenir des renseignements sur les changements règlementaires et les attentes en matière de présentation dans le document d'orientation de Santé Canada. Changements survenus après l'avis de conformité (AC) : Document sur la qualité

Service du contrôle de la qualité

C.02.013

Information :

  1. Le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le grossiste, le distributeur visé à l'article C.01A.003 et l'importateur d'une drogue ont dans leurs locaux au Canada un service du contrôle de la qualité qui est sous la surveillance du personnel visé à l'article C.02.006.
  2. Sauf dans le cas du grossiste et du distributeur visé à l'alinéa C.01A.003a), le service du contrôle de la qualité est un service organisationnel distinct qui relève de la direction et fonctionne indépendamment des autres services fonctionnels, y compris les services de fabrication, de traitement, d'emballage ou des ventes.

Justification

Le Règlement et la présente ligne directrice utilisent le terme « contrôle de la qualité » pour faire référence à un service de contrôle de la qualité qui remplit ce rôle. Un Service du contrôle de la qualité indépendant de production assume à la fois des responsabilités en matière d'assurance qualité et de contrôle de qualité. Il peut être composé d'unités distinctes, d'une seule personne ou d'un groupe selon la taille et la structure de l'organisation. Le contrôle de la qualité est la partie des BPF qui concerne l'échantillonnage, l'établissement des spécifications et les analyses. Il englobe aussi les procédures liées à l'organisation, à la documentation et à la libération.

Ce règlement prévoit un Service du contrôle de la qualité qui aide à garantir que les étapes de production nécessaires sont suivies et que les analyses de produits adéquates sont effectuées. Il aide aussi à garantir que les matières premières et le matériel d'emballage ne sont pas libérés en vue de leur utilisation et que les produits finis ne sont pas mis en circulation à des fins de vente, tant et aussi longtemps que leur qualité n'aura pas été jugée satisfaisante.

Le contrôle de la qualité ne se limite pas aux opérations de laboratoire. Il doit être intégré à toutes les activités et décisions touchant la qualité du produit.

Même si le personnel chargé de la manufacture et celui affecté au contrôle de la qualité poursuivent le même objectif, soit d'assurer la manufacture de drogues de haute qualité, leurs intérêts peuvent parfois entrer temporairement en conflit lorsque des décisions sont prises qui influeront sur le rendement d'une entreprise. Pour cette raison, pour mieux assurer l'objectivité et l'imputabilité du processus de contrôle de la qualité, il vous faut mettre en place un service indépendant du contrôle de la qualité. On estime qu'il est fondamental que le Service du contrôle de la qualité soit indépendant de la fabrication.

Le principe voulant que le Service du contrôle de la qualité soit sous la responsabilité d'un personnel qualifié est exposé à l'article C.02.006 « Personnel ».

Interprétation

  1. Si vous êtes un manufacturier, un emballeur-étiqueteur, un distributeur, un importateur ou un grossiste, vous devez avoir une personne sur place, ou entièrement accessible au personnel du contrôle de la qualité, ladite personne étant responsable de prendre les décisions relatives au contrôle de la qualité. Cette personne doit posséder une connaissance adéquate des opérations effectuées sur place pour s'acquitter des responsabilités du poste.
  2. Le Service du contrôle de la qualité doit avoir accès à des espaces de travail, à du personnel formé, à des matières et à de l'équipement en nombres suffisants afin de s'acquitter de ses fonctions et de ses responsabilités. Votre haute direction doit déterminer et fournir les ressources adéquates et appropriées afin de mettre en œuvre et maintenir le système de qualité pharmaceutique et d'améliorer en permanence son efficacité.
  3. S'assurer de posséder des procédures écrites approuvées pour l'échantillonnage, l'inspection et l'analyse des matières premières, du matériel d'emballage, des drogues semi-finies et en vrac et des produits finis.
  4. Veiller à ce que le personnel du contrôle de la qualité ait accès aux aires de production pour s'acquitter de ses responsabilités.

C.02.014

Information :

  1. Sauf dans le cas du grossiste et du distributeur visé à l'alinéa C.01A.003a), il est interdit de rendre disponible pour utilisation ultérieure, dans le cadre d'un processus de manufacture, tout lot ou lot de fabrication d'une drogue, ou de mettre en vente un tel lot ou lot de fabrication, sans l'approbation du responsable du service de contrôle de la qualité.
  2. Il est interdit au manufacturier, à l'emballeur-étiqueteur, au grossiste, au distributeur visé à l'article C.01A.003 ou à l'importateur de rendre disponible pour utilisation ultérieure, dans le cadre d'un processus de manufacture, toute drogue qui lui est retournée, ou de remettre en vente une telle drogue, sans l'approbation du responsable du service de contrôle de la qualité.
  3. Il est interdit d'utiliser tout lot ou lot de fabrication de matières premières ou de matériaux d'emballage-étiquetage pour manufacturer ou emballer-étiqueter une drogue sans l'approbation du responsable du service de contrôle de la qualité.
  4. Il est interdit de traiter de nouveau tout lot ou lot de fabrication d'une drogue sans l'approbation du responsable du service de contrôle de la qualité.

Justification

Votre Service du contrôle de la qualité a la responsabilité d'approuver toutes les matières premières, tout le matériel d'emballage et tous les produits finis. Il est très important que ce service procède à des contrôles adéquats de manière à assurer la qualité du produit final.

Pour maintenir ce niveau de qualité, il importe aussi d'examiner toutes les drogues retournées et de porter une attention particulière aux drogues qui ont été retraitées.

Interprétation

  1. La personne responsable de votre Service du contrôle de la qualité (ou son remplaçant désigné qui satisfait aux exigences décrites à l'article C.02.006 « Personnel ») doit signer et dater toutes les décisions prises par le Service du contrôle de la qualité, conformément à l'article C.02.014 intitulé « Service du contrôle de la qualité. »
  2. L'évaluation, par votre Service du contrôle de la qualité, de la mise en circulation des produits finis doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, notamment les conditions de production, le résultat des contrôles en cours de manufacture, les documents de manufacture et d'emballage, la conformité aux spécifications du produit fini, l'examen de l'emballage final et (le cas échéant) la révision des conditions d'entreposage et de transport.
    1. Évaluer les écarts ainsi que les produits qui sont à la limite de la conformité selon une procédure écrite. La décision et la justification sont documentées. Au besoin, procéder à une analyse des tendances des écarts que présentent les lots.

    2. Évaluer tous les cas de non-conformité, de défectuosité, d'alarmes ou d'erreur (y compris ceux relatifs aux locaux, à l'équipement, à l'hygiène et aux analyses) susceptibles d'influer sur la qualité et l'innocuité des lots de fabrication mis en circulation ou en attente de l'être. Documenter la justification.

    3. Votre Service du contrôle de la qualité devrait assurer la conformité aux documents types de production et à l'autorisation de mise en marché (cette consigne ne s'applique pas aux grossistes).

      Important : Examiner les dossiers électroniques (le cas échéant) et les pistes de vérification pertinentes lors de l'examen des dossiers qui appuient la libération du produit fini.

  3. Votre Service du contrôle de la qualité doit s'assurer que les matières premières et le matériel d'emballage sont mis en quarantaine, échantillonnés, analysés et libérés avant d'être utilisés dans la manufacture ou l'emballage-étiquetage d'une drogue.
  4. Vous devez détruire les produits finis ayant fait l'objet d'un retour du marché, sauf s'il a été déterminé que leur qualité est satisfaisante. Leur remise en vente peut être envisagée seulement s'ils ont été évalués par votre Service du contrôle de la qualité, selon une procédure écrite. L'évaluation doit tenir compte :

    • de la raison du retour
    • de la nature du produit
    • des conditions d'entreposage et de transport
    • de l'état et de l'historique du produit
    • du temps écoulé depuis qu'il a été vendu à l'origine

    Tenir des registres de toute mesure prise. Vous devez disposer de documents justifiant la décision de remettre en réserve des produits retournés, et ce, à des fins de remise en vente. Les grossistes doivent obtenir des directives des importateurs/distributeurs afin de prendre une décision éclairée sur la remise en réserve des produits retournés.

    Important : Lorsque vous évaluez des marchandises retournées, vous devez tenir compte d'éventuelles contrefaçons ou altérations avant d'en envisager la revente.

  5. S'assurer que les matières premières et les produits finis refusés sont clairement étiquetés en tant que tels et mis en quarantaine. Veiller à ce qu'ils soient retournés au fournisseur puis retraités ou détruits. Consigner la mesure prise.
  6. La reprise de tout lot ou lot de fabrication d'une drogue est préalablement approuvée par le Service du contrôle de la qualité. L'approbation par le Service du contrôle de la qualité d'un lot ou lot de fabrication faisant l'objet d'une reprise doit être basée sur des données scientifiques documentées qui peuvent inclure la validation. La reprise de produits pour lesquels la qualité est préoccupante ou qui sont non conformes à leurs spécifications est effectuée dans des cas exceptionnels seulement. Elle n'est permise que si les conditions suivantes sont satisfaites :
    1. la qualité du produit fini n'est pas affectée
    2. le lot faisant l'objet d'une reprise est conforme aux spécifications
    3. il est repris conformément à une procédure définie et approuvée par votre Service du contrôle de la qualité
    4. tous les risques ont été évalués, y compris l'impact potentiel sur la stabilité de la drogue et le besoin de l'analyser en stabilité (p. ex., stabilité accélérée) avant d'être libéré à des fins de vente
    5. le lot de fabrication est intégré au programme permanent de stabilité
    6. des dossiers complets concernant la reprise sont conservés
    7. un nouveau numéro est attribué au lot de fabrication
    8. une évaluation est exécutée sur la convenance permanente du procédé de fabrication, en plus de la nécessité de procéder à une nouvelle validation ou à la modification du procédé de fabrication
  7. Votre Service du contrôle de la qualité doit préalablement approuver le retraitement de tout lot ou lot de fabrication d'une drogue. Le retraitement de produits pour lesquels la qualité est préoccupante ou qui sont non conformes à leurs spécifications est effectuée dans des cas exceptionnels seulement. Le retraitement est autorisé uniquement lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    1. la qualité du produit fini n'est pas affectée
    2. le lot faisant l'objet d'un retraitement respecte les spécifications
    3. il est retraité conformément à une procédure définie et approuvée par votre Service du contrôle de la qualité
    4. tous les risques ont été évalués, y compris la disponibilité des données de stabilité applicables du programme permanent de stabilité
    5. des dossiers complets du retraitement sont conservés
    6. un nouveau numéro est attribué au lot de fabrication
    7. la validation démontre que la qualité du produit fini n'est pas touchée
    8. une évaluation est réalisée sur la convenance permanente du procédé de fabrication, en plus de la nécessité de procéder à une nouvelle validation ou à la modification du procédé de fabrication
    9. le retraitement est conforme à l'autorisation de mise en marché, le cas échéant
  8. Il revient à votre Service du contrôle de la qualité de décider, s'il y a lieu, de réaliser des analyses additionnelles sur tout produit fini qui a été retraité, repris ou dans lequel un produit récupéré a été incorporé. Des dossiers doivent être conservés à cet égard.

    Information : La récupération n'est pas considérée comme une opération de retraitement ou de reprise. Les directives concernant la récupération peuvent être consultées à l'interprétation 33 de l'article C.02.011.

C.02.015

Information :

  1. Les méthodes et pratiques utilisées pour manufacturer, emballer-étiqueter, analyser, entreposer ou transporter une drogue qui peuvent avoir un effet sur sa qualité doivent être examinées et approuvées par le responsable du service de contrôle de la qualité avant d'être appliquées.
  2. Le responsable du service du contrôle de la qualité veille à ce que la plainte ou le renseignement reçu au sujet de la qualité d'une drogue — ou des défauts ou dangers qu'elle comporte — fasse l'objet d'une enquête et à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises, dans le cas où la plainte ou le renseignement concerne une activité sur laquelle le service exerce un contrôle de la qualité.

    (2.1) Lorsque la plainte ou le renseignement reçu ne concerne pas une activité sur laquelle le service du contrôle de la qualité exerce un contrôle de la qualité, la personne responsable du service doit acheminer la plainte ou le renseignement au responsable du service du contrôle de la qualité qui exerce un contrôle la qualité sur l'activité en cause.

  3. Le responsable du service du contrôle de la qualité doit s'assurer que les analyses et les examens exigés dans le présent titre sont effectués par un laboratoire compétent.

Justification

Les procédés et les produits pharmaceutiques doivent être conçus et mis au point en tenant compte des exigences des BPF. Les procédures de manufacture et autres activités de contrôle doivent être examinées indépendamment par votre Service du contrôle de la qualité. Veiller à ce que des conditions appropriées d'entreposage, de transport et de distribution des produits et du matériel réduisent au minimum les risques de dégradation de leur qualité.

Les plaintes peuvent révéler un problème lié à la qualité des produits. En retraçant la cause du problème, vous pouvez déterminer les mesures correctives qui s'imposent afin de les prévenir. Des analyses effectuées par un laboratoire compétent permettent d'obtenir l'assurance que les résultats sont authentiques et exacts.

Pour les consultants et les tiers entrepreneurs (y compris les laboratoires d'analyses externes), des ententes écrites qui décrivent les études, la formation et l'expérience de leur personnel et la nature de leurs services doivent être en place. Ces ententes doivent être approuvées par la personne responsable de votre Service de contrôle de la qualité et disponibles à des fins d'examen et d'inspection. Vous devez tenir des dossiers des activités exécutées en sous-traitance.

Interprétation

Votre Service du contrôle de la qualité est responsable des tâches suivantes.

  1. La personne responsable de votre Service du contrôle de la qualité (ou un remplaçant désigné qui répond aux exigences énoncées à l'article C.02.006 « Personnel », selon l'activité) doit signer et dater toutes les décisions prises en lien avec l'article C.02.015 « Service du contrôle de la qualité ».
  2. Établir et actualiser des ententes écrites décrivant clairement les responsabilités respectives entre le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le distributeur, l'importateur et le grossiste relativement aux plaintes ou aux informations reçues au sujet de la qualité d'une drogue, de ses défauts ou des dangers qu'elle présente. Se reporter aux interprétations 3 à 12 de l'article C.02.012 « Contrôle de la fabrication » pour connaître les exigences relatives aux ententes écrites.
  3. S'assurer que des directives et des procédures sont mises en place et mises en œuvre au niveau des conditions d'entreposage et de transport, telles que la température, l'humidité, le contrôle de l'éclairage, la rotation des stocks, l'hygiène et toute autre précaution nécessaire au maintien de la qualité de la drogue et de sa distribution sécuritaire. Des directives plus détaillées sur l'entreposage et le transport sont contenues dans le document de Santé Canada intitulé : Lignes directrices concernant le contrôle de la température des médicaments pendant l'entreposage et le transport (GUI-0069).
  4. S'assurer que des procédures opératoires normalisées et des dossiers en matière d'expédition et de réception sont disponibles et comprennent :
    1. une description de la configuration d'expédition et du type d'emballage à utiliser pour l'expédition du produit fini;
    2. les exigences relatives à l'étiquetage (y compris les conditions d'entreposage et les précautions particulières ou les mises en garde) concernant les expéditions du produit fini;
    3. le ou les moyens de transport approuvés pour l'expédition du produit fini;
    4. les vérifications requises pour s'assurer qu'aucun des produits finis expédiés n'a été altéré et qu'aucun contenant n'a été endommagé;
    5. les preuves que les exigences en matière d'expédition (p. ex., le contrôle de la température) ont été respectées (le cas échéant);
    6. Une entente écrite décrivant clairement les responsabilités respectives entre le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le distributeur, l'importateur, le grossiste et le transporteur pour ce qui est de l'entreposage, du transport, des retours, des plaintes et des retraits du marché concernant la drogue.
  5. Veiller à ce que les échantillons de matières premières, de matériel d'emballage, de drogues semi-finies ou en vrac et de produits finis soient prélevés selon une procédure écrite détaillée. S'assurer que les échantillons sont représentatifs des lots à partir desquels ils sont prélevés, et sont manipulés de manière à éviter les erreurs dans l'identification des échantillons et à prévenir toute condition d'entreposage défavorable. S'assurer que les plans d'échantillonnage sont adéquatement justifiés.
  6. Examiner et évaluer toutes les plaintes — et autre renseignement concernant un produit potentiellement défectueux — selon des procédures écrites qui incorporent les principes de gestion des risques à la qualité. Consigner la plainte avec tous les détails initiaux, puis mener une enquête approfondie. Des mesures de suivi appropriées doivent être prises après enquête et évaluation de la plainte. Toutes les décisions et les mesures prises à la suite d'une plainte doivent être consignées et le dossier du lot de fabrication correspondant doit y faire référence. Réexaminer les dossiers de plainte régulièrement pour déceler tout indice de problèmes spécifiques ou répétitifs qui méritent une attention.
    1. Les enquêtes sur les plaintes qui révèlent un défaut potentiel au niveau de la qualité du produit devraient inclure les éléments suivants :
      1. une description du défaut au niveau de la qualité qui a été signalé
      2. une détermination de l'étendue du défaut touchant la qualité et la possibilité que d'autres lots ou produits soient touchés
      3. un examen ou des analyses des échantillons de référence ou de réserve (s'il y a lieu) et un examen des dossiers qui s'y rapportent
      4. une évaluation des échantillons du produit défectueux du plaignant (lorsque les échantillons ne sont pas disponibles, d'autres stratégies appropriées peuvent être utilisées)
      5. les renseignements en matière de distribution concernant le(s) lot(s) de fabrication en question
      6. l'évaluation des risques que pose le défaut de qualité
      7. un processus de prise de décision défini pour mettre en œuvre des stratégies d'atténuation des risques (par exemple, des retraits de produits), le cas échéant
      8. les communications internes et externes qui devraient être effectuées au sujet d'un défaut de qualité et l'enquête qui en découle
      9. l'identification des causes fondamentales potentielles associées au défaut de qualité
      10. l'identification des actions correctives et actions préventives appropriées (CAPA ou ACAP) à mettre en œuvre, mises à jour avec une évaluation de l'efficacité de ces CAPA (ou ACAP)
  7. Établir un système de contrôle des changements pour assurer la mise en place de mécanismes permanents de contrôle et d'optimisation des procédés. Le Service du contrôle de la qualité doit documenter, évaluer et approuver tous les changements et les identifier avec une date appropriée d'entrée en vigueur. Tout changement important peut nécessiter une nouvelle validation.
  8. Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire qui répond à toutes les exigences pertinentes des BPF. S'assurer que :
    1. Les installations de laboratoire sont conçues, équipées et entretenues pour effectuer les analyses requises.
      1. Dans le laboratoire de microbiologie, un suivi environnemental est effectué périodiquement. Des cultures microbiologiques et des analyses d'échantillons sont effectuées dans un environnement où les risques de contamination sont réduits au minimum.
      2. L'installation utilisée pour effectuer l'analyse de stérilité doit respecter les seuils microbiens d'une installation de production aseptique. L'analyse de stérilité devrait être effectuée dans un isolateur de classe A dans un environnement général approprié ou dans des conditions locales de classe A dans un environnement général de classe B. L'accès doit être limité au personnel essentiel.
    2. La personne responsable du laboratoire :
      1. Est une personne expérimentée qui possède un diplôme universitaire dans une science reliée au travail effectué et qui possède une expérience pratique dans son domaine de responsabilité; ou
      2. relève d'une personne qui possède ces qualifications (voir l'interprétation 1 de l'article C.02.006)
    3. Le personnel du laboratoire est en nombre suffisant et possède les compétences nécessaires pour effectuer le travail qu'il entreprend.
    4. Les appareils et instruments de contrôle du laboratoire sont appropriés aux méthodes d'analyse employées. Les appareils sont entretenus et des dossiers sont tenus à cet égard conformément aux interprétations de l'article C.02.005.
    5. Toutes les méthodes d'analyse sont validées. Un laboratoire qui utilise une méthode d'analyse où le laboratoire n'effectue pas la validation d'origine (p. ex., l'utilisation d'une méthode d'analyse de pharmacopée) devrait vérifier la convenance de la méthode d'analyse. Toutes les analyses décrites dans l'autorisation de mise en marché devraient être effectuées selon les méthodes approuvées.
      1. Le transfert de la méthodologie d'analyse d'un laboratoire à un autre devrait inclure une évaluation permettant de vérifier si les méthodes d'analyse sont conformes à l'autorisation de mise en marché. S'assurer également que la validation d'origine des méthodes d'analyse est conforme aux exigences actuelles de la Conférence internationale sur l'harmonisation (ICH) ou de la Coopération internationale pour l'harmonisation des exigences techniques pour l'enregistrement des produits médicinaux vétérinaires (VICH). Une analyse des écarts devrait être réalisée et documentée afin de cerner toute autre exigence de validation avant d'amorcer le processus de transfert technique.
      2. Le transfert de la méthodologie d'analyse devrait être décrit dans un protocole écrit qui devrait inclure (sans toutefois s'y limiter) les paramètres suivants :
        • la méthode d'analyse pertinente faisant l'objet d'un transfert
        • les besoins de formation additionnels
        • les étalons et les échantillons devant être analysés par les deux laboratoires
        • toute condition particulière de traitement, de transport et d'entreposage associée aux éléments nécessaires à l'analyse
        • les analyses à exécuter
        • les critères d'acceptation qui devraient reposer sur l'étude de validation actuelle de la méthodologie et les exigences de l'ICH/VICH
      3. Les écarts par rapport au protocole devraient être examinés avant de fermer le processus de transfert technique. Le rapport de transfert technique devrait documenter les résultats comparatifs du processus de transfert et cerner les sphères nécessitant une revalidation approfondie des méthodes d'analyse.
    6. Toutes les données de laboratoire sont créées, tenues à jour, traitées et examinées, conformément au système de gouvernance des données de l'entreprise.

      Information : L'intégrité des données est un facteur important. Pour les autres exigences liées au système de gouvernance des données, se reporter à l'interprétation 5 des articles C.02.020 à C.02.024 « Dossiers ».

      Le système de gouvernance des données (tel qu'il s'applique aux données de laboratoire) doit inclure suffisamment de détails pour permettre de rapporter de façon exacte et complète toutes les données de laboratoire afin d'en permettre l'interprétation et d'assurer l'intégrité des données. Ce système devrait inclure (sans toutefois s'y limiter) les éléments suivants :

      1. Valider les systèmes informatisés selon leur utilisation prévue, en portant une attention particulière à ceux qui sont utilisés pour créer, traiter et conserver des données de laboratoire. Qualifier les tableurs utilisés dans le laboratoire.
      2. Disposer de systèmes et de procédures pour s'assurer que les dossiers de laboratoire sont fiables, complets et exacts. Ces systèmes/procédures exigent aussi que tous les résultats d'analyse qui pourraient avoir une incidence sur la qualité, l'innocuité ou l'efficacité d'une drogue soient signalés, examinés et évalués de façon appropriée.
      3. Organiser et conserver les données de façon à pouvoir permettre leur interprétation, leur traçabilité et d'en retracer leur exécution ainsi que le but initial visé au moment des analyses (c'est-à-dire l'utilisation de conventions d'appellation définies et compréhensibles pour les échantillons, les séquences d'analyse et les emplacements/dossiers de conservation des données).
      4. Mettre en place des contrôles pour s'assurer que les données d'analyse ne sont pas supprimées et que les modifications aux dossiers d'analyse sont documentées et justifiées, le cas échéant (p. ex., les pistes de vérification doivent être activées et examinées).
      5. Conserver les données dans leur format d'origine. Les dossiers d'origine (ou une copie authentique), incluant les dossiers électroniques, peuvent faire l'objet d'un examen par des personnes qualifiées.
    7. L'eau servant aux tests microbiens et analytiques répond aux exigences des tests ou des essais pour lesquels elle est utilisée.
    8. Tous les réactifs et milieux de culture sont inscrits dans un registre lors de leur réception ou de leur préparation. Les réactifs préparés au laboratoire le sont selon des procédures écrites et sont convenablement étiquetés.
      1. Les milieux préparés sont stérilisés à l'aide de techniques validées et conservés à des températures contrôlées.
      2. Une étiquette portant le numéro de lot, la date limite d'utilisation et les renseignements d'identification du milieu est apposée sur chaque milieu de culture préparé. La date limite d'utilisation du milieu est appuyée par les résultats d'un essai de stimulation de la croissance qui montrent que le comportement du milieu répond toujours aux critères d'acceptation jusqu'à la date limite d'utilisation.
      3. Des tests de stérilité et des essais de stimulation de la croissance sont effectués pour vérifier la convenance des milieux de culture.
      4. Tous les milieux de culture achetés et prêts à utiliser qui sont reçus sont accompagnés d'un certificat d'analyse portant une date limite d'utilisation et indiquant les conditions d'entreposage recommandées ainsi que les organismes de contrôle de la qualité utilisés dans les essais de stimulation de la croissance et de sélectivité effectués sur ce milieu.
        • Disposer de procédures pour s'assurer que les milieux sont transportés dans des conditions permettant de réduire au minimum la perte d'humidité et contrôler la température.
        • Entreposer les milieux selon les directives du fournisseur.
        • Effectuer des tests de stérilité et des essais de stimulation de la croissance sur les lots reçus, à moins que le fournisseur ne soit accrédité. Il faut procéder périodiquement à des analyses de confirmation sur les milieux prêts à utiliser reçus de chaque fournisseur accrédité.
        • Tous ces tests et essais sont consignés.
    9. Les étalons de référence se présentent sous la forme des étalons courants figurant à l'annexe B de la Loi. Si ceux-ci n'ont pas été établis ou ne sont pas disponibles, des étalons primaires peuvent être utilisés. Les étalons secondaires sont vérifiés à partir d'un étalon de référence figurant à l'annexe B ou de l'étalon primaire, et font l'objet d'une analyse de confirmation complète à des intervalles prédéterminés.

      Tous les étalons de référence sont entreposés et utilisés de façon à préserver leur qualité. Des dossiers concernant leur analyse, leur entreposage et leur utilisation sont tenus.

    10. Les résultats non conformes et les résultats hors tendance font l'objet d'une enquête selon une procédure définie :
      1. La première phase de l'enquête devrait consister à déterminer si les résultats qui ne répondent pas aux spécifications ont été causés par une erreur de laboratoire clairement identifiable.
      2. Dans le cas d'une erreur de laboratoire clairement identifiée, vous pouvez invalider les résultats initiaux, reprendre l'analyse et rapporter les résultats. Tenir des dossiers des résultats d'origine et consigner une explication. La source de l'erreur doit être déterminée et des mesures correctives doivent être mises en œuvre pour éviter qu'elle ne se reproduise.
      3. En l'absence d'une erreur de laboratoire clairement identifiable, une deuxième phase d'enquête doit être effectuée. Cette phase devrait inclure un examen du procédé de fabrication et de tout autre facteur qui aurait pu avoir une incidence sur les analyses. Cela peut inclure de nouvelles analyses de laboratoire.
      4. Toute nouvelle analyse doit être spécifiée et approuvée à l'avance, et préciser le nombre de nouvelles analyses à effectuer sur l'échantillon d'origine ou sur un nouvel échantillon, ainsi que le traitement statistique des données qui en résultent.
      5. Il peut être nécessaire d'effectuer des vérifications d'hypothèse pour démontrer la cause fondamentale présomptive dans l'une ou l'autre phase.
      6. Rapporter tous les résultats d'analyse valides (conformes ou suspects) et en tenir entièrement compte dans la décision de libérer le lot de fabrication.
    11. La cause fondamentale des résultats hors spécification confirmés devrait être étudiée. L'enquête devrait être effectuée selon des procédures écrites et inclure une évaluation de la cause fondamentale, une description des mesures correctives et préventives prises, de même que les conclusions.
    12. Afin de s'assurer que les entrepreneurs qui effectuent les analyses requises se conforment aux exigences du Titre 2, Partie C du Règlement, voici la marche à suivre.
      1. Un laboratoire sous-traitant canadien doit être titulaire d'une licence d'établissement valable et valide. Tout bâtiment étranger fournissant des services d'analyses doit figurer sur une licence d'établissement canadienne, tel que décrit dans les documents Comment démontrer la conformité des établissements étrangers avec les bonnes pratiques de fabrication des médicaments (GUI-0080)et Document d'orientation sur les licences d'établissement et le prix à payer pour les licences d'établissement (GUI-0002).
      2. Toutes les dispositions relatives aux analyses effectuées par un laboratoire externe doivent être conformes à l'autorisation de mise en marché concernant la drogue en cause (y compris l'analyse des drogues semi-finies, des produits intermédiaires, des matières premières et du matériel d'emballage, et toute autre analyse nécessaire exigée au sens du titre 2, partie C du Règlement).
      3. Une entente écrite couvrant toutes les activités d'analyse doit être conclue entre le laboratoire sous-traitant et les parties concernées. L'entente précise les responsabilités de chacun relativement à tous les aspects de l'analyse. L'entente doit préciser que les installations où les analyses sont sous-traitées sont assujetties à une évaluation et à une vérification par le Service du contrôle de la qualité.
      4. Les aspects techniques de l'entente doivent être rédigés par du personnel qualifié possédant des connaissances appropriées en matière d'analyses de laboratoire et de BPF. L'entente doit :
        1. permettre la vérification des installations et des opérations du laboratoire externe
        2. décrire clairement (au minimum) qui est responsable de :
          1. contrôler les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer la collecte, le transport et l'entreposage des échantillons avant l'analyse
          2. conserver les échantillons des études de stabilité à une température et à un taux d'humidité prédéterminés, le cas échéant
          3. déterminer les méthodes d'analyse à utiliser, leurs limites et leur validation
          4. conserver les résultats des analyses et les documents à l'appui (des directives supplémentaires se trouvent à l'article C.02.021)
      5. Aucune tâche ne peut être confiée en sous-traitance sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite en bonne et due forme.

Analyse du matériel d'emballage

C.02.016

Information :

  1. Un lot ou un lot de fabrication de matériel d'emballage doit, avant d'être utilisé pour l'emballage d'une drogue, faire l'objet d'examens ou d'analyses en fonction des spécifications établies pour ce matériel.
  2. Un lot ou un lot de fabrication de matériel d'emballage ne peut être utilisé pour l'emballage d'une drogue que s'il est conforme aux spécifications établies pour ce matériel.
  3. Les spécifications visées aux paragraphes (1) et (2) doivent
    1. être par écrit;
    2. être jugées acceptables par le Directeur, qui tiendra compte des spécifications prévues dans les publications visées à l'annexe B de la Loi; et
    3. être approuvées par le responsable du service du contrôle de la qualité.

Justification

La qualité des drogues est directement tributaire de la qualité de l'emballage. Si une drogue est présentée dans un emballage inadéquat, tous les efforts déployés dans la recherche, le développement de produits et le contrôle de la fabrication sont gaspillés. Dans de nombreux cas (tels que les aérosols doseurs ou les solutions injectables), la qualité de l'emballage est essentielle au rendement et à l'efficacité globaux de la drogue. Les défauts et les problèmes de non-conformité touchant l'emballage et l'étiquetage d'une drogue sont encore aujourd'hui une cause des retraits du marché de drogues.

Le matériel d'emballage doit être analysé ou examiné pour s'assurer qu'il est de bonne qualité avant d'être utilisé pour emballer une drogue.

Interprétation

  1. S'assurer que chaque matériel servant à l'emballage-étiquetage d'une drogue est assujetti à des spécifications (telles qu'elles sont définies à l'article C.02.002). Ces spécifications doivent être approuvées et datées par la personne responsable de votre Service du contrôle de la qualité (ou par un remplaçant désigné qui répond aux exigences décrites à l'interprétation 1.d de l'article C.02.006 « Personnel »).
    1. En plus de la définition des spécifications décrite à l'article C.02.002, les spécifications associées à tout matériel d'emballage primaire et imprimé devraient inclure (ou citer, le cas échéant) :
      1. une description du matériel, incluant :
        • le nom désigné et le code de référence interne
        • la référence (s'il y a lieu) à une monographie de pharmacopée
        • les fournisseurs approuvés
        • un spécimen du matériel imprimé
      2. les exigences qualitatives et quantitatives avec les limites acceptables
      3. les conditions d'entreposage et les précautions qui s'y rattachent
  2. S'assurer que les spécifications sont conformes aux versions actuelles de l'autorisation de mise en marché et à une pharmacopée reconnue. La convenance des méthodes d'analyse ou d'examen non visées par une pharmacopée ou par un statut équivalent doit être établie et documentée.
  3. L'identification et la sélection des fournisseurs de matériel d'emballage primaire et imprimé constituent des tâches importantes.
    1. Vous ne devriez confier cette activité qu'à un personnel possédant les qualifications appropriées.
    2. S'assurer que les risques liés aux substances lixiviables potentielles sont correctement évalués et contrôlés (par exemple, le 2-mercaptobenzotiazole (MBT) dans les bouchons en caoutchouc pour produits injectables, ou la méthylbenzophénone et ses dérivés dans les adhésifs d'étiquetage).
  4. N'acheter du matériel d'emballage primaire et imprimé qu'auprès de fournisseurs approuvés figurant dans la spécification pertinente. Utiliser des principes de gestion des risques liés à la qualité qui prennent en compte vos spécifications et vos analyses pour évaluer les exigences des ententes écrites de qualité.
  5. N'utiliser que du matériel d'emballage/d'étiquetage qui a été autorisé par votre Service du contrôle de la qualité dans les opérations d'emballage/étiquetage.
  6. Ségréguer le matériel d'emballage périmé et désuet jusqu'à ce que l'on en dispose.
  7. Le nombre d'échantillons prélevés devrait être déterminé de façon statistique et précisé dans un plan d'échantillonnage. S'assurer que ledit plan lié au matériel d'emballage tient compte :
    1. de la quantité reçue
    2. du niveau de qualité requis
    3. de la nature du matériel (p. ex., matériel d'emballage primaire ou matériel d'emballage imprimé)
    4. des méthodes de production utilisées par le manufacturier du matériel d'emballage
    5. de votre connaissance du système d'assurance qualité utilisé par le manufacturier du matériel d'emballage
  8. Veiller à ce que l'échantillonnage s'effectue dans un environnement approprié et à ce que toutes les précautions nécessaires soient prises pour prévenir, le cas échéant, toute forme de contamination.

C.02.017

Information :

  1. Les examens ou les analyses visés à l'article C.02.016 doivent être effectués sur un échantillon prélevé
    1. après la réception de chaque lot ou chaque lot de fabrication de matériel d'emballage dans les locaux de la personne qui emballe-étiquette une drogue; ou
    2. sous réserve du paragraphe (2), avant la réception de chaque lot ou lot de fabrication de matériel d'emballage dans les locaux de la personne qui emballe une drogue :
      1. si cette personne
        1. prouve, à la satisfaction du Directeur, que le matériel d'emballage qui lui a été vendu par le vendeur du lot ou du lot de fabrication est fabriqué d'une façon constante selon les spécifications établies pour ce matériel et qu'il s'y conforme de manière constante, et
        2. effectue des examens ou des analyses de vérification complets à une fréquence satisfaisant le Directeur, et
      2. si le matériel d'emballage n'a pas été transporté ni entreposé dans des conditions pouvant modifier sa conformité aux spécifications établies à son égard.
  2. Sur réception d'un lot ou d'un lot de fabrication de matériel d'emballage dans les locaux de la personne qui emballe-étiquette la drogue
    1. le lot ou le lot de fabrication de matériel d'emballage doit être soumis à un examen ou à une analyse d'identité; et
    2. les étiquettes doivent être examinées ou analysées pour assurer leur conformité aux spécifications établies à leur égard.

Justification

L'article C.02.017 décrit les options relatives au moment où vous pouvez effectuer les analyses ou les examens énoncés à l'article C.02.016. Tout comme pour les matières premières, l'achat du matériel d'emballage est une opération importante qui requiert un personnel possédant une connaissance approfondie du matériel d'emballage et du fournisseur.

Le matériel d'emballage doit provenir exclusivement des fournisseurs cités dans les spécifications correspondantes. Le manufacturier et le fournisseur devraient discuter ensemble de tous les aspects de la production et du contrôle du matériel d'emballage. Une attention particulière devrait être accordée au matériel d'emballage imprimé. Les étiquettes doivent être examinées ou analysées après leur réception dans les locaux de l'emballeur.

Interprétation

  1. La personne qui emballe une drogue doit effectuer des analyses ou des examens sur un échantillon prélevé après la réception du matériel d'emballage sur place (à moins que le fournisseur ne soit accrédité).

    Si vous utilisez un programme d'accréditation du fournisseur de matériel d'emballage, il doit être consigné dans une procédure opératoire normalisée. À tout le moins, un tel programme devrait inclure les renseignements suivants :

    1. une entente écrite exposant les responsabilités particulières de chaque partie concernée, précisant :
      1. toutes les analyses devant être effectuées par le fournisseur, ainsi que le contenu et le format du certificat d'analyse (qui indique les résultats numériques réels, le cas échéant, et renvoie aux spécifications du produit)
      2. que le fournisseur doit informer l'emballeur/étiqueteur de la drogue de toute modification touchant le traitement ou les spécifications du matériel d'emballage
      3. que le fournisseur doit informer l'emballeur/étiqueteur de la drogue de tout écart critique pendant la manufacture d'un lot de fabrication particulier d'un matériel d'emballage
    2. au lieu d'une entente écrite, une vérification sur place des installations du fournisseur et des contrôles effectuée par des personnes qualifiées
      1. La vérification doit faire en sorte que tous les critères énoncés dans l'interprétation 1.a sont vérifiés. Les vérifications doivent être réalisées à une fréquence appropriée et les résultats doivent être documentés.
    3. un aperçu de la manière dont les réanalyses suivant l'obtention de résultats hors spécifications et toute requalification ultérieure doivent être résolus
    4. un document émis pour chaque fournisseur visant à s'assurer que les critères d'accréditation ont été respectés
      1. Chaque document doit être approuvé par le Service du contrôle de la qualité et mis à jour à une fréquence appropriée.
    5. Effectuer une analyse de confirmation ou des examens sur au moins un lot de fabrication chaque année par fournisseur pour le matériel d'emballage primaire (choisir le matériel d'emballage en alternance)
      1. De plus, lorsque de multiples matériaux d'emballage proviennent du même fournisseur, des analyses de confirmation doivent être effectuées pour chaque matériel d'emballage, et ce, au moins tous les cinq ans.

        Information : En général, étant donné la nature de ses activités, un courtier ou un grossiste de matériel d'emballage ne peut pas être directement accrédité. Toutefois, lorsqu'un courtier ou un grossiste fournit des matières reçues du fournisseur initial sans que des changements aient été apportés aux étiquettes, à l'emballage, au certificat d'analyse et aux renseignements généraux, l'accréditation de la source d'origine demeure acceptable.

  2. Tant que le matériel est clairement identifié, vous pouvez utiliser le lot de matériel d'emballage sélectionné pour l'analyse de confirmation dans l'emballage avant d'en compléter l'analyse. Votre Service du contrôle de la qualité doit approuver l'utilisation avant que l'analyse ne soit complétée.
  3. S'assurer que les conditions de transport et d'entreposage permettent de prévenir toute modification aux caractéristiques du matériel d'emballage. Pour démontrer que ces conditions ont été respectées, s'assurer que des procédures opératoires normalisées et des dossiers sont disponibles et contiennent les éléments suivants :
    1. le type d'emballage à utiliser
    2. les exigences en matière d'étiquetage
    3. le mode de transport
    4. le type de sceau utilisé sur l'emballage
    5. la vérification nécessaire pour veiller à ce que l'emballage n'ait pas été altéré et que les contenants n'aient pas été endommagés
  4. Examiner les étiquettes et autres matériaux d'emballage imprimés après leur réception sur place. Accorder une attention spéciale aux étiquettes précoupées en raison du risque inhérent plus élevé de mélange avec des étiquettes erronées. Inspecter ces étiquettes lorsque vous les recevez en utilisant une méthode appropriée.
  5. Effectuer une identification positive de tous les matériaux d'emballage primaires après les avoir reçus sur le site. Un test d'identité peut être effectué sur les matériaux d'emballage primaires à l'aide d'une inspection visuelle, à condition que le vendeur soit certifié et qu'un certificat d'analyse soit disponible.
  6. Si une livraison ou une expédition de matériaux d'emballage est constituée de différents lots de fabrication, chaque lot doit être considéré comme distinct aux fins de l'échantillonnage, de l'analyse et de la libération.

Analyse du produit fini

C.02.018

Information :

  1. Tout lot ou lot de fabrication d'une drogue doit, avant d'être rendu disponible pour utilisation ultérieure dans le cadre d'un processus de manufacture ou mis en vente, être analysé en fonction des spécifications établies pour cette drogue.
  2. Il est interdit de rendre disponible pour utilisation ultérieure dans le cadre d'un processus de manufacture, ou de mettre en vente, tout lot ou lot de fabrication d'une drogue qui n'est pas conforme aux spécifications établies pour cette drogue.
  3. Les spécifications visées aux paragraphes (1) et (2) doivent
    1. être par écrit;
    2. être approuvées par le responsable du service du contrôle de la qualité; et
    3. être conformes à la Loi et au présent règlement.

Justification

Les analyses du produit fini servent de complément aux contrôles effectués pendant le procédé de fabrication. Chaque manufacturier, emballeur-étiqueteur, distributeur et importateur doit disposer de spécifications et de méthodes d'analyse appropriées pour s'assurer que chaque drogue vendue est sécuritaire et répond à la norme prescrite.

Interprétation

  1. La personne responsable de votre Service du contrôle de la qualité (ou son remplaçant désigné qui répond aux exigences de l'article C.02.006, « Personnel », qui s'applique à l'activité) doit, approuver les spécifications écrites.
    1. Outre la définition de la spécification décrite à l'article C.02.002, les spécifications propres à tout produit fini devraient inclure (ou fournir une référence concernant, le cas échéant) :
      1. le nom désigné du produit et le code de référence (au besoin)
      2. la formule type
      3. une description de la forme posologique et des détails sur l'emballage
      4. les exigences qualitatives et quantitatives, avec les limites acceptables
      5. les conditions d'entreposage et toute exigence particulière touchant la manipulation, le cas échéant
      6. la durée de conservation
      7. une description de l'identificateur unique utilisé aux fins du test d'identité (s'il y a lieu)
    2. Les spécifications doivent être équivalentes ou supérieures à une norme reconnue (figurant à l'annexe B de la Loi sur les aliments et drogues) et doivent être conformes à l'autorisation de mise en marché.
    3. Lorsqu'une pharmacopée reconnue (Annexe B de la Loi) contient une spécification relative à la teneur microbienne, cette exigence doit être incluse.
    4. Les drogues doivent être exemptes d'organismes indésirables. Inclure des critères d'acceptation de la qualité microbienne appropriés pour la forme posologique lorsque les produits sont sensibles à la contamination microbienne. Les produits dont la teneur en eau est importante (p. ex., les crèmes, les pommades, les gels et les liquides oraux) sont susceptibles de favoriser la croissance microbienne. Les spécifications de ces produits devraient inclure des analyses et des limites de la teneur microbienne autant au niveau de celles concernant la libération du lot de fabrication que de celles en matière de stabilité.
    5. Inclure les spécifications relatives à la concentration de l'agent de conservation (si présentes dans la formulation du produit).
  2. Valider les méthodes d'analyse et documenter les résultats de toute étude de validation. S'il y a lieu, procéder à des études de transfert des méthodes.

    Puisque les méthodes de pharmacopée ne peuvent inclure toutes les formulations possibles d'une drogue, vous devez démontrer que la méthode tirée d'une pharmacopée particulière que vous utilisez s'applique à votre formulation spécifique d'une drogue. Vous devez aussi démontrer qu'il n'y a rien dans le produit qui interfère avec la méthode de pharmacopée ou qui affecte l'efficacité de la méthode. Vous devez également prouver que les impuretés censées être présentes selon la voie de synthèse de l'ingrédient actif utilisée ou la formulation du produit fini sont détectées par la méthode de pharmacopée.

    Information : Des directives sur la validation des certains types particuliers de méthodes sont données dans les documents de l'ICH et de la VICH ICH Q2 :Validation des méthodes d'analyse :Texte et méthodologie et VICH GL2 Validation of analytical procedures : Methodology le cas échéant, ou toute norme figurant à l'annexe B de la Loi.

  3. Effectuer toutes les analyses en fonction des spécifications approuvées. Ces analyses peuvent être réalisées par le distributeur/l'importateur ou par son laboratoire d'analyse retenu à forfait lorsqu'une entente écrite soustrait expressément le manufacturier de cette obligation.
  4. Mettre en quarantaine tout lot ou tout lot de fabrication d'une drogue non conforme aux spécifications jusqu'à sa disposition finale.

C.02.019

Information :

  1. L'emballeur-étiqueteur d'une drogue, le distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) ou l'importateur d'une drogue autre qu'un ingrédient actif fait l'analyse du produit fini sur un échantillon de la drogue prélevé :
    1. soit après la réception au Canada, dans ses locaux, du lot ou lot de fabrication de la drogue;
    2. soit avant la réception du lot ou lot de fabrication dans ses locaux, si les conditions ci-après sont réunies :
      1. l'emballeur-étiqueteur, le distributeur ou l'importateur :
        1. établit à la satisfaction du Directeur que la drogue qui lui a été vendue par le vendeur du lot ou lot de fabrication a été fabriquée d'une façon constante selon les spécifications établies pour celle-ci et qu'elle est invariablement conforme à ces spécifications,
        2. effectue des analyses de vérification complètes à une fréquence acceptable selon le Directeur,
      2. la drogue n'a pas été transportée ou entreposée dans des conditions pouvant faire en sorte qu'elle ne soit plus conforme aux spécifications établies à son égard.
  2. Chaque lot ou lot de fabrication d'une drogue reçu au Canada dans les locaux de l'emballeur-étiqueteur, du distributeur ou de l'importateur doit, lorsque la période de vie utile de cette drogue est de plus de 30 jours, être soumis à une analyse d'identité, celle-ci devant être confirmée par l'emballeur-étiqueteur après l'emballage-étiquetage.
  3. Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas au distributeur si la drogue est manufacturée, emballée-étiquetée et analysée au Canada par le titulaire d'une licence d'établissement autorisant ces activités à l'égard de cette drogue.
  4. Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent ni au distributeur, ni à l'importateur si la drogue est manufacturée, emballée-étiquetée et analysée dans un bâtiment reconnu d'un pays participant et si les conditions ci-après sont réunies :
    1. l'adresse du bâtiment est indiquée dans la licence d'établissement du distributeur ou de l'importateur;
    2. pour chaque lot ou lot de fabrication de la drogue qu'il reçoit, le distributeur ou l'importateur conserve une copie du certificat de lot.

Justification

L'article C.02.019 décrit les options relatives à la réalisation de l'analyse requise à l'article C.02.018. Les options varient en fonction des activités effectuées et de l'emplacement où la manufacture, l'emballage-étiquetage et les analyses sont réalisés. L'alinéa C.02.019 (1) (b) expose les exigences que vous devez respecter en votre qualité d'emballeur-étiqueteur, de distributeur ou d'importateur d'une drogue si l'analyse des produits finis est effectuée avant la réception de la drogue dans votre établissement. Les paragraphes C.02.019 (3) et C.02.019 (4) décrivent les exemptions concernant l'analyse des produits finis.

Interprétation

  1. Si vous êtes un emballeur-étiqueteur – vous devez confirmer l'identité une fois le lot ou le lot de fabrication emballé.

Bâtiments titulaires d'une licence d'établissement canadienne

  1. Si vous êtes un distributeur de drogues manufacturées , emballées-étiquetées et analysées uniquement dans des bâtiments canadiens  – il vous suffit de posséder une copie du certificat d'analyse authentique délivrée par le manufacturier canadien détenteur d'une Licence d'établissement de produits pharmaceutiques (LEPP) afin de démontrer que vous respectez les spécifications relatives aux produits finis. Ce certificat doit indiquer les résultats numériques réels et renvoyer aux spécifications du produit et aux méthodes d'analyse validées utilisées. Une réanalyse, y compris le test d'identité, n'est pas requise.

Bâtiments reconnus par une autorité réglementaire dans un pays participant à un ARM

  1. Si vous êtes un importateur de drogues manufacturées , emballées/étiquetées et analysées dans des bâtiments reconnus autorisés par une autorité réglementaire et figurant sur votre licence d'établissement de produits pharmaceutiques – il vous suffit de détenir un certificat de lot de fabrication (dans le format convenu par les partenaires participant à un ARM et décrit dans le document intitulé Exigences internationales harmonisées pour la certification d'un lot) pour chaque lot ou lot de fabrication de la drogue reçue afin de démontrer que vous vous conformez aux spécifications relatives aux produits finis. Une réanalyse, y compris le test d'identité, n'est pas requise lorsque la drogue est manufacturée, emballée-étiquetée et analysée dans un pays participant à un ARM.
    • Remarque : Si des activités visées par une licence telles que la manufacture, l'emballage, l'étiquetage ou les analyses sont effectuées dans un pays ne participant pas à un ARM, les attentes en matière d'essais une fois reçues au Canada sont celles décrites dans la section Bâtiments situés dans des pays non participants à un ARM.

Bâtiments situés dans des pays qui ne participent pas à un ARM

  1. Si vous êtes un emballeur/étiqueteur ou un importateur - vous devez analyser chaque lot à moins que vous ayez un programme d'accréditation de fournisseur. Si vous désirez vous fier aux résultats d'analyse fournis par un établissement situé dans un pays non participant à un ARM (pour les analyses autres que les analyses d'identité) en vous basant sur un programme d'accréditation de fournisseur, vous pouvez le faire en respectant les conditions suivantes:
    1. Vous devez avoir la preuve de la conformité aux BPF pour démontrer que les drogues sont manufacturées conformément aux spécifications pour ces drogues et qu'elles les respectent systématiquement. Vous trouverez d'autres directives dans le document d'orientation de Santé Canada Comment démontrer la conformité des établissements étrangers avec les bonnes pratiques de fabrication des médicaments (GUI-0080).
    2. Si une drogue est manufacturée, emballée-étiquetée ou analysée dans un bâtiment qui n'est pas soumis à la surveillance d'une autorité de réglementation qui est membre du Pharmaceutical Inspection Co-operation Scheme (PIC/S), vous devez avoir un programme d'accréditation continu décrivant les conditions dans lesquelles les résultats des analyses peuvent être utilisés.
      1. Ce programme d'accréditation doit comprendre des vérifications périodiques sur place — appropriées pour la drogue — qui examinent la conformité globale de l'établissement et confirment que les procédés sont adéquats pour assurer l'intégrité des données.
      2. Les vérifications doivent être effectuées par une personne qui satisfait aux exigences décrites à l'article C.02.006, « Personnel ».
      3. En l'absence d'un programme d'accréditation continu, vous devez analyser chaque lot.

        Important : Pour être en mesure de se fier aux analyses effectuées dans des pays étrangers, les importateurs doivent savoir et avoir la preuve que les fournisseurs fonctionnent dans le respect des niveaux appropriés de conformité aux BPF. Cela garantit que les produits sont constamment manufacturés en conformité avec leurs documents maîtres et qu'ils sont constamment conformes aux spécifications liées à ces drogues.

    3. S'assurer que chaque lot est accompagné d'un certificat d'analyse. Si le certificat d'analyse contient les résultats des analyses effectuées par des sous-traitants, ces résultats doivent être identifiés comme tels et le laboratoire qui a effectué les analyses doit être clairement identifié. Une copie du certificat d'analyse du laboratoire qui a effectué l'analyse doit être jointe et accompagnée des coordonnées du laboratoire ayant effectué l'analyse.

      Le certificat d'analyse doit indiquer les résultats numériques réels de toutes les analyses individuelles et renvoyer aux spécifications du produit et aux méthodes d'analyse validées utilisées.

      1. Pour les produits stérilisés en phase terminale, fournir une preuve documentée indiquant que chaque charge de stérilisateur a été échantillonnée de manière appropriée et provient de la partie potentiellement la plus froide de la charge et analysée individuellement à des fins de stérilité, à moins d'être l'objet d'une libération paramétrique.

        Information : Pour avoir des directives sur la libération paramétrique, consulter le document Lignes directrices sur la libération en fonction de paramètres - Pharmaceutical Inspection Co-Operation Scheme (PIC/S)).

      2. Pour les produits manufacturés par remplissage aseptique, une preuve doit démontrer que les échantillons soumis à des tests de stérilité comprenaient les premiers et les derniers contenants remplis ainsi que ceux remplis après toute interruption de travail significative.
    4. S'assurer de l'existence de preuves corroborant que chaque lot ou lot de fabrication reçu a été transporté et entreposé de manière à ne pas altérer la qualité de la drogue. (Se reporter aux exigences décrites à l'interprétation 3 de l'article C.02.015 « Service du contrôle de la qualité. »)
    5. Effectuer une analyse de confirmation périodique complète pour s'assurer que les produits importés sont constamment conformes à leurs spécifications comme décrites au tableau 2.0.
      1. S'assurer que l'analyse de confirmation est réalisée par un autre laboratoire. Dans certains cas exceptionnels (p. ex., produits biologiques), le laboratoire initial peut effectuer l'analyse de confirmation moyennant une justification appropriée.
      2. Aucune analyse de confirmation n'est requise au niveau de la stérilité, de la présence de pyrogènes, d'endotoxines bactériennes, de particules ou de l'innocuité générale (toxicité anormale).
    6. Vous pouvez libérer un lot ou un lot de fabrication du produit fini devant faire l'objet d'une analyse de confirmation périodique avant que toutes les analyses soient terminées si une analyse d'identité est effectuée et que votre service de contrôle de la qualité l'approuve.
    7. Si les résultats des analyses de confirmation périodiques ne sont pas conformes aux spécifications, mener une enquête sur l'étendue de la non-conformité de tous les produits reçus du bâtiment étranger. Cette vérification peut inclure :
      1. une évaluation de l'impact des résultats non-conformes de l'analyse sur la fiabilité et la précision des autres résultats
      2. une réévaluation et une nouvelle analyse de toutes les drogues
      3. une réévaluation de la conformité aux BPF
      4. une analyse de confirmation complète additionnelle fondée sur le risque associé à la non-conformité
Tableau 2.0 : Analyse de confirmation périodique des drogues provenant d'un pays non participant à un ARM
  Bâtiments ne faisant pas l'objet d'une surveillance réglementaire assurée par une autorité réglementaire membre du PIC/S Bâtiments faisant l'objet d'une surveillance réglementaire assurée par une autorité réglementaire membre du PIC/S
Exigences relatives aux premières analyses Analyser les cinq premiers lots uniques de toute drogue provenant d'un bâtiment étrangerTableau 2 Note de base de page a. S.O.
Chaque drogue Effectuer des analyses de confirmation de manière à s'assurer qu'au moins un lot de chaque drogue est analysé la première année où il est reçu au CanadaTableau 2 Note de base de page a. S.O.
Exigences relatives aux analyses périodiques Effectuer des analyses complètes sur au moins un lot par an pour chacune des formes posologiques de chaque manufacturier. Lorsque plusieurs drogues sont reçues d'un même manufacturier, une analyse de confirmation est effectuée pour chaque drogue au moins une fois tous les cinq ans.
Note de bas de page 1

En ce qui concerne les installations qualifiées avant la mise en œuvre de ce guide, des mesures doivent être prises pour vérifier que l'analyse de cinq lots uniques d'une drogue a été effectuée et qu'au moins un lot de chaque drogue a été analysé.

Tableau 2 Retour à la référence de la note de bas de page a

  1. En tant qu'emballeur/étiqueteur ou importateur, vous devez procéder à l'identification positive d'un échantillon de chaque lot ou lot de fabrication après sa réception dans votre établissement. Cette exigence touchant l'analyse d'identité s'applique aux lots reçus de tout bâtiment situé dans un pays n'ayant pas signé d'ARM. Une analyse chimique/biologique en laboratoire est requise à moins que la forme posologique ne présente des caractéristiques physiques uniques. Vous devez effectuer toutes les analyses d'identité énoncées dans la monographie d'une pharmacopée. Parmi les méthodes d'identification acceptables figurent :
    1. l'analyse chimique
    2. l'analyse biologique
    3. la vérification physique dans les cas où le produit possède des identificateurs uniques
      1. Le principe de l'identificateur unique doit être appliqué avant que le manufacturier ou l'emballeur ne réalise l'analyse d'identité chimique ou biologique finale. Lorsque seulement une partie d'un lot est emballée- étiquetée pour le Canada, l'analyse d'identité doit être réalisée une fois que l'identificateur unique a été apposé sur le produit canadien étiqueté.
      2. Au moins une fois par année, et lorsqu'une modification est apportée, le manufacturier ou l'emballeur doit confirmer par écrit à l'importateur le caractère unique de l'identificateur pour chaque produit et chaque teneur. La documentation écrite doit confirmer que l'analyse d'identité est effectuée pour chaque lot après que l'identificateur unique ait été apposé. Si une telle confirmation ne peut être obtenue, l'importateur devra procéder à une analyse d'identité chimique ou biologique.
      3. L'identificateur unique doit être confirmé sur le certificat d'analyse pour chaque lot reçu du manufacturier ou de l'emballeur.

        Important : L'examen de l'étiquette ou de la forme et de la taille du contenant n'est pas généralement considéré comme une analyse d'identité adéquate.

      4. Les identificateurs uniques suivants sont jugés acceptables :
        • les comprimés et les capsules sur lesquels un logo unique est gravé, bosselé ou imprimé
        • une identification permanente sur le système de fermeture d'une drogue indiquant le nom et la concentration du contenu (cette marque doit être apposée dans le cadre d'un procédé de remplissage continu et uniquement lorsque la fermeture ne peut être enlevée sans être détruite)
        • un système de fermeture de couleur dans le cadre d'un procédé de remplissage continu, si le manufacturier utilise un bouchon ou un dispositif de fermeture d'une couleur unique pour un seul produit et une seule teneur
        • Un flacon de couleur (parfois employé pour les drogues photosensibles), s'il est unique à un produit, une teneur et un manufacturier
        • Un établissement réservé à la manufacture d'un seul produit
        • L'étiquetage, lorsque les contenants préimprimés sont intégrés à la chaîne de remplissage et que le numéro de lot est soit préimprimé, soit imprimé/gaufré sur l'emballage dans le cadre d'un procédé continu
        • Les produits du groupe 2 (biologiques) visés par le programme d'autorisation de mise en circulation des lots de Santé Canada
  2. Vous pouvez utiliser la libération des procédés en fonction de paramètres si elle a été approuvée sur l'autorisation de mise en marché du produit. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document adopté par Santé Canada intitulé Lignes directrices sur la libération en fonction de paramètres – Pharmaceutical Inspection Co-Operation Scheme (PIC/S).

Dossiers

C.02.020

Information :

  1. Le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) et l'importateur conservent dans leurs locaux au Canada, pour chaque drogue qu'ils fabriquent, emballent-étiquettent, distribuent ou importent :
    1. sauf dans le cas de l'importateur d'un ingrédient actif pharmaceutique ou d'un ingrédient actif utilisé dans la manufacture d'une drogue d'origine non biologique visée à l'annexe C de la Loi, des documents-types de production de la drogue;
    2. une preuve attestant que chaque lot ou chaque lot de fabrication de la drogue a été manufacturé, emballé-étiqueté, analysé et entreposé conformément aux méthodes énoncées dans les documents-types de production;
    3. une preuve attestant que les conditions dans lesquelles la drogue a été manufacturée, emballée-étiquetée, analysée et entreposée sont conformes aux exigences du présent titre;
    4. une preuve attestant la période pendant laquelle la drogue demeurera conforme aux spécifications établies à son égard dans le contenant dans lequel elle est mise en vente ou rendue disponible pour utilisation ultérieure dans le cadre du processus de manufacture;
    5. une preuve attestant que les analyses du produit fini prévues à l'article C.02.018 ont été faites, accompagnée des résultats de celles-ci.
  2. Le distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) et l'importateur fournissent au Directeur, sur demande, les résultats des analyses des matières premières et des matériaux d'emballage-étiquetage effectuées pour chaque lot ou lot de fabrication d'une drogue qu'ils distribuent ou importent.
  3. Le manufacturier conserve dans ses locaux les spécifications écrites relatives à ces matières ainsi qu'une preuve satisfaisante des analyses prévues à l'article C.02.009 et les résultats de celles-ci.
  4. La personne qui emballe une drogue conserve dans ses locaux les spécifications écrites relatives au matériel d'emballage ainsi qu'une preuve satisfaisante des examens ou analyses prévus à l'article C.02.016 et les résultats de ceux-ci.
  5. Le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur et l'analyste conservent dans leurs locaux au Canada les plans et devis détaillés de chacun des bâtiments au Canada où la drogue est manufacturée, emballée-étiquetée ou analysée ainsi qu'une description de la conception et de la construction de ces bâtiments.
  6. Le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur et l'analyste conservent dans leurs locaux au Canada un dossier sur chaque membre de son personnel qui supervise les opérations visant à manufacturer, emballer-étiqueter ou analyser la drogue, notamment son titre, ses responsabilités, ses qualifications, son expérience et sa formation.

C.02.021

Information :

  1. Les dossiers et les preuves exigés par le présent titre qui portent sur les opérations visant à manufacturer, emballer-étiqueter, analyser le produit fini aux termes de l'article C.02.018 et entreposer une drogue sous forme posologique doivent être conservés pendant un an après la date limite d'utilisation de la drogue, à moins que la licence d'établissement de l'intéressé ne prévoie une autre période.
  2. Sous réserve du paragraphe (4), les dossiers et les preuves exigés par le présent titre qui portent sur les opérations visant à manufacturer, emballer-étiqueter, analyser le produit fini aux termes de l'article C.02.018 et entreposer un ingrédient actif doivent être conservés, pour chaque lot ou lot de fabrication de l'ingrédient actif, pendant celle des périodes ci-après qui s'applique, à moins que la licence d'établissement de l'intéressé ne prévoie une autre période :
    1. dans le cas d'un ingrédient actif ayant une date de nouvelle analyse, trois ans après la distribution complète du lot ou du lot de fabrication;
    2. dans les autres cas, un an après la date limite d'utilisation du lot ou du lot de fabrication.
  3. Sous réserve du paragraphe (4), les dossiers et les preuves exigés par le présent titre au sujet de l'analyse des matières premières visée à l'article C.02.009 et des matériaux d'emballage-étiquetage doivent être conservés pendant cinq ans après leur dernière utilisation au cours des opérations visant à manufacturer ou à emballer-étiqueter la drogue à moins que la licence d'établissement de l'intéressé ne prévoie une autre période.
  4. Si le manufacturier doit conserver des dossiers et des preuves à l'égard d'un même ingrédient actif aux termes des paragraphes (2) et (3), il les conserve pour la plus longue période applicable.

C.02.022

Information :

  1. Le grossiste, le distributeur visé à l'article C.01A.003 et l'importateur d'une drogue sous forme posologique conservent les dossiers sur la vente de chaque lot ou lot de fabrication de la drogue qui leur permettent de retirer du marché le lot ou lot de fabrication, pendant un an après sa date limite d'utilisation, à moins que la licence d'établissement de l'intéressé ne prévoie une autre période.
  2. Le distributeur d'un ingrédient actif visé à l'alinéa C.01A.003a) et le grossiste et l'importateur d'un ingrédient actif conservent les dossiers sur la vente de chaque lot ou lot de fabrication de l'ingrédient actif qui leur permettent de retirer du marché le lot ou lot de fabrication pendant celle des périodes ci-après qui s'applique, à moins que l'intéressé ne détienne une licence d'établissement qui prévoit une autre période :
    1. dans le cas d'un ingrédient actif ayant une date de nouvelle analyse, trois ans après la distribution complète du lot ou du lot de fabrication;
    2. dans les autres cas, un an après la date limite d'utilisation du lot ou du lot de fabrication.

C.02.023

Information :

  1. Sur réception d'une plainte ou de renseignements sur la qualité d'une drogue — ou sur des défauts ou dangers qu'elle comporte —, le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le grossiste, le distributeur visé à l'article C.01A.003 et l'importateur de la drogue ouvrent un dossier dans lequel ils font état de la plainte ou des renseignements et consignent, selon le cas :
    1. les résultats des enquêtes qu'ils ont menées à cet égard aux termes du paragraphe C.02.015(2) et, le cas échéant, les mesures correctives prises;
    2. le nom et l'adresse du lieu de travail du responsable du service du contrôle de la qualité à qui la plainte ou le renseignement a été acheminé aux termes du paragraphe C.02.015(2.1) et la date de l'acheminement.
  2. Les dossiers visés au paragraphe (1) sont conservés pendant celle des périodes ci-après qui s'applique, à moins que l'intéressé ne détienne une licence d'établissement qui prévoit une autre période :
    1. dans le cas d'une drogue sous forme posologique, un an après la date limite d'utilisation du lot ou du lot de fabrication de la drogue;
    2. dans le cas d'un ingrédient actif,
      1. s'il a une date de nouvelle analyse, trois ans après la distribution complète du lot ou du lot de fabrication,
      2. dans les autres cas, un an après la date limite d'utilisation du lot ou du lot de fabrication de l'ingrédient actif.

C.02.024

Information :

  1. Le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le distributeur visé à l'article C.01A.003, l'importateur et le grossiste doivent :
    1. tenir des dossiers sur les résultats du programme d'auto-inspection exigé à l'article C.02.012 et les mesures prises relativement à ce programme; et
    2. conserver ces dossiers pendant au moins trois ans.
  2. La personne qui manufacture ou emballe-étiquette une drogue doit : 
    1. tenir des dossiers sur l'application du programme d'hygiène exigé à l'article C.02.007; et
    2. conserver ces dossiers pendant au moins trois ans.

C.02.024.1

Information : Le distributeur d'un ingrédient actif visé à l'alinéa C.01A.003a) et le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le grossiste et l'importateur d'un ingrédient actif inscrivent ce qui suit dans la documentation qui accompagne l'ingrédient actif, et ce, immédiatement après les renseignements de cette nature que toute autre personne y a déjà inscrits, le cas échéant :

  1. le numéro de sa licence d'établissement, s'il y a lieu, ou ses nom, adresse, numéro de téléphone ainsi que son numéro de télécopieur et son adresse électronique;
  2. le fait qu'il a manufacturé, emballé-étiqueté, distribué, vendu en gros ou importé l'ingrédient actif, selon le cas, et la date à laquelle il a accompli cette activité;
  3. la date limite d'utilisation;
  4. le numéro de lot.

Justification

Une bonne documentation est un élément essentiel d'un système d'assurance de la qualité pharmaceutique en plus de favoriser la conformité aux exigences des BPF. La documentation peut exister sous diverses formes, y compris sur supports papier, électronique ou photographique.

Les divers types de documents et de supports utilisés devraient être entièrement définis dans le système de qualité pharmaceutique. L'objectif premier du système de documentation doit être d'établir, de contrôler, de surveiller et de consigner toutes les activités qui influent directement ou indirectement sur tous les aspects de la qualité des drogues. On parle ici des renseignements associés à toutes les étapes du cycle de vie du produit et tous les dossiers liés à la qualité des drogues.

Les dossiers doivent être fiables, complets, cohérents et exacts.

Vous devez établir un système de gouvernance des données pour vous assurer que des contrôles sont en place pour prévenir et détecter tout problème d'intégrité des données tout au long du cycle de vie du produit. Cela comprend :

  • la mise en place de politiques et de procédures opératoires normalisées qui indiquent clairement les attentes de la direction sur la façon dont les données devraient être acquises, modifiées, examinées et conservées
  • la validation et l'entretien de l'équipement et des systèmes informatiques connexes
  • la vérification périodique des mesures préventives en place pour vérifier leur mise en œuvre et leur efficacité

Ce sont des principes normalisés visés par un système de qualité pharmaceutique, peu importe le support utilisé (p. ex. dossiers papier ou dossiers électroniques).

Interprétation

  1. Toute documentation exigée par Santé Canada aux fins d'évaluation doit être fournie dans l'une des langues officielles.
  2. Vous devez posséder sur place tous les documents qu'exige le titre 2 du Règlement sur les aliments et drogues, et ceux-ci doivent être conservés aux emplacements au Canada qui figurent sur votre licence d'établissement.
  3. Vous devez posséder des procédures opératoires normalisées (PON) qui décrivent tous les domaines de fonctionnement de votre entreprise et la façon dont vous allez vous conformer aux exigences des BPF.
    1. Rendre les PON facilement accessibles à tout le personnel concerné.
    2. Tenir les PON à jour et veiller à ce qu'elles témoignent fidèlement de toutes les exigences et pratiques. Mettre en place un système d'examens réguliers pour s'assurer que des personnes qualifiées examinent les PON sur une base régulière.
    3. Établir un système officiel d'examen et d'approbation des modifications apportées aux PON. Documenter les raisons derrière les révisions touchant les PON.
    4. Mettre des systèmes en place pour s'assurer que seules des PON à jour sont utilisées.
  4. Votre Service du contrôle de la qualité doit approuver, signer et dater tous les documents pertinents liés aux PON et aux BPF (tels que les dossiers portant sur les mesures ayant été prises ou les conclusions tirées). Il doit de plus approuver, signer et dater toute modification aux documents. Toute modification apportée à un document doit faire en sorte que les renseignements d'origine puissent être lus. Le cas échéant, consigner la raison de la modification.
  5. Vous devez établir un système de gouvernance des données afin d'assurer l'intégrité des données pour tous les dossiers requis aux termes des BPF. Les principes généraux derrière les Bonnes pratiques de documentation s'appliquent à la gestion des documents, indépendamment des supports utilisés (p. ex., les dossiers papier ou électroniques), tout au long de leur cycle de vie, du moment où les données sont initialement générées jusqu'au moment où des modifications leur sont par la suite apportées.
    1. Les dossiers doivent pouvoir être traçables jusqu'à la source à partir de laquelle le dossier a été généré. On peut y parvenir en utilisant des techniques, telles que les initiales/signatures, l'identification sécurisée de l'utilisateur et les pistes de vérification/historique des modifications afin de saisir les renseignements pertinents (notamment les paramètres de traitement, les paramètres des méthodes, les détails d'acquisition, ou les raisons derrière les modifications/retraitement).
    2. Les dossiers doivent être lisibles et aucune partie des données ne doit être obscurcie ou supprimée. S'ils sont archivés, ils doivent pouvoir être rapidement récupérés. Toute modification aux dossiers doit aussi être documentée et pouvoir être retracée.
    3. Les données devraient être consignées documentées ou sauvegardées au moment de leur production, et accompagnées de preuves fiables indiquant que cela a bel et bien été fait.
    4. Les dossiers doivent être conservés dans un format d'origine en tant que dossier d'origine, ou en tant que copie authentique ayant fait l'objet d'un processus de conversion qualifié qui permet le maintien de l'intégrité des données.
    5. Les dossiers doivent être générés et conserver selon un système de qualité pharmaceutique qui garantit leur exactitude.

      Information : Les services infonuagiques doivent être considérés comme étant des services contractuels, dont les risques ont été cernés et gérés, et les responsabilités doivent être clairement indiquées dans un contrat ou une entente de services.

  6. Si vous utilisez un système électronique pour créer, modifier ou conserver les dossiers requis aux termes de ces règlements, vous devriez valider le système selon son usage prévu.
    1. S'assurer que tous les droits d'accès et d'usage des systèmes électroniques sont bien contrôlés afin de prévenir que les utilisateurs du système puissent compromettre l'intégrité des données.
    2. Contrôler les dossiers électroniques de sorte que les dossiers :
      1. ne puissent être créés et modifiés que par des personnes autorisées;
      2. soient protégés contre toute suppression intentionnelle ou accidentelle;
      3. soient nommés et organisés de façon à permettre une traçabilité facile;
      4. soient suivis par une piste de vérification lors de la création ou de la modification (la piste de vérification devrait inclure les modifications apportées au dossier, la personne qui a apporté la modification, l'heure et la date à laquelle le dossier a été modifié et, le cas échéant, la raison pour laquelle le dossier a été modifié);
      5. soient sauvegardés à intervalles réguliers pour qu'ils soient protégés contre la perte potentielle de données en raison de problèmes de systèmes électroniques ou de la corruption de données;
      6. soient disponibles aux fins d'examen durant une inspection et soient facilement récupérables dans un format approprié;
      7. comprennent toutes les métadonnées nécessaires.
  7. Une signature électronique est acceptable comme solution de rechange à la signature manuscrite. S'assurer que les contrôles appropriés sont en place pour les signatures électroniques, y compris :
    1. valider les systèmes de signature électronique pour démontrer que les systèmes sont convenablement sécurisés et fiables (et documenter cette validation)
    2. utiliser une procédure pour la création de signatures électroniques et la mise en place des contrôles pour assurer le caractère unique de toutes les signatures électroniques
    3. S'assurer que toutes les signatures électroniques comprennent un timbre horodateur et qu'elles sont assujetties aux exigences relatives aux pistes de vérification.
    4. Informer les utilisateurs que les signatures électroniques sont considérées comme l'équivalent de signatures manuscrites. Tenir des dossiers pour démontrer que les utilisateurs sont conscients de leurs responsabilités relatives à l'utilisation des signatures électroniques.

      Information : Vous trouverez davantage d'information sur les dossiers électroniques dans le document PIC/S Annexe 11 : Systèmes informatisés adoptés par Santé Canada.

  8. Si vous êtes un manufacturier, un emballeur/étiqueteur, un distributeur (tel que décrit au paragraphe C.01A.003(b)) ou un importateur d'une drogue, vous devez conserver les documents suivants :
    1. Les documents types de production (tel que défini à l'annexe A – Glossaire)
      1. Lorsque le manufacturier est situé au Canada, il est autorisé, plutôt que le distributeur, à tenir secrètes des parties précises d'un document type de production si elles sont considérées comme étant des renseignements commerciaux confidentiels ou comme des secrets de manufacture. Lorsque le manufacturier n'est pas situé au Canada, un tiers indépendant est autorisé à conserver au Canada au nom du distributeur ou de l'importateur canadien des parties précises d'un document type de production si elles sont considérées comme étant des renseignements commerciaux confidentiels ou des secrets de manufacture. Dans l'un ou l'autre des cas, le distributeur ou l'importateur doit s'assurer que Santé Canada a accès rapidement aux données.
      2. Les documents types de production conservés par le distributeur ou l'importateur doivent contenir une description des données supprimées à titre de renseignements commerciaux confidentiels ou comme secrets de manufacture, quel que soit le pays d'origine de la drogue.

        Important : La non divulgation de pages entières de documents types de production au distributeur ou à l'importateur n'est pas considérée comme étant acceptable. Vous devriez être en mesure d'expliquer toute information non divulguée ayant été considérée comme étant confidentielle ou comme un secret de manufacture. Certains exemples de renseignements commerciaux confidentiels ou de secrets commerciaux peuvent inclure les quantités de matières premières ou les paramètres sensibles associés à un procédé.

        L'objectif est de permettre à un importateur ou à un distributeur de procéder à une évaluation raisonnable de l'information et de garantir des contrôles adéquats.

    2. La preuve attestant que chaque lot ou lot de fabrication de la drogue a été manufacturé, emballé-étiqueté, analysé et entreposé selon les méthodes décrites dans les documents types de production.
      1. Les manufacturiers doivent conserver des dossiers complets de toutes les activités de manufacture y compris la documentation liée aux lots exécutés et les renseignements sur leur libération (p. ex., les certificats d'analyse et les dossiers connexes) s'appliquant aux matières premières et aux drogues sous forme posologique.
      2. Les emballeurs doivent conserver des dossiers complets de toutes les activités d'emballage y compris la documentation liée aux activités d'emballage exécutées et les renseignements sur la libération (p. ex., les certificats d'analyse et des dossiers connexes) s'appliquant au matériel d'emballage. Des dossiers de contrôles des produits finis devraient également être conservés.
      3. Les laboratoires d'analyse doivent tenir des dossiers attestant que les analyses ont été effectuées selon les méthodes requises, ainsi que les certificats d'analyse délivrés.
      4. Les distributeurs et les importateurs doivent détenir la preuve que les lots ont été manufacturés, emballés / étiquetés et analysés selon les documents types de production et l'autorisation de mise en marché.
        • Cette preuve peut inclure tous les documents de production exécutés. Les résultats d'analyse des matières premières et du matériel d'emballage n'ont qu'à être rapidement accessibles sur demande.
        • Pour les distributeurs, un certificat de fabrication est considéré comme une solution de rechange acceptable à la détention de la documentation complète sur le lot, pourvu que la documentation complète soit rapidement accessible.
        • Pour les importateurs de drogues provenant de pays participants à un ARM, une copie du certificat de lot peut servir de preuve, pourvu que le document inclus une confirmation de la version en vigueur des documents types de production par le manufacturier et l'emballeur/étiqueteur situés dans des pays participants à un ARM.
        • Pour un importateur de drogues provenant de pays ne participant pas à un ARM, des systèmes de libération de produits nécessitant l'obtention du certificat de fabrication et l'examen des analyses effectuées seront conformes aux exigences, à la condition que la documentation complète soit obtenue et examinée au moins une fois par année par drogue.

      Important : Un certificat de fabrication ne peut à lui seul être utilisé lorsqu'un retraitement s'est produit. Pour toute modification aux documents de production, de la documentation complète doit être fournie à l'importateur ou au distributeur, en indiquant toute modification apportée.

    3. Une preuve attestant que les conditions dans lesquelles la drogue a été manufacturée, emballée / étiquetée, analysée et entreposée sont conformes aux exigences du titre 2, partie C, du Règlement.
      1. Les manufacturiers, emballeurs/étiqueteurs et analystes doivent conserver sur place des dossiers complets démontrant que leurs procédés de fabrication, d'emballage et d'analyse respectifs ont été validés. Cela inclut (mais sans s'y limiter) le plan maître de validation, la validation de nettoyage, la validation des méthodes d'analyse, et la qualification des installations, des systèmes auxiliaires à la production et des équipements.
      2. Les distributeurs de produits manufacturés, emballés/étiquetés et analysés au Canada doivent conserver sur place une preuve de la licence d'établissement de drogues du manufacturier, de l'emballeur/étiqueteur et de l'analyste. Les distributeurs doivent avoir accès aux renseignements sur la validation des procédés figurant à l'alinéa 8(c)(i). Lorsque des renseignements complets sur la validation des procédés ne sont pas disponibles dans l'établissement du manufacturier, ces renseignements doivent pouvoir disponibles au site du distributeur.
      3. Pour les importateurs de drogues provenant de pays participants à un ARM, les sites du manufacturier, de l'emballeur/étiqueteur et de l' analyste doivent figurer sur l'annexe concernant les bâtiments étrangers de leur licence d'établissement.
      4. Les importateurs de drogues provenant de pays ne participant pas à un ARM doivent :
        • s'assurer que le manufacturier, l'emballeur/étiqueteur et l'analyste sont identifiés sur l'annexe concernant les bâtiments étrangers de leur licence d'établissement
        • disposer de sommaires de requalification des procédés de stérilisation pour les produits stérilisés en phase terminale
        • posséder des sommaires des études de simulation permanente des procédés aseptiques touchant les produits manufacturés par remplissage aseptique (remplissage à l'aide de milieux de culture stériles)
        • avoir effectué la validation des procédés de fabrication de chaque produit pour toutes les étapes critiques du procédé de fabrication, y compris :
          • la méthode de validation utilisée par le manufacturier (prospective ou concomitante)
          • le numéro de référence et les dates d'approbation touchant la formule type (incluant l'emballage, le protocole de validation des procédés, l'étude de validation des procédés et la validation des méthodes d'analyse)
          • le numéro de lot en cause et les dates d'achèvement de ces études
          • une copie des conclusions approuvées découlant des études de validation des produits

      Important : Sur demande, des copies des protocoles complets et des études connexes touchant toutes les activités de validation doivent être disponibles à des fins d'examen sur le site de l'importateur.

    4. Une preuve attestant de la durée pendant laquelle la drogue, placée dans le contenant dans lequel elle est vendue, répondra aux spécifications établies à son égard.
      1. La documentation à conserver doit inclure : le programme de stabilité écrit, les données générées s'appliquant ce programme, ainsi que les conclusions menant à l'établissement de la période de temps.
      2. Les données générées dans le cadre du programme permanent de stabilité doivent aussi être incluses.
    5. Une preuve de conformité aux spécifications touchant les produits finis pour chaque lot de drogues sous forme posologique.
  9. Si vous êtes un manufacturier, un emballeur/étiqueteur, un distributeur, un grossiste ou un importateur d'une drogue, vous devez conserver les documents suivants (car ils s'appliquent à toutes les opérations au Canada) :
    1. les dossiers de distribution de toutes les ventes de drogues, y compris les échantillons distribués aux professionnels
      1. Tenir des dossiers de toutes les ventes facilement accessibles d'une manière à permettre un retrait du marché complet et rapide de tout lot ou lot de fabrication d'une drogue. (Cette exigence n'exige pas nécessairement une traçabilité par numéro de lot.)
      2. Tenir des dossiers indiquant que tous les clients ayant reçu une drogue ayant fait l'objet d'un retrait du marché en ont été avisés.
    2. les dossiers des résultats de votre programme d'auto-inspection, y compris l'évaluation, les conclusions et les mesures correctives mises en œuvre
  10. Si vous êtes un manufacturier, un emballeur-étiqueteur, un distributeur, un grossiste ou un importateur d'une drogue, vous devez avoir en votre possession les documents suivants :
    1. les dossiers des plaintes ou de tout renseignement concernant la qualité d'une drogue - ou des défauts ou dangers qu'elle comporte
    2. le suivi des enquêtes, y compris des mesures correctives prises
  11. Si vous êtes un manufacturier, vous devez conserver les documents suivants :
    1. les spécifications écrites des matières premières
    2. les résultats des analyses des matières premières
    3. l'origine des matières premières fournies
    4. les dossiers sur le fonctionnement du programme d'hygiène, conformément à l'article C.02.007 « Hygiène »
    5. les plans détaillés et les spécifications propres à chaque bâtiment où des activités de manufacture se produisent, y compris une description de la conception et de la construction dudit bâtiment
  12. Si vous emballez ou étiquetez une drogue, vous devez avoir en votre possession les documents suivants :
    1. les spécifications écrites s'appliquant au matériel d'emballage
    2. les résultats des examens ou des analyses liés au matériel d'emballage
    3. l'origine du matériel d'emballage fourni
    4. Les dossiers sur le fonctionnement du programme d'hygiène, conformément à l'article C.02.007 « Hygiène »
  13. Tenir des dossiers sur tout le personnel affecté aux activités visées par les BPF, y compris :
    1. les organigrammes
    2. le titre, la description de travail, les responsabilités, les qualifications, l'expérience et la formation de chaque personne
    3. les noms des remplaçants désignés de chaque personne
  14. Conserver les dossiers comme l'exige le paragraphe C.02.021(1) et les articles C.02.022 et C.02.023 « Dossiers » soit :
    1. pendant une période d'au moins un an suivant la date limite d'utilisation de la drogue pour laquelle le dossier s'applique, soit,
    2. pour les dossiers et les preuves liés à l'analyse des matières premières et du matériel d'emballage/étiquetage, pendant une période d'au moins cinq ans suivant la dernière utilisation du matériel ayant servi à la manufacture ou à l'emballage/étiquetage d'une drogue (sauf indication contraire précisée dans votre licence d'établissement)

Échantillons

C.02.025

Information :

  1. Le distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) et l'importateur d'une drogue sous forme posologique conservent au Canada un échantillon de chaque lot ou lot de fabrication de la drogue emballée-étiquetée, et ce, pendant un an après la date limite d'utilisation de la drogue, à moins que leur licence d'établissement ne prévoie une autre période.
  2. Sous réserve du paragraphe (4), le manufacturier d'une drogue sous forme posologique conserve un échantillon de tout lot ou lot de fabrication des matières premières utilisées pour manufacturer la drogue, et ce, pendant deux ans après la dernière date d'utilisation de ces matières pour manufacturer la drogue, à moins que sa licence d'établissement ne prévoie une autre période.
  3. Sous réserve du paragraphe (4), le manufacturier d'un ingrédient actif conserve les échantillons de chaque lot ou lot de fabrication pendant celle des périodes ci-après qui s'applique, à moins que l'intéressé ne détienne une licence d'établissement qui prévoit une autre période :
    1. dans le cas d'un ingrédient actif ayant une date de nouvelle analyse, trois ans après la distribution complète du lot ou du lot de fabrication;
    2. dans les autres cas, un an après la date limite d'utilisation du lot ou du lot de fabrication.
  4. Si le manufacturier doit conserver les échantillons à l'égard d'un même ingrédient actif aux termes des paragraphes (2) et (3), il les conserve pour la plus longue période applicable.

C.02.026

Information : Les échantillons visés à l'article C.02.025 doivent être en quantité suffisante pour permettre de déterminer si la drogue ou les matières premières sont conformes à leurs spécifications respectives.

Justification

Ces exigences contribuent à garantir que votre établissement et Santé Canada auront, en cas de problèmes concernant la qualité des produits, facilement accès aux échantillons nécessaires au réexamen de ceux-ci.

Les échantillons de réserve témoignent du lot de produits finis ou de matières premières. Ils peuvent être évalués dans le cas où des préoccupations sont soulevées à l'égard d'un produit fini ou d'un lot de fabrication de matières premières au cours de la durée de vie d'un produit (p.  ex., une plainte sur la qualité, une requête relative à la conformité à l'autorisation de mise en marché, une requête concernant l'étiquetage/emballage, ou un rapport sur la pharmacovigilance).

En règle générale, les échantillons de réserve devraient être disponibles pour les deux raisons suivantes.

  1. à des fins d'analyse, advenant que le besoin se fasse sentir durant la durée de vie du lot de fabrication en cause.
  2. à des fins d'identification et d'inspection (p. ex., pour l'examen de l'étiquetage, du Feuillet d'information à l'intention des patients, le du numéro du lot de fabrication, de la date limite d'utilisation), advenant que le besoin se fasse sentir pendant la durée de vie du lot de fabrication en cause.

Interprétation

  1. Si vous êtes un distributeur (comme le décrit l'alinéa C.01A.003(b)) ou un importateur d'une drogue, vous devez conserver au Canada un échantillon de chaque lot ou lot de fabrication d'un produit fini.
    1. Conserver les échantillons de réserve dans leur emballage commercial ou dans un contenant équivalent à l'égard de la stabilité. Dans le cas de grands contenants de produits finis, vous pouvez conserver un plus petit échantillon représentatif, étayé par des données de stabilité. Cette disposition ne s'applique pas aux produits stériles.
    2. Entreposer les échantillons de réserve selon les conditions indiquées sur l'étiquette.
    3. Vous pouvez entreposer les échantillons de réserve dans un autre bâtiment canadien si vous disposez d'une entente écrite décrivant clairement les responsabilités respectives de chaque partie.
  2. Si vous êtes le manufacturier d'une drogue, vous devez conserver un échantillon de chaque lot ou lot de fabrication d'une matière première (y compris les ingrédients actifs et inactifs).
    1. Entreposer l'échantillon dans le même système d'emballage que celui dans lequel la matière première est entreposée ou dans un emballage qui est équivalent ou plus protecteur par rapport au système d'emballage du fournisseur de matière première.
    2. Entreposer l'échantillon selon les conditions recommandées par le fournisseur.
    3. Prélever des échantillons de réserve des matières premières en vrac (c.-à-d. les matières entreposées dans des réservoirs de vracs) avant de mélanger le lot de matière première à d'autres lots de matières premières dans les réservoirs.
  3. Gérer les échantillons de réserve selon des procédures écrites. Tenir des dossiers de traçabilité des échantillons de réserve et s'assurer qu'ils sont disponibles à des fins d'examen.
  4. Prélever suffisamment d'échantillons de réserve pour permettre une analyse en duplicata conformément aux spécifications du produit fini. Cela permettra à Santé Canada et au manufacturier, à l'importateur ou au distributeur de procéder aux analyses.
    1. Cette exigence ne s'applique pas au nombre d'unités normalement requis pour les analyses de stérilité et les essais touchant les pyrogènes ni dans le cas de l'eau, de solvants et de gaz médicaux.
    2. Si un lot est emballé dans le cadre de deux ou plusieurs opérations d'emballage distinctes, au moins un échantillon de réserve doit être prélevé de chaque opération d'emballage individuel (pour permettre une évaluation de l'opération d'emballage, si l'examen de l'étiquette, du feuillet d'information à l'intention des patients, du numéro du lot de fabrication, ou de la date limite d'utilisation s'avère nécessaire).
    3. Lorsque le produit est reconditionné, un minimum d'un échantillon de réserve par opération de reconditionnement contenant le produit doit être prélevé.
  5. Veiller à ce qu'il soit possible d'analyser la matière première, la matière intermédiaire ou les produits finis tout au long de la période de rétention. Cela est important dans le cas de l'abandon de la vente d'un produit ou de la fermeture d'une installation de manufacture ou d'un laboratoire d'analyse.
  6. Santé Canada prendra en considération les sites alternatifs de rétention d'échantillons situés à l'extérieur du Canada à l'égard des distributeurs et des importateurs de produits pharmaceutiques, radiopharmaceutiques, biologiques et vétérinaires (tels que mentionnés au paragraphe C.02.025(1)) si une demande est présentée touchant un produit. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document intitulé Lignes directrices concernant les sites alternatifs pour la rétention d'échantillons (GUI-0014).

Stabilité

C.02.027

Information :

  1. Le distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) et l'importateur d'une drogue sous forme posologique déterminent la période durant laquelle la drogue demeurera conforme à ses spécifications dans l'emballage dans lequel elle est mise en vente.
  2. Le manufacturier et l'importateur d'un ingrédient actif déterminent la période durant laquelle la drogue demeurera conforme à ses spécifications dans l'emballage dans lequel elle est mise en vente.

Justification

Un programme de stabilité écrit détermine la durée de conservation établie d'une drogue selon les conditions d'entreposage recommandées. Chaque forme posologique emballée et chaque concentration doivent être couvertes par des données pertinentes dans le but de soutenir leur durée de conservation dans des types et des configurations approuvés de matériel d'emballage destinés à la vente commerciale.

Information : Les exigences des études de stabilité (stabilité des lots de fabrication primaires et de ceux prévus dans le cadre de l'engagement relatif à l'autorisation de mise en marché) sont décrites dans diverses lignes directrices de Santé Canada, de l'ICH et du VICH. Les conditions d'entreposage accélérées et à long terme sont décrites dans les documents suivants :

Interprétation

  1. Vous devez déterminer la stabilité d'une drogue avant sa mise en marché et avant l'adoption de tout changement important touchant la formulation, les procédés de fabrication ou le matériel d'emballage susceptible d'influer sur la qualité de la drogue pendant sa durée de conservation. Vous devez prendre cette décision en fonction des lignes directrices de Santé Canada, de l'ICH ou du VICH.
  2. Respecter les engagements décrits dans les protocoles de stabilité envoyés dans les demandes d'autorisation préalables à la mise en marché ou les demandes d'autorisation pour soutenir les modifications postérieures à l'Avis des de conformité dans le but d'établir ou de confirmer la durée de conservation approuvée des lots de fabrication.
  3. Enrôler ou poursuivre la surveillance d'au moins trois lots à l'échelle commerciale de chacune des teneurs et de chacun des types et configurations et de chaque de matériel d'emballage approuvé dans le programme de stabilité pour confirmer la durée de conservation quand ces études n'ont pas été entreprises ou achevées avant de recevoir l'autorisation de mise en marché. Pour les nouvelles drogues, il s'agirait de lots de fabrications prévus dans le cadre de l'engagement relatif à l'autorisation de mise en marché.
  4. Vous pouvez appliquer la méthode des extrêmes et la méthode de la matrice si cela est justifié et si vous documentez la justification, comme décrit dans ICH Q1D : Application de la méthode des extrêmes et de la méthode de la matrice aux essais de stabilité de nouveaux produits et substances pharmaceutiques : ICH thème Q1D ou VICH GL45 Bracketing and matrixing designs for stability testing of new veterinary drug substances and medicinal productsle cas échéant.
  5. Pensez à inclure dans votre programme de stabilité des produits finis, les lots de fabrication pour lesquels les délais d'entreposage avant emballage des produits intermédiaires et des produits finis en vrac étaient à la limite du délai prévu (p. ex., plus d'un mois).
  6. S'assurer que les études de stabilité comprennent l'analyse des paramètres qui sont sujets à changement pendant l'entreposage et qui sont susceptibles d'influer la qualité des drogues. Les analyses devraient couvrir (le cas échéant) la teneur, les impuretés, les résultats de tout autre essai de stabilité/comportement spécifique au type de drogue, de même que les caractéristiques physiques du produit (se reporter aux tableaux 3.1, 3.2 et 3.3).
  7. Procéder à une analyse de l'efficacité antimicrobienne de l'agent de conservation à l'étape de développement du produit pour établir la quantité minimale efficace d'agents de conservation. En outre, vous devez analyser en stabilité un lot à l'échelle commerciale ou un lot de production régulier de la drogue afin de vérifier l'efficacité antimicrobienne de l'agent de conservation à la fin de la durée de conservation proposée. Après avoir déterminé le niveau d'efficacité minimal des agents de conservation, vous devez vérifier la teneur en agent de conservation dans le programme de stabilité, et ce, à tout le moins au temps initial et à la date limite d'utilisation.
  8. S'assurer que les données de stabilité sont disponibles pour les drogues avant et après leur constitution, reconstitution ou dilution (le cas échéant).
  9. S'assurer que les méthodes d'analyse utilisées pour évaluer la stabilité sont validées conformément au document ICH Q2 :Validation des méthodes d'analyse :Texte et méthodologie et VICH GL2 Validation of analytical procedures : Méthodologie, le cas échéant. Les essais doivent indiquer la stabilité (c.-à-d. ils doivent être suffisamment spécifiques pour permettre la détection et la quantification des produits de dégradation et la distinction entre substances dégradées et substances non dégradées). Des limites sont incluses pour chaque produit de dégradation spécifié et non spécifié et pour l'ensemble des produits de dégradation.
  10. S'assurer que la durée de conservation est attribuée conformément au document ICH Q1E : Évaluation des données de stabilité ou VICH GL51 Statistical evaluation of stability data selon le cas. Vérifier la durée de conservation à l'aide de données de stabilité additionnelles à long terme, au fur et à mesure de la disponibilité de ces données.
  11. Établir la durée de conservation en fonction des données sur la stabilité des drogues. Assigner la durée de conservation en fonction de la date de fabrication, sauf indication contraire précisée dans l'autorisation de mise en marché.
  12. Dans le cas des produits importés, les études de stabilité venant d'établissements étrangers sont acceptables à la condition qu'elles satisfassent aux exigences des diverses directives de Santé Canada et de l'ICH et du VICH à propos de la stabilité et que l'établissement puisse prouver qu'il se conforme aux BPF. Les Services du contrôle de la qualité responsables de l'importateur/distributeur devraient s'assurer que les protocoles d'étude sont conformes à l'autorisation de mise en marché. Ils doivent aussi examiner, mettre à jour et conserver les résultats en matière de stabilité.
  13. S'assurer que les données initiales sur la stabilité et une justification sont disponibles pour les lots retraités avant leur libération à des fins de vente. Enrôler les lots retraités au programme permanent de stabilité.

Listes de vérification – Stabilité

Utiliser ces tableaux de stabilité pour vous aider à choisir les paramètres à étudier dans votre programme de stabilité. Ils devraient être utilisés uniquement à titre de guide. Examiner chaque produit séparément.

Tableau 3.1 : Teneur
s.o. Tablettes Gélules Liquides et gels Onguents et crèmes Poudres Parentéraux Suppositoires Aérosols
Teneur — tous les ingrédients actifs                
Teneur de l'agent de préservation (agents antimicrobiens, antioxydants) s.o. s.o.     s.o.   s.o. s.o.
Données d'analyse complètes sur les formules reconstituées s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. s.o. s.o.
Quantité livrée par vaporisation pour les produits-doseurs s.o. s.o.       s.o. s.o.  

Ce tableau vous aidera à choisir les paramètres d'activité à étudier dans votre programme de stabilité.

Tableau 3.2 : Caractéristiques physiques
Tablettes Gélules Liquides et gels Onguents et crèmes Poudres Parentéraux Suppositoires Aérosols
Contenants
Apparence de parois internes et couleur de l'intérieur du bouchon                
Intégrité des sceaux                
Apparence et adhésion de l'étiquette                
Produits finis
Apparence                
Couleur                
Libération de la drogue     s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o.
Désintégration     s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Odeur   s.o.       s.o. s.o. s.o.
Dureté   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Condition des capsules s.o.   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Clarté/clarté de la solution s.o. s.o.   s.o.     s.o. s.o.
Viscosité s.o. s.o.     s.o.   s.o. s.o.
Densité relative s.o. s.o.   s.o. s.o.   s.o. s.o.
pH s.o. s.o.     s.o.   s.o. s.o.
Précipitation des ingrédients s.o. s.o.     s.o.   s.o. s.o.
Non-homogénéité des suspensions s.o. s.o.   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Homogénéité s.o. s.o.       s.o.   s.o.
Texture s.o. s.o. s.o.     s.o. s.o. s.o.
pH (après la reconstitution) s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. s.o. s.o.
Taille des particules s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. s.o. s.o.
Caractéristiques d'écoulement (poudre pour inhalation) s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. s.o. s.o.
Matière particulaire s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. s.o.
Contenant à doses multiples : intégrité du produit après un nombre maximum de ponctions s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. s.o.
Point de fusion s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o.
Poids net s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Poids/volume de la dose s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o.  
Pression de pulvérisation s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Efficacité de la pulvérisation (p. ex. répartition de pulvérisation et taille des gouttelettes) s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
Nombre de doses ou de vaporisations par emballage s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  

Ce tableau vous aidera à choisir les caractéristiques physiques à étudier dans votre programme de stabilité.

Tableau 3.3 : Pureté
  Tablettes Gélules Liquides et gels Onguents et crèmes Poudres Parentéraux Suppositoires Aérosols
Contenants
Migration de la drogue dans le plastique                
Migration des composantes extractibles des plastifiants dans la drogue                
Corrosion (le cas échéant)                
Produits finis
Analyse microbienne                
Endotoxines s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. s.o.
Produits de dégradation                
Teneur en eau     s.o. s.o.   s.o. s.o. s.o.
Stérilité des produits ophtalmiques s.o. s.o.     s.o. s.o. s.o. s.o.
Matière particulaire des produits ophtalmiques s.o. s.o.     s.o. s.o. s.o. s.o.
Stérilité s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   s.o. s.o.

Ce tableau vous aidera à choisir les paramètres de pureté à étudier dans votre programme de stabilité.

C.02.028

Information :

  1. Le distributeur visé à l'alinéa C.01A.003b) et l'importateur d'une drogue sous forme posologique surveillent, dans le cadre d'un programme permanent, la stabilité de la drogue dans l'emballage dans lequel elle est mise en vente.
  2. Le manufacturier et l'importateur d'un ingrédient actif surveillent, dans le cadre d'un programme permanent, la stabilité de la drogue dans l'emballage dans lequel elle est mise en vente.

Justification

Un programme permanent de stabilité écrit a pour but de surveiller une drogue au cours de sa durée de conservation et de prouver qu'elle respectera ses spécifications selon les conditions d'entreposage recommandées. Chaque concentration et forme posologique emballée doit être couverte par des données suffisantes pour soutenir la date limite d'utilisation figurant sur l'étiquette dans son emballage commercial.

Interprétation

  1. Mettre en place un programme permanent de stabilité pour s'assurer que les drogues sont conformes aux spécifications relatives à la durée de conservation approuvées. S'assurer de l'existence et de la mise en œuvre d'un protocole pour chaque drogue commercialisée au Canada. Rédiger un résumé de toutes les données générées, y compris l'évaluation et les conclusions de l'étude.

    Votre protocole d'étude de stabilité devrait inclure (sans s'y limiter) les paramètres suivants :

    1. Une référence à la drogue d'une manière qui permet la traçabilité à la formule type de fabrication et à la formule type d'emballage.
    2. le nombre de lots de fabrication par concentration et tailles desdits lots
    3. la taille de l'emballage (c.-à-d. le format du contenant, le volume de remplissage ou les configurations)
    4. les méthodes d'analyse physiques, chimiques, microbiologiques ou biologiques pertinentes
    5. les critères d'acceptation
    6. les systèmes de fermeture des contenants
    7. la fréquence des analyses
    8. les conditions d'entreposage (et les tolérances) des échantillons
    9. l'orientation des échantillons (p. ex., verticale, inversée, horizontale), illustrant le pire des scénarios
    10. les autres paramètres applicables propres à la drogue
  2. Justifier de façon scientifique toute différence liée au protocole du programme permanent de stabilité et au protocole de stabilité de l'engagement relatif à l'autorisation de mise en marché.
  3. Inclure au moins un lot de chaque concentration de drogue et de chaque système de ­fermeture de contenant dans le programme permanent de stabilité pour chaque année de production de la drogue. Tenir compte de la taille de l'emballage dans votre choix des lots de fabrication à inclure. Vous pouvez, si cela est justifié, appliquer le principe des méthodes des extrêmes et de la matrice, conformément au document ICH Q1A : Essais de stabilité de nouveaux produits et substances médicamenteux ou VICH GL3 Stability Testing of New Veterinary Drug Substances and Medicinal Productsle cas échéant.
  4. Pour les études de stabilité à long terme, s'assurer que les analyses sont réalisées assez souvent de façon à établir le profil de stabilité de la drogue. S'assurer que la fréquence des analyses est conforme à l'autorisation de mise en marché.
  5. Pour les drogues ayant une durée de conservation établie et un profil de stabilité historique constant, effectuer des analyses au moins une fois par année, totalisant au moins cinq points (y compris les points initiaux et finaux), à moins qu'il n'en soit spécifié autrement dans l'autorisation de mise en marché.
  6. Examiner les pires scénarios (p. ex., lots repris ou retraités), et inclure ces lots dans le programme permanent de stabilité.
  7. Évaluer tout résultat confirmé non conforme aux spécifications, tout résultat limite ou toute tendance atypique importante susceptible d'influer sur la qualité du produit. De tels cas peuvent nécessiter la prise de mesures additionnelles (p.ex., d'autres études de stabilité, une augmentation de la fréquence des analyses ou une modification à la durée de conservation). Tenir compte de l'impact de ces résultats sur tous les lots de fabrication sur le marché. Déclarer de tels cas à Santé Canada, conformément au paragraphe C.01A.013 (b), lorsque la qualité, l'innocuité ou l'efficacité d'une drogue peut être affectée.
  8. Pour les produits importés, vous pouvez recourir à des études de stabilité de sites étrangers si les données et le protocole respectent les exigences de l'autorisation de mise en marché et les lignes directrices de Santé Canada/ICH/VICH en matière de stabilité, et si le site peut prouver qu'il se conforme aux BPF.

    Important : Il vous appartient, en votre qualité d'importateur ou de distributeur, d'obtenir, de maintenir et d'examiner les dossiers à jour liés au programme permanent de stabilité.

  9. Pour les produits stériles, inclure dans votre protocole de stabilité la confirmation de stérilité au point initial et à la date limite d'utilisation. La démonstration de l'intégrité du dispositif de fermeture du contenant à la fin de la durée de conservation constitue une solution de rechange acceptable à l'analyse de stérilité.
  10. S'assurer que les protocoles de stabilité associés à des produits stériles à multiples doses incluent une évaluation de la stabilité pendant la période d'utilisation.
  11. S'assurer que les protocoles de stabilité tiennent compte de l'évaluation de la stabilité des drogues avant et après leur constitution, reconstitution ou dilution (le cas échéant).
  12. Pour les drogues ayant un agent de conservation, vous devez vérifier sa teneur ou son efficacité antimicrobienne dans le programme permanent de stabilité, à tout le moins — au point initial et à la date limite d'utilisation, conformément à l'autorisation de mise en marché.

Produits stériles

C.02.029

Information : Une drogue devant être stérile doit, outre les exigences énoncées dans le présent titre, être manufacturée et emballée-étiquetée :

  1. dans des locaux distincts et clos;
  2. sous la surveillance d'un personnel ayant reçu une formation en microbiologie; et
  3. selon une méthode scientifiquement reconnue pour en assurer la stérilité.

Justification

La manufacture de produits stériles est assujettie à des exigences particulières afin de réduire au minimum les risques de contamination microbiologique, de contamination particulaire et de contamination causée par des pyrogènes. La compétence, la formation et les attitudes du personnel concerné jouent un rôle prépondérant à ce chapitre. L'assurance de la qualité est particulièrement importante. Ce type de manufacture doit respecter strictement les méthodes de préparation et les procédures soigneusement établies et validées. Vous ne devez pas vous en remettre uniquement à un procédé de stérilisation terminale ou à une analyse de stérilité d'un produit fini ou à tout autre aspect touchant la qualité.

Santé Canada est un membre participant actif du Pharmaceutical Inspection Cooperation Scheme (PIC/S). Santé Canada a adopté le document d'orientation du PIC/S, Annexe 1, Fabrication de produits pharmaceutiques stériles, qui décrit comment manufacturer des drogues stériles conformément à l'article C.02.029 du Règlement. Cette adoption facilite l'harmonisation internationale. Vous trouverez cette information dans le document intitulé Annexe 1 des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication – Fabrication de médicaments stériles (GUI-0119).

Interprétation

Information : Les interprétations doivent répondre aux attentes prescrites à l'article C.02.029 et sont décrites dans un document d'orientation distinct intitulé : Annexe 1 des Lignes directrices des Bonnes pratiques de fabrication – Fabrication de médicaments stériles (GUI-0119)

Gaz médicaux

C.02.030

Information : Les articles C.02.025, C.02.027 et C.02.028 ne s'appliquent pas aux gaz médicaux.

Important : Les articles C.02.026 et C.02.029 ne s'appliquent pas, non plus, aux gaz médicaux.

Pour en savoir davantage sur les exigences des BPF relatives aux gaz médicaux, veuillez-vous reporter au document intitulé : Bonnes pratiques de fabrication des gaz médicaux (GUI-0031).

Annexes

Annexe A – Glossaire

Information : L'ancienne annexe A intitulée « Contenu du certificat de fabrication d'un lot pour les médicaments exportés dans le cadre d'un Accord de reconnaissance mutuelle » a été supprimée, car elle n'est plus associée à ce guide.

Seule la définition de « certificat de lot » fait toujours référence au document intitulé Exigences internationales harmonisées pour la certification d'un lot(qui remplace l'annexe A).

Acronymes

AC
Avis de conformité
ARM
Accord de reconnaissance mutuelle
BPF
Bonnes pratiques de fabrication
CIH
Conférence internationale sur l'harmonisation
IPA
Ingrédient pharmaceutique actif
OMS
Organisation mondiale de la Santé
PIC/S
Pharmaceutical Inspection Cooperation/Scheme
PON
Procédure opératoire normalisée
VICH
Coopération internationale pour l'harmonisation des exigences techniques s'appliquant à l'enregistrement des produits médicaux vétérinaires (Veterinary International Conference on Harmonisation)

Termes

Information : Ces définitions expliquent le sens des termes utilisés aux fins du présent document et des annexes (sauf indication contraire). Dans le cas des définitions directement tirées d'autres documents, la source est indiquée entre parenthèses à la fin de la définition.

En cas de divergence, la définition de la Loi sur les aliments et drogues ou du Règlement sur les aliments et drogues a préséance.

Accord de reconnaissance mutuelle
« Accord international portant sur la reconnaissance mutuelle en matière de certification de la conformité aux bonnes pratiques de fabrication des drogues » (C.01A.001).
Adjuvant de procédé
Matière, à l'exclusion des solvants, utilisée comme adjuvant dans la fabrication d'une drogue semi-finie ou d'un produit final, mais qui ne participe pas directement à une réaction chimique ou biologique (p. ex., adjuvants de filtration, charbon activé, etc.). (ICH thème 7)
Aire propre
Une aire faisant l'objet d'un contrôle environnemental défini en regard de la contamination par les micro-organismes et les matières particulaires qui est construite et utilisée de manière à réduire l'introduction, la génération et la rétention de contaminants. (définition adaptée de la définition anglaise du PIC/S)
Analyse en cours de manufacture
L'examen ou l'analyse de toute substance ou combinaison de substances au cours du procédé de fabrication.
Analyser
Exécuter les analyses, y compris tous les examens, les évaluations et les analyses, conformément au titre 2 du Règlement sur les aliments et drogues.
Autorisation de mise en marché
Document juridique délivré par Santé Canada autorisant la vente d'une drogue ou d'un instrument médical, et fondé sur les exigences de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements connexes en matière de santé et de sécurité. L'autorisation de commercialisation peut prendre la forme d'un avis de conformité (AC), d'une identification numérique de la drogue (DIN), d'une homologation dans le cas des instruments médicaux de classes II, III et IV, ou un numéro de produit naturel (NPN) ou un numéro de remède homéopathique (DIN-HM).
Autorité qualifiée
Un membre de la Pharmaceutical Inspection Cooperation/Scheme (PIC/S).
Autorité réglementaire
Organisme public ou autre entité, dans un pays participant, qui est habilité à contrôler l'utilisation ou la vente de drogues dans ce pays et qui peut prendre des mesures d'exécution pour veiller à ce que les drogues commercialisées sur le territoire relevant de sa compétence satisfassent aux exigences légales. (C.01A.001)
Bâtiment reconnu
« À l'égard de la manufacture, de l'emballage-étiquetage ou de l'analyse d'une drogue, bâtiment qu'une autorité réglementaire, désignée aux termes du paragraphe C.01A.019 (1) à l'égard de cette activité pour cette drogue, a reconnu comme satisfaisant à ses normes de bonnes pratiques de fabrication à l'égard de cette activité pour cette drogue ». (C.01A.001)
Bilan comparatif
Comparaison des quantités de produits réellement fabriqués ou utilisés et des quantités théoriques, compte tenu des variations normales.
Certificat d'analyse (CA)
Document comportant le nom et l'adresse du laboratoire ayant effectué la ou les analyses, le nom et les spécifications du ou des ingrédients, la ou les analyses effectuées, la ou les méthodes utilisées, les résultats numériques réels, la ou les dates d'approbation, la signature de la personne ayant donné son approbation et toute autre information technique jugée nécessaire pour son utilisation correcte.
Certificat de fabrication
Document émis par un fournisseur à un distributeur ou à un importateur, qui certifie qu'un lot ou un lot de fabrication spécifique d'une drogue a été produit conformément à ses documents types de production. Ce certificat inclut un sommaire détaillé de la documentation courante du lot de fabrication, ainsi que les références aux dates de modification, de fabrication et d'emballage, et il est signé et daté par le Service du contrôle de la qualité du fournisseur. Pour les drogues fabriquées, emballées-étiquetées et analysées dans des pays signataires d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM), le certificat de lot est considéré comme équivalent.
Certificat de lot
« Certificat délivré par le manufacturier d'un lot ou lot de fabrication d'une drogue exporté dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle et dans lequel le manufacturier :
  1. identifie le document-type de production pour la drogue et atteste que le lot ou le lot de fabrication a été manufacturé, emballé-étiqueté et analysé conformé- ment aux méthodes énoncées dans le document-type;
  2. fournit une description détaillée de la drogue, y compris :
    1. la liste des propriétés et des qualités de la drogue, y compris l'identité, l'activité et la pureté de la drogue,
    2. une indication des tolérances relatives aux propriétés et aux qualités de la drogue;
  3. c) indique les méthodes d'analyse du lot ou lot de fabrication ainsi que les résultats analytiques détaillés obtenus;
  4. indique les adresses des bâtiments où le lot ou le lot de fabrication a été manufacturé, emballé-étiqueté et analysé;
  5. atteste que le lot ou le lot de fabrication a été manufacturé, emballé-étiqueté et analysé conformément aux bonnes pratiques de fabrication de l'autorité réglementaire qui a reconnu les bâtiments comme satisfaisant à ses normes de bonnes pratiques de fabrication. » (C.01A.001)

    Information : Le contenu d'un certificat de lot est aussi décrit dans le document de Santé Canada intitulé : Exigences internationales harmonisées pour la certification d'un lot

Confinement
L'action d'isoler une substance chimique ou biologique ou autre entité dans un espace définit.
Contractant ou Entrepreneur
L'entité qui réalise une activité en sous-traitance.
Contrôle des changements
Procédure écrite décrivant la mesure à prendre dans le cas où l'on propose un changement (a) aux installations, aux matériaux, à l'équipement et/ou aux procédés utilisés dans la fabrication, l'emballage et l'analyse des drogues, ou (b) tout changement pouvant avoir un effet sur la qualité ou le fonctionnement des systèmes auxiliaires.
Contrôle en cours de manufacture
Vérifications effectuées en cours de production, en vue de surveiller et, au besoin, de modifier le processus pour s'assurer que le produit fini est conforme à ses spécifications. Le contrôle de l'environnement de production ou de l'équipement peut également être considéré comme faisant partie du contrôle en cours de manufacture.
Copie authentique
Une copie exacte vérifiée d'un dossier d'origine. Les données peuvent être statiques (p, ex., un dossier « fixe » comme du papier ou le format PDF) ou dynamique (p. ex., un dossier électronique avec lequel l'utilisateur/examinateur peut interagir).
  • Exemple 1 : Un groupe d’images fixes (photographies — l’exemple de la « copie papier » statique) peut ne pas fournir le contenu et le sens complets du même événement qu’une image en mouvement enregistrée (vidéo — l’exemple du « dossier électronique » dynamique).
  • Exemple 2 : Une fois imprimés ou convertis en format PDF, les dossiers chromatographiques perdent leur capacité à être retraités et ne permettent pas l’affichage plus détaillé des lignes de base ou des champs cachés. En comparaison, les mêmes dossiers électroniques dynamiques de bases de données offrent la possibilité de suivre, d’extraire des données et d’établir les tendances à ce chapitre, ce qui permet à l’examinateur (moyennant les autorisations d’accès nécessaires) de retraiter, visualiser les champs cachés, et d’élargir le volet afin d’afficher l’intégration plus clairement. (traduction de MHRA GMP Data Integrity Definitions and Guidance for Industry, mars 2015)
Donneur d’ordres
L'entité qui donne une activité liée aux BPF en sous-traitance.
Données
Le terme « Données » s'entend de tous les dossiers originaux et de toutes les copies authentiques certifiées de dossiers originaux, y compris les données de base et les métadonnées, de même que toutes les transformations ultérieures et les rapports de ces données, qui sont consignés au moment de l'activité et qui permettent la reconstruction intégrale et l'évaluation complète de l'activité. (Adapté de l'ébauche de l'OMS)
Date de fabrication
Date où l'ingrédient actif, l'excipient, l'antioxydant, l'agent de conservation ou le capteur d'oxygène ou d'air ont été ajoutés pour la première fois au lot traité, sauf si défini différemment dans le Règlement sur les aliments et drogues.
Date de réanalyse
« Date à laquelle une matière doit être réexaminée pour s'assurer qu'elle est toujours adaptée à son utilisation prévue. » (ICH Q7)
Date limite d'utilisation (ou date de péremption) :
  1. S'agissant d'une drogue sous forme posologique, celles des dates ci-après qui est antérieure à l'autre, indiquée au moins par l'année et le mois :
    1. la date jusqu'à laquelle la drogue conserve l'activité, la pureté et les propriétés physiques précisées sur l'étiquette,
    2. la date après laquelle le fabricant recommande de ne plus utiliser la drogue;
  2. s'agissant d'un ingrédient actif, celle des dates ci-après qui s'applique, indiquée au moins par l'année et le mois :
  3. la date de nouvelle analyse,
  4. la date après laquelle le fabricant recommande de ne plus utiliser l'ingrédient actif; (expiration date) (C.01.001)
Directeur
« Désigne le sous-ministre adjoint, de la Direction générale des produits de santé et des aliments, du ministère. » (A.01.010)
Distributeur ou fabricant

« Toute personne, y compris une association ou une société de personnes, qui, sous son propre nom ou sous une marque de commerce, un dessin-marque, un logo, un nom commercial ou un autre nom, dessin ou marque soumis à son contrôle, vend un aliment ou une drogue. » (A.01.010)

Les titres 1A et 2 à 4 s'appliquent aux distributeurs suivants :

  1. le distributeur d’un ingrédient actif;;
  2. celui d’une drogue dont il a obtenu l’identification numérique. (C.01A.003)
Documents types de production (DTP)
Documents comprenant les spécifications des matières premières, du matériel d'emballage et de la forme posologique emballée; la formule type (incluant la composition et les instructions décrites sous Formule type), les procédures d'échantillonnage et les procédures opératoires normalisées (PON) traitant des procédés critiques, que l'on fasse référence ou non à ces PON dans la formule type.
Données brutes
Dossiers et documents d'origine conservés dans le format dans lequel ils ont été initialement produits (p. ex., support papier ou électronique), ou à titre de « copie authentique ». Les données brutes doivent être simultanément et précisément consignées à l'aide de moyens permanents. Pour l'équipement électronique de base qui n'enregistre pas de données électroniques ou qui ne fournit que des données imprimées (p. ex., balance ou pH-mètre), l'imprimé constitue en soi des données brutes. (traduction de MHRA GMP Data Integrity Definitions and Guidance for Industry, mars 2015)
Dossier d'origine
Données sous forme de fichier ou de format dans lequel elles ont été initialement générées, préservant l'intégrité (exactitude, l'intégralité, contenu et sens) du dossier; p. ex., dossier papier d'origine d'observation manuelle ou fichier de données brutes électronique d'un système informatisé. (traduction de MHRA GMP Data Integrity Definitions and Guidance for Industry, mars 2015)
Drogue

«Sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir :

  1. au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l'être humain ou les animaux;
  2. à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l'être humain ou les animaux;
  3. à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés. »>

(Partie 2 de la Loi sur les aliments et drogues)

Aux titres 1A et 2 du Règlement sur les aliments et drogues, le terme « drogue » : <ne vise pas le prémélange médicamenteux dilué; l'aliment médicamenté au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail; l'ingrédient actif pour usage vétérinaire qui n'est pas un ingrédient actif pharmaceutique; l'ingrédient actif pharmaceutique pour usage vétérinaire qui peut être vendu sans ordonnance et qui est également un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels; la drogue utilisée uniquement pour une étude expérimentale menée conformément au certificat délivré en vertu de l'article C.08.015.> (C.01A.001 (2))

Drogue biologique
Aux termes du titre 4 du RAD, une « drogue » s'entend d'une drogue sous forme posologique qui figure à l'annexe D de la Loi ou tout ingrédient actif pouvant être utilisé dans la préparation d'une drogue visée dans cette annexe. (C.04.001)
Drogue en vrac
Drogue sous forme posologique non emballée, habituellement en quantité plus grande que celle du plus gros format d'emballage disponible sur le marché.
Drogue radiopharmaceutique
« Une drogue qui se caractérise par la désintégration spontanée du noyau instable accompagnée de l'émission de particules nucléaires ou de photons. » (C.03.201)
Drogue semi-finie
Toute substance ou combinaison de substances devant subir d'autres traitements pour devenir une drogue sous forme posologique.
Drogues vétérinaires
Médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, ainsi qu'aux animaux de compagnie.
Durée de conservation
Période pendant laquelle une drogue est censée satisfaire aux spécifications approuvées, pourvu qu'elle soit entreposée dans les conditions définies sur l'étiquette, avec le système de fermeture et le contenant proposés.
Eau purifiée
Telle que définie dans n'importe quelle norme énumérée à l'annexe B de la Loi sur les aliments et drogues.
Emballer
Tel que décrit sous « emballer-étiqueter », l'action d'emballer consiste à emballer une drogue dans son récipient immédiat. (adapté de C.01A.001)
Emballer-Étiqueter
« Emballer une drogue dans son récipient immédiat ou apposer l'étiquette intérieure ou extérieure sur la drogue. » (C.01A.001) Ceci inclue le ré-emballage et le ré-étiquetage de drogues préalablement emballées et étiquetées.
Entrepreneur
Personne morale effectuant des activités au nom d'une entreprise conformément à une entente écrite, y compris sur d'autres sites dans la même structure organisationnelle.
Étiquetage secondaire
Processus qui consiste à apposer une étiquette intérieure ou extérieure sur un contenant ayant déjà été étiqueté afin de se conformer aux exigences réglementaires de la partie C du Règlement sur les aliments et drogues.
Étiquette
« Sont assimilés aux étiquettes les légendes, mots ou marques accompagnant les aliments, drogues, cosmétiques, instruments ou emballages. » (article 2 de la Loi) Tel que défini sous « emballer-étiqueter », l'action d'étiqueter renvoie à apposer l'étiquette intérieure ou extérieure sur la drogue. (C.01A.001)
Fabricant ou distributeur
Voir « distributeur ».
Manufacturer
« Préparer et conserver une drogue en vue de la vendre. » (C.01A.001)
Fiche de lot de fabrication
Fiches démontrant que le lot de fabrication d'une drogue a été fabriqué conformément aux documents types de production approuvés.
Flux d'air d'une pureté de classe A
Un flux d'air qui est filtré au moyen d'un filtre à haute efficacité pour les particules d'air (filtre HEPA) et qui, lorsqu'un échantillon au point d'approvisionnement est analysé, respecte les exigences relatives aux particules non viables d'une zone de classe A. (traduction de PIC/S)
Forme posologique
Drogue qui a été traitée au point d'être maintenant sous une forme pouvant être administrée en doses individuelles, sauf indication contraire dans le Règlement sur les aliments et drogues.
Formule-type
Document ou ensemble de documents spécifiant la nature et la quantité des matières premières et du matériel d'emballage, et comportant une description détaillée des procédures à appliquer et des précautions à prendre pour produire une quantité donnée de produits finis, ainsi que les instructions de fabrication, y compris les contrôles à effectuer au cours de celle-ci.
Fournisseur
Personne qui fabrique le produit (matière première, matériel d'emballage, ingrédients médicinaux, réactifs).
Gaz médical
«Désigne tout gaz ou mélange de gaz fabriqué ou vendu pour servir de drogue ou présenté comme pouvant servir de drogue» (C.02.002)
Gestion des risques liés à la qualité
Processus systématique d'appréciation, de maîtrise, de communication et de surveillance des risques liés à la qualité du médicament (produit médical) tout au long du cycle de vie du produit (ICH thème 9).
Grossiste
« Personne, autre qu'un distributeur visé à l'article C.01A.003, qui vend une ou plusieurs des drogues ci-après autrement qu'au détail : (a) toute drogue sous forme posologique visée aux annexes C ou D de la Loi, toute drogue qui est une drogue sur ordonnance ou toute drogue contrôlée au sens du paragraphe G.01.001 (1); (b) un ingrédient actif; (c) un stupéfiant au sens du Règlement sur les stupéfiants. » (C.01A.001 (1)).
Gouvernance des données
La somme totale des ententes pour s'assurer que les données, indépendamment du format dans lequel elles sont produites, sont enregistrées, traitées, conservées et utilisées afin que le dossier soit complet, cohérent et exact tout au long du cycle de vie des données. (2016 Version préliminaire du document d'orientation du PIC/S : Good practices for data management and integrity in regulated GMP/GDP environments)
Haute direction
Personne qui oriente une entreprise ou un site aux échelons les plus élevés ayant le pouvoir et la responsabilité nécessaires pour mobiliser les ressources au sein de l'entreprise ou du site. (ICH Q10 fondé en partie sur l'ISO 9000:2005)
Importer
« Importer une drogue au Canada en vue de la vente. » (C.01A.001)
Ingrédient actif
Voir « ingrédient pharmaceutique actif ».
Ingrédient médicinal
Voir « ingrédient pharmaceutique actif ».
Ingrédient pharmaceutique actif
Ingrédient actif utilisé dans la manufacture d'un produit pharmaceutique. (C.01A.001(1))
Remarque : Aux fins des présentes lignes directrices, cette définition englobe aussi : un ingrédient actif qui est utilisé dans la fabrication d'une drogue d'origine non biologique et qui figure à l'annexe C de la Loi.
Installation confinée
Désigne un local permettant de séparer complètement et entièrement tous les aspects de l'opération, y compris le déplacement du personnel et de l'équipement, et dans lesquels les procédures, les mesures de contrôle et la surveillance sont bien établies. Ces installations comprennent des barrières physiques ainsi que des équipements distincts, comme les systèmes de traitement de l'air. Une installation confinée ne se trouve pas nécessairement dans un bâtiment distinct ou séparé.
Intégrité des données
La mesure dans laquelle toutes les données sont complètes, cohérentes et exactes tout au long de leur cycle de vie. (traduction de MHRA GMP Data Integrity Definitions and Guidance for Industry, mars 2015)
License d'établissement pour les produits pharmaceutiques (LEPP)
Licence délivrée à une personne au Canada pour effectuer des activités requérant une licence dans un bâtiment que l'on a inspecté et que l'on a jugé conforme aux exigences des titres 2, 3 et 4 du Règlement sur les aliments et drogues.
Lot
Voir « lot de fabrication ».
Lot de fabrication (ou lot)
Une quantité spécifique de matières produites dans le cadre d'un procédé ou d'une série de procédés, de sorte que le lot devrait être homogène à l'intérieur des limites prescrites. Dans le cas d'une production continue, un lot peut correspondre à une fraction définie de la production. La taille du lot peut être définie soit par une quantité fixe, soit par la quantité produite à l'intérieur d'un intervalle fixe. (traduction de ICH Q7).
Lots de fabrication visés par des essais systématiques
« Lots de production d'une substance médicamenteuse pour laquelle des études de stabilité sont entreprises ou terminées après qu'un avis de conformité ait été émis, dans le cadre d'un engagement pris au moment de la demande d'inscription. » (ICH Q1A)
Manuel qualité
Document dans lequel est décrit le système de gestion de la qualité d'une organisation. (adapté de ISO 9000:2005)
Matériel d'emballage
Comprend une étiquette (C.02.002)
Note: Aux fins de ce guide, cette définition inclue aussi: Étiquettes, matériel d'emballage imprimé et autres éléments dont le but est de protéger le produit intermédiaire ou l'IPA ou la drogue pendant son entreposage et son transport, ainsi que les composantes en contact direct avec l'IPA ou la drogue.
Matière première
Toute substance, autre qu'une drogue semi-finie ou du matériel d'emballage, destinée à être utilisée dans la fabrication de drogues, y compris les substances qui apparaissent dans la formule type, mais qui sont absentes du produit fini, comme les solvants et les Adjuvant de procédé.
Métadonnées
« Par métadonnées, on entend les données qui décrivent les attributs d'autres données, et qui fournissent le contexte ou le sens. D'ordinaire, ce sont des données qui décrivent la structure, les éléments de données, les interrelations et d'autres caractéristiques des données. Elles permettent aussi d'attribuer les données à une personne ». (traduction de MHRA GMP Data Integrity Definitions and Guidance for Industry, mars 2015)
Méthode de la matrice
« Conception d'une étude de stabilité, où seul un sous-ensemble sélectionné du nombre total d'échantillons possibles pour toutes les combinaisons de facteurs est soumis aux essais à un point précis dans le temps. En un point ultérieur dans le temps, un autre sous-ensemble d'échantillons représentant toutes les combinaisons de facteurs est soumis aux essais. La méthode suppose que la stabilité des sous-ensembles d'échantillons soumis aux essais représente la stabilité de tous les échantillons en un point donné dans le temps. Les différences dans les échantillons pour le même produit médicamenteux doivent indiquer, par exemple, s'il s'agit de différents lots, différentes puissances, différentes tailles d'un même contenant et du même système de fermeture et, peut-être dans certains cas, différents systèmes de fermeture de contenants.» (ICH Q1A)
Méthode des extrêmes
«Étude de la stabilité où ne sont soumis aux essais que les échantillons aux extrêmes de certaines variables (p. ex. teneur, volume du contenant), selon les mêmes critères de temps que dans les études complètes. L'étude suppose que la stabilité des échantillons correspondant à des conditions intermédiaires serait représentée par celle des extrêmes. Lorsque toute une gamme de formes posologiques de teneur variable doit être étudiée, l'utilisation des extrêmes peut se révéler particulièrement utile s'il existe une relation très étroite, par leur composition, entre les diverses teneurs (p. ex. une série de comprimés produits par différentes forces de compression d'un même granulé de base, ou une série de capsules obtenues avec différentes poids de remplissage de la même granulation dans des capsules de différentes tailles). La méthode des extrêmes peut s'appliquer à différents volumes de contenant ou à différents produits placés dans des contenants munis du même type de fermeture. » (ICH Q1A)
Numéro d'identification d'une drogue
Le numéro d'identification d'une drogue (DIN) s'entend d'un code numérique de huit chiffres attribué par Santé Canada pour chaque drogue commercialisé au Canada. Un DIN énumère uniquement les caractéristiques du produit suivantes : fabricant; nom du produit; ingrédient médicinal; force de l'ingrédient médicinal; forme posologique et voie d'administration.
Numéro de lot
«Désigne combinaison de lettres, de chiffres ou de lettres et de chiffres au moyen de laquelle tout aliment ou une drogue peut être retracé au cours de la fabrication et identifié au cours de la distribution. » (A.01.010)
Numéro de lot de fabrication
Voir « Numéro de lot »
Pays participant à un ARM
Pays participant à un accord de reconnaissance mutuelle avec le Canada. (C.01A.001)
Période de réanalyse /Période de contre-essais
« Période pendant laquelle on peut considérer que la substance médicamenteuse demeure conforme aux spécifications et peut, par conséquent, continuer à être utilisée dans la fabrication d'un produit médicamenteux donné, à condition que l'entreposage soit conforme aux conditions spécifiées. Après cette période, le lot de substance médicamenteuse doit être soumis à une réanalyse pour vérifier s'il est toujours conforme à ses spécifications, puis utilisé immédiatement. » (ICH Q1A)
Piste de vérification

Les pistes de vérification en lien avec les BPF sont des métadonnées qui prennent la forme d'un dossier renfermant des renseignements importants sur les BPF (par exemple, la modification ou la suppression de données pertinentes liées aux BPF), qui permettent la reconstruction des activités liées aux BPF. (MHRA)

Une piste de vérification est le fruit d'un processus de consignation de détails, comme les ajouts, les suppressions ou les modifications de l'information contenue dans un document, sur support papier ou électronique, sans obscurcir ou écraser le document d'origine. La piste de vérification facilite la reconstitution de l'historique d'événements relatifs au dossier, quel que soit son support, y compris le « qui, quoi, quand et pourquoi » de l'intervention. Par exemple, dans un document papier, une piste de vérification touchant une modification serait consignée en tirant un trait qui permet à l'entrée d'origine d'être lisible et en ajoutant les initiales de la personne qui effectue la modification ainsi que la date et la raison de la modification, étapes nécessaires pour étayer et justifier la modification. Dans les dossiers électroniques, les pistes de vérification sécurisées, générées par ordinateur et horodatées, au niveau du système et du dossier, devraient permettre la reconstitution du cours des événements de création, de modification et de suppression de données électroniques. Les pistes de vérification générées par ordinateur doivent conserver l'entrée d'origine et afficher l'identité de l'utilisateur, le timbre horodateur et la raison de l'intervention, étapes nécessaires pour étayer et justifier cette dernière. Les pistes de vérification générées par ordinateur peuvent inclure des registres d'événements discrets, des fichiers historiques, des recherches dans les bases de données ou des rapports ou d'autres mécanismes qui font état d'événements liés au système informatique, à des dossiers électroniques particuliers ou à des données particulières contenues dans le dossier. (ébauche de l'OMS)

Système de gouvernance des données
La somme totale des dispositions prises pour s'assurer que les données, indépendamment du format dans lequel elles sont produites, sont enregistrées, traitées, conservées et utilisées afin que le dossier soit complet, cohérent et exact tout au long du cycle de vie des données. (2016 Version préliminaire du document d'orientation du PIC/S : Good practices for data management and integrity in regulated GMP/GDP environments)
Prémélange médicamenteux
« Drogue à usage vétérinaire qui a fait l'objet d'une identification numérique et dont l'étiquette porte qu'elle doit être combinée à un aliment au sens de l'article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail. » (C.01A.001)
Prémélange médicamenteux dilué
« Drogue à usage vétérinaire résultant de la combinaison d'un prémélange médicamenteux à un aliment au sens de l'article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail de sorte qu'au taux le plus bas des posologies approuvées pour cette drogue, au moins 10 kg de la combinaison soit nécessaire pour médicamenter une tonne métrique d'un aliment complet au sens de l'article 2 du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail. » (C.01A.001)
Procédé aseptique
Méthode de production d'un produit stérile consistant à combiner et à assembler des drogues en vrac stérile ou des matières premières stériles avec du matériel d'emballage stérile dans un environnement de classe A ou B (voir le tableau de l'annexe 1 des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication – Fabrication de médicaments stériles (GUI-0119)).
Procédé critique
Procédé pouvant, s'il n'est pas maîtrisé correctement, entraîner d'importantes différences dans la qualité d'un produit fini.
Procédure de conversion
Série logique d'étapes validées assurant un nettoyage adéquat des locaux et de l'équipement avant le traitement d'un produit différent.
Procédure opératoire normalisée (PON)
Procédure écrite indiquant comment exécuter des opérations qui ne s'appliquent pas nécessairement de façon spécifique à un produit ou un matériel donné, mais qui peuvent être de nature plus générale (par exemple : utilisation, entretien et nettoyage de l'équipement; validation; nettoyage des locaux et contrôle de l'environnement; échantillonnage et inspection). Certaines de ces procédures peuvent servir de complément au document type et au document de production de lot de fabrication d'un produit déterminé.
Production
Ensemble des opérations qui entrent en jeu dans la préparation d'un produit fini, de la réception des matières premières à leur transformation, leur emballage, l'obtention du produit fini et leur entreposage.
Production consécutive
La fabrication séquentielle d'une série de lots de fabrication du même produit au cours d'une période donnée, ou d'un nombre maximum de lots de fabrication, suivie par un procédé de nettoyage approprié (validée). (adapté de la version anglaise de TGA, Q et R)
Produit fini
Produit ayant subi toutes les étapes de la production, y compris l'emballage dans son contenant final et l'étiquetage.
Produit intermédiaire en vrac
« Ingrédient actif utilisé dans la manufacture d'une drogue d'origine biologique visée à l'annexe C de la Loi ou d'une drogue visée à l'annexe D de la Loi.» (C01A.001 (1))
Produits du groupe 2
Drogues énumérées à l'annexe D de la Loi et faisant l'objet du programme d'autorisation de mise en circulation des lots par Santé Canada, qui exigent le plus haut niveau d'évaluation après la délivrance de l'avis de conformité (AC). Cette évaluation comprend des analyses ciblées, l'examen de protocole et l'autorisation écrite de vente pour chaque lot au Canada sous forme de lettre d'autorisation de mise en circulation.
Pureté
Mesure dans laquelle une matière première ou une drogue sous forme posologique est exempte de substances chimiques, biologiques ou physiques non souhaitables ou adultérantes tel qu'il est défini dans les spécifications.
Qualification d'installation
Vérification documentée attestant que l'équipement et les systèmes, tels qu'installés ou modifiés, sont conformes au plan approuvé, aux recommandations formulées par le fabricant ou aux exigences d'utilisation. (ICH Q7)
Qualification opérationnelle
« Vérification documentée attestant que l'équipement ou les systèmes, tels qu'installés ou modifiés, fonctionnent comme prévu à l'échelle de la plage opérationnelle prévue. » (ICH Q7)
Quarantaine
Statut des matières isolées physiquement ou par d'autres moyens efficaces dans l'attente d'une décision quant à leur approbation ou à leur rejet. (ICH thème 7)
Récupération
Introduction de la totalité ou d'une partie d'un lot de fabrication de qualité requise dans un autre lot de fabrication, à un stade précis de la fabrication.
Remplissage
Opération qui consiste à introduire la drogue en vrac dans son contenant final et à fermer le contenant.
Reprise
« Soumettre une drogue semi-finie, un produit intermédiaire en vrac (produit biologique intermédiaire final en vrac) ou un produit final appartenant à un lot ou à un lot de fabrication unique à un procédé de fabrication différent en raison de la non-conformité du produit aux spécifications prédéterminées. La reprise est une activité imprévue et n'est pas préautorisée dans le cadre de l'autorisation de mise en marché. » (BPF de l'OMS)
Retraitement
Soumettre, en tout ou en partie, un lot ou lot de fabrication d'une drogue semi-finie, d'un produit intermédiaire en vrac (produit biologique intermédiaire final en vrac) ou d'une drogue en vrac ou d'un produit fini appartenant à un lot ou à un lot de fabrication unique à une étape antérieure du procédé de fabrication validé, en raison de préoccupations concernant la qualité du lot. Les procédures de retraitement sont parfois nécessaires et sont validées ou préautorisées par le Service du contrôle de la qualité ou dans le cadre de l'autorisation de mise en marché.
Sas
Espace clos, muni de deux ou de plusieurs portes, entre deux ou plusieurs pièces, habituellement de différentes classes d'environnement, afin de contrôler le flux d'air entre ces pièces lors des entrées et sorties. Un sas est conçu et utilisé soit pour le personnel, soit pour les produits. (PIC/S)
Service du contrôle de la qualité
Unité d'un établissement responsable de la qualité des opérations de production et qui exerce un contrôle sur la qualité des matières nécessaires à ces opérations ou qui en résultent.
Site alternatif pour la conservation des échantillons (SACE)
Site alternatif destiné à la conservation des échantillons indiqué dans la Licence d'établissement pour les produits pharmaceutiques, conformément à l'article C.02.025 (1) du Règlement sur les aliments et drogues.
Spécifications
«S'entend de la description détaillée d'une drogue, de la matière première utilisées dans cette drogue, ou du matériel d'emballage de la drogue, y compris :
  1. la liste des propriétés et des qualités de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage qui ont trait à la fabrication, à l’emballage et à l’emploi de la drogue, y compris l’identité, l’activité et la pureté de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage,
  2. une description détaillée des méthodes d’analyse et d’examen de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage,
  3. une indication des tolérances relatives aux propriétés et aux qualités de la drogue, de la matière première ou du matériel d’emballage. » (C.02.002.)
Stérile
Exempt de micro-organismes viables.
Stérilisation en phase terminale
Stérilisation d'une drogue dans son contenant final fermé
Système
Ensemble d'activités et de techniques interagissant les unes avec les autres selon certaines règles et formant un tout organisé.
Systèmes informatiques
Comprend tous les composants nécessaires pour saisir, traiter, transférer, enregistrer, afficher et gérer l'information, y compris mais sans s'y limiter, le matériel, les logiciels, le personnel et la documentation nécessaire.
Teneur
Activité ou quantité de la fraction active ou toute autre forme de cette fraction déclarée sur l'étiquette.
Test d'hypothèse
Des essais effectués pour confirmer ou infirmer une cause fondamentale possible, c'est-à-dire, ce qui pourrait être survenu et qui peut être vérifié : ceci peut inclure d'autres tests concernant la filtration des échantillons, la sonication ou l'extraction; et les défaillances potentielles de l'équipement, etc. Plusieurs hypothèses peuvent être explorées. (MHRA RU)
Transfert de méthodes
Le transfert des procédures d'analyse (TPA), ou transfert de méthodes, est un processus écrit permettant d'autoriser un laboratoire (l'unité réceptrice) à utiliser une procédure d'analyse qui provient d'un autre laboratoire (l'unité émettrice, qui effectue le transfert), assurant ainsi que l'unité réceptrice possède les connaissances et les compétences requises pour effectuer la procédure d'analyse qu'elle a reçue comme elle se doit. (traduction de USP 40 <1224>)
Transformation
Opération consistant à préparer des composantes et à combiner des matières premières pour former une drogue en vrac.
Validation
Programme documenté fournissant un degré élevé d'assurance qu'un procédé, une méthode ou un système produira de façon constante un résultat répondant aux critères d'acceptation prédéterminés. (ICH thème 7)
Validation du procédé
Établir, avec un niveau d'assurance élevé, une preuve documentée qu'un procédé particulier donnera constamment un produit conforme à ses spécifications et à des caractéristiques de qualité prédéterminées. La validation d'un procédé peut prendre la forme d'une validation prospective, concomitante ou rétrospective, ou d'une certification ou d'une revalidation du procédé.
Vendre (Sell)
« Vendre comprend mettre en vente, exposer pour la vente, avoir en sa possession pour la vente et distribuer, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie. » (article 2 de la Loi sur les aliments et drogues)

Annexe B – Questions et réponses

Locaux – C.02.004

1. Les entreprises sont-elles tenues d'utiliser des filtres absolus (« high-efficiency particulate air (HEPA) ») pour l'alimentation en air dans les aires utilisées dans la manufacture des formes posologiques non stériles?

Le titre 2, Bonnes pratiques de fabrication du  Règlement sur les aliments et drogues ne contient aucune exigence spécifique à l'effet que les établissements qui manufacturent des formes posologiques non stériles doivent filtrer l'air au moyen de filtres absolus.

Le Règlement exige que l'équipement adéquat soit utilisé pour assurer un contrôle satisfaisant de la pression d'air, des micro-organismes, de la poussière ainsi que de l'humidité et de la température, s'il y a lieu. En outre, vous devez utiliser des systèmes de filtration de l'air (y compris des préfiltres et des filtres pour les matières particulaires), sur les sources d'alimentation en air des aires de production lorsque requis. Ces dispositions ont trait à des mesures visant à prévenir la contamination croisée, et il est entendu que la phrase clé est « lorsque requis ».

Malgré l'absence d'une exigence explicite dans les BPF, vous pouvez choisir d'utiliser des systèmes à filtres absolus comme mesure de contrôle des particules. Par exemple, vous pouvez effectuer des évaluations des mesures de réduction des particules et décider que des filtres sont nécessaires pour prévenir la contamination croisée de drogues très actives qui, même en petites quantités, pourraient présenter un danger important pour la santé si elles se retrouvaient dans d'autres produits.

2. Existe-t-il une solution de rechange acceptable au phtalate de dioctyle (DOP) pour le contrôle de l'intégrité des filtres absolus (filtre HEPA) »)?

Oui. Les aérosols de phtalate de dioctyle, également appelé phtalate de di (2— éthylhexyl), di-secoctyl phtalate, DOP ou DEHP, sont utilisés depuis longtemps pour vérifier l'intégrité des filtres absolus. Mais les inquiétudes au sujet des risques potentiels pour la santé des personnes travaillant avec des aérosols de DOP ont incité les chercheurs à trouver un produit de remplacement plus sécuritaire, mais égal.

Le produit de choix, qui a été découvert dans le cadre d'essais réalisés par l'armée américaine (avec l'aide de plusieurs sociétés privées) était un produit de la corporation Henkel (Emery Group) appelé Emery 3004 PAO. Ce produit est une polyalphaoléfine (PAO) ayant une viscosité de l'ordre de 4 centistokes (4 cSt) qui est utilisée surtout dans la fabrication des huiles, des lubrifiants et des liquides pour les systèmes électriques/hydrauliques.

La POA Emery 3004 peut remplacer le DOP dans les tests de contrôle de l'intégrité des filtres absolus (HEPA).

3. Quelle est la limite acceptable pour le point de rosée de l'air comprimé qui est utilisée dans l'industrie pharmaceutique pour les équipements pneumatiques ainsi que pour assécher des réservoirs après le nettoyage?

Il n'existe aucune norme dans ce document ayant trait au pourcentage d'humidité relative dans l'air comprimé utilisé pour les équipements pneumatiques et pour assécher les réservoirs.

D'un point de vue général et au sens de l'interprétation 4 de l'article C.02.004 «Locaux », l'humidité doit être contrôlée au besoin pour prévenir toute altération des produits. Il appartient donc au manufacturier ou à l'emballeur-étiqueteur d'établir la pertinence ou non d'exercer un tel contrôle.

Si le pourcentage d'humidité de l'air comprimé utilisé à la dernière étape de séchage d'un réservoir est trop élevé, ceci pourrait entraîner, par condensation, l'apparition de microgouttelettes d'eau sur les surfaces d'un réservoir, favorisant ainsi la croissance microbienne lors de périodes d'entreposage. Dans le même ordre d'idée, il est important de s'assurer que l'eau résiduelle a été complètement éliminée, surtout des parties non accessibles de l'équipement après le nettoyage.

4. Quelles sont les exigences applicables au personnel du Service du contrôle de la qualité et d'entretien mécanique qui doit transiter plusieurs fois par jour entre les installations confinées et les locaux réguliers?

Le déplacement du personnel entre les installations confinées et autres locaux doit être couvert par des procédures visant à prévenir toute forme de contamination croisée. Cela peut comprendre (sans s'y limiter) des procédures de décontamination comme une douche ou un changement de vêtements.

5. Quelle devrait être la norme à employer en matière d'air comprimé durant la manufacture d'une drogue?

L'air qui entre directement en contact avec les surfaces de contact primaires ou avec le produit doit être surveillé afin d'assurer un contrôle des niveaux de particules, de la contamination microbienne et l'absence d'hydrocarbures. Les seuils utilisés doivent tenir compte de l'étape de la manufacture, du produit, etc. Des tests supplémentaires pourraient être exigés selon la nature du produit. S'assurer que le gaz utilisé dans les procédés aseptiques est stérile et vérifier l'intégrité des filtres.

6. Le concept d'installation confinée s'applique-t-il également aux laboratoires de recherche et de développement (susceptibles de contenir des matières très sensibilisantes, hautement efficaces ou potentiellement pathogènes à l'échelle analytique) se trouvant dans le même bâtiment que les locaux de manufacture , ou bien ce concept est-il limité aux opérations de manufacture comme telles?

Il incombe au fabricant de s'assurer que leurs locaux et les opérations sont conçus de façon à minimiser le risque de contamination entre les produits. Ceci comprend les aires de recherche et de développement à l'intérieur des installations où des drogues commercialisés sont manufacturées et emballées. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à l'interprétation 11 de l'article C.02.004 « Locaux. »

Équipement – C.02.005

1. Devrait-on indiquer la date d'étalonnage sur l'équipement?

Vous devriez identifier les pièces d'équipement majeures à l'aide d'un numéro ou d'un code distinctif qui est inscrit dans les dossiers se rapportant aux lots de fabrication. Cette exigence a pour objet d'aider à déterminer quelles pièces d'équipement ont été utilisées pour les différents lots de fabrication de drogues.

Le titre 2 du Règlement sur les aliments et drogues n'exige pas que chaque pièce d'équipement porte une étiquette indiquant la date d'étalonnage ou d'entretien. Cependant, il vous importe d'étalonner et d'entretenir l'équipement selon un calendrier établi et de tenir des dossiers documentant ces activités.

Le Règlement ne fait pas de distinction entre les pièces d'équipement critiques et non critiques aux fins de l'étalonnage et de l'entretien. Cependant, la nécessité d'étalonner une pièce d'équipement donnée dépend de l'usage auquel elle est destinée. En général, les pièces d'équipement qui mesurent les matériels et les paramètres de fonctionnement doivent être étalonnées.

Vous n'avez pas à effectuer un suivi ou à inclure dans votre programme d'étalonnage et d'entretien les pièces d'équipement qui n'ont pas à être étalonnées et entretenues. Mais vous devez être en mesure d'appuyer votre décision d'exclure une pièce d'équipement particulière de votre programme.

Durant une inspection, vous devriez être en mesure de démontrer, documents à l'appui :

  • la dernière date d'étalonnage et d'entretien d'une pièce d'équipement particulière
  • les résultats ou les mesures prises
  • la prochaine date d'étalonnage et d'entretien

L'absence d'une telle documentation constitue une dérogation aux BPF.

Personnel – C.02.006

1. Est-ce qu'un établissement est tenu d'aviser Santé Canada lorsqu'un changement au personnel clé survient, par exemple la personne responsable du Service du contrôle de la qualité ou de la fabrication?

Non. Mais vous devez vous assurer que la nouvelle personne réponde aux exigences de l'interprétation 1,2, 3 ou 4 de l'article C.02.006 « Personnel « (selon les activités exécutées).

Hygiène – C.02.007, C.02.008

1. Est-ce que la fumigation est une mesure d'hygiène exigée?

Votre programme d'hygiène écrit devrait prévoir des mesures de lutte antiparasitaire ainsi que les précautions nécessaires afin de prévenir la contamination d'une drogue lorsque des agents de fumigation sont utilisés.

La fumigation n'est pas une exigence en soi. Vous devez toutefois surveiller et contrôler les infestations. Lorsque vous utilisez la fumigation, vous devez prendre les précautions qui s'imposent.

Les méthodes de contrôle sanitaire qui répondent aux exigences de l'article 8 « Vente interdite » et de l'article 11 « Conditions non hygiéniques », etc., de drogue de la Loi sur les aliments et drogues sont jugées acceptables.

2. Faut-il prévoir des salles d'habillage même dans les usines pilotes?

En supposant que l'usine pilote produira des drogues destinées à être vendues (y compris les études cliniques), les mêmes principes et considérations applicables aux opérations de production à grande échelle doivent aussi s'appliquer aux usines pilotes.

Même dans une usine pilote constituée d'un simple cabinet à flux laminaire où serait installé l'équipement pour la filtration stérile de solutions, le personnel ne doit pas s'habiller dans cette aire. Vous devez disposer d'une salle d'habillage adjacente à l'aire de production stérile de l'usine pilote.

3. En termes de nettoyage, quels devraient être la fréquence et le type de nettoyage pour les locaux et l'équipement pour des fabrications successives de lots du même produit? Et pour des dosages différents du même produit?

Une procédure de nettoyage qui nécessite l'enlèvement complet du produit peut ne pas être nécessaire entre les lots d'une même drogue. La fréquence et le type de nettoyage applicable aux locaux et à l'équipement doivent tenir compte de l'intervalle entre deux lots consécutifs avec comme objectif ultime qu'un lot donné ne soit contaminé ni par le lot précédent ni par l'environnement.

Vous devez faire en sorte que des quantités résiduelles du lot précédent n'auront pas d'impact sur la qualité du lot suivant. Cela dit, un nettoyage partiel est requis entre deux lots du même produit, peu importe le dosage (particulièrement pour des formes telles que les liquides et les suspensions) de façon à éviter que quelques unités au début d'un nouveau lot ne soient remplies de quantités résiduelles du lot précédent (susceptibles de se trouver dans certaines parties des pompes et des boyaux).

Vous devriez établir une procédure prévoyant l'élimination adéquate des quantités résiduelles propres au lot précédent. De plus, vous devriez valider l'intervalle de temps maximal entre deux lots successifs de façon à éviter les problèmes, tels que la contamination microbienne, l'accumulation de résidus ou la dégradation du produit. Vous devez déterminer le nombre de lots du même produit qui peuvent être manufacturés avant un nettoyage complet/intégral.

4. Est-il acceptable d'avoir deux niveaux d'habillement dans les locaux de manufacture non stériles (par exemple un niveau pour les opérateurs avec habillement complet et couvre-tout et un autre pour les vérificateurs de l'assurance qualité et les visiteurs)? Quelles devraient être les données s'appliquant au contrôle environnemental?

Oui. Il existe des exigences d'habillage de base touchant toute personne ayant accès aux aires de manufacture (notamment un vêtement protecteur et un dispositif pour couvrir les cheveux, la barbe et la moustache). Toutefois, vous pourriez décider de mettre en place des exigences d'habillage plus strictes pour les opérateurs (telles que des souliers dédiés et des vêtements spéciaux procurant un niveau de protection plus élevé).

Il n'y a pas d'exigences particulières concernant le contrôle environnemental de l'habillement qui doit être porté dans les aires de manufacture non stériles.

5. Est-ce que l'échantillonnage pour le contrôle microbien de l'air dans les aires de manufacture non stériles où des produits vulnérables sont manufacturés peut être effectué lorsqu'il n'y a aucune activité (manufacture /emballage)?

Vous devriez prélever les échantillons durant les activités de manufacture ou d'emballage de façon à illustrer les conditions réelles auxquelles les produits manufacturés sont exposés. Vous devriez aussi effectuer des contrôles entre les opérations de manufacture de façon à détecter des problèmes potentiels avant que ceux-ci ne se produisent.

6. Est-ce que des procédures écrites doivent être établies pour prévenir la contamination des produits non stériles par des micro-organismes non désirables?

Oui. Vous devriez définir et suivre des procédures écrites visant à prévenir les micro-organismes non désirables dans les drogues non stériles. Cela signifie donc que même si une drogue n'est pas stérile, vous devez vous en remettre aux procédures écrites afin de prévenir de façon proactive la contamination et la prolifération de micro-organismes non désirables.

7. Peut-on utiliser de l'azote de qualité industrielle pour créer une atmosphère inerte pendant la manufacture d'une drogue?

Non. Tout gaz utilisé pour créer une atmosphère inerte doit respecter une norme de pharmacopée.

8. Si l'azote est utilisé pour créer une atmosphère inerte dans la manufacture et le remplissage de drogues à usage parentérale et si le fournisseur d'azote a fait l'objet d'une vérification, faut-il tester l'identité de chaque cylindre?

L'interprétation 11 de l'article C.02.009 « Analyse des matières premières » précise que vous devez effectuer le test d'identité du contenu sur chaque contenant d'un lot d'une matière première en utilisant une méthode d'analyse discriminante spécifique. Même si, au sens de l'interprétation 11.b, il est acceptable d'effectuer le test d'identité seulement sur un pourcentage des contenants, l'interprétation 11.b.iv précise que l'interprétation 11.b ne s'applique pas lorsque les matières premières sont utilisées pour des parentéraux.

Ainsi, pour répondre à la question, oui, vous devez tester l'identité de tous les cylindres d'azote utilisés pour créer une atmosphère inerte dans la manufacture /remplissage des drogues à usage parentéral.

Analyse des matières premières – C.02.009, C.02.010

1. Quelles sont les exigences en ce qui concerne la tenue d'un profil d'impuretés?

Le profil d'impuretés est défini comme étant une description des impuretés identifiées ou non dans un IPA dans le thème Q7 de l'ICH. Une description des impuretés identifiées et des impuretés détectables non identifiées qui sont habituellement présentes dans la matière première doit être élaborée au départ et maintenue pour chaque matière première. Le cas échéant, les quantités maximales admissibles de chaque impureté doivent être précisées. Chaque lot commercial devrait avoir une pureté comparable à ce profil.

On peut aussi appeler ce profil un « profil de référence » parce que le Service du contrôle de la qualité se réfère à ce profil:

  • lorsqu'il évalue la pureté de chaque lot de fabrication d'ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA)
  • lorsqu'il évalue la viabilité des changements proposés au procédé

Pour de plus amples renseignements sur le contrôle des impuretés, référez-vous à :

2. Doit-on échantillonner chaque contenant de matière première en fonction des exigences du test d'identité sans égard au nombre de contenants du même lot reçu ou est-ce que des composites sont acceptables à condition qu'ils aient été obtenus à partir de 10 contenants ou moins?

Comme l'exige l'interprétation 11 de l'article C.02.009 « Analyse des matières premières », vous devez analyser chaque contenant d'un lot d'une matière première à des fins d'identité de son contenu. Vous devez donc ouvrir et échantillonner chaque contenant de matières premières, y compris les excipients et les ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA).

Par la suite, deux options s'offrent à vous :

  1. Effectuer l'analyse d'identité sur chaque échantillon en utilisant une méthode d'analyse discriminante spécifique. Vous n'êtes pas tenu d'effectuer toutes les analyses d'identité comprises dans la spécification (par exemple la United States Pharmacopoeia (USP), mais l'analyse doit être spécifique).
  2. La seconde option consiste à combiner et mélanger des échantillons individuels prélevés de chaque contenant pour en faire un composite (si une analyse de teneur peut être effectuée sur la matière première). Vous devez toutefois limiter à 10 le nombre d'échantillons individuels dans un composite. Vous devez par la suite effectuer une analyse d'identité spécifique sur chaque composite, de même qu'une analyse de teneur afin d'assurer l'acceptabilité du composite.

À titre d'exemple, prenons le cas où 70 contenants du même lot de matières premières sont reçus. Tous les contenants doivent être ouverts et un échantillon doit être prélevé de chaque contenant. Par la suite, la première option consiste à analyser chaque échantillon à des fins d'identité (ce qui exige 70 analyses d'identité).

La deuxième option consiste à combiner des quantités égales de ces échantillons individuels, en s'assurant que le nombre d'échantillons de tout composite ne dépasse pas 10. Par la suite, vous analyseriez ces composites à des fins d'identité et de teneur.

Dans ce cas, la façon la plus logique de procéder serait de combiner les échantillons pour obtenir 7 composites de 10 échantillons individuels. Pour un composite donné, un résultat d'environ 90 % en matière de teneur indiquerait qu'un contenant individuel ne contient pas la bonne matière puisque chaque échantillon individuel devrait représenter 1/10 ou 10 % de la masse totale du composite (de même, un résultat de 80 % indiquerait 2 contenants défectueux). Dans cette éventualité, vous devriez effectuer le test d'identité sur chaque contenant sélectionné pour ce composite particulier pour isoler le ou les contenants ne renfermant pas la bonne matière.

Important : Vous ne pouvez utiliser un échantillon composite pour établir l'identité d'une matière première dans les cas où les limites associées à la teneur sont trop larges ou lorsque la précision de la méthode d'analyse ne permet pas d'établir adéquatement l'acceptabilité.

3. Un ingrédient pharmaceutique actif (IPA) peut être utilisé après la date de réanalyse assignée par le manufacturier de l'IPA si une réanalyse effectuée immédiatement avant l'utilisation démontre que celui-ci est toujours conforme à ses spécifications. Ces nouvelles données peuvent-elles être utilisées par le manufacturier du produit pour assigner une date de réanalyse plus longue aux futurs lots de cet IPA obtenus du même manufacturier ?

Non. Le prolongement de la date de réanalyse initialement assignée par le manufacturier de l'IPA devrait s'appuyer sur les données générées selon un protocole de stabilité formel.

3b) Qu'en est-il des ingrédients inactifs?

Normalement, toute matière première inactive devrait porter une date limite d'utilisation. Toutefois, lorsqu'une matière première inactive est reçue sans date limite d'utilisation, le manufacturier devrait soit assigner une date limite d'utilisation, soit une date de réanalyse à l'aide de données de stabilité (ou de toute preuve documentée attestant que cette matière première n'est pas visée par des modifications chimiques/physiques ou n'est pas susceptible à la contamination microbienne).

4. Pour ce qui est des dates de réanalyse des ingrédients pharmaceutiques actifs, nous disposons de données de stabilité d'ifun ingrédient pharmaceutique act pour une période pouvant s'échelonner sur 24 mois dans des conditions de stabilité en temps réel. La période de réanalyse est attribuée pour un maximum de 24 mois. Selon les lignes directrices Évaluation des données de stabilité — ICH Q1E, 2.4.1.1, la période de réanalyse peut être assignée pour une période maximale de 36 mois (« […] la période de réanalyse proposée ou la durée de conservation peut aller jusqu'à doubler, mais elle ne peut pas excéder de plus de 12 mois la période visée par les données de stabilité de longue durée »).

Peut-on attribuer une période de réanalyse pouvant aller jusqu'à 36 mois? Dans l'affirmative, cela exige-t-il de réanalyser l'ingrédient pharmaceutique actif (IPA) après 24 mois?

La période de réanalyse et la date limite d'utilisation des IPA devraient reposer sur les données de stabilité. Si une date limite d'utilisation a été assignée à un IPA, ses lots de fabrication ne peuvent être utilisés après la période limite d'utilisation. Toutefois, si une période de réanalyse a été assignée à un IPA, le lot d'IPA, une fois la période de réanalyse terminée, peut faire l'objet d'une analyse et être utilisé immédiatement (par exemple, dans le mois suivant l'analyse).

Dans le scénario présenté ci-dessus, l'extrapolation de la date d'expiration au-delà de 24 mois doit être basée sur les données de stabilité dans des conditions d'entreposage de longue durée et des conditions accélérées. Si les résultats d'analyse sont satisfaisants, alors la période de réanalyse peut être prolongée sans toutefois excéder 36 mois. Une fois la période de réanalyse de l'IPA prolongée à 36 mois, l'analyse de lots de fabrication après 24 mois ferait partie du protocole de stabilité en place (ces analyses ne seraient pas considérées comme des réanalyses).

Pour de plus amples directives sur les réanalyses et les périodes limites d'utilisation, veuillez vous reporter aux deux documents suivants :

5. Nous sommes un manufacturier canadien qui est une filiale d'une société américaine. Cette société nous procure des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) qui ont fait l'objet d'une analyse exhaustive après réception dans ses locaux. Est-ce que le bâtiment américain peut être accrédité à l'égard des exemptions d'analyses pour le bâtiment canadien?

La société mère américaine ne peut être considérée comme le fournisseur. Pour être accrédité, le fournisseur doit être la source première. Dans le cas présent, le site américain est considéré comme un laboratoire sous-traitant et doit respecter les exigences décrites à l'interprétation 8.l de l'article C.02.015 « Service du contrôle de la qualité. »

Lorsque reçu par le bâtiment canadien, un test d'identité discriminant spécifique doit être effectué. Pour un IPA, ce test doit être effectué selon les exigences de l'interprétation 11 de l'article C.02.009 « Analyse des matières premières » (par exemple, chaque contenant doit être échantillonné et analysé). On présume ici qu'aucun réemballage n'est effectué par le bâtiment américain. En d'autres mots, la matière première doit être reçue dans son contenant d'origine avec son étiquette d'origine et accompagnée du certificat d'analyse du fournisseur.

6. Le plan d'échantillonnage basé sur le (√n+1) est-il acceptable aux fins de l'identification du nombre de contenants de matière première à échantillonner?

Les plans et les procédés d'échantillonnage doivent être valides sur le plan statistique et fondés sur des méthodes d'échantillonnage scientifiquement éprouvées. Ils doivent en outre tenir compte des risques associés à l'acceptation du produit défectueux (selon une classification prédéterminée des défauts, la criticité de la matière première et les antécédents de qualité du fournisseur.

Dans certains cas (notamment lorsqu'il s'agit d'un grand nombre de contenants), un plan d'échantillonnage basé sur (√n+1) peut être acceptable. Toutefois, un plan d'échantillonnage basé sur (√n+1) peut présenter un risque important d'acceptation de produits défectueux dans certains cas (comme pour l'échantillonnage d'un petit nombre de contenants). À l'instar de tous les plans d'échantillonnage, une justification documentée doit être disponible.

7. Si nous effectuons déjà des analyses pour l'absence de Staphylococcus aureus et de Pseudomonas aeruginosa pour chaque lot de fabrication de notre produit fini, devons-nous aussi procéder à ces analyses pour l'eau purifiée?

Oui. Vous devez analyser l'eau purifiée pour vous assurer qu'elle est exempte de Staphylococcus aureus et de Pseudomonas aeruginosa. On s'attend, de façon générale, à ce que les analyses de matières premières soutiennent les analyses du produit fini.

8. L'interprétation 11 de l'article C.02.009 précise que « [...] le test d'identité est effectué sur chaque contenant d'un lot d'une matière première en utilisant une méthode discriminante spécifique ». Est-ce que cette exigence s'applique aux matières premières utilisées pour manufacturer des produits finis importés de pays qui n'ont pas signé l'Accord de reconnaissance mutuelle? (pays ne participant pas à un ARM)

Toute drogue importée au Canada doit répondre aux exigences du titre 2, partie C, du Règlement sur les aliments et drogues. Les exigences relatives à l'échantillonnage et à l'analyse des matières premières utilisées dans les produits finis importés de pays qui n'ont pas signé d'Accord de reconnaissance mutuelle devraient être équivalentes à celles du Règlement, telles qu'elles sont décrites dans les articles C.02.009 et C.02.010 du présent document. Les importateurs doivent posséder des données probantes (des ententes écrites notamment) attestant que leurs fournisseurs œuvrant dans les pays n'ayant pas signé d'ARM disposent d'exigences équivalentes en matière d'échantillonnage et d'analyse des matières premières utilisées dans les produits finis.

Contrôle de la fabrication – C.02.011, C.02.012

1. Un numéro de lot unique peut-il être assigné à deux lots (ou plus) de produits finis en vrac combinés à l'étape du conditionnement?

Le présent document exige que vous :

  • identifiez chaque lot de fabrication à l'aide d'une fiche de lot de fabrication portant son propre numéro
  • analysiez chaque lot ou lot de fabrication du produit fini en fonction des spécifications
  • conserviez des échantillons de retenue de chacun de ces lots ou de chacun de ces lots de fabrication

Vous pouvez utiliser un numéro de lot pour emballer plusieurs lots de fabrication de produits finis en vrac pendant un seul cycle d'emballage, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles. Si vous procédez de la sorte, le processus doit être bien documenté et accompagné d'une justification appropriée. Vous devez indiquer la date limite d'utilisation la plus courte de tous les lots emballés sur l'étiquette. En cas de retrait du marché d'un produit, vous devez retirer le lot entier, y compris tous les sous-lots.

2. Quels sont les écarts acceptables dans la réconciliation physique des stocks de produits finis?

Il ne devrait y avoir aucun écart entre le résultat de la réconciliation physique et celui indiqué dans les dossiers (y compris les dossiers informatiques). Vous devez réconcilier tous les produits finis en stock et tenir des dossiers portant sur leur distribution et leur élimination. Vous devriez mener une enquête sur tout écart entre les comptes actuels et les comptes théoriques conformément aux dossiers, et consigner les résultats de ces enquêtes.

3. Les entreprises peuvent-elles omettre de procéder au contrôle des pesées du matériel par une deuxième personne si les balances sont raccordées à un système informatique?

Vous devez procéder au contrôle des pesées du matériel par une deuxième personne si vous disposez d'un système automatisé qui ne comprend pas :

  • une vérification du statut de relâche des ingrédients par le Service du contrôle de la qualité 
  • l'identification appropriée des contenants

Vous pouvez omettre ce contrôle si vous disposez d'un système automatisé validé qui :

  • possède un système informatique validé avec lecteur de code-barre qui enregistre l'identité de la matière première, le numéro de lot ainsi que la date limite d'utilisation
  • peut relier ces données au poids précis enregistré

4. Quand faut-il faire effectuer des contrôles indépendants par un autre opérateur?

Le présent document expose un certain nombre de mesures visant à maintenir l'intégrité d'une drogue à partir du moment où les matières premières arrivent à l'usine jusqu'au moment de la relâche du produit fini pour la vente. Ces mesures visent à éliminer le plus possible les sources d'erreurs de manière à ce que seules les drogues qui satisfont aux spécifications établies soient mises en circulation.

L'une des approches proposées pour atteindre cet objectif consiste à disposer de procédures écrites pour s'assurer que chaque ingrédient ajouté à un lot de fabrication est soumis à au moins un contrôle d'identité et de quantité par du personnel qualifié. Ces contrôles peuvent également nécessiter des contrôles indépendants par une deuxième personne.

Cependant, si vous pouvez garantir que la conception, la construction, le fonctionnement et les caractéristiques de sécurité du procédé sont tels qu'il est impossible de faire une erreur, un contrôle indépendant par un autre opérateur pourrait ne pas être nécessaire. Vous pouvez recourir à des méthodes de rechange dans le cas de procédés automatisés validés.

On assume généralement que les contrôles indépendants visant à garantir que des ingrédients ont été ajoutés aux lots de fabrication ont lieu au moment de l'ajout réel d'ingrédients aux lots de fabrication. Vous pouvez aussi vérifier l'ajout d'ingrédients à l'aide de ces mesures:

  1. Vérifier tous les différents ingrédients dans la zone immédiate où ils seront mélangés avant le début de l'opération.
  2. Par la suite, vérifier les contenants vides avant de les retirer de la zone.

5. Est-ce que la vérification des contenants vides constitue un contrôle acceptable de l'ajout d'ingrédients?

Oui. Il est acceptable de confirmer l'ajout d'ingrédients en vérifiant les contenants vides avant et après la transformation.

Cela dit, la méthode privilégiée pour confirmer l'ajout d'ingrédients est l'observation directe par la personne qui vérifie l'opération. La vérification des contenants vides est une solution de rechange acceptable, mais seulement si l'entreprise dispose de contrôles rigoureux sur la manipulation des matières premières distribuées dans l'aire de manufacture. De tels contrôlent englobent :

  • l'assurance que la matière première distribuée ne se retrouve pas dans le mauvais lot de fabrication; certaines entreprises utilisent des cages portatives verrouillées, et seules les cages appropriées peuvent se retrouver dans la pièce en même temps
  • un opérateur qui est sensibilisé, bien formé et motivé (c'est l'opérateur qui doit veiller à ce que les matières premières soient ajoutées dans le bon ordre et signaler tout déversement de matières premières sans délai
  • des contrôles avant et après l'opération effectués par une personne qualifiée (dans la mesure du possible par la même personne)
  • les contrôles postérieurs à l'opération sont effectués avant que tout matériel ne soit retiré de l'aire de manufacture

6. Quelles sont les exigences en ce qui concerne le contrôle des étiquettes?

Vous devez disposer de contrôles suffisants pour vous assurer que les bonnes étiquettes sont apposées pendant l'étiquetage des produits et que le matériel d'emballage imprimé est comptabilisé.

Une façon acceptable de satisfaire à cette exigence consiste à émettre un nombre précis d'étiquettes. Ce nombre doit faire l'objet d'un bilan comparatif avec le nombre d'étiquettes utilisées, endommagées ou retournées en réserve.

En théorie, vous devriez, dans votre procédure, vous fixer un objectif de déviations de « 0 » pour les étiquettes et tout autre matériel d'emballage imprimé. Vous devez examiner et comptabiliser tout écart important ou inhabituel avant la libération d'un lot, au moment de l'établissement du bilan comparatif entre la quantité de produits en vrac, le matériel d'emballage imprimé et le nombre d'unités emballées.

Si vous validez la vérification électronique de tout le matériel d'emballage imprimé à même la chaîne d'emballage, vous pourriez ne pas avoir besoin d'un bilan comparatif exhaustif.

7. Doit-il y avoir des autocollants de quarantaine et de relâche sur tous les contenants de matières premières et de matériel d'emballage?

Des autocollants indiquant le statut de relâche ou de quarantaine sont requis sur tous les contenants de matières premières et de matériaux d'emballage lorsqu'un système physique de relâche/quarantaine est utilisé.

Toutefois, de tels autocollants ne sont pas requis si vous utilisez un système validé de quarantaine électronique qui permet de prévenir efficacement l'usage par inadvertance de matériel non encore relâché.

Si vous utilisez un système entièrement informatisé pour l'entreposage des produits, vous devriez prévoir un système auxiliaire en cas de panne.

8. Pour les retraits du marché, nous faut-il consigner par numéro de lot les quantités de produits finis qui sont détruits?

Pour les produits retournés suivant un retrait du marché, vous devez documenter les retours par numéro de lot afin d'exécuter un bilan comparatif final. Si la procédure de retrait d'un établissement est basée sur les dates de la première et de la dernière vente d'un lot de produit, des dossiers portant sur la destruction par numéro de lot peuvent s'avérer utiles pour effectuer un bilan comparatif par lot.

9. Est-ce qu'un manufacturier à façon doit analyser les matières premières fournies par ses clients?

Oui. L'analyse des matières premières incombe au manufacturier. Vous ferez l'objet d'une observation (le manufacturier) pour ne pas procéder à l'analyse d'une matière première donnée, même lorsque celle-ci vous est fournie par votre client. Un contrat entre les parties qui vous en exclut et le respect des exigences visées aux articles C.02.009 à C.02.010 constituent l'exception.

Information : Pour en savoir davantage sur les contrats, consultez les sections suivantes :

  • l'interprétation 3 de l'article C.02.012 « Contrôle de la fabrication » (décrit les ententes écrites conclues par les parties concernées pour les activités de manufacture et d'emballage/étiquetage)
  • l'interprétation 8.liii de l'article C.02.015 « Service du contrôle de la qualité » (décrit les ententes écrites conclues par les parties concernées pour l'analyse d'un produit)

10. Si le client demande à son manufacturier à forfait de ne pas analyser un produit fini, est-ce que le manufacturier à forfait est quand même tenu d'effectuer l'analyse?

Oui. L'analyse des produits finis est la responsabilité du manufacturier. Vous ferez l'objet d'une observation (le manufacturier) pour ne pas procéder à l'analyse d'un produit fini donné, à moins d'en être exclue par votre client dans le cadre d'un contrat et que les exigences visées aux articles C.02.018 à C.02.019 aient été respectées.

11. La qualification des installations et des systèmes auxiliaires à la production ainsi que la validation des procédures de nettoyage est-elle la responsabilité du manufacturier ou de l'emballeur à façon ou celle du distributeur? Et qu'en est-il de la validation des procédés de fabrication/emballage et des méthodes d'analyses?

Le manufacturier à façon est avant tout responsable de la qualification des installations et des systèmes auxiliaires à la production et de la validation des procédures de nettoyage. Dans certains cas, le distributeur peut posséder de l'information pertinente pour appuyer les activités de validation des opérations de nettoyage.

Pour ce qui est de la validation des procédés de fabrication et des méthodes d'analyses, la responsabilité première incombe au distributeur (selon l'article C.02.003 « Vente » du Règlement. Le manufacturier, l'emballeur ou le laboratoire d'analyse à façon sont aussi responsables de la validation du procédé de fabrication ou des méthodes d'analyse à moins qu'une entente écrite ait été signée par les deux parties excluant expressément le manufacturier, l'emballeur ou le laboratoire d'analyses à façon de ces activités de validation.

12. Combien longtemps à l'avance peut-on peser les matières premières?

Vous devez posséder des données à l'appui pour le délai que vous établissez.

Vous pouvez peser les matières premières avant la date de production planifiée si vous :

  • démontrez que les matières et la conception des contenants dans lesquels les matières premières sont pesées et conservées n'altéreront pas à leur qualité
  • tenez compte des caractéristiques des matières premières (se reporter à l'interprétation 2 de l'article C.02.026 (« Échantillons »)
  • vous assurez que la matière pesée à l'avance est convenablement étiquetée pour assurer la traçabilité 
  • disposez d'un système pour vous assurer que la matière est toujours appropriée pour l'usage à la date de fabrication

13. Une entreprise canadienne travaille en collaboration avec une entreprise étrangère qui confie à un sous-traitant la manufacture, l'emballage et l'analyse du produit. Est-ce acceptable qu'une entente écrite ait été établie entre l'entreprise canadienne et l'entreprise étrangère, mais pas avec le sous-traitant?

Aucun travail de sous-traitance ne doit être fait sans l'autorisation écrite de l'entreprise canadienne. Lorsqu'on fait appel à un sous-traitant, une entente écrite doit être établie entre l'entreprise contractante et l'entreprise sous-traitante (p. ex., une entente entre l'entreprise canadienne et l'entreprise étrangère, et une autre entre cette dernière et le sous-traitant). L'entreprise canadienne devrait évaluer les ententes pertinentes pour vérifier la conformité aux exigences canadiennes. Des copies de ces ententes devraient être disponibles dans les locaux de l'entreprise canadienne.

Tous les établissements qui mènent des activités visées par une licence doivent posséder une licence d'établissement ou figurer sur la licence d'un importateur. Toutes les ententes conclues en matière de manufacture, d'emballage, d'étiquetage et d'analyse en sous-traitance doivent être conformes à l'autorisation de mise en marché de la drogue concernée (se reporter à l'interprétation 3 de l'article C.02.012 « Contrôle de la fabrication » et à l'interprétation 8.l de l'article C.02.015 « Service du contrôle de la qualité »). Une entente écrite doit être signée par toutes les parties en cause et couvrir toutes les activités.

14. Quelles sont les attentes quant à la revue par la direction d'une entreprise de l'examen annuel de la qualité des produits?(EAQP)?

La haute direction devrait être au fait des résultats les plus importants découlant de l'EAQP, et affecter les ressources nécessaires pour répondre aux préoccupations relevées.

Les preuves démontrant que la haute direction a été informée englobent :

  • les ordres du jour ou les procès-verbaux de réunions
  • les rapports trimestriels
  • l'approbation par la direction des rapports d'EAQP

15. Est-ce que tous les produits décrits à l'interprétation 57 (examen périodique ou continu de la qualité de toutes les drogues) comprennent les drogues à faible risque de la catégorie IV?

Oui. Vous devez effectuer les examens annuels de la qualité des produits pour les produits de la Catégorie IV.

16. Pour les produits biologiques pour lesquels les manufacturiers ont déjà élaboré des rapports annuels, est-ce qu'un EAQP distinct doit aussi être effectué?

On note certaines lacunes entre les renseignements requis dans le cadre des Rapports annuels sur les produits biologiques (RAPB) décrits à la section 5.1 de la Ligne directrice à l'intention des promoteurs : Programme d'autorisation de mise en circulation de lots de drogues visés à l'annexe D (produits biologiques), et l'EAQP. Par exemple, ces éléments sont requis pour l'EAQP, mais non pour le RAPB, notamment :

  • l'examen de la conformité de toutes les mesures correctives touchant l'équipement 
  • la qualification de l'équipement et des systèmes pertinents (p. ex., chauffage, ventilation et climatisation, eau, gaz comprimés)
  • les accords contractuels
  • les rôles/responsabilités du Service de contrôle de la qualité au plan de l'EAQP

Le RAPB est acceptable si un addenda est ajouté pour aborder les aspects non couverts.

17. En ce qui concerne l'article C.02.011 « Contrôle de la fabrication », l'interprétation 57.j stipule : qu'il faut inclure à tout le moins un examen des « ententes pour s'assurer qu'elles sont à jour »; et l'interprétation 60 précise ce qui suit : « Le cas échéant, vous devriez posséder une entente entre les diverses parties concernées par un examen (p. ex., l'importateur, le distributeur, le manufacturier) qui décrit les responsabilités de chaque partie au chapitre de l'élaboration et de l'évaluation de l'examen de la qualité ainsi qu'au niveau de la prise de mesures correctives et préventives ».

Ces énoncés signifient-ils qu'un importateur doit conclure une entente sur la qualité avec le manufacturier et que cette entente doit faire l'objet d'un examen annuel?

Oui. L'importateur doit conclure une entente en matière de qualité avec le manufacturier (décrivant les responsabilités touchant l'EAQP, etc.). Cette entente devrait faire l'objet d'un examen au moins chaque année et être mise à jour au besoin.

Service du contrôle de la qualité– C.02.013, C.02.014, C.02015

1. Si un produit n'est pas conforme à ses spécifications en ce qui concerne les matières particulaires, peut-il être mis en circulation?

Non. L'exigence pour ce qui est des matières particulaires doit être considérée comme toute autre exigence des spécifications : un résultat non conforme constitue une déviation par rapport à la norme sous laquelle le produit est vendu.

2. Les avis généraux du United States Pharmacopoeia (USP) sont-ils applicables?

Oui, ils sont applicables au Canada. Les avis généraux de l'USP présentent des sommaires des lignes directrices de base pour l'interprétation et l'application des normes, des essais, des dosages et autres spécifications de l'USP. De cette façon, ces avis généraux n'ont pas à être répétés dans les divers chapitres et monographies de l'ouvrage. Advenant des exceptions touchant les avis généraux, c'est le libellé d'une monographie individuelle ou du chapitre général sur l'essai qui a préséance.

3. Si un lot de fabrication est conforme aux spécifications du USP, mais non pas aux spécifications internes de l'entreprise, peut-il être libéré pour la vente?

Non. Si un lot ne respecte pas ses spécifications déclarées en matière de libération ou l'autorisation de mise en marché, il ne devrait pas être libéré. Si des spécifications internes plus sévères servent de limites d'alerte et non pour relâcher le produit, le lot peut être relâché après enquête et justification appropriée s'il répond à ses spécifications officielles.

4. La pratique des entreprises d'exporter des drogues périmées pour des motifs de bienfaisance est-elle acceptable?

Non. S'il est vrai que certains pays ont un besoin criant de drogues, il reste qu'une fois la date de péremption passée, rien ne permet de garantir que les drogues présentent les caractéristiques de sûreté, d'identité, d'activité, de qualité et de pureté qu'elles sont censées avoir. En soi, les drogues périmées sont adultérées, et la loi interdit l'introduction ou la livraison pour introduction sur le marché de toute drogue adultérée.

5. Peut-on utiliser une version antérieure d'une méthode officielle ou faut-il toujours employer la version la plus récente?

Vous devez utiliser la version la plus récente de la méthode analytique pour déterminer la conformité.

6. Quelle est la position de Santé Canada en ce qui concerne l'usage d'étalons de référence secondaires? Quelles sont les conditions dans lesquelles des étalons de référence secondaires peuvent être utilisés?

Vous pouvez utiliser un étalon de référence secondaire si vous déterminez la qualité de chaque lot au préalable par comparaison avec un étalon de référence de l'Annexe B ou un étalon primaire. Vous devez aussi procéder à la requalification périodique de chaque lot selon un protocole écrit. Le protocole devrait couvrir clairement la réception, l'entreposage, la manipulation et l'utilisation de l'étalon de référence de l'Annexe B ou de l'étalon de référence primaire, la purification des étalons secondaires et leur qualification en fonction des étalons de référence officiels.

7. Quelle est la position de Santé Canada sur l'utilisation de feuilles mobiles de travail par opposition à un cahier de notes relié pour l'enregistrement des données de laboratoires?

Nous recommandons l'utilisation d'un cahier de notes relié pour l'enregistrement des données de laboratoire. Mais vous pouvez utiliser des feuilles mobiles pourvu qu'il y ait en place un système ou une procédure visant à assurer que toutes les données brutes sont exactes et véridiques, recueillies et inscrites de façon appropriée, qu'elles sont tenues à jour de façon adéquate et facilement récupérables. Le système choisi devrait aussi assurer la réconciliation du nombre de feuilles émises et leur traçabilité.

8. Quelles sont les attentes de Santé Canada en terme de validation lorsqu'un lot doit être repris (par exemple, puisque trois incidents consécutifs n'arriveront jamais)?

La reprise d'un lot devrait être un événement très rare. La reprise devrait être effectuée conformément à une procédure établie qui a été approuvée par le Service du contrôle de la qualité et selon les conditions décrites à l'interprétation 6 de l'article C.02.014 « Service du contrôle de la qualité ». Cette procédure devrait comprendre des mesures et des analyses additionnelles durant la reprise de sorte que la qualité finale du produit ne soit pas compromise.

Vous devez mener une enquête approfondie sur toute décision de reprendre un lot ainsi que sur le produit qui en résulte afin de déterminer l'impact sur les paramètres de relâche du produit et sur la biodisponibilité. Certains changements, y compris l'incorporation de lubrifiants additionnels, d'adjuvants favorisant la dissolution ou l'application de procédés critiques additionnels, peuvent nécessiter des études comparatives de biodisponibilité. De plus, vous devez effectuer des études permanentes de stabilité sur les lots repris pour s'assurer que les caractéristiques critiques du produit ne seront pas altérées avec le temps (durant la durée de conservation) en raison de la reprise d'un lot.

9. Est-ce que la signature des approbateurs d'une procédure doit apparaître sur toutes les pages du document ou est-ce acceptable de signer seulement la première page?

Il n'est pas obligatoire que chaque page d'une procédure soit signée par les approbateurs. Il est acceptable de signer seulement la première ou la dernière page pourvu qu'il y ait une façon permettant de s'assurer que toutes les pages soient prises en compte et que le document soit complet.

10. Si nous procédons au dénombrement des micro-organismes aérobiques totaux d'une eau purifiée et parvenons à identifier toutes les espèces trouvées (le cas échéant) démontrant ainsi l'absence des deux pathogènes, devons-nous tout de même procéder à une analyse spécifique afin de prouver que le Staphylococcus aureus et le Pseudomonas aeruginosa ne se trouvent pas dans l'eau purifiée?

Oui, des tests spécifiques sont requis pour démontrer l'absence des deux pathogènes si les tests sont inclus dans la spécification de l'eau purifiée afin de supporter la qualité du produit fini. Des tests spécifiques doivent être faits à l'aide d'une méthode tirée d'une pharmacopée afin de prouver l'absence des deux pathogènes.

11. L'inspecteur devra-t-il observer le travail d'analyse d'un technicien et le remettre en question?

Oui, un inspecteur peut vérifier si le personnel du laboratoire est qualifié pour effectuer les tâches qui lui sont confiées. Dans certains cas, il pourrait également observer le travail des techniciens de laboratoire et remettre en question leur travail d'analyse en fonction des procédures opératoires normalisées, des méthodes ou de l'équipement utilisés.

De plus, les inspecteurs examineront souvent les résultats des tests effectués par le laboratoire pour déterminer leur mode de présentation, leur exactitude, leur intégralité et leur conformité aux méthodes écrites et l'intégrité des données. Ces questions seraient généralement perçues comme étant en lien avec les exigences de l'article C.02.015 « Service du contrôle de la qualité ».

12. Quelles pistes de vérification dois-je examiner et à quelle fréquence?

A : La piste de vérification qui doit être examinée et la fréquence d'examen devraient être déterminées en fonction du caractère critique des données pour la qualité du produit et la sécurité du patient, de même que les contrôles en place pour le cycle de vie de ces données.

Les pistes de vérification qui font le suivi des modifications apportées aux données scientifiques se rapportant aux résultats des analyses ou des modifications apportées aux paramètres critiques du processus de manufacture doivent être examinées dans le cadre de l'examen des données avant la libération des lots. On peut y référer comme à des pistes de vérification d'échantillons/de procédés, ou d'échantillons/d'historique de changements de procédés/de registre, etc.

Les pistes de vérification qui font le suivi des activités générales (appelées pistes de vérification de système), telles que l'ouverture de session dans le système, la modification des privilèges de l'utilisateur, la création de nouveaux dossiers, peuvent être examinées moins fréquemment que les pistes de vérification des échantillons. La fréquence que vous choisissez sera basée sur le risque potentiel et dépendra des contrôles qui sont en place pour justifier votre choix. S'il existe des contrôles stricts pour que seules des personnes précises puissent apporter des modifications aux paramètres critiques, cela peut se refléter dans une fréquence proportionnée aux contrôles. La justification devrait être documentée.

Analyse du matériel d'emballage – C.02.016, C.02.017

1. Est-il nécessaire d'inclure un test d'identité chimique dans la spécification d'un matériel d'emballage (telle une bouteille de plastique)? Ce test d'identité chimique doit-il être effectué sur chaque lot reçu? Est-ce que l'accréditation d'un fournisseur serait considérée comme un substitut acceptable à l'analyse d'identité à la réception?

Vous n'avez pas à répéter le test d'identité chimique (tel un test par rayonnement infrarouge) si le type de matériel est décrit sur le certificat d'analyse et si un test spécifique a été effectué par le manufacturier du matériel d'emballage confirmant l'identité du polymère de départ utilisé dans la production d'un lot donné. Mais vous devez examiner visuellement chaque lot de matériel d'emballage pour confirmer son identité.

Analyse du produit fini – C.02.018, C.02.019

1. Faut-il procéder à la détermination de l'activité bactériostatique et fongistatique pour chaque lot du produit par rapport au test de stérilité du United States Pharmacopoeia (USP)?

Non. Il suffit de les établir une seule fois pour une formulation spécifique afin de déterminer la quantité appropriée d'inoculant (d'agent de conservation) pour ce produit. Si la formulation n'a pas changé depuis un certain nombre d'années, vous pouvez simplement effectuer des vérifications périodiques.

2. Est-ce que Santé Canada favorise l'usage d'isolats du milieu pour la détermination de l'efficacité des agents de conservation?

Vous pouvez utiliser de tels isolats en plus des cultures spécifiées dans les pharmacopées, mais leur utilisation seule n'est pas acceptable.

3. Quelles sont les attentes de l'Inspectorat en ce qui concerne la libération en fonction des paramètres de manufacture pour les manufacturiers canadiens et étrangers?

De plus amples renseignements sont disponibles dans : PIC/S Annexe 17 : Lignes directrices sur la libération en fonction de paramètres.
Veuillez noter que les demandes seront seulement prises en compte :

  • lorsque les drogues sont stérilisées en phase terminale dans leur contenant définitif
  • à la suite de la présentation et de l'approbation de preuves acceptables selon cette Ligne directrice

4. Est-ce que la méthode DO-25 (la méthode officielle de détermination du temps de désagrégation des comprimés) s'applique aux comprimés étiquetés comme étant conformes à une norme reconnue ou une norme du manufacturier?

L'article C.01.015 « Temps de désintégration des comprimés » du Règlement sur les aliments et drogues précise que toutes les drogues sous forme de comprimés destinés à être avalés entiers doivent se désagréger dans un délai maximum de 60 minutes lorsqu'ils sont testés selon la méthode officielle (DO-25). Le Règlement prescrit également des caractéristiques de désintégration particulières et une épreuve pour les comprimés à enrobage entérosoluble.

L'alinéa (2) précise les conditions lorsque les exigences de l'alinéa (1) pour la méthode officielle DO-25 ne s'appliquent pas, c'est-à-dire :

  • qu'il est démontré, selon une méthode acceptable, que la drogue est disponible dans l'organisme
  • qu'une drogue où des représentations sont faites sur le site, le taux ou l'étendue de la libération dans l'organisme d'un d'ingrédient médicinal (p. ex., comprimés à libération prolongée)

Se reporter aux articles C.01.011 et C.01.012 « Généralités » pour de plus amples renseignements.

Vous pouvez recourir à d'autres méthodes de dissolution ou de désintégration pour démontrer la conformité aux exigences de libération prescrites, pourvu que vous validiez comme il se doit la méthode. La méthode DO-25 n'est généralement pas utilisée pour les nouvelles drogues.

5. Les formes posologiques solides sont-elles exemptées de l'analyse de dissolution si elles sont vendues selon une norme de manufacturier?

Non. Les formes posologiques solides devraient inclure une analyse de routine pour le contrôle des caractéristiques de libération (comme la dissolution).

6. Est-ce que les épreuves de contrôle des impuretés doivent être répétées pour les produits finis si elles ont été effectuées sur les matières premières?

Les épreuves de contrôles des impuretés doivent être effectuées à l'étape appropriée afin de satisfaire aux conditions de l'autorisation de mise en marché.

Pour de plus amples renseignements sur le contrôle des impuretés, veuillez vous reporter aux documents suivants :

7. Quelles sont les normes autres que le United States Pharmacopoeia (USP) qui sont reconnues officiellement au Canada?

Les normes acceptables sont décrites à l'annexe B de la Loi sur les aliments et drogues.

  • Pharmacopée européenne (Ph.Eur.)
  • Pharmacopée française (Ph.F.)
  • Pharmacopoeia Internationalis (Ph.I.)
  • The British Pharmacopoeia (B.P.)
  • The Canadian Formulary (C.F.)
  • The National Formulary (N.F.)
  • The Pharmaceutical Codex: Principles and Practices of Pharmaceuticals
  • The United States Pharmacopoeia (U.S.P.)

Les normes commerciales sont aussi acceptables dans certaines conditions.

8. Les méthodes d'analyse de pharmacopées devraient-elles être validées?

Puisque les méthodes de pharmacopée ne peuvent couvrir toutes les formulations d'une drogue, vous devez prouver son applicabilité à une formulation spécifique d'une drogue de votre entreprise. Vous devez de plus établir qu'aucun ingrédient présent dans le produit ne pourrait causer de l'interférence avec la méthode de pharmacopée ou avoir un effet sur la performance de la méthode. Vous devez en outre établir que les impuretés censées être présentes selon la voie de synthèse ou la formulation sont bien contrôlées par la méthode de pharmacopée.

La validation d'une méthode analytique a pour objectif premier de démontrer que la méthode est appropriée en fonction de son utilisation voulue.

Pour des directives sur la validation des méthodes analytiques, veuillez vous reporter aux deux documents suivants :

9. Est-ce que nous devons effectuer tous les tests d'identité énoncés dans la monographie de la pharmacopée?

Oui. Vous devez exécuter tous les tests énoncés dans la monographie.

10. Les produits qui portent l'étiquette de United States Pharmacopoeia (USP) doivent-ils être analysés selon les méthodes d'analyse de l'USP?

Non, une méthode alternative peut être utilisée. Si on utilise une méthode analytique alternative, celle-ci doit être entièrement validée et les résultats d'une étude de concordance devraient être disponibles démontrant qu'elle équivaut ou est supérieure à une méthode USP. Il est important de noter que l'USP indique que « seuls les résultats obtenus par les méthodes et procédures précisées dans le Compendium sont concluants ». Vous pouvez consulter les avis généraux de l'USP pour obtenir de plus amples renseignements.

11. Quelle devrait être la fréquence d'étalonnage d'un appareil de dissolution utilisé avec paniers et hélices?

Nous ne décrivons pas de périodes précises dans ce document. Vous devriez étalonner le matériel à des intervalles appropriés pour assurer des résultats fiables et reproductibles. Celles-ci devraient être incluses dans les procédures opératoires normalisées de votre entreprise. Vous pouvez consulter le manuel d'entretien de l'appareil du fabricant pour obtenir des directives à ce sujet. Vous pouvez également utiliser les données antérieures ou les données de validation pour établir une fréquence d'étalonnage appropriée.

Vous devriez aussi étalonner l'équipement, au besoin, si un événement donné pouvait venir modifier les caractéristiques de fonctionnement de l'équipement (notamment les travaux de maintenance ou le déplacement de l'équipement).

12. Lorsqu'on procède à la détermination de l'applicabilité du système conformément au United States Pharmacopoeia (USP) <621>, est-ce que toutes les injections de contrôle doivent être terminées avant qu'on procède à l'injection de la substance à analyser?

Non.

13. Est-ce que la détermination systématique du pH du produit est exigée pour l'essai sur endotoxine (limulus amebocyte lysate - LAL)?

Non, à condition que cette méthode soit validée et que vous ne vous êtes pas engagée à effectuer ce test dans une présentation de drogue nouvelle.

14. Est-il acceptable d'utiliser des solvants recyclés pour les colonnes de chromatographie en phase liquide à haute performance (CPLHP)?

Oui, à condition d'avoir effectué des études de validation appropriées.

15. Si un lot d'un produit manufacturé dans un pays participant à un Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) est reçu en deux envois séparés, est-il obligatoire pour l'importateur d'obtenir des certificats de fabrication par lot spécifiques de chaque envoi?

Non. Toutefois, l'importateur devrait être en mesure de démontrer que les conditions d'entreposage et de transport applicables à ce produit ont été remplies à chaque envoi.

16. Est-il acceptable d'effectuer l'analyse de relâche d'un produit (incluant la teneur) avant l'emballage? Ou est-il obligatoire d'effectuer l'analyse après l'emballage.

Seul le test d'identité doit être effectué après l'emballage.

Autrement, il n'y a aucune exigence spécifique relative à l'exécution des autres tests après l'emballage, incluant la teneur. Toutefois, vous devez valider le procédé de fabrication de façon à démontrer que les opérations d'emballage et de remplissage n'altèrent pas la qualité du produit (incluant la teneur). La validation doit aussi démontrer que l'homogénéité du produit est maintenue par des moyens appropriés tout au long du processus de remplissage pour des formes posologiques, telles que des lotions, les crèmes ou autres suspensions.

Pour les produits parentéraux, ophtalmiques ou autres produits stériles, vous devez effectuer à tout le moins le test d'identité et le test de stérilité du produit dans son contenant final immédiat.

17. Un produit est manufacturé dans un pays ne participant pas à un ARM, puis expédié en vrac dans un pays participant à un ARM où il est emballé et analysé avant d'être relâché et exporté au Canada. En pareil cas, l'exemption d'analyse visée au paragraphe 4 de l'article C.02.019 « Analyse du produit fini » s'applique-t-elle?

Non.

18. Pour ce qui est du document de Santé Canada intitulé : Annexe 1 à l'édition actuelle des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication — Certains médicaments de la monographie de la catégorie IV (GUI-0066),comment les entreprises doivent-elles démontrer que « toutes les méthodes d'analyse se sont traduites par des résultats exacts et cohérents »?

Pour démontrer la cohérence, vous devez inclure une évaluation analytique satisfaisante des paramètres, tels que l'exactitude, la précision, la spécificité et la linéarité. Vous devez vous assurer que cette évaluation couvre de multiples analyses d'échantillons dotés de propriétés connues.

Dossiers – C.02.020, C.02.021, C.02.022, C.02.023, C.02.024, C.02.024.1

1. Si les dossiers types de production d'un importateur renvoient aux procédures opératoires normalisées (PON), celles-ci doivent-elles se trouver dans les locaux de l'importateur?

Oui. Les procédures relatives aux procédés critiques doivent être disponibles sur place, que l'on fasse ou non référence à celles-ci dans les documents types de production.

2. Selon l'article C.02.020 « Dossiers », les documents à être conservés par le manufacturier, l'emballeur-étiqueteur, le distributeur et l'importateur doivent l'être dans leurs locaux au Canada. Dans le cas d'un distributeur ou d'un importateur, particulièrement, ces documents sont parfois conservés uniquement dans les locaux d'un consultant embauché pour assurer les services du contrôle de la qualité, ce qui fait qu'ils ne sont pas disponibles dans les locaux du distributeur ou de l'importateur au moment de l'inspection. Cette pratique est-elle acceptable?

Non. Ces documents doivent être disponibles dans les locaux du titulaire de la licence d'établissement de produits pharmaceutiques. Le consultant pourrait, exceptionnellement, apporter un dossier à domicile pendant une brève période pour l'examiner. Mais si au moment de l'inspection, les documents requis ne sont pas disponibles dans les locaux comme requis, une observation à cet égard figurera dans le rapport. Dans certains cas, ceci pourrait aussi entraîner une cote de non-conformité.

3. Les grossistes doivent-ils valider les systèmes informatisés qu'ils utilisent pour appliquer les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) (par exemple, les retraits du marché)?

Oui. Les grossistes doivent faire valider les systèmes informatisés qu'ils utilisent pour les activités visées par les BPF. À ce sujet, se reporter à l'interprétation 6 des articles C.02.020 à C.02.024 « Dossiers. »

Qui plus est, les activités des grossistes doivent comprendre les fonctions de routine du système de qualité, comme le prescrivent les articles C.02.004 Locaux, C.02.006 Personnel, C.02.012 Contrôle de la fabrication, C.02.013, C.02.014 et C.02.015 Service du contrôle de la qualité. Ces fonctions englobent :

  • le suivi des commandes du client et de la distribution du produit (afin de pouvoir faire un retrait du marché efficace et en temps opportun
  • le contrôle du statut du produit, c'est-à-dire libéré, rejeté, mis en quarantaine, retourné, retiré du marché, etc.
  • le contrôle des réserves et de l'inventaire (lié aux capacités de retrait du marché)
  • le contrôle des dates limites d'utilisation (pour s'assurer que les produits périmés ou qui seront bientôt périmés ne sont pas distribués)
  • le bon entreposage des drogues (contrôle environnemental), par exemple, le contrôle de la température de l'entrepôt afin de s'assurer que les exigences figurant sur l'étiquette du produit sont respectées
  • le contrôle des écarts, c'est-à-dire les écarts de température, les alarmes et les avis liés à la température, les écarts par rapport aux procédures établies, etc.
  • le traitement des drogues retournés
  • le traitement des plaintes (liées aux produits ou aux activités)
  • le programme d'auto-inspection

Vous pouvez décider de contrôler ces fonctions à l'aide d'un système informatisé. Il n'y a pas de règlement précis régissant la validation de ces systèmes. Cependant, cette vérification est sous-entendue. Lorsque des systèmes informatisés ou automatisés sont utilisés pour contrôler et maintenir les fonctions du système de qualité, ce dernier doit être en mesure d'assurer et de maintenir l'intégrité des données afin d'assurer la tenue à jour efficace des dossiers et de démontrer la conformité aux exigences réglementaires liées aux dossiers.

Vous devriez donc valider votre système en fonction de son usage prévu et documenter les activités et les résultats de validation.

Échantillons – C.02.025, C.02.026

1. Qu'est-ce qui est perçu comme un échantillon satisfaisant lorsqu'on reçoit un réservoir complet d'une matière première?

La taille de l'échantillon devrait être le double de la quantité nécessaire pour effectuer toutes les analyses requises (se reporter à l'interprétation 4 des articles C.02.025-C.02.026 « Échantillons »). Pour les matériaux en vrac reçus dans des camions-citernes, l'échantillon devrait être prélevé avant que la matière première soit mélangée à la quantité restante dans le réservoir de stockage.

2. Un réservoir-citerne sous pression contenant des hydrocarbures (Isobutane, Propane, etc.) comme matières premières doit normalement être échantillonné et approuvé avant le pompage. Quelle est la politique actuelle de Santé Canada relativement à la conservation d'un échantillon, compte tenu des risques que posent ces gaz inflammables sous pression?

Les fabricants ne sont pas censés conserver des échantillons de matières premières sous pression. L'exigence de l'article C.02.030 du Règlement, « Gaz médicaux », s'applique en pareil cas.

3. Si un produit est manufacturé au Canada et exporté à l'extérieur du pays (le produit n'est pas vendu au Canada), les échantillons de ce produit fini doivent-ils être conservés au Canada?

Non. Dans ce cas, le bâtiment canadien est un manufacturier à façon et non un distributeur.

Aux termes du paragraphe C.02.025 (1) « Échantillons » du Règlement sur les aliments et drogues, le distributeur et l'importateur (et non le manufacturier) doivent conserver un échantillon de chaque lot de produit emballé ou étiqueté. Cette disposition s'applique également si le manufacturier canadien manufacture un produit pour un distributeur canadien (un titulaire de la Drogue : Identification Numérique (DIN)).

En revanche, le paragraphe C.02.025 (2) « Échantillons » du Règlement concernant les échantillons de matières premières conservés s'applique au manufacturier (la personne qui transforme la matière première en un produit fini), et non au distributeur.

4. Si un produit est manufacturé au Canada et qu'une autre entreprise en fait l'emballage au Canada et que le produit est par la suite exporté à l'extérieur du pays (c'est-à-dire que le produit n'est pas vendu au Canada), à qui appartient la responsabilité relative à la conservation des échantillons du produit fini?

Le manufacturier canadien et l'emballeur-étiqueteur canadien ne sont pas responsables de la conservation des échantillons du produit fini. Aux termes du paragraphe C.02.025 (1) « Échantillons » du Règlement, le distributeur et l'importateur d'une drogue doivent conserver un échantillon de chaque lot de produit emballé ou étiqueté. De même, si un manufacturier canadien manufacture un produit pour un distributeur canadien (un titulaire de la Drogue : Identification Numérique (DIN)), cette responsabilité incombe au distributeur.

Cette exigence pourrait varier selon les exigences de l'autorité sanitaire du fait que chaque pays pourrait disposer de sa propre exigence réglementaire. Par ailleurs, le manufacturier ou l'emballeur-étiqueteur canadien pourrait vouloir négocier un contrat ou un accord écrit avec le client étranger (le distributeur ou propriétaire du produit) afin que l'on indique clairement qui sera responsable de conserver les échantillons du produit fini, pourvu que cela soit acceptable pour l'autorité sanitaire de ce pays.

Stabilité – C.02.027, C.02.028

1. Peut-on présumer que les méthodes d'analyse chromatographiques du United States Pharmacopoeia (USP) nous renseigneront sur la stabilité des produits?

Non.

2. Est-il acceptable d'indiquer la date limite d'utilisation sur le bouchon de la bouteille plutôt que sur l'étiquette?

Non. La date limite d'utilisation doit être inscrite sur une partie quelconque des étiquettes intérieure et extérieure d'une drogue. Veuillez consulter l'article C.01.004 (c) (v) « Généralités » du Règlement sur les aliments et drogues.

3. Lorsque la date limite d'utilisation figurant sur l'étiquette indique uniquement le mois et l'année, est-ce que cela signifie la fin du mois en question?

Oui. Le produit devrait être conforme aux spécifications approuvées jusqu'au dernier jour du mois indiqué.

4. Des données de stabilité accélérée inférieures à trois mois peuvent-elles être utilisées pour déterminer la date limite d'utilisation?

Les études de stabilité accélérée sont perçues comme de l'information préliminaire seulement et devraient être étayées par une analyse de stabilité à long terme.
L'attribution des dates limites d'utilisation devrait être fonction de l'analyse de stabilité à long terme.

5. Faudrait-il effectuer des essais de stabilité des drogues emballées dans des trousses et stérilisées par la suite?

Oui. Ces opérations font partie de la manufacture. Pour les drogues qui sont emballées dans des plateaux ou des trousses et que l'emballage résultant est stérilisé avant la mise en vente, vous devriez disposer de données démontrant que le procédé de stérilisation n'altère pas les propriétés physiques et chimiques de la drogue. Les analyses doivent être suffisamment sensibles pour déceler toute réaction chimique ou toute dégradation potentielle. Vous devriez comparer les résultats des analyses aux résultats obtenus avant la stérilisation.

6. Quelles sont les conditions d'entreposage requises concernant les échantillons de drogues découlant des essais de stabilité, y compris les produits de la monographie de catégorie IV?

Vous devez entreposer les échantillons des études de stabilité de toutes les drogues à la température acceptable définie sur l'étiquetage approuvé du produit.

De plus, les échantillons des études de stabilité de tous les produits — incluant les produits de la monographie de catégorie IV — doivent être entreposés dans les conditions décrites dans le document :

ICH Q1A Essais de stabilité de nouveaux produits et substances médicamenteux.

La date de péremption de produits de la monographie de la catégorie IV est fixée selon les études de stabilité, conformément à la ligne directrice ICH Q1E Évaluation des données de stabilité. Les conditions d'entreposage indiquées sur l'étiquette devraient être conformes à la ligne directrice actuelle de l'ICH.

Produits stériles – C.02.029

Information : Les questions et réponses concernant les produits stériles sont abordées dans un document à part : Annexe 1 des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication – Fabrication de médicaments stériles (GUI-0119).

Annexe C – Références

Lois et règlements

Annexes — GUI-0001

Information : Les numéros et titres des annexes ont été mis à jour pour cadrer avec ceux qu'utilise l'Union européenne (UE) et le Pharmaceutical Inspection Cooperation/Scheme PIC/S. Cela nous aide dans nos efforts d'harmonisation mondiale des normes et des procédures techniques liées aux BPF et notre préparation en vue des révisions futures.

Les adresses URL de ces documents (actives au moment de la publication de ce GUI-0001) sont fournies. Les annexes sont aussi disponibles sur le site web de Santé Canada sous le titre: Bonnes pratiques de fabrication/Documents d'orientation.

Annexe 1 des Lignes directrices sur les Bonnes pratiques de fabrication – Fabrication de médicaments stériles (GUI-0119)

Bonnes pratiques de fabrication

Lignes directrices sur la validation

Procédures de retrait du marché

Autres documents connexes

Documents d'orientation internationaux

Information : Ces documents d'orientation ont été élaborés par la Conférence internationale sur l'harmonisation (ICH) et adoptés (et traduits) par Santé Canada. Les documents sont affichés sur le site Web de Santé Canada sous ICH.

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