Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif

De : Agence du revenu du Canada

RC4081(F) Rév. 18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this publication is called GST/HST Information for Non-Profit Organisations.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique aux organismes à but non lucratif. Il explique les exigences en matière d'inscription, les exonérations, les remboursements et les méthodes comptables simplifiées qui peuvent s'appliquer à votre organisme.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Il contient des renseignements de base sur la manière de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH disponible à Revenu Québec, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à Les institutions financières.

Quoi de neuf?

Renseignements sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et les chauffeurs de service de covoiturage commercial

Un chauffeur, qui fournit des services taxables de covoiturage commercial le 1er juillet 2017 ou après, est considéré comme une entreprise de taxi à des fins de TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Renseignements sur la TPS/TVH pour les exploitants de taxis et les chauffeurs de service de covoiturage commercial.

Définitions

Activité commerciale – Une activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

  • la réalisation de fournitures exonérées;
  • l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (autre qu'une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Amélioration – En ce qui concerne une immobilisation, une amélioration désigne généralement des biens ou services acquis ou importés par une personne pour améliorer l'immobilisation, dans la mesure où le montant payé ou payable pour ce bien ou service est inclus dans le prix de base rajusté de l'immobilisation pour l'impôt sur le revenu.

Biens – Des biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation d'un brevet ainsi que les droits d'entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l'argent.

Choix – Il s'agit d'une façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options qui peuvent faciliter l'observation de la TPS/TVH. Chaque choix comporte ses propres critères d'admissibilité.

Contrepartie – Une contrepartie comprend tout montant qui, par effet de la loi, est payable pour une fourniture.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent généralement demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Exercice – Un exercice est l'année d'imposition d'une personne ou lorsqu'une personne a exercé un choix pour que son exercice ne corresponde pas à son année d'imposition, la période choisie par la personne pour être son exercice.

Exploitant d'établissement – Un exploitant d'établissement est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Fournisseur externe – Un fournisseur externe est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible (autre qu'une administration hospitalière et un exploitant d'établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée – Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses liées à la réalisation de fournitures exonérées. Par contre, en tant qu'organisme à but non lucratif, vous pourrez être admissible pour demander un remboursement de la TPS/TVH pour organisme de services publics pour récupérer une partie de la taxe payée ou payable sur ces dépenses.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d'une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Gouvernement – Un gouvernement comprend les paliers fédéral, provinciaux ou territoriaux du gouvernement.

Immeuble – Un immeuble inclut les biens suivants :

  • une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
  • au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
  • à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Immobilisation – Généralement, une immobilisation désigne :

  • tout bien amortissable qui donne ou donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • tout bien, autre qu'un bien amortissable, dont la disposition se traduirait par un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Institution publique – Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Juste valeur marchande – La juste valeur marchande désigne généralement le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui puisse être obtenu pour votre bien sur un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, lorsque les parties à la transaction n'ont aucun lien de dépendance. La juste valeur marchande n'inclue pas la TPS/TVH payable sur la juste valeur marchande du bien. Pour les ventes d'immeubles, la juste valeur marchande n'inclue pas toute taxe provinciale de transfert de terrain payable lors de la vente.

Organisation gouvernementale visée par règlement – Une organisation gouvernementale visée par règlement qui est un mandataire de Sa Majesté (par exemple, une société d'État) qui est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel.

Organisme à but non lucratif – Personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives;
  • aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif admissible – Il s'agit d'un organisme à but non lucratif ou d'une organisation gouvernementale visée par règlement dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance – Il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré ou d'une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus officiels de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Organisme de services publics – Il s'agit d'un organisme de bienfaisance, d'un organisme à but non lucratif, d'une municipalité, d'une université, d'un collège public, d'une administration scolaire, ou d'une administration hospitalière.

Organisme déterminé de services publics – Il s'agit de l'un des organismes suivants :

  • une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré à des fins non lucratives;
  • une administration hospitalière;
  • une municipalité;
  • un exploitant d'établissement;
  • un fournisseur externe.

Parti enregistré – Y compris un parti politique, une association locale de parti, un candidat ou un comité référendaire.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Petit fournisseur – Un petit fournisseur est une personne dont les revenus (y compris ceux des personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l'échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d'un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme des petits fournisseurs s’ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins.

Province participante – Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, tel qu’il est défini au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Remarque

La Colombie-Britannique était une province participante du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013.

Teneur en taxe – Généralement, la teneur en taxe d'un bien désigne le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations que vous apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui vous ont été remboursés ou qui pourraient vous être remboursés (par exemple, un remboursement ou une remise, mais non les crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsque vous l'avez acquis ou êtes considéré l'avoir acquis).

Vous pourriez avoir à tenir compte de la teneur en taxe d'un bien si vous êtes un inscrit et que vous en augmentez ou en diminuez l'usage dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Calcul de la teneur en taxe.

Trimestre civil – Un trimestre civil est une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de l'année civile.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi à plusieurs fournitures d'immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d'Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes biens (tels les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, consultez le guide RC4022.

Le taux de la TVH peut changer d’une province participante à une autre. Pour la liste complète des taux applicables pour la TPS/TVH, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Exception pour certaines ventes d’habitations neuves

Des règles particulières s’appliquent pour déterminer le taux de la TPS/TVH applicable à la vente d’habitations neuves. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4022.

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS ou la TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf sur les fournitures détaxées). Toutefois, les Indiens et certains groupes et organisations (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

Remarque

Nous savons que plusieurs membres des Premières nations du Canada préfèrent ne pas se définir comme des Indiens. Toutefois, nous utilisons ce terme parce qu'il est défini dans la Loi sur les Indiens.

Comment fonctionne la TPS/TVH?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez généralement facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) que vous effectuez au Canada. Vous devez également produire régulièrement une déclaration de la TPS/TVH pour déclarer cette taxe.

Exception

Dans certains cas, vous n’avez pas à percevoir la TPS/TVH sur une vente d’immeuble taxable. L’acheteur pourrait plutôt avoir à nous payer la taxe directement. Pour en savoir plus, lisez Immeubles et le guide RC4022.

Vous pouvez généralement demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans votre déclaration de la TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses dans la mesure où vous les consommez, les utilisez ou les fournissez dans le cadre de vos Activités commerciales.

Pour le consommateur, il n'y a aucune différence entre les fournitures de biens et services détaxés et exonérées, car la taxe n'est pas perçue dans les deux cas. Cependant, la différence pour vous, en tant qu'inscrit, est que même si vous ne percevez pas la TPS/TVH sur la fourniture de biens et services détaxés ou exonérés, vous pouvez uniquement demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour fournir des biens et services détaxés.

Fournitures taxables et exonérées :

Taxables

Vous facturez la TPS/TVH

Vous pouvez demander un CTI

Exonérées

Vous ne facturez pas la TPS/TVH

Vous ne pouvez pas demander de CTI

 

Lorsque vous remplissez votre déclaration de la TPS/TVH, déduisez vos CTI de la TPS/TVH que vous avez facturée à vos clients. Le résultat est votre taxe nette.

Si le montant total de taxe facturé dépasse le montant de vos CTI, vous devez nous verser la différence. Si le montant total de taxe facturé est inférieur à vos CTI, vous pouvez demander un remboursement. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous avez droit à un remboursement, (semblable à celui pour les organismes de services publics ou le remboursement pour livres imprimés), déduisez-le de votre taxe nette pour réduire votre taxe nette ou augmenter votre remboursement. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous effectuez des fournitures taxables au Canada;
  • vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire dans les situations suivantes :

  • vous êtes un petit fournisseur (qui n'exploite pas une entreprise de taxi et ne fournit pas des services de covoiturage commercial);
  • votre seule activité commerciale est la vente d'immeubles effectuée en dehors du cadre d'une entreprise. Bien que vous n'ayez pas à vous inscrire à la TPS/TVH dans ce cas, votre vente d'immeuble peut tout de même être taxable et il se peut alors que vous ayez à facturer et à percevoir la taxe. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4022;
  • vous êtes un non-résident qui n'exploite pas d'entreprise au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Si votre organisme est inscrit à la TPS, il est également inscrit à la TVH. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4022.

Petit fournisseur

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous choisissez de ne pas vous inscrire à la TPS/TVH, vous ne facturez pas la TPS/TVH à vos clients et vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée ou payable sur vos achats et vos frais d'exploitation. Toutefois, si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible, vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics, même si vous choisissez de ne pas vous inscrire à la TPS/TVH.

Un organisme à but non lucratif est un petit fournisseur si le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales découlant de toutes les activités de l’organisme ainsi que celles de tous vos associés ne dépasse pas 50 000 $ au cours d’un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Pour déterminer le montant total de toutes recettes provenant des fournitures taxables (incluant les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada et à l’étranger par vous et vos associés, n’incluez pas les revenues de services financiers, de vente de biens d’immobilisation, ou qui sont dû à l’achalandage d’une entreprise.

Remarque

Si le total de vos recettes provenant de fournitures taxables, y compris celles de vos associés, dépasse 50 000 $ dans un trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils, vous cessez d’être un petit fournisseur et vous devez vous inscrire à la TPS/TVH.

Date d'entrée en vigueur de l'inscription

La date d’entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous avez dépassé le seuil de 50 000 $ du petit fournisseur. Si vous dépassez le seuil dans un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous l’a fait dépasser. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. Vous avez un délai de 29 jours après cette date pour vous inscrire à la TPS/TVH.

Si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours de quatre (ou moins) trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces trimestres et le mois suivant ces trimestres. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous faites une fourniture après le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous avez 29 jours après cette date pour vous inscrire à la TPS/TVH.

Inscription volontaire

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous exercez une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement. Votre date d’inscription est généralement celle à laquelle vous avez soumis votre demande d’inscription. Toutefois, l’ARC acceptera une date antérieure pourvu que celle-ci soit dans les 30 jours de la date de réception de la demande d’inscription, et ce, peu importe la façon dont vous vous êtes inscrit.

Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services, et vous pouvez généralement demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à ces fournitures.

Vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de demander l’annulation de votre inscription.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (sauf sur certaines fournitures d’immeubles taxables) et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Succursales et divisions

Si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH ou si vous voulez vous inscrire volontairement, vous devez le faire à titre d'entité unique. Les succursales ou divisions qui font partie d'une entité juridique ne peuvent pas s'inscrire séparément. Vous devez tenir compte des recettes totales de l'entité pour déterminer si vous devez ou non vous inscrire.

Toutefois, si vous avez des succursales ou des divisions, vous pouvez demander que chaque succursale ou division dont les fournitures taxables annuelles ne dépassent pas 50 000 $ soit désignée à titre de division de petit fournisseur. Pour faire cette demande, le siège social doit remplir et nous faire parvenir le formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles. Si nous approuvons la désignation de division de petit fournisseur, la succursale ou la division n'aura plus à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables (sauf pour les ventes taxables d'immeubles) et ne demandera pas de CTI pour ses achats.

Une succursale ou une division est admissible comme une division de petit fournisseur si elle respecte toutes les conditions suivantes :

  • elle a des fournitures taxables de 50 000 $ ou moins pour les quatre derniers trimestres civils et de 50 000 $ ou moins, au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs;
  • on peut reconnaître distinctement la succursale ou la division, soit par son emplacement, soit par la nature de ses activités;
  • des registres, des livres comptables et des systèmes comptables doivent être tenus pour la succursale ou la division;
  • vous n'avez pas révoqué une désignation antérieure de la succursale ou de la division au cours des 365 jours précédents.

Lorsqu'une succursale ou une division n'est plus admissible comme division de petit fournisseur, elle doit commencer à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables et peut être admissible à des CTI.

Aucune TPS/TVH ne s'applique aux fournitures transférées entre des succursales ou divisions qui font partie de la même entité.

Membres d'organismes sans personnalité morale

Généralement, lorsqu'un organisme sans personnalité morale (comme un club ou une association) est membre d'un organisme principal sans personnalité morale, tout en étant une entité distincte, les deux organismes doivent, s'ils sont inscrits à la TPS/TVH, facturer la TPS/TVH sur les transactions taxables qu'ils effectuent entre eux. Toutefois, de tels organismes peuvent présenter une demande conjointe pour que l'organisme qui est membre soit considéré comme une succursale de l'organisme principal. Pour ce faire, l'organisme principal doit remplir et nous envoyer le formulaire GST32, Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable. Si la demande est approuvée, la TPS/TVH ne s'appliquera pas aux transferts de biens et services entre l'organisme membre et l'organisme principal.

Remarque 

Lorsque deux organismes sans personnalité morale sont membres d'un même organisme principal sans personnalité morale et que chaque membre présente une demande conjointe avec l'organisme principal en remplissant le formulaire GST32, la TPS/TVH ne s'appliquera pas aux transactions taxables entre les deux organismes membres si les deux demandes sont approuvées.

Fournitures taxables

La plupart des biens et services fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

Fournitures taxables (autres que détaxées)

Voici des exemples de fournitures taxables autres que détaxées (pour la liste complète des taux applicables pour la TPS/TVH, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux)) :

  • les frais d'inscription à des conférences, colloques et foires commerciales;
  • les abonnements de théâtre;
  • les livres et les abonnements à des revues et à des bulletins d'information;
  • les ventes de listes de distribution;
  • les services de publicité;
  • les repas consommés au restaurant;
  • les locaux loués à court terme (pour moins d'un mois);
  • les salles de réception;
  • les droits d'adhésion à un club dont l'objet principal est de permettre à ses membres d'utiliser des installations pour les loisirs, les repas ou les sports.

Remarque

Des règles spéciales s'appliquent pour déterminer le taux de la TPS/TVH applicable aux ventes d'habitations neuves. Pour en savoir plus, lisez Ventes d'habitations neuves.

Fournitures détaxées

Certaines fournitures sont détaxées de la TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH au taux de 0 % s’applique. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués et des dépenses engagées liés à la réalisation de ces fournitures.

Voici quelques exemples de fournitures taxables au taux de 0 % (détaxés) :

  • les médicaments sur ordonnance et les frais de préparation d'ordonnances;
  • certains appareils médicaux comme les verres correcteurs, les cannes et les fauteuils roulants;
  • la plupart des produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes;
  • la plupart des produits de l'agriculture et de la pêche;
  • les exportations (la plupart des biens et services sur lesquels vous facturez et percevez la TPS/TVH au Canada sont détaxés lorsqu'ils sont exportés).

Un avis de motion de voies et moyens visant la TPS/TVH et les produits d’hygiène féminine déposé au Parlement le 28 mai 2015, propose de détaxer certains produits d’hygiène féminine fournit le 1er juillet 2015 ou après.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4, Fournitures détaxées de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Fournitures exonérées

Certaines fournitures sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie qu’elles ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures de biens et services et vous n’avez pas le droit de demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI) sur les achats effectués et les dépenses engagées liés à la réalisation de ces fournitures. Généralement, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre entreprise effectue seulement des fournitures exonérées, sauf si vous êtes une institution financière désignée résidente au Canada.

Bien que vous ne puissiez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à la fourniture de tels biens et services, certains organismes à but non lucratif admissibles peuvent demander un remboursement d'une partie de la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses pour lesquelles ils ne peuvent pas demander de CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Voici quelques exemples de fournitures exonérés :

  • la location de logements résidentiels si le coût est de 20 $ ou moins par jour d’occupation;
  • certains biens et services fournis par des gouvernements, des organismes à but non lucratif, des municipalités et autres organismes de services publics, comme les services municipaux de transport en commun et les services résidentiels courants, tels les services d’approvisionnement en eau;
  • les loyers payés pour la location d’un logement à long terme (un mois ou plus) et les frais de logement en copropriété;
  • la plupart des services de santé et des services médicaux et dentaires qui sont dispensés pour des raisons médicales par des médecins ou des dentistes autorisés;
  • les services de garde d’enfants, dont l’objectif premier est de fournir des soins et des services de surveillance pour les enfants âgés de 14 ans ou moins pour une période de moins de 24 heures par jour;
  • la plupart des services d’enseignement, comme :
    • les cours fournis par une école de formation professionnelle menant à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme qui atteste la capacité des personnes de pratiquer ou d’exercer un métier ou une vocation;
    • les services de tutorat fournis à un particulier qui sont conformes à un programme d’étude désigné par une administration scolaire;
  • les leçons de musique;
  • la plupart des services fournis par une institution financière, comme le prêt d’argent ou le maintien de comptes de dépôt;

Pour savoir plus, lisez Exonérations pour les organismes à but non lucrative.

Exonérations pour les organismes à but non lucratif

La TPS/TVH s'applique à la plupart des biens et services que les organismes à but non lucratif fournissent. Cependant, certaines fournitures taxables peuvent devenir exonérées lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions. Cette section explique les exonérations qui s'appliquent aux organismes à but non lucratif.

Droits d'entrée

Les droits d'entrée dans des lieux de divertissement, tels les musées, les complexes récréatifs, les salles de spectacles et les parcs de réserve faunique, sont exonérés si le montant maximum exigé est de 1 $ ou moins.

Les droits d’entrée pour être un spectateur d’un spectacle ou d’un événement sportif ou compétitif sont également exonérés où 90 % ou plus des artistes, athlètes ou concurrents ne sont pas payés, directement ou indirectement, pour leur participation, autrement que par des subventions gouvernementales et municipales, des cadeaux raisonnables, des prix, des indemnités pour les déplacements ou d'autres dépenses imprévues. Les droits d'entrée ne seront pas exonérés s'ils sont pour des événements auxquels la présence de participants payés est clairement annoncée ou aux événements où des athlètes professionnels se font concurrence pour gagner des prix en argent.

Fournitures effectuées à titre gratuit

Les fournitures de biens et services sont exonérées lorsque la totalité ou presque (90 % ou plus) de ces fournitures sont faites gratuitement. Cette exonération ne s'applique pas aux fournitures de sang ou de dérivés du sang qui sont détaxées ou à la fourniture de stationnement commercial où il y a des frais pour le stationnement, même si une grande quantité de stationnement est gratuite.

Activités de financement

Les ventes de produits (sauf les boissons alcooliques et les produits du tabac) sont exonérées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous n'exploitez pas d'entreprise qui consiste à vendre de tels produits;
  • tous les vendeurs sont bénévoles;
  • le prix de vente de chaque article ne dépasse pas 5 $;
  • vous ne vendez pas les produits lors d'un événement où des produits similaires sont vendus par des personnes dont l'entreprise consiste à vendre de tels produits.

Exemple

Pour financer leurs activités, les joueurs d'un club de hockey mineur amateur vendent, de porte-à-porte, des tablettes de chocolat au coût de 2 $ chacune. Cette activité de financement est exonérée.

Jeux de hasard

Droits d'entrée

Les droits d'entrée aux endroits où vous organisez des jeux de hasard sont exonérés si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • des bénévoles organisent l'activité et prennent les paris;
  • dans le cas des soirées de bingo et de casino, l'activité n'a pas lieu dans une salle commerciale ou dans une installation temporaire (comme une tente de bingo érigée sur le terrain d'une foire) servant principalement à tenir des jeux de hasard.

Droits de jouer

La TPS/TVH ne s'applique pas aux revenus provenant de la vente de billets de loterie, de billets de tirage ou de billets en pochette. Par contre, les ventes de billets de loterie au nom d'une société de loterie provinciale ou interprovinciale sont taxables. La TPS/TVH est incluse dans le prix du billet. Les sociétés de loterie vous indiqueront comment traiter le produit de ces loteries.

Si vous organisez des soirées de bingo ou de casino, les frais que vous facturez sur la vente des cartes de bingo ou les paris engagés sont exonérés. Vous êtes l'organisateur si vous détenez une licence provinciale pour tenir l'événement.

Cependant, si l'organisateur d'une salle de bingo commerciale organise des soirées de bingo en votre nom, les droits d'entrée sont taxables.

Exemple

Vous détenez une licence d'exploitation et vous organisez un bingo dans le sous-sol d'une église pour financer vos activités. Vous vendez des cartes de bingo et percevez des droits d'entrée. Le bingo est organisé par des bénévoles. Les droits d'entrée sont exonérés, car le jeu n'a pas lieu dans un endroit servant principalement à tenir des jeux de hasard. La vente des cartes est également exonérée puisque vous détenez une licence d'exploitation pour organiser le jeu.

Exonération liée au coût direct

Les biens meubles corporels  (produits) et les services que vous vendez pour un montant qui ne dépasse pas votre coût direct peuvent aussi être exonérés. Cette exonération s'applique aux ventes de biens meubles corporels (sauf les immobilisations) et aux services achetés pour la revente.

Le coût direct comprend les montants suivants :

  • le montant que vous avez payé lorsque vous avez acheté le bien ou le service;
  • le montant que vous avez payé pour un article ou du matériel (autre qu'une immobilisation) utilisé directement pour fabriquer, produire, traiter ou emballer le bien;
  • la TPS/TVH, la taxe de vente du Québec (TVQ) et les taxes provinciales, droits et frais irrécupérables payés lorsque vous avez acheté les biens ou services.

Le coût direct ne comprend pas les salaires des employés et les frais administratifs ou généraux que vous engagez pour fournir ce produit ou ces services.

Si vous voulez récupérer seulement le coût direct, vous pouvez choisir de faire des ventes exonérées ou des ventes taxables, selon le traitement fiscal de la vente.

Si vous vendez certains produits ou services à un prix qui n'est pas supérieur à votre coût direct et que vous ne facturez pas la TPS/TVH, ces ventes sont exonérées.

Exemple

Vous achetez un chandail 10 $ plus 0,50 $ de TPS. Votre coût direct est de 10,50 $. La vente du chandail est exonérée si vous le vendez 10,50 $ ou moins et que vous ne facturez pas la TPS à votre client.

Cependant, si vous vendez certains produits ou services à un prix qui est égal ou supérieur à votre coût direct (sans tenir compte de la TPS/TVH et la TVQ si la personne est un inscrit à la TVQ) et que vous facturez un montant de TPS/TVH sur le prix de vente, ces ventes sont considérées comme des ventes taxables.

Exemple

Vous achetez un chandail 10 $ plus 0,50 $ de TPS et vous le revendez à votre client 10 $ plus 0,50 $ de TPS. Puisque votre prix demandé est égal à votre coût direct sans tenir compte de la TPS et que vous avez facturé la TPS séparément, la vente de ces chandails est taxable.

La vente de ce chandail serait exonérée si vous le vendiez à un prix inférieur à 10 $, même si vous aviez perçu la TPS/TVH de votre client. Dans ce cas, vous auriez perçu la taxe par erreur.

Droits d'adhésion

Les droits d'adhésion vendus par les organismes à but non lucratif peuvent être exonérés ou taxables selon le type d'avantages conférés aux membres. Seuls les avantages suivants sont admis lorsque les ventes de droits d'adhésion effectuées par les organismes à but non lucratif sont exonérées :

  • un avantage indirect qui est censé profiter à l'ensemble des membres;
  • le droit d'obtenir des services d'enquête, de conciliation et de règlement des plaintes ou litiges entre les membres;
  • le droit de voter aux assemblées ou d'y participer;
  • le droit de recevoir ou d'acquérir des biens ou services à un coût supplémentaire égal à leur juste valeur marchande;
  • le droit de recevoir un rabais sur des biens ou des services que l'organisme vend, lorsque la valeur totale de ces rabais est négligeable (moins de 30 %) par rapport aux droits d'adhésion. Par exemple, si des droits d'adhésion de 100 $ confèrent aux membres un rabais de 5 $ pour chacun des 10 droits d'entrée au théâtre (rabais de 50 $). Ce droit d'adhésion serait taxable puisque la valeur totale du rabais est significative (30 % ou plus) par rapport aux droits d'adhésion, que le membre utilise ou non le rabais;
  • le droit de recevoir des bulletins, rapports et publications périodiques, dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
    • la valeur des bulletins, rapports et publications périodiques est négligeable (moins de 30 %) par rapport aux droits d'adhésion;
    • les bulletins, rapports et publications périodiques donnent des renseignements seulement sur les activités ou la situation financière de l'organisme, sauf si leur valeur est significative par rapport aux droits d'adhésion, et que vous percevez habituellement des frais de la part des non-membres.

Les droits d'adhésion à un club dont l'objet principal est de permettre à ses membres d'utiliser des installations pour les repas, les loisirs ou les sports sont taxables, tels les droits d'adhésion à un club de golf.

Si les droits d'adhésion de votre organisme sont exonérés, vous pouvez choisir de les rendre taxables. Ce choix peut vous permettre de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les dépenses relatives aux droits d'adhésion. Si vos membres sont inscrits à la TPS/TVH et utilisent leurs droits d'adhésion dans le cadre de leurs activités commerciales, ils peuvent également avoir le droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH qu'ils ont payée sur leurs droits.

Pour rendre taxables vos droits d'adhésion exonérés, vous devez remplir le formulaire GST23, Choix et révocation d'un choix d'un organisme du secteur public (autre qu'un organisme de bienfaisance) de faire considérer ses droits d'adhésion exonérés comme des fournitures taxables. Vous n'avez pas à nous envoyer le formulaire. Cependant, vous devez le conserver dans vos dossiers, pour nous le fournir sur demande.

Droits d'adhésion à une association professionnelle

Les droits d’adhésion qui sont vendus par une association professionnelle sont exonérés si un des droits d'adhésion est tenu par la loi de conserver leur statut professionnel, tel qu’un droit d’adhésion de membre du barreau provincial. C'est notamment le cas des droits d'adhésion au barreau d'une province. Toutefois, vous pouvez choisir de les rendre taxables en remplissant le formulaire GST24, Choix et révocation du choix permettant de taxer les droits d'adhésion à une association professionnelle. Vous n'avez pas à nous retourner ce formulaire mais vous devez le conserver dans vos dossiers, pour nous le fournir sur demande.

Droits d'adhésion à un parti enregistré

Les droits d'adhésion à un parti enregistré sont toujours exonérés, et vous ne pouvez faire aucun choix pour les rendre taxables.

Bibliothèques publiques

Les droits d'emprunt de livres à une bibliothèque publique sont exonérés.

Programmes récréatifs

Les droits d'adhésion imposés et les services fournis dans le cadre de programmes récréatifs établis et administrés par un organisme à but non lucratif peuvent être exonérés. C'est le cas s'ils consistent en une série de cours ou d'activités sous surveillance dans des domaines comme l'athlétisme, les loisirs en plein air, la musique, la danse, l'artisanat, les arts, les passe-temps ou d'autres activités de loisirs, dans l'une des deux situations suivantes :

  • vous offrez ces programmes récréatifs principalement à des enfants de 14 ans et moins et ils ne comprennent pas de surveillance de nuit dans le cadre d'une grande partie du programme;
  • vous offrez ces programmes récréatifs principalement à des personnes défavorisées ou handicapées.

Soulagement de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse

Les fournitures d'aliments, de boissons et de logement provisoire fournis dans le cadre d'une activité dont le but est de soulager la pauvreté, la souffrance et la détresse de particuliers, et qui n'est pas une activité de financement, sont exonérées. Par exemple, la TPS/TVH ne s'applique pas aux montants perçus pour les aliments et le logement fournis dans un centre d'hébergement pour personnes défavorisées.

Les fournitures de repas préparés dans le cadre d'un programme conçu pour offrir des repas à domicile aux aînés ou aux personnes défavorisées ou handicapées sont exonérées. De même, les ventes d'aliments et de boissons que toute personne fait à un organisme à but non lucratif qui administre un tel programme sont également exonérées.

Dons, subventions et parrainage

Dons et cadeaux

La TPS/TVH ne s'applique pas aux dons et aux cadeaux. Un don ou un cadeau est un transfert volontaire d'argent ou de biens pour lequel le donateur ne reçoit aucun avantage en retour. Si le donateur reçoit un bien ayant une valeur nominale, comme un porte-clés, une épinglette ou un cachet d'enveloppe en échange de son don, celui-ci ne sera pas assujetti à la TPS/TVH. Cependant, si le donateur reçoit un bien ou un service qui a plus qu'une valeur nominale en échange de son don, le paiement peut être assujetti à la TPS/TVH, sauf si le bien ou service est une fourniture exonérée ou détaxée.

Subventions

À titre d'organisme à but non lucratif, vous pourriez recevoir des subventions, des contributions et des paiements semblables (souvent appelés paiements de transfert). Habituellement, lorsque les paiements de transfert sont faits dans l'intérêt public, ou à des fins de bienfaisance, ils ne sont pas considérés comme des paiements pour une fourniture. Par conséquent, ils ne seraient pas assujettis à la TPS/TVH.

Toutefois, s'il y a un lien direct entre un paiement que vous recevez et une fourniture que vous effectuez au profit du donateur du paiement de transfert ou d'une tierce partie déterminé, le paiement de transfert peut être considéré comme un paiement pour une fourniture. Si c'est le cas, et que la fourniture est taxable, le paiement de transfert peut être assujetti à la TPS/TVH.

Le traitement fiscal des paiements de transfert peut être complexe et sera déterminé au cas par cas. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-067, Traitement des subventions et des contributions sous le régime de la taxe sur les produits et services.

Parrainage

Les organismes à but non lucratif reçoivent souvent des subventions d'entreprises pour financer leurs activités. En retour, l'organisation à but non lucratif peut fournir des services promotionnels pour le parrain ou peut accorder à celui-ci le droit d'utiliser son logo, son nom commercial, ou toute autre propriété intellectuelle similaire.

Exemple 1

Une société accepte de parrainer votre équipe de soccer à but non lucratif. En retour, vous acceptez d'apposer sur les uniformes de l'équipe le nom commercial de la société ou vous décidez de tenir un événement sportif et vous faites imprimer des remerciements destinés à la société qui parraine dans le programme de l'événement.

Les paiements de la société ne sont pas considérés comme un paiement pour un produit ou service. Par conséquent, ils ne sont pas assujettis à  la TPS/TVH.

Exemple 2

Vous recevez un financement en échange du droit que vous accordez à une société d'utiliser le logo de votre organisme. La société utilise votre logo dans sa campagne publicitaire. Les paiements de la société ne sont pas considérés comme un paiement pour un produit ou service. Par conséquent, ils ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Si le paiement effectué par une société vise principalement (à plus de 50 %) l'obtention de publicité à la télévision ou à la radio, ou dans un journal, une revue ou un autre type de périodique publié, le paiement reçu ne constitue pas un parrainage, mais plutôt un paiement pour des services de publicité. Par conséquent, le paiement est assujetti à la TPS/TVH.

Les reçus pour les dons, les subventions et le parrainage n'affectent en rien le droit de votre organisme à but non lucratif aux remboursements de la TPS/TVH ou le CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services public.

Crédits de taxe sur les intrants

En tant qu'organisme à but non lucratif inscrit à la TPS/TVH, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à vos activités commerciales en demandant un CTI. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens et services que vous revendez, utilisez ou consommez dans le cadre de vos activités exonérées.

Voici quelques exemples de biens et services acquis pour être utilisés dans le cadre de vos activités commerciales qui peuvent donner droit au CTI :

  • les biens que vous avez achetés ou importés pour les revendre ou les exporter;
  • les biens que vous avez achetés ou importés pour les intégrer dans les biens à vendre ou à exporter;
  • les services acquis pour effectuer de nouveau une fourniture à d'autres;
  • les services acquis pour consommer, utiliser ou fournir des produits pour revendre ou exporter;
  • les immobilisations (comme les véhicules et les immeubles) utilisées principalement dans des activités commerciales;
  • les frais généraux d'exploitation (comme le loyer de bureau, les fournitures de bureau, les services de publicité et les services publics), dans la mesure où ils sont utilisés dans le cadre d'activités commerciales;
  • la location d'équipement comme les ordinateurs, les véhicules et les photocopieuses, dans la mesure où ils sont utilisés dans le cadre d'activités commerciales.

Un certain nombre d'achats et de dépenses ne donnent pas droit à un CTI. En voici quelques exemples :

  • certaines immobilisations. Pour en savoir plus, lisez Immobilisations;
  • les fournitures taxables de biens et services achetés ou importés pour effectuer des fournitures exonérées de biens et services;
  • les droits d'adhésion à un club dont le but principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou le sport (y compris les clubs de santé, de golf, de chasse et de pêche), sauf si vous achetez ces droits d'adhésion en vue de les revendre dans le cadre de votre entreprise;
  • les biens ou services que vous avez achetés ou importés pour votre consommation ou utilisation ou jouissance personnelle.

Certains organismes à but non lucratif peuvent demander un remboursement pour récupérer une partie de la TPS/TVH payée ou payable sur des dépenses pour lesquelles ils ne peuvent pas demander de CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Des règles spéciales s'appliquent aux organismes à but non lucratif qui sont aussi des institutions financières.

Lorsque vous acquérez des biens ou des services qui seront utilisés en partie pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et en partie pour effectuer des fournitures exonérées, vous devez calculer la TPS/TVH au prorata dans votre demande de CTI. De plus, des règles spéciales s'appliquent aux fournitures effectuées sans contrepartie ou avec une contrepartie nominale.

La plupart des inscrits demandent leur CTI lorsqu'ils produisent leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration où ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez généralement demander un CTI dans toute déclaration future produite au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour votre dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle le CTI aurait pu être réclamé.

Exemple

Vous faites des déclarations trimestrielles et vous achetez des meubles de bureau, pour lesquels vous pouvez demander un CTI, durant la période de déclaration du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015. La date d'échéance de la déclaration pour cette période de déclaration est le 30 avril 2015. Vous pouvez demander vos CTI pour les meubles de bureau dans toute déclaration future produite au plus tard le 30 avril 2019.

Le délai pour demander des CTI pour une période de déclaration est réduit de quatre à deux ans pour les organismes à but non lucratif dont les revenus provenant de fournitures annuelles taxables de biens et services ont dépassé six millions de dollars pour chacun des deux exercices précédents.

Toutefois, ce délai de deux ans ne s'applique pas aux organismes à but non lucratif dont au moins 90 % des fournitures de biens et services (autres que celles de services financiers) dans un de leurs deux derniers exercices sont des fournitures taxables. Ces organismes ont quatre ans pour demander leurs CTI.

Selon le délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans n'importe quelle déclaration future qui est produite à la date d'échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l'exercice qui comprend la période de déclaration au cour de laquelle vous auriez pu demander le CTI pour la première fois.

Exemple

Vous produisez des déclarations mensuelles et votre exercice se termine le 31 décembre. Vous achetez des produits pour lesquels vous pouvez demander un CTI, durant la période du 1er mars 2015 au 31 mars 2015. L’exercice qui inclut la déclaration de mars 2015 se termine le 31 décembre 2015. Vous pouvez donc demander un CTI sur le produit que vous avez acheté dans n’importe quelle déclaration future pour une période de déclaration se terminant au plus tard le 31 décembre 2017 et produite au plus tard le 31 janvier 2018.

Frais généraux d'exploitation et dépenses d'entreprise

Les frais généraux d'exploitation et les dépenses d'entreprise sont des dépenses que vous engagez dans le cadre de l'exploitation quotidienne de votre entreprise. Ils comprennent les services publics, les dépenses concernant la gestion, l'administration et les autres fonctions de soutien de votre organisme à but non lucratif, la location de bureaux et d'équipement ainsi que l'achat de fournitures de bureau comme le papier et les stylos.

Vous pouvez réclamer un CTI égal à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d’exploitation donnée (bien ou service), si la totalité ou la quasi-totalité (généralement 90 % ou plus) de votre consommation ou de l’utilisation de ce bien ou service est (ou est censé être) dans le cadre de vos activités commerciales (en d’autres mots, pour faire des fournitures taxables pour la contrepartie) et si tous les autres critères de la CTI sont remplis.

Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d’exploitation donnée (bien ou service) si la totalité ou la quasi-totalité de votre consommation ou de l’utilisation de ce bien ou service est (ou est censé être) autrement que dans le cadre de vos activités commerciales (par exemple, consommé ou utilisé pour effectuer des fournitures exonérées).

Si vous acquérez une dépense d’exploitation donnée pour la consommation ou l’utilisation partielle (plus que 10 %) pour effectuer des fournitures taxables et pour effectuer partiellement (plus que 10 %) des fournitures exonérées, vous devez répartir le bien ou service. Vous devez déterminer dans quelle mesure (en d’autres mots, le pourcentage) le bien ou le service a été acquis pour être utilisé dans le cadre de vos activités commerciales, et vous pourriez avoir le droit de demander un CTI à cet effet. Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour une partie restante de la taxe sur vos achats et dépenses admissibles.

Exemple

Vous êtes propriétaire d'un immeuble de deux étages au Manitoba. Au rez-de-chaussée, vous exploitez un commerce de détail (activité commerciale) et vous utilisez l'étage supérieur pour votre activité exonérée. Votre facture de services publics pour tout l'édifice s'élève à 200 $ par mois, plus la TPS. Si vous déterminez que 60 % de cette facture est attribuable au commerce et 40 % à l'étage supérieur, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI correspondant à 60 % de la TPS que vous avez payée à l'égard des services publics et vous pourriez demander un remboursement pour les organismes de services publics pour une portion de la taxe restante, si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible.

La méthode que vous utilisez pour déterminer le pourcentage d’une dépense d’exploitation qui se rapporte à vos activités commerciales doit être équitable et raisonnable, et elle doit être utilisée de façon constante pendant toute l’année. Par exemple, les organismes calculent souvent le nombre de mètres carrés qu’ils utilisent à des fins commerciales, par rapport à la superficie de l’édifice pour la répartition du loyer.

Exemple

Le mandat de votre organisme à but non lucratif est de promouvoir les arts dans votre collectivité en Nouvelle-Écosse. Vous avez conçu un programme qui consiste à offrir à des enfants (âgés de 14 ans ou moins) des cours supervisés d'aquarelle et de peinture à l'huile. Vous vendez aussi des œuvres d'art et de l'artisanat. Vous utilisez le même local pour les deux activités. Vous avez choisi de vous inscrire à la TPS/TVH même si vous êtes un petit fournisseur.

Vos revenus et dépenses sont les suivants :

Vos revenus sont les suivants :
Revenus Montants TVH
Vente d'œuvres d'art et d'artisanat (activité commerciale) 30 000 $ 4 500 $
Cours d'art aux enfants (activité exonérée) 10 000 $ 0 $
Total 40 000 $ 4 500 $
Vos dépenses sont les suivantes :
Dépenses Montants TVH
Fournitures pour les cours d'art 1 000 $ 150 $
Marchandise pour la revente 20 000 $ 3 000 $
Services publics 1 500 $ 225 $
Fournitures de bureau 500 $ 75 $
Loyer 7 000 $ 1 050 $
Total 30 000 $ 4 500 $

Vos achats de fournitures pour les cours d'art se rattachent exclusivement à votre activité exonérée. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour ces achats.

Vos achats de marchandises pour la revente se rattachent exclusivement à votre activité commerciale. Vous pouvez généralement demander le montant total de TVH pour ces dépenses comme CTI.

Les autres dépenses (services publics, fournitures de bureau et loyer) ne se rattachent pas à une activité particulière. Vous devez donc les répartir selon une méthode de répartition de CTI équitable et raisonnable.

Par exemple, si vous déterminez, en utilisant une méthode de répartition de CTI équitable et raisonnable, que 75 % de ces dépenses sont utilisées dans vos activités commerciales, vous pouvez généralement demander comme un CTI équivalent à 75 % de la TVH payée ou payable sur ces dépenses.

Vous calculez vos CTI de la façon suivante :

Services publics: 225 $ × 75 % = 168,75 $

Fournitures de bureau: 75 $ × 75 % = 56,25 $

Loyer: 1 050 $ × 75 % = 787,50 $

Marchandise pour la revente: 3 000 $ × 100 % = 3 000,00 $

Total des CTI demandés: 4 012,50 $

Vous pouvez être en mesure de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses pour lesquelles vous ne pouviez pas demander comme CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Immobilisations

Des règles spéciales s'appliquent au calcul des CTI pour les immobilisations. Pour la TPS/TVH, le terme « immobilisation » comprend les biens suivants :

  • les biens amortissables, c'est-à-dire les biens qui donnent droit ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • les biens, autres que les biens amortissables, sur lesquels le gain réalisé ou la perte subie au moment de leur disposition serait un gain en capital ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Il existe deux types d'immobilisations : les biens meubles et les immeubles. Les ordinateurs, les photocopieuses, le mobilier de bureau, les caisses enregistreuses, l'équipement et la machinerie sont des exemples de biens meubles. Les terrains et les bâtiments sont des exemples d'immeubles.

Pour les organismes à but non lucratif et les autres organismes de services publics qui ne sont pas des institutions financières, la règle suivante (appelée règle de l'utilisation principale) s'applique pour les deux types d'immobilisations :

  • si l'utilisation commerciale est de plus de 50 %, vous pouvez demander un CTI intégral;
  • si l'utilisation commerciale est de 50 % ou moins, vous ne pouvez pas demander de CTI. Toutefois, vous pouvez être en mesure de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable pour faire l'acquisition de l'immobilisation. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Exemple

Vous achetez un ordinateur au coût de 2 000 $ plus la TPS. Vous l'utilisez à 60 % pour des activités commerciales et à 40 % pour des activités exonérées. Puisque vous utilisez l'ordinateur à plus de 50 % pour vos activités commerciales, vous pouvez demander comme CTI le montant total de TPS payée.

Exception

Vous pouvez choisir de rendre taxables certaines fournitures exonérées d'immeubles. Si vous produisez ce choix concernant les immeubles, n'appliquez pas la règle de l'utilisation principale lorsque vous demandez des CTI à l'égard de ce bien. Calculez plutôt les CTI de la même façon que ceux que vous avez calculés pour les frais d'exploitation et les frais généraux, selon ce qui est expliqué à la page. Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles.

Règle sur le changement d'utilisation

L'utilisation d'un bien peut changer au fil des ans. Vous devez appliquer les règles de changement d'utilisation dans les situations suivantes :

  • L'immobilisation que vous utilisiez à plus de 50 % pour vos activités commerciales est maintenant utilisée à 50 % ou moins pour vos activités commerciales.
  • L'immobilisation que vous utilisiez à 50 % ou moins pour vos activités commerciales est maintenant utilisée à plus de 50 % pour vos activités commerciales.

Si vous changez l'utilisation de 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales à une utilisation principale (à plus de 50 %) dans le cadre d'activités commerciales, vous avez droit à un CTI pour récupérer la totalité ou une partie de la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois. À l'inverse, si vous changez l'utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales à une utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales, vous devez verser la totalité ou une partie des CTI que vous avez demandés lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois. Dans chaque situation, vous devez déterminer la teneur en taxe du bien au moment du changement d'utilisation.

Exception 

Si vous avez produit un choix visant à considérer vos fournitures exonérées de certains immeubles comme étant taxables, différentes règles de changement d'utilisation s'appliquent. Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles

Calcul de la teneur en taxe

Nous avons simplifié la formule de la teneur en taxe pour répondre aux besoins de la plupart des inscrits. 

(A - B) × C

est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;

B correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit de demander (ou vous auriez eu le droit de demander si vous n'aviez pas eu le droit de demander un CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien, mais n’inclut pas les CTI que vous aviez droit de demander;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

  • 1;
  • la juste valeur marchande du bien au moment du changement d’utilisation, divisée par le coût total (sans la TPS/TVH) de la dernière acquisition du bien et du coût des améliorations ultérieures apportées au bien.

Cette formule peut ne pas s'appliquer à un organisme à but non lucratif qui est une municipalité ou une municipalité désignée.

Changement d'utilisation à plus de 50 % dans le cadre des activités commerciales

Lorsque vous achetez une immobilisation pour l’utiliser à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Toutefois, si vous modifiez plus tard l’utilisation du bien à plus de 50 % dans vos activités commerciale, nous considérons que vous avez acheté le bien et payé TPS/TVH à ce moment-là. Cela signifie que vous pouvez demander un CTI, égal à la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation, en inscrivant ce montant à la ligne 106 de votre déclaration de la TPS/TVH ou en l’incluant dans votre calcul de la ligne 108, si vous produisez par voie électronique.

Remarque

Si vous modifiez l’utilisation de nouveau et commencez à utiliser le bien à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous vous pourriez avoir à payer en tout ou en partie la TPS/TVH que vous avez demandée, ou aviez le droit de demander, à titre de CTI. Pour en savoir plus, lisez Changement d'une utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales, ci-après.

Exemple

Vous êtes un organisme à but non lucratif admissible situé en Alberta. Le 2 janvier 2015, vous avez acheté un ordinateur pour l'utiliser à 60 % dans le cadre de vos activités exonérées et à 40 % dans le cadre de vos activités commerciales. À ce moment-là, vous n'aviez pas le droit de demander de CTI, parce que vous ne l'utilisiez pas à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, mais vous avez demandé un remboursement pour organisme de services publics de 50 % de la TPS payée.

Calcul de remboursement pour les organismes de services publics

Coût de l'ordinateur : 2 000 $

TPS payée : 100 $

Remboursement demandé : 50 $

À la fin de l'année, vous commencez à utiliser l'ordinateur à 60 % dans le cadre de vos activités commerciales. Comme vous utilisez maintenant l'ordinateur à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI, selon la teneur en taxe, pour récupérer une partie de la TPS payée en 2015.

La juste valeur marchande de l'ordinateur est maintenant de 1 000 $. Vous calculez la teneur en taxe de l'ordinateur de la façon suivante :

Teneur en taxe = (A - B) × C

= (100 $ - 50 $) ×1 000 $

= 25 $

= 2 000 $

Vous pouvez demander un CTI de 25 $ en inscrivant ce montant à la ligne 106 de votre déclaration de la TPS/TVH ou en l'incluant dans votre calcul de la ligne 108, si vous produisez par voie électronique.

Changement d'utilisation à 50 % ou moins dans le cadre des activités commerciales

Lorsque vous achetez une immobilisation pour l’utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous deviez payer sur votre achat. Toutefois, si vous modifiez l’utilisation du bien de plus de 50 % à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez vendu l’immobilisation et avez perçu la TPS/TVH sur cette vente subséquente.

Vous devez inclure la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu dans votre calcul de la taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d'utilisation a eu lieu.

Remarque

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour les organismes de services publics pour ce changement d'utilisation, car la formule de la teneur de taxe tient compte de ce remboursement.

Si, par la suite, vous changez encore l'utilisation et commencez à utiliser le bien à plus de 50 % dans vos activités commerciales, vous pourriez avoir droit de demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez Changement d'utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales.

Exemple

En 2015, vous avez acheté un immeuble au Manitoba que vous utilisiez à 60 % dans le cadre de vos activités commerciales. Le choix concernant l'immeuble d'un organisme de services publics n'est pas en vigueur à l'égard de ce bien. Étant donné vous utilisiez l'immeuble à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous aviez le droit de demander un CTI intégral pour la taxe payée sur l'achat de l'immeuble (ce que vous avez fait).

Coût de l'immeuble : 300 000 $

TPS payée : 15 000 $

CTI demandé : 15 000 $

Remboursement demandé : 0 $

Si vous n'aviez pas eu le droit de demander de CTI, en tant qu'organisme à but non lucratif admissible, vous auriez pu demander un remboursement pour les organismes de services publics.

Cette année, vous changez l'utilisation de l'immeuble et vous ne l'utilisez maintenant qu'à 20 % dans le cadre de vos activités commerciales. Comme vous n'utilisez plus l'immeuble à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez verser la taxe dans votre calcul de la taxe nette selon la teneur en taxe du bien au moment du changement d'utilisation.

Aucune amélioration n'a été apportée à l'immeuble depuis que vous l'avez acquis. Sa juste valeur marchande est de 400 000 $ au moment du changement d'utilisation. Vous calculez le montant de la teneur en taxe de la façon suivante :

Teneur en taxe = (A - B) × C

= (15 000 $ - 7 500 $) × 1 (maximum)

= 7 500 $

Remarque
L'élément B du calcul ci-dessus est égal à 7 500 $ (15 000 $ × 50 % du remboursement de la TPS) parce que, dans cet exemple, si vous n'aviez pas eu le droit de demander un CTI intégral pour cette taxe, vous auriez eu le droit de demander un remboursement de 50 % pour les organismes de services publics pour la TPS que vous avez payée lors de l'achat du bien.

Si vous êtes résident dans une province participante et que vous aviez le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics (ou vous auriez eu le droit de le demander si vous n'aviez pas eu droit au CTI) pour une portion de la TVH payable pour l'immeuble ou son amélioration, l'élément B comprendrait le total des remboursements pour organismes de services publics que vous pouvez demander, ou auriez eu le droit de demander, y compris les parties fédérale et provinciale du remboursement.

Puisque le calcul de la teneur en taxe tient déjà compte du montant du remboursement pour organismes de services publics que vous auriez eu le droit de demander, le montant de la taxe que vous devez verser est réduit. Par conséquent, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour organismes de services publics pour la taxe que vous devez verser sur le changement d'utilisation du bien.

Comme la teneur en taxe du bien au moment du changement d'utilisation s'élève à 7 500 $, vous devez ajouter ce montant dans le calcul de votre taxe nette en l'incluant à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier) pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d'utilisation a eu lieu. Vous devez verser tout montant positif de taxe nette.

Méthode simplifiée pour demander des CTI

La méthode simplifiée pour demander des CTI est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI  lorsqu'ils remplissent leur déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode habituelle de production.

Lorsque vous utilisez la méthode simplifiée pour demander des CTI, vous n'avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH dans vos livres comptables. Faites plutôt le total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander un CTI. Vous devez toutefois toujours conserver les documents servant à justifier votre demande de CTI pour pouvoir nous les soumettre sur demande.

Depuis le 1er janvier 2013, vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour demander des CTI si vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

  • Vos recettes annuelles mondiales provenant de biens et services taxables (y compris celles de vos associés) sont de 1 million de dollars ou moins au cours de votre dernier exercice.
  • Le total de vos fournitures taxables (y compris celles de vos associés) pour tous les trimestres précédents de votre exercice courant doit également être de 1 million de dollars ou moins. Ces limites ne comprennent pas l’achalandage, les services financiers détaxés ou les ventes d’immeubles.
  • Vos achats taxables effectués au Canada ne doivent pas dépasser 4 millions de dollars au cours de votre dernier exercice. Cette limite ne comprend pas les achats détaxés, mais comprend les achats importés au Canada ou transférés dans une province participante.
  • En tant qu’organisme de services publics, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables durant l’exercice courant ne dépassent pas 4 millions de dollars.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

Remboursement pour les organismes de services publics

Un remboursement spécial de la TPS/TVH permet à des organismes à but non lucratif admissible de récupérer 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur leurs achats et dépenses admissibles pour lesquels ils ne peuvent pas demander de CTI ou autre remboursements.

Remarque

Vous n'avez pas à être inscrit à la TPS/TVH pour demander ce remboursement.

Généralement, un organisme à but non lucratif est un organisme à but non lucratif admissible pour un exercice si son pourcentage de financement public pour l'exercice, ou les deux précédents, représente au moins 40 % de ses recettes totales. L'aide financière aux bandes indiennes pour les organismes à but non lucratif indiens sera considérée comme du financement public. Pour calculer votre pourcentage de financement public, vous devez d'abord connaître les montants suivants :

  • votre financement public pour un exercice;
  • vos recettes totales pour un exercice.

Si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible, vous devez remplir et produire le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public.

Il pourrait y avoir des situations où vous devez calculer votre remboursement pour organismes de services publics en utilisant plus d'un facteur. Vous pourriez être un organisme à but non lucratif admissible qui est également un organisme déterminé de services publics qui acquiert des biens ou des services pour utilisation dans des activités différentes. Si c'est le cas, vous devez répartir le coût des biens et services et demander un remboursement, selon l'utilisation de chaque activité.

Un organisme à but non lucratif qui exploite un établissement de santé pourrait aussi être admissible à un remboursement à titre d'organisme de bienfaisance. L'établissement doit être exploité dans le but d'offrir les services suivants aux résidents dont les capacités physiques ou mentales sont limitées :

  • des soins infirmiers et soins personnels sous la direction ou la supervision d'un personnel médical qualifié ou du personnel infirmier;
  • de l'aide pour accomplir des activités courantes et des activités récréatives et sociales et d'autres services connexes;
  • les repas et le logement.

Les organismes à but non lucratif admissibles et les organismes à but non-lucratif qui exploitent des établissements de santé pourraient également avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus sur le financement public, les remboursements pour organismes de services publics, les remboursements pour les organismes à but non lucratif admissibles et les remboursements pour organismes de services publics à titre d'établissement de santé, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Achats et dépenses admissibles

Le remboursement pour organismes de services publics pourrait être accordé pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses suivants :

  • les frais généraux d'exploitation comme le loyer, les services publics et les frais d'administration pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI;
  • la plupart des allocations et remboursements que vous payés à des employés qui participent à vos activités exonérées;
  • les biens et services utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de vos activités exonérées;
  • les immobilisations. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de remboursement pour une immobilisation lorsque son utilisation principale change de commerciale à non commerciale, car vous devez calculer la teneur en taxe de l’immobilisation avec le changement d’utilisation et que la formule de la teneur en taxe tient déjà compte du remboursement pour les organismes de services publics.

Remarque

Les immobilisations comprennent les immeubles, de l'équipement, des véhicules, de la machinerie, du mobilier de bureau, des ordinateurs et des photocopieurs.

Achats et dépenses non admissibles

Vous n’avez pas le droit de demander le remboursement pour organismes de services publics de la TPS/TVH payée ou payable sur certains achats et dépenses tels que :

  • les droits d'adhésion à un club dont l'objet principal consiste à offrir l'utilisation d'installations pour les repas, les loisirs ou les sports;
  • les produits du tabac et les boissons alcooliques que vous fournissez et pour lesquels vous n’êtes pas tenus de percevoir la TPS/TVH (sauf si ces produits et boissons sont compris dans le coût du repas);
  • les biens et les services que vous achetez pour fournir des logements résidentiels à long terme (un mois ou plus), sauf si plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une évaluation des revenus afin de bénéficier d'une réduction des paiements de loyer;
  • les biens et les services acquis principalement (à plus que 50 %) pour fournir des espaces de stationnement aux locataires, sauf si plus de 10 % des logements résidentiels rattachés à la place de stationnement sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une évaluation des revenus afin de bénéficier d'une réduction des paiements de loyer;
  • les biens et les services acquis principalement en vue de fournir des biens immeubles à une autre personne, que celle-ci utilise à des fins de location résidentielle sur une base exonérée (y compris des espaces de stationnement accessoires), sauf si cette personne est un organisme de services publics et que plus de 10 % des logements sont destinés à des aînés, à des jeunes, à des étudiants, à des personnes ayant une déficience ou à des personnes à faible revenu qui sont admissibles à une évaluation des revenus afin de bénéficier d'une réduction des paiements de loyer;
  • les biens et les services que vous fournissez à une autre personne si ce bien ou service est un avantage imposable pour cette personne pour l’impôt sur le revenu et que vous n’êtes pas tenu de verser la TPS/TVH sur cette fourniture;
  • les biens et services que vous êtes considéré avoir acquis en agissant à titre d’entrepreneur d’une coentreprise (lorsqu’un formulaire de choix a été rempli) si l’un des participants n’avait pas droit de demander un remboursement pour organismes de services publics lorsqu’ils ont été acquis par le participant;
  • les biens et services acquis pour fournir à un agent, à un employé ou à un membre d’un organisme de bienfaisance, ou à une autre personne liée à cette personne, pour une utilisation personnelle, à moins que l’une des situations suivantes ne s’applique :
    • vous fournissez le bien ou le service à sa juste valeur marchande au cours de la même année où vous l’avez acquis et la taxe est payable relativement à la fourniture;
    • vous fournissez le bien ou le service gratuitement à la personne et il n’est pas un avantage imposable.

Exemple

Un organisme à but non lucratif admissible est propriétaire d’un immeuble d’habitation et loue, à long terme, 5 % des appartements à des personnes qui ont une déficience. Puisque moins de 10 % de l’immeuble est utilisé en tant que logement de personnes qui ont une déficience, l’organisme à but non lucratif ne peut pas demander un remboursement pour organismes de services publics d’une portion de la TPS/TVH payée ou payable sur ses dépenses engagées pour entretenir cet immeuble, puisqu’il ne s’agit pas de dépenses admissibles.

Remboursement de la partie provinciale de la TVH

En tant qu'organisme à but non lucratif admissible, vous pouvez demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI ou autre remboursement. Vous pourriez également être admissible à un remboursement de la partie provinciale de la TVH si vous êtes résident d'une province participante. Voici la liste des facteurs de remboursement du remboursement de la partie provinciale :

  • les organismes à but non lucratif admissibles qui résident en Colombie-Britannique sont admissibles au remboursement de 57 % de la partie provinciale de la TVH sur les activités non déterminées d'organismes de services publics, (La TVH s'appliquait en Colombie Britannique du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013.);
  • les organismes à but non lucratif admissibles qui résident au Nouveau-Brunswick et qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics sont admissibles au remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH. Les exploitants d’établissement et les fournisseurs externes qui sont des organismes à but non lucratifs admissibles qui résident au Nouveau Brunswick sont également admissible au remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH;
  • les organismes à but non lucratif admissibles qui résident en Nouvelle-Écosse sont admissibles au remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH sur les activités non déterminées d'organismes de services publics. Les exploitants d’établissements et les fournisseurs externes qui sont des organismes à but non lucratif admissibles qui résident en Nouvelle-Écosse sont également admissibles au remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH;
  • les organismes à but non lucratif admissibles qui résident en Ontario sont admissibles au remboursement de 82 % de la partie provinciale de la TVH sur les activités non déterminées d'organismes de services publics;
  • les organismes à but non lucratif admissibles qui résident à Terre-Neuve-et-Labrador sont admissibles au remboursement de 50 % de la partie provinciale de la TVH seulement sur les activités non déterminées d'organismes de services publics;
  • les organismes à but non lucratif admissibles qui résident à l’Île-du-Prince-Édouard sont admissibles au remboursement de 35 % de la partie provinciale de la TVH seulement sur les activités non déterminées d'organismes de services publics.

Remarques

À compter du 1er avril 2013, l'Île-du-Prince-Édouard a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la TVH.

Pour en savoir plus sur « les organismes déterminés de services publics » et « les organismes déterminés de services publics non particuliers », consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Comment demander le remboursement

Vous pouvez produire votre demande de remboursement pour les organismes de services publics en utilisant nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise, ou Représenter un client.

Si vous produisez par voie électronique, vous devez remplir les annexes qui s'appliquent.

Si vous faites votre première demande de remboursement pour organismes de services publics sur papier, vous devez remplir le formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de la TPS pour gouvernements autonomes. Si vous êtes résident d'une province participante, vous devez également remplir l'annexe provinciale, le formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics  et joignez-le à votre demande. Un organisme à but non lucratif admissible doit nous envoyer à chaque année le formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public.

Étant donné que les taux de remboursement de la partie provinciale de la TVH sont différents pour certaines provinces participantes, vous devez déterminer séparément la partie fédérale et les parties provinciales de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles afin de demander les remboursements pour organismes de services publics pour la partie fédérale et les parties provinciales de la TVH. Vous devez également vous assurer de ne pas inclure dans votre calcul de remboursement provincial les montants pour lesquels vous avez reçu un remboursement au point de vente de la partie provinciale de la TVH.

Après que nous avons traité votre première demande, nous vous enverrons une version personnalisée des formulaires GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, GST523, Organismes à but non lucratif – Financement public, et s'il y a lieu, le formulaire GST284-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, que vous utiliserez pour faire votre prochaine demande  de remboursement.

Le guide RC4034 Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics, contient des renseignements qui vous aideront à remplir les demandes de remboursement. Il n'est pas nécessaire de joindre vos factures ou reçus originaux à votre demande de remboursement. Cependant, à des fins de vérification, vous devez conserver ces documents pendant six ans à compter de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Succursales et divisions

Vous pouvez produire la demande de remboursement pour l'ensemble de votre organisme à but non lucratif admissible ou, si votre organisme compte des succursales ou des divisions, vous pouvez demander que celle-ci produisent des demandes de remboursement distinctes. Pour ce faire, chaque succursale ou division doit être reconnue distinctement par son emplacement ou par la nature de ses activités. Des livres et registres distincts doivent être tenus pour chaque succursale ou division.

Pour demander l'autorisation, le siège social doit remplir et nous envoyer le formulaire GST10, Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH.

Si vous avez choisi que vos succursales ou divisions produisent leurs propres déclarations de la TPS/TVH, elles doivent aussi produire leurs propres demandes de remboursement.

Dates d'échéance pour le remboursement aux organismes de services publics

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans à compter de la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de demande où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement. Vous pouvez demander le remboursement lorsque vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH. Si vous produisez les deux formulaires ensembles, vous versez seulement la différence entre la taxe nette due et le montant de votre remboursement. Vous devez inclure ce dernier montant à la ligne 111 de votre déclaration de la TPS/TVH.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande où vous avez engagé les dépenses pour produire une demande de remboursement. Vous pouvez nous envoyer une demande de remboursement pour les premiers six mois de votre exercice et une autre demande pour les derniers six mois de votre exercice.

Pour en savoir plus sur quelques exceptions à ces dates, lisez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Méthode simplifiée pour demander le remboursement

La méthode simplifiée pour demander un remboursement pour les organismes de services publics est une autre méthode qui vous permet de calculer votre remboursement pour organismes de services publics, que vous soyez ou non un inscrit à la TPS/TVH. Si vous pouvez utiliser cette méthode et décidez de le faire, vous n'aurez pas à déterminer la TPS/TVH payée sur chaque facture.

Toutefois, vous devrez conserver les documents permettant d'appuyer votre demande et, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, continuer de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH sur vos fournitures de la manière habituelle. Vous n'avez pas à nous soumettre de formulaire avant de commencer à utiliser cette méthode, mais vous devez remplir certaines conditions.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour demander un remboursement si vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes un organisme à but non lucratif admissible.
  • Vous et vos associés avez des recettes annuelles taxables à l’échelle mondiale de la fourniture de biens et services qui ne dépassent pas 1 000 000 $ (500 000 $ avant janvier 2013) durant le dernier exercice ou au cours des trimestres qui précèdent l’exercice en cours. Ce total ne comprend pas l’achalandage, la fourniture de services financiers détaxés et les ventes d’immobilisations.
  • Vos achats taxables au Canada ne doivent pas dépasser 4 millions de dollars (2 millions de dollars avant le 1er janvier 2013) durant le dernier exercice. Le seuil des achats de 4 millions de dollars ne comprend pas les achats détaxés mais inclus les achats importés au Canada ou transférés dans une province participante. Vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables durant l’exercice en cours ne dépassent pas 4 millions de dollars.

Pour en savoir plus, lisez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Remboursement pour livres imprimés

Un organisme à but non lucratif admissible qui administre une bibliothèque publique peut demander un remboursement de 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les publications, par exemple, la plupart des livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion, que vous achetés ou importés, si vous ne revendez pas ou ne donnez pas ces articles.

Si le but principal de votre organisme à but non lucratif admissible est de faire la promotion de l'alphabétisation et vous êtes visés par règlement, vous pourriez avoir droit à ce remboursement. De plus, votre organisme à but non lucratif admissible visé par règlement, a aussi droit à un remboursement pour la TPS, ainsi que de la partie fédérale de la TVH, qui devient payable après le 29 mars 2012 pour l'acquisition de livres imprimés achetés en vue de les donner. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d'une religion ou allez à TPS/TVH.

Vous pouvez demander ce montant en remplissant la ligne 307 de la partie D du formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ou le formulaire GST66, qui est la version non personnalisée du formulaire GST284. Vous pouvez produire cette demande avec votre déclaration de la TPS/TVH soit sur papier, ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne d'IMPÔTNET TPS/TVH, ou par Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Les montants inclus à cette ligne ne peuvent être inclus à aucune autre ligne dans le calcul du remboursement pour les organismes à but non lucratif admissible.

Si vous êtes un non inscrit, vous pouvez produire votre demande de remboursement sur papier ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Si vous produisez cette demande de remboursement par voie électronique, vous devez aussi produire, par voie électronique, n'importe quelle demande de rabais de remboursement provincial reliée.

Vous avez jusqu'à quatre ans à compter du dernier jour de la période de demande durant laquelle la taxe est devenue payable pour produire une demande de remboursement pour les livres imprimés.

Un remboursement au point de vente provincial est aussi disponible pour la partie provinciale de la TVH sur les publications mentionnées ci-dessus qui sont achetées dans une province participante. Cela signifie que la personne qui vend les livres devrait vous remettre le remboursement au moment de la vente.

Biens ou services retirés d'une province participante

Avant de calculer le remboursement pour organismes de services publics, vous devez déduire la TVH payée ou payable par l'organisme de services publics sur tout montants demandés (ou ceux que vous pourriez avoir droit de demander) à titre de remboursement sur le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), ou le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Biens meubles corporels

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur les biens meubles corporels (par exemple des produits) que vous avez achetés dans une province participante et que vous avez transférés de la province. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le montant dans la mesure où vous pouvez autrement recouvrir ce montant, par exemple en demandant un CTI pour le montant.

Pour avoir droit au remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des produits admissibles que vous avez achetés dans une province participante, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un résident du Canada;
  • vous avez acheté les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (généralement à 90 % ou plus) à l'extérieur de la province participante;
  • vous avez transféré les produits d'une province participante dans une province non-participante ou dans une province participante avec un taux inférieur de TVH dans les 30 jours suivant la date où ils vous ont été livrés (excluant toute période durant laquelle les produits ont été entreposés);
  • vous avez payé toute taxe de vente provinciale applicable de la province dans laquelle les produits ont été transféré ainsi que toute autre taxe applicable;
  • vous produisez la demande de remboursement au plus tard un an après le jour où vous avez retiré les produits de la province participante;
  • chaque reçu pour un produit admissible indique un montant de la taxe admissible d'au moins 5 $;
  • le montant total de la taxe admissible demandé est au moins 25 $;

Vous ne pouvez pas faire plus d'une demande de remboursement par mois.

Les produits suivants ne donnent pas droit au remboursement :

  • les produits soumis à l'accise, tels que l'alcool;
  • la plupart des essences, le carburant diesel et d'autres genres de carburants.

Pour demander ce remboursement, utilisez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Le formulaire décrit les documents requis pour appuyer votre demande de remboursement.

Biens meubles incorporels et services

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur des biens meubles incorporels (comme l'achalandage, des droits contractuels, des marques de commerce et des propriétés intellectuelles) ou des services que vous avez acquis dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture, en tout ou en partie, dans des provinces non-participantes ou des provinces participantes avec des taux de TVH moins élevé. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le montant, dans la mesure où vous pouvez autrement recouvrir ce montant, par exemple en demandant un CTI pour le montant.

Généralement, le remboursement est calculé en multipliant le montant admissible de la partie provinciale de la TVH payable par le pourcentage auquel le bien meuble corporel ou service est consommé, utilisé ou fourni à l'extérieur des provinces participantes.

Pour avoir droit au remboursement de la partie provinciale de la TVH sur un bien meuble incorporel ou un service que vous avez acquis dans une province participante, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un résident du Canada;
  • le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture de manière significative (10 % ou plus) dans des provinces non-participantes ou dans des provinces participantes avec des taux de TVH moins élevés;
  • vous produisez la demande de remboursement au plus tard un an après le jour où la taxe est devenue payable;
  • chaque reçu pour un bien meuble incorporel admissible ou un service admissible indique un montant de la taxe admissible d'au moins 5 $;
  • le montant total de la taxe admissible demandé est au moins 25 $.

Vous ne pouvez pas produire plus d'une demande de remboursement au cours d'une année civile.

Pour demander le remboursement, vous devez utiliser le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Le formulaire décrit les documents requis pour appuyer votre demande de remboursement.

Pour en savoir plus sur ces remboursements, lisez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Méthodes comptables simplifiées

Cette section s'applique seulement aux organismes à but non lucratif qui sont inscrits à la TPS/TVH.

Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes à but non lucratif admissibles

La méthode rapide spéciale est une méthode simplifiée de comptabilité offerte aux organismes à but non lucratif admissibles pour les aider à calculer leur taxe nette aux fins de la TPS/TVH. Si vous n'êtes pas un organisme à but non lucratif admissible, vous pourriez avoir le droit d'utiliser la méthode rapide de comptabilité offerte aux autres entreprises (lisez Méthode rapide de comptabilité pour les autres organismes à but non lucratif).

La méthode rapide spéciale réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production des déclarations de la TPS/TVH en éliminant la nécessité de tenir compte de la TPS/TVH réellement payée sur les achats ou de séparer les achats qui sont destinés à des activités commerciales de ceux qui visent à effectuer des fournitures exonérées.

Remarque

Certaines fournitures de biens et services ne sont pas utilisées dans le calcul de la méthode rapide spéciale. Pour en savoir plus, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide spéciale, vous percevez toujours la TPS/TVH sur les biens ou services que vous fournissez. Toutefois, pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement qui s'appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide spéciale sont moins élevés que les taux de taxe applicable que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu'une partie de la taxe que vous percevez. Étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats  lorsque vous utilisez cette méthode, la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous demanderiez normalement.

Remarque

C'est votre situation particulière qui déterminera s'il est plus profitable pour vous d'utiliser la méthode rapide spéciale ou la méthode habituelle.

Les taux de versement varient selon que les ventes sont effectuées dans une province participante ou non participante et selon l'endroit où vous êtes situé.

Pour en savoir plus, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Taux de versement de la méthode rapide spéciale

Les taux de versement pour les organismes à but non lucratif admissibles qui utilisent la méthode rapide spéciale sont indiqués sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les différents taux de versement, allez à Déterminer quels sont les taux de versement de la méthode rapide spéciale.

Adoption de la méthode rapide spéciale

Vous pouvez utiliser la méthode rapide spéciale, peu importe que vous produisiez des déclarations de la TPS/TVH mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Pour faire le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale, remplissez et envoyez-nous le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité.

Vous pouvez faire ce choix au début de n'importe quelle période de déclaration. Vous pouvez l'utiliser aussi longtemps que vous y avez droit. Pour en savoir plus au sujet de la méthode rapide spéciale, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Remarque

Lorsque vous choisissez d'utiliser la méthode rapide spéciale, vous devez l'utiliser pendant au moins un an. Pour révoquer le choix, remplissez et envoyez à votre bureau des services fiscaux le formulaire GST287.

L'utilisation de la méthode rapide spéciale n'empêche pas un organisme à but non lucratif admissible quant de recevoir le remboursement pour les organismes de services publics. Un organisme à but non lucratif admissible qui a fait le choix d'utiliser cette méthode est admissible à demander un remboursement pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur tous les achats admissibles effectués durant la période de demande pour laquelle elle ne peut pas demander des CTI. De plus, un organisme à but non lucratif admissible qui utilise cette méthode et qui est admissible à un remboursement de la partie provinciale de la TVH peut réclamer le remboursement de la façon habituelle. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Pour en savoir plus, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Méthode rapide de comptabilité pour les autres organismes à but non lucratif

La méthode rapide est une autre méthode de comptabilité offerte aux petites entreprises pour les aider à calculer leur taxe nette aux fins de la TPS/TVH. Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production de déclarations de la TPS/TVH en éliminant la nécessité de déclarer la TPS/TVH réellement payée ou payable sur la plupart des achats.

Si vous êtes un organisme à but non lucratif (et non un organisme à but non lucratif admissible), vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour les organismes de services publics. Par contre, vous pourriez avoir le droit d'utiliser la méthode rapide de comptabilité.

Vous pouvez utiliser la méthode rapide si les revenus de vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale et celles de vos associés, y compris la TPS/TVH et les fournitures détaxées, n'ont pas dépassé 400 000 $ au cours de la période qui consiste des quatre premiers trimestres d'exercice consécutifs dans vos cinq derniers trimestres d'exercice, ou de la période qui consiste des quatre derniers trimestres d'exercice dans vos cinq derniers trimestres d'exercice. Le calcul de vos fournitures taxables annuelles à l'échelle mondiale ne doit pas comprendre les fournitures de services financiers ou les ventes d'immeubles, d'immobilisations et d'immobilisations admissibles (y compris l'achalandage).

Les taux de versement de la méthode rapide s'appliquent seulement aux fournitures que vous faites dans le cours normal des activités de votre entreprise et sur lesquelles vous devez percevoir la TPS/TVH.

Pour les fournitures que vous faites hors du cours normal des activités de votre entreprise, comme les ventes d'immeubles ou les ventes d'immobilisations utilisées qui donnent droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu, vous devez inclure la TPS/TVH dans le calcul de votre taxe nette, plutôt que d'utiliser le taux de la méthode rapide. N'incluez pas le produit de la vente d'éléments de l'actif de votre entreprise dans le total des ventes que vous utilisez pour faire votre calcul selon la méthode rapide.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide, vous ne pouvez pas demander un CTI pour vos frais d'exploitation, ni pour vos achats de marchandises. Cependant, vous pouvez demander un CTI pour les achats de terrains et de tout autre bien donnant droit à une déduction pour amortissement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces biens incluent, par exemple, les bâtiments, les ordinateurs, les véhicules, tout autre équipement lourd et la machinerie. Vous pouvez demander ces crédits dans votre déclaration de la TPS/TVH. De plus, si vous vendez une immobilisation, vous devez verser le plein montant de TPS/TVH et non au taux de la méthode rapide.

Crédit de 1 %

Vous avez également droit à un crédit de 1 % de la première tranche de 30 000 $ (y compris la TPS/TVH) de vos fournitures admissibles sur lesquelles vous devez percevoir la TPS/TVH pour chaque exercice. Pour avoir droit au crédit de 1 %, vous devez utiliser la méthode rapide au début de votre exercice, ou si vous êtes un nouvel inscrit à la TPS/TVH, le jour où vous devenez un inscrit.

Taux de versement de la méthode rapide

Les taux de versement pour les autres organismes à but non lucratif qui utilisent la méthode rapide sont indiqués dans le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Adoption de la méthode rapide

Vous pouvez produire un choix pour utiliser la méthode rapide par l'entremise de nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise, à Représenter un client, ou en remplissant et en envoyant un formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité à votre bureau des services fiscaux.

Remarque

Si vous choisissez d'utiliser la méthode rapide, vous devez l'utiliser pendant au moins un an. Pour révoquer le choix, remplissez et envoyez à votre bureau des services fiscaux le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité.

Pour en savoir plus sur la méthode rapide de comptabilité, lisez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Immeubles

Cette section explique les règles qui s'appliquent aux ventes et aux locations d'immeubles effectuées par des organismes à but non lucratif. Elle résume les règles générales qu'il faut suivre pour demander des CTI et les choix spéciaux disponibles pour que les fournitures exonérées d'immeubles soient traitées comme des fournitures taxables. Elle explique également les règles sur le changement d'utilisation qui s'appliquent aux immeubles et les règles spéciales concernant les fournitures à soi-même pour les logements subventionnés.

Ventes et locations taxables

Généralement, la plupart des ventes et locations d'immeubles par un organisme à but non lucratif sont exonérées de la TPS/TVH.

Cependant, si votre organisme à but non lucratif effectue les fournitures d'immeubles suivantes, ces fournitures sont assujetties à la TPS/TVH :

  • les ventes de logements d'habitation neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
  • les ventes d'une habitation usagée si vous êtes le constructeur de l'habitation aux fins de la TPS/TVH et que vous avez demandé des CTI pour votre dernière acquisition de l'habitation ou pour les améliorations qui y ont été apportées;
  • les ventes d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures que vous êtes considéré avoir effectuée (fournitures à soi-même). Par exemple, cela peut se produire si vous êtes le constructeur de l'habitation aux fins de la TPS/TVH et que vous transférez tout d'abord la possession de l'habitation, ou une partie de l'habitation, à un particulier comme lieu de résidence;
  • la plupart des ventes d'autres immeubles que vous êtes considéré avoir effectuées; par exemple, si votre organisme à but non lucratif change l'utilisation du bien de plus de 50 % à 50 % et moins dans le cadre d'activités commerciales (lisez Changement d'utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales);
  • les ventes d‘un immeuble à un particulier ou à une fiducie personnelle. Toutefois, si le terrain comporte une construction que vous utilisiez comme bureau ou dans le cadre d'activités commerciales ou pour effectuer des fournitures exonérées, la vente du terrain au particulier ou à la fiducie personnelle est exonérée tant que les autres exceptions mentionnées dans cette liste ne s'appliquent pas;
  • les ventes d'un immeuble que vous utilisiez à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement avant la vente;
  • les locations de logements provisoires (moins d'un mois), sauf si le coût du logement ne dépasse pas 20 $ par jour d'occupation, ou que le logement est fourni dans le cadre d'activités visant à alléger la pauvreté, la souffrance et la détresse de particuliers et qui ne sont pas des activités de financement;
  • les locations d'immeubles (autre que des logements provisoires) lorsque leur possession ou leur utilisation continue prévue dans le bail est pour une durée de moins d'un mois et que la fourniture est effectuée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise exploitée par l'organisme à but non lucratif;
  • le droit d'utiliser un immeuble (autre que des logements provisoires) lorsque votre organisme effectue la fourniture dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise (comme le droit d'utiliser une salle de réception ou la location d'une patinoire à un club de hockey tous les lundis soirs);
  • la location ou le droit d'utiliser des espaces de stationnement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise par l'organisme. Cela exclut la location, par bail à long terme, d'un espace de stationnement par un locateur à un locataire résidentiel lorsque l'espace de stationnement fait partie du logement ou qu'il est fourni avec le logement loué du locateur par le locataire résidentiel. Pour en savoir plus, lisez l’avis 285 sur la TPS/TVH - Application de la TPS/TVH aux fournitures de stationnement par les organismes de bienfaisance et les organismes du secteur public;
  • la fourniture d'immeubles saisis par l'organisme à but non lucratif ou dont l'organisme a repris possession, sauf si la fourniture du bien est expressément exonérée. Par exemple, si l'organisme a saisi ou a repris la possession du logement existant et qu'il le vend, la vente sera exonérée pourvu que l'organisme ne soit pas le constructeur du logement et qu'il n'ait pas demandé des CTI pour l'acquisition du logement ou pour une amélioration qui lui a été apportée depuis sa dernière acquisition;
  • les fournitures exonérées d'immeubles que l'organisme à but non lucratif a choisi de traiter comme fourniture taxable en produisant un choix tant qu'aucune autre exception ne s'applique (par exemple, habitations). Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles.

Ventes d'habitations neuves

Habitations neuves en Colombie-Britannique

La TPS s’applique au taux de 5 % en Colombie Britannique, lorsque la taxe sur la vente d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures est devenue payable le 1er avril 2013 ou après.

En plus de la TPS, la taxe transitoire de la Colombie Britannique pourrait s’appliquer à certaines ventes d’habitations lorsque la TVH ne s’applique pas à la vente et que 10 % ou plus des travaux de construction ou des rénovations majeures de l’habitation sont achevés avant le 1er avril 2013.

Dans le cas où la propriété et la possession de l’immeuble ont été transférées à l’acheteur le 1er juillet 2010 ou après et la taxe sur la vente est devenue payable avant le 1er avril 2013, généralement, la TVH au taux de 12 % s’appliquait à une vente taxable par un constructeur d’un immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. Toutefois, la TVH ne s’appliquait pas à une vente bénéficiant de droits acquis.

Les ventes d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures en Colombie Britannique bénéficiaient généralement de droits acquis dans le cas où un contrat de vente écrit avait été conclu avant le 19 novembre 2009 et que la propriété et la possession avaient été transférées à l’acheteur après juin 2010 selon l’accord. Si la vente de l’habitation bénéficiait de droits acquis, le constructeur n’était pas dans l’obligation de percevoir la partie provinciale de la TVH sur la vente de cette habitation et la TPS de 5 % était alors appliquée.

Pour en savoir plus sur ces règles transitoires visant les habitations neuves, consultez :

Pour en savoir plus sur les ventes bénéficiant de droits acquis, consultez l'info TPS/TVH GI-084, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique.

Habitations neuves en Ontario

La TVH s’applique généralement au taux de 13 % à une fourniture taxable par un constructeur d’un immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures en Ontario, selon un contrat d’achat écrit, dans le cas où la propriété et la possession de l’immeuble ont été transférées à l’acheteur le 1er juillet 2010 ou après. Toutefois, la TVH ne s’applique pas à une vente bénéficiant de droits acquis.

Les ventes d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures en Ontario bénéficient généralement de droits acquis dans le cas où un contrat de vente écrit avait été conclu avant le 19 juin 2009 et que la propriété et la possession avaient été transférées à l’acheteur selon un accord conclu après juin 2010. De plus, pour que la règle de droits acquis soit appliquée aux maisons individuelles, aux maisons jumelées ou aux maisons en rangée, l’acheteur doit être un particulier. Dans le cas des logements en copropriété, la règle s’applique à tous les acheteurs, qu’ils soient ou non des particuliers.

Si la vente d’habitation bénéficie de droits acquis, le constructeur n’est pas tenu de percevoir la partie provinciale de la TVH sur la vente. La TPS de 5 % s’applique à la vente d’habitation bénéficiant de droits acquis. Toutefois, on pourrait considérer que le constructeur a perçu un montant de « redressement fiscal transitoire » et, si c’est le cas, il pourrait être tenu d’inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette.

Pour en savoir plus, consultez :

Habitations neuves en Nouvelle- Écosse

La TVH au taux de 15 % s’applique généralement à une vente taxable par un constructeur d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures en Nouvelle Écosse lorsque la propriété et la possession de l’habitation sont toutes les deux transférées à l’acheteur après juin 2010.

Toutefois, la TVH au taux de 13 % s’applique toujours aux ventes taxables de maisons unifamiliales, duplex, maisons mobiles, maisons flottantes et logements en copropriété, et les ventes de maisons unifamiliales sur un terrain loué lorsqu’un contrat de vente écrit a été conclu avant le 7 avril 2010 (« ventes bénéficiant de droits acquis »). La règle de droits acquis s’applique peu importe qui est l’acheteur (par exemple, il peut être un particulier ou une personne morale) et de quelle façon l’acheteur prévoit utiliser l’habitation (par exemple, il peut louer l’habitation ou s’en servir comme résidence habituelle ou propriété de vacance).

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-104, Hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse – Ventes et locations d'habitations neuves.

Habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard

La TPS au taux de 5 % s’appliquait à la vente taxable, par un constructeur, d’un immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures à l’Île-du-Prince-Édouard, si soit la propriété ou la possession de l’immeuble était transférée à l’acheteur avant le 1er avril 2013, par contrat de vente écrit, peu importe le moment où le contrat de vente a été conclu.

La TVH au taux de 14 % s’applique généralement à une fourniture taxable par un constructeur d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures lorsque la propriété et la possession de l’habitation sont toutes les deux transférées par contrat de vente écrit à l’acheteur à compter du 1er avril 2013. Cette règle générale s’applique aux ventes d’habitations de tous genres, y compris les logements en copropriété, les maisons mobiles et les maisons flottantes.

Il y a une exception pour les ventes bénéficiant de droits acquis des maisons individuelles, des maisons jumelées, des maisons en rangée, des logements en copropriété ou des immeubles d’habitation en copropriété, nouvellement construits ou ayant fait l’objet de rénovations majeures si, entre autres conditions, le contrat de vente écrit a été conclu le 8 novembre 2012 ou avant. Dans le cas des maisons individuelles, des maisons jumelées et des maisons en rangée, pour que la règle de droits acquis soit appliquée l’acheteur doit être un particulier. Dans le cas des logements en copropriété, la règle s’applique à tous les acheteurs, qu’ils soient ou non des particuliers.

Bien qu’une vente bénéficiant de droits acquis d’une habitation ne soit pas soumise à la TVH, le constructeur serait tenu de verser un montant de redressement fiscal transitoire si les travaux de construction chevauchent la date de mise en œuvre de la TVH du 1er avril 2013 et que moins de 90 % des travaux de construction ou de rénovations majeures sont achevés avant 1er avril 2013.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE 279, Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l'Île-du-Prince-Édouard.

Remboursements pour habitations neuves

Dans certaines situations, les remboursements provinciaux suivants peuvent être offerts :

  • un remboursement transitoire provincial pour habitations neuves pour la taxe de vente provinciale estimative de l’Île-du-Prince-Édouard intégrée au prix d’achat d’une habitation neuve;
  • un remboursement pour habitations neuves de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique pour une partie de la part provinciale de la TVH payée pour la construction ou l’achat d’une habitation neuve;
  • un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique pour une partie de la part provinciale de la TVH payée à l’achat (y compris les achats réputés) d’immeubles locatifs neufs ou de terrains pour usage résidentiel.

Ces remboursements provinciaux peuvent être offerts en plus du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs déjà offerts, pour une portion de la TPS ou la partie fédérale de la TVH sur  l'achat d'une habitation neuve ou d'un immeuble d'habitation locatif neuf.

Pour en savoir plus, consultez :

Qui doit verser la taxe sur la vente taxable d'immeubles - le vendeur ou l'acquéreur?

Si vous effectuez une vente d'immeuble taxable, vous devez généralement facturer et percevoir la taxe sur la vente, même si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Toutefois, dans certains cas, c'est l'acheteur qui doit nous verser la taxe directement plutôt que vous la payer.

Généralement, si vous êtes un vendeur, vous ne percevez pas la taxe auprès de l'acheteur lorsque vous effectuez une vente d'immeuble dans les cas suivants :

  • L'acheteur est inscrit à la TPS/TVH. Cette règle ne s'applique pas si vous effectuez une vente taxable d'une habitation, d'une concession dans un cimetière ou d'un lieu de sépulture, de la mise au tombeau ou du dépôt de restes humains ou des cendres à un particulier.
  • Vous êtes un non-résident du Canada. Cette règle s'applique également si vous êtes considéré comme un résident seulement pour certaines activités que vous exercez par l'entremise d'un établissement stable au Canada.
  • Vous et l'acheteur avez fait un choix de type 2 au moyen du formulaire GST22, Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes. Pour en savoir plus, consultez le formulaire du choix.
Remarque

Ces règles s'appliquent uniquement pour les ventes d'immeubles taxables. Elles ne s'appliquent pas, par exemple, si vous louez un immeuble ou le fournissez de toute autre façon.

Si vous n'êtes pas tenu de percevoir la taxe sur votre vente d'immeuble taxable parce que l'une des conditions énumérées précédemment s'applique, l'acheteur doit nous verser directement toute taxe due sur son achat.

Si le vendeur doit percevoir et verser la taxe

Si vous êtes un vendeur qui doit percevoir la taxe due sur votre vente taxable d'immeuble, y compris une maison, vous devez tenir compte de la taxe de la façon suivante :

  • Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, incluez la TPS/TVH percevable dans votre déclaration de la TPS/TVH régulière pour la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH est devenue percevable (dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration par voie électronique ou inscrivez le à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier).
  • Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, inscrivez la taxe percevable à la ligne 103 du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration.
Remarque

Le formulaire GST62 peut seulement être utilisé en format pré imprimé pour produire votre déclaration ou effectuer un versement à votre institution financière. Pour commander un formulaire pré imprimé GST62, allez à Commander des formulaires et des publications.

Si l'acheteur doit nous verser directement la taxe

Si vous êtes un acheteur qui doit nous verser directement la taxe sur votre achat d’immeuble, faites-le de la façon suivante :

  • Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous utiliserez ou effectuerez la fourniture de l'immeuble :
    • à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due à la ligne 205 (la TPS/TVH due sur l’acquisition d’immeubles taxables) de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable, et verser tout montant de taxe due pour cette déclaration;
    • à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles. Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration.
  • Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles. Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration.
Remarque

Le formulaire GST60 est accessible dans notre site Web à Formulaires et publications pour la TPS/TVH. Vous ne pouvez pas produire le formulaire GST60 par voie électronique.

CTI pour les immeubles

Généralement, on calcule les CTI pour les achats d'immeubles de la même façon que pour les achats d'immobilisations (règle sur l'utilisation principale) :

  • Si vous prévoyez utiliser l'immeuble à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI intégral.
  • Si vous prévoyez utiliser l'immeuble à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI.

Il est possible que l'utilisation de l'immeuble change au fil du temps. Si l'utilisation d'un immeuble passe d'une utilisation à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciale à une utilisation à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI au moment du changement d'utilisation. À l'inverse, si l'utilisation passe d'une utilisation à plus de 50 % à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous devrez peut-être verser une partie des CTI que vous aurez demandés auparavant. Pour en savoir plus, lisez Règle sur le changement d'utilisation.

Exception

Si vous avez produit un choix visant à considérer vos fournitures exonérées de certains immeubles comme taxables, n'utilisez pas la règle sur l'utilisation principale lorsque vous demandez des CTI pour ces biens. De plus, des règles de changement d'utilisation différentes s'appliqueront. Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles.

Vous pouvez demander des CTI pour les autres dépenses liées à l'immeuble, comme l'entretien et les services publics, en les calculant de la même façon que pour les frais généraux d'exploitation et dépenses d'entreprise, comme cela est expliqué dans la section Frais généraux d'exploitation et dépenses d'entreprise.

Logements subventionnés et fourniture à soi-même

Les règles suivantes s'appliquent aux organismes à but non lucratif qui reçoivent du financement pour construire un logement (ou pour faire un ajout à un tel logement), lorsqu'ils prévoient louer au moins 10 % des unités du logement à des aînés, des jeunes, des étudiants ou des personnes handicapées, démunies, en détresse ou à faible revenu.

Aux fins de l'application des règles spéciales relatives aux logements subventionnés, une subvention est une somme d'argent versée ou payable par un subventionneur (ou versée ou payable par un autre organisme qui a reçu l'argent d'un subventionneur) pour construire le logement (ou l'ajout) afin de mettre des habitations à la disposition des personnes mentionnées ci-dessous. La subvention peut comprendre un prêt à remboursement conditionnel accordé par un subventionneur. La subvention doit être mesurable et inscrite à ce titre dans vos états financiers.

Un subventionneur peut être un gouvernement soit fédéral, provincial ou une administration municipale. Il comprend également une bande indienne. Les organismes que les gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux établissent, dont l'objet principal est de financer des initiatives de bienfaisance ou à but non lucratif seront aussi considérés comme des subventionneurs. Toutefois, les sociétés d'État fédérales et provinciales, ainsi que les sociétés municipales, qui exercent uniquement ou principalement (90 % ou plus) des activités commerciales ou qui offrent des services financiers, ou une combinaison des deux, ne sont pas des subventionneurs.

Durant l'étape de construction, vous pouvez vous inscrire à la TPS/TVH et demander des CTI pour les biens et services que vous achetez pour la construction du logement.

Nous considérons que vous avez effectué une vente taxable (fourniture à soi-même) du logement au plus éloigné des jours suivants :

  • le jour où la construction est achevée en grande partie;
  • le jour où vous transférez la possession ou l'utilisation d'une unité d'un logement à une personne aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable qui porte sur son utilisation comme lieu de résidence.

Vous devez verser la TPS/TVH sur cette vente taxable, qui correspond au plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la TPS/TVH calculé sur la juste valeur marchande du logement;
  • le total de toute la TPS/TVH payée ou payable pour l'acquisition du terrain et la construction de l'immeuble et pour toute autre amélioration se rapportant à l'immeuble et au terrain.

La TPS/TVH que le constructeur serait considéré avoir payée et perçue sur la fourniture à soi-même du logement subventionné correspondrait au plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la TPS/TVH calculé sur la juste valeur marchande du logement au moment de la fourniture à soi-même;
  • le total de la TPS/TVH qui aurait été payable sur l’acquisition du terrain, la construction du bâtiment et sur toute autre amélioration apportée au bien si le taux de la TPS/TVH qui s’est appliqué à ces acquisitions ont été le même taux de TPS/TVH qui s’est appliqué à la fourniture à soi-même du logement.

En général, ces modifications s’appliqueraient à toute fourniture à soi-même de logements subventionnés effectuée le 1er avril 2013 ou après.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.

Si vous avez construit une habitation pour effectuer des fournitures exonérées de logements résidentiels à long terme, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la taxe dont vous devez tenir compte sur une fourniture à soi-même. Toutefois, si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible et que vous rencontrez toutes les autres conditions pour le remboursement, vous pourriez demander un remboursement pour organismes de services publics pour cette taxe dont vous devez tenir compte sur la fourniture à soi-même. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Dans certaines situations, vous pourriez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Toutefois, vous ne pourrez pas demander les deux remboursements. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Exemple

Vous êtes une société en Saskatchewan et vous êtes un non-inscrit à la TPS/TVH. Vous construisez une habitation à logements multiples à l’égard de laquelle vous recevez une subvention. Vous payez un montant de 10 000 $ de TPS sur l’achat du terrain et de 20 000 $ de TPS sur la construction du bâtiment. Au moins 10 % des logements de l’habitation seront loués à des aînés.

La construction de l’habitation est achevée en grande partie le 11 août 2015 et vous transférez, pour la première fois, la possession ou l’utilisation d’un logement de l’habitation le 5 septembre 2015 à un particulier qui résidera dans le logement à des fins résidentielles. Puisque la dernière de ces dates est le jour où vous avez transféré pour la première fois la possession ou l’utilisation d’un logement de l’habitation, nous considérons que vous avez effectué une fourniture à soi-même de l’habitation à logements multiples le 5 septembre 2015.

Vous calculez que la TPS payée ou payable sur l’achat du terrain, sur la construction du bâtiment et d’autres améliorations est de 30 000 $. Comme la juste valeur marchande de l’habitation (y compris le terrain sous-jacent) au 5 septembre 2015 est calculée à 550 000 $, la TPS calculée sur la juste valeur marchande du bien s’élève à 27 500 $ (550 000 $ × 5 %).

Comme la TPS payée sur vos coûts est supérieure à la TPS calculée sur la juste valeur marchande de l’habitation, nous considérons que vous avez payé et perçu la TPS et que vous devez déclarer 30 000 $ de TPS. Étant donné que vous êtes un non-inscrit, vous le faites à l’aide du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), avant la fin du mois au cours duquel la fourniture à soi-même a été effectuée. Comme la fourniture à soi-même a eu lieu le 5 septembre 2015 dans ce cas, vous devez produire le formulaire GST62 et envoyer votre paiement avant le 31 octobre 2015.

De plus, en tant que non-inscrit, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la taxe que vous avez payée sur l’achat du terrain et la construction de l’habitation. Puisque l’on considère que vous avez fait une vente taxable de l’habitation (fourniture à soi-même), vous avez maintenant le droit de demander un remboursement pour récupérer la taxe que vous ne pouviez pas récupérer avant sur l’achat du terrain et les coûts de construction à l’aide du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Comment versez-vous la taxe sur la fourniture à soi-même?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la taxe due sur la fourniture à soi-même dans votre calcul à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier), pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes censé avoir effectué la vente taxable du logement subventionné. Vous devez verser tout montant positif de taxe nette due avec la déclaration.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la TPS/TVH à la ligne 103 du formulaire GST62 et verser la taxe due avec cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant le mois où vous êtes censé avoir effectué la fourniture à soi-même du logement subventionné. Pour en savoir plus sur le remboursement possible de la TPS/TVH que vous avez payée sur les coûts de construction, et que vous ne pouviez pas récupérer auparavant, lisez Êtes-vous un non-inscrit?, ci-dessous.

Remarque

Le formulaire GST62 est disponible seulement en format pré imprimé. Vous pouvez le commander à Commander des formulaires et des publications.

Êtes-vous un non-inscrit?

Si vous êtes un non inscrit, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos frais de construction ou pour la rénovation majeure du logement subventionné (ou de l'ajout). Si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible, même si vous auriez eu le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics, vous n'auriez pas pu récupérer toute la taxe payable sur vos frais de construction ou de rénovation.

Dans ce cas, vous avez le droit généralement de demander un remboursement pour récupérer la taxe que vous avez payée sur les frais de construction du logement (ou de l'ajout) que vous ne pouviez pas récupérer auparavant puisque vous êtes censé avoir effectué une fourniture à soi-même du logement subventionné et avoir tenu compte de la taxe sur cette fourniture à soi-même. Pour en savoir plus sur le remboursement pour la vente taxable d'immeubles par un non-inscrit, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, et le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Exemple

Vous êtes un organisme à but non lucratif situé en Alberta et vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Vous construisez une habitation à logements multiples pour effectuer des fournitures exonérées de logements résidentiels à long terme à des aînés pour laquelle vous recevez une subvention. Vous payez 8 000 $ de TPS sur l'achat du terrain et 15 000 $ de TPS sur la construction du bâtiment. Vous demandez un remboursement pour organismes de services publics en vue de récupérer cette taxe.

La construction du logement est achevée en grande partie le 10 juin 2015, mais vous transférez, pour la première fois, la possession d'un logement de l'habitation à un particulier le 24 mai 2015. Comme la dernière de ces deux dates est le jour où vous avez achevé en grande partie l'habitation à logements multiples, vous êtes censé avoir effectué la fourniture à soi-même du logement le 10 juin 2015.

Selon vos calculs, la taxe que vous avez payée sur l'achat du terrain et pour construire le logement est supérieure à la taxe calculée sur la juste valeur marchande du logement le 10 juin 2015. Par conséquent, le montant de TPS que vous êtes censé avoir versé et perçu est égal au montant de TPS que vous avez payé sur l'achat du terrain, de la construction du bâtiment et sur toute autre amélioration que vous y avez apportée.

Vous déclarez ce montant de taxe à la ligne 103 du formulaire GST62. Vous produisez ce formulaire et versez la taxe au plus tard le 31 juillet 2015.

De plus, à titre de non-inscrit, vous ne pouviez pas demander de CTI pour la taxe que vous avez payée pour acheter le terrain et pour construire le logement, et il se peut que vous ayez pu récupérer une portion de cette taxe (en demandant un remboursement pour les organismes de services publics). Comme vous êtes censé avoir effectué une vente taxable du logement, vous pouvez maintenant demander un remboursement pour récupérer la taxe que vous ne pouviez pas récupérer auparavant sur l'achat du terrain et les frais de construction, au moyen du formulaire GST189.

Si vous êtes un organisme à but non lucratif admissible et que vous rencontrez toutes les autres conditions pour le remboursement, vous pourriez également demander un remboursement pour organismes de services publics pour la taxe dont vous devez tenir compte sur la fourniture à soi-même. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Dans certaines situations, vous pourriez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Toutefois, vous ne pourrez pas demander les deux remboursements. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles

En tant qu'organisme à but non lucratif, vous pouvez choisir, en fonction de chaque bien, de traiter certaines ventes et locations exonérées d'immeubles comme des fournitures taxables. Ce choix peut s'appliquer aux immeubles suivants :

  • les immobilisations;
  • les immeubles que vous détenez en inventaire aux fins de fourniture;
  • les immeubles que vous avez acquis par bail, licence ou accord semblable pour fournir cet immeuble en entier à nouveau par bail, licence ou accord semblable ou pour céder l'arrangement.

Il se peut que vous puissiez exercer ce choix, que vous soyez ou pas inscrit à la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur l'effet de ce choix à votre égard, consultez le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable.

Remarque

Aux fins de ce choix, un immeuble veut généralement dire les droits afférents à l'immeuble (y compris un droit de tenure à bail) appartenant au complet à l'organisme à but non lucratif inclus dans une seule description officielle ou dans le droit de tenure à bail (y compris le terrain et toutes les structures et les autres améliorations qui sont fixées au sol). Lorsque l'immeuble a été acquis par licence, l'immeuble possède le droit entier d'utiliser ce bien selon la licence.

Effet du choix

Lorsque vous faites ce choix à l'égard d'un immeuble, une fourniture du bien qui serait habituellement exonérée au moment où vous l'effectuez est maintenant traitée, en général, comme taxable et vous pourriez avoir à facturer la TPS/TVH. Toutefois, certaines fournitures de l'immeuble demeureront exonérées, même si le choix est en vigueur, comme par exemple, les fournitures de logements de location à long terme.

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, une fois que le choix est en vigueur, vous pouvez aussi avoir le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur le bien. Par exemple, si vous achetez ou louez le bien, vous pouvez avoir le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur l'achat ou sur les paiements de location, et vous pouvez aussi avoir le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les achats et les dépenses liés au bien, comme l'entretien et les services publics.

Remarque

Les sections suivantes portent sur l'effet du choix si vous êtes déjà un inscrit à la TPS/TVH lorsque vous exercez le choix. Si vous devenez un inscrit le même jour que le choix entre en vigueur, consultez le formulaire GST26 pour en savoir plus sur l'effet de ce choix et la demande de CTI lorsque vous devenez un inscrit.

Choix en vigueur au moment de l'acquisition

Si le choix entre en vigueur le même jour que votre acquisition de l'immeuble, et que vous étiez un inscrit à la TPS/TVH avant ce jour, demandez vos CTI pour la taxe payée ou payable sur l'acquisition selon le pourcentage d'utilisation de l'immeuble dans vos activités commerciales (pourvu que vous l'utilisiez à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales).

Exemple

Vous êtes un organisme à but non lucratif qui est inscrit à la TPS/TVH. Vous achetez un immeuble de quatre étages (y compris le terrain) et vous payez la TPS/TVH sur votre achat. Vous fournirez l'immeuble ou des parties de l'immeuble par bail. Vous n'effectuerez pas de fournitures de logement et les baux seront exonérés de la TPS/TVH.

Puisque l'immeuble au complet sera utilisé uniquement pour des activités exonérées, vous n'avez pas le droit de demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur votre achat de l'immeuble ou sur tout achat ou toute dépense se rapportant à l'immeuble.

Cependant, si vous remplissez le formulaire GST26 et que le choix entre en vigueur le jour où vous acquérez l'immeuble, vous facturerez la TPS/TVH sur les paiements de location que vous facturez à vos locataires et vous aurez le droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée sur l'entretien et les services publics liés à l'immeuble.

Choix en vigueur après la date d'acquisition

Si le choix entre en vigueur après le jour où vous achetez l'immeuble, et que vous étiez un inscrit à la TPS/TVH avant que le choix n'entre en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :

  • Lorsque vous avez acquis l'immeuble par bail, licence ou accord semblable, vous avez le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur vos paiements de location qui sont devenus exigibles à la date d'entrée en vigueur du choix ou après cette date, dans la mesure où vous utilisez l'immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales.
  • Lorsque vous achetez un immeuble :
    • Vous êtes censé avoir effectué une vente taxable de l'immeuble immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du choix et avoir perçu la TPS/TVH sur la vente, d'une valeur égale à la teneur en taxe de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur du choix.
    • Vous êtes également censé avoir acheté l'immeuble le jour de l'entrée en vigueur du choix et avoir payé la TPS/TVH sur l'achat réputé, d'une valeur égale à la teneur en taxe de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur du choix.
    • Puisque vous êtes censé avoir effectué une vente taxable de l'immeuble, vous avez le droit de demander un CTI égal à la teneur en taxe de l'immeuble pour récupérer toute taxe payable sur votre dernière acquisition de l'immeuble et pour toute amélioration que vous y avez apportée que vous ne pouviez pas récupérer auparavant.
    • Vous devez déclarer la taxe que vous êtes censé avoir perçue dans votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes censé avoir vendu l'immeuble (lisez Déclaration de la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue, ci-dessous).
    • Puisque vous êtes également censé avoir payé la taxe sur l'achat de l'immeuble, vous avez le droit de demander un CTI pour la taxe selon l'importance de l'utilisation que vous faites de l'immeuble pour vos activités commerciales, pourvu que vous utilisiez l'immeuble à plus de 10 % dans le cadre de ces activités (aucun remboursement pour organismes de services publics n'est admissible). La règle sur l'utilisation principale qui s'appliquerait habituellement pour déterminer vos CTI ne s'applique pas à l'immeuble pendant que le choix est en vigueur.
    • Vous avez le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les achats et les dépenses (comme l'entretien et les services publics) qui se rapportent à l'immeuble dans la mesure où vous l'utilisez dans le cadre de vos activités commerciales (tant qu'il soit utilisé à plus de 10 % dans le cadre de ces activités).
Remarque

Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe du bien, lisez Calcul de la teneur en taxe.

Déclaration de la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue

En tant qu'inscrit, vous devez déclarer la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue dans votre calcul à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier), pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes censé avoir effectué la vente taxable. Vous devez verser tout montant positif de taxe nette due avec la déclaration, au plus tard à la date d'échéance de la déclaration.

Exemple

Vous êtes un organisme à but non lucratif admissible qui est un inscrit à la TPS/TVH. En 2014, vous avez acquis un immeuble en Alberta pour 300 000 $, plus 15 000 $ de TPS. À ce moment-là, vous utilisiez 70 % de l'immeuble dans le cadre de vos activités exonérées, lesquelles ne comportaient pas la fourniture de cette partie du bâtiment et vous en louiez 30 % dans le cadre des activités de votre entreprise pour des périodes de plus d'un mois (aussi une activité exonérée). Puisque les conditions de la règle sur l'utilisation principale n'étaient pas remplies (c'est-à- dire que l'immeuble n'était pas utilisé principalement dans le cadre de vos activités commerciales), vous n'avez pas demandé de CTI.

Cependant, puisque vous êtes un organisme à but non lucratif admissible, vous aviez droit au remboursement de 50 % pour les organismes de services publics (15 000 $ × 50 % = 7 500 $).

En mars 2015, vous faites le choix de rendre taxables les locations exonérées. L'immeuble est maintenant utilisé à 30 % dans le cadre d'activités commerciales, puisque les baux qui étaient exonérés sont maintenant considérés comme taxables en raison de l'entrée en vigueur du choix. La juste valeur marchande de l'immeuble est de 310 000 $ au moment où vous exercez le choix. Vous n'avez apporté aucune amélioration à l'immeuble.

Vous êtes censé avoir effectué une vente taxable de l'immeuble immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du choix et avoir perçu la TPS sur la vente, égale à la teneur en taxe de l'immeuble à la date d'entrée en vigueur du choix.

Vous êtes également censé avoir acheté l'immeuble et avoir payé la TPS sur cet achat.

Vous calculez le montant de la TPS que vous êtes censé avoir perçue et que vous devez déclarer dans votre déclaration de la TPS/TVH, laquelle est égale à la teneur en taxe selon la formule suivante :

Teneur en taxe = (A - B) × C

= (15 000 $ - 7 500 $) × 1 (maximum)

= 7 500 $

Vous déclarez 7 500 $ dans votre calcul à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier) pour la période de déclaration au cours de laquelle le choix est entré en vigueur.

Vous calculez votre CTI pour la taxe que vous êtes censé avoir payée lorsque le choix est entré en vigueur, qui est la base de la teneur en taxe de l'immeuble, selon la formule suivante :

CTI = 7 500 $ × 30 % (utilisation dans le cadre d'activités commerciales)

= 2 250 $

De plus, puisque vous êtes censé avoir effectué une vente taxable de l'immeuble, vous pouvez demander un CTI de 7 500 $ (ce qui est égal à la teneur en taxe de l'immeuble) pour récupérer la TPS que vous avez payée lors du premier achat de l'immeuble, que vous ne pouviez pas récupérer auparavant.

Par conséquent, le montant total des CTI auxquels vous avez droit en raison de l'exercice du choix s'élève à 9 750 $ (2 250 $ + 7 500 $).

De plus, vous pouvez maintenant demander des CTI pour 30 % de la TPS payée ou payable sur les frais d'exploitation, comme l'électricité, l'entretien et les services publics, qui sont liés à l'utilisation commerciale de l'immeuble.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour organismes de services publics pour la taxe que vous êtes censé avoir payée, car le calcul de la teneur en taxe tient compte du montant du remboursement pour organismes de services publics afin que le montant de taxe que vous devez déclarer soit réduit du montant de ce remboursement.

Règles sur le changement d'utilisation lorsque le choix est en vigueur

Les règles suivantes s'appliquent seulement aux immeubles que vous utilisez comme immobilisations, si vous avez exercé un choix pour les rendre taxables et que vous êtes un inscrit à la TPS/TVH.

Comme nous l'avons expliqué précédemment, lorsque vous exercez le choix de rendre taxable certaines fournitures exonérées d'immeubles, les CTI sont calculés selon le pourcentage d'utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (plutôt que selon la règle sur l'utilisation principale). Il est possible que ce pourcentage change au fil des ans.

Si vous augmentez le pourcentage d'utilisation commerciale, vous aurez peut-être droit à un CTI supplémentaire. À l'inverse, si vous diminuez le pourcentage d'utilisation commerciale, vous devrez peut-être rembourser une partie ou tous les CTI que vous avez demandés auparavant.

Augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage de l'utilisation commerciale d'un immeuble dans le cadre d'activités commerciales, il se peut que vous puissiez demander un CTI correspondant à la teneur en taxe de l'immeuble multipliée par le pourcentage de l'augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales.

Diminution de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus (sans la cesser) l'utilisation de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales, nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH sur la partie de l'immeuble que vous n'utilisez plus dans des activités commerciales. Le montant de TPS/TVH dont vous devez tenir en compte dans le calcul de votre taxe nette correspond à la teneur en taxe de l'immeuble multipliée par le pourcentage de la diminution de l'utilisation commerciale.

Cessation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous cessez ou réduisez à 10 % ou moins l'utilisation d'un immeuble dans le cadre d'activités commerciales, vous êtes censé avoir vendu et acquis de nouveau l'immeuble.

Si cette vente est taxable, vous devrez inclure, dans le calcul de votre taxe nette, la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue sur la vente. La TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue correspond à la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement d'utilisation.

Si l'immeuble était partiellement utilisé dans le cadre d'activités exonérées avant le changement d'utilisation, vous n'auriez pas eu droit à un CTI pour la partie de la taxe payée ou payable sur votre dernière acquisition de l'immeuble liée à l'utilisation exonérée de ce bien. Puisque vous devez tenir compte de la taxe équivalant à la teneur en taxe complète de l'immeuble pour la vente que vous êtes considéré avoir effectuée (si cette vente était taxable), vous auriez droit à un CTI pour la taxe que vous ne pouviez précédemment pas récupérer. Dans ce cas, vous pourriez demander le CTI pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes considéré avoir effectué la vente. Le CTI serait calculé en multipliant la teneur en taxe dont vous aviez tenu compte sur la vente par le pourcentage auquel vous utilisiez l'immeuble dans le cadre d'activités exonérées ou non commerciales, immédiatement avant la vente que vous êtes considéré avoir effectuée.

Exercice du choix

Pour exercer le choix, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable, dans un délai d'un mois après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle le choix doit entrer en vigueur. Vous devez produire ce choix pour chaque bien que vous voulez considérer comme une fourniture taxable.

Révocation du choix

Vous pouvez révoquer ce choix en produisant un autre formulaire GST26. Cette révocation sera en vigueur le jour que vous indiquez sur le formulaire GST26 pourvu que vous produisiez le formulaire au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration pour laquelle le choix cesse d'être en vigueur.

Si vous révoquez le choix, vous êtes réputé avoir vendu et acheté l'immeuble et avoir perçu et payé la TPS/TVH équivalant à la teneur en taxe de l'immeuble. Vous devez inclure la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir perçue sur la vente réputée de l'immeuble dans votre calcul de la taxe nette. Pour en savoir plus, lisez le formulaire GST26.

Services en ligne

Déclaration et versement de la TPS/TVH par voie électronique

Vous avez plusieurs options afin de produire votre déclaration de la TPS/TVH ou pour effectuer un versement par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH pour les entreprises production.

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l'ARC pour les entreprises tout au long de l'année pour :

  • faire des paiements à l'ARC au moyen d'ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d'entreprise ou par l'entremise du service Mon paiement;
  • produire une déclaration, vérifier l’état des déclarations produites et modifier une déclaration en ligne;
  • envoyer des documents à l'ARC;
  • autoriser un représentant pour l'accès en ligne à vos comptes d'entreprise;
  • vous inscrire au service d'avis par courriel de l'ARC pour recevoir votre courrier directement dans le service Mon dossier d'entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • produire un choix liés à la TPS/TVH;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • calculer un solde futur;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
  • envoyer des questions au sujet de votre compte et consultez les réponses aux questions fréquemment posés;
  • envoyer une question liée à la vérification de votre entreprise;
  • en faire bien plus. 

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Inscrivez-vous à l'avis par courriel de l'ARC

Inscrivez-vous au service de messagerie en ligne de l'ARC pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à l'avis par courriel de l'ARC.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l'ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Vous pouvez en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement.

Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l'ARC à Mon paiement;
  • le débit préautorisé à Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus sur les organismes à but non lucratif, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics ou consultez les guides suivants :

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

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Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Nouvelles de l’accise et de la TPS/TVH

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous pourrez consulter les diffusions trimestrielles des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, qui traitent de divers sujets pouvant intéresser la plupart des inscrits à la TPS/TVH, y compris les nouveaux services en ligne. Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques. Vous pouvez également allez à Renseignements techniques pour lire le plus récent numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH en ligne.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour l'adresse postale ou le numéro de télécopieur du centre des Décisions en matière de TPS/TVH le plus près, consultez la publication RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, le mémorandum 1.4 sur la TPS/TVH, Services de décisions et d'interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH ou composez le 1-800-959-8296.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l'employé.

Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment envoyer une plainte, allez à Plaintes liées au service.

Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous croyez avoir fait l'objet de représailles, remplissez le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus sur les plaintes en matière de représailles, allez à Plainte en matière de représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l'impôt et les taxes pour les petites entreprises. Celles-ci traitent de sujets tels que les revenus et les dépenses d'entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de videos.

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