Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif

RC4081(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi sur la taxe d'accise et aux Règlements d'application sur la TPS/TVH.

L'ARC utilise le terme « Indien » car il a une signification juridique en vertu de la Loi sur les Indiens.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called GST/HST Information for Non-Profit Organisations.

Table des matières

• Découvrez si ce guide est fait pour vous?
  • Entreprises de l'économie numérique
  • La TPS/TVH et le Québec
• Définitions
• Qu'est-ce que la TPS/TVH?
  • Qui paie la TPS/TVH?
• Comment fonctionne la TPS/TVH?
• Devez-vous vous inscrire?
  • Petit fournisseur
  • Succursales et divisions
  • Membres d'organismes sans personnalité morale
• Fournitures taxables
  • Fournitures taxables (autres que détaxées)
  • Fournitures détaxées
• Fournitures exonérées
• Exonérations pour les organismes à but non lucratif
  • Droits d'entrée
  • Spectacles et représentations par des amateurs
  • Fournitures effectuées à titre gratuit
  • Activités de financement
  • Jeux de hasard
  • Exonération liée au coût direct
  • Droits d'adhésion
  • Droits d'adhésion à une association professionnelle
  • Droits d'adhésion à un parti enregistré
  • Bibliothèques publiques
  • Programmes récréatifs
  • Soulagement de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse
• Dons, subventions et parrainage
  • Dons et cadeaux
  • Bourses et subventions
  • Parrainage
• Crédits de taxe sur les intrants
  • Frais généraux d'exploitation et dépenses d'entreprise
  • Immobilisations
  • R`egle sur le changement d'utilisation
  • Calcul de la teneur en taxe
  • Changement d'utilisation à plus de 50% dans le cadre d'activités commerciales
  • Changement d'utilisation à 50% ou moins dans le cadre d'activités commerciales
  • Méthode simplifiée pour demander des CTI
• Remboursement pour les organismes de services publics
  • Remboursement pour les organismes à but non lucratif qui fournissent des services municipaux
  • Biens ou services retirés d'une province participante
• Méthodes comptables simplifiées
  • Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes à but non lucratif admissibles
  • Méthode rapide de comptabilité pour les autres organismes à but non lucratif
• Immeubles
  • Ventes et locations taxables
  • Remboursements pour habitations neuves
  • Qui doit verser la taxe sur la vente taxable d'immeubles - le vendeur ou l'acquéreur?    
  • CTI pour les immeubles
  • Logements subventionnés et fourniture à soi-même
  • Comment versez-vous la taxe sur la fourniture à soi-même?
  • Êtes-vous un non-inscrit?
  • Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles
  • Déclaration de la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue
  • Règles sur le changement d'utilisation lorsque le choix est en vigueur
• Services numériques
• Pour en savoir plus

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Ce guide explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique aux organismes à but non lucratif (OBNL). Il explique les exigences en matière d’inscription, les exonérations, les remboursements et les méthodes comptables simplifiées qui peuvent s’appliquer à votre organisme.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Il contient des renseignements de base sur la manière de facturer, de percevoir et de verser la TPS/TVH.

Entreprises de l'économie numérique

Ce guide ne fournit pas de renseignements détaillés sur les nouvelles mesures de l'économie numérique applicables aux entreprises de l'économie numérique, y compris les entreprises qui sont inscrites ou tenues d’être inscrites sous le régime d'inscription simplifiée de la TPS/TVH en vertu des dispositions de l'économie numérique de la sous-section E de la section II de la Loi sur la taxe d'accise, et aux exploitants de plateformes et aux entreprises non résidentes de l'économie numérique qui sont inscrites ou tenues de l’être sous le régime d'inscription normale de la TPS/TVH. L’Agence du revenu du Canada travaille présentement à l’élaboration d’un nouveau mémorandum traitant de la situation touchant ces entreprises de l’économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, qui pourraient notamment avoir de nouvelles obligations d’inscription, de facturation, de perception et de déclaration de la TPS/TVH. En attendant la publication de ce nouveau mémorandum, vous pouvez vous référer à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu ou nous contacter au 1-833-585-1463 (du Canada et des États-Unis) ou au 1-613-221-3154 (d'ailleurs - les appels à frais virés sont acceptés) pour plus d’informations.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH disponible à Revenu Québec, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à Les institutions financières.

Définitions

Activité commerciale désigne l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas :

• la réalisation de fournitures exonérées;
• l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Amélioration, en ce qui concerne une immobilisation, désigne généralement des biens ou services acquis ou importés pour améliorer l'immobilisation, dans la mesure où le montant payé ou payable pour le bien ou service est inclus dans le prix de base rajusté de l'immobilisation aux fins de l'impôt sur le revenu.

Bien désigne tout bien – meuble et immeuble – tant corporel qu'incorporel, y compris un droit quelconque, une action ou une part, mais ne comprend pas l'argent.

Choix désigne une façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options qui peuvent faciliter l'observation de la TPS/TVH. Chaque choix comporte ses propres critères d'admissibilité.

Contrepartie comprend tout montant qui, par effet de la loi, est payable pour une fourniture.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) désigne un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales.

Exercice désigne l'année d'imposition d'une personne ou lorsqu'une personne a exercé un choix pour que son exercice ne corresponde pas à son année d'imposition, la période choisie par la personne pour être son exercice. Lorsque la personne est une IFDP qui est soit un régime de placement, soit un fonds réservé d'un assureur, il s'agit généralement d'une année civile. 

Exploitant d'établissement désigne un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible (autre qu'une administration hospitalière) qui exploite un établissement admissible.

Fournisseur externe désigne un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un OBNL admissible (autre qu'une administration hospitalière ou un exploitant d'établissement) qui effectue des fournitures connexes, des fournitures en établissement ou des fournitures de biens ou services médicaux à domicile.

Fourniture désigne la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée désigne la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu'aucune TPS/TVH n'est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits à la TPS/TVH pourraient avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour effectuer ces fournitures.

Fourniture exonérée désigne une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services acquis pour effectuer des fournitures exonérées. 

Fourniture taxable désigne une fourniture effectuée dans le cadre d'une activité commerciale et qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Gouvernement désigne les paliers fédéral, provinciaux ou territoriaux du gouvernement.

Immeuble comprend les biens suivants :

• une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
• au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
• à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Immobilisation, relativement à une personne, désigne généralement :

• tout bien amortissable qui donne ou qui donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
• tout bien, sauf les biens amortissables, dont la vente donnerait lieu à un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les immobilisations ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l’être, mais exclut généralement une personne qui est inscrite ou tenue de l’être en vertu des règles spéciales applicables aux entreprises de l’économie numérique, sauf si cette personne inscrite en vertu de ces règles spéciales commence à exploiter une entreprise au Canada, l’obligeant ainsi à s’inscrire selon les règles habituelles applicables à la plupart des personnes.

Institution publique désigne un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Juste valeur marchande désigne généralement le prix le plus élevé, en dollars, que rapporterait un bien ou service sur le marché libre entre un acheteur et un vendeur, tous les deux sérieux, bien informés, éclairés et avisés, et agissant indépendamment l’un de l’autre. La juste valeur marchande n’inclut pas la TPS/TVH payable sur la juste valeur marchande du bien. Pour les ventes d’immeubles, la juste valeur marchande n’inclut pas toute taxe provinciale de transfert de terrain payable lors de la vente.

Municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué, quelle qu'en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité aux fins de la TPS/TVH.

Remarque

Aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, une municipalité comprend une personne que le ministre du Revenu national désigne comme municipalité, aux seules fins des activités précisées dans la désignation, qui comportent la réalisation de fournitures de services municipaux par la personne, sauf des fournitures taxables.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Municipalité désignée désigne une personne qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité, seulement pour ce qui est des activités spécifiées dans la désignation qui implique la réalisation de fournitures (sauf les fournitures taxables) par la personne de services municipaux.

Organisation gouvernementale visée par règlement désigne une entité visée par règlement qui est un mandataire de Sa Majesté (par exemple, une société d'État) qui est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n’est mise à leur disposition pour leur profit personnel.

Organisme à but non lucratif (OBNL) désigne une personne (sauf un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement) qui remplit les deux conditions suivantes :

• Elle est constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives.
• Aucune partie de son revenu n'est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou n'est mise à leur disposition pour leur profit personnel, sauf s'ils forment un club ou une association ayant pour objet principal la promotion du sport amateur au Canada.

Organisme à but non lucratif admissible désigne un OBNL ou une organisation gouvernementale visée par règlement dont le pourcentage du financement public correspond à au moins 40 % de son revenu total.

Organisme de bienfaisance désigne un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut émettre des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour la définition d'organisme de bienfaisance aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.

Organisme du secteur public désigne un gouvernement ou un organisme de services publics.

Organisme de services publics désigne un organisme à but non lucratif, un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université.

Organisme déterminé de services publics désigne :

• une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré autrement qu'à des fins lucratives;
• une administration hospitalière;
• une municipalité;
• un exploitant d'établissement;
• un fournisseur externe.

Parti enregistré désigne un parti politique, y compris ses associations régionales et locales, un candidat ou un comité référendaire assujettis à une loi fédérale ou provinciale qui régit les dépenses électorales ou référendaires.

Personne désigne un particulier, une société de personnes, une personne morale, une fiducie ou une succession, ainsi qu’un organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisme.

Petit fournisseur désigne une personne dont les revenus (y compris ceux des personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un seul trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs. Le calcul exclut la contrepartie attribuable à la vente de l'achalandage d'une entreprise, aux fournitures de services financiers et aux fournitures par vente d'immobilisations.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme des petits fournisseurs s’ils respectent le critère de revenu brut de 250 000 $ ou moins.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-2, Petits fournisseurs.

Province participante désigne une province qui a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la TPS afin d’introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau- Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador, à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Service - Un service consiste en tout ce qui n'est pas :

• un bien;
• de l'argent;
• fourni à un employeur par un employé dans le cadre de son emploi.

Teneur en taxe d’un bien désigne généralement le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants qui ont pu ou qui auraient pu être récupérés (par exemple, par un remboursement ou une remise, mais pas par des CTI). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsqu’il a été acquis ou lorsqu’il est réputé comme ayant été acquis pour la dernière fois, selon ce qui s’est produit le plus récemment).

Les inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d’un bien s’ils augmentent ou en diminuent leur utilisation du bien dans leurs activités commerciales. Les non-inscrits pourraient devoir tenir compte de la teneur en taxe d’un immeuble s’ils demandent un remboursement en vertu de l’article 257 de la Loi sur la taxe d’accise.

Pour en savoir plus sur le calcul de la teneur en taxe, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Trimestre civil désigne une période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année civile.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s’applique aussi à plusieurs fournitures d’immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d’Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s’applique aux mêmes biens (tels que les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles.

Pour en savoir plus, lisez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s’appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, consultez le guide RC4022.

Le taux de la TVH peut varier d’une province participante à une autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux) sous la rubrique « En demande ».

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf sur les fournitures détaxées). Toutefois, dans certaines situations, les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, les bandes indiennes, et les entités mandatées par une bande ont droit à l'allègement de la TPS/TVH sur les fournitures taxables. De plus, certains groupes et organisations (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats. Pour en savoir plus, lisez IMPÔNET TPS/TVH ou consultez le guide RC4022.

Comment fonctionne la TPS/TVH?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez généralement facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) que vous effectuez au Canada. Vous devez également produire régulièrement une déclaration de la TPS/TVH pour déclarer cette taxe.

Vous pouvez généralement demander des CTI dans votre déclaration de la TPS/TVH pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses dans la mesure où vous les consommez, les utilisez ou les fournissez dans le cadre de vos Activités commerciales.

Pour le consommateur, il n'y a aucune différence entre les fournitures de biens et services détaxés et exonérées, car la taxe n'est pas perçue dans les deux cas. Cependant, la différence pour vous, en tant qu'inscrit, est que même si vous ne percevez pas la TPS/TVH sur la fourniture de biens et services détaxés ou exonérés, vous pouvez uniquement demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués pour fournir des biens et services détaxés.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de la TPS/TVH, déduisez vos CTI de la TPS/TVH que vous avez facturée à vos clients. Le résultat est votre taxe nette.

Si le montant total de taxe facturé dépasse le montant de vos CTI, vous devez nous verser la différence. Si le montant total de taxe facturé est inférieur à vos CTI, vous pouvez demander un remboursement. Pour en savoir plus, lisez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous avez droit à un remboursement (semblable à celui pour les organismes de services publics ou le remboursement pour livres imprimés), déduisez-le de votre taxe nette pour réduire votre taxe nette ou augmenter votre remboursement. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Devez-vous vous inscrire?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous effectuez des fournitures taxables au Canada;
• vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Vous n'avez pas à vous inscrire si :

• vous êtes un petit fournisseur (qui n'exploite pas une entreprise de taxi ou qui ne fournit pas des services de covoiturage commercial);
• votre seule activité commerciale est la vente d'immeubles effectuée en dehors du cadre d'une entreprise. Bien que vous n'ayez pas à vous inscrire à la TPS/TVH dans ce cas, votre vente d'immeuble peut tout de même être taxable et il se peut alors que vous ayez à facturer et à percevoir la taxe. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4022;
• vous êtes un non-résident qui n'exploite pas d'entreprise au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4027, Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada.

Si votre organisme est inscrit à la TPS, il est également inscrit à la TVH. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4022.

Petit fournisseur

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous choisissez de ne pas vous inscrire à la TPS/TVH, vous ne facturez pas la TPS/TVH à vos clients (sauf pour certaines ventes taxables d’immeubles, de biens municipaux et de biens municipaux désignés) et vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la taxe payée ou payable sur vos achats et vos frais d’exploitation.

Toutefois, si vous êtes un OBNL admissible, vous pourriez avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics, même si vous choisissez de ne pas vous inscrire à la TPS/TVH.

Un OBNL est un petit fournisseur si le montant total de toutes recettes (avant déduction des dépenses) provenant de vos fournitures taxables mondiales découlant de toutes les activités de l’organisme ainsi que celles de tous vos associés ne dépasse pas 50 000 $ au cours d’un seul trimestre et au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Pour déterminer le montant total de toutes recettes provenant des fournitures taxables (incluant les fournitures détaxées) de biens et services effectuées au Canada et à l’étranger par vous et vos associés, n’incluez pas les revenus de services financiers, de vente de biens d’immobilisation, ou qui sont dû à l’achalandage d’une entreprise. 

Date d'entrée en vigueur de l'inscription

La date d’entrée en vigueur de votre inscription à la TPS/TVH dépend du moment où vous avez dépassé le seuil de 50 000 $ du petit fournisseur. Si vous dépassez le seuil dans un trimestre civil, vous êtes considéré comme un inscrit et vous devez percevoir la TPS/TVH sur la fourniture qui vous l’a fait dépasser. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous avez effectué la fourniture qui vous a fait dépasser le seuil. Vous devez vous inscrire dans un délai de 29 jours après cette date pour vous inscrire à la TPS/TVH.

Si vous ne dépassez pas le seuil dans un trimestre civil, mais que vous le dépassez au cours de quatre (ou moins) trimestres civils consécutifs, vous êtes considéré comme un petit fournisseur pour ces trimestres et le mois suivant ces trimestres. La date d’entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous faites une fourniture après le jour où vous cessez d’être un petit fournisseur. Vous avez 29 jours après cette date pour vous inscrire à la TPS/TVH.

Comment s'inscrire

Vous devez obtenir un numéro d’entreprise (NE) avant de vous inscrire à un compte de la TPS/TVH. Ce NE identifiera votre entreprise dans tous vos rapports avec nous.

Si votre entreprise est constituée en personne morale, il se peut que vous ayez déjà un NE et un compte d’impôt sur le revenu des sociétés.

Pour obtenir un NE ou ouvrir un compte de la TPS/TVH ou tout autre compte (tel qu’un compte de retenues sur la paie ou un compte d’importations-exportations) utilisez notre service en ligne, ou envoyez-nous le formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme.

Les représentants peuvent maintenant accéder au service « Inscription en direct des entreprises (IDE) » à partir de « Représenter un client ». Pour en savoir plus, allez à Numéro d'entreprise.

Si l’emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec en composant le 1-800-567-4692.

De nouvelles mesures pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur depuis le 1^er juillet 2021. Les entreprises de l'économie numérique, y compris les exploitants de plateformes, pourraient avoir de nouvelles obligations potentielles en matière de TPS/TVH en vertu de ces nouvelles mesures. Cela signifie que vous pourriez avoir de nouvelles obligations, y compris l’inscription à la TPS/TVH, ainsi que sa facturation et sa perception.

Si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH en tant qu’entreprise de l’économie numérique, vous devez vous inscrire soit à un compte de la TPS/TVH simplifiée, soit à un compte de la TPS/TVH normale. Les exigences d’inscription dépendent de la mesure relative à l’économie numérique qui s’applique à votre entreprise.

Une TPS/TVH simplifiée est possible pour :

• Les produits numériques et services transfrontaliers.
• Les logements provisoires offerts via une plateforme.

Pour les entreprises non-résidentes de l'économie numérique qui doivent s'inscrire à la TPS/TVH simplifiée, la seule option d'inscription consiste à utiliser le formulaire Web d'inscription des non-résidents disponible à Modalités et conditions d'utilisation.

Pour en savoir plus sur la manière de remplir le formulaire Web d’inscription pour les non-résidents, allez à Comment s'inscrire pour un numéro d'entreprise ou aux comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.

La TPS/TVH normale est possible pour :

• La fourniture de biens admissibles. 

Pour en savoir plus sur la façon de vous inscrire à la TPS/TVH, allez à S'inscrire à la TPS/TVH.

Inscription volontaire

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous exercez une activité commerciale au Canada, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement. Votre date d’inscription est généralement celle à laquelle vous avez soumis votre demande d’inscription. Toutefois, l’ARC acceptera une date antérieure pourvu que celle-ci soit dans les 30 jours de la date de réception de la demande d’inscription, et ce, peu importe la façon dont vous vous êtes inscrit.

Si vous vous inscrivez volontairement, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services, et vous pouvez généralement demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à ces fournitures.

Vous devez être inscrit pendant au moins un an avant de demander l’annulation de votre inscription.

Si vous choisissez de ne pas vous inscrire, vous ne facturez pas la TPS/TVH (sauf sur certaines fournitures d’immeubles taxables) et vous ne pouvez pas demander de CTI.

Succursales et divisions

Si vous devez vous inscrire à la TPS/TVH ou si vous voulez vous inscrire volontairement, vous devez le faire à titre d’entité unique. Les succursales ou divisions qui font partie d’une entité juridique ne peuvent pas s’inscrire séparément. Vous devez tenir compte des recettes totales de l’entité pour déterminer si vous devez ou non vous inscrire.

Toutefois, si vous avez des succursales ou des divisions, vous pouvez demander que chaque succursale ou division dont les fournitures taxables annuelles ne dépassent pas 50 000 $ soit désignée à titre de division de petit fournisseur. Pour faire cette demande, le siège social doit remplir et nous faire parvenir le formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient traitées comme des divisions de petit fournisseur admissibles. Si nous approuvons la désignation de division de petit fournisseur, la succursale ou la division n’aura plus à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables (sauf pour les ventes taxables d’immeubles, de biens municipaux et de biens municipaux désignés) et ne peut pas demander pas de CTI pour ses achats.

Une succursale ou une division est admissible comme une division de petit fournisseur si elle respecte toutes les conditions suivantes :

• elle a des fournitures taxables de 50 000 $ ou moins pour le trimestre civil courant et de 50 000 $ ou moins, au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs;
• on peut reconnaître distinctement la succursale ou la division, soit par son emplacement, soit par la nature de ses activités; 
• des registres, des livres comptables et des systèmes comptables doivent être tenus pour la succursale ou la division; 
• vous n’avez pas révoqué une désignation antérieure de la succursale ou de la division au cours des 365 jours précédents.

Lorsqu’une succursale ou une division n’est plus admissible comme division de petit fournisseur, elle doit commencer à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables et peut être admissible à des CTI.

Aucune TPS/TVH ne s’applique aux fournitures transférées entre des succursales ou divisions qui font partie de la même entité.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2-4, Succursales et divisions.

Membres d'organismes sans personnalité morale

Généralement, lorsqu’un organisme sans personnalité morale (comme un club ou une association) est membre d’un organisme principal sans personnalité morale, tout en étant une entité distincte, les deux organismes doivent facturer la TPS/TVH sur les transactions taxables entre eux, s’ils sont des inscrits à la TPS/TVH. Toutefois, de tels organismes peuvent présenter une demande conjointe pour que l’organisme qui est membre soit considéré comme une succursale de l’organisme principal.

Pour ce faire, les organismes doivent conjointement remplir et nous envoyer le formulaire GST32, Demande d’un organisme sans personnalité morale d’être considéré comme une succursale d’un autre organisme semblable. Si la demande est approuvée, la TPS/TVH ne s’appliquera pas aux transferts de biens et services entre l’organisme membre et l’organisme principal.

Fournitures taxables

La plupart des biens et services fournis ou importés au Canada sont assujettis à la TPS/TVH.

Fournitures taxables (autres que détaxées)

Les éléments ci-dessous sont des exemples de fournitures taxables (autres que détaxées) : 

• les frais d'inscription à des conférences, colloques et foires commerciales;
• les abonnements de théâtre;
• les livres et les abonnements à des revues et à des bulletins d'information;
• les ventes de listes de distribution;
• les services de publicité;
• les repas consommés au restaurant;
• les locaux loués à court terme (pour moins d'un mois);
• les salles de réception;
• les droits d'adhésion à un club dont l'objet principal est de permettre à ses membres d'utiliser des installations pour les loisirs, les repas ou les sports.

Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux) sous la rubrique « En demande ».

Fournitures détaxées

Certaines fournitures sont détaxées de la TPS/TVH. Cela signifie que la TPS/TVH au taux de 0 % s’applique. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats effectués et des dépenses engagées liés à la réalisation de ces fournitures.

Voici quelques exemples de fournitures taxables au taux de 0 % (détaxées) :

• les produits alimentaires de base comme le lait, le pain et les légumes;
• les produits agricoles comme les céréales, la laine brute et les feuilles de tabac séchées;
• la plupart des animaux de ferme;
• la plupart des produits de la pêche comme le poisson destiné à la consommation humaine;
• les médicaments sur ordonnance et les frais de préparation d’ordonnances;
• les appareils médicaux comme les appareils auditifs et les dents artificielles;
• les produits d’hygiène féminine;
• les exportations (la plupart des biens et services pour lesquels vous facturez et percevez la TPS/TVH au Canada sont détaxés lorsqu’ils sont exportés); 
• de nombreux services de transport lorsque le point d'origine ou la destination est à l'extérieur du Canada.

Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4, Fournitures détaxées de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Fournitures exonérées

Certaines fournitures sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie qu’elles ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Vous ne facturez donc pas la TPS/TVH sur ces fournitures de biens et services et vous n’avez généralement pas le droit de demander de CTI sur les achats effectués et les dépenses engagées liés à la réalisation de ces fournitures. Généralement, vous ne pouvez pas vous inscrire à la TPS/TVH si votre entreprise effectue seulement des fournitures exonérées, sauf si vous êtes une institution financière désignée résidente au Canada.

Bien que vous ne puissiez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats liés à la fourniture de tels biens et services, certains OBNL admissibles peuvent demander un remboursement d’une partie de la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses pour lesquelles ils ne peuvent pas demander de CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Voici quelques exemples de fournitures exonérées :

• la plupart des services d’enseignement, comme :
  • les cours fournis par une école de formation professionnelle menant à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme qui atteste la capacité des personnes de pratiquer ou d’exercer un métier ou une vocation;
  • les services de tutorat fournis à un particulier qui sont conformes à un programme d’étude désigné par une administration scolaire;
• les leçons de musique;
• la plupart des services de santé et des services médicaux et dentaires qui sont dispensés pour des raisons médicales par des médecins ou des dentistes autorisés;
• la plupart des services fournis par une institution financière, comme le prêt d’argent ou le maintien de comptes de dépôt;
• les services de garde d’enfants, dont l’objectif premier est de fournir des soins et des services de surveillance pour les enfants âgés de 14 ans ou moins pour une période de moins de 24 heures par jour;
• les loyers payés pour la location d’un logement à long terme (un mois ou plus) et les frais de logement en copropriété;
• la location de logements résidentiels si le coût est de 20 $ ou moins par jour d’occupation;
• certains biens et services fournis par des gouvernements, des OBNL, des municipalités et autres organismes de services publics, comme les services municipaux de transport en commun et les services résidentiels courants, tels les services d’approvisionnement en eau.

Pour savoir plus, lisez Exonérations pour les organismes à but non lucratif.

Exonérations pour les organismes à but non lucratif

La TPS/TVH s'applique à la plupart des biens et services que les OBNL fournissent. Cependant, certaines fournitures taxables peuvent devenir exonérées lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions. Cette section explique les exonérations qui s'appliquent aux OBNL.

Droits d'entrée

Les droits d'entrée dans des lieux de divertissement, tels les musées, les complexes récréatifs, les salles de spectacles et les parcs de réserve faunique, sont exonérés si le montant maximum exigé est de 1 $ ou moins.

Spectacles et représentations par des amateurs

Les droits d'entrée pour être un spectateur d'un spectacle ou d'un événement sportif ou compétitif sont exonérés si 90 % ou plus des artistes, des athlètes ou des compétiteurs ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour leur participation.

Les subventions gouvernementales et municipales ainsi que les montants raisonnables pour les cadeaux, les prix et les indemnités pour frais de déplacement ou autres frais accessoires ne sont pas considérés comme une rémunération dans cette situation.

Les droits d'entrée ne sont pas exonérés dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• lorsqu'ils sont destinés à des événements auxquels la présence de participants payés est clairement annoncée;
• lorsqu'ils sont destinés à des événements où des athlètes professionnels se font concurrence pour gagner des prix en argent.

Fournitures effectuées à titre gratuit

Les fournitures de biens et services sont exonérées lorsque la totalité ou presque (90 % ou plus) de ces fournitures sont faites gratuitement. Cette exonération ne s’applique pas aux fournitures de sang ou de dérivés du sang qui sont détaxées ou à la fourniture de stationnement commercial où il y a des frais pour le stationnement, même si une grande quantité de stationnement est gratuite.

Activités de financement

Les ventes de produits (sauf les boissons alcooliques, les produits de cannabis et les produits du tabac) sont exonérées si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous n’exploitez pas d’entreprise qui consiste à vendre de tels produits;
• tous les vendeurs sont bénévoles; 
• le prix de vente de chaque article ne dépasse pas 5 $;
• vous ne vendez pas les produits lors d’un événement où des produits similaires sont vendus par des personnes dont l’entreprise consiste à vendre de tels produits.

Jeux de hasard

Droits d'entrée

Les droits d’entrée aux endroits où vous organisez des jeux de hasard sont exonérés si les deux conditions suivantes sont remplies :

• Des bénévoles organisent l’activité et prennent les paris.
• Dans le cas des soirées de bingo et de casino, l’activité n’a pas lieu dans une salle commerciale ou dans une installation temporaire (comme une tente de bingo érigée sur le terrain d’une foire) servant principalement à tenir des jeux de hasard.

Droits de jouer

La TPS/TVH ne s’applique pas aux revenus provenant de la vente de billets de loterie, de billets de tirage ou de billets en pochette. Par contre, les ventes de billets de loterie au nom d’une société de loterie provinciale ou interprovinciale sont taxables. La TPS/TVH est incluse dans le prix du billet. Les sociétés de loterie vous indiqueront comment traiter le produit de ces loteries.

Si vous organisez des soirées de bingo ou de casino, les frais que vous facturez sur la vente des cartes de bingo ou les paris engagés sont exonérés. Vous êtes l’organisateur si vous détenez une licence provinciale pour tenir l’événement. Cependant, si l'organisateur d'une salle de bingo commerciale organise des soirées de bingo en votre nom, les droits d'entrée sont taxables.

Cependant, si l’organisateur d’une salle de bingo commerciale organise des soirées de bingo en votre nom, les droits d’entrée sont taxables. 

Exonération liée au coût direct

Les biens meubles corporels (produits) et les services que vous vendez pour un montant qui ne dépasse pas votre coût direct peuvent aussi être exonérés. Cette exonération s’applique aux ventes de biens meubles corporels (sauf les immobilisations ou les biens municipaux désignés) et aux services achetés pour la revente.

Le coût direct comprend les montants suivants :

• le montant que vous avez payé lorsque vous avez acheté le bien ou le service;
• le montant que vous avez payé pour un article ou du matériel (autre qu’une immobilisation) utilisé directement pour fabriquer, produire, traiter ou emballer le bien;
• la TPS/TVH, la taxe de vente du Québec (TVQ) et les taxes provinciales, droits et frais irrécupérables payés lorsque vous avez acheté les biens ou services.

Le coût direct ne comprend pas les salaires des employés et les frais administratifs ou généraux que vous engagez pour fournir ces produits ou services.

Si vous voulez récupérer seulement le coût direct, vous pouvez choisir d’effectuer des ventes exonérées ou des ventes taxables, selon le traitement fiscal de la vente.

Si vous vendez certains produits ou services à un prix qui n’est pas supérieur à votre coût direct et que vous ne facturez pas la TPS/TVH, ces ventes sont exonérées.

Cependant, si vous vendez certains produits ou services à un prix qui est égal ou supérieur à votre coût direct (sans tenir compte de la TPS/TVH et la TVQ si la personne est un inscrit à la TVQ) et que vous facturez un montant de TPS/TVH sur le prix de vente, ces ventes sont considérées comme des ventes taxables.

Droits d'adhésion

Les droits d’adhésion vendus par un OBNL peuvent être exonérés ou taxables selon le type d’avantages conférés aux membres. Si les droits d’adhésion vendus par un OBNL permettent de bénéficier des avantages suivants seulement, les droits d’adhésion sont exonérés :

• un avantage indirect qui est censé profiter à l’ensemble des membres;
• le droit d’obtenir des services d’enquête, de conciliation et de règlement des plaintes ou litiges entre les membres;
• le droit de voter aux assemblées ou d’y participer;
• le droit de recevoir ou d’acquérir des biens ou services à un coût supplémentaire égal à leur juste valeur marchande;
• le droit de recevoir un rabais sur des biens ou des services que l’organisme vend, lorsque la valeur totale de ces rabais est négligeable (moins de 30 %) par rapport aux droits d’adhésion. Par exemple, un droit d’adhésion de 100 $ confère aux membres un rabais de 5 $ pour chacun des 10 droits d’entrée au théâtre (rabais de 50 $). Ce droit d’adhésion serait taxable puisque la valeur totale du rabais est significative (30 % ou plus) par rapport au droit d’adhésion, que le membre utilise ou non le rabais;
• le droit de recevoir des bulletins, rapports et publications périodiques, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
  • la valeur des bulletins, rapports et publications périodiques est négligeable (moins de 30 %) par rapport aux droits d’adhésion;
  • les bulletins, rapports et publications périodiques donnent des renseignements seulement sur les activités ou la situation financière de l’organisme, sauf si leur valeur est significative par rapport aux droits d’adhésion, et que vous percevez habituellement des frais de la part des non-membres.

Les droits d’adhésion à un club dont l’objet principal est de permettre à ses membres d’utiliser des installations pour les repas, les loisirs ou les sports sont taxables, tels les droits d’adhésion à un club de golf.

Si les droits d’adhésion de votre organisme sont exonérés, vous pouvez choisir de les rendre taxables. Ce choix peut vous permettre de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les dépenses relatives aux droits d’adhésion.

Si vos membres sont inscrits à la TPS/TVH et utilisent leurs droits d’adhésion dans le cadre de leurs activités commerciales, ils peuvent également avoir le droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH qu’ils ont payée sur leurs droits.

Pour rendre taxables vos droits d'adhésion exonérés, vous devez remplir le formulaire GST23, Choix et révocation d'un choix d'un organisme du secteur public (autre qu'un organisme de bienfaisance) de faire considérer ses droits d'adhésion exonérés comme des fournitures taxables. Vous n'avez pas à nous envoyer le formulaire. Cependant, vous devez le conserver dans vos dossiers, pour nous le fournir sur demande.

Droits d'adhésion à une association professionnelle

Les droits d’adhésion qui sont vendus par une association professionnelle sont exonérés si un droit d’adhésion est requis par la loi pour conserver un statut professionnel, tel qu’un droit d’adhésion à un barreau provincial. Toutefois, vous pouvez choisir de les rendre taxables en remplissant le formulaire GST24, Choix et révocation du choix permettant de taxer les droits d'adhésion à une association professionnelle. Vous n'avez pas à nous retourner ce formulaire, mais vous devez le conserver dans vos dossiers pour nous le fournir sur demande.

Droits d'adhésion à un parti enregistré

Les droits d'adhésion à un parti enregistré sont toujours exonérés, et vous ne pouvez exercer aucun choix pour les rendre taxables.

Bibliothèques publiques

Les droits d'emprunt de livres à une bibliothèque publique sont exonérés.

Programmes récréatifs

Les droits d’adhésion imposés et les services fournis dans le cadre de programmes récréatifs établis et administrés par un OBNL peuvent être exonérés. C’est le cas s’ils consistent en une série de cours ou d’activités sous surveillance dans des domaines comme l’athlétisme, les loisirs en plein air, la musique, la danse, l’artisanat, les arts, les passe-temps ou d’autres activités de loisirs, dans l’une des deux situations suivantes :

• vous offrez ces programmes récréatifs principalement à des enfants de 14 ans et moins et ils ne comprennent pas de surveillance de nuit dans le cadre d’une grande partie du programme;
• vous offrez ces programmes récréatifs principalement à des personnes défavorisées ou handicapées.

Soulagement de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse

Les fournitures d’aliments, de boissons et de logement provisoire fournis dans le cadre d’une activité dont le but est de soulager la pauvreté, la souffrance et la détresse de particuliers, et qui n’est pas une activité de financement, sont exonérées. Par exemple, la TPS/TVH ne s’applique pas aux montants perçus pour les aliments et le logement fournis dans un centre d’hébergement pour personnes défavorisées.

Les fournitures de repas préparés dans le cadre d’un programme conçu pour offrir des repas à domicile aux aînés ou aux personnes défavorisées ou handicapées sont exonérées. De même, les ventes d’aliments et de boissons que toute personne fait à un OBNL qui administre un tel programme sont également exonérées.

Dons, subventions et parrainage

Dons et cadeaux

La TPS/TVH ne s’applique pas aux dons et aux cadeaux. Un don ou un cadeau est un transfert volontaire d’argent ou de biens pour lequel le donateur ne reçoit aucun avantage en retour. Si le donateur reçoit un bien ayant une valeur nominale, comme un porte-clés, une épinglette ou un cachet d’enveloppe en échange de son don, celui-ci ne sera pas assujetti à la TPS/TVH.

Cependant, si le donateur reçoit un bien ou un service qui a plus qu’une valeur nominale en échange de son don, le paiement peut être assujetti à la TPS/TVH, sauf si le bien ou service est une fourniture exonérée ou détaxée.

Bourses et Subventions

À titre d’OBNL, vous pourriez recevoir des bourses, des contributions, des subventions, des prêts à remboursement conditionnel et des paiements semblables (souvent appelés paiements de transfert).

S’il y a un lien direct entre un paiement que vous recevez et une fourniture que vous effectuez au profit du donateur du paiement de transfert ou d’un tiers déterminé, le paiement de transfert peut être considéré comme la contrepartie d’une fourniture. Si c’est le cas, et que la fourniture est taxable, le paiement de transfert peut être assujetti à la TPS/TVH.

Le traitement fiscal des paiements de transfert peut être complexe et sera déterminé au cas par cas. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 18-4, Déterminer si un paiement de transfert constitue la contrepartie d’une fourniture.

Parrainage

Les OBNL reçoivent souvent des subventions d’entreprises pour financer leurs activités. En retour, l’OBNL peut fournir des services promotionnels pour le parrain ou peut accorder à celui-ci le droit d’utiliser son logo, son nom commercial, ou toute autre propriété intellectuelle similaire.

Si le paiement effectué par une société vise principalement (à plus de 50 %) l’obtention de publicité à la télévision ou à la radio, ou dans un journal, une revue ou un autre type de périodique publié, le paiement reçu ne constitue pas un parrainage, mais plutôt un paiement pour des services de publicité. Par conséquent, le paiement est assujetti à la TPS/TVH.

La réception de dons, de subventions et de parrainage n’affecte en rien le droit de votre OBNL aux remboursements de la TPS/TVH ou à des CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services public.

Crédits de taxe sur les intrants

En tant qu’OBNL inscrit à la TPS/TVH, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses liés à vos activités commerciales en demandant des CTI. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens et services que vous revendez, utilisez ou consommez dans le cadre de vos activités exonérées.

Voici quelques exemples de biens et services acquis pour être utilisés dans le cadre de vos activités commerciales qui peuvent donner droit aux CTI :

• les biens que vous avez achetés ou importés pour les revendre ou les exporter;
• les biens que vous avez achetés ou importés pour les intégrer dans les biens à vendre ou à exporter;
• les services acquis pour effectuer de nouveau une fourniture à d'autres;
• les services acquis pour consommer, utiliser ou fournir des produits pour revendre ou exporter;
• les immobilisations (comme les véhicules et les immeubles) utilisées principalement dans des activités commerciales;
• les frais généraux d'exploitation (comme le loyer de bureau, les fournitures de bureau, les services de publicité et les services publics), dans la mesure où ils sont utilisés dans le cadre d'activités commerciales;
• la location d'équipement comme les ordinateurs, les véhicules et les photocopieuses, dans la mesure où ils sont utilisés dans le cadre d'activités commerciales.

Un certain nombre d'achats et de dépenses ne donnent pas droit aux CTI. En voici quelques exemples :

• certaines immobilisations. Pour en savoir plus, lisez Immobilisations;
• les fournitures taxables de biens et services achetés ou importés pour effectuer des fournitures exonérées de biens et services;
• les droits d'adhésion à un club dont le but principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou le sport (y compris les clubs de santé, de golf, de chasse et de pêche), sauf si vous achetez ces droits d'adhésion en vue de les revendre dans le cadre de votre entreprise;
• les biens ou services que vous avez achetés ou importés pour votre consommation ou utilisation ou jouissance personnelle.

Certains OBNL peuvent demander un remboursement pour récupérer une partie de la TPS/TVH payée ou payable sur des dépenses pour lesquelles ils ne peuvent pas demander de CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Des règles spéciales s'appliquent aux OBNL qui sont aussi des institutions financières.

Lorsque vous acquérez des biens ou des services qui seront utilisés en partie pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et en partie pour effectuer des fournitures exonérées, vous devez calculer la TPS/TVH au prorata dans votre demande de CTI. De plus, des règles spéciales s’appliquent aux fournitures effectuées sans contrepartie ou avec une contrepartie nominale.

La plupart des inscrits demandent leurs CTI lorsqu’ils produisent leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration où ils ont effectué les achats. Toutefois, vous pouvez généralement demander vos CTI dans toute déclaration future produite au plus tard à la date d’échéance de la déclaration pour votre dernière période de déclaration qui se termine dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle les CTI auraient pu être réclamés.

Le délai pour demander des CTI pour une période de déclaration est réduit de quatre à deux ans pour les OBNL dont les revenus provenant de fournitures annuelles taxables de biens et services ont dépassé six millions de dollars pour chacun des deux exercices précédents.

Toutefois, ce délai de deux ans ne s'applique pas aux OBNL dont au moins 90 % des fournitures de biens et services (autres que celles de services financiers) dans un de leurs deux derniers exercices sont des fournitures taxables. Ces organismes ont quatre ans pour demander leurs CTI.

Selon le délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans n'importe quelle déclaration future qui est produite à la date d'échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l'exercice qui comprend la période de déclaration au cour de laquelle vous auriez pu demander le CTI pour la première fois.

Frais généraux d'exploitation et dépenses d'entreprise

Les frais généraux d’exploitation et les dépenses d’entreprise sont des dépenses que vous engagez dans le cadre de l’exploitation quotidienne de votre entreprise. Ils comprennent les services publics, les dépenses concernant la gestion, l’administration et les autres fonctions de soutien de votre OBNL, la location de bureaux et d’équipement ainsi que l’achat de fournitures de bureau comme le papier et les stylos.

Vous pouvez réclamer un CTI égal à 100 % de la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d’exploitation donnée (bien ou service), si la totalité ou la quasi-totalité (généralement 90 % ou plus) de votre consommation ou de l’utilisation de ce bien ou service est (ou est censé être) dans le cadre de vos activités commerciales (en d’autres mots, pour effectuer des fournitures taxables pour la contrepartie) et si tous les autres critères relatifs aux CTI sont remplis.

Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d’exploitation donnée (bien ou service) si la totalité ou la quasi-totalité de votre consommation ou de l’utilisation de ce bien ou service est (ou est censé être) autrement que dans le cadre de vos activités commerciales (par exemple, consommé ou utilisé pour effectuer des fournitures exonérées).

Si vous acquérez une dépense d’exploitation donnée pour la consommer ou l’utiliser partiellement (plus que 10 %) pour effectuer des fournitures taxables et partiellement (plus que 10 %) pour effectuer des fournitures exonérées, vous devez répartir le bien ou service. Vous devez déterminer dans quelle mesure (en d’autres mots, le pourcentage) le bien ou le service a été acquis pour être utilisé dans le cadre de vos activités commerciales, et vous pourriez avoir le droit de demander un CTI à cet effet. Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour une partie restante de la taxe sur vos achats et dépenses admissibles.

La méthode que vous utilisez pour déterminer le pourcentage d’une dépense d’exploitation qui se rapporte à vos activités commerciales doit être équitable et raisonnable, et elle doit être utilisée de façon constante pendant toute l’année. Par exemple, les organismes calculent souvent le nombre de mètres carrés qu’ils utilisent à des fins commerciales, par rapport à la superficie de l’édifice pour la répartition du loyer.

Immobilisations

Des règles spéciales s'appliquent au calcul des CTI pour les immobilisations. Aux fins de la TPS/TVH, le terme « Immobilisations » est fondé sur le sens du terme aux fins de l’impôt sur le revenu et comprend les biens suivants :

• tout bien amortissable qui donnent droit ou qui donnerait droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
• tous bien, sauf les biens amortissables dont la vente donnerait lieu à un gain ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les immobilisations ne comprennent pas, aux fins de la TPS/TVH, les biens des catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Il existe deux types d'immobilisations : les biens meubles et les immeubles. Les ordinateurs, les photocopieuses, le mobilier de bureau, les caisses enregistreuses, l'équipement et la machinerie sont des exemples de biens meubles. Les terrains et les bâtiments sont des exemples d'immeubles.

Pour les OBNL et les autres organismes de services publics qui ne sont pas des institutions financières, la règle suivante (appelée règle de l'utilisation principale) s'applique pour les deux types d'immobilisations :

• Si l'utilisation commerciale est de plus de 50 %, vous pouvez demander un CTI intégral.
• Si l'utilisation commerciale est de 50 % ou moins, vous ne pouvez pas demander de CTI. Toutefois, vous pouvez être en mesure de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable pour faire l'acquisition de l'immobilisation. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de services publics.

Règle sur le changement d'utilisation

L'utilisation d'un bien peut changer au fil des ans. Vous devez appliquer les règles de changement d'utilisation dans les situations suivantes :

• L'immobilisation que vous utilisiez à plus de 50 % pour vos activités commerciales est maintenant utilisée à 50 % ou moins pour vos activités commerciales.
• L'immobilisation que vous utilisiez à 50 % ou moins pour vos activités commerciales est maintenant utilisée à plus de 50 % pour vos activités commerciales.

Si vous changez l'utilisation de 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales à une utilisation principale (à plus de 50 %) dans le cadre d'activités commerciales, vous avez droit à un CTI pour récupérer la totalité ou une partie de la TPS/TVH que vous avez payée lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois. À l'inverse, si vous changez l'utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales à une utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales, vous devez verser la totalité ou une partie des CTI que vous avez demandés lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois. Dans chaque situation, vous devez déterminer la teneur en taxe du bien au moment du changement d'utilisation.

Calcul de la teneur en taxe

Nous avons simplifié la formule de la teneur en taxe pour répondre aux besoins de la plupart des inscrits. 

(A – B) × C

où :

A est la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien;

B correspond aux remboursements auxquels vous aviez droit de demander (ou vous auriez eu le droit de demander si vous n'aviez pas eu le droit de demander un CTI) pour la TPS/TVH payable lors de votre dernière acquisition du bien et sur les améliorations ultérieures apportées au bien, mais n’inclut pas les CTI que vous aviez droit de demander;

C est le moins élevé des deux montants suivants :

• 1;
• la juste valeur marchande du bien au moment du changement d’utilisation, divisée par le coût total (sans la TPS/TVH) de la dernière acquisition du bien et du coût des améliorations ultérieures apportées au bien.

Cette formule peut ne pas s'appliquer à un OBNL qui est une municipalité ou une municipalité désignée. Pour en savoir plus, lisez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Changement d'utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez une immobilisation pour l’utiliser à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Toutefois, si vous modifiez plus tard l’utilisation du bien à plus de 50 % dans vos activités commerciale, nous considérons que vous avez acheté le bien et payé TPS/TVH à ce moment-là. Cela signifie que vous pouvez demander un CTI, égal à la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation, en inscrivant ce montant à la ligne 106 de votre déclaration de la TPS/TVH ou en l’incluant dans votre calcul de la ligne 108, si vous produisez par voie électronique.

Changement d'utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez un bien meuble pour l’utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous deviez payer sur votre achat. Toutefois, si vous modifiez l’utilisation du bien, de plus de 50 % à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, nous considérons que vous avez vendu le bien et avez perçu la TPS/TVH sur cette vente subséquente.

Vous devez inclure la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu dans votre calcul de la taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement d’utilisation a eu lieu. 

Méthode simplifiée pour demander des CTI

La méthode simplifiée pour demander des CTI est une autre façon pour les inscrits admissibles de calculer leurs CTI  lorsqu'ils remplissent leur déclaration de la TPS/TVH en utilisant la méthode régulière de production.

Lorsque vous utilisez la méthode simplifiée pour demander des CTI, vous n'avez pas à tenir compte séparément de la TPS/TVH dans vos livres comptables. Faites plutôt le total de vos achats taxables pour lesquels vous pouvez demander des CTI. Vous devez toutefois conserver les documents servant à justifier votre demande de CTI pour pouvoir nous les soumettre sur demande.

Vous pouvez utiliser la méthode simplifiée pour demander des CTI si vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

• Vos recettes annuelles mondiales provenant de biens et services taxables (y compris celles de vos associés) sont de 1 million de dollars ou moins au cours de votre dernier exercice.
• Le total de vos fournitures taxables (y compris celles de vos associés) pour tous les trimestres précédents de votre exercice courant doit également être de 1 million de dollars ou moins. Ces limites ne comprennent pas l’achalandage, les services financiers détaxés ou les ventes d’immeubles.
• Vos achats taxables effectués au Canada ne dépassent pas 4 millions de dollars au cours de votre dernier exercice. Cette limite ne comprend pas les achats détaxés, mais elle comprend les achats importés au Canada ou transférés dans une province participante.
• En tant qu’organisme de services publics, vous devez raisonnablement vous attendre à ce que vos achats taxables durant l’exercice courant ne dépassent pas 4 millions de dollars.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

Remboursement pour les organismes de services publics

En tant qu'OBNL, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles. Si vous avez droit à ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 305 de la partie D de votre demande de remboursement (formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes).

Si vous résidez dans une province participante, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour les OSP pour une portion de la partie provinciale de la TVH.

Si vous avez droit à ce remboursement, remplissez l'annexe provinciale (formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics).

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.

Remboursement pour les organismes à but non lucratif qui fournissent des services municipaux

En tant qu'OBNL qui reçoit une désignation de municipalité aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles liées à vos activités désignées pour lesquelles vous ne pouvez pas demander des CTI, ou tout autre remboursement ou remise. 

Vous pouvez demander ce montant en remplissant la ligne 300 de la partie D du GST66. Vous pouvez produire cette demande avec votre déclaration de la TPS/TVH soit sur papier, ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne d’IMPÔTNET TPS/TVH, ou par Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Si vous êtes un non-inscrit, vous pouvez produire votre demande de remboursement sur papier ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Si vous produisez cette demande de remboursement par voie électronique, vous devez également produire, par voie électronique, toute annexe de remboursement provincial liée.

Vous pouvez toujours demander le remboursement pour les organismes de services publics au taux applicable sur vos autres activités.

Si vous êtes un OBNL qui réside dans une province participante et que vous avez reçu une désignation de municipalité aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement municipal pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles liées à vos activités désignées pour lesquelles vous ne pouvez pas demander des CTI, ou tout autre remboursement ou remise. Si vous avez le droit de demander ce remboursement, remplissez l’annexe provinciale (formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics) et le joignez-la à votre demande de remboursement.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Biens ou services retirés d'une province participante

Avant de calculer le remboursement pour organismes de services publics, vous devez déduire la TVH payée ou payable par l'organisme de services publics sur tout montants demandés (ou ceux que vous pourriez avoir droit de demander) à titre de remboursement sur le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), ou le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Biens meubles corporels

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur les biens meubles corporels (par exemple des produits) que vous avez achetés dans une province participante et que vous avez transférés de la province. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le montant dans la mesure où vous pouvez autrement recouvrir ce montant, par exemple en demandant un CTI pour le montant.

Pour avoir droit au remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des produits admissibles que vous avez achetés dans une province participante, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• vous êtes un résident du Canada;
• vous avez acheté les produits pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (généralement à 90 % ou plus) à l'extérieur de la province participante;
• vous avez transféré les produits d'une province participante dans une province non-participante ou dans une province participante avec un taux inférieur de TVH dans les 30 jours suivant la date où ils vous ont été livrés (excluant toute période durant laquelle les produits ont été entreposés);
• vous avez payé toutes les taxes provinciales applicables de la province non participante ou de toute autre région du Canada où vous avez transférés les produits;
• vous produisez la demande de remboursement au plus tard un an après le jour où vous avez retiré les produits de la province participante;
• chaque reçu pour un produit admissible indique un montant de taxe qui peut faire l'objet d'un remboursement d'au moins 5 $;
• le montant total de taxe qui peut faire l'objet d'un remboursement est d'au moins 25 $.

Vous ne pouvez pas faire plus d'une demande de remboursement par mois.

Les produits suivants ne donnent pas droit au remboursement :

• les produits soumis à l'accise, tels que l'alcool;
• la plupart des essences, le carburant diesel et d'autres genres de carburants.

Pour demander ce remboursement, utilisez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Le formulaire décrit les documents requis pour appuyer votre demande de remboursement.

Biens meubles incorporels et services

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur des biens meubles incorporels (comme l’achalandage, des droits contractuels, des marques de commerce et des propriétés intellectuelles) ou des services que vous avez acquis dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture, en tout ou en partie, dans des provinces non-participantes ou des provinces participantes avec des taux de TVH moins élevé. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le montant, dans la mesure où vous pouvez autrement recouvrir ce montant, par exemple en demandant un CTI pour le montant.

Généralement, le remboursement est calculé en multipliant le montant admissible de la partie provinciale de la TVH payable par le pourcentage auquel le bien meuble corporel ou service est consommé, utilisé ou fourni à l’extérieur des provinces participantes.

Pour avoir droit au remboursement de la partie provinciale de la TVH sur un bien meuble incorporel ou un service que vous avez acquis dans une province participante, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• vous êtes un résident du Canada;
• le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture de manière significative (10 % ou plus) dans des provinces non-participantes ou dans des provinces participantes avec des taux de TVH moins élevés;
• vous produisez la demande de remboursement au plus tard un an après le jour où la taxe est devenue payable;
• chaque reçu pour un bien meuble incorporel admissible ou un service admissible indique un montant de taxe qui peut faire l'objet d'un remboursement d'au moins 5 $;
• le montant total de taxe qui peut faire l'objet d'un remboursement est d'au moins 25 $.

Vous ne pouvez pas produire plus d'une demande de remboursement par mois.

Pour demander le remboursement, vous devez utiliser le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Le formulaire décrit les documents requis pour appuyer votre demande de remboursement.

Pour en savoir plus sur ces remboursements, lisez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Méthodes comptables simplifiées

Cette section s'applique seulement aux OBNL qui sont inscrits à la TPS/TVH.

Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes à but non lucratif admissibles

La méthode rapide spéciale est une méthode simplifiée de comptabilité offerte aux OBNL admissibles pour les aider à calculer leur taxe nette aux fins de la TPS/TVH. Si vous n'êtes pas un OBNL admissible, vous pourriez avoir le droit d'utiliser la méthode rapide de comptabilité offerte aux autres entreprises (lisez Méthode rapide de comptabilité pour les autres organismes à but non lucratif).

La méthode rapide spéciale réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production des déclarations de la TPS/TVH en éliminant la nécessité de tenir compte de la TPS/TVH réellement payée sur les achats ou de séparer les achats qui sont destinés à des activités commerciales de ceux qui visent à effectuer des fournitures exonérées.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide spéciale, vous percevez toujours la TPS/TVH sur les biens ou services que vous fournissez. Toutefois, pour calculer le montant de TPS/TVH que vous devez verser, multipliez le montant de vos fournitures (y compris la TPS/TVH) pour la période de déclaration par le ou les taux de versement qui s’appliquent à votre situation.

Les taux de versement de la méthode rapide spéciale sont moins élevés que les taux de taxe applicable que vous percevez. Cela signifie que vous ne versez qu’une partie de la taxe que vous percevez. Étant donné que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats lorsque vous utilisez cette méthode, la partie de la taxe que vous conservez représente la valeur approximative des CTI que vous demanderiez normalement. Vous ne pouvez demander des CTI que pour certains articles.

Les taux de versement varient selon que les ventes sont effectuées dans une province participante ou non participante et selon l'endroit où vous êtes situé.

Pour en savoir plus, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Taux de versement de la méthode rapide spéciale

Les taux de versement pour les OBNL admissibles qui utilisent la méthode rapide spéciale sont indiqués sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les différents taux de versement, allez à Déterminer quels sont les taux de versement de la méthode rapide spéciale.

Adoption de la méthode rapide spéciale

Vous pouvez utiliser la méthode rapide spéciale, peu importe que vous produisiez des déclarations de la TPS/TVH mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Pour exercer le choix d'utiliser la méthode rapide spéciale, remplissez et envoyez-nous le formulaire GST287, Choix ou révocation du choix par les organismes de services publics d'utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité.

Vous pouvez exercer ce choix au début de n'importe quelle période de déclaration. Vous pouvez l'utiliser aussi longtemps que vous y avez droit. Pour en savoir plus au sujet de la méthode rapide spéciale, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

L’utilisation de la méthode rapide spéciale n’empêche pas un OBNL admissible quant de recevoir le remboursement pour les organismes de services publics. Un OBNL admissible qui a fait le choix d’utiliser cette méthode est admissible à demander un remboursement pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur tous les achats admissibles effectués durant la période de demande pour laquelle elle ne peut pas demander des CTI. De plus, un OBNL admissible qui utilise cette méthode et qui est admissible à un remboursement de la partie provinciale de la TVH peut réclamer le remboursement de la façon habituelle.

Pour en savoir plus, allez à Méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics.

Méthode rapide de comptabilité pour les autres organismes à but non lucratif

La méthode rapide est une autre méthode de comptabilité offerte aux petites entreprises pour les aider à calculer leur taxe nette aux fins de la TPS/TVH. Cette méthode réduit la paperasserie et facilite le calcul des versements de TPS/TVH. Elle simplifie aussi la production de déclarations de la TPS/TVH en éliminant la nécessité de déclarer la TPS/TVH réellement payée ou payable sur la plupart des achats.

Si vous êtes un OBNL (et non un OBNL admissible), vous ne pouvez pas utiliser la méthode rapide spéciale pour les organismes de services publics. Par contre, vous pourriez avoir le droit d’utiliser la méthode rapide de comptabilité.

Vous pouvez utiliser la méthode rapide si les revenus de vos fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale et celles de vos associés, y compris la TPS/TVH et les fournitures détaxées, n’ont pas dépassé 400 000 $ au cours de la période qui consiste des quatre premiers trimestres d’exercice consécutifs dans vos cinq derniers trimestres d’exercice, ou de la période qui consiste des quatre derniers trimestres d’exercice dans vos cinq derniers trimestres d’exercice. Le calcul de vos fournitures taxables annuelles à l’échelle mondiale ne doit pas comprendre les fournitures de services financiers ou les ventes d’immeubles, d’immobilisations et d’immobilisations admissibles (y compris l’achalandage).

Les taux de versement de la méthode rapide s’appliquent seulement aux fournitures que vous faites dans le cours normal des activités de votre entreprise et sur lesquelles vous devez percevoir la TPS/TVH.

Pour les fournitures que vous faites hors du cours normal des activités de votre entreprise, comme les ventes d’immeubles ou les ventes d’immobilisations utilisées qui donnent droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu, vous devez inclure la TPS/TVH dans le calcul de votre taxe nette, plutôt que d’utiliser le taux de la méthode rapide. N’incluez pas le produit de la vente d’éléments de l’actif de votre entreprise dans le total des ventes que vous utilisez pour faire votre calcul selon la méthode rapide.

Lorsque vous utilisez la méthode rapide, vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos frais d’exploitation, ni pour vos achats de marchandises. Cependant, vous pouvez demander des CTI pour les achats de terrains et de tout autre bien donnant droit à une déduction pour amortissement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces biens incluent, par exemple, les bâtiments, les ordinateurs, les véhicules, tout autre équipement lourd et la machinerie. Vous pouvez demander ces crédits dans votre déclaration de la TPS/TVH. De plus, si vous vendez une immobilisation, vous devez verser le plein montant de TPS/TVH et non au taux de la méthode rapide.

Crédit de 1 %

Vous avez également droit à un crédit de 1 % de la première tranche de 30 000 $ (y compris la TPS/TVH) de vos fournitures admissibles sur lesquelles vous devez percevoir la TPS/TVH pour chaque exercice. Pour avoir droit au crédit de 1 %, vous devez utiliser la méthode rapide au début de votre exercice, ou si vous êtes un nouvel inscrit à la TPS/TVH, le jour où vous devenez un inscrit.

Taux de versement de la méthode rapide

Les taux de versement pour les autres OBNL qui utilisent la méthode rapide sont indiqués dans le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Adoption de la méthode rapide

Vous pouvez produire un choix pour utiliser la méthode rapide par l'entremise de nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise, à Représenter un client, ou en remplissant et en envoyant un formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité à votre bureau des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur la méthode rapide de comptabilité, lisez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH.

Immeubles

Cette section explique les règles qui s’appliquent aux ventes et aux locations d’immeubles effectuées par des OBNL. Elle résume les règles générales qu’il faut suivre pour demander des CTI et les choix spéciaux disponibles pour que les fournitures exonérées d’immeubles soient traitées comme des fournitures taxables. Elle explique également les règles sur le changement d’utilisation qui s’appliquent aux immeubles et les règles spéciales concernant les fournitures à soi-même pour les logements subventionnés.

Ventes et locations taxables

Généralement, la plupart des ventes et locations d'immeubles par un OBNL sont exonérées de la TPS/TVH.

Cependant, si votre OBNL effectue les fournitures d'immeubles suivantes, ces fournitures sont assujetties à la TPS/TVH :

• les ventes de logements d'habitation neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
• les ventes d'une habitation usagée si vous êtes le constructeur de l'habitation aux fins de la TPS/TVH et que vous avez demandé des CTI pour votre dernière acquisition de l'habitation ou pour les améliorations qui y ont été apportées;
• les ventes d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures que vous êtes considéré avoir effectuée (fournitures à soi-même). Par exemple, cela peut se produire si vous êtes le constructeur de l'habitation aux fins de la TPS/TVH et que vous transférez tout d'abord la possession de l'habitation, ou une partie de l'habitation, à un particulier comme lieu de résidence;
• la plupart des ventes d'autres immeubles que vous êtes considéré avoir effectuées; par exemple, si votre OBNL change l'utilisation du bien de plus de 50 % à 50 % et moins dans le cadre d'activités commerciales (lisez Changement d'utilisation à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales);
• les ventes d‘un immeuble à un particulier ou à une fiducie personnelle. Toutefois, si le terrain comporte une construction que vous utilisiez comme bureau ou dans le cadre d'activités commerciales ou pour effectuer des fournitures exonérées, la vente du terrain au particulier ou à la fiducie personnelle est exonérée tant que les autres exceptions mentionnées dans cette liste ne s'appliquent pas;
• les ventes d'un immeuble que vous utilisiez à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement avant la vente;
• les locations de logements provisoires (moins d'un mois), sauf si le coût du logement ne dépasse pas 20 $ par jour d'occupation, ou que le logement est fourni dans le cadre d'activités visant à alléger la pauvreté, la souffrance et la détresse de particuliers et qui ne sont pas des activités de financement;
• les locations d'immeubles (autre que des logements provisoires) lorsque leur possession ou leur utilisation continue prévue dans le bail est pour une durée de moins d'un mois et que la fourniture est effectuée dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise exploitée par l'OBNL;
• le droit d'utiliser un immeuble (autre que des logements provisoires) lorsque votre OBNL effectue la fourniture dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise (comme le droit d'utiliser une salle de réception ou la location d'une patinoire à un club de hockey tous les lundis soirs);
• la location ou le droit d'utiliser des espaces de stationnement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise par l'organisme. Cela exclut la location, par bail à long terme, d'un espace de stationnement par un locateur à un locataire résidentiel lorsque l'espace de stationnement fait partie du logement ou qu'il est fourni avec le logement loué du locateur par le locataire résidentiel. Pour en savoir plus, lisez l’avis 285 sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux fournitures de stationnement par les organismes de bienfaisance et les organismes du secteur public;
• la fourniture d'immeubles saisis par l'OBNL ou dont l'organisme a repris possession, sauf si la fourniture du bien est expressément exonérée. Par exemple, si l'organisme a saisi ou a repris la possession du logement existant et qu'il le vend, la vente sera exonérée pourvu que l'organisme ne soit pas le constructeur du logement et qu'il n'ait pas demandé des CTI pour l'acquisition du logement ou pour une amélioration qui lui a été apportée depuis sa dernière acquisition;
• certaines fournitures de biens municipaux désignés si vous êtes une municipalité désignée et si aucune autre exonération ne s'applique (par exemple, pour le logement ou pour les fournitures gratuites);
• les fournitures exonérées d’immeubles que l’OBNL a choisi de traiter comme fourniture taxable en produisant un choix tant qu’aucune autre exception ne s’applique (par exemple, habitations).

Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles.

Remboursements pour habitations neuves

Les remboursements suivants peuvent être offerts pour les habitations neuves :

• remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves;
• remboursements provinciaux pour habitations neuves;
• remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs;
• remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario.

Pour en savoir plus, consultez :

• le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves;
• le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Qui doit verser la taxe sur la vente taxable d'immeubles - le vendeur ou l'acquéreur?

Si vous effectuez une vente d'immeuble taxable, vous devez généralement facturer et percevoir la taxe sur la vente, même si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Toutefois, dans certains cas, c'est l'acheteur qui doit nous verser la taxe directement plutôt que vous la payer.

Généralement, si vous êtes un vendeur, vous ne percevez pas la taxe auprès de l'acheteur lorsque vous effectuez une vente d'immeuble dans les cas suivants :

• L'acheteur est inscrit à la TPS/TVH. Cette règle ne s'applique pas si vous effectuez une vente taxable d'une habitation, d'une concession dans un cimetière ou d'un lieu de sépulture, de la mise au tombeau ou du dépôt de restes humains ou des cendres à un particulier qui est inscrit à la TPS/TVH.
• Vous êtes un non-résident du Canada. Cette règle s'applique également si vous êtes considéré comme un résident seulement pour certaines activités que vous exercez par l'entremise d'un établissement stable au Canada.
• Vous et l'acheteur avez fait un choix de type 2 au moyen du formulaire GST22, Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes. Pour en savoir plus, consultez le formulaire du choix.

Si vous n'êtes pas tenu de percevoir la taxe sur votre vente d'immeuble taxable parce que l'une des conditions énumérées précédemment s'applique, l'acheteur doit nous verser directement toute taxe due sur son achat.

Si le vendeur doit percevoir et verser la taxe

Si vous êtes un vendeur qui doit percevoir la taxe due sur votre vente taxable d'immeuble, y compris une maison, vous devez tenir compte de la taxe de la façon suivante :

• Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, incluez la TPS/TVH percevable dans votre déclaration de la TPS/TVH régulière pour la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH est devenue percevable (dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration par voie électronique ou inscrivez-le à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier).
• Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, inscrivez la taxe percevable à la ligne 103 du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration.

Si l'acheteur doit nous verser directement la taxe

Si vous êtes un acheteur qui doit nous verser directement la taxe sur votre achat d’immeuble, faites-le de la façon suivante :

• Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous utiliserez ou effectuerez la fourniture de l'immeuble :
  • à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due à la ligne 205 (la TPS/TVH due sur l’acquisition d’immeubles taxables) de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable, et verser tout montant de taxe due pour cette déclaration;
  • à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone. Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration.
• Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la taxe due sur l’acquisition d’immeubles taxable dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone. Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration.

CTI pour les immeubles

Généralement, on calcule les CTI pour les achats d'immeubles de la même façon que pour les achats d'immobilisations (règle sur l'utilisation principale) :

• Si vous prévoyez utiliser l'immeuble à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI intégral.
• Si vous prévoyez utiliser l'immeuble à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez pas demander de CTI.

Il est possible que l’utilisation de l’immeuble change au fil du temps. Si l’utilisation d’un immeuble passe d’une utilisation à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciale à une utilisation à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI au moment du changement d’utilisation. À l’inverse, si l’utilisation passe d’une utilisation à plus de 50 % à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, vous devrez peut-être verser une partie des CTI que vous aurez demandés auparavant. Pour en savoir plus, lisez Règle sur le changement d'utilisation.

Vous pouvez demander des CTI pour les autres dépenses liées à l'immeuble, comme l'entretien et les services publics, en les calculant de la même façon que pour les frais généraux d'exploitation et dépenses d'entreprise, comme cela est expliqué dans la section Frais généraux d'exploitation et dépenses d'entreprise.

Logements subventionnés et fourniture à soi-même

Les règles suivantes s'appliquent aux OBNL qui reçoivent du financement pour construire un logement (ou pour faire un ajout à un tel logement), lorsqu'ils prévoient louer au moins 10 % des unités du logement à des aînés, des jeunes, des étudiants ou des personnes handicapées, démunies, en détresse ou à faible revenu.

Aux fins de l'application des règles spéciales relatives aux logements subventionnés, une subvention est une somme d'argent versée ou payable par un subventionneur (ou versée ou payable par un autre organisme qui a reçu l'argent d'un subventionneur) pour construire le logement (ou l'ajout) afin de mettre des habitations à la disposition des personnes mentionnées ci-dessous. La subvention peut comprendre un prêt à remboursement conditionnel accordé par un subventionneur. La subvention doit être mesurable et inscrite à ce titre dans vos états financiers.

Un subventionneur peut être un gouvernement fédéral ou provincial, une municipalité ou une bande indienne. Les sociétés contrôlées par les gouvernements fédéral, provinciaux, les municipalités ou les bandes indiennes seront également considérées comme des subventionneurs si l'un des objectifs principaux de la société ou de l'organisme est de financer des initiative de bienfaisance ou à but non lucratif. Toutefois, les sociétés d'État fédérales et provinciales, ainsi que les sociétés municipales, dont la totalité, ou presque, (90 % ou plus) des activités consistent à exercer des activités commerciales ou à fournir des services financiers, ou une combinaison des deux, ne sont pas des subventionneurs. 

Durant l'étape de construction, vous pouvez vous inscrire à la TPS/TVH et demander des CTI pour les biens et services que vous achetez pour la construction du logement.

Nous considérons que vous avez effectué et reçu une vente taxable (fourniture à soi-même) du logement au plus éloigné des jours suivants :

• le jour où la construction est achevée en grande partie;
• le jour où vous transférez la possession ou l'utilisation d'une unité d'un logement à une personne aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable qui porte sur son utilisation comme lieu de résidence.

Le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu et payé sur cette fourniture à soi-même du logement correspond au plus élevé des deux montants suivants　:

• le montant de la TPS/TVH calculé sur la juste valeur marchande du logement; au moment de la fourniture à soi-même;

• le montant total de toute la TPS/TVH qui aurait été payable pour l'acquisition du terrain, la construction de l'immeuble et pour toute autre amélioration se rapportant à l'immeuble et au terrain (collectivement, les intrants de logement) si le taux de TPS/TVH qui s'appliquait à ces intrants de logement avait été le même que celui qui s'applique à la fourniture à soi-même du logement.

Cette règle pour déterminer le montant de TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçu et payé s'applique à toute fourniture à soi-même de logement qui a lieu le 1^er avril 2013 ou après. Toutefois, si la construction ou les rénovations importantes du logement ont commencé le 8 avril 2014 ou avant, vous pouvez choisir de continuer à utiliser l'ancienne règle qui s'appliquait avant le 1^er avril 2013, selon celle qui est la plus avantageuse pour vous.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Si vous avez construit une habitation pour effectuer des fournitures exonérées de logements résidentiels à long terme, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la taxe dont vous devez tenir compte sur une fourniture à soi même. Toutefois, si vous êtes un OBNL admissible et que vous rencontrez toutes les autres conditions pour le remboursement, vous pourriez demander un remboursement pour organismes de services publics pour cette taxe dont vous devez tenir compte sur la fourniture à soi même. Selon le type de logement que vous fournissez, vous pourriez être admissible à utiliser le taux de remboursement pour les municipalités. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. Dans certaines situations, vous pourriez demander un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Toutefois, vous ne pourrez pas demander les deux remboursements. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Comment versez-vous la taxe sur la fourniture à soi-même?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la taxe due sur la fourniture à soi-même dans votre calcul à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier), pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes censé avoir effectué la vente taxable du logement subventionné. Vous devez verser tout montant positif de taxe nette due avec la déclaration.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la TPS/TVH à la ligne 103 du formulaire GST62 et verser la taxe due avec cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant le mois où vous êtes censé avoir effectué la fourniture à soi-même du logement subventionné. Pour en savoir plus sur le remboursement possible de la TPS/TVH que vous avez payée sur les coûts de construction, et que vous ne pouviez pas récupérer auparavant, lisez Êtes-vous un non-inscrit?.

Êtes-vous un non-inscrit?

Si vous êtes un non inscrit, vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur vos frais de construction ou pour la rénovation majeure du logement subventionné (ou de l’ajout). Si vous êtes un OBNL admissible, même si vous auriez eu le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics, vous n’auriez pas pu récupérer toute la taxe payable sur vos frais de construction ou de rénovation.

Dans ce cas, vous avez le droit généralement de demander un remboursement pour récupérer la taxe que vous avez payée sur les frais de construction du logement (ou de l’ajout) que vous ne pouviez pas récupérer auparavant puisque vous êtes censé avoir effectué une fourniture à soi-même du logement subventionné et avoir tenu compte de la taxe sur cette fourniture à soi-même. Pour en savoir plus sur le remboursement pour la vente taxable d’immeubles par un non-inscrit, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, et le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles

En tant qu'organisme à but non lucratif, vous pouvez choisir, en fonction de chaque bien, de traiter certaines ventes et locations exonérées d'immeubles comme des fournitures taxables. Ce choix peut s'appliquer aux immeubles suivants :

• les immobilisations;
• les immeubles que vous détenez en inventaire aux fins de fourniture;
• les immeubles que vous avez acquis par bail, licence ou accord semblable pour fournir cet immeuble en entier à nouveau par bail, licence ou accord semblable ou pour céder l'arrangement.

Il se peut que vous puissiez exercer ce choix, que vous soyez ou pas inscrit à la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur l'effet de ce choix à votre égard, consultez le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable.

Effet du choix

Lorsque vous faites ce choix à l’égard d’un immeuble, une fourniture du bien qui serait habituellement exonérée au moment où vous l’effectuez est maintenant traitée, en général, comme taxable et vous pourriez avoir à facturer la TPS/TVH. Toutefois, certaines fournitures de l’immeuble demeureront exonérées, même si le choix est en vigueur, comme par exemple, les fournitures de logements de location à long terme.

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, une fois que le choix est en vigueur, vous pouvez aussi avoir le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur le bien. Par exemple, si vous achetez ou louez le bien, vous pouvez avoir le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur l’achat ou sur les paiements de location, et vous pouvez aussi avoir le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les achats et les dépenses liés au bien, comme l’entretien et les services publics.

Choix en vigueur au moment de l'acquisition

Si le choix entre en vigueur le même jour que votre acquisition de l’immeuble, et que vous étiez un inscrit à la TPS/TVH avant ce jour, demandez vos CTI pour la taxe payée ou payable sur cet immeuble selon la règle d’utilisation de l’immeuble dans vos activités commerciales (plutôt que selon la règle d’utilisation principale), pourvu que vous utilisiez l’immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Choix en vigueur après la date d'acquisition

Si le choix entre en vigueur après le jour où vous achetez l'immeuble, et que vous étiez un inscrit à la TPS/TVH avant que le choix n'entre en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :

• Si vous avez acquis l'immeuble par bail, licence ou accord semblable, vous avez le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur vos paiements de location qui sont devenus exigibles à la date d'entrée en vigueur du choix ou après cette date, dans la mesure où vous utilisez l'immeuble à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales.
• Si vous achetez un immeuble :
  • vous êtes censé avoir effectué une vente taxable de l'immeuble immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du choix et avoir perçu la TPS/TVH sur la vente, d'une valeur égale à la teneur en taxe de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur du choix;
  • vous êtes également censé avoir acheté l'immeuble le jour de l'entrée en vigueur du choix et avoir payé la TPS/TVH sur l'achat réputé, d'une valeur égale à la teneur en taxe de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur du choix;
  • puisque vous êtes censé avoir effectué une vente taxable de l'immeuble, vous avez le droit de demander un CTI égal à la teneur en taxe de l'immeuble pour récupérer toute taxe payable sur votre dernière acquisition de l'immeuble et pour toute amélioration que vous y avez apporté que vous ne pouviez pas récupérer auparavant;
  • vous devez déclarer la taxe que vous êtes censé avoir perçue dans votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes censé avoir vendu l'immeuble (lisez Déclaration de la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue);
  • puisque vous êtes également censé avoir payé la taxe sur l'achat de l'immeuble, vous avez le droit de demander un CTI pour la taxe selon l'importance de l'utilisation que vous faites de l'immeuble pour vos activités commerciales, pourvu que vous utilisiez l'immeuble à plus de 10 % dans le cadre de ces activités (aucun remboursement pour organismes de services publics n'est admissible). La règle sur l'utilisation principale qui s'appliquerait habituellement pour déterminer vos CTI ne s'applique pas à l'immeuble pendant que le choix est en vigueur;
  • vous avez le droit de demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les achats et les dépenses (comme l'entretien et les services publics) qui se rapportent à l'immeuble dans la mesure où vous l'utilisez dans le cadre de vos activités commerciales (tant qu'il soit utilisé à plus de 10 % dans le cadre de ces activités).

Déclaration de la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue

En tant qu’inscrit, vous devez déclarer la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue dans votre calcul à la ligne 105 si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique (ou à la ligne 103 si vous produisez votre déclaration sur papier), pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes censé avoir effectué la vente taxable. Vous devez verser tout montant positif de taxe nette due avec la déclaration, au plus tard à la date d’échéance de la déclaration.

Règles sur le changement d'utilisation lorsque le choix est en vigueur

Les règles suivantes s’appliquent seulement aux immeubles que vous utilisez comme immobilisations, si vous avez exercé un choix pour les rendre taxables et que vous êtes un inscrit à la TPS/TVH.

Comme nous l’avons expliqué précédemment, lorsque vous exercez le choix de rendre taxable certaines fournitures exonérées d’immeubles, les CTI sont calculés selon le pourcentage d’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (plutôt que selon la règle sur l’utilisation principale). Il est possible que ce pourcentage change au fil des ans.

Si vous augmentez le pourcentage d’utilisation commerciale, vous aurez peut-être droit à des CTI supplémentaires. À l’inverse, si vous diminuez le pourcentage d’utilisation commerciale, vous devrez peut-être rembourser une partie ou tous les CTI que vous avez demandés auparavant.

Augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus le pourcentage de l'utilisation commerciale d'un immeuble dans le cadre d'activités commerciales, il se peut que vous puissiez demander un CTI correspondant à la teneur en taxe de l'immeuble multipliée par le pourcentage de l'augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales.

Diminution de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus (sans la cesser) l'utilisation de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales, nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH sur la partie de l'immeuble que vous n'utilisez plus dans des activités commerciales. Le montant de TPS/TVH dont vous devez tenir en compte dans le calcul de votre taxe nette correspond à la teneur en taxe de l'immeuble multipliée par le pourcentage de la diminution de l'utilisation commerciale.

Cessation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous cessez ou réduisez à 10 % ou moins l'utilisation d'un immeuble dans le cadre d'activités commerciales, vous êtes censé avoir vendu et acquis de nouveau l'immeuble.

Si cette vente est taxable, vous devrez inclure, dans le calcul de votre taxe nette, la TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue sur la vente. La TPS/TVH que vous êtes censé avoir perçue correspond à la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement d'utilisation.

Si l'immeuble était partiellement utilisé dans le cadre d'activités exonérées avant le changement d'utilisation, vous n'auriez pas eu droit à un CTI pour la partie de la taxe payée ou payable sur votre dernière acquisition de l'immeuble liée à l'utilisation exonérée de ce bien. Puisque vous devez tenir compte de la taxe équivalant à la teneur en taxe complète de l'immeuble pour la vente que vous êtes considéré avoir effectuée (si cette vente était taxable), vous auriez droit à un CTI pour la taxe que vous ne pouviez précédemment pas récupérer. Dans ce cas, vous pourriez demander le CTI pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes considéré avoir effectué la vente. Le CTI serait calculé en multipliant la teneur en taxe dont vous aviez tenu compte sur la vente par le pourcentage auquel vous utilisiez l'immeuble dans le cadre d'activités exonérées ou non commerciales, immédiatement avant la vente que vous êtes considéré avoir effectuée.

Exercice du choix

Pour exercer le choix, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable, dans un délai d'un mois après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle le choix doit entrer en vigueur. Vous devez produire ce choix pour chaque bien que vous voulez considérer comme une fourniture taxable.

Révocation du choix

Vous pouvez révoquer ce choix en produisant un autre formulaire GST26. Cette révocation sera en vigueur le jour que vous indiquez sur le formulaire GST26 pourvu que vous produisiez le formulaire au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration pour laquelle le choix cesse d'être en vigueur.

Si vous révoquez le choix, vous êtes réputé avoir vendu et acheté l'immeuble et avoir perçu et payé la TPS/TVH équivalant à la teneur en taxe de l'immeuble. Vous devez inclure la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir perçue sur la vente réputée de l'immeuble dans votre calcul de la taxe nette. Pour en savoir plus, lisez le formulaire GST26.

Services numériques

Gérez les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d'entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d'entreprise en ligne.

Utilisez Mon dossier d'entreprise tout au long de l’année pour :

• effectuer un paiement en ligne à l'ARC avec Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
• produire une déclaration, vérifier l’état d’une déclaration produite et modifier une déclaration en ligne;
• envoyer des documents à l’ARC;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour consulter le courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
• gérer les adresses, les renseignements sur le dépôt direct, le nom des comptes de programme, le nom commercial, les numéros de téléphone et les numéros d'entreprise dans votre profil;
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l’ARC;
• produire un choix lié à la TPS/TVH;
• voir et payer les soldes d’un compte;
• calculer et payer les acomptes provisionnels;
• calculer un solde futur;
• transférer des paiements et voir immédiatement le solde mis à jour;
• faire une demande de renseignements en ligne au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• demander un allègement des pénalités et des intérêts;
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l’ARC, allez à :

• Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, est disponible dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Établissez un accord de débit préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d’autoriser l’ARC à retirer de l’argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l'ARC. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour voir l’historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Application Web mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez! 

Les bénéficiaires de prestations peuvent accéder à l'application Web mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour consulter rapidement les détails de leurs versements de prestations et de crédits, les renseignements sur leur admissibilité ainsi que l'état de leur demande de prestations.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles - Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

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• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
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Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux Listes d'envois électroniques.

Nouvelles de l’accise et de la TPS/TVH

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous pourrez consulter les diffusions trimestrielles des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, qui traitent de divers sujets pouvant intéresser la plupart des inscrits à la TPS/TVH, y compris les nouveaux services en ligne. Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques. Vous pouvez également allez à Renseignements techniques pour lire le plus récent numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH en ligne.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour l'adresse postale ou le numéro de télécopieur du centre des Décisions en matière de TPS/TVH le plus près, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Services de décisions et d'interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, ou composez le 1-800-959-8296.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d'opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d'opposition.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, consultez la Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Coordonnées.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons une série de vidéos sur l'impôt et les taxes pour les nouvelles petites entreprises. Les vidéos offrent une introduction aux sujets clés sur l'impôt, tels que l'inscription d'une entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de videos.