Ce que vous devez déclarer et les cas d'exception

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Types de revenu à déclarer sur le formulaire T4A

Types de revenu à ne pas déclarer sur le formulaire T4A

Types de revenu à déclarer sur le formulaire T4A

Vous devez remplir un feuillet T4A si vous êtes un payeur, tel qu'un employeur, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire (ou liquidateur), un administrateur, ou un administrateur de société, et que vous versez l'un des types de revenus suivants :

• des prestations de retraite ou d'autres pensions;
• des paiements forfaitaires;
• des commissions d'un travail indépendant;
• des rentes;
• des répartitions selon l'apport commercial;
• des paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
• des paiements d'aide aux études d'un REEE;
• des honoraires ou d'autres sommes pour services rendus;
• prestations de remplacement selon la loi sur le bien-être des vétérans;
• d'autres revenus, notamment des subventions de recherche, des paiements d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), des paiements faits en vertu d'un régime d'assurance salaire si vous ne devez pas retenir des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), des prestations consécutives au décès et certains avantages versés à des actionnaires ou à des sociétés de personnes.

Vous devez remplir un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, si vous avez effectué l'un des paiements énumérés ci dessus et que l'une des situations suivantes s'applique :

• le total de tous les paiements de l'année était supérieur à 500 $;
• vous avez retenu de l'impôt sur un paiement.

Vous devez préparer un feuillet T4A pour le souscripteur pour tout paiement de revenu accumulé du REEE de 50 $ ou plus effectué au cours de l'année civile. De même, vous devez préparer un feuillet T4A pour le bénéficiaire pour tout paiement d'aide à l'éducation du REEE de 50 $ ou plus effectué au cours de l'année civile.

Si vous avez versé un avantage imposable relatif à une police d'assurance-vie collective temporaire à un ancien employé ou à un retraité, vous devez déclarer ce montant sur un feuillet T4A en utilisant le code 119. À compter de 2018, les employeurs qui paient des primes d’assurance vie temporaire collective pour le compte de retraités, lorsqu'il s’agit du seul revenu déclaré sur le feuillet T4A, sont seulement tenus de déclarer la prime si le montant est supérieur à 50 $. Le seuil de déclaration de 500 $ pour les feuillets T4A ne s'applique pas.

Si vous êtes un administrateur ou un fiduciaire d'un régime interentreprises (RI) et que vous accordez un avantage imposable selon ce plan à un employé, à un ancien employé ou à un retraité, déclarez le montant que vous lui avez versé sur un feuillet T4A en utilisant le code 119 s'il est supérieur à 25 $.

Vous devez remplir un feuillet T4A pour les montants imposables provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) payés à un bénéficiaire lorsque la somme globale dépasse plus de 50 $ dans une année.

Pour voir la liste complète des « autres revenus », lisez Autres renseignements.

Types de revenu à ne pas déclarer sur le formulaire T4A

Ne remplissez pas de feuillet T4A dans les cas suivants :

• Les paiements faits par un organisme, un ministère ou une société d'État pour des produits et services. Remplissez plutôt le feuillet T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement.
• Les paiements faits par un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société dont la principale activité commerciale est la construction, si ces paiements sont faits à des sous traitants pour des services de construction. Remplissez plutôt le feuillet T5018, État des paiements contractuels.
• Les montants versés ou crédités à des non-résidents du Canada, tels que des intérêts, des dividendes, des revenus de location, des redevances, des revenus de pension, des allocations de retraite ou d'autres revenus de ce genre. Remplissez plutôt le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.
• Les paiements qui proviennent d'une convention de retraite. Remplissez plutôt le feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite. Pour en savoir plus, consultez le guide T4041, Guide des conventions de retraite, ou composez le 1-800-959-7775
• Les revenus versés à partir d'un fond de revenu viager (FRV). Remplissez plutôt un feuillet T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite. Si une rente viagère est acquise à partir des profits d'un FRV, la somme des montants de rente versés doit être déclarée à la case 024 du feuillet T4A.
• Les pourboires, les primes d'une police d'assurance-vie temporaire payées pour les employés actuels et les autres revenus d'emploi. Remplissez plutôt le feuillet T4, État de la rémunération payée.
• Les paiements reçus en vertu d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) qui n'est pas reconnu par la Loi de l'impôt sur le revenu (par exemple, les montants que l'employeur verse en complément des prestations de congé de maternité ou parentales). Remplissez plutôt le feuillet T4, État de la rémunération payée. Pour en savoir plus, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements, et le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.
• Les sommes non distribuées qui restent dans le CELI d'un contribuable décédé à la fin de la période d'exemption de la fiducie. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4477, Compte d'épargne libre d'impôt (CELI) Guide pour les émetteurs.