Ce que vous devez déclarer et les cas d'exception

Types de revenu à déclarer sur le formulaire T4A

Vous devez remplir un feuillet T4A si vous êtes un payeur, tel qu'un employeur, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire (ou liquidateur), un administrateur, ou un administrateur de société, et que vous versez l'un des types de revenus suivants :

  • des prestations de retraite ou d'autres pensions;
  • des paiements forfaitaires;
  • des commissions d'un travail indépendant;
  • des rentes;
  • des répartitions selon l'apport commercial;
  • des paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
  • des paiements d'aide aux études d'un REEE;
  • des honoraires ou d'autres sommes pour services rendus;
  • prestations de remplacement selon la loi sur le bien-être des vétérans;
  • d'autres revenus, notamment des subventions de recherche, des paiements d’un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI),des paiements faits en vertu d'un régime d'assurance salaire si vous ne devez pas retenir des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), des prestations consécutives au décès et certains avantages versés à des actionnaires ou à des sociétés de personnes.

Remarque

Utilisez un feuillet T4 pour déclarer une allocation de retraite. Pour en savoir plus sur les allocations de retraite, consultez le RC4120, Guide de l'employeur  Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Vous devez remplir un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, si vous avez effectué l'un des paiements énumérés ci-dessus et que l'une des situations suivantes s'applique :

  • le total de tous les paiements de l'année était supérieur à 500 $;
  • vous avez retenu de l'impôt sur un paiement.

Vous devez préparer un feuillet T4A pour le souscripteur si tout paiement de revenu accumulé du REEE de 50 $ ou plus est effectué au cours de l'année civile. De même, vous devez préparer un feuillet T4A pour le bénéficiaire pour tout paiement d'aide à l'éducation du REEE de 50 $ ou plus est effectué au cours de l'année civile.

Si vous avez versé un avantage imposable relatif à une police d'assurance-vie collective temporaire à un ancien employé ou un retraité, vous devez déclarer ce montant sur un feuillet T4A en utilisant le code 119. À compter de 2018, les employeurs qui paient des primes d'assurance-vie temporaire collective pour le compte de retraités, lorsqu'il s'agit du seul revenu déclaré
sur le feuillet T4A, sont seulement tenus de déclarer la prime si le montant est supérieur à 50 $. Le seuil de déclaration de 500 $ pour les feuillets T4A ne s'applique pas.

Si vous êtes un administrateur ou un fiduciaire d'un régime interentreprises et que vous accordez un avantage imposable selon ce plan à un employé, à un ancien employé ou à un retraité, déclarez le montant que vous lui avez versé sur un feuillet T4A en utilisant le code 119 s'il est supérieur à 25 $.

Remarque

Un régime interentreprises est un régime de retraite dans lequel un maximum de 95 % des participants actifs occupent un emploi auprès d'un employeur ou d'un groupe d'employeurs connexes pendant l'année.

Vous devez remplir un feuillet T4A pour les montants imposables provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) payé à un bénéficiaire lorsque la somme globale dépasse plus de 50 $ dans une année.

Pour voir la liste complète des « autres revenus », allez à Autres renseignements.

Remarque

Le terme bénéficiaire désigne une personne qui reçoit un paiement et englobe les employés, les anciens employés, les retraités et les actionnaires.

Types de revenu à ne pas déclarer sur le formulaire T4A

Ne remplissez pas un T4A dans les situations suivantes :

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