Paiements de commissions

Vous pouvez verser des commissions à votre employé ou à un travailleur indépendant (un mandataire indépendant) au lieu ou en plus de sa rémunération habituelle.

Les paiements de commissions sont normalement un pourcentage des ventes ou un montant fixe qui peut être payé régulièrement ou irrégulièrement.

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• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminer si le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant

   Un travailleur qui reçoit des paiements de commissions peut être :

   • un employé;
   • un travailleur indépendant.
   Si vous ne savez pas si le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant aux fins du RPC ou de l'AE

   Il est important de déterminer si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant. Le statut d'emploi a des impacts directs sur vos obligations de déclaration et de retenue à la source pour le travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE) et de Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

   Vous devez tenir compte de plusieurs facteurs pour déterminer si le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant. Vous pouvez utiliser les lignes directrices de l'ARC pour vous aider à recueillir des faits en fonction de votre situation.

   Pour en savoir plus : Employé ou travailleur indépendant.

2. Déterminer les retenues que vous devez faire

   En fonction du statut d'emploi du travailleur, vous devez effectuer les retenues suivantes relatives aux paiements de commissions :

   • Pour un employé

     • l'impôt sur le revenu;
     • les cotisations au RPC;
     • les cotisations à l'AE.

      Si vous versez des commissions à votre employé, vous devez les déclarer dans un feuillet T4. Passez à l'étape 3, Calculer les retenues.

   • Pour un travailleur indépendant

     • l'impôt sur le revenu (ne retenez pas);
     • les cotisations au RPC (ne retenez pas);
     • les cotisations à l'AE (ne retenez pas).

     Un travailleur indépendant est responsable de verser l'impôt sur le revenu et les cotisations au RPC de la même façon que les autres travailleurs indépendants.

      Si vous versez des commissions à un travailleur indépendant, vous devez les déclarer dans un feuillet T4A. Passez à l'étape 4, Déclarez le paiement dans un feuillet.

   • Pour un travailleur indépendant non-résident

     • l'impôt sur le revenu au taux de 15 %;
     • les cotisations au RPC (ne retenez pas);
     • les cotisations à l'AE (ne retenez pas).

      Si vous versez des commissions à un travailleur indépendant non-résident, vous devez les déclarer dans un feuillet T4A-NR. Passez à l'étape 4, Déclarer le paiement dans un feuillet.

3. Comment calculer les retenues

   Si vous versez des commissions à votre employé, vous devez calculer les retenues de l'impôt sur le revenu, des cotisations au RPC et des cotisations à l'AE.

   1. Calculer l'impôt sur le revenu

      Le calcul des retenues d'impôt sur le revenu sur les paiements de commissions versés à votre employé dépend de la situation de votre employé :

      • L'employé reçoit une commission et demande des dépenses d'emploi

        Si votre employé, que vous rémunérez en tout ou en partie à commission, prévoit de demander des dépenses d'emploi et si vous avez reçu une copie dûment remplie du formulaire TD1-X, État du revenu et des dépenses de commissions aux fins des retenues sur la paie et du formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, vous devez utiliser le revenu net annuel estimatif que votre employé a calculé sur ces formulaires pour déterminer le montant d'impôt sur le revenu à retenir.

        Pour en savoir plus sur la façon dont votre employé peut choisir d'utiliser ou de révoquer le formulaire TD1X et sur la façon de le remplir et de l'envoyer : Trouvez des renseignements sur la façon de remplir le formulaire TD1X.

        Quand remplir le formulaire T2200

        Si les paiements de commissions ont été inclus dans le revenu de votre employé, celui-ci pourrait avoir le droit de déduire des dépenses d'emploi si certaines conditions sont remplies et que vous remplissez le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail.

        Vous devez remplir le formulaire T2200 et le remettre à votre employé afin qu'il puisse déduire des dépenses d'emploi dans sa déclaration de revenus et de prestations. Votre employé est responsable de déduire les dépenses dans sa déclaration et de conserver des documents à l'appui de la demande.

        Pour en savoir plus sur les dépenses d'emploi admissibles : Employés à commission.

        Pour en savoir plus : Calculer les retenues d'impôt sur le revenu.

      • L'employé reçoit une commission et ne demande pas de dépenses d'emploi

        Si vous versez des commissions à votre employé et qu'il ne demande pas de dépenses d'emploi, vous devez calculer l'impôt sur le revenu en fonction du moment où le paiement de la commission est effectué :

        • En même temps que vous payez le salaire

          Ajoutez les commissions que vous versez régulièrement à la paie de base de votre employé pour calculer l'impôt sur le revenu à retenir.

          Exemple

          Un vendeur reçoit des paiements de commissions selon un calendrier établi, tel que :

          • le dernier vendredi de chaque mois;
          • avec chaque chèque de paie;
          • à la fin de chaque trimestre fiscal.

          Pour en savoir plus : Calculer les retenues d'impôt sur le revenu.

        • Irrégulièrement ou les montants fluctuent

          Calculez l'impôt sur le revenu à retenir au moyen de la méthode des primes ou des paiements irréguliers.

          Exemple

          Un vendeur qui reçoit un paiement de commission basé sur ses ventes pourrait recevoir deux paiements en un mois et ne pas en recevoir le mois suivant.

          Pour en savoir plus sur la méthode des primes ou des paiements irréguliers : Calculer les retenues d'impôt sur le revenu.

   2. Calculer les cotisations au RPC

      Si vous versez des commissions à votre employé, vous devez calculer les cotisations au RPC en fonction du moment où le paiement de la commission est effectué :

      • En même temps que vous payez le salaire

        Calculez les cotisations au RPC de la même façon que vous le feriez pour un salaire régulier.

        Pour en savoir plus : Calculer les retenues de cotisations au RPC.

      • Irrégulièrement ou les montants fluctuent

        Calculez l'exonération de base au prorata en fonction du nombre de jours écoulés depuis le dernier paiement de commission à l'aide de la méthode de calcul des paiements réguliers à intervalles irréguliers.

        Pour en savoir plus sur la façon d'utiliser le calcul des paiements réguliers à intervalles irréguliers : Calculer les retenues de cotisations au RPC.

   3. Calculer les cotisations à l'assurance-emploi

      Si vous versez des commissions à votre employé, vous devez calculer les cotisations à l'AE de la même façon que vous le feriez pour un salaire régulier.

      Pour en savoir plus : Calculer les retenues de cotisations à l'AE.

4. Déclarer le paiement dans un feuillet

   Vous devez déclarer les paiements dans un feuillet T4 ou T4A, selon le statut d'emploi du travailleur :

   • Employé – Feuillet T4

     Vous devez déclarer les montants suivantes dans le feuillet T4 :

     • Case 14, Revenus d'emploi.
     • Case 24, Gains assurables d'AE.
     • Case 26, Gains ouvrant droit à pension – RPC/RRQ
     • Code 42, Commissions de l'emploi.

     Pour en savoir plus : Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs.

   • Travailleur indépendant – Feuillet T4A

     Vous devez déclarer les montants suivantes dans le feuillet T4A :

     • Case 020, Commissions d'un travail indépendant.

     Pour en savoir plus : Feuillet T4A – Renseignements pour les payeurs.

   • Travailleur indépendant non-résident – Feuillet T4A-NR

     Vous devez déclarer les montants suivantes dans le feuillet T4A-NR :

     • Case 18, Revenu brut.

     Pour en savoir plus : Feuillet T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada.

Références

Lois