Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – No 105

De : Agence du revenu du Canada

Décembre 2018

Droit d’accise sur le cannabis

Comme il est mentionné dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 104, le projet de loi C-74, appelé Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Cette loi prévoit la mise en œuvre de plusieurs mesures et comporte des modifications à la Loi de 2001 sur l’accise relativement au droit d’accise sur le cannabis. Les modifications prévoient un nouveau cadre fédéral du droit d’accise sur la plupart des produits du cannabis en vente légale. Le gouvernement du Canada a par la suite annoncé la date d’entrée en vigueur du 17 octobre 2018 pour la légalisation du cannabis non médical.

Depuis le 17 octobre 2018, il faut être titulaire d’une licence de cannabis au titre de la Loi de 2001 sur l’accise pour cultiver, produire ou emballer des produits du cannabis. Pour obtenir des renseignements, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN52, Obtention et renouvellement d’une licence de cannabis. Les entités qui n’ont pas obtenu de licence de cannabis de l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis le 17 octobre 2018 et qui possèdent des produits du cannabis non acquittés ne respectent pas la Loi de 2001 sur l’accise et pourraient faire l’objet de mesures d’exécution, y compris la saisie et la destruction de tous les produits du cannabis.

Les cultivateurs, producteurs ou emballeurs de cannabis ou de produits du cannabis qui sont titulaires d’une licence doivent produire une déclaration à l’aide du formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis, pour chaque mois civil. Les titulaires de licence de cannabis devraient envoyer la déclaration remplie à l’ARC au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil visé par la déclaration. Par exemple, les personnes qui déclarent le droit sur le cannabis à compter d’octobre 2018 doivent produire leur déclaration de ce mois au plus tard le 30 novembre 2018. Même s’ils n’ont rien à déclarer pour un mois civil, les titulaires de licence doivent remplir la déclaration au plus tard à la date d’échéance.

Ébauche de propositions réglementaires et législatives aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise

Le 17 septembre 2018, le ministère des Finances a publié aux fins de consultation des propositions réglementaires et législatives aux termes de la Loi de 2001 sur l’accise visant à établir les taux du droit additionnel sur le cannabis pour chaque province ou territoire ayant signé une entente de coordination de la taxation du cannabis avec le gouvernement du Canada et, pour certaines provinces, un taux de rajustement du droit additionnel sur le cannabis.

Ces taux sont en vigueur depuis le 17 octobre 2018, lorsque la vente au détail du cannabis à des fins non médicales est devenue légale. Pour obtenir plus de renseignements, consultez l’avis sur les droits d’accise EDN55, Calcul du droit sur le cannabis et du droit additionnel sur le cannabis.

Les Canadiens pouvaient faire des commentaires jusqu’au 17 octobre 2018 sur d’autres propositions réglementaires qui prévoient ce qui suit :

  • des exemptions permettant à certaines entités dans une administration de posséder des produits du cannabis estampillés d’une administration distincte, à certaines conditions;
  • le droit de certains tiers d’avoir en leur possession des timbres d’accise de cannabis à des fins particulières;
  • l’exonération du droit d’accise proposée de certains produits à base de cannabis qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

Renseignements supplémentaires

Les cultivateurs, les producteurs et les emballeurs de produits du cannabis devraient consulter les documents techniques et les formulaires suivants que l’ARC a publiés récemment à l’intention des titulaires de licence de cannabis :

Avis sur les droits d’accise

Formulaires

Si vous voulez être informé des publications techniques sur les droits d’accise les plus récentes, allez à la page Web Listes d’envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada et cliquez sur S’abonner à une liste d’envoi électronique pour vous inscrire.

Pour obtenir des renseignements généraux sur le droit d’accise sur les produits du cannabis, allez à canada.ca/cannabis-accise. Pour demander un renseignement général sur les droits d’accise s’appliquant aux produits du cannabis, composez le 1-866-330-3304 ou envoyez un courriel à cannabis@cra-arc.gc.ca. N’incluez pas de renseignements confidentiels dans votre courriel.

Projet de loi C-86 – Loi no 2 d’exécution du budget de 2018

Le 6 novembre 2018, le projet de loi C-86, appelé Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, a été déposé en deuxième lecture. Le projet de loi C-86 inclut la plupart des propositions législatives préliminaires publiées le 27 juillet 2018 relativement aux mesures en suspens annoncées dans le budget fédéral de 2018 ainsi que diverses autres propositions législatives déjà annoncées relativement à la TPS/TVH et d’autres mesures visant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et la Loi de 2001 sur l’accise.

Il s’agit, entre autres, des mesures suivantes.

Unités d’émission de carbone

Les mesures proposées le 27 juin 2018 visent la manière dont la TPS/TVH est payée et déclarée relativement aux fournitures taxables d’unités d’émission de carbone effectuées au Canada, comme celles faisant partie de systèmes de plafonnement et d’échange. Des renseignements sur ces mesures se trouvent dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 104.

Sociétés en commandite de placement

Les mesures proposées incluent des modifications législatives et réglementaires qui ont été annoncées le 8 septembre 2017 et dans le budget fédéral de 2018. Des renseignements sur ces mesures se trouvent dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 104.

Droit d’accise sur le cannabis

Les mesures proposées incluent une modification à la définition de somme passible de droits dans le Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis et de petites modifications à deux dispositions touchant les pénalités pour assurer la cohérence entre les versions française et anglaise de la Loi de 2001 sur l’accise.

Remboursement de la TPS/TVH pour les livres imprimés pour certains organismes de services publics

Les modifications proposées incluent des modifications visant les règles régissant le remboursement pour les livres imprimés que peuvent demander certains organismes de services publics. Les modifications proposées visent à préciser qu’une personne déterminée ne pourrait en général pas demander de remboursement pour les livres imprimés lorsqu’elle a l’intention de transférer la propriété du livre imprimé ou d’un autre bien déterminé dans le cadre de la fourniture unique d’un autre bien ou service.

Période de nouvelle cotisation – Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d’exécution

Des mesures proposées ont été annoncées relativement à la Loi sur la taxe d’accise, à la Loi de 2001 sur l’accise et à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Ces mesures proposent la mise en place d’une règle de suspension de la prescription pour les demandes péremptoires de renseignements et pour les ordonnances d’exécution. Cette règle prolongerait la période de nouvelle cotisation d’un contribuable d’une durée correspondant à la période de contestation de la demande péremptoire ou de l’ordonnance d’exécution.

Marchands en gros de diesel non titulaires de licence – Remboursement de la taxe d’accise

Selon les mesures proposées, un vendeur pourrait demander un remboursement de la taxe d’accise sur le combustible diesel vendu pour produire de l’électricité (sous réserve de certaines restrictions), pourvu que la quantité de combustible diesel représente au moins 1 000 litres. Actuellement, seul l’acheteur peut présenter une telle demande de remboursement.

Communication de renseignements dans le cadre d’affaires pénales

Les mesures proposées faciliteraient la communication de renseignements dans le cadre d’affaires pénales, comme suit :

  • elles permettraient le recours aux outils juridiques disponibles en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle relativement à la communication de renseignements dans le cadre d’affaires criminelles en vertu des conventions fiscales du Canada et des accords d’échange de renseignements à des fins fiscales ainsi que de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale;
  • elles permettraient l’échange de renseignements fiscaux avec les partenaires d’entraide juridique relativement aux actes qui, s’ils étaient commis au Canada, seraient des infractions mentionnées dans le Code criminel;
  • elles permettraient la communication de renseignements confidentiels en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise aux policiers canadiens relativement aux infractions mentionnées dans le Code criminel.

Propositions législatives fiscales – Règles en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille

Le ministère des Finances a publié le 27 juillet 2018 des propositions législatives fiscales relativement aux règles en matière de TPS/TVH visant les sociétés de portefeuille. Les modifications proposées visent les règles qui permettent à une société de portefeuille de demander des crédits de taxe sur les intrants relativement à la TPS/TVH payée ou payable sur certains intrants qui pourraient raisonnablement être considérés comme liés aux actions ou aux dettes d’une personne morale liée si cette dernière remplit le critère des biens. Selon ce critère, la totalité ou la presque totalité des biens de la personne morale liée doivent être des biens acquis, importés ou transférés dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de ses activités commerciales.

En règle générale, il est proposé que le critère des biens soit modifié de façon à ce que la totalité ou la presque totalité des biens de la personne morale liée soient des biens fabriqués, produits, acquis, importés ou transférés dans une province participante pour être consommés, utilisés ou fournis dans le cadre de ses activités commerciales. Cette modification s’appliquerait aussi à la règle sur les frais de prise de contrôle prévue au paragraphe 186(2) de la Loi sur la taxe d’accise. La modification s’appliquerait avant le 28 juillet 2018 et après le 27 juillet 2018.

De plus, il est proposé qu’à compter du 28 juillet 2018, des exigences plus précises soient utilisées pour déterminer si une société de portefeuille peut demander un crédit de taxe sur les intrants relativement à la TPS/TVH payée ou payable pour un intrant donné selon le but dans lequel il a été acquis.

Les modifications proposées n’ont pas été incluses dans le projet de loi C-86.

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018, comporte la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui décrit le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Dans le cadre de l’initiative du gouvernement du Canada visant à mettre en œuvre une structure fédérale de tarification des émissions de gaz à effet de serre tout en tenant compte des systèmes provinciaux de tarification des gaz à effet de serre, le gouvernement a élaboré un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone composé de la redevance sur les combustibles qui s’applique aux combustibles fossiles et d’un système de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles.

Le 23 octobre 2018, le ministère des Finances Canada a annoncé les prochaines étapes du plan du gouvernement du Canada en matière de changements climatiques, y compris un avant-projet de règlement modifiant la partie 1 de l’annexe 1 et l’annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et une ébauche de modifications au Règlement sur la redevance sur les combustibles. 

Le système fédéral s’appliquera dans les provinces et les territoires où aucun mécanisme de tarification du carbone n’a été mis en place ou lorsqu’un tel mécanisme ne respecte pas les critères du modèle fédéral. Comme il est proposé, l’ARC sera responsable de l’administration et de l’exécution de l’élément de la redevance sur les combustibles du système fédéral à compter d’avril 2019 au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et en Saskatchewan, et de juillet 2019 au Nunavut et au Yukon.

Les personnes qui exercent des activités commerciales dans une province assujettie (par exemple, les producteurs, les distributeurs, les émetteurs, les importateurs ou certains utilisateurs de combustible ou de déchets combustibles, ainsi que les personnes qui sont des transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires ou routiers) pourraient être tenues de présenter une demande d’inscription auprès de l’ARC aux fins de la redevance sur les combustibles. À moins d’avis contraire, l’ARC recommande que les demandes d’inscription soient présentées avant la mise en œuvre de la redevance sur les combustibles le 1er avril 2019 pour les provinces assujetties proposées du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et de la Saskatchewan, et le 1er juillet 2019 pour les provinces assujetties proposées du Nunavut et du Yukon.

L’ARC publiera des avis sous peu pour fournir plus de renseignements sur la redevance sur les combustibles.

Nouvelle option de production en ligne de la demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire

Avez-vous récemment construit ou rénové en grande partie votre maison? Si c’est le cas, vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Le remboursement pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire permet à un particulier de récupérer une partie de la TPS/TVH payée pour construire sa maison ou la rénover en grande partie. Depuis le 22 octobre 2018, vous pouvez produire une demande de remboursement en ligne à l’aide de Mon dossier de l’ARC. Cette option est accessible à la page d’accueil de votre compte dans Mon dossier, à la section Services liés à.

Pour obtenir tous les renseignements sur les exigences relatives à l’admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour les maisons construites par le propriétaire, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, ou allez à la page Web Remboursements de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier.

Nouveaux avis par courriel de l’ARC

En juin 2018, l’ARC a lancé un service amélioré d’avis par courriel pour les entreprises. Il permet de recevoir des avis lorsque vous avez du courrier à lire dans Mon dossier d’entreprise et lorsque des changements importants sont apportés aux renseignements dans votre compte.

Si vous vous inscrivez pour recevoir des avis par courriel de l’ARC, nous vous enverrons un courriel pour confirmer votre inscription. Par la suite, nous vous enverrons un courriel si une des situations suivantes se produit :

  • vous avez du nouveau courriel à consulter dans Mon dossier d’entreprise;
  • votre adresse postale est modifiée;
  • vos renseignements bancaires pour le dépôt direct sont modifiés;
  • du courrier que nous vous avons envoyé a été retourné, ce qui signifie que vous devez mettre à jour votre adresse postale.

Pour vous inscrire à ce service, ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise et cliquez sur « Gérer les préférences d’avis », puis ajoutez votre adresse électronique. Si vous étiez inscrit à notre ancien service de courrier en ligne, vous avez été inscrit automatiquement pour recevoir des avis de l’ARC. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces avis, ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise et retirez votre adresse électronique.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

  • 6 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d’accise, des droits d’accise sur le vin, les spiritueux, le tabac et le cannabis, des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l’impôt sur le revenu;
  • 4 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 2 % pour les contribuables constitués en société et de 4 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par l’ARC relativement aux droits d’accise sur la bière.

Taux d’intérêt réglementaires annualisés pour la TPS/TVH, les droits d’accise (vin, spiritueux, tabac, cannabis), la taxe d’accise, les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, le DSPTA, l’impôt sur le revenu
Période Du 1er janvier au 31 mars 2019 Du 1er octobre au 31 décembre 2018 Du 1er juillet au 30 septembre 2018 Du 1er avril au 30 juin 2018
Intérêt sur remboursement
Contribuables constitués en société
2 % 2 % 2 % 2 %
Intérêt sur remboursement
Contribuables non constitués en société
4 % 4 % 4 % 4 %
Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels 6 % 6 % 6 % 6 %
Taux d’intérêt réglementaires annualisés pour la bière
Période Du 1er janvier au 31 mars 2019 Du 1er octobre au 31 décembre 2018 Du 1er juillet au 30 septembre 2018 Du 1er avril au 30 juin 2018
Intérêt sur montants impayés 4 % 4 % 4 % 4 %

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés à la page Web Taux d’intérêt prescrits.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Formulaires sur les droits d’accise

Circulaires sur les droits d’accise

Mémorandums sur les droits d’accise

Avis sur les droits d’accise

Guides sur la TPS/TVH

Info TPS/TVH

Mémorandums sur la TPS/TVH

Avis sur la TPS/TVH

Formulaires sur la TPS/TVH

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux se trouvent sur le site Web Canada.ca, à Renseignements techniques – TPS/TVH, à Droits d’accise et à Taxes d’accise et autres prélèvements.

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Pour plus de renseignements

Formulaires et publications

  • Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH et les formulaires sur la TPS/TVH se trouvent sur le site Web Canada.ca, à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.
  • Pour obtenir des formulaires et des publications en ligne sur tout autre sujet, allez à Formulaires et publications sur le site Web Canada.ca.
  • Pour commander des formulaires ou des publications par téléphone, composez le 1-800-959-7775.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à TPS/TVH et TVQ – Les institutions financières, y compris les institutions financières désignées particulières ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Demandes de renseignements sur les comptes

Pour demander des renseignements généraux ou sur votre compte (à l’exception d’un compte sur le droit d’exportation de produits de bois d’œuvre), vous pouvez faire ce qui suit :

  • voir des réponses à des demandes de renseignements communes ou présenter une demande de renseignements en ligne au moyen du « Service des demandes de renseignements » à la page Mon dossier d’entreprise;
  • voir des renseignements sur votre compte en ligne à Services électroniques aux entreprises;
  • communiquer avec les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Pour l’accès en ligne à vos comptes de TPS/TVH, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, du droit d’accise ou de taxe d’accise (p. ex. pour voir le solde d’un compte et vos opérations ou transférer un paiement, ou pour tout autre service), allez à une des pages suivantes :

Pour des renseignements sur l’état de demandes particulières de remboursement de la TPS/TVH de résidents, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Aide

Pour un soutien technique relativement à l’accès en ligne à nos services, composez l’un des numéros suivants :

  • pour les comptes d’entreprise, le 1-800-959-7775;
  • pour le bureau d’aide des services électroniques par téléimprimeur, le 1-800-665-0354;
  • pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, le 1-613-940-8498 (à frais virés).

Ayez sous la main le numéro de l’écran (au coin inférieur droit) et, s’il y a lieu, le numéro de l’erreur et le message reçu.

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l’administration de la TPS/TVH, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa ON  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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