Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire

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RC4157(F) Rév. 24

Les publications et la correspondance personnalisée de l'ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7775.

The English version of this guide is called Deducting Income Tax on Pension and Other Income, and Filing the T4A Slip and Summary.

L'ARC utilise le terme « Indien » car il a une signification juridique en vertu de la Loi sur les Indiens.

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Dans cette publication, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Ce guide s'adresse à vous si vous êtes un payeur, tel qu'un employeur, un fiduciaire, un exécuteur testamentaire (ou liquidateur), un administrateur, ou un administrateur de société, et que vous versez l'un des types de revenus suivants :

des prestations de retraite ou d'autres pensions;
des paiements forfaitaires;
des commissions d'un travail indépendant;
des rentes;
des répartitions selon l'apport commercial;
des paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE);
des paiements d'aide aux études d'un REEE;
des honoraires ou d'autres sommes pour services rendus;
prestations de remplacement selon la loi sur le bien-être des vétérans;
d’autres revenus, notamment des subventions de recherche, des paiements d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), des paiements faits en vertu d’un régime d’assurance salaire si vous ne devez pas retenir des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), des prestations consécutives au décès et certains avantages versés à des actionnaires ou à des sociétés de personnes.

Remarque

Utilisez un feuillet T4 pour déclarer une allocation de retraite. Pour en savoir plus, allez à Allocation de retraite.

Vous devez remplir un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, si vous avez effectué l'un des paiements énumérés ci-dessus et que l'une des situations suivantes s'applique :

le total de tous les paiements de l'année était supérieur à 500 $;
vous avez retenu de l'impôt sur un paiement.

Vous devez préparer un feuillet T4A pour le souscripteur pour tout paiement de revenu accumulé du REEE de 50 $ ou plus effectué au cours de l'année civile. De même, vous devez préparer un feuillet T4A pour le bénéficiaire pour tout paiement d'aide à l'éducation du REEE de 50 $ ou plus effectué au cours de l'année civile.

Si vous avez versé un avantage imposable relatif à une police d'assurance-vie collective temporaire à un ancien employé ou à un retraité, vous devez déclarer ce montant sur un feuillet T4A en utilisant le code 119. Les employeurs qui paient des primes d’assurance-vie temporaire collective pour le compte de retraités, lorsqu’il s’agit du seul revenu déclaré sur le feuillet T4A, sont seulement tenus de déclarer la prime si le montant est supérieur à 50 $. Le seuil de déclaration de 500 $ pour les feuillets T4A ne s'applique pas.

Si vous êtes un administrateur ou un fiduciaire d’un régime interentreprises (RI) et que vous accordez un avantage imposable selon ce plan à un employé, à un ancien employé ou à un retraité, déclarez le montant que vous lui avez versé sur un feuillet T4A en utilisant le code 119 s’il est supérieur à 25 $.

Remarque

Un RI est un régime de retraite dans lequel un maximum de 95 % des participants actifs occupent un emploi auprès d'un employeur ou d'un groupe d'employeurs connexes pendant l'année.

Vous devez remplir un feuillet T4A pour les montants imposables provenant d'un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) payés à un bénéficiaire lorsque la somme globale dépasse plus de 50 $ dans une année.

Pour voir la liste complète des « autres revenus » dont il est question dans cette publication, lisez Autres renseignements.

Remarque

Dans ce guide, le terme bénéficiaire désigne une personne qui reçoit un paiement et englobe les employés, les anciens employés, les retraités et les actionnaires.

Ne remplissez pas de feuillet T4A dans les cas suivants :

Les paiements faits par un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral ou une société d’État pour des produits et services. Remplissez plutôt le feuillet T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement.
Les paiements faits par un particulier, une société de personnes, une fiducie ou une société dont la principale activité commerciale est la construction, si ces paiements sont faits à des sous-traitants pour des services de construction. Remplissez plutôt le feuillet T5018, État des paiements contractuels.
Les montants versés ou crédités à des non-résidents du Canada, tels que des intérêts, des dividendes, des revenus de location, des redevances, des revenus de pension, des allocations de retraite ou d'autres revenus de ce genre. Remplissez plutôt le feuillet NR4, État des sommes payées ou créditées à des non‑résidents du Canada. Pour en savoir plus, allez à NR4.
Les paiements qui proviennent d'une convention de retraite. Remplissez plutôt le feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite. Pour en savoir plus, allez à Conventions de retraite, ou composez le 1-800-959-7775.
Les revenus versés à partir d'un fond de revenu viager (FRV). Remplissez plutôt un feuillet T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite. Si une rente viagère est acquise à partir des profits d'un FRV, la somme des montants de rente versés doit être déclarée à la case 024 du feuillet T4A.
Les pourboires, les primes d'une police d'assurance-vie temporaire payées pour les employés actuels et les autres revenus d'emploi. Remplissez plutôt le feuillet T4, État de la rémunération payée.
Les paiements reçus en vertu d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC) qui n'est pas reconnu par la Loi de l'impôt sur le revenu (par exemple, les montants que l'employeur verse en complément des prestations de congé de maternité ou parentales). Remplissez plutôt le feuillet T4, État de la rémunération payée. Pour en savoir plus, allez à Régime de prestations supplémentaires de chômage (RPSC).
Les sommes non distribuées qui restent dans le CELI d’un contribuable décédé à la fin de la période d’exemption de la fiducie.

Dans ce guide, l'ARC fait référence à d'autres guides, formulaires, bulletins d'information et circulaires d'information. Si vous avez besoin de consulter ces documents, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Quoi de neuf?

Case 015 – Prestations dentaires offertes par le payeur

Ces nouvelles cases doivent être utilisées pour indiquer si l’employé/le bénéficiaire ou tout membre de leurs familles étaient admissibles, le 31 décembre de cette année-là, à une assurance de soins dentaires, ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit, offerte par un employeur ou un payeur. Lisez Case 015 – Prestation dentaires offertes par l’employeu.

Rappel sur la méthode de distribution

Vous pouvez distribuer les feuillets T4, T4A, T5 ou T4FHSA par courriel ou en utilisant le portail électronique sécurisé d’un employeur ou d’un payeur sans obtenir le consentement écrit ou électronique des employés ou des bénéficiaires avant de distribuer les feuillets.

Table des matières

Chapitre 1 – Renseignements généraux
Chapitre 2 – Comment retenir l'impôt sur le revenu
- Comment calculer les retenues d'impôt
- Paiements spéciaux
Chapitre 3 – Feuillets T4A
- Remplir les feuillets T4A
- Production des feuillets T4A
Chapitre 4 – Le T4A Sommaire
- Remplir le T4A Sommaire
  - Instructions détaillées
Chapitre 5 – La déclaration de renseignements T4A
Chapitre 6 – Après avoir produit
- Choisir une méthode de production pour modifier, ajouter, remplacer ou annuler des feuillets T4A
- Facteur d'équivalence (FE)
Services numériques
Pour en savoir plus

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Vos responsabilités

En tant que payeur, vos responsabilités sont les suivantes :

Retenir l’impôt sur certains des montants que vous versez à vos bénéficiaires. Pour en savoir plus, allez à Impôt sur le revenu.
Placer les retenues sur la paie en fiducie pour le receveur général du Canada. Vous devez garder ces montants dans un compte distinct des fonds d'exploitation de votre entreprise. Assurez-vous que les montants ne font pas partie de biens faisant l'objet d'une liquidation, d'une cession, d'une mise sous séquestre ou d'une faillite.
Verser ces retenues à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
Déclarer les paiements et les retenues dans la déclaration de renseignements T4A. Remplissez les feuillets T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources. Si vous produisez une déclaration sur papier, incluez aussi le formulaire T4A Sommaire, Sommaire du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le feuillet T4A, lisez Remplir les feuillets T4A. Pour en savoir plus sur la façon de remplir le T4A Sommaire, lisez Remplir le T4A Sommaire.
Produire le T4A Sommaire et les feuillets T4A au plus tard la dernière journée de février suivant l'année civile visée par les renseignements contenus dans les feuillets. Pour en savoir plus sur les diverses méthodes de production qui s'offrent à vous, lisez Méthodes de production électronique.
Remettre les feuillets T4A aux bénéficiaires au plus tard la dernière journée de février suivant l'année civile à laquelle la déclaration s'applique. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 5 – La déclaration de renseignements T4A.
Conserver vos registres comptables et électroniques pendant six ans à compter de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils s'appliquent. Si vous désirez les détruire avant la fin de cette période, remplissez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres. Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables.

Remarque

L’ARC renoncera à l’obligation de produire un feuillet T4A lorsque le payeur est un particulier qui a engagé le bénéficiaire à titre personnel: les services sont rendus pour la réparation ou l’entretien de la résidence principale d’un particulier.

Si vous ne retenez pas, ne versez pas ou ne déclarez pas les montants requis d’impôt sur le revenu, vous pourriez devoir payer des pénalités et des intérêts.

Formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels

Les particuliers qui reçoivent un traitement, un salaire, des commissions, des prestations d'assurance-emploi, une pension ou toute autre rémunération doivent remplir un formulaire TD1 fédéral et s'ils demandent plus que le montant personnel de base, un formulaire TD1 provincial ou territorial. Pour en savoir plus, allez à Obtenir les formulaires TD1 remplis par un particulier.

Syndic de faillite

Le syndic de faillite est l'agent de l'employeur en cas de liquidation, de cession ou de faillite, selon le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi.

Si l’employeur failli a retenu des cotisations au régime de pensions du Canada (RPC) ou à l’assurance‑emploi (AE) ou de l’impôt sur des montants qu’il a versés aux employés avant la faillite et qu’il n’a pas envoyé ces montants à l’ARC, le syndic doit les garder en fiducie. Ces montants ne font pas partie de l’actif du failli. Ils doivent être gardés séparément.

Si le syndic continue de faire fonctionner l'entreprise à la place du failli, il doit obtenir un nouveau numéro d'entreprise (NE). Le syndic doit continuer à déduire et à verser les cotisations au RPC, à l'AE et l'impôt sur le revenu selon la fréquence habituelle des versements de l'employeur failli. La production de feuillets T4 doit se faire de la façon habituelle.

Les montants payés par un syndic aux employés d'une société en faillite pour régler des demandes de versement de salaires qui n'ont pas été payés par l'employeur en faillite sont imposables, mais ne sont pas soumis aux retenues sur la paie (RPC, AE et impôt). Ces paiements doivent être déclarés à la case 156, de la section « Autres renseignements » du feuillet T4A. Pour en savoir plus, lisez Code 156 – Règlements d'une société en faillite.

Si votre entreprise cesse ses activités ou si votre partenaire ou le propriétaire unique décède

Versez tous les montants que vous avez déduits des paiements faits aux bénéficiaires à votre centre fiscal dans les sept jours civils suivant la date de la fin des activités de votre entreprise.

Si certains de vos anciens employés ont accumulé des prestations pour l'année dans le cadre de votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), vous devez calculer le facteur d'équivalence (FE) qui s'applique. Pour en savoir plus sur la façon de calculer le FE, allez à Facteur d'équivalence (FE).

Remplissez et envoyez les feuillets T4A et le T4A Sommaire, sur format papier ou électronique et envoyez le tout au Centre fiscal de Jonquière dans les 30 jours suivant le jour de la fin des activités de votre entreprise ou dans les 90 jours à compter de la date du décès du propriétaire ou du partenaire de l'entreprise. Assurez-vous de donner une copie des feuillets T4A à vos anciens employés. Si vous produisez plus de 5 feuillets pour une même année civile, vous devez produire vos déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus, lisez Méthodes de production électronique.

Vous devrez annuler le NE et fermer tous les comptes d'entreprise auprès de l'ARC une fois que toutes les déclarations auront été traitées et que les sommes dues auront été payées.

Pour fermer votre compte de retenues sur la paie, vous pouvez utiliser l'option « Demande de fermeture du compte de retenues sur la paie » dans Mon dossier d'entreprise. Un représentant autorisé peut aussi le faire en ayant recours au service Représenter un client.

Pénalités, intérêts et autres conséquences

Défaut d'effectuer les retenues

Si vous ne retenez pas le montant requis d'impôt sur le montant versé aux bénéficiaires, l'ARC pourrait vous imposer une pénalité, tel qu’expliqué ci-dessous. Dès que vous réalisez que vous n'avez pas retenu le bon montant d'impôt, informez le bénéficiaire. Le bénéficiaire pourra payer le montant lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations ou vous demander de retenir plus d’impôt à la source.

Pénalité pour défaut de retenir

L'ARC peut vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant que vous auriez dû déduire.

S'il est prouvé que vous avez omis de retenir les montants de retenues plus d'une fois au cours de la même année civile, et que la faute est volontaire ou commise dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous allez être passible d'une pénalité de 20 %.

Pénalité pour défaut de verser et versements en retard

L'ARC peut vous imposer une pénalité sur le montant que vous avez omis de verser, lorsque :

vous avez déduit les montants, mais vous ne les avez pas versés;
l'ARC a reçu les montants dus après la date d'échéance.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l’ARC le reçoit le jour ouvrable suivant ou s’il porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

La pénalité pour les versements en retard est de :

3 % si le montant est en retard d'un à trois jours;
5 % si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
7 % si le montant est en retard de six ou sept jours;
10 % si le montant est en retard de plus de sept jours, ou si aucun montant n'est versé.

Généralement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant que vous deviez verser et qui dépasse 500 $. Toutefois, l'ARC pourra l'imposer sur le montant total s'il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

De plus, si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois dans la même année civile, l'ARC vous imposera une pénalité de 20 % au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants. Cette dernière s’y appliquera s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Remarque

L’ARC vous imposera des frais si votre institution financière refuse l’un de vos paiements. De plus, si votre paiement est en retard, l’ARC peut vous imposer une pénalité et de l’intérêt sur ce montant.

Date limite

Pour la plupart des gens, la date limite de production des T4A pour 2024 est le 28 février 2025.

Vous devez remettre au bénéficiaire son feuillet T4A et produire votre déclaration T4A auprès de l’ARC au plus tard à la date d'échéance de production du T4A.

L'ARC considère que votre déclaration T4A est produite à temps si elle la reçoit ou si elle porte le cachet de la poste à la date d'échéance.

Exception

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration T4A est due le jour ouvrable suivant.

Pénalité pour production tardive

L'ARC peut vous imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration T4A en retard. Le montant de la pénalité dépend du nombre de feuillets T4A que vous avez produit en retard. Il est calculé selon le tableau ci-dessous. La pénalité minimale est de 100 $.

Par exemple, si vous produisez 100 feuillets T4A et 100 feuillets T4 en retard, l'ARC imposera deux pénalités pour production tardive : une pour les feuillets T4A et une autre pour les feuillets T4.

La pénalité pour production tardive est recalculée si des déclarations T4A sont ajoutées ou annulées. Le nouveau calcul est basé sur le nombre mis à jour de déclarations T4A et le nombre de jours de retard. Un nouvel avis de cotisation vous sera envoyé.

Pour les déclarations de renseignements T4A, l'ARC a une politique administrative en vue de réduire la pénalité afin qu’elle soit juste et raisonnable pour les petites entreprises.

Pénalités imposées sous la politique administrative d'allègement
Nombre de feuillets T4A produits en retard	Pénalité par jour	Pénalité maximale
1 à 5	S.O.	pénalité fixe de 100 $
6 à 10	5 $	500 $
11 à 50	10 $	1 000 $
51 à 500	15 $	1 500 $
501 à 2 500	25 $	2 500 $
2 501 à 10 000	50 $	5 000 $
Plus de 10 000	75 $	7 500 $

Défaut de produire par voie électronique

Si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements pour une année civile, vous devez le faire par voie électronique. Après la production de la déclaration originale, des feuillets peuvent être modifiés, ajoutés ou supprimés en format papier ou électronique. Pour en savoir plus, lisez Choisir une méthode de production pour modifier, ajouter, remplacer ou annuler des feuillets T4A.

Si vous ne produisez par voie électronique alors que vous êtes tenu de le faire, la pénalité que l’ARC impose est fondée sur le nombre de déclarations de renseignements produites dans un format incorrect. Chaque feuillet constitue une déclaration de renseignements.

La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 6 feuillets NR4 et 6 feuillets T4A sur papier, l’ARC imposerait deux pénalités de 125 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Pénalité pour nombres de déclarations de renseignements (feuillets)
Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) par type	Pénalité
6 à 50	125 $
51 à 250	250 $
251 à 500	500 $
501 à 2 500	1 500 $
plus de 2 500	2 500 $

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, l’ARC pourra vous imposer des intérêts à compter de sa date d’échéance. Le taux d’intérêt que l’ARC utilise est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêts prescrits, et il est composé quotidiennement. L’ARC vous imposera aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus sur les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2014.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire une demande d'annulation des pénalités et des intérêts en ligne à l'aide de Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client en cliquant sur « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » sous « Services liés à ». Sinon, vous pouvez remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer en ligne à l'aide de Mon dossier, de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client en utilisant le service « Soumettre des documents » ou vous pouvez l'envoyer par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne. Pour plus de renseignements sur les dispositions d'allègement pour les contribuables et les formulaires et publications connexes, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Chapitre 2 – Comment retenir l'impôt sur le revenu

Comment calculer les retenues d'impôt

Les tables de retenues sur la paie vous aideront à calculer les montants d'impôt sur le revenu fédéral, provincial et territorial que vous devez retenir des montants payés. Utilisez les tables provinciales ou territoriales selon le lieu de résidence des bénéficiaires, sauf si vous utilisez les taux de retenue d'impôt pour les paiements forfaitaires.

Vous pouvez utiliser n'importe quelle version des tables de retenues sur la paie suivantes :

Calculateur en direct de retenues sur la paie (CDRP) – Vous pouvez utiliser cette application pour faire le calcul des retenues sur la paie. Le CDRP calcule les retenues sur la paie pour les périodes les plus courantes, pour toutes les provinces (sauf l'impôt provincial du Québec) et les territoires. Le calcul est basé sur le salaire exact. Pour en savoir plus, allez à Calculateur en direct de retenues sur la paie.
Le guide T4032, Tables de retenues sur la paie et le guide T4008, Tables supplémentaires de retenues sur la paie – Vous pouvez utiliser ces tables pour calculer les retenues sur la paie.
Le guide T4127, Formules pour le calcul des retenues sur la paie – Vous pourriez utiliser ces formules au lieu des tables pour calculer les retenues sur la paie de vos bénéficiaires. Cette publication renferme les formules pour calculer les retenues sur la paie et déterminer les cotisations au RPC et à l'AE, ainsi que les montants d'impôt fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial.

Si vous désirez utiliser des formules informatiques différentes de celles de l’ARC, vous devrez les envoyer à un bureaudes services fiscaux ou à un centre fiscal pour approbation.

Toutes les tables de retenues sur la paie sont offertes pour chaque province et territoire et pour les employés qui travaillent au Canada, à l'extérieur des limites d'une province ou d'un territoire ou à l'extérieur du Canada.

Si vous ne déduisez pas les montants requis, l'ARC pourra vous imposer une pénalité pour défaut de retenir. Pour en savoir plus, lisez Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Paiements spéciaux

Prestations consécutives au décès

Une prestation consécutive au décès est le montant brut de tout paiement (y compris un paiement à l'époux ou au conjoint de fait survivant, à un héritier ou à une succession) que vous avez fait au moment du décès d'un employé ou après son décès en reconnaissance des services rendus par l'employé dans le cadre d'une charge ou d'un emploi. Des revenus d'emploi ou toute autre rémunération pour services rendus au cours de l'année gagnés jusqu'au jour du décès, inclusivement sont considérés comme des paiements et devront être déclarés sur un feuillet T4, et non sur un feuillet T4A. Pour en savoir plus, allez à Prestations consécutives au décès.

Si vous versez une prestation consécutive au décès à l'époux ou au conjoint de fait survivant ou à un héritier, une partie de ce paiement pourrait ne pas être soumis à l'impôt (jusqu'à un maximum de 10 000 $) lorsque cette personne produira sa déclaration de revenus et de prestations. Ne retenez pas d'impôt sur cette partie du paiement. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-508, Prestations consécutives au décès.

Utilisez les taux de l’impôt à retenir sur les paiements forfaitaires indiqués ci-dessous pour retenir l’impôt sur le reste de la prestation consécutive au décès. Le feuillet T4A doit être établi au nom du bénéficiaire et non au nom de la personne décédée. Pour en savoir plus, allez à Tableau de versement des paiements spéciaux.

Paiements forfaitaires

Vous devez également retenir l'impôt sur les paiements forfaitaires qui, selon le cas :

proviennent d'un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d'un régime dont il est question au paragraphe 146(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) en tant que régime modifié;
proviennent d'un régime de pension agréé (RPA);
proviennent d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
dépassent le montant minimum que vous devez verser au rentier, en vertu d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si vous versez un paiement forfaitaire (tel un remboursement de primes) à l'époux ou conjoint de fait d'un rentier décédé, ne retenez pas l'impôt sur ce revenu.

Ne déclarez pas les sommes d'allocation de retraite admissibles et non admissibles (y compris celles versées aux Indiens) sur un feuillet T4A. Déclarez plutôt ces sommes sur le feuillet T4. Pour en savoir plus, allez à Allocation de retraite.

Taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires

Lorsque vous déterminez le taux composé à utiliser, combinez tous les paiements forfaitaires que vous avez payés ou que vous prévoyez payer dans l'année civile. Utilisez les taux composés fédéraux et provinciaux ou territoriaux suivants :

10 % (5 % pour le Québec), sur les paiements allant jusqu'à 5 000 $ inclusivement;
20 % (10 % pour le Québec), sur les paiements de plus de 5 000 $ et allant jusqu'à 15 000 $;
30 % (15 % pour le Québec), sur les paiements qui dépassent 15 000 $.

Les bénéficiaires pourraient payer un impôt supplémentaire sur les montants forfaitaires au moment où ils soumettent leur déclaration. Pour éviter cette situation, vous pouvez, à la demande du bénéficiaire, retenir un montant d'impôt supplémentaire. Pour ce faire, vous devez effectuer ce qui suit :

calculer l'impôt annuel à retenir sur la rémunération annuelle du bénéficiaire en y incluant le paiement forfaitaire. Pour en savoir plus, consultez la section « Calcul des retenues d'impôt, étape par étape » dans le guide T4032, Tables de retenues sur la paie de votre province ou territoire;
calculer l'impôt à retenir pour l'année sur la rémunération annuelle du bénéficiaire en y excluant le paiement forfaitaire;
soustraire le deuxième montant du premier.

Le résultat est le montant que vous devez retenir sur le paiement forfaitaire si le bénéficiaire vous le demande.

Ne retenez pas d'impôt sur un paiement forfaitaire si les gains totaux que le bénéficiaire reçoit ou doit recevoir pendant l'année civile, y compris le paiement forfaitaire, sont inférieurs au montant de la demande inscrit sur son formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels. Cette règle ne s'applique pas aux paiements forfaitaires faits à des non-résidents.

Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles

Certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus (sans les intérêts) donnent droit à un calcul d'impôt spécial lorsqu'une personne produit sa déclaration de revenus et de prestations, peu importe le montant d'impôt que vous retenez sur le paiement.

Les sources de revenu admissibles sont les suivantes :

revenu tiré d’une charge ou d’un emploi et reçu à la suite :
- d’une ordonnance ou d’un jugement d’une Cour ou de tout autre tribunal compétent;
- d’une sentence arbitrale;
- d’une entente selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite (y compris les dédommagements reçus à la suite de la perte d’une charge ou d’un emploi);
prestations d'assurance-chômage ou d'assurance-emploi;
prestations de retraite ou de pensions (sauf les prestations non périodiques comme les retraits d'une somme forfaitaire);
pensions alimentaires pour enfants, époux ou conjoint de fait;
prestations de régimes d'assurance-salaire;
prestations de remplacement du revenu des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Pour y être admissibles, les paiements décrits sur le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, doivent avoir été versés au particulier après 1994 pour une ou plusieurs années après 1977 durant lesquelles il était résident du Canada.

Remarque

Si vous versez des augmentations rétroactives de salaire, allez à Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers.

Vous devez fournir les renseignements suivants par écrit au bénéficiaire du paiement :

l'année où le paiement forfaitaire a été versé au bénéficiaire;
une description détaillée du paiement forfaitaire et les circonstances à l'origine de celui-ci;
le montant total du paiement forfaitaire et sa répartition entre le capital et l'intérêt, s'il y a lieu;
le montant du capital qui se rapporte à l'année en cours et à chacune des années passées visées par le paiement.

À titre de payeur, vous devez remplir pour le bénéficiaire le formulaire T1198. Pour demander le calcul spécial de l'impôt, le bénéficiaire doit joindre ce formulaire à sa déclaration de revenus et de prestations papier pour l'année du paiement et envoyer le tout à son centre fiscal.

Transfert de fonds

Un paiement forfaire peut être transféré directement d'un RPA ou d'un RPDB dans un RPA, un REER, un régime de pension déterminé (RPD), un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou un FERR, à l'intérieur des limites permises, comme cela est expliqué ci-dessous. Un paiement forfaitaire d’un RPDB peut aussi être transféré directement à un autre RPDB, ou utilisés pour acheter une « rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA) ». De plus, un paiement forfaitaire peut être transféré directement d'un RPA à cotisations déterminées pour acheter un RVDDA. Ne retenez pas d'impôt sur un montant que vous transférez directement (qui n'est pas versé au bénéficiaire) dans un RPA, un REER, un RPDB, un RPD, un RPAC ou un FERR, ou utilisés pour acheter une RVDAA.

Le fiduciaire ou l’administrateur du régime utilisera le formulaire T2151, Transfert direct d’un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l’article 147.3, pour effectuer le transfert direct du paiement forfaitaire pour le compte du bénéficiaire. Pour transférer des montants d’un régime enregistré pour acheter un RVDDA en tant qu’émetteur d’un REER, l’émetteur d’un FERR, l’administrateur d’un RPAC ou d’un RPA à cotisations déterminées et le fiduciaire d’un RPDB, vous devez utiliser le formulaire T2157, Transfert d’un régime enregistré pour acheter une RVDAA. L’entité cédante doit remplir un feuillet T4RSP, T4RIF ou T4A pour le transfert, le cas échéant.

La LIR limite parfois le montant du paiement forfaitaire d'un RPA que vous pouvez transférer directement dans ces régimes. Si le montant que vous transférez dépasse la limite établie, le bénéficiaire doit inclure le surplus dans ses revenus et vous devez retenir l'impôt sur le montant qui n'est pas transféré directement. Notez que ce montant n'est pas admissible au transfert dans un autre RPA, REER, RPDB, RPD, RPAC ou FERR.

Les montants provenant des REER, FERR, RPAC, et des RPD peuvent aussi être transférés avec report d’impôt conformément aux diverses dispositions de la LIR. Une RVDAA est un achat de rente admissible pour un REER, un FERR, un RPDB, un RPAC et un RPA à cotisations déterminées.

Pour en savoir plus sur le transfert de fonds entre régimes, allez à Transfert de fonds.

Ristournes

Les ristournes comprennent :

les titres de créance;
les sommes créditées pour la dette du bénéficiaire envers le payeur de la ristourne;
les actions d'une société qu'un particulier reçoit en raison de la ristourne.

Vous devez effectuer une retenue d'impôt de 15 % sur la valeur des ristournes que les résidents canadiens reçoivent dans une année. Cette retenue d'impôt s'applique au paiement ou au total de plusieurs paiements que vous avez effectués durant l'année, et dont le montant dépasse 100 $.

Exemple

Vous donnez une ristourne de 250 $ à Stacey. Le montant sur lequel vous effectuez la retenue d'impôt de 15 % est de 150 $ (250 $ – 100 $). La retenue d'impôt est de 22,50 $ (150 $ × 15 %).

Remplissez la partie du bas du formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes, pour envoyer au receveur général le montant que vous avez retenu.

La retenue d'impôt ne s'applique pas aux résidents canadiens qui en sont exemptés selon l'article 149 de la LIR.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-362, Ristournes.

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Les revenus gagnés dans un REEE peuvent être payés au souscripteur (ou, dans certaines circonstances, à une autre personne) à titre de paiements de revenu accumulé (PRA).

Un PRA est soumis à deux impôts : l'impôt régulier sur le revenu selon la partie I de la LIR et l' impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec) selon la partie X.5 de la LIR.

Le montant imposable peut être réduit jusqu’à un maximum à vie de 50 000 $, si les deux conditions suivantes sont réunies :

le bénéficiaire des PRA est le souscripteur initial, il a acquis les droits de l'ancien souscripteur à la suite de la rupture de son mariage, ou s'il n'y a pas de souscripteur du régime, il est ou était l'époux ou le conjoint de fait du souscripteur décédé;
le bénéficiaire a rempli le formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et il a demandé que vous transfériez directement les paiements dans son REER, RPAC, RPD ou dans le REER ou RPD de son époux ou conjoint de fait.

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur le montant transféré si vous estimez que les conditions ci-dessus et celles énoncées dans le formulaire T1171 sont remplies et que vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que le bénéficiaire des PRA déduise le montant transféré dans un REER, RPAC ou RPD dans sa déclaration visant l'année du transfert.

Le montant imposable représente les PRA moins la réduction calculée au moyen du formulaire T1171.

Déclarez les paiements d'un REEE sur un feuillet T4A.

Pour en savoir plus, allez à REEE – Paiements de revenu accumulé.

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Habituellement, le revenu gagné d'un CELI n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, même au moment où il est retiré. Cependant, certaines règles s'appliquent si le CELI cesse d’être un CELI pour une des raisons suivantes :

le CELI cesse d'être un « arrangement admissible » tel que défini au paragraphe 146.2(1) de la LIR;
les conditions énumérées selon le paragraphe 146.2(2) de la LIR ne sont pas satisfaites;
le dernier détenteur du CELI décède.

Les commentaires suivants sont liés au décès du dernier détenteur du CELI. Cependant, à l'exception de la règle de la période d'exonération qui s'applique seulement au décès du dernier détenteur dans le cadre d'un arrangement en fiducie, d'autres règles semblables s'appliquent dans les trois cas mentionnés ci-dessus.

Lorsque le titulaire d'un dépôt ou d'un contrat de rente dans le cadre d'un CELI décède, le titulaire est considéré avoir disposé du dépôt ou du contrat de rente. Chaque personne qui a un intérêt dans le dépôt ou le contrat de rente est considérée avoir acquis cet intérêt au moment du décès du détenteur, pour un montant égal à la juste valeur marchande (JVM) du dépôt ou du contrat de rente immédiatement avant le décès. Après le décès du titulaire, on considère le dépôt ou le contrat de rente comme un contrat distinct et non plus comme un CELI, et il est soumis aux règles normales de déclaration et de retenues d'impôt, et d'inclusion dans le revenu qui s'appliquent aux dépôts et aux contrats de rentes.

Lorsque le titulaire d'un CELI qui est régi par un arrangement en fiducie décède, la fiducie cesse habituellement d'être considérée comme un CELI à la date du décès. Cependant, dans certaines circonstances, la fiducie peut continuer d'être considérée comme un CELI jusqu'à la fin de la période d'exemption, c'est-à-dire, de la date du décès jusqu'à la fin de l'année civile suivant l'année du décès ou lorsque la fiducie cesse d'exister, si cela survient en premier. Durant la période d'exemption, les biens détenus dans le CELI peuvent être distribués aux bénéficiaires du CELI tout en demeurant libres d'impôt, pourvu que le montant total distribué ne dépasse pas la JVM des biens provenant de la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire. Tout montant payé aux bénéficiaires qui excède cette limite doit être inclus dans le revenu du bénéficiaire durant l'année où il a reçu le montant et doit être déclaré comme un revenu payé au bénéficiaire sur un feuillet T4A (si le montant dépasse 50 $). Vous n'êtes pas tenu de retenir l'impôt sur le revenu sur ces montants.

Par exemple, un CELI peut être évalué à 10 000 $ à la date du décès, mais au moment où il est distribué au bénéficiaire, le compte pourrait avoir une valeur de 11 000 $. Le surplus de 1 000 $ est imposable au bénéficiaire s'il est payé durant la période d'exemption. Un feuillet T4A doit être préparé par le payeur pour déclarer ce montant.

Si la fiducie continue d'exister après la période d'exemption, elle sera soumise à l'impôt et sera tenue d'inclure dans son revenu tout revenu gagné aussitôt après la fin de cette période. De plus, pour la première année d'imposition qui débute après la fin de l'exemption, la fiducie doit aussi inclure dans son revenu n'importe quel revenu ou appréciation reçu après le décès, qui n'a pas été distribué et inclus dans un revenu de bénéficiaire pendant la période d'exemption. La fiducie est aussi soumise à l'impôt sur ces revenus à moins qu'ils aient été payables à ses bénéficiaires selon les règles énumérées dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

Chapitre 3 – Feuillets T4A

Remplir les feuillets T4A

Assurez‑vous que le numéro d’assurance sociale (NAS) ou numéro de compte de programme et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T4A de chaque bénéficiaire sont exacts.

Si un particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l’obtenir. Un numéro de compte de programme valide peut être fourni comme solution de rechange (comme un numéro de compte de TPS/TVH) si le particulier est un propriétaire unique. Pour les entreprises qui sont des sociétés de personnes ou des sociétés, un numéro de compte de programme peut être fourni mais n’est pas requis pour remplir le T4A.

Exemple

Lorsque vous envoyez une lettre à un particulier pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l'envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance concernant cette demande. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un employé, vous pourrez être soumis à une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d'un bénéficiaire, soumettez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour de février suivant l'année au cours de laquelle le revenu a été payé.

Pour en savoir plus, allez à Obtenir le numéro d'assurance social (NAS) par un particulier.

Lorsque vous remplissez des feuillets T4A :

Le revenu est déclaré sur un feuillet T4A pour l’année au cours de laquelle il est payé, peu importe le moment où il a été gagné.
Si une case ne contient aucune valeur, n’inscrivez pas « nul » ou « S. O. ». Laissez la case vide.
Ne modifiez jamais le titre d’une case.
Inscrivez en dollars et en cents tous les montants que vous avez payés pendant l’année, sauf le facteur d’équivalence qui est en dollars seulement. Pour en savoir plus, consultez la section Code 034 – Facteur d'équivalence.
Ne mettez pas de trait d’union ou de tiret entre les chiffres.
N'inscrivez pas le symbole du dollar ($).

Comment déclarer un revenu étranger en dollars canadiens

Déclarez tous les montants du feuillet T4A en dollars canadiens, conformément aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).

Banque du Canada

En général, le montant de la monnaie étrangère devrait être converti en fonction du taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour même. Pour en savoir plus, consultez Taux de change.

Autres sources acceptables

L'ARC acceptera également pour ce jour un taux provenant d’une autre source s'il est :

largement disponible;
vérifiable;
publié par un fournisseur indépendant de façon continue;
reconnue par le marché;
utilisé conformément aux principes commerciaux reconnus;
utilisé pour préparer les états financiers (le cas échéant);
utilisé uniformément d'une année à l'autre.

D'autres sources généralement acceptées par l’ARC comprennent les taux de Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et OANDA Corporation.

Pour en savoir plus, y compris les circonstances où un taux moyen peut être utilisé pour convertir les montants en monnaie étrangère, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration.

Instructions détaillées

Nom et adresse du bénéficiaire

Inscrivez le nom de famille de la personne à qui vous avez fait le paiement, suivi de son prénom et de ses initiales. Dans le cas d’une entreprise, inscrivez le nom d’exploitation légal ou enregistré fourni. Sous le nom, inscrivez l’adresse complète de la personne ou de l’entreprise, sans oublier la province, le territoire ou l’État américain, le code postal canadien ou américain (ZIP) et le pays.

Nom du payeur

Inscrivez votre raison sociale (nom commercial) sur chaque feuillet, dans l'espace prévu.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile dans laquelle vous avez fait le paiement au bénéficiaire.

Case 012 – Numéro d'assurance sociale

Inscrivez le NAS tel que fourni par le bénéficiaire ou le propriétaire unique.

Remarque

Si vous avez un NAS commençant par un neuf (9) et que plus tard dans l'année vous avez reçu un NAS permanent, utilisez le NAS permanent à la case 012. Si vous n’avez pas le NAS, inscrivez neuf zéros.

N'utilisez pas la case 012 si vous êtes une société de personnes ou une société par actions.

Lisez Remplir les feuillets T4A pour de l’information sur votre obligation de fournir un NAS valide.

Case 013 – Numéro de compte de programme du bénéficiaire (15 caractères)

Inscrivez le numéro de compte d'entreprise (NE) du bénéficiaire, s'il est disponible. Si cette case est remplie, la case 012 n’est pas requise.

Case 015 – Prestation dentaires offertes par l’employeur

Pour l’année civile 2023 et après, si un montant figure à la case 016, il est obligatoire d’indiquer si le bénéficiaire ou un membre de sa famille pouvait, le 31 décembre de l’année en question, avoir accès à une assurance de soins dentaires, ou à la couverture de tous services dentaires, que vous avez offerts. Autrement la case 015 est facultative.

Remarque

Si vous produisez par voie électronique, n’utilisez pas la case 015 avant janvier 2024.

Pour en savoir plus, allez à Feuillet T4A – Renseignements pour les payeurs.

Case 016 – Prestations de retraite ou autres pensions

Inscrivez dans cette case la partie imposable des paiements de rente que vous avez faits à un employé, à un employé à la retraite, ou au survivant ou à l'époux d'un employé à même une caisse ou un régime de prestations de retraite agréé, y compris les prestations d'invalidité provenant d'une assurance-vie.

Cas particuliers

En général, vous ne devez pas inclure les prestations versées d'un régime de pension non enregistré dans la case 016. Les paiements périodiques provenant d'un régime de pension non enregistré sont plutôt inclus en utilisant le code 109, et les paiements forfaitaires provenant d'un régime de pension non enregistré sont inclus en utilisant le code 190. Il existe une exception à cette règle lorsque vous avez versé des paiements périodiques provenant d'un régime de pension non enregistré à un résident canadien pour des services qu'il a rendus au cours d'une période pendant laquelle il n'a pas résidé au Canada. Ces paiements doivent être inclus dans la case 016.
Indiquez à la case 016 les prestations d’invalidité versées en tant que rente viagère à partir d’un RPA. Indiquez dans « Autres renseignements » en utilisant le code 125, toutes les autres prestations d’invalidité versées à partir d’un régime de retraite ou de pension.
Si vous avez effectué des paiements provenant d'un régime de prestations aux employés (RPE) qui ne sont pas des paiements d'un régime de prestations de retraite ou de pension, déclarez-les en utilisant un feuillet T4. Pour en savoir plus, allez à T4 – Information pour les employeurs et tapez la case 14 dans la zone de filtre.
N'inscrivez pas les montants provenant d'une convention de retraite. Pour ces montants, utilisez un feuillet T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite.
Prestations de retraite et autres pensions à un Indien (revenu exonéré) – Les prestations de retraite et autres pensions sont normalement exemptes d'impôt quand un particulier les reçoit comme un revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt à la case 016. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 146.
Incluez les prestations pour vétérans admissibles au fractionnement du revenu de pension à la case 016. Pour en savoir plus, consultez Code 128 – Prestations pour vétérans admissibles au fractionnement du revenu de pension.

Case 018 – Paiements forfaitaires

À la case 018, inscrivez la partie imposable d'un paiement unique provenant d'une caisse ou d'un régime de pension, y compris tout paiement unique provenant :

d'un retrait du régime, de la retraite ou du décès d'un employé ou d'un ancien employé;
de la cessation, de l'ajustement ou de la modification du régime;
d'un remboursement des cotisations excédentaires au régime.

Inscrivez la partie imposable d'une prestation consécutive au décès forfaitaire versée à partir d'une RVDAA. Aussi, inscrivez la partie imposable de tout paiement unique provenant d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) y compris un paiement unique par suite du retrait du régime, de la retraite ou du décès d'un employé ou d'un ancien employé, ou du remboursement des cotisations excédentaires du régime.

Cas particuliers

Régime non agréé – Vous devez déterminer les prestations de retraite provenant d'une caisse ou d'un régime de pension non agréé. En plus d'inscrire le montant à la case 018, inscrivez-le dans la section Autres renseignements en utilisant le code 190.
Si vous déclarez des paiements forfaitaires provenant de RPA et de RPDB accumulés au 31 décembre 1971, inscrivez le montant dans la case 018 ainsi que dans la section Autres renseignements en utilisant le code 110.
Transferts directs – N'inscrivez pas les transferts directs de paiements forfaitaires d'un RPA dans un REER, un RPD, un RPAC, un FERR ou d'autres RPA, si vous avez fait les transferts selon les paragraphes 147.3(1) à (8) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). De même, ne déclarez pas les transferts directs de paiements forfaitaires de RPDB dans des REER, des RPD, des RPAC, des FERR ou d'autres RPDB, si vous les avez faits selon le paragraphe 147(19) de la LIR. Ces montants ne sont pas déclarés lorsqu'ils sont transférés directement dans le revenu de l'employé selon ces paragraphes. L'administrateur qui reçoit le montant que vous avez transféré (le cessionnaire) ne doit pas remettre de reçu. Le formulaire T2151, Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3, peut être utilisé pour effectuer le transfert direct du paiement pour le compte de l'employé.
Montants non-admissibles aux transferts – Les montants que vous avez transférés et qui dépassent la limite permise par les paragraphes 147.3(1) à (8) ou 147(19) de la LIR sont considérés comme un revenu de l'année du transfert. Inscrivez ces montants à la case 018. L'administrateur qui reçoit le montant transféré (le cessionnaire) doit remettre un reçu pour ces montants de transferts excédentaires.

Si vous avez versé un paiement unique d'un RPA ou d'un RPDB à un particulier ou lorsque vous avez transféré un tel paiement que l'ARC considère comme un revenu, vous devez le déclarer dans la section Autres renseignements en utilisant le code 108 pour un RPA ou le code 180 pour un RPDB.
Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) – Déclarez à la case 018 le total des montants que vous avez attribués ou réattribués dans l'année, dans le cadre d'un RPDB ou d'un régime dont l'agrément a été retiré à une personne visée à l'alinéa 147(2)k.2) de la LIR. Ces montants peuvent inclure, selon le cas :
- les cotisations de l'employeur versées au régime après le 1^er décembre 1982;
- les montants perdus dans le cadre du régime si ceux-ci sont retirés du régime pendant l'année.
Si vous avez attribué un montant selon le paragraphe 147(10.3) de la LIR dans une année antérieure et que vous faites le paiement dans l'année en cours, vous devez inscrire le montant du paiement dans la section Autres renseignements en utilisant le code 180.
Paiements forfaitaires – non-résidents – Si vous avez versé un paiement forfaitaire d'une prestation de retraite ou d'une autre pension provenant d'un régime de retraite non agréé attribuable à des services rendus par un résident du Canada dans une période où celui-ci ne demeurait pas au Canada, déclarez-le à la case 018. Le bénéficiaire peut transférer le paiement dans un RPA, RPD, RPAC ou dans un REER et déduire le montant du transfert selon l'alinéa 60j), et ce, s'il répond aux exigences des dispositions. Cependant, si vous transférez directement ce paiement, inscrivez-le à la case 018 et dans la section Autres renseignements en utilisant le code 102.

Si vous avez effectué des paiements provenant d'un RPE qui ne sont pas des paiements d'un régime de prestations de retraite ou d’une autre pension, ces montants doivent être inclus sur un feuillet T4. Pour en savoir plus, allez à Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs et tapez la case 14 dans la zone de filtre.
Paiements forfaitaires que vous ne pouvez pas transférer et qui ne sont pas déclarés ailleurs – Si vous avez payé un montant qui ne venait pas d'un RPA ou d'un RPDB et que ce montant n'est pas admissible à titre de transfert qui n'a pas à être déclaré ailleurs, inscrivez le montant à la case 018 et dans la section Autres renseignements en utilisant le code 158.
Paiements forfaitaires à un Indien (revenu exonéré) – Les paiements forfaitaires sont normalement exempts d'impôt quand un particulier les reçoit comme un revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 018. Inscrivez les plutôt dans la section Autres renseignements en utilisant le code 148.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) – Lorsque le titulaire d’un CELIAPP désigne un donataire reconnu (un organisme de bienfaisance enregistré) comme bénéficiaire, un feuillet T4A doit être produit par l’émetteur déclarant ce montant.

L’émetteur doit utiliser le code 134 du feuillet T4A pour déclarer le montant attribué au bénéficiaire du CELIAPP reçu par le donataire reconnu et l’impôt sur le revenu correspondant déduit à la case 022 du feuillet T4A.

L’émetteur doit utiliser le code 134 du feuillet T4A pour déclarer le montant réputé reçu par le donataire reconnu à la cessation du CELIAPP. Vous devez déclarer ce montant dans la section « Autres renseignements ». Inscrivez le code 134 et le montant.

Case 020 – Commissions d'un travail indépendant

Inscrivez le montant total des commissions que vous avez versées à un agent indépendant. N'incluez pas la TPS/TVH payée au bénéficiaire pour ces services.

Case 022 – Impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le montant total d'impôt que vous avez retenu de la rémunération du bénéficiaire durant l'année. Cela inclut l'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf au Québec) et territorial. Laissez la case en blanc si vous n'avez pas retenu d'impôt.

N'incluez pas de montant retenu conformément à une ordonnance de saisie ou à une demande formelle de paiement pour les impôts d'un employé d'une année passée.

Case 024 – Rentes

Inscrivez les paiements de rente provenant d'une rente qu'un particulier a achetée avec un remboursement de primes d'un REER lors du décès du rentier. Pour en savoir plus, allez à Remboursement de primes d’un REER.

Inscrivez les paiements de rente provenant d'une rente viagère achetée lors de la disposition d'un fonds de revenu viager ou d'un fond enregistré de revenu de retraite.

Inscrire uniquement les paiements de rente d’une RVDAA à la case 024. Pour en savoir plus sur les transferts de RVDAA, lisez Code 037– Transfert de rente viagère différée à un âge avancé.

Si vous incluez les paiements de rente selon un contrat de rente d'étalement du revenu, inscrivez le montant dans la section Autres renseignements en utilisant le code 111.

Si vous incluez les versements ou paiements de rente selon un RPDB, inscrivez le montant du paiement dans la section Autres renseignements en utilisant le code 115. Pour en savoir plus, allez à Paiements provenant d’un régime de participation différée aux bénéfices.

Déclarez à la case 016 au lieu de la case 024 la partie imposable des paiements de rente que vous avez payée à un employé, à un employé retraité, au survivant ou au conjoint d'un employé selon un régime de retraite ou d'autres pensions, y compris les prestations d'invalidité sous la forme d'une rente viagère.

Remarques

Déclarez sur un feuillet T5 les paiements de rente provenant du revenu accumulé d'une police d'assurance-vie que vous incluez lorsque vous calculez le revenu d'une personne selon les dispositions de l'article 12.2 de la LIR.

Déclarez les paiements de rente à un non-résident sur un feuillet NR4.

Case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus

Inscrivez les frais ou autres sommes payés pour des services rendus. N'incluez pas la TPS/TVH dans les montants payés aux bénéficiaires pour ces services.

Remarques

Actuellement, l'ARC n'impose pas de pénalité si la case 048 n'a pas été remplie.

Ne déclarez pas le revenu de subvention de garderie à la case 048; vous devez plutôt le déclarer dans la section Autres renseignements en utilisant le code 028.

Case 061 – Numéro de compte de programme du payeur

Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères que vous utilisez pour envoyer les retenues faites sur la rémunération des bénéficiaires à l’ARC. Ce numéro figure dans le coin supérieur gauche de l'état de compte que l'ARC vous envoie chaque mois et comprend trois parties – le numéro d'entreprise (NE) de neuf chiffres, le code d'identification de programme de deux lettres et le numéro de référence de quatre chiffres.

Votre numéro de compte ne doit pas figurer sur les copies des feuillets T4A que vous remettez aux bénéficiaires.

Autres renseignements

La section « Autres renseignements » au bas du feuillet T4A contient des cases qui vous permettent d'inscrire les codes et les montants relatifs aux autres types de paiements lorsque ceux-là s'appliquent.

Les cases ne sont pas numérotées comme elles le sont dans la partie du haut du feuillet. Vous devez inscrire les codes qui s'appliquent à la situation du bénéficiaire. Les types de revenus déjà déclarés dans la section Code 028 – Autres revenus et numérotés par des codes de référence ont, dans la plupart des cas, été remplacés par certains numéros de case.

Exemple

Box – Case

Amount – Montant

109

2400

Remarque

Si plus de 12 codes s'appliquent à la situation d'un bénéficiaire, utilisez un feuillet T4A supplémentaire. N'inscrivez pas tous les renseignements à nouveau lorsque vous utilisez un T4A supplémentaire. Inscrivez uniquement le nom du payeur ainsi que le nom et le NAS du bénéficiaire. Remplissez aussi les cases requises dans la section « Autres renseignements ».

Code 014 – Numéro du bénéficiaire

Si vous voulez, vous pouvez inscrire un numéro de retraité, d'employé ou de feuille de paie. Dans la section « Autres renseignements », inscrivez le code 014 et le numéro du bénéficiaire. Si vous préférez, vous pouvez inscrire le numéro du bénéficiaire dans la section « nom du bénéficiaire » du feuillet T4A. La zone réservée à l'adresse du bénéficiaire ne peut pas être utilisée à cette fin.

Code 028 – Autres revenus

Inscrivez toute autre somme que vous n'avez pas à déclarer ailleurs sur un feuillet T4A ou sur un autre feuillet, si la somme est de plus de 500 $ ou que vous avez déduit l'impôt sur le revenu. Dans la plupart des cas, les autres montants ont une case (distincte) pour déclarer le type de paiement.

Pour en savoir plus, allez à Feuillet T4A – Renseignements pour les payeurs.

Remarques

Ne déclarez pas les paiements pour des services rendus en utilisant le code 028. Ces paiements doivent être déclarés à la Case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus.

Les employés admissibles à la déduction pour les habitants de régions éloignées pour des avantages relatifs aux voyages doivent utiliser les renseignements des cases 32 et 33 de leur feuillet T4 pour calculer correctement leur déduction sur le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2024. Pour en savoir plus, allez à Ligne 25500 – Déductions pour les habitants de régions éloignées ou Aide accordée pour les voyages dans une zone visée par règlement.

Code 030 – Répartitions selon l'apport commercial

Déclarez les ristournes que vous versez à des clients, lorsque ce montant est proportionnel à l'apport commercial du client. De telles ristournes comprennent les paiements versés en espèces ou en nature, par reconnaissance de dette, par émission d'actions, par compensation, par cession ou de toute autre façon.

Code 032 – Cotisations à un régime de pension agréé (services passés)

Inscrivez le montant des cotisations versées par un ancien employé pour racheter des services passés. L'administrateur du régime remplit habituellement le feuillet T4A lorsque la relation employeur-employé n'existe plus. Incluez les intérêts sur les versements échelonnés qu'a effectué l'ancien employé pour les cotisations à l'égard de services passés. Ces intérêts sont la partie des cotisations qui représente le montant exigé pour financer le rachat de services passés sur une certaine période. Inscrivez ce montant dans la section Autres renseignements en utilisant le code 032.

Dans le cas des cotisations à un régime de pension agréé pour services passés en 1989 ou avant pendant que l’employé cotisait, inscrivez le montant deux fois en utilisant les codes 032 et 126.

Dans le cas des cotisations à un régime de pension agréé pour services passés en 1989 ou avant pendant que l’employé ne cotisait pas, inscrivez le montant deux fois en utilisant les codes 032 et 162.

Code 034 – Facteur d'équivalence

Si vous êtes l'administrateur d'un régime interentreprises (RI), vous devez inscrire, en dollars seulement, le montant du FE établi pour un employé dans le cadre du RPA pendant une période de congé ou de services réduits dans l'année. Pour en savoir plus, allez à Facteur d'équivalence (FE). Pour les périodes de congé ou de services réduits qui ne sont pas prises en compte dans le RI, veuillez inscrire le FE sur un feuillet T4.

Code 036 – Numéro d'agrément du régime

Inscrivez le numéro d'agrément que l'ARC vous a attribué pour le RPA ou le RPDB auquel l'employé participe, et pour lequel vous avez établi le FE que vous déclarez. Vous devez indiquer ce numéro, même si votre régime n'exige que des cotisations de l'employeur. Si les cotisations versées pour le compte de l'employé visent plus d'un régime, inscrivez seulement le numéro du régime selon lequel l'employé a le FE le plus élevé.

Inscrivez les numéros d'agrément des autres régimes (pas plus de trois) aux lignes 071, 072 et 073, sur le T4A Sommaire.

Code 037– Transfert de rente viagère différée à un âge avancé

Inscrivez le montant total de la rente transférée d'un RPA, d’un RPAC ou d’un RPDB à cotisations déterminées. Si un montant supérieur au plafond à vie de la personne a été acheté, le montant excédentaire qui est transféré à un régime agréé admissible doit être déclaré comme un montant négatif dans cette case. N’incluez pas ce montant dans la case 024.

Code 040 – Paiements de revenu accumulé d'un REEE

Si vous êtes le promoteur d'un REEE et que vous versez à un souscripteur du régime des paiements de revenu accumulé d'un REEE déclarez ces montants dans la section Autres renseignements en utilisant le code 040.

Il peut arriver que des paiements de revenu accumulé d'un REEE soient versés à une autre personne que le souscripteur ou son époux ou conjoint de fait (après le décès de celui-ci). Si c'est le cas, inscrivez la somme payée dans la section Autres renseignements en utilisant le code 122.

Remarque

Les paiements de revenu accumulé peuvent être soumis à la fois à un impôt régulier sur le paiement forfaitaire et à un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour le Québec).

Code 042 – Paiements d'aide aux études d'un REEE

Si vous êtes le promoteur d'un REEE et que vous versez à un bénéficiaire, ou pour son compte, des paiements d'aide aux études provenant d'un REEE (autres qu'un remboursement de cotisations) afin de l'aider à poursuivre ses études au niveau post-secondaire, déclarez ces montants dans la section Autres renseignements en utilisant le code 042 du feuillet T4A. Pour en savoir plus sur ces paiements, allez à Paiements d'aide aux études (PAE).

Code 046 – Dons de bienfaisance

Inscrivez le montant que vous avez retenu sur la rémunération des bénéficiaires pour les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés au Canada dans la section Autres renseignements en utilisant le code 046.

Code 102 – Paiements forfaitaires – transfert de services de non-résidents selon l'alinéa 60j)

Pour en savoir plus, lisez les cas particuliers énumérés sous la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 104 – Subventions de recherche

Inscrivez les montants de subvention de recherche payés au bénéficiaire.

Code 105 – Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subventions reçues par un artiste pour un projet

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu SI-F2-C3, Bourses d'études, subventions de recherches et autres montants d'aide à l'éducation.

Tout montant déclaré ici en tant que revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales doit également être déclaré sous le nouveau code 210, « Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales ».

Code 106 – Prestations consécutives au décès

Inscrivez le montant brut (comprend la partie non taxable) de tout paiement (y compris un paiement à un époux ou conjoint de fait survivant, à un héritier ou à une succession) que vous avez fait au moment du décès d'un employé ou après son décès, en reconnaissance des services qu'il a rendus dans le cadre d'une charge ou d'un emploi.

Code 107 – Paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire

Inscrivez les prestations versées dans le cadre d’un régime d’assurance-salaire lorsque vous n’êtes pas tenu de retenir des cotisations au RPC ou à l’AE. Pour en savoir plus, allez à Régimes d'assurance-salaire.

Remarque

Vous devez retenir l’impôt sur le revenu sur toutes les prestations d’assurance‑salaire que vous versez. Si vous devez aussi retenir des cotisations au RPC et à l’AE, déclarez le revenu et les retenues sur un feuillet T4. Si vous ne devez pas retenir des cotisations au RPC et à l’AE, déclarez le revenu et les retenues sur un feuillet T4A.

Code 108 – Paiements forfaitaires d'un régime de pension agréé (RPA) non admissible à un transfert

Pour en savoir plus, lisez « Montants non-admissibles aux transferts » sous la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 109 – Paiements périodiques d'un plan non agréé

Inscrivez les paiements périodiques d'un régime de pension non agréé que vous avez effectués.

Code 110 – Paiements forfaitaires accumulés avant le 31 décembre 1971

Pour en savoir plus, lisez les cas particuliers énumérés sous la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 111 – Contrat de rentes à versement invariable (CRVI)

Pour en savoir plus, lisez Case 024 – Rentes.

Code 115 – Paiements d'une rente ou versements selon un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Pour en savoir plus, lisez Case 024 – Rentes.

Code 116 – Aide financière pour voyages pour soins médicaux

Pour en savoir plus, lisez Avantages fournis par un tiers.

Remarque

Code 117 – Avantages liés à un prêt

Inscrivez les avantages découlant d'un prêt reçu par une personne ou une société de personnes qui était un actionnaire (ou liée à un actionnaire).

Code 118 – Avantages pour primes de soins médicaux

Inscrivez les primes que vous versez en cotisations à un régime provincial ou territorial d'assurance-soins médicaux pour un ancien employé. Pour en savoir plus, allez à Primes versées selon des régimes provinciaux d'assurance-hospitalisation et d'assurance-soins médicaux et de certains régimes du gouvernement du Canada.

Code 119 – Primes payées pour une police d'assurance-vie collective temporaire

Si vous avez versé un avantage imposable relatif à une police d'assurance-vie collective temporaire à un ancien employé ou à un retraité, vous devez déclarer ce montant dans la section Autres renseignements en utilisant le code 119. Le seuil de déclaration de 500 $ pour les feuillets T4A ne s'applique pas.

Si vous êtes un administrateur ou un fiduciaire d'un RI et que vous accordez un tel avantage imposable à un employé, à un ancien employé ou à un retraité, déclarez le montant que vous lui avez versé dans la section Autres renseignements en utilisant le code 119, s'il est de plus de 25 $.

Code 122 – Paiements de revenu accumulé d'un REEE payé à un tiers

Pour en savoir plus, lisez Code 040 – Paiements de revenu accumulé d'un REEE.

Code 123 – Paiements provenant d'un RPDB dont l'agrément a été retiré

Inscrivez les paiements effectués dans le cadre d’un RPDB dont l’agrément a été retiré.

Code 124 – Logement et repas sur les chantiers particuliers

Pour en savoir plus, lisez Avantages fournis par un tiers.

Code 125 – Prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions

Inscrivez les prestations d'invalidité payées à même un régime de prestations de retraite ou d'autres pensions. Aucun de ces montants n'est soumis aux retenues sur la paie (RPC/RRQ, AE, RPAP et impôt sur le revenu).

Code 126 – Cotisations pour services passés avant 1990 alors que vous cotisiez

Pour en savoir plus, lisez Code 032 – Cotisations à un régime de pension agréé (services passés).

Code 127 – Prestations pour vétérans

Inscrivez la somme des montants suivants:

les montants versés dans l’année à titre d’indemnité de remplacement du revenu qui est payable selon la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans (autre que celle dont le montant est déterminé selon le paragraphe 19.1(1), l’alinéa 23(1)b) ou le paragraphe 26.1(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans, tel que ce montant est modifié, le cas échéant, selon la partie 5 de cette loi);
les montants versés dans l’année qui sont payables selon les paragraphes 99(6), 109(1) ou 115(5) ou les articles 124 à 126 de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Code 128 – Prestations pour vétérans admissibles au fractionnement du revenu de pension

Inscrivez la somme des montants versés au cours de l’année à titre de prestation de remplacement du revenu qui est payable selon la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans, et dont le montant est déterminé selon le paragraphe 19.1(1), l’alinéa 23(1)b) ou le paragraphe 26.1(1) de cette loi (tel que ce montant est modifié, le cas échéant, selon la partie 5 de cette loi).

Inscrivez aussi cette somme à la case 016.

Code 129 – Part de votre coopérative à imposition différée

Inscrivez toutes les parts de coopérative à imposition différée émises par une coopérative agricole au cours de l'année.

Code 130 – Subvention incitative aux apprentis, Subvention incitative aux apprentis pour les femmes ou à l'achèvement de la formation d'apprenti

Inscrivez les Subventions incitatives aux apprentis ou les Subventions incitative aux apprentis pour les femmes payées aux apprentis inscrits une fois qu’ils ont terminé avec succès la première ou la deuxième année (ou le niveau équivalent) de leur programme d’apprenti dans l’un des métiers désignés Sceau rouge.

Inscrivez aussi les Subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti payées aux apprentis lorsque ceux-ci terminent leur programme d'apprenti dans l'un des métiers désignés Sceau rouge.

Code 131 – Régime enregistré d'épargne-invalidité

Inscrivez les paiements effectués dans le cadre d'un REEI à un bénéficiaire du régime.

Code 132 – Programme de protection des salariés

Inscrivez les paiements versés à l'employé en raison de la faillite ou de l'insolvabilité de l'employeur.

Code 133 – Prestations de retraite variables

Inscrivez les prestations de retraite variables payées d'un régime de retraite.

Inscrivez le montant de la rente viagère à paiement variable qui a été payé à partir d’un RPAC et d’un RPA achat d’argent.

Code 134 – Montant imposable du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) - montant imposable ou montant imposable du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) imposable - montant pour donataire reconnu.

CELI: Inscrivez la partie imposable des montants payés au cours de la période exemptée à un bénéficiaire qui est un résident du Canada.

CELIAPP : Inscrivez le la distribution bénéficiaire montant attribué reçu du CELIAPP ou le montant réputé reçu par le donataire reconnu à la cessation du CELIAPP (un organisme de bienfaisance enregistré).

Code 135 – Primes versées à un régime privé d'assurance-maladie

Le bénéficiaire peut déclarer, comme dépenses médicales admissibles, les cotisations payées en lien avec un régime privé d'assurance-maladie. L'utilisation du code 135 est facultative. Si vous choisissez de ne pas l'utiliser, il se peut que l’ARC demande au bénéficiaire de fournir des documents appuyant la déclaration.

Code 136 – Parents d’enfants assassinés ou disparus/Parents de jeunes victimes de crimes

Inscrivez les sommes versées au bénéficiaire de l’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

Remarque

Les demandes concernant un incident survenu avant le 30 septembre 2018 continueront d’être traitées selon les critères d’admissibilité à l’ancien subvention aux parents d’enfants assassinés ou disparus (PEAD) à l’aide du code 136. Pour en savoir plus, allez à Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes.

Code 144 – Loi sur les Indiens (revenu exonéré) – Autres revenus

Inscrivez tous les montants correspondant à des revenus exonérés pour les Indiens qui ne sont pas déclarés ailleurs sur le feuillet T4A.

Code 146 – Loi sur les Indiens (revenu exonéré) – Prestations de retraite ou autres pensions

Les prestations de retraite et autres pensions sont normalement exemptes d'impôt si un particulier les reçoit comme revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 016. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 146.

Code 148 – Loi sur les Indiens (revenu exonéré) – Paiements forfaitaires

Les paiements forfaitaires sont normalement exempts d'impôt si un particulier les reçoit comme revenu d'emploi non imposable. Si une partie du revenu d'emploi est non imposable, alors une partie équivalente de ces montants sera aussi non imposable. N'incluez pas les revenus exempts d'impôt dans la case 018. Inscrivez-les plutôt dans la section « Autres renseignements » en utilisant le code 148.

Code 150 – Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et la Loi de crédits

Inscrivez les paiements selon la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et tout avantage imposable selon la Loi de crédits pour compenser la perte d'une charge ou d'un emploi, comme dans les industries du textile et du tannage du cuir.

Code 152 – PSC admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu

Inscrivez les paiements reçus dans le cadre d'un régime enregistré de PSC admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu (cela exclut les prestations de congé de maternité ou parentales suppléées car elles sont déclarées sur un feuillet T4).

Code 154 – Prime en espèces ou un prix payé d'un payeur

Inscrivez une prime en espèces ou un prix payé directement d'un manufacturier à l'employé d'un concessionnaire ou d'une autre entreprise de vente.

Code 156 – Règlements d'une société en faillite

Inscrivez les montants payés par un syndic aux employés d'une société en faillite en règlement de salaires non payés par l'employeur en faillite.

Code 158 – Paiements forfaitaires non admissibles à un transfert, et qui ne sont pas déclarés ailleurs

Pour en savoir plus, lisez les « Cas particuliers » énumérés sous la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 162 – Cotisations pour services passés avant 1990 alors que vous ne cotisiez pas

Pour en savoir plus, lisez Code 032 – Cotisations à un régime de pension agréé (services passés).

Code 180 – Paiements forfaitaires versés à partir d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) non admissibles à un transfert

Pour en savoir plus, lisez « Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) » et « Montants non admissibles aux transferts » sous « Case 018 – Paiements forfaitaires ».

Code 190 – Paiements forfaitaires – Prestations d'un régime de pension non agréé

Pour en savoir plus, lisez les « Régime non agréé » énumérés sous la Case 018 – Paiements forfaitaires.

Code 194 – Paiements d’un RPAC

Inscrivez le montant des paiements de rente d'un revenu imposable ou les retraits d'un RPAC à tout âge.

Code 195 – Loi sur les Indiens (revenu exonéré) – Paiements d'un RPAC

Inscrivez le montant des paiements du RPAC qui constituent un revenu exonéré d'impôt pour les Indiens.

Code 196 – Aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes

Inscrivez le montant du financement ou toute autre aide financière que vous avez payé au nom de la personne pour les frais de scolarité pour la formation de base des adultes dans le cadre d'un programme établi d’après la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social (comme le programme de Subvention canadienne pour l'emploi). Ce montant, lequel est admissible à la déduction pour l'aide visant les frais de scolarité pour la formation de base des adultes, est aussi inclus au code 105.

En général, la formation de base des adultes vise les cours de niveau primaire ou secondaire ou d'autres types de formation où les frais de scolarité pour la formation ne seraient pas admissibles dans le calcul du crédit d'impôt pour frais de scolarité. Par exemple, les cours offerts par un établissement d'enseignement qui n'est pas reconnu par Emploi et Développement social Canada.

Code 200 – Prestations provinciales ou territoriales de soutien financier en réponse à la COVID-19

Inscrivez les montants versés à titre d’aide financière par un gouvernement provincial ou territorial pour soutenir les personnes touchées par la COVID-19 et qui sont imposables selon le sous-alinéa 56(1)r)(i) ou (iv), ou la division 56(1)r)(iv.1)(E) de la Loi de l’impôt sur le revenu, moins les montants remboursés dans la même année d’imposition.

Code 201 – Remboursement de soutien financier en réponse à la COVID-19

Inscrivez le montant des prestations fédérales, provinciales ou territoriales d’aide financière liées à la COVID-19 qui ont été remboursées dans l’année relativement à un paiement en trop de prestation fédérale, provinciale ou territoriale d’aide financière liée à la COVID-19 reçu au cours d’une année précédente.

Code 210 – Revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales

Inscrivez le montant du revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales.

Pour l’année d’imposition 2021 et les années d’imposition suivantes, le nouveau code de revenu 210 a été créé pour déclarer le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales. Tout montant déclaré ici doit également être inscrit sous le « Code 105 – Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subventions reçues par un artiste pour un projet ».

Avantages fournis par un tiers

Un tiers (tel qu'un entrepreneur principal ou autre sous-traitant) peut fournir des repas, du logement ou du transport aux employés des sous-traitants. Il se peut, par exemple, que tous les employés d'un chantier partagent des locaux d'hébergement.

La personne qui fournit les avantages (le tiers payeur) doit les déclarer sur un feuillet T4A, à moins que les avantages pour un travail effectué sur un chantier particulier ou à un endroit éloigné soient non imposables. La déclaration de l'aide financière pour des voyages pour soins médicaux et du logement et des repas sur les chantiers particuliers est expliquée ci-dessous.

Code 116 – Aide financière pour voyages pour soins médicaux

Si un employé habite normalement dans une zone visée par règlement et travaille sur un chantier particulier dans une telle zone, déclarez toute l'aide financière que vous lui avez accordée pour des voyages autres que pour affaires (y compris les voyages pour soins médicaux). Inscrivez le montant dans la section Autres renseignements en utilisant le code 028. Séparez les voyages pour soins médicaux des autres voyages qui n'ont pas été effectués pour affaires. Inscrivez le montant relatif aux soins médicaux dans la section Autres renseignements en utilisant le code 116.

Code 124 – Logement et repas sur les chantiers particuliers

Si un employé qui n'habite pas normalement dans une zone visée par règlement mais qui travaille sur un chantier particulier dans une telle zone et répond aux conditions de résidence donnant droit aux déductions pour les habitants de régions éloignées, n'incluez pas à la case 028 la partie exonérée de l'avantage relatif aux repas et au logement que l'employé reçoit pendant qu'il travaille sur le chantier particulier, si celui-ci est situé à moins de 30 kilomètres des limites de la plus proche région urbaine ayant au moins 40 000 habitants. Déclarez le montant dans la section Autres renseignements en utilisant le code 124.

Remarque

Incluez la TPS/TVH sur les avantages en question. Pour en savoir plus, allez à Pension et logement ou allez à Pension, logement et transport – Chantier particulier en zone visée par règlement.

Production des feuillets T4A

Pour obtenir une description des différentes méthodes de production, lisez Chapitre 5 – La déclaration de renseignements T4A ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Chapitre 4 – Le T4A Sommaire

Si vous produisez électroniquement, n'envoyez pas de copie papier des feuillets ou du Sommaire à l’ARC. Pour en savoir plus sur les méthodes de production, lisez Méthodes de production électronique. Vous pouvez aussi aller à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Si vous produisez votre déclaration sur papier, utilisez le T4A Sommaire, Sommaire du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources pour déclarer les totaux des montants que vous avez inscrits sur les feuillets T4A. Envoyez l'original du T4A Sommaire avec les feuillets connexes au Centre fiscal de Jonquière. Pour obtenir une copie du T4A Sommaire, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements pour une année civile, vous devez les produire par voie électronique.

N'envoyez pas de Sommaire sans feuillet T4A ou de Sommaire sans montant à déclarer.

Vous ne pouvez pas faire de changement d’adresse en utilisant le formulaire du Sommaire. Pour changer votre adresse, utilisez l’une des façons suivantes :

si vous êtes un propriétaire d’entreprise, allez à Mon dossier d'entreprise;
si vous êtes un représentant ou un employé autorisé, allez à Représenter un client;
si vous préférez, vous pouvez contacter votre centre fiscal.

Remplir le T4A Sommaire

Inscrivez les montants en dollars canadiens (en dollars et en cents) même s'ils ont été payés en devise étrangère.

Remplissez un T4A Sommaire distinct pour chacun de vos comptes de retenues sur la paie. Les totaux que vous inscrivez sur votre T4A Sommaire doivent correspondre aux totaux des montants que vous déclarez sur vos feuillets T4A. Les erreurs ou les omissions risquent de retarder le traitement de vos déclarations.

Instructions détaillées

Identification

Inscrivez votre numéro de compte de 15 caractères, votre nom commercial (raison sociale) et votre adresse complète dans l'espace blanc prévu en haut du Sommaire.

Année

Inscrivez les deux derniers chiffres de l'année civile pour laquelle vous produisez le Sommaire.

Ligne 088 – Nombre total de feuillets T4A produits

Inscrivez le nombre total de tous les feuillets T4A que vous joignez à ce T4A Sommaire.

Lignes 016 à 048

Inscrivez le total de chaque case pour tous les feuillets T4A.

Ligne 101 – Autre renseignements

Inscrivez le total des montants de tous les feuillets T4A qui ne sont pas déjà inclus ailleurs sur le T4A Sommaire.

Ligne 022 – Total de l'impôt sur le revenu retenu

Inscrivez le total de la case 022 de tous les feuillets T4A.

Ligne 082 – Moins : versements

Inscrivez le montant total que vous avez envoyé à l’ARC pour l'année pour le numéro de compte indiqué dans la section de l'identification du Sommaire.

Différence

Soustrayez le montant de la ligne 082 de celui de la ligne 022. Inscrivez la différence dans l'espace prévu. S'il n'y a pas de différence entre le total des retenues que vous avez déclarées et les montants que vous avez envoyés à l’ARC pour l'année, laissez les lignes 084 et 086 en blanc. Généralement, une différence de 2 $ ou moins n'est ni exigée ni remboursée.

Ligne 084 – Paiement en trop

Si le montant de la ligne 082 dépasse celui de la ligne 022 et que vous n'avez pas à produire un autre genre de déclaration pour ce compte, inscrivez la différence à la ligne 084. Joignez une note expliquant la raison du paiement en trop et indiquez si vous voulez que à l’ARC le transfère à un autre compte ou à une autre année, ou que à l’ARC vous le rembourse.

Ligne 086 – Solde dû

Si le montant de la ligne 022 dépasse celui de la ligne 082, inscrivez la différence à la ligne 086.

Que vous choisissiez de produire par voie électronique ou sur papier, vous avez plusieurs options pour vous acquitter de votre solde :

Vous pouvez payer en ligne ou par téléphone en utilisant les services bancaires de votre institution financière.
Vous pouvez payer en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.
Vous pouvez payer par la mise en place d'un accord de débit préautorisé en utilisant le service Mon dossier d'entreprise.
Vous pouvez payer en personne à votre institution financière au Canada. Remplissez votre bordereau de paiement et joignez-le à votre paiement. L'institution financière estampillera le bas du bordereau et vous retournera la partie supérieure à titre de reçu.

Remarques

Peu importe la méthode de production que vous utilisez, si vous êtes un auteur de versements du seuil 2, vous devez payer le montant dû électroniquement ou en personne à votre institution financière canadienne.

Les versements du seuil 2 que l'ARC reçoit au moins un jour avant la date d'échéance sont considérés comme ayant été reçus à une institution financière et aucune pénalité ne sera imposée. Pour en savoir plus sur les exigences en matière de versements du seuil 2, allez à Quand verser (payer).

Si vous effectuez le paiement de votre solde en retard, vous pourriez être soumis à des pénalités et devoir payer des intérêts à un taux prescrit. Pour en savoir plus, lisez Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Lignes 071, 072 et 073 – Numéro(s) d'agrément pour le ou les RPA ou RPDB

Inscrivez les sept chiffres des numéros d'agrément que l'ARC vous a attribué (maximum de trois numéros) pour votre régime de pension agréé ou régime de participation différée aux bénéfices.

Lignes 074 et 075 – Sociétés privées sous contrôle canadien ou employeurs non constitués

Inscrivez le numéro d'assurance-sociale du ou des propriétaires.

Lignes 076 et 078 – Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration

Inscrivez le nom et le numéro de téléphone de la personne que l'ARC peut appeler pour obtenir des renseignements supplémentaires sur ce Sommaire.

Chapitre 5 – La déclaration de renseignements T4A

Dans tous les cas, vous devez produire votre déclaration de renseignements T4A au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, vous avez jusqu’au prochain jour ouvrable pour produire la déclaration. Pour en savoir plus, allez à Quand verser (payer).

L'ARC pourra vous imposer une pénalité si vous produisez votre déclaration en retard. Pour en savoir plus, lisez Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Si vous avez plus d'un compte de retenues sur la paie, vous devrez produire une déclaration de renseignements distincte pour chaque compte.

Si vous avez payé en trop, envoyez une lettre à l’ARC expliquant la raison du paiement en trop et comment vous voulez qu'on l'applique. Si vous devez un montant, envoyer le numéro de compte et l'année d’imposition avec votre paiement.

Service externe de paie qui produit des déclarations – Même si vous faites appel à un service externe de paie, vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements donnés et de tout solde dû et vous devez produire votre déclaration à temps.

Succursales qui produisent des déclarations – Si l'une de vos succursales envoie à l’ARC des retenues d'impôt sur le revenu pour un compte qu'elle seule utilise, vous devez produire une déclaration de renseignements distincte (Sommaire et feuillets correspondants) pour cette succursale.

Méthodes de production électronique

Les services de production par voie électronique seront accessibles à compter du 13 janvier 2025.

Vous devez produire par voie électronique si vous avez plus de 5 déclarations de renseignements du même type. Si vous utilisez un logiciel de paie commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez produire jusqu’à 150 Mo par Transfert de fichiers par Internet. Par exemple, un service de paie peut produire plusieurs déclarations en une seule transmission pourvu que le fichier total ne dépasse pas 150 Mo.

Si votre fichier contient plus de 150 Mo, vous pouvez comprimer votre déclaration ou diviser votre fichier pour que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Remarque

Si vous produisez plusieurs feuillets par voie électronique pour le même type de déclaration, année d’imposition et numéro de compte, regroupez tous les feuillets sous un seul sommaire et produisez une seule déclaration. Produisez les feuillets originaux et modifiés dans des déclarations distinctes. Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Formulaires Web

Vous pouvez produire jusqu’à 100 feuillets à l’aide de l’application Formulaires Web.

Le service Formulaires Web vous permet de faire tout ce qui suit :

produire des feuillets originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés directement à partir du site Web de l’ARC;
créer une déclaration de renseignements électronique;
valider vos données en temps réel, avec des alertes qui indiquent les erreurs à corriger avant la transmission;
calculer les totaux du sommaire;
sauvegarder et importer des renseignements;
imprimer les feuillets et le sommaire;
envoyer des déclarations chiffrées par Internet.

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements, l'ARC vous enverra un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d'un code d'accès Web. Si vous n'en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en appelant L'ARC. Pour en savoir plus, lisez Code d'accès Web.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Transfert de fichiers par Internet (XML)

Cette méthode vous permet de transmettre à l’ARC une déclaration originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu'il vous faut, c'est un navigateur Web pour vous connecter à l'Internet. Vous pourrez alors, au moyen de votre logiciel, créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements que vous produirez en format XML. Pour en savoir plus sur cette méthode, communiquez avec votre concepteur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Code d'accès Web (CAW)

Pour produire une déclaration par voie électronique en utilisant le Transfert de fichiers par Internet ou les services de Formulaires Web, vous avez besoin d'un numéro d'entreprise et de son CAW, à moins que vous n'utilisiez Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Pour en savoir plus sur ces deux derniers services, lisez Produire une déclaration sans code d'accès Web à la section suivante. Si vous n'avez pas de code ou l'avez égaré, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu pour accéder service en ligne de code d'accès Web. Si vous ne pouvez pas obtenir votre code en ligne ou désirez le changer, composer le 1-800-959-7775.

Produire une déclaration sans code d'accès Web (CAW)

Pour vous inscrire en tant que propriétaire d’entreprise, allez à Mon dossier d'entreprise et faites ce qui suit :

Sélectionnez « S'inscrire à l'ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l'ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Partenaire de connexion Ouverture de session/Inscription » et utiliser les mêmes données d'ouverture de session que celles que vous utilisez pour d'autres services en ligne, tels que les services bancaires en ligne.
Pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :
- votre numéro d'assurance sociale (NAS);
- votre date de naissance;
- votre code postal ou code ZIP;
- le montant que vous avez inscrit à une ligne donnée dans une de vos déclarations de revenus (le numéro de la ligne que l'ARC demande peut varier; ce pourrait être d'une déclaration de l'année en cours ou de l'année précédente);
- votre numéro d'entreprise (NE).
Vous devez entrer un code de sécurité de l'ARC pour terminer le processus d'enregistrement. Vous pouvez demander un code de sécurité de l'ARC par courrier ou par courriel.
Allez à Mon dossier d'entreprise et inscrivez votre code de sécurité.

Pour vous inscrire en tant que représentant, cela comprend les employés d'une entreprise, allez à Représenter un client et faites ce qui suit :

Sélectionnez « S'inscrire à l'ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l'ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Partenaire de connexion Ouverture de session/Inscription » et utiliser les mêmes données d'ouverture de session que celles que vous utilisez pour d'autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
Pour vous inscrire, vous devrez fournir les deux renseignements suivants :
- votre code d'accès indiqué sur votre avis de cotisation;
- votre code postal ou code ZIP.
Inscrivez-vous en tant que propriétaire d'entreprise (à l'aide de votre NE) à titre personnel à ce service afin d'obtenir un identificateur du représentant (ID Rep) ou créez un groupe de représentants afin d'obtenir un identificateur de groupe (ID Groupe).
Obtenez l'autorisation d'accéder en ligne au compte d'épargne libre d'impôt (CELI) de l'une des façons suivantes :
- en utilisant le service « Demande d'autorisation » à Représenter un client;
- en donnant votre NE, votre ID Rep ou votre ID Groupe à des entreprises ou à votre employeur afin qu'ils puissent vous donner l'autorisation au moyen du service « Autoriser ou gérer les représentants » à Mon dossier d'entreprise.

Remarque

Si l’entreprise vous donne un accès en ligne dans Mon dossier d’entreprise, vous aurez immédiatement accès au compte d’entreprise en ligne.

Une fois inscrit en tant que propriétaire d’entreprise ou enregistré et autorisé en tant que représentant, employé ou groupe d’employés, vous pourrez produire ou modifier vos feuillets T4A sans code d’accès Web.

Produire sur papier – de 1 à 5 feuillets T4A

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration T4A par voie électronique. Cependant, si vous avez 5 feuillets ou moins à envoyer, vous pouvez les produire sur papier.

Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications de l'ARC ou composez le 1‑800‑959‑7775.

Remplissez une copie de chaque feuillet T4A que vous devez remplir pour chaque bénéficiaire et joignez-la à votre sommaire T4A lorsque vous produisez votre déclaration. Inscrivez les renseignements pour deux bénéficiaires distincts par feuille.

Envoyez votre déclaration T4A à l’adresse indiquée sur le T4A Sommaire.

Vous devez conserver une copie de vos feuillets T4A et T4A Sommaire pour vos dossiers. Pour en savoir plus sur la façon de tenir des registres comptables adéquats, allez à Tenue de registres comptables.

L’ARC accepte les versions hors série du feuillet T4A. Pour en savoir plus, allez à Les formulaires hors série.

T4A Sommaire envoyé sans feuillets T4A

Une déclaration remplie doit être produite, y compris les feuillets. Si un sommaire est envoyé sans les feuillets, les situations suivantes s'appliquent :

l'ARC considérera que la déclaration n'a pas été reçue;
le sommaire ne sera pas traité.

Comment distribuer vos feuillets T4A

Vous devez remettre aux bénéficiaires leur feuillet T4A au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par les feuillets. Si vous ne le faites pas, l'ARC peut vous imposer une pénalité. La pénalité pour avoir manqué de distribuer des feuillets T4A aux bénéficiaires est de 25 $ par jour pour chaque feuillet avec une peine allant de 100 $ minimum jusqu'à un maximum de 2 500 $.

Remettre les feuillets T4A à chaque bénéficiaire de l’une des façons suivantes :

une copie envoyée électroniquement

L’ARC veut introduire les critères suivants pour la distribution électronique :

Vous pouvez distribuer les feuillets T4A en utilisant un portail électronique sécurisé sans obtenir le consentement écrit ou électronique des destinataires avant de distribuer les feuillets. Avec le consentement écrit du destinataire, vous pouvez distribuer les feuillets T4A par courriel.

Pour en savoir plus, allez à Distribuer les feuillets.

Dans tous les autres cas, lorsque que les destinataires n’ont pas accès à un portail sécure à partir duquel ils peuvent imprimer le feuillet de façon sécure, ou si le destinataire le demande, vous devrez lui faire parvenir deux copies du feuillet, format papier, soit en personne ou par la poste.

deux copies envoyées par la poste à la dernière adresse connue du bénéficiaire;

Remarques

Si les copies du feuillet T4A vous sont retournées parce qu'elles ne peuvent être livrées, vous devriez les conserver dans le dossier du bénéficiaire.

Si vous savez que l'adresse que vous avez au dossier pour le bénéficiaire est incorrecte, n'envoyez pas les feuillets T4A à cette adresse. Documentez pourquoi les feuillets n'ont pas été envoyés et quels ont été vos efforts pour obtenir la bonne adresse. Conservez ces renseignements avec les feuillets T4A dans le dossier du bénéficiaire. Vous devez tout de même inclure les renseignements de ce feuillet T4A dans votre déclaration de renseignements T4A lorsque vous la produirez.

deux copies livrées en personne.

L'ARC vous suggére d'imprimer les deux feuillets T4A que vous devez remettre à chaque bénéficiaire sur la même page. Pour des raisons de sécurité, n'inscrivez pas votre numéro de compte (case 061) sur ces copies.

Pour en savoir plus, allez à Distribuer les feuillets.

Chapitre 6 – Après avoir produit

Lorsque l’ARC reçoit votre déclaration de renseignements, elle la vérifie pour voir si vous l’avez remplie correctement. Après une première vérification, l’ARC achemine votre déclaration au système de traitement qui saisit les renseignements et qui procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d’incohérences, l’ARC pourrait communiquer avec vous.

Si vous constatez que vous avez commis une erreur sur un feuillet T4A après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez produire des feuillets modifiés afin de les corriger.

Remarque

Vous n'avez pas à produire un feuillet T4A modifié si la seule modification est à l'adresse du bénéficiaire.

Choisir une méthode de production pour modifier, ajouter, remplacer ou annuler des feuillets T4A

Modifier des feuillets T4A

Vous pouvez modifier des feuillets T4A en ligne ou en format papier, peu importe le format des feuillets originaux.

Ne modifiez pas votre feuillet T4A dans les situations suivantes :

Vous devez uniquement modifier l’adresse du bénéficiaire.
Vous avez reçu un rapport de la revue des gains assurables et ouvrant droit à pension. Dans ce cas, répondez plutôt au rapport pour indiquer les changements à apporter pour les bénéficiaires inscrits sur la liste. Pour en savoir plus, allez à Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP).

En ligne

Vous pouvez modifier des feuillets T4A :

à l’aide d’un code d’accès Web et des services Formulaires Web et Transfert de fichiers par Internet;
sans code d’accès Web, au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Formulaires Web

Pour modifier des feuillets T4A à l’aide de Formulaires Web :

sélectionnez l’option de modification;
saisissez les renseignements uniquement pour les feuillets T4A à modifier;
saisissez les données qui ne changent pas tirées des feuillets T4A et apportez des modifications aux cases qui nécessitent des corrections;
révisez le T4A Sommaire modifié généré par le service Formulaires Web;
envoyez votre déclaration T4A;
dans la boîte de dialogue « Explication des modifications », indiquez les raisons des modifications à un ou plusieurs des feuillets. Indiquez le nom du destinataire associé à chaque raison donnée. Il y a une limite de 1 250 caractères.

Importer un document produit précédemment à l’aide de Formulaires Web

Le service Formulaires Web permet de sauvegarder une déclaration T4A après sa production. Suivez les étapes ci-dessous pour importer une déclaration sauvegardée afin de modifier des feuillets T4A :

Importez le fichier original.
Sélectionnez l’option de modification des feuillets T4A.
Choisissez les feuillets T4A à modifier.
Retirez les feuillets T4A qui ne nécessitent pas de modification.
Corrigez les renseignements ou les champs de renseignements financiers appropriés.
Révisez le T4A Sommaire modifié généré par le service Formulaires Web.
Envoyez votre déclaration T4A.
Dans la boîte de dialogue « Explication des modifications », indiquez les raisons des modifications à un ou plusieurs des feuillets. Indiquez le nom du destinataire associé à chaque raison donnée. Il y a une limite de 1 250 caractères.

Transfert de fichiers par Internet

Suivez les étapes ci-dessous pour modifier des feuillets T4A au moyen de l’application Transfert de fichiers par Internet :

Incluez uniquement les feuillets T4A à modifier.
Utilisez le code de type de déclaration « A » pour le T4A Sommaire et les autres feuillets.
Saisissez les données qui ne changent pas tirées des feuillets T4A et apportez des modifications aux cases qui nécessitent des corrections.
Incluez seulement les totaux des feuillets T4A modifiés dans le T4A Sommaire modifié.
Rédigez une remarque du déclarant sur les modifications pour fournir les raisons des modifications à un ou plusieurs des feuillets. Indiquez le nom du destinataire associé à chaque raison donnée. Il y a une limite de 1 309 caractères.

Format papier

Suivez les étapes ci-dessous pour modifier un feuillet T4A en format papier :

Inscrivez la mention « MODIFIÉ » dans le haut de chaque feuillet T4A visé.
Remplissez toutes les cases appropriées y compris celles qui doivent comprendre les mêmes renseignements que sur le feuillet T4A original.
Envoyez deux copies des feuillets T4A modifiés au bénéficiaire.
Envoyez une copie des feuillets T4A modifiés au Centre national de vérification et de recouvrement (CNVR) avec une lettre qui explique la raison de la modification.
Ne produisez pas de T4A Sommaire modifié.

Vous ne pouvez pas modifier une déclaration T4A produite en format papier tant qu’elle n’a pas été traitée.

Ajouter des feuillets T4A

Vous pouvez ajouter des feuillets T4A en ligne ou en format papier, peu importe le format de la déclaration de renseignement initiale.

En ligne

Vous pouvez ajouter des feuillets T4A :

à l’aide d’un code d’accès Web et des services Formulaires Web et Transfert de fichiers par Internet;
sans code d’accès Web, au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Format papier

Suivez les étapes ci-dessous pour ajouter un feuillet T4A en format papier :

Inscrivez la mention « SUPPLÉMENTAIRE » dans le haut de chaque nouveau feuillet T4A.
Envoyez une copie des nouveaux feuillets T4A au Centre national de vérification et de recouvrement avec une lettre qui explique la raison de l’ajout.
Ne produisez pas de T4A Sommaire modifié.

Remplacer des feuillets T4A

Les bénéficiaires qui ont perdu ou détruit leurs feuillets T4A peuvent demander des feuillets de remplacement. Dans ce cas, suivez les étapes ci-dessous :

Inscrivez la mention « DUPLICATA » dans le haut de chaque feuillet T4A de remplacement.
Envoyez les feuillets T4A de remplacement au bénéficiaire et conservez-en une copie pour vos dossiers.

N’envoyez pas de copie des feuillets T4A de remplacement.

Annuler des feuillets T4A

Vous pouvez annuler des feuillets T4A en ligne ou en format papier, peu importe le format des feuillets originaux.

En ligne

Vous pouvez annuler des feuillets T4A :

à l’aide d’un code d’accès Web et des services Formulaires Web et Transfert de fichiers par Internet;
sans code d’accès Web, au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client.

Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Formulaires Web

Suivez les étapes ci-dessous pour annuler des feuillets T4A au moyen de Formulaires Web :

Sélectionnez l’option de modification.
Pour annuler des feuillets T4A, saisissez les données exactes déclarées précédemment et choisissez l’option d’annulation.
Révisez le T4A Sommaire modifié généré par le service Formulaires Web.
Envoyez votre déclaration T4A.

Importer un document produit précédemment à l’aide de Formulaires Web

Le service Formulaires Web permet de sauvegarder une déclaration T4A après sa production. Suivez les étapes ci-dessous pour importer une déclaration T4A sauvegardée afin d’annuler des feuillets T4A :

Importez le fichier original.
Sélectionnez l’option d’annulation des feuillets T4A.
Choisissez les feuillets T4A à annuler.
Retirez les feuillets T4A qui ne doivent pas être annulés.
Conservez les renseignements qui figurent dans les feuillets T4A.
Révisez le T4A Sommaire modifié généré par le service Formulaires Web.
Envoyez votre déclaration T4A.

Transfert de fichiers par Internet

Suivez les étapes ci-dessous pour annuler des feuillets T4A au moyen de l’application Transfert de fichiers par Internet :

Incluez uniquement les feuillets T4A à annuler.
Utilisez le code de type de déclaration « A » pour le T4A Sommaire.
Utilisez le code de type de déclaration « C » pour les feuillets T4A.
Saisissez toutes les données qui figuraient sur les feuillets T4A originaux.
Incluez seulement les totaux des feuillets T4A modifiés dans le T4A Sommaire modifié.

Format papier

Suivez les étapes ci-dessous pour annuler un feuillet en format papier :

Indiquez la mention « ANNULÉ » dans le haut de chaque feuillet T4A visé.
Remplissez toutes les cases appropriées y compris celles qui doivent comprendre les mêmes renseignements que sur le feuillet T4A original.
Envoyez deux copies des feuillets T4A annulés au bénéficiaire.
Envoyez une copie des feuillets T4A annulés au Centre national de vérification et de recouvrement avec une lettre qui explique la raison de l’annulation.
Ne produisez pas de T4A Sommaire modifié.

Annuler une déclaration T4A

Vous pouvez annuler la totalité d’une déclaration T4A uniquement en format papier, peu importe le format de la déclaration originale. Pour ce faire, envoyez une demande d’annulation par la poste ou par télécopieur à votre CNVR, à l’attention des Services aux employeurs. L'adresse de votre centre national de vérification et de recouvrement se trouve à la fin du guide.

Facteur d'équivalence (FE)

Vous devez recalculer le FE dans un régime de pension agréé (RPA) lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

l'employé revient d'une période de congé ou termine une période de services réduits;
le service n'était pas soumis à un service ouvrant droit à une pension auparavant;
à compter du 30 avril de la prochaine année civile, une des conditions qui suivent s'applique :
- les prestations sont accordées rétroactivement dans le cadre d'une disposition à prestations déterminées pour la période visée et l'employé prend l'engagement d'acheter les prestations;
- les cotisations rétroactives sont faites par l'employé ou l'employeur selon une disposition à cotisations déterminées.

Remarque

Si l’engagement d’acheter des prestations est effectué après le 30 avril, un facteur d’équivalence pour services passés (FESP) sera calculé.

Si, en tant qu'administrateur d'un régime interentreprises (RI), vous devez recalculer le FE établi pour un employé dans le cadre d'un RPA pendant une période de congé ou de services réduits, modifiez le FE de l'employé pour chacune des années après 1989 qui sont visées par le congé. Pour les périodes de congé ou de services réduits qui ne sont pas prises en compte dans le RI, modifiez le FE sur un feuillet T4A.

Vous n'avez pas à déclarer un FE modifié lorsque la différence entre le FE déjà déclaré et le FE modifié est de moins de 250 $, à moins que l'employé vous demande de déclarer avec exactitude le FE ou que l'ARC vous demande de déclarer le FE modifié.

Soumettez un feuillet T4A modifié indiquant le FE approprié pour chacune des années où vous n'avez pas déclaré de FE pour l'employé. Si vous avez déjà déclaré un FE pour une année, vous devez indiquer le FE total pour cette année-là sur un feuillet T4A modifié.

Pour en savoir plus sur la façon de recalculer un FE, allez à Facteur d'équivalence (FE).

Pour calculer un FESP et savoir comment le déclarer, allez à Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs et tapez la case 34 dans le champ de filtre.

Services numériques

Gérez les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Mon dossier d’entreprise vous permet de consulter et de gérer vos impôts d’entreprise en ligne.

Utilisez Mon dossier d’entreprise tout au long de l'année pour :

effectuer un paiement en ligne à l’ARC à l’aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais (pour plus d’informations sur la façon d’effectuer un paiement, allez à Paiements faits à l'ARC);
demander une recherche de paiement;
produire ou modifier une déclaration de renseignements sans code d’accès Web;
envoyer des documents à l’ARC;
gérer les représentants autorisés et les demandes d’autorisation;
vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour consulter le courrier de l'ARC dans Mon dossier d’entreprise;
gérer les adresses, les renseignements sur le dépôt direct, le nom des comptes de programmes, les noms commerciaux, les numéros de téléphone et les numéros d’entreprise dans votre profil;
voir et payer les soldes d’un compte;
calculer et faire des versements d’acomptes provisionnels;
faire un versement nul;
transférer un paiement mal attribué;
suivre l’avancement de certains documents que vous avez envoyés à l’ARC;
soumettre une demande concernant une vérification;
télécharger des rapports;
demander un allègement des pénalités et des intérêts;
gérer les paramètres d’authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand du courrier de l’ARC, comme votre formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes, et la pièce de versement, sont disponibles dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Établissez un accord de débit pour les paiements préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisé en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d’autoriser l’ARC à retirer de l'argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour voir l'historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Pour en savoir plus

Si vous besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7775.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l’ARC le reçoit le jour ouvrable suivant, ou s’il est traité dans une institution financière canadienne le jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Retenues sur la paie.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Utilisateurs d’un téléimprimeur (ATS)et de services de relais vidéo (SRV Canada)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez l’application SRV Canada, composez le 1-800-561-9332.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC plutôt que les numéros ATS ou SRV Canada.

Différends officiels (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer de produire un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.

3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Adresses

Centre fiscal (CF)

CF de Jonquière
Programme T4
C.P. 1300 PDF Jonquière
Jonquière QC G7S 0L5

Centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR)

CNVR de Shawinigan
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan QC G9P 5H9

CNVR de Terre-Neuve-et-Labrador
C.P. 12071, Succursale A
St. John's NL A1B 3Z1

CNVR de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1

Publications pour les payeurs

Déclaration des revenus étrangers et les autres montants étrangers

Déclarez, en dollars canadiens vos revenus étrangers et les autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et les impôt étranger payés).

En général, un montant en devise étrangère doit être converti en utilisant le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour où une somme donnée a pris naissance. Dans certains cas, l’ARC acceptera un taux de change affiché par une source autre que la Banque du Canada si ce taux est :

largement disponible;
vérifiable;
publiée par un fournisseur indépendant de façon continue;
reconnue par le marché;
utilisée conformément aux principes commerciaux reconnus;
utilisée pour préparer les états financiers (le cas échéant);
utilisée uniformément d’une année à l’autre.
chacune des conditions ci-dessus doit être remplie pour que le taux soit accepté. D’autres sources de taux de change généralement acceptées par l’ARC comprennent Bloomberg L.P., Thomson Reuters Corporation et Oanda Corporation.

Dans certaines circonstances, le taux de change moyen d’une période pertinente donnée peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration. Consultez également ce folio pour obtenir des renseignements sur la conversion des montants en devises étrangères en général.

Pour en savoir plus sur la conversion de l'impôt étranger payé, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.

Détails de la page

Date de modification :: 2025-03-19

Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire

Ces renseignements sont disponibles en 2 formats

Version Web complète: Option 1

Version HTML du guide PDF: Option 2

Produire les déclarations de renseignements (feuillets et sommaires)

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Ne remplissez pas de feuillet T4A dans les cas suivants :

Quoi de neuf?

Case 015­ – Prestations dentaires offertes par le payeur

Rappel sur la méthode de distribution

Table des matières

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Vos responsabilités

Formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels

Syndic de faillite

Si votre entreprise cesse ses activités ou si votre partenaire ou le propriétaire unique décède

Pénalités, intérêts et autres conséquences

Défaut d'effectuer les retenues

Pénalité pour défaut de retenir

Pénalité pour défaut de verser et versements en retard

Date limite

Exception

Pénalité pour production tardive

Défaut de produire par voie électronique

Intérêts

Annuler des pénalités ou des intérêts ou renoncer

Chapitre 2 – Comment retenir l'impôt sur le revenu

Comment calculer les retenues d'impôt

Paiements spéciaux

Prestations consécutives au décès

Paiements forfaitaires

Taux de l'impôt à retenir sur les paiements forfaitaires

Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles

Transfert de fonds

Ristournes

Régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Compte d'épargne libre d'impôt (CELI)

Chapitre 3 – Feuillets T4A

Remplir les feuillets T4A

Lorsque vous remplissez des feuillets T4A :

Comment déclarer un revenu étranger en dollars canadiens

Instructions détaillées

Nom et adresse du bénéficiaire

Nom du payeur

Année

Case 012 – Numéro d'assurance sociale

Case 013 – Numéro de compte de programme du bénéficiaire (15 caractères)

Case 015 – Prestation dentaires offertes par l’employeur

Case 016 – Prestations de retraite ou autres pensions

Cas particuliers

Case 018 – Paiements forfaitaires

Cas particuliers

Case 020 – Commissions d'un travail indépendant

Case 022 – Impôt sur le revenu retenu

Case 024 – Rentes

Case 048 – Honoraires ou autres sommes pour services rendus

Case 061 – Numéro de compte de programme du payeur

Autres renseignements

Code 014 – Numéro du bénéficiaire

Code 028 – Autres revenus

Code 030 – Répartitions selon l'apport commercial

Code 032 – Cotisations à un régime de pension agréé (services passés)

Code 034 – Facteur d'équivalence

Code 036 – Numéro d'agrément du régime

Code 037– Transfert de rente viagère différée à un âge avancé

Code 040 – Paiements de revenu accumulé d'un REEE

Code 042 – Paiements d'aide aux études d'un REEE

Code 046 – Dons de bienfaisance

Code 102 – Paiements forfaitaires – transfert de services de non-résidents selon l'alinéa 60j)

Code 104 – Subventions de recherche

Code 105 – Bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et subventions reçues par un artiste pour un projet

Code 106 – Prestations consécutives au décès

Code 107 – Paiements reçus d'un régime d'assurance-salaire

Code 108 – Paiements forfaitaires d'un régime de pension agréé (RPA) non admissible à un transfert

Code 109 – Paiements périodiques d'un plan non agréé

Code 110 – Paiements forfaitaires accumulés avant le 31 décembre 1971

Code 111 – Contrat de rentes à versement invariable (CRVI)

Code 115 – Paiements d'une rente ou versements selon un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB)

Code 116 – Aide financière pour voyages pour soins médicaux

Code 117 – Avantages liés à un prêt

Case 015 – Prestations dentaires offertes par le payeur