Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (instruments médicaux pour des besoins urgents en matière de santé publique)

Le titre de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (instruments médicaux pour des besoins urgents en matière de santé publique)

Loi habilitante

Loi sur les aliments et drogues

Description

Santé Canada propose des modifications au Règlement sur les instruments médicaux pour  élargir la voie d'autorisation accélérée pour l'importation et la vente de nouveaux instruments médicaux utilisés pour diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir des urgences de santé publique futures.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises

Les modifications proposées s'appliqueraient aux entreprises qui participent à l'importation et la vente d'instruments médicaux qui pourraient être requis pour répondre à des urgences de santé publique futures au Canada.

On prévoit que les personnes au Canada et les fournisseurs de soins de santé auraient un accès rapide aux instruments médicaux pour le diagnostic, le traitement, l'atténuation ou la prévention liés à des urgences de santé publique futures.

Consultations

La mobilisation des intervenants a eu lieu en 2020 et 2021 dans le contexte des arrêtés d'urgences liés à la COVID-19. En plus, en 2022, une consultation avec les intervenants a eu lieu sur les modifications proposées au Règlement sur les instruments médicaux visaient à permettre la poursuite de l'importation et de la vente d'instruments médicaux contre la COVID-19 après l'expiration de l’Arrêté d'urgence no 3 concernant l'importation et la vente d'instruments médicaux destinés à être utilisés à l'égard de la COVID-19.

Santé Canada a publié un avis d'intention en mars 2023 pour recueillir les commentaires des intervenants sur les modifications proposées au Règlement sur les instruments médicaux pour répondre aux urgences de santé publique à l’avenir.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Téléphone : 613-321-4235
Courriel : lrm.consultations-mlr@hc-sc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Avril 2023

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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