Révision des décisions finales
Le processus de révision est un processus officiel de règlement des différends qui s'applique aux différends qui surviennent entre Santé Canada et les promoteurs des présentations de drogue pour usage humain. On doit le mettre en oeuvre lorsque les mécanismes non officiels de règlements des différends ont échoué.
À la suite de la délivrance d'une décision finale, un promoteur est autorisé à soumettre une demande de révision, en conformité avec la ligne directrice de Santé Canada intitulée Révision des décisions finales sur les présentations de drogue pour usage humain. La décision sur la révision sera rendue par le directeur général de la direction appropriée (Direction des produits thérapeutiques ou Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques).
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