3 Traiter les principaux risques : évaluation et gestion des risques

Les évaluations des risques contribuent à déterminer quelles sources de pollution présentent le plus grand risque pour l’environnement et la santé humaine. Même si l’évaluation des risques précède et oriente l’étape de gestion des risques pour tous les programmes régis par la LCPE, la Loi prévoit une orientation explicite de l’évaluation des substances toxiques, des déchets et d’autres matières destinées à l’immersion en mer.

3.1 Produits chimiques

La LCPE comprend des exigences précises pour l’évaluation et la gestion des substances qui sont actuellement dans le commerce ou qui sont rejetées dans l’environnement au Canada. Le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé administrent conjointement cette partie de la Loi.

Au Canada, il existe deux types d’évaluation des risques associés aux substances :

• substances existantes : substances qui sont utilisées au Canada depuis plus de trois décennies et qui ont été inscrites sur la Liste intérieure des substances (LIS);
• substances nouvelles : substances (produits chimiques, polymères ou organismes vivants) introduites sur le marché canadien et qui ne figurent pas sur la LIS.

Progrès réalisés dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est une initiative visant à réduire les risques que présentent des substances chimiques pour les Canadiens et l’environnement. Au moyen de ce programme, le gouvernement du Canada évalue et gère les risques pour la santé humaine et l’environnement posés par des substances chimiques que l’on peut trouver dans les aliments et les produits alimentaires, les produits de consommation, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques, l’eau potable et les rejets industriels. Il s’agissait notamment d’un engagement à achever l’évaluation d’environ 4 300 substances existantes potentiellement préoccupantes qui étaient déjà commercialisées au Canada entre 1984 et 1986. Le gouvernement réalise aussi des évaluations, préalables à la mise en marché, des effets sur la santé et l’environnement de quelque 400 substances nouvelles au Canada chaque année.

3.1.1 Collecte de données

Les avis obligatoires émis en vertu de la LCPE sont utilisés pour recueillir les données nécessaires à l'établissement des priorités, à l'évaluation des risques et aux activités de gestion des risques, ainsi qu'à la prise de décisions concernant les substances chimiques. Les avis et demandes suivants ont été émis en 2021-2022 :

• Demandes à participation volontaire, relatives aux amines aliphatiques à longue chaîne (y compris le TDPDA no CAS 68479-04-09), et au 2-mercaptobenzothiazole (MBT) et à ses précurseurs, afin d'éclairer la sélection et l'élaboration de mesures de gestion des risques si cela est jugé nécessaire (ECCC, 14 juillet 2021).
• Demande de données ciblées faite aux anciens répondants de l'article 71 concernant les nanomatériaux d'oxyde de zinc et de dioxyde de titane afin de soutenir les activités d'évaluation des risques (SC, le 27 octobre 2021).
• Avis de demande de renseignements, prévu par l'article 71 de la Loi, concernant le bisphénol A (BPA) et les analogues structurels et substituts fonctionnels du BPA, afin d'éclairer les décisions ultérieures en matière de priorisation, les activités d'évaluation des risques et la gestion des risques, le cas échéant (ECCC, 13 novembre 2021).
• Avis de demande de renseignements, prévu par l'article 71 de la Loi, concernant certaines substances figurant sur la Liste révisée des substances commercialisées (LRSC)^{Note de bas de page 2} . Les renseignements recueillis serviront à mettre à jour la situation commerciale des substances, à identifier les intervenants ayant un intérêt commercial, à étayer les décisions concernant le retrait de substances de la LRSC ou à soutenir les évaluations préalables des risques en fournissant des renseignements sur leur profil d'emploi et les quantités fabriquées ou importées (ECCC, 12 mars 2022).
• Demande à participation volontaire, faite aux intervenants de l'industrie, de fournir des données sur les obstacles à la transparence de la chaîne d'approvisionnement relative aux produits chimiques afin d'aider le gouvernement à concevoir et à préparer des consultations nationales sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement et l'étiquetage concernant les produits chimiques présents dans des produits. Structurées comme une série d'ateliers nationaux et d'activités interactives sous forme de laboratoire politique, les consultations soutiennent l'élaboration collaborative d'approches innovantes pour améliorer, pour les consommateurs, aux entreprises et aux gouvernements, l'accessibilité des données sur les produits chimiques présents dans les produits (ECCC, mars 2022).

3.1.2 Substances existantes

3.1.2.1 Évaluation des risques associés aux substances existantes

ECCC et SC réalisent des évaluations des risques ou des évaluations préalables pour déterminer si les substances existantes inscrites sur la LIS satisfont ou peuvent satisfaire aux critères de toxicité énoncés à l'article 64 de la Loi. La publication d'une ébauche d'évaluation préalable est assortie d'une période de consultation publique de 60 jours, qui est suivie de la publication du rapport final de cette évaluation préalable.

En 2021-2022, les ministres d'ECCC et de SC ont (voir le tableau 6) :

• publié 10 ébauches d'évaluation préalable visant 166 substances;
• publié 12 rapports finaux d'évaluations préalables visant 25 substances;
• publié une proposition d'approche pour un sous-ensemble de substances organiques et inorganiques jugées d'intérêt prioritaire dans le cadre du PGPC;
• publié un document supplémentaire de caractérisation des risques à l'appui de l'ébauche du rapport d'évaluation préalable pour le zinc;
• proposé de conclure que 15 substances satisfont à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l'article 64 de la LCPE;
• conclu que 9 substances satisfont à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l'article 64 de la LCPE;
• publié 6 cadres de gestion des risques;
• publié 4 documents sur l'approche de gestion des risques.

Décision finale des ministres

Les ministres peuvent recommander l'inscription d'une substance à l'annexe 1 de la LCPE si une évaluation préalable de cette substance indique qu'elle satisfait à un ou à plusieurs des critères de toxicité de l'article 64 de la LCPE. En 2021-2022 :

• les ministres ont proposé d'ajouter 2 groupes de substances (goudrons de houille et leurs distillats, et talc) à l'annexe 1 de la LCPE (voir le tableau 6);
• 1 groupe de substances (le sélénium et ses composés) a été ajouté à l'annexe 1 de la LCPE (voir le tableau 6)^{Note de bas de page 3} .

Établissement des priorités d'évaluation des risques

Depuis 2014, ECCC et SC ont officialisé leur approche pour l'établissement des priorités d'évaluation des risques (EPER) pour les produits chimiques et les polymères conformément à la LCPE. Dans cette approche, les deux ministères compilent les nouveaux renseignements relatifs aux substances, les évaluent, puis déterminent si une intervention supplémentaire visant ces substances peut être justifiée. Les résultats des cycles d'évaluation passés de l'EPER (2015, 2016, 2017-2018 et 2019) sont accessibles en ligne et continuent d'éclairer les activités d'évaluation des risques après 2020, y compris la collecte de données.

En mars 2022, en vue d'une consultation publique de 60 jours, ECCC a publié un document d'approche scientifique intitulé Document sur l’approche scientifique - CRE2, qui présente l'application d'un ensemble d'outils de calcul et de nouvelles méthodes d'approche pour traiter environ 12 200 substances précisées dans la Liste intérieure des substances, afin de classer leur risque écologique relatif en fonction des profils de danger et d'exposition de chaque substance. Les résultats aideront le gouvernement du Canada à identifier et à traiter plus efficacement les substances organiques qui peuvent être préoccupantes pour l'environnement.

3.1.2.2 Gestion des risques associés aux substances existantes

Des instruments de gestion des risques sont mis en place pour réduire ou éliminer les risques pour l'environnement ou la santé humaine après qu'il eut été conclu qu'une substance est toxique. Les instruments de gestion des risques peuvent prendre la forme de règlements, de plans de prévention de la pollution, de recommandations ou de codes de pratique en matière de rejets, d'ententes sur la performance environnementale et de recommandations pour la qualité de l'environnement. Le cadre de gestion des risques est publié pour présenter les premières réflexions du gouvernement du Canada sur la gestion des risques. Si la conclusion selon laquelle la ou les substances visées sont toxiques est maintenue dans le rapport final de l'évaluation préalable, le document sur l'approche de gestion des risques, qui précise le plan de gestion des risques du gouvernement du Canada, est publié.

Cadres et approches de gestion des risques

Dans une ébauche d'évaluation des risques, lorsqu'il est proposé de conclure que la substance visée est « toxique » au sens de la LCPE, ce qui signifie que la substance satisfait à un ou plusieurs des critères de l'article 64, un cadre de gestion des risques est rédigé et publié en même temps que l'ébauche d'évaluation préalable.

• En 2021-2022, six cadres de gestion des risques ont été publiés pour les substances ou groupes de substances suivants, pour lesquels il a été proposé de conclure qu'ils satisfont à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l'article 64 de la LCPE (voir le tableau 6).

Lorsqu'il est conclu dans l'évaluation préalable finale qu'une substance est « toxique » au sens de la LCPE et qu'il est proposé de l'inscrire à l'annexe 1 de la Loi, un document sur l'approche de gestion des risques est rédigé et publié en même temps que le rapport final d'évaluation des risques.

• En 2021-2022, quatre documents sur l'approche de gestion des risques ont été publiés pour les substances ou groupes de substances qui répondaient à un ou plusieurs des critères de toxicité énoncés à l'article 64 de la LCPE (voir le tableau 6).

Règlements

Les projets de règlement sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada et sont liés au registre de la LCPE.

• Le 3 juillet 2021, le projet de règlement interdisant la fabrication et l'importation de masses de roues contenant du plomb au Canada a été publié. Ce projet de règlement vise à réduire l'exposition humaine et environnementale au plomb en interdisant la fabrication et l'importation de masses d'équilibrage en plomb destinées au marché canadien, ce qui permettrait de réduire les effets nocifs pour la santé découlant de l'exposition au plomb et d'améliorer la qualité de l'air, de l'eau et du sol.

Administration de la réglementation

Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement régit l'exportation, l'importation, la production, la vente et certaines utilisations des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des hydrofluorocarbures, ainsi que de certains produits en contenant ou conçus pour en contenir.

• En 2021-2022, environ 140 permis ont été délivrés en vertu de ce Règlement. En outre, des allocations de consommation d'hydrofluorocarbures (HFC) et d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ont été délivrées aux entreprises admissibles et 25 demandes de transfert d'allocations ont été satisfaites. Le ministère publie la liste des détenteurs d'allocations d'HFC et d'HCFC ainsi que des détenteurs de permis à des fins essentielles.

Le Règlement sur l'exportation des substances figurant à la Liste des substances d'exportation contrôlée s'applique à l'exportation des substances figurant à l'annexe 3 de la LCPE (connue sous le nom de Liste des substances d'exportation contrôlée) et à l'exportation de produits contenant ces substances.

• En 2021-2022, 17 avis de proposition d'exportation ont été présentés au ministre de l'Environnement. Aucun permis d'exportation n'a été demandé.

Codes de pratique

Le quatrième rapport d'étape du Code de bonnes pratiques pour la gestion du tétrabutylétain a été publié le 30 mars 2022. Ce rapport d'activités indique que l'installation concernée continue à mettre en application le code de pratiques.

La liste complète de tous les Codes de pratiques en vigueur et de leurs mises à jour peut être consultée en ligne.

Ententes sur la performance environnementale

L'entente sur la performance environnementale (l'entente) est un instrument facultatif et non prévu par la loi qui permet aux parties ayant des objectifs communs de s'attaquer à un problème particulier lié à l'environnement ou à la santé humaine, comme la réduction de l'utilisation ou des rejets de produits chimiques, la promotion de l'intendance des produits ou la conservation des habitats sensibles. Elle peut être utilisée en application de la LCPE comme complément à un règlement, à un code de pratique ou à un avis de planification de la prévention de la pollution.

• Le 29 octobre 2021, ECCC a informé les communautés autochtones situées près de la rivière Grand dans le sud de l'Ontario de l'intention du gouvernement de publier le Projet d'entente de performance environnementale pour la formulation de produits à base de chlorhexidine et a présenté (par webinaire) aux communautés un aperçu de l'entente proposée. Une communauté autochtone a accepté l'offre et une réunion sur l'entente proposée a eu lieu le 25 novembre 2021.
• Le 14 février 2022, le Projet d'entente de performance environnementale pour la fabrication de produits à base de chlorhexidine a été publié pour une consultation publique de 60 jours. Cette entente avait pour objectif de protéger le milieu aquatique en réduisant au minimum les rejets de chlorhexidine et de ses sels par les entreprises participantes provenant de leurs installations qui fabriquent des produits à base de chlorhexidine.
• Le premier rapport d'étape pour l'entente de performance environnementale concernant l'utilisation de stabilisants à base d'étain dans l'industrie du vinyle de 2020 à 2025a été publié le 11 février 2022. Ce rapport d'étape indique que toutes les installations participantes continuent de remplir l'objectif de l'entente.

Avis de planification de la prévention de la pollution

En décembre 2021, le gouvernement a publié un rapport sur le rendement pour l'avis de planification de la prévention de la pollution (P2) concernant les halocarbures utilisés comme réfrigérants. Les neuf sociétés qui ont été visées par l'avis P2 lors de sa publication en mai 2016 ont déclaré être parvenues à exécuter leur plan de prévention de la pollution. Une autre société visée par l'avis P2 en octobre 2018 a présenté sa Déclaration d'élaboration, conformément aux exigences de l'avis, et elle met actuellement son plan P2 à exécution. Depuis 2016, cet avis P2 a permis d'éviter le rejet de plus de 585 tonnes d'halocarbures dans l'environnement. L'avis P2 demeure en vigueur pour les halocarbures et s'appliquera à toute nouvelle société qui exercera les activités présentées dans l'avis P2.

La liste complète comprenant les mises à jour de l'état de tous les avis P2 actifs est accessible en ligne.

Recommandations pour la qualité de l'environnement

Les Recommandations pour la qualité de l'environnement établissent des valeurs de référence pour la qualité du milieu ambiant. Elles peuvent être élaborées, à l'échelle nationale, par le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) sous la forme de Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement (RCQE; voir le tableau 7), ou à l'échelle fédérale, conformément à l'article 54 de la LCPE, sous la forme de Recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement (RFQE; voir le tableau 8). En outre, un Tableau sommaire des RFQE est présenté en ligne depuis février 2021.

Exigences relatives aux nouvelles activités

Une exigence relative à une nouvelle activité (NAc) est imposée quand une substance existante a été évaluée et qu'aucun risque n'est associé aux activités actuelles, mais qu'une activité nouvelle est soupçonnée de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement. Lorsque cette exigence s'applique, toute nouvelle utilisation ou activité doit être déclarée au gouvernement. Cette exigence permet de s'assurer que les experts du ministère seront en mesure de déterminer si la nouvelle utilisation d'une substance pose un risque pour la santé humaine ou l'environnement et si des mesures de gestion des risques devraient être envisagées.

• En 2021-2022, 2 des avis d'intention de NAc ont été émis pour 56 substances existantes (voir le tableau 9). Ces avis d'intention ont découlé de l'initiative d'examen des NAc qui visait à s'assurer que les décrets de NAc actuels concordent avec les politiques, les approches et les renseignements actuels.
• En 2021-2022, 1 décret de NAc a été émis pour le chloro-2-[2,2-dichloro-1-(4-chlorophényl)éthyl]benzène (tableau 10).

Évaluation de la mesure du rendement de la gestion des risques

Les évaluations de la mesure du rendement fournissent aux Canadiens des renseignements sur l'efficacité des mesures de gestion des risques mises en place pour les substances jugées toxiques au sens de la LCPE. Les objectifs de gestion des risques, de santé humaine et d'environnement sont systématiquement évalués à l'aide de données robustes et d'analyses d'experts.

• En 2021-2022, un rapport d'évaluation de la mesure de la performance pour le phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) a été publié.

3.1.3 Substances nouvelles

3.1.3.1 Évaluation des risques

Le gouvernement fédéral doit être avisé de toute substance nouvelle au Canada avant son importation ou sa fabrication au pays.

En 2021-2022 :

• 328 déclarations de substances nouvelles ont été évaluées conformément à l'article 81 de la LCPE et au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
• 49 résumés d'évaluation des risques des substances nouvelles (pour les déclarations, auxquelles des mesures de contrôle sont appliquées) ont été publiés en ligne;
• 57 dérogations à l'obligation de fournir des renseignements ont été publiées dans la Gazette du Canada pour de nouvelles substances chimiques et de nouveaux polymères;
• 40 consultations préalables à la déclaration ont été tenues afin d'aider les entreprises à mieux comprendre les exigences de déclaration visant leur substance chimique ou polymère spécifique avant de présenter une déclaration de substance nouvelle.

Les substances présentes dans des produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues (LAD) sont visées par les dispositions sur les substances nouvelles de la LCPE à des fins d'examen des risques pour l'environnement et de l'exposition indirecte des humains.

• Parmi les 328 déclarations de substances nouvelles évaluées en 2021-2022, 57 concernaient des substances nouvelles dans des produits réglementés par la LAD.

Dans l'évaluation d'une nouvelle substance, lorsqu'il est établi qu'il existe un risque pour la santé humaine ou l'environnement, la LCPE confère au ministre d'ECCC le pouvoir d'intervenir avant l'arrivée ou dès l'introduction de la substance au Canada. Dans ce cas, trois mesures peuvent être prises. Le ministre peut :

• autoriser la production ou l'importation de la substance à certaines conditions;
• interdire la production ou l'importation de la substance;
• demander des renseignements supplémentaires nécessaires à l'évaluation.

En 2021-2022, le ministre d'ECCC a émis cinq avis de conditions ministérielles pour cinq substances nouvelles (voir le tableau 11).

Une exigence relative à une NAc peut être imposée quand une substance a été évaluée et qu'aucun risque n'a été établi pour les activités actuelles, mais que de nouvelles activités importantes sont soupçonnées de présenter un risque pour la santé humaine ou l'environnement.

• En 2021-2022, deux avis de NAc relatifs à de nouvelles substances et publiés antérieurement ont été modifiés (voir le tableau 12).

3.1.4 Activités de communication

Les activités de communication et de sensibilisation fournissent aux Canadiens des informations actualisées et crédibles sur le PGPC et ses réalisations, et sur la manière de se protéger des risques associés aux substances chimiques et aux polluants.

En 2021-2022, ECCC et SC ont continué à travailler en collaboration pour sensibiliser la population à l'utilisation sûre et aux risques possibles associés aux substances chimiques et aux polluants. Divers supports de communication ont été élaborés et publiés sur Canada.ca et sur les canaux de médias sociaux d'ECCC et de SC pour accompagner les documents techniques et scientifiques sur les substances chimiques et les polluants. Ces produits de sensibilisation comprennent des fiches d'information, des fiches techniques, des résumés en langage clair, des campagnes de médias sociaux, des brochures et des cartes postales, ainsi que des articles courts, illustrés et responsabilisants mis à disposition pour publication dans des journaux communautaires, des blogues, des sites Web et des journaux. Ils contiennent de l'information complémentaire ou non technique sur des aspects du programme et sur les substances, à l'intention des intervenants et du grand public.

Les activités de communication suivantes relatives aux risques associés aux produits chimiques pour la santé ou l'environnement qui ont été réalisées, et les produits suivants ont fait l'objet des publications suivantes :

• deux nouvelles fiches d'information dans le cadre de la série des fiches d'information sur les thèmes de l'évaluation des risques associés à des substances au titre de la LCPE (14 fiches d'information au total) :
  • Utilisation des marges d'exposition et des quotients de risque dans l'évaluation des risques;
  • Facteurs d'exposition utilisés dans les évaluations des risques pour la santé humaine au Canada;
• 11 résumés de fiches d'information sur le Web portant sur les ébauches d'évaluation préalable et les cadres de gestion des risques (le cas échéant), notamment une fiche d'information pour un document supplémentaire de caractérisation des risques à l'appui d'un projet d'évaluation;
• 12 résumés de fiches d'information, d'évaluations préalables finales et de documents sur l'approche en matière de gestion des risques publiés sur le Web (le cas échéant);
• mise à jour d'une fiche d'information publiée sur le Web portant sur l'évaluation de la mesure du rendement;
• mise à jour de 7 fiches d'information publiées sur le Web portant sur les activités de gestion des risques et les décrets proposés ou leur version définitive ajoutant des substances à l'annexe 1;
• 13 résumés en langage simple sur des substances attirant fortement l'attention du public;
  • 9 résumés d'ébauches d'évaluations préalables (produits ignifuges, halogénures d'alkyle, méthanol, 1-butanol, alcool benzylique, acétate de méthyle, essence de girofle, 7-isopropyl-1,4-diméthylazulène, bois de santal);
  • 4 résumés d'évaluations préalables finales (talc, 4-chloro-3-méthylphénol, goudrons de houille, solvant violet 13);
• 49 résumés d'évaluation des renseignements concernant des substances nouvelles sur Canada.ca;
• 4 cartes postales et brochures régionales distribuées à 160 000 Canadiens vivant dans des zones rurales.

La mise en œuvre de la nouvelle campagne de marketing social « Une maison saine » s'est poursuivie. Cette campagne vise à permettre aux Canadiens de prendre des mesures pour se protéger des risques associés aux substances chimiques et aux polluants présents à l'intérieur et autour de la maison. Une combinaison de stratégies de marketing et de communication classiques et numériques a été utilisée :

• mobilisation numérique :
  • a permis de publier 150 messages dans les médias sociaux, notamment sur Facebook, Twitter et LinkedIn (1 076 808 impressions), ce qui a permis de promouvoir la campagne et d'attirer des visitueurs sur le site Web Maison saine;
  • a permis de rejoindre 970 449 Canadiens grâce à une campagne d'influenceurs sur le numérique;
    • 20 influenceurs ont mobilisé les Canadiens relativement aux messages sur la maison saine;
    • les commentaires et la rétroaction ont été positifs à 97 %, le taux de mobilisation étant de 2,12 % (supérieur à la moyenne du secteur, qui est de 1 % à 2 %).
  • a permis d'élaborer la première phase d'un jeu interactif en ligne pour contribuer à informer les Canadiens sur les risques que posent certains produits chimiques et polluants à la maison;
  • a permis de publier sur le Web quatre nouvelles vidéos Maison saine en anglais et en français.

Les séances sur les maisons saines ont été amorcées en tant que plateforme visant à rejoindre le public de manière virtuelle et en personne. Ces séances, animées par les bureaux régionaux de Santé Canada, ont été conçues pour sensibiliser les Canadiens aux risques pour la santé posés par des produits chimiques et des polluants à l'intérieur et autour de la maison, et leur fournir des renseignements leur permettant de prendre des mesures pour protéger leur santé et celle des populations vulnérables. En 2021-2022, elles ont réalisé ce qui suit :

• 90 activités de sensibilisation en personne et virtuelles ont été organisées dans tout le pays, notamment des séances sur la maison saine, des séances de collaboration pour la formation des formateurs et des expositions lors de salons professionnels virtuels, de foires scientifiques et de conférences;
• les activités ont ciblé des groupes intermédiaires tels que les proches aidants, les éducateurs de la petite enfance, les prestataires de soins de santé et les parents ou tuteurs qui agissent en tant qu'influenceurs et diffusent davantage les messages par l'intermédiaire de leurs réseaux professionnels, ce qui a permis aux messages de joindre des sous-groupes de la population pouvant être plus sensibles aux produits chimiques ou y être davantage exposés, comme les communautés autochtones, les Néo-Canadiens, les personnes âgées, les femmes enceintes, les enfants et les jeunes;
• grâce à la mise au point d'outils novateurs, les activités de sensibilisation du public ont connu d'autres améliorations, apportées par Santé Canada, notamment les suivantes :
  • activités d'apprentissage par l'action pour les écoles et un livre d'activités pour les enfants (7-9 ans);
  • recherche sur les solutions d'apprentissage par le jeu;
  • expositions virtuelles et en personne qui réduisent au minimum les préoccupations en matière de santé publique et documents de sensibilisation virtuels accessibles;

3.2 Organismes vivants

Les produits de la biotechnologie (article 104 de la LCPE) étant des organismes vivants, définis dans la LCPE, sont réglementés pour des raisons de santé et de sécurité par divers ministères et organismes du gouvernement fédéral. La LCPE établit la norme fédérale pour l'évaluation et la gestion des risques associés à des organismes vivants nouveaux et existants qui sont des produits animés de la biotechnologie. D'autres lois canadiennes répondant à la norme fédérale établie par la LCPE sont énumérées à l'annexe 4 de la Loi. Les organismes vivants produits ou importés pour une utilisation non visée par une loi figurant à l'annexe 4 sont régis par la LCPE. Ces organismes comprennent des organismes d'origine naturelle ou génétiquement modifiés (comme des bactéries, des champignons, des virus et des organismes supérieurs comme les poissons ou les porcs), utilisés à diverses fins environnementales, industrielles ou commerciales.

3.2.1 Évaluation des risques associés à des organismes vivants

En vertu de la Loi, tous les 68 organismes vivants inscrits sur la LIS en raison de leur commercialisation entre 1984 et 1986 doivent faire l'objet d'une évaluation préalable afin de déterminer s'ils sont toxiques ou susceptibles de le devenir. ECCC et SC ont réalisé conjointement des évaluations sur 45 de ces organismes vivants à ce jour. Les 23 organismes vivants restants ont depuis été retirés de la LIS ou le seront (voir ci-dessous). En outre, ECCC et SC ont conjointement procédé à l'évaluation des organismes vivants qui sont nouveaux sur le marché canadien et qui doivent être déclarés au gouvernement avant qu'ils soient importés ou fabriqués au Canada.

Évaluation des risques associés à des organismes vivants existants

Le 7 juillet 2021, un arrêté ministériel supprimant 22 souches masquées de la LIS a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, car ces organismes vivants ne répondent pas aux critères énoncés au paragraphe 105 (1) de la Loi (voir le tableau 13).

Également en 2021‑2022 :

• un décret modifiant la LIS afin d'appliquer les dispositions relatives aux NAc de la LCPE à la souche ATCC 74252 de Trichoderma reesei a été publié le 18 août 2021;
• un avis d'intention de modifier la LCPE relativement à la LIS visant à retirer un consortium complexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 8 janvier 2022.

Évaluation des risques associés à des organismes vivants nouveaux

En 2021-2022, 37 déclarations de nouvelles substances biotechnologiques animées ont été évaluées en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). De ce nombre, 22 concernaient des substances nouvelles contenues dans des produits régis par la Loi sur les aliments et drogues.

Également en 2021‑2022 :

• 19 consultations préalables à la déclaration ont été achevées pour aider les entreprises à mieux comprendre les exigences de déclaration visant certains de leurs organismes vivants avant de présenter une déclaration;
• 78 dérogations aux exigences en matière de renseignements à fournir sur des organismes vivants nouveaux ont été accordées et publiées dans la Gazette du Canada, Partie I.

Évaluation des risques associés à des organismes supérieurs nouveaux

ECCC et SC encouragent une plus grande participation du public à l'évaluation des risques associés à des organismes supérieurs (tels que les plantes et les animaux génétiquement modifiés) menée par le Programme des substances nouvelles (SN).

L'Initiative volontaire de participation du public a été mise en place en 2018. Le Programme des substances nouvelles publie le résumé de déclarations de substances nouvelles concernant les organismes supérieurs et invite les intervenants à mettre en commun l'information scientifique et les données d'essai relatives aux risques pour l'environnement ou la santé humaine que pourraient causer les organismes vivants nouveaux. Les renseignements qui pourraient être communiqués pour éclairer le processus d'évaluation des risques sont les suivants :

• renseignements sur le devenir dans l'environnement
• renseignements sur les effets sur l'environnement
• renseignements sur les effets sur la santé humaine
• renseignements sur l'exposition (y compris les sources et les voies d'exposition)

Une consultation publique sur 4 poissons génétiquement modifiés nouveaux a commencé en février 2022 afin d'éclairer les évaluations des risques. De plus amples informations sur les initiatives d'engagement passées de peuvent être trouvées en ligne.

3.2.2 Gestion des risques

Une exigence relative à une NAc est imposée quand une substance existante a été évaluée et qu'aucune activité actuelle posant des risques n'a été trouvée, mais que de nouvelles activités sont soupçonnées d'en présenter pour la santé humaine ou l'environnement. Les dispositions de la LCPE relatives aux NAc exigent d'une personne qu'elle fournisse au gouvernement du Canada l'information sur une substance lorsqu'elle propose d'utiliser, d'importer ou de produire cette substance en vue d'une NAc. Lorsque l'évaluation d'un nouvel organisme vivant révèle un risque pour la santé humaine ou l'environnement, la LCPE permet au ministre de l'Environnement d'intervenir avant l'introduction ou dès l'introduction de l'organisme au Canada. Le ministre peut autoriser une personne soit à fabriquer soit à importer une substance sous certaines conditions ou interdire la fabrication ou l'importation d'une substance.

En 2021-2022, le ministre d'ECCC a publié deux avis de NAc concernant deux organismes vivants nouveaux (voir le tableau 14). Le ministre a également émis deux avis d'intention de NAc proposant de modifier ou d'annuler les dispositions de NAc relatives à 15 organismes vivants (voir le tableau 15).

Ces avis d'intention ont découlé de l'initiative d'examen des NAc qui visait à s'assurer que les décrets de NAc actuels concordaient avec les politiques, les approches et les renseignements actuels.

En 2021-2022, un décret de NAc a été émis pour un organisme vivant existant (voir le tableau 16).

3.3 Polluants atmosphériques et gaz à effet de serre

Les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre (GES) proviennent de nombreuses sources nationales et étrangères, telles que les industries et les transports. La LCPE confère le pouvoir de mettre au point et d'appliquer des instruments de gestion des risques réglementaires et non réglementaires pour réduire les rejets de polluants atmosphériques et de GES.

3.3.1 Évaluation des risques

Chaque année, SC évalue les répercussions globales de la pollution atmosphérique sur la santé des Canadiens. Les évaluations des risques associés aux polluants atmosphériques pour la santé et l'environnement permettent d'étayer les décisions prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les administrations municipales en matière de gestion des risques liés à la qualité de l'air. Des évaluations exhaustives des risques sont réalisées à l'appui de décisions visant à établir ou à actualiser les Normes canadiennes de qualité de l'air ambiant (NCQAA), et des évaluations propres à des secteurs sont effectuées pour étayer la gestion et la réglementation des sources de pollution atmosphérique.

En mars 2022, SC a publié une estimation de l’incidence sur la santé de la pollution atmosphérique liée à la circulation automobile (PACA) au Canada, indiquant que la PACA a contribué à 1 200 décès prématurés au Canada en 2015, ainsi qu’à 210 000 jours de symptômes d’asthme par an et 2,7 millions de jours de symptômes respiratoires aigus. Le coût économique total de toutes les répercussions sur la santé attribuables à la PACA pour 2015 était de 9,5 milliards de dollars (en dollars canadiens de 2015).

En mars 2022, SC a publié une évaluation des risques sanitaires de la PACA sur la leucémie chez l’enfant ainsi que sur le cancer du poumon et le cancer du sein chez l’adulte. L’évaluation des risques d’association entre l’exposition à la PACA et d’autres paramètres de la santé est en cours. En outre, SC a publié une évaluation de l’exposition de la population canadienne à la PACA au moyen d’une analyse de la population à proximité des routes. SC a également publié un examen systématique et une méta-analyse de l’association entre l’exposition aux PM_2,5 et le cancer du poumon au Canada. Cette évaluation éclairera l’Outil d’évaluation des bénéfices liés à la qualité de l’air (OEBQA) de SC et l’évaluation des risques sanitaires des Évaluations d’impact.

En mars 2022, SC a publié l’Évaluation scientifique canadienne des effets sur la santé des particules fines (PM_2,5), un document à la base de la révision des Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA) relatives aux PM_2,5. En outre, SC a commencé à élaborer des objectifs de qualité de l’air fondés sur la santé (OQAFS). Pour le premier cycle, les polluants présents dans l’air extérieur qui sont d’intérêt prioritaire pour l’élaboration des OQAFS sont notamment l’arsenic, le monoxyde de carbone, le formaldéhyde, le benzène et les PM₁₀.

3.3.2 Gestion des risques

Au titre de la LCPE, différents instruments réglementaires et non réglementaires permettent de limiter et de réduire les émissions de polluants atmosphériques et de GES produits par des véhicules, des moteurs, des carburants, libérés de produits de consommation et commerciaux et rejetés par des secteurs industriels, ainsi que d’établir des objectifs nationaux de qualité de l’air pour améliorer cette dernière.

La coopération entre les gouvernements est essentielle pour gérer la pollution atmosphérique. Le Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA), approuvé par les ministres de l’Environnement fédéral, provinciaux et territoriaux en 2012, constitue une approche collaborative pour réduire la pollution atmosphérique et améliorer la santé de la population canadienne et l’environnement. Le SGQA comprend :

• des normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA);
• des zones atmosphériques locales et des bassins atmosphériques régionaux;
• des exigences sur les émissions industrielles de plusieurs secteurs industriels;
• des travaux visant à lutter contre les émissions provenant de sources mobiles;
• un programme de surveillance des polluants atmosphériques extérieurs;
• des rapports à l’intention de la population canadienne sur l’état de l’air.

Les NCQAA sont des objectifs de qualité de l’air fondés sur la santé et l’environnement qui s’appliquent à la concentration de polluants atmosphériques spécifiques dans l’air extérieur. Elles fournissent les lignes directrices pour les mesures de gestion de la qualité de l’air local dans tout le pays. Sous l’égide du CCME, ECCC et SC dirigent le processus de développement, d’examen et de modification des NCQAA. Une fois adoptées par le CCME, les NCQAA sont publiées en tant qu’objectifs en vertu de la LCPE. Des NCQAA ont été élaborées pour les PM_2,5, l’ozone troposphérique (O₃₎ le dioxyde de soufre (SO₂) et le dioxyde d’azote (NO₂).

En 2021-2022, les travaux se sont poursuivis pour faire progresser la révision des NCQAA de 2020 relativement aux PM_2,5.

Émissions des secteurs de l’industrie

Le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (RMSPA), entré en vigueur en 2016, établit des normes de performance nationales cohérentes sur les émissions industrielles. Il limite les émissions d’oxydes d’azote (NO_x) provenant des grosses chaudières et gros appareils de chauffage industriels ainsi que des moteurs fixes à allumage commandé, utilisés dans différents secteurs de l’industrie, alimentés aux combustibles gazeux (comme le gaz naturel).

En ce qui concerne les moteurs fixes à allumage commandé visés par le RMSPA, les exigences en matière d’émissions s’appliquant aux moteurs modernes, comprenant des rapports de conformité annuels à remettre avant le 1er juillet, sont en vigueur. Les exigences en matière d’émissions visant les moteurs préexistants ont commencé à s’appliquer le 1er janvier 2021, le premier rapport annuel de conformité devant être remis le 1er juillet 2022.

Le RMSPA limite aussi les émissions de NO_x et de SO₂ provenant des fours des cimenteries. Plus précisément, le RMSPA limite les rejets de NO_X et de SO₂ de 14 installations de ciment gris au Canada comme le prévoit la partie 3 du Règlement. Chaque 1er juin, 14 établissements rendent compte de leur conformité au RMSPA. À la fin de l’année 2021, toutes les installations respectent la limite d’émission de SO₂ et 11 des 14 installations respectent les limites d’émissions de NO_X définies dans le RMSPA. Les trois installations qui ne respectent pas les limites d’émissions de NO_X ont mis en place, ou sont en train de mettre en place, un système de réduction sélective non catalytique pour réduire leurs émissions de NO_X et respecter la limite de NO_X prévue par le Règlement.

Émissions du secteur pétrolier et gazier

Le 1er janvier 2020, les premières exigences prévues par le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur pétrolier et gazier en amont), sont entrées en vigueur. Elles visent à contribuer à l’engagement du Canada de réduire, d’ici 2025, les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2012. Les autres exigences entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Un Examen du règlement canadien sur le méthane dans le secteur du pétrole et du gaz en amont a été publié en décembre 2021. Ce rapport conclut que le Canada est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de réduction du méthane provenant du secteur pétrolier et gazier de 2025, tout en reconnaissant qu’il reste du travail à faire pour réduire davantage les émissions dans ce secteur. ECCC a publié en mars 2022 le document de travail intitulé Réduction des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier au Canada pour éclairer l’élaboration de nouveaux règlements fédéraux et d’autres mesures nécessaires pour atteindre une réduction d’au moins 75 % des émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2030.

En 2021, le Canada s’est engagé à réduire d’ici 2030 les émissions de méthane de son secteur pétrolier et gazier d’au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012. En mars 2022, ECCC a organisé des consultations publiques au moyen d’un document de travail afin de guider l’élaboration de règlements plus stricts pour parvenir à de nouvelles réductions des émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier. ECCC continuera à consulter les organisations autochtones, l’industrie, les organismes de recherche et la société civile sur les options réglementaires et les mesures complémentaires. ECCC prévoit publier un projet de règlement au cours du premier semestre de 2023 et la version définitive du règlement en 2024.

Production d’électricité

ECCC a publié le document de travail Une norme sur l’électricité propre en faveur d’un secteur de l’électricité carboneutre en mars 2022 afin d’éclairer l’élaboration d’un règlement visant à soutenir l’objectif de carboneutralité des réseaux électriques d’ici 2035. La publication a également permis d’entamer un processus de collaboration pour s’assurer que la conception du règlement fournit une base claire et pratique pour que les provinces et les territoires puissent planifier et exploiter leurs réseaux d’une manière à ce qu’ils continuent à fournir une électricité propre, fiable et abordable aux Canadiens.

Émissions des véhicules, des moteurs et des carburants

En vertu de la LCPE, ECCC applique six règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs et neuf règlements sur les carburants.

ECCC collabore avec le California Air Resources Board, conformément à leur Protocole d’entente, afin de promouvoir et de mener des activités de coopération sur les mesures politiques et réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, notamment celles provenant des véhicules, des moteurs et des carburants. En outre, ECCC et l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis continuent de collaborer étroitement dans le cadre de l’Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l’air en vue de l’élaboration de normes d’émissions harmonisées pour les véhicules et les moteurs, de règlements connexes sur la qualité des carburants et de leur mise en œuvre coordonnée, dont des projets de recherche et d’essai en collaboration.

Le 4 juin 2021, le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé est entré en vigueur. Ce Règlement fixe des normes d’émissions basées sur le rendement pour les polluants atmosphériques provenant des nouveaux moteurs diesel hors route fixes et des gros moteurs mobiles à allumage commandé. Il a abrogé et a remplacé le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression. Les normes d’émissions applicables aux moteurs diesel mobiles hors route restent inchangées, bien que de nouveaux assouplissements administratifs et de conformité aient été introduits pour certaines applications.

Le 18 décembre 2021, le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Ces modifications du Règlement ont été proposées pour maintenir l’harmonisation avec les modifications publiées par l’EPA des États-Unis en juin 2021. Les modifications de l’EPA des États-Unis concernant les véhicules et les moteurs visaient à améliorer la précision, à réduire le fardeau lié aux essais et à apporter un certain nombre de changements administratifs à leur réglementation. Le maintien de l’harmonisation avec les normes d’émissions de l’EPA des États‑Unis pour les véhicules et les moteurs réduit au minimum le fardeau réglementaire global pour les entreprises qui exercent leurs activités dans le marché intégré Canada-États-Unis et conserve les conditions réglementaires équitables pour les importateurs et les fabricants. La plupart des modifications apportées par l’EPA des États-Unis s’appliquent automatiquement au Canada en raison du recours à leur incorporation par renvoi dans les divers règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs. Toutefois, des changements mineurs ont été nécessaires pour trois des règlements canadiens, notamment une modification des définitions et du texte réglementaire et une mise à jour de certains renvois à la réglementation américaine. Les modifications proposées ne devraient pas avoir de répercussions économiques ou environnementales au Canada et ne touchent pas la rigueur des normes d’émissions.

Les premières consultations ont été amorcées en décembre 2021 et ont porté sur les nouveaux engagements liés aux véhicules à zéro émission, appuyées par les documents de travail suivants :

• Parvenir à un avenir zéro émission pour les véhicules légers
• Document de discussion sur les véhicules lourds et leurs moteurs au Canada : transition vers un avenir sans émissions

Dans le cadre du plan de réduction des émissions de mars 2022, ECCC s’est engagé à élaborer des exigences relatives aux véhicules à zéro émission afin de mettre en œuvre de nouveaux objectifs visant à atteindre la vente d’au moins 20 % de véhicules à zéro émission (VZE) d’ici 2026, de 60 % de VZE d’ici 2030 et de 100 % de VZE d’ici 2035. Ces exigences relatives aux VZE légers seront mises en œuvre dans le cadre des règlements pris en application de la LCPE. En outre, dans le cadre du plan de réduction des émissions, ECCC s’engage à élaborer des règlements afin d’exiger que 100 % des véhicules moyens et lourds vendus soient des VZE d’ici 2040, pour un sous-ensemble de types de véhicules, en fonction de la faisabilité, assortis d’exigences provisoires de ventes réglementées pour 2030 qui varieraient selon différentes catégories de véhicules en fonction de la faisabilité, et à examiner des objectifs provisoires pour le milieu des années 2020.

ECCC a publié le Document de décision final sur l’évaluation de mi‑mandat du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers le 12 février 2021. Le ministère a déterminé que les normes pour les véhicules légers, qui sont harmonisées avec celles des États-Unis jusqu’à l’année modèle 2026, n’étaient pas assez rigoureuses, au moment de la publication du document de travail, pour que le Canada puisse atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions et de climat, et que le Canada devrait travailler avec les États-Unis pour élaborer des normes plus rigoureuses. Depuis, des normes plus strictes ont été ajoutées dans la version définitive du Règlement qui a été publiée aux États‑Unis en décembre 2021. Ces normes plus strictes s’appliquent automatiquement au Canada puisque les normes américaines sont intégrées par renvoi à la réglementation canadienne.

Administration de la réglementation sur la qualité des véhicules, des moteurs et des carburants

ECCC administre un programme de conformité dans le cadre des règlements sur les véhicules et les moteurs, ainsi que des règlements sur les carburants. Ce programme traite des rapports réglementaires et des déclarations d’importation, gère les avis de défaut et les rappels, réalise des essais sur certains véhicules et moteurs, analyse des échantillons de carburants, examine les registres de production et d’importation des fournisseurs de carburant, et vérifie la conformité aux interdictions réglementaires et aux exigences en matière de déclaration.

• En 2021-2022, en application de l’administration de la réglementation relative aux véhicules et aux moteurs, ECCC :
  • a reçu environ 136 rapports réglementaires concernant des véhicules et des moteurs;
  • a répondu à 1230 demandes de renseignements concernant la réglementation sur les véhicules et les moteurs;
  • a effectué des essais sur 90 véhicules et moteurs;
  • a traité environ 715  demandes d’importation exclusive^{Note de bas de page 4}  au Canada, 124 demandes d’importation temporaire et 74 102 entrées de déclaration d’importation représentant 2 268 684 véhicules et moteurs;
  • a traité 86 avis de défaut et de rappel visant près de 334 178 véhicules et moteurs. ECCC continue de publier des renseignements de base résumant les avis de défaut et d’autres avertissements commerciaux reçus.

ECCC examine annuellement les risques associés à chaque fournisseur de carburant en fonction des rapports reçus.

• En 2021-2022, en application de l’administration de la réglementation des carburants, ECCC :
  • a reçu plus de 2 500 déclarations et avis pour les carburants;
  • a répondu à plus de 450 demandes de renseignements par courriel et par téléphone, dans les deux langues officielles, concernant la réglementation sur les carburants;
  • a évalué 85 fournisseurs de combustible et a travaillé directement avec 29 de ces fournisseurs pour résoudre leurs problèmes de déclaration et d’administration;
  • ECCC a effectué 238 analyses sur 95 échantillons de carburant afin de vérifier la conformité à la réglementation. Le Ministère a également réalisé plusieurs inspections.

En 2021-2022, le Ministère a publié le rendement en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour le parc de véhicules légers de l’année de modèle 2019 et le rapport sur les polluants atmosphériques des véhicules légers des années modèles 2018 et 2019. Ces rapports, compilés à partir des rapports de conformité annuels présentés par les fabricants d’automobiles, consignent le rendement global du parc automobile de toutes les années modèles depuis l’entrée en vigueur de la réglementation en 2010 (avec l’année modèle 2011) en matière de GES et de l’année modèle 2004 en matière de polluants atmosphériques, jusqu’à l’année modèle en titre. Le Ministère a également mis à disposition des données agrégées relatives à quatre règlements sur la qualité des carburants (Règlement n^o 1 concernant les renseignements sur les combustibles; Règlement sur le benzène dans l’essence; Règlement sur le soufre dans le carburant diesel; Règlement sur les carburants renouvelables), déclarées par la communauté réglementée pour les années civiles 2019 et 2020.

D’autres renseignements relatifs à la réglementation du gouvernement canadien sur les véhicules, les moteurs et les carburants et les données relatives à certains règlements sont accessibles en ligne.

Administration du Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)

À compter du 1er janvier 2022, le Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) exige la mise en œuvre de programmes exhaustifs de détection et de réparation des fuites dans les raffineries de pétrole, les usines de valorisation et certaines installations pétrochimiques au Canada afin de réduire les émissions fugitives de composés organiques volatils (COV) provenant des équipements servant aux procédés. En outre, ces installations sont tenues de surveiller et de déclarer les concentrations de certains COV dans l’air, aux limites des installations.

Pour assurer la conformité au règlement, ECCC a élaboré des documents bilingues de promotion de la conformité et des modèles de rapport pour la communauté réglementée. En 2021-2022, le Ministère a reçu 61 courriels et appels téléphoniques relatifs au règlement, y a répondu et a envoyé trois trousses bilingues de promotion de la conformité.

Règlement sur les combustibles propres

ECCC a travaillé à mettre la dernière main au Règlement sur les combustibles propres^{Note de bas de page 5} en 2021‑2022. Le Règlement exige que les principaux fournisseurs d’essence et de diesel (c.-à-d., les producteurs et les importateurs) réduisent l’intensité en carbone (IC) du cycle de vie de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada de 3,5 grammes d’équivalent de dioxyde de carbone par mégajoule (g éq. de CO₂/MJ) en 2023, par rapport aux niveaux d’IC de 2016, puis que cette réduction atteigne 14 g éq. de CO₂/MJ en 2030. Le Règlement établit également un système d’échange de crédits dans lequel l’exigence de réduction annuelle de l’IC du cylce de vie pourrait être satisfaite au moyen de trois grandes catégories d’actions créatrices de crédits, soit les actions qui réduisent l’IC du combustible fossile tout au long de son cycle de vie, celles qui fournissent des combustibles à faible IC, et celles qui fournissent du combustible et de l’énergie aux technologies avancées pour les véhicules. Les parties qui ne sont pas des fournisseurs principaux de combustibles fossiles pourraient participer au système d’échange de crédits en tant que créateurs de crédits volontaires (p. ex., les producteurs et importateurs de combustibles à faible IC) en prenant certaines mesures. En outre, le Règlement abroge le Règlement sur les carburants renouvelables (RCR), mais conserve les exigences volumétriques minimales (teneur d’au moins 5 % en combustibles à faible IC dans l’essence et de 2 % en carburant à faible IC dans le carburant diesel) actuellement énoncées dans le RCR.

Émissions des produits de consommation et commerciaux

Le 5 janvier 2022, la version finale du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II : Le Règlement vise les fabricants et les importateurs et établit des limites de concentration de COV dans environ 130 catégories et sous-catégories de produits. Les COV contribuent de manière importante à la formation d’ozone troposphérique, un composant important du smog. L’objectif du Règlement est de protéger l’environnement et la santé des Canadiens contre les effets de la pollution atmosphérique en réduisant les émissions de COV.

Qualité de l’air intérieur

Dans les habitations, l’air intérieur peut être contaminé par les polluants provenant de l’extérieur, mais aussi par les émissions provenant de matériaux de construction, de produits et d’activités à l’intérieur, ainsi que par l’infiltration du radon d’origine naturelle provenant du sol sous le bâtiment.

Les Lignes directrices en matière de qualité de l’air intérieur résidentiel résument les risques pour la santé posés par certains polluants intérieurs, d’après une évaluation des meilleures données scientifiques disponibles au moment de l’évaluation et proposent des stratégies fondées sur des données probantes pour réduire l’exposition.

Le programme sur la qualité de l’air de SC a également aidé l’Agence de la santé publique du Canada à élaborer des lignes directrices sur l’utilisation de la ventilation pour réduire la transmission de la COVID‑19 par aérosol dans les résidences et les établissements de soins de longue durée.

Le 7 juillet 2021, la version finale du Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant de produits de bois composite a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II. Le Règlement contribue à réduire l’exposition des Canadiens aux émissions de formaldéhyde dans l’air intérieur provenant des produits de bois composite vendus, mis en vente ou importés au Canada. Le Règlement fixe des limites à la quantité de formaldéhyde que les produits en bois composite peuvent émettre. Outre les exigences relatives au respect des limites d’émissions, le règlement imposerait à l’industrie des exigences en matière de tenue de dossiers, d’étiquetage et de déclaration. Le Règlement permettrait également l’harmonisation des exigences canadiennes en matière de produits de bois composite avec celles similaires des États-Unis (É.‑U.), réduisant au minimum le fardeau des entreprises exerçant leurs activités tant au Canada qu’aux É.-U.

3.4 Qualité de l’eau potable

Le leadership relatif à l’élaboration de recommandations pour la qualité de l’eau fait partie des travaux sur la qualité de l’eau réalisés conformément à la LCPE. SC collabore avec les provinces et les territoires afin d’établir une liste de contaminants d’intérêt prioritaire pour l’élaboration ou la mise à jour des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada (RQEPC) et des documents techniques connexes.

Les recommandations basées sur des critères de santé sont élaborées pour les contaminants de l’eau potable qui se trouvent ou pourraient se trouver dans les réserves d’eau potable au Canada à des concentrations susceptibles d’entraîner des effets nocifs sur la santé. Toutes les provinces et tous les territoires ont recours aux RQEPC pour établir des règlements et des politiques concernant la qualité de l’eau potable dans leur gouvernement.

Les priorités en matière d’élaboration de lignes directrices sont établies tous les quatre ou cinq ans par examen des données sur l’exposition de sources fédérales, provinciales et territoriales, des données scientifiques actuelles, des mesures internationales et des besoins des gouvernements. Le processus permettant d’établir des priorités dans l’élaboration et la mise à jour des RQEPC a été actualisé en novembre 2020. La liste des contaminants d’intérêt prioritaire a aussi été dressée et servira de base au plan de travail du Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable.

Les RQEPC nouvelles ou mises à jour sont publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, tandis que les documents techniques sont publiés sur le site Web de SC. Les ébauches de RQEPC font l’objet d’une consultation publique de 60 jours et les RQEPC finales sont accompagnées d’un résumé en langage clair afin d’en faciliter l’accès au public.

Les recommandations achevées en 2021‑2022 et celles en cours d’élaboration sont présentées dans le Tableau 17.

3.5 Déchets

Le terme « déchet » désigne généralement toute matière, dangereuse ou non, qui ne peut plus être utilisée et qui est gérée dans des sites de recyclage, de traitement ou d’élimination. Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets est partagée entre le gouvernement fédéral, les provinces et territoires et les administrations municipales.

ECCC assume les responsabilités relatives à l’immersion en mer de matières spécifiées et aux mouvements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et matières recyclables dangereuses.

En plus des activités énumérées ci‑dessous, les mesures de gestion des risques décrites à la section 3.1.2.2 sur les substances toxiques contribuent aussi à l’amélioration globale de la gestion des déchets.

3.5.1 Pollution plastique

La pollution plastique est considérée être toute pollution par des matières plastiques rejetées, éliminées ou abandonnées dans l’environnement en dehors d’un circuit de déchets gérés. La pollution plastique a été observée sur les côtes, dans les eaux de surface, les sédiments, les eaux souterraines, les sols, l’air intérieur et extérieur, les aliments et l’eau potable.

Selon les conclusions et les recommandations de l’évaluation scientifique de la pollution publiée le 7 octobre 2020, le gouvernement a inscrit les articles manufacturés en plastique à l’annexe 1 de la LCPE en mai 2021. L’inscription sur la liste suivait une consultation publique de 60 jours sur une ébauche de la liste, d’octobre à décembre 2020. Un résumé des commentaires reçus et des efforts de participation des intervenants se trouve dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation du décret d’inscription.

Un document de travail publié par le gouvernement en octobre 2020 (intitulé Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique) présentait un cadre pour gérer les risques pour l’environnement posés par les plastiques à usage unique. En s’appuyant sur les meilleures preuves disponibles, le gouvernement a utilisé ce cadre pour déterminer les six catégories d’articles en plastique à usage unique à interdire ou à restreindre. En décembre 2021, le gouvernement a publié un projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique. Ce Règlement interdirait six catégories d’articles en plastique à usage unique dont on a constaté qu’ils étaient répandus dans l’environnement, nocifs pour la faune et difficiles à recycler et qu’il existait des solutions de rechange viables. La publication du projet de Règlement a été suivie d’une consultation publique de 70 jours.

En février 2022, le gouvernement du Canada a publié un avis d’intention dans la Gazette du Canada, Partie I et un document technique d’enjeux sur l’élaboration d’un projet de règlement qui fixerait des exigences minimales de contenu recyclé pour certains articles manufacturés en plastique. Les commentaires seront pris en compte lors de l’élaboration du projet de règlement.

Ces efforts s’inscrivent dans le cadre du programme global du gouvernement du Canada visant à atteindre zéro déchet de plastique, qui comprend une série de mesures complémentaires tout au long du cycle de vie visant à faire la transition vers une économie circulaire pour les plastiques.

3.5.2 Immersion en mer

La section 3 de la partie 7 de la LCPE impose une interdiction générale de l’immersion de substances en mer ou sur la glace de mer. Les activités d’immersion en mer menées en vertu d’un permis délivré par ECCC sont exemptées de cette interdiction, et ces permis ne sont disponibles que pour une liste restreinte de déchets à faible risque. Un permis n’est accordé qu’après une évaluation, et seulement si l’immersion en mer est l’option pratique et préférable d’un point de vue environnemental.

Activités internationales

Les dispositions sur l’immersion en mer de la LCPE aident le Canada à respecter ses obligations en tant que partie au Protocole de Londres de 1996, une version plus moderne de la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, 1972. Le Canada rapporte chaque année au Secrétariat du Protocole de Londres le nombre de permis, les quantités et les types de déchets, ainsi que les résultats de la surveillance des sites d’immersion.

En 2021, lors des rencontres sur le Protocole de Londres, le Canada a dirigé un groupe de travail qui visait à aider d’autres pays à choisir des sites appropriés pour l’immersion en mer, et a offert son assistance technique pour rendre la mise en œuvre à la portée d’un plus grand nombre de pays. Le Canada est toujours membre du Groupe du respect des dispositions du Protocole de Londres, qui encourage et appuie le respect et la ratification du traité. Le Canada est également membre de groupes de travail techniques qui cherchent à lutter contre la pollution marine par les plastiques et à promouvoir la réutilisation des matériaux rejetés en mer.

Permis d’immersion en mer

Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, 80 permis ont été délivrés au Canada pour l’immersion de 5,6 millions de tonnes de déchets et d’autres matières en mer (voir le tableau 18), comparativement à 84 permis pour l’immersion de 8,4 millions de tonnes en 2020-2021.

Tant le nombre total de permis que la quantité de déchets autorisés ont diminué par rapport à l’année précédente. La quantité totale de matériaux de dragage a chuté de plus de 2,7 millions de tonnes et le nombre total de permis de 4. En raison de la pandémie de COVID-19, de nombreux grands projets non essentiels ont été reportés ou réduits, tandis que les travaux de dragage réguliers pour la sécurité de la navigation ont dû se poursuivre. Cela est évident en ce sens que le nombre de permis délivrés est plus proche de la moyenne décennale.

La tendance en matière de nombre de permis délivrés au cours de la dernière décennie est illustrée à la figure 5; le nombre de permis délivrés en 2021‑2022 est resté constant par rapport à l’année précédente.

Figure 5. Nombre de permis d’immersion en mer délivrés à chaque exercice financier par type de matières

La figure 6 illustre la tendance de la quantité de matières autorisée chaque année. Les quantités autorisées continuent à fluctuer d’une année à l’autre. De 2019 à 2020, la construction d’infrastructures a conduit à une forte quantité autorisée tant pour les matériaux de dragage que pour les matières géologiques inertes et inorganiques (matériaux d’excavation). Au cours de cet exercice, nous avons constaté une forte baisse de la quantité de matériaux de dragage autorisés.

Figure 6 . Quantités annuelles autorisées pour l’immersion en mer (en millions de tonnes)

D'autres renseignements sur l'immersion en mer sont présentés en ligne.

3.5.3 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses

En ce qui concerne la gestion des mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, la LCPE fournit l'autorité pour :

• faire des règlements régissant l'exportation, l'importation et le transit de déchets (y compris les déchets dangereux et non dangereux réglementés) et de matières recyclables dangereuses;
• établir des critères pour refuser un permis d'exportation, d'importation ou de transit si les déchets dangereux ou les matières recyclables dangereuses ne sont pas gérés de façon à protéger l'environnement et la santé humaine;
• élaborer des règlements régissant les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses entre les provinces et les territoires.

Le 26 mars 2021, la version définitive du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (XBR) a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II; le Règlement est entré en vigueur le 31 octobre 2021. Ce règlement a abrogé et remplacé trois règlements en vigueur (le Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux et le Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC, 1996). Ce nouveau règlement assure une plus grande clarté et une plus grande cohérence des exigences réglementaires, tout en maintenant les exigences fondamentales en matière de permis et de suivi des mouvements des anciens règlements. Les permis délivrés en 2021 l'ont été en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

La mise en œuvre du XBR permet au Canada de respecter ses obligations conformément aux instruments suivants :

• la Convention de Bâle des Nations Unies sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle);
• la Décision OECD/LEGAL/0266 du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (la Décision de l'OCDE);
• l'Accord entre le gouvernement du Canada et celuui des États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux (Accord Canada–États‑Unis);
• l'Arrangement Canada–États-Unis concernant la gestion écologiquement rationnelle des déchets et débris non dangereux faisant l'objet de mouvements transfrontières.

En 2021, ECCC a traité 2 879 déclarations de projets d'importation, d'exportation ou de transit de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses proposés en vertu du Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Pour ces déclarations, 2 674 permis ont été délivrés.

Ces déclarations concernaient 44 748 circuits de déchets ayant diverses propriétés dangereuses, dont l'inflammabilité, la toxicité aiguë, l'oxydation, la corrosivité, la réactivité dangereuse et le danger pour l'environnement.

Les restrictions liées à la pandémie de COVID‑19 ont eu une incidence sur la compilation des données relatives aux envois transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pour 2020 et 2021. Les données suffisantes pour les transferts transfrontaliers qui ont eu lieu en 2020 et 2021 n'étaient pas disponibles au moment de la publication, mais seront fournies dans les futurs rapports annuels dès qu'elles seront disponibles. Pour les informations les plus récentes, veuillez consulter la section 3.5.3 Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses du rapport annuel de la LCPE 2020-2021.

3.6 Urgences environnementales

La partie 8 de la LCPE (questions d'ordre environnemental en matière d'urgences) traite de la prévention des urgences environnementales liées au rejet incontrôlé, imprévu ou accidentel dans l'environnement d'une substance qui pose un risque immédiat ou éventuel à l'environnement ou un danger pour la santé ou la vie humaine, ainsi que des préparatifs pour intervenir en cas d'urgence et des moyens de rétablir la situation.

En cas d'incident de pollution important, le Centre national des urgences environnementales (CNUE) voit à ce que des mesures soient prises par la partie responsable afin de réparer, réduire ou atténuer tout effet négatif sur l'environnement ou la santé ou la vie humaine résultant de l'urgence environnementale.

• Le CNUE peut fournir des conseils d'experts scientifiques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et des intervenants sur le choix de mesures pour atténuer les conséquences des urgences environnementales.
• En 2021‑2022, le CNUE a enregistré 613 déclarations de rejet non contrôlé, imprévu ou accidentel dans l'environnement de substances réglementées par la LCPE.

Figure 7. Nombre d'avis comprenant un rejet non contrôlé, non planifié ou accidentel de substances réglementées par la LCPE

Le Règlement sur les urgences environnementales (2019) stipule que toute personne qui possède, gère ou contrôle une substance réglementée à un endroit quelconque au Canada où elle se trouve en quantité égale ou supérieure au seuil établi doit aviser ECCC quand ce seuil est atteint ou que la capacité maximale d'un réservoir est atteinte ou dépasse ce seuil.

Si les seuils de quantité totale et de capacité des réservoirs sont tous deux atteints, la personne est tenue de préparer et d'appliquer un plan d'urgence environnementale pour la prévention, la préparation, l'intervention et la récupération en cas d'urgence environnementale.

• Un nouveau système de déclaration électronique a été mis en place au moment où le Règlement sur les urgences environnementales (2019) est entré en vigueur. Plus de 3 922 installations de différents secteurs assujetties au Règlement se sont inscrites à la nouvelle application, et 2 658 d'entre elles ont déjà informé ECCC que leur plan d'urgence environnementale avait été mis en œuvre.

3.7 Opérations gouvernementales sur le territoire domanial et les terres autochtones

Le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) réduit et prévient les émissions d'halocarbures dans l'environnement provenant des systèmes de réfrigération, de climatisation, d'extinction d'incendies et de solvants qui se trouvent sur le territoire domanial ou des terres autochtones, qui appartiennent à des ministères, à des conseils et organismes fédéraux, à des sociétés d'État ou d'ouvrages et entreprises de compétence fédérale.

• En 2021-2022, 16 permis de charger des systèmes d'extinction d'incendie avec un halocarbure ont été délivrés en vertu du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

ECCC a continué à travailler sur la modification du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). La version finale du Règlement fédéral sur les halocarbures (2022)^{Note de bas de page 6}  abrogera et remplacera le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). Le champ d'application du Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) reste le même que celui du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). La version définitive du Règlement exposera plus clairement les définitions et les exigences, réduira les coûts administratifs pour la communauté réglementée, supprimera ou mettra à jour les dispositions obsolètes et améliorera l'harmonisation réglementaire avec celles des autres administrations.

^a Date à laquelle l'évaluation préalable a été publiée dans la Gazette du Canada.
Une évaluation préalable vise à déterminer le potentiel d'effets nocifs qu'une substance ou un groupe de substances peut causer à la santé humaine ou à l'environnement. Les évaluations préalables varient en complexité et peuvent engendrer soit une conclusion toxique (c.-à-d. répond aux critères de l'article 64) soit une conclusion non toxique.

^b L'article 64 de la LCPE définit une substance toxique comme suit : « toute substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à : a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique; b) mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie; c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. »

^c Date à laquelle l'évaluation préalable finale a été publiée dans la Gazette du Canada.

* Recommandations provisoires publiées aux fins de formulation de commentaires

^d Date à laquelle l’avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I

^e Date à laquelle l’avis final ou le décret a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I.

^f Variation par rapport à une nouvelle activité.

* Variation proposée de NAc
** Annulation de la NAc proposée

Remarque : Les quantités de déblais de dragage et de matières géologiques ont été converties en tonnes en présumant une masse volumique de 1,3 tonne par mètre cube.