Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH - No 88 (printemps 2013)

Budget fédéral 2013

Le budget fédéral 2013, déposé par le ministre des Finances le 21 mars 2013, comprend plusieurs mesures proposées relativement à la TPS/TVH et à la taxe d'accise. Le projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013, portant exécution de certaines de ces dispositions a fait l'objet d'une deuxième lecture à la Chambre des communes le 7 mai 2013. Avec ces mesures législatives proposées, le gouvernement a aussi confirmé son intention de mettre en application les mesures fiscales déjà annoncées, y compris les modifications proposées à certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières. Voici les points saillants de ces mesures aux fins de la TPS/TVH et de la taxe d'accise.

TPS/TVH

Services de soins de santé

Les services de soins de santé de base et certains services d'aide liés à la santé sont en général exonérés de la TPS/TVH. Il est proposé dans le budget 2013 d'étendre l'exonération de TPS/TVH relative aux services ménagers à domicile afin de tenir compte des pratiques des provinces et des territoires concernant les services d'aide liés à la santé qui sont fournis à des personnes à leur domicile.

Services de soins à domicile

À l'heure actuelle, une exonération de TPS/TVH est accordée à l'égard des services ménagers à domicile faisant l'objet d'une subvention ou de financement public, y compris le ménage, la lessive, la préparation de repas et la garde d'enfants, rendus à un particulier qui, en raison de son âge, d'une infirmité ou d'une invalidité, a besoin d'une telle aide à son domicile. Les services de soins personnels, comme l'aide au bain, l'aide pour manger et l'aide dans les activités courantes, ne sont pas visés par cette exonération.

Il est proposé dans le budget de 2013 d'étendre l'exonération de TPS/TVH relative aux services ménagers à domicile aux services de soins personnels, faisant l'objet d'une subvention ou d'un financement public, rendus à des particuliers qui, en raison de leur âge, d'une infirmité ou d'une invalidité, ont besoin d'une telle aide à leur domicile. L'exonération s'appliquerait aux fournitures effectuées après le 21 mars 2013. Ainsi, il est également proposé d'abroger la définition de « service ménager à domicile » afin de créer une nouvelle définition de « service de soins à domicile » qui comprendrait les services de soins personnels, comme l'aide au bain, l'aide pour manger ou pour s'habiller et l'aide à la prise de médicaments, et les services domestiques, comme le ménage, la lessive, la préparation des repas et la garde d'enfants.

Le fournisseur qui facture la TPS/TVH sur un service de soins à domicile exonéré dont la fourniture a lieu après le 21 mars 2013 peut rembourser ou créditer la TPS/TVH à l'acheteur. Par ailleurs, les acheteurs qui ont payé un montant de TPS/TVH sur des fournitures exonérées peuvent demander un remboursement de la taxe payée par erreur au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. L'Agence du revenu du Canada (ARC) ne versera pas de remboursements à l'égard des demandes visant la TPS/TVH payée sur des fournitures de services de soins à domicile effectuées après le 21 mars 2013 avant que les modifications proposées n'aient reçu la sanction royale.

Rapports et services non liés à la santé

Les services de soins de santé de base sont en général exonérés de la TPS/TVH. Les services fournis uniquement à des fins non liées à la santé ne sont pas censés faire l'objet d'une exonération même s'ils sont fournis par des professionnels de la santé.

Il est proposé dans le budget de 2013 de préciser que la TPS/TVH s'applique aux rapports, aux examens et aux autres services qui ne sont pas fournis à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la santé d'une personne ou dans le cadre de soins palliatifs. À titre d'exemple, les fournitures de rapports, d'examens et d'autres services visant exclusivement à déterminer la responsabilité dans le cadre de procédures judiciaires ou aux termes d'une police d'assurance constitueraient des fournitures taxables. Les fournitures de biens et de services à l'égard de la fourniture taxable d'un rapport, d'un examen ou d'autres services de cet ordre, comme les frais pour des radiographies ou des tests en laboratoire, seraient aussi taxables. Les rapports, les examens et les autres services dont le coût est payé par un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial demeureront toutefois exonérés.

Cette mesure entrerait en vigueur pour les fournitures effectuées après le 21 mars 2013.

À noter que l'énoncé de politique P-248, Application de la TPS/TVH à la fourniture d'évaluation médicale indépendante (EMI) et à d'autres évaluations indépendantes, ne s'appliquerait plus aux fournitures effectuées après le 21 mars 2013.

Le gouverneur général et la TPS/TVH

Les fournitures de biens ou de services réservés à l'usage du gouverneur général sont détaxées. Il est proposé dans le budget que ces fournitures ne soient plus détaxées à partir du 1er juillet 2013. Ainsi, le gouverneur général et son cabinet paieront la TPS/TVH sur leurs achats taxables effectués le 1er juillet 2013 ou après. Ils pourront récupérer la TPS/TVH payée sur leurs achats destinés à un usage officiel de la même manière que le font les ministères fédéraux.

Renseignements d'identification visant les entreprises

Les entreprises sont tenues de présenter à l'ARC des renseignements d'identification de base au moment de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH. Ce qui comprend leur dénomination sociale, leur nom commercial, de même que des informations sur leurs propriétaires et leurs activités d'entreprise ainsi que les coordonnées de personnes-ressources.

Il est proposé dans le budget de conférer au ministre du Revenu national le pouvoir de retenir le versement de remboursements de TPS/TVH demandés par une personne jusqu'à ce que la totalité des renseignements requis ait été communiquée à l'ARC. Le ministre du Revenu national exercera son pouvoir de retenir les remboursements de façon judicieuse et équitable. Cette mesure s'appliquerait à compter de la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Règles relatives aux régimes de pension

Aux termes des règles actuelles, un employeur participant à un régime de pension agréé (un employeur participant) est réputé avoir effectué une fourniture taxable au profit de l'entité de gestion du régime de pension lorsqu'il acquiert, consomme ou utilise des intrants dans le cadre d'activités reliées au régime de pension. En vertu de ces « règles sur les fournitures taxables réputées », l'employeur participant est tenu de déclarer la taxe réputée à l'égard des intrants suivants :

• les intrants qu'il acquiert en vue de les fournir à l'entité de gestion;
• les intrants qu'ils consomment ou utilisent dans le cadre de fournitures effectuées au profit de l'entité de gestion;
• les intrants qu'ils consomment ou utilisent (mais pas qu'ils fournissent) dans le cadre de ses activités de pension internes liées au régime de pension (p. ex. le temps consacré par un employé des services de la paie à calculer les déductions au titre des cotisations d'un employeur au régime de pension).

Dans les deux premières situations, l'employeur doit aussi déclarer la taxe sur les fournitures réelles effectuées au profit de l'entité de gestion relativement à ces mêmes ressources. Dans ce cas, l'employeur peut effectuer un redressement de sa taxe nette pour s'assurer qu'il ne verse la taxe qu'une seule fois.

Choix de ne pas déclarer la TPS/TVH à l'égard des fournitures taxables réelles

Il est proposé dans le budget de permettre à un employeur participant à un régime de pension de faire un choix conjointement avec l'entité de gestion de ce régime afin que la fourniture taxable réelle d'un bien ou d'un service effectuée au profit de l'entité après le 21 mars 2013 soit réputée effectuée sans contrepartie lorsque l'employeur déclare et verse la taxe à l'égard de la fourniture réputée du bien ou du service, ou de la consommation ou de l'utilisation d'intrants en vue d'effectuer la fourniture réelle. Ainsi, l'employeur n'aurait plus à effectuer un redressement de sa taxe nette. Le choix doit être présenté au ministre du Revenu national, au plus tard le premier jour de l'exercice au cours duquel il entre en vigueur ou à toute date postérieure fixée par le ministre. La question de savoir si un choix en retard est accepté ou non sera établie au cas par cas. Pour permettre à un employeur de bénéficier immédiatement de cette nouvelle disposition, le choix qui sera produit après le premier jour de l'exercice d'un employeur incluant le 21 mars 2013 serait en général accepté pourvu que l'employeur remplisse les conditions suivantes :

• il était un employeur participant au premier jour de l'exercice;
• le choix est produit avant la fin de l'année civile 2013;
• l'employeur et l'entité de gestion du régime ont agi après le 21 mars 2013 comme si le choix était en vigueur.

Le choix s'appliquerait uniquement aux fournitures réelles effectuées après le 21 mars 2013.

Si l'employeur ne verse pas la taxe relativement aux fournitures réputées pour un exercice en particulier, l'ARC pourrait prendre les mesures suivantes :

• annuler le choix à compter du début de l'exercice de l'employeur;
• établir une cotisation à la fois pour la taxe réelle et la taxe réputée relativement à cet exercice de l'employeur; des intérêts pourraient également être imposés.

Exemption de déclarer la taxe à l'égard de fournitures taxables

Les mesures suivantes sont également proposées dans le budget relativement aux exercices d'un employeur commençant après le 21 mars 2013 :

• l'employeur participant à un régime de pension ne serait pas tenu d'appliquer les règles sur les fournitures taxables réputées relativement au régime de pension pour un de ses exercices lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  • un choix qu'il a fait conjointement avec une entité de gestion du régime de traiter ses fournitures taxables réelles comme effectuées sans contrepartie n'est pas en vigueur;
  • le montant de la TPS (y compris la partie fédérale de la TVH) dont il était tenu (ou aurait été tenu, en l'absence de cette mesure) de déclarer et de verser au cours de son exercice précédent, aux termes des règles sur les fournitures réputées et à l'égard du régime de pension, est inférieur aux montants suivants :
    • 5 000 $;
    • 10 % de la TPS nette totale (y compris la partie fédérale de la TVH) payée par l'ensemble des entités de gestion du régime de pension au cours de l'exercice précédent de l'employeur.
• Un employeur participant qui ne remplit pas les conditions précédentes relatives aux seuils de 5 000 $ et de 10 % pourrait avoir droit à une exemption à l'égard des règles sur les fournitures taxables réputées relativement aux intrants qu'il acquiert en vue de les consommer ou de les utiliser (mais pas de les fournir) dans le cadre de ses activités de pension internes liées au régime de pension. Cette exemption serait disponible si le montant de la TPS (y compris la partie fédérale de la TVH) dont il était tenu (ou aurait été tenu, en l'absence de cette mesure) de déclarer et de verser au cours de son exercice précédent à l'égard de ses activités de pension internes liées au régime de pension est inférieur aux seuils de 5 000 $ et 10 %. Cette exemption serait disponible même si un employeur a fait un choix qui est en vigueur de traiter ses fournitures taxables réelles comme étant effectuées sans contrepartie.

Ces mesures proposées font partie du projet de loi C-60, Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013.

Droits d'accise

Tabac fabriqué

Des modifications à la Loi de 2001 sur l'accise sont proposées dans le budget fédéral 2013 en vue d'augmenter les taux du droit d'accise et du droit spécial sur le tabac fabriqué (à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets de tabac). Certaines amendes et une pénalité ont également été modifiées afin de tenir compte des nouveaux taux. Les nouveaux taux sont entrés en vigueur à minuit le 21 mars 2013.

Pour en savoir plus sur les nouveaux taux proposés, consultez l'avis sur les droits d'accise EDN33, Certains taux des droits d'accise sur le tabac fabriqué seront modifiés.

Le Règlement no 4 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH

Le Règlement no 4 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH a été adopté le 18 avril 2013 et a été publié dans la Gazette du Canada le 8 mai 2013. Ce règlement comprend des modifications au Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) et à d'autres règlements relatifs aux institutions financières qui visent la mise en œuvre de nouvelles règles s'appliquant aux institutions financières à la suite de l'introduction de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique. Ce règlement vise également la mise en œuvre de règles relatives aux institutions financières qui découlent de l'élimination de la TVH en Colombie-Britannique.

Rappel – taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Colombie-Britannique

La TVH est en vigueur à l'Île-du-Prince-Édouard depuis le 1er avril 2013. Le taux de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard est de 14 %, dont 5 % représente la partie fédérale et 9 % la partie provinciale.

À compter du 1er avril 2013, la TVH de 12 %, dont 5 % représentait la partie fédérale et 7 % la partie provinciale, ne s'applique plus en Colombie-Britannique. La TVH a été remplacée par la TPS de 5 % et une taxe de vente provinciale.

Programmes de musique

La fourniture d’un service qui consiste à donner un cours de musique à un particulier est exonérée de la TPS/TVH. L’ARC est d’avis qu’un cours est une activité conçue pour développer ou améliorer une compétence afin d’atteindre un objectif déterminé. Un cours de musique comporte un enseignement formel visant à développer des compétences en interprétation musicale, par exemple, le chant, la maîtrise d’un instrument de musique, la direction d’un orchestre ou la composition.

Un cours de musique ne comprend pas l'enseignement visant les compétences en enregistrement de la musique, en histoire de la musique ou en techniques d'enseignement de la musique. Le fait qu'une activité comporte un volet musique ne veut pas dire qu'il s'agit de la fourniture d'un enseignement en musique ou d'un cours de musique. Les activités qui comportent un élément d'animation ou d'appréciation musicales ou les cours récréatifs qui englobent un élément musical, tels que les cours de danse sociale et d'aérobie, ne seraient pas considérés comme des cours de musique.

La question de savoir si une activité ou un programme constitue un cours de musique est une question de fait. L'ARC a développé les questions qui suivent pour faciliter cette détermination. Il ne s'agit pas de questions complètes ou dont la signification est équivalente dans chaque cas.

• Le fournisseur donne-t-il un enseignement concernant des compétences ou des concepts musicaux qui peuvent être déterminés?
• Le programme est-il offert de manière organisée et progressive, et vise-t-il des objectifs établis?
• Les étudiants doivent-ils passer un examen ou une évaluation afin de déterminer le niveau d'enseignement qui leur convient?
• L'instructeur fournit-il, au cours du programme ou une fois celui-ci terminé, une rétroaction aux étudiants relativement aux progrès qu'ils ont accomplis? Ou y a-t-il des examens en vue de déterminer les progrès des étudiants au cours du programme ou à la fin de ce dernier?
• L'instructeur possède-t-il une formation musicale (p. ex. un diplôme en musique)?
• L'instructeur utilise-t-il une méthode reconnue d'enseignement de la musique?
• Les cours sont-ils conçus de façon à satisfaire certains critères établis par un organisme dirigeant qui conduit à une évaluation normalisée ou à une certification par l'organisme ou l'un de ses représentants autorisés?
• Le programme comporte-t-il des éléments non musicaux? Si tel est le cas, quel pourcentage du programme est consacré à l'enseignement de la musique? Les autres éléments peuvent-ils être liés à des concepts musicaux ou à des méthodes d'enseignement de la musique?
• Quel est l'objectif principal du programme? Plus précisément, le programme est-il offert pour enseigner des compétences musicales ou est-il offert à d'autres fins comme à des fins récréatives?
• De quelle façon fait-on la promotion du programme?

Si un fournisseur offre divers programmes musicaux, certains d'entre eux pourraient être considérés comme des cours de musique aux fins de la TPS/TVH, tandis que d'autres pourraient ne pas l'être. Par exemple, certains fournisseurs peuvent offrir divers programmes conçus pour différentes tranches d'âge. Chacun de ces programmes doit être traité séparément.

La Première Nation de Matsqui met en oeuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations

À compter du 21 mai 2013, la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) s'applique aux fournitures effectuées sur les terres de la Première Nation de Matsqui, sauf celles effectuées dans la réserve (c.-à-d. Pekw'xe:yles) que la Première Nation de Matsqui partage avec d'autres Premières Nations de la Colombie-Britannique.

Tous, y compris les Indiens, doivent payer la TPSPN sur les produits ou services acquis dans les réserves de la Première Nation de Matsqui.

La TPSPN est conçue de façon à être appliquée dans le cadre de la TPS/TVH. Ainsi, les vendeurs n'ont pas besoin de remplir des formulaires additionnels ni d'apporter des changements à leur inscription; ils doivent simplement appliquer la TPSPN à leurs fournitures de produits et de services effectuées dans les réserves de la Première Nation de Matsqui, de la même façon dont ils appliquent la TPS/TVH.

Renseignements supplémentaires

L'ARC a publié un avis à cet effet : NOTICE283, La Première Nation de Matsqui met en oeuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations. Pour en savoir plus sur la TPSPN, consultez le guide RC4365, Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN), le site web de l'ARC à www.arc.gc.ca/autochtones ou communiquez avec l'ARC au 1-800-959-7775.

Quoi de neuf du côté de la production de la TPS/TVH par voie électronique?

Plusieurs nouveaux services sont offerts depuis le 8 avril 2013 à ceux qui produisent des déclarations de TPS/TVH par voie électronique.

Production par voie électronique du formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés

Les personnes qui produisent une déclaration GST34 au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou de l'option « Produire une déclaration » de Mon dossier d'entreprise et Représenter un client peuvent maintenant produire le formulaire GST106 en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le web. Ce formulaire peut également être produit séparément en utilisant l'option « Produire une déclaration » dans Mon dossier d'entreprise et Représenter un client.

Déclarer la taxe transitoire et le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique

L'annexe A de la déclaration GST34 comporte maintenant de nouveaux champs pour déclarer la taxe transitoire et le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique. Ces nouveaux champs concernent les constructeurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique (à la suite du retour à la taxe de vente provinciale dans cette province) et sont accessibles au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou de l'option « Produire une déclaration » de Mon dossier d'entreprise et Représenter un client. Pour en savoir plus sur la taxe transitoire et le remboursement transitoire de la Colombie-Britannique, consultez les publications suivantes :

• info TPS/TVH GST-156, Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Taxe transitoire pour habitations neuves de la Colombie-Britannique;
• info TPS/TVH GST-157, Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Remboursement transitoire pour les constructeurs d'habitations neuves de la Colombie-Britannique;
• avis sur la TPS/TVH Notice276, Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves.

Exigences de production par voie électronique visant les personnes de l'Île-du-Prince-Édouard

Certaines personnes de l'Île-du-Prince-Édouard sont tenues de produire leur déclaration GST34 par voie électronique pour les périodes de déclaration se terminant le 1er avril 2013 ou après. Pour en savoir plus sur la production par voie électronique, sur qui est tenu de produire sa déclaration par voie électronique et sur la façon de remplir une déclaration IMPÔTNET TPS/TVH, consultez les info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique et GI-118, Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH. De nouveaux champs pour les déclarants de l'Île-du-Prince-Édouard ont été ajoutés à l'annexe A de la déclaration GST34.

Quoi de neuf du côté des services en ligne?

S'inscrire au courrier en ligne

Vous pouvez maintenant choisir de recevoir par voie électronique vos avis de cotisation et de nouvelle cotisation ainsi que certaines lettres. Lorsque vous vous inscrivez à ce nouveau service, l'ARC ne vous fera plus parvenir ces documents par le courrier. Vous recevrez plutôt un courriel vous avisant que vous avez reçu des documents que vous pouvez voir dans votre compte d'entreprise en ligne sécurisé.

Recevoir vos documents au moyen du nouveau service en ligne est plus rapide et plus facile à gérer que lorsque vous les recevez par le courrier. Accédez à Mon dossier d'entreprise à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise, et sélectionnez l'option « Gérer le courrier en ligne » à partir du menu gauche.

Voir votre courrier

Nous avons renommé le service « Voir la correspondance » à « Voir le courrier ». Les avis de cotisation, les lettres et les relevés y seront disponibles pour une période de trois ans à compter de la date du document.

Dépôt direct

Au lieu de recevoir un chèque pour vos remboursements, bénéficiez plutôt des avantages du dépôt direct.

Assurez-vous de recevoir vos remboursements, peu importe l'endroit où votre entreprise vous mènera. Demander le dépôt direct vous permet de recevoir vos remboursements de façon rapide et directement dans votre compte d'une institution financière canadienne.

Demandez le dépôt direct en remplissant le formulaire RC366, Demande de dépôt direct - TPS/TVH, retenues sur la paie et/ou impôt sur le revenu des sociétés.

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2013, les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d'accise, des droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l'impôt sur le revenu;
• 3 % pour les montants impayés des droits d'accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par l'ARC relativement aux droits d'accise sur la bière.

Les taux d'intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Formulaires sur la TPS/TVH

• GST60 Déclaration de TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles
• GST66 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes
• GST71 Notification des périodes comptables pour la TPS/TVH
• GST115 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés
• GST189 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• GST190 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur
• GST191 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons neuves construites par le propriétaire
• GST191-WS Feuille de travail pour sommaire de construction
• GST192 Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les constructeurs d'habitations neuves sur un terrain loué
• GST193 Demande de remboursement transitoire de la TPS/TVH pour les acheteurs d'habitations neuves
• GST370 Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
• GST489 Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
• GST495 Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)
• GST515 Demande de dépôt direct du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
• GST518 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour véhicules spécialement équipés
• GST524 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• GST525 Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopérative d'habitation et logements multiples
• RC199 Programme des divulgations volontaires (PDV) – acceptation du contribuable
• RC376 Demande d'allègement pour les contribuables État des revenus et dépenses, actif et passif pour les particuliers
• RC4530 Choix ou révocation d'un choix de calculer la production par approximation en vue de déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants
• RC4531 Choix ou révocation d'un choix d'utiliser une méthode d'estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants
• RC7000-BC Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique
• RC7000-PE Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard
• RC7001-BC Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique - Logements en copropriété
• RC7001-PE Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard - Logements en copropriété
• RC7002-BC Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique – immeubles d'appartements
• RC7002-PE Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard – Immeubles d'appartements
• RC7003-BC Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale (TVP) pour habitations neuves de la Colombie-Britannique pour les premiers revendeurs non-inscrits
• RC7003-PE Remboursement transitoire de la taxe de vente provinciale pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard pour les premiers revendeurs non inscrits
• RC7004-BC Remboursement transitoire de la taxe en Colombie-Britannique
• RC7066-SCH Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics
• RC7190-BC GST190 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique
• RC7190-WS GST190 Feuille de calcul
• RC7191-BC GST191 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique
• RC7191-ON GST191 Annexe pour le remboursement de l'Ontario
• RC7271 Notification des périodes comptables d'une institution financière désignée particulière pour la TPS/TVH et la TVQ
• RC7524-BC GST524 Annexe pour le remboursement de la Colombie-Britannique

Guides, brochures et livrets sur la TPS/TVH

• RC4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits
• RC4027 Renseignements sur la TPS/TVH pour les non-résidents qui font affaire au Canada
• RC4028 Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves
• RC4033 Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
• RC4034 Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• RC4036 Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie du tourisme et des congrès
• RC4049 Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités
• RC4058 La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH
• RC4072 Taxe des Premières nations
• RC4080 Renseignements sur la TPS/TVH pour les transporteurs de marchandises
• RC4081 Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif
• RC4082 Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance
• RC4091 Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés
• RC4100 La taxe de vente harmonisée et la taxe provinciale sur les véhicules à moteur
• RC4103 Renseignements sur la TPS/TVH pour les fournisseurs de publications
• RC4160 Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents
• RC4231 Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
• RC4247 La méthode rapide spéciale de comptabilité pour les organismes de services publics
• RC4365 Taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN)

Info TPS/TVH

• GI-095 Taxe de vente harmonisée - Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations en Ontario et en Colombie-Britannique (révisé)
• GI-096 Taxe de vente harmonisée - Remboursements transitoires provinciaux pour habitations neuves en Ontario et en Colombie-Britannique (révisé)
• GI-099 Les constructeurs et les exigences de production par voie électronique (révisé)
• GI-118 Les constructeurs et IMPÔTNET TPS/TVH (révisé)
• GI-135 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services
• GI-136 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Biens meubles incorporels
• GI-137 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Droits d'adhésion
• GI-138 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services de transport de passagers
• GI-139 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Droits d'entrée
• GI-140 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Services de transport de marchandises
• GI-141 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard - Laissez-passer de transport de passagers
• GI-142 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Arrangements de services funéraires payés d'avance, accords de prévoyance pour services de cimetière et biens servant à l'inhumation
• GI-143 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Les voyages organisés
• GI-144 Taxe de vente harmonisée – Acheteurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-145 Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur les maisons construites par le propriétaire, les maisons mobiles et les maisons flottantes à l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-146 Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-147 Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-148 Taxe de vente harmonisée – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves et du remboursement transitoire de la TVP pour habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-149 Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves à l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-150 Taxe de vente harmonisée – Renseignements sur le redressement fiscal transitoire pour les constructeurs d'habitations à l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-151 Taxe de vente harmonisée – Remboursement transitoire provincial pour habitations neuves de l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-152 Taxe de vente harmonisée – Cession de contrats de vente d'habitations bénéficiant de droits acquis à l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-153 Taxe de vente harmonisée – Exigences de divulgation à l'intention des constructeurs à l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-154 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Paiement de la TPS/TVH par les entités du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-155 Transition à la taxe sur les produits et services en Colombie-Britannique – Paiement de la TPS/TVH par les entités du gouvernement de la Colombie-Britannique
• GI-156 Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Taxe transitoire pour habitations neuves de la Colombie-Britannique
• GI-157 Élimination de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique – Remboursement transitoire pour les constructeurs d'habitations neuves de la Colombie-Britannique
• GI-158 Paiement de la TPS/TVH par les entités du gouvernement du Québec
• GI-159 La TVH et les Premières Nations à l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-160 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits
• GI-161 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Produits retournés et échangés
• GI-162 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Fournitures continues et plans à versements égaux
• GI-163 Taxe de vente harmonisée – Locations d'immeubles à l'Île-du-Prince-Édouard
• GI-164 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Renseignements à l'intention des constructeurs d'habitations non inscrits
• GI-165 Transition à la taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Les constructeurs et l'exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants

Avis sur la TPS/TVH

• NOTICE282 Taxe de vente harmonisée de l'Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses relativement aux organismes de services publics, à la santé et à l'éducation
• NOTICE283 La Première Nation de Matsqui met en oeuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations

Bulletins d'information technique sur la TPS/TVH

• B-107  Régimes de placement (y compris les fonds réservés d'assureur) et la TVH (révisé)

Formulaires sur l'accise

• B254 Demande de remboursement du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
• B270 Loi de 2001 sur l'accise – Déclaration des droits d'accise - personnes non titulaire de licence ou d'agrément
• B284 Choix ou révocation d'un choix visant la période de déclaration semestrielle
• N10 Loi sur l'accise – Demande de remboursement/Déduction
• N15 Loi sur la taxe d'accise – Demande de remboursement/remise
• XE8 Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence

Avis sur l'accise

• EDBN18 Calendriers de production de la déclaration K50B et de versement des droits d'accise à l'intention des brasseurs (pour 2013-2014)
• EDN33 Certains taux des droits d'accise sur le tabac fabriqué seront modifiés
• ETSL64 Taxe d'accise sur les véhicules énergivores - Liste de véhicules et taux de taxe afférents pour 2013

Avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

• SWLN45 Le droit d'exportation

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu'un document est publié sur le site web de l'ARC, allez à la page Listes d'envois électroniques à www.arc.gc.ca/listes et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l'ARC, ou inscrivez-vous à différentes listes d'envois pour divers types de publications.

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON)  K1A 0L5.