Les pêcheurs et l'assurance-emploi

De : Agence du revenu du Canada

T4005(F) Rév. 19

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Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent les particuliers de tous genres.

The English version of this guide is called Fishers and Employment Insurance.

Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Ce guide vous aidera à déterminer si vous êtes un employeur reconnu des pêcheurs selon le Règlement sur l’assurance emploi (pêche). Il explique également vos responsabilités en tant qu'employeur reconnu, et la façon de calculer la rémunération assurable d’un pêcheur.

Il existe quatre types d’employeurs reconnus :

  • l’acheteur;
  • le premier pêcheur;
  • l’agent;
  • l’agent commun.

Pour en savoir plus sur chaque type d’employeur reconnu, lisez Êtes-vous un employeur reconnu?

Si vous embauchez des travailleurs en tant qu’employés dans l’industrie de la pêche, ce guide ne s’adresse pas à vous. Lisez plutôt les guides T4001, Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements et T4032, Tables de retenues sur la paie.

Définitions

Acheteur – Personne qui achète une prise pour la revendre, transformée ou non, et non pour l’utiliser comme aliment, pâture ou appât.

Attirail – Tout équipement spécialisé utilisé par l’équipage dans le seul but de faire une prise. Ne comprend pas les outils à main ni les vêtements.

Employeur reconnu – L’employeur de tous les pêcheurs indépendants. Pour en savoir plus, lisez la section Êtes-vous un employeur reconnu?

Équipage – Un pêcheur qui travaille seul ou un groupe de pêcheurs qui font une prise.

PêcheurTravailleur indépendant qui pratique la pêche et qui exerce l'une des activités suivantes :

  • il fait une prise;
  • il construit un bateau de pêche pour son propre usage ou pour celui de l’équipage dont il est membre dans le but de faire une prise;
  • il participe aux travaux en vue de faire ou de manutentionner une prise, c’est-à-dire charger, décharger, transporter ou traiter la prise faite par l’équipage dont il est membre.

Remarque

Il peut aussi préparer, réparer, désarmer ou remiser le bateau de pêche ou l’attirail utilisé par l’équipage pour faire ou pour manutentionner la prise, dans le cas où il participe également à la prise.

Un pêcheur ne comprend pas une personne qui travaille comme employé ou qui pratique la pêche sportive. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant.

Poisson frais – Poisson qui n’est pas traité.

Poisson traité – Poisson et ses produits, ce qui comprend :

  • le poisson de fond salé, le hareng saur ou saumuré, le maquereau saumuré, le turbot saumuré, le gaspareau saumuré ou salé, la truite saumurée et autres produits du poisson saumurés;
  • l’huile et les foies de morue.

Prise – Produit ou sous-produit naturel de la mer, ou de toute autre étendue d’eau, qui est pêché ou récolté par un équipage. La prise comprend le poisson frais ou traité, la mousse d’Irlande, le varech et les baleines, mais ne comprend pas les écailles de poisson ni les phoques.

Lorsqu’une partie seulement d’une prise est livrée à l’acheteur, « prise » désigne la partie livrée. Lorsque plusieurs prises ou parties de prises sont livrées à l’acheteur en une seule fois, « prise » désigne les prises ou parties de prises livrées.

Êtes-vous un employeur reconnu?

Vous êtes un employeur reconnu si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

L'acheteur d'une prise

Vous êtes l'employeur reconnu de tous les pêcheurs indépendants qui participent à la prise, si vous achetez la prise et que les deux conditions suivantes sont remplies :

  • elle est achetée pour la revente et non pour votre utilisation personnelle en tant qu'appât, pâture ou aliment;
  • elle est livrée au Canada, soit à vous-même, soit à votre agent.

Si vous ne procédez pas selon ces conditions (par exemple, la livraison est effectuée à un acheteur américain aux États-Unis), vous n'êtes pas l'employeur reconnu.

Le premier pêcheur d'un équipage

Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes le premier pêcheur d'un équipage et que les conditions suivantes sont remplies :

  • l'acheteur de la prise n'est pas l'employeur reconnu;
  • le produit brut de la vente de la prise vous est versé.

Vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur.

L'agent

Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes un agent qui peut agir soit au nom de l'acheteur, soit au nom de l'équipage et que les conditions suivantes sont remplies :

  • l'acheteur de la prise n'est pas l'employeur reconnu;
  • la prise est livrée par un membre de l'équipage;
  • le produit brut de la vente de la prise vous est versé.

Si vous êtes membre de l'équipage, vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur.

L'agent commun

Vous êtes l'employeur reconnu si vous êtes l'agent commun qui représente à la fois l'équipage et l'acheteur. Si vous êtes membre de l'équipage, vous êtes l'employeur reconnu de tous les autres pêcheurs qui sont membres de l'équipage, mais vous n'êtes pas votre propre employeur reconnu. Si vous n’êtes pas membre de l’équipage, vous êtes l’employeur reconnu de tous les pêcheurs qui sont membres de l’équipage.

Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant (pêcheur)?

Pour être un pêcheur selon le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), un particulier doit être un travailleur indépendant et répondre aux critères suivants :

  • il doit participer à une prise;
  • il ne doit pas pratiquer la pêche pour son divertissement personnel ou pour celui d'une autre personne;
  • il doit aussi remplir au moins une des conditions suivantes :
    • posséder ou louer le bateau qui sert à faire la prise;
    • posséder ou louer l'attirail spécialisé (les outils à main et les vêtements non compris) servant à faire la prise;
    • détenir un permis de pêche pour une espèce donnée, émis par Pêches et Océans Canada, qui est nécessaire pour faire la prise;
    • posséder le droit de propriété sur la totalité ou une partie du produit de la vente de la prise et payer la totalité ou une partie des dépenses d'exploitation engagées pour faire la prise.

Remarque

Cela signifie que le travailleur paie un montant ou un pourcentage prédéterminé des dépenses engagées par l'équipage pour faire la prise, peu importe sa valeur. Un exemple d'une telle dépense peut être le coût du carburant utilisé pour faire la prise.

Pour en savoir plus, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi.

Si un travailleur dans l'industrie de la pêche ne remplit aucune des conditions ci-dessus et que vous croyez qu'il est un travailleur indépendant, vous pouvez demander à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de rendre une décision sur son statut. Si vous détenez un compte de programme de retenues sur la paie et que vous êtes inscrit à Mon dossier d'entreprise, vous pouvez utiliser le service « Demander une décision RPC/AE ». Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

Un employeur reconnu ou un travailleur peut faire une demande de décision en écrivant une lettre ou en remplissant le formulaire CPT1, Demande de décision quant au statut d'un travailleur aux fins du Régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi, et en l'envoyant à leur bureau des services fiscaux.

Vous pouvez obtenir ce formulaire en allant à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775. Pour obtenir une liste des bureaux des services fiscaux et des centres fiscaux, allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.

Il est important de déterminer le statut d'emploi d'une personne car cela modifie vos responsabilités et peut avoir des répercussions sur le traitement du dossier d'une personne selon le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur le statut d'emploi des travailleurs, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Quelles sont vos responsabilités à titre d'employeur reconnu?

Si vous êtes l'employeur reconnu de pêcheurs indépendants, y compris de pêcheurs Indiens dont le revenu est exonéré d'impôt, vous devez :

  • calculer la rémunération assurable de chacun des pêcheurs;
  • retenir des cotisations d’assurance-emploi (AE) de chaque pêcheur et verser à I'ARC le montant des cotisations d'AE, y compris la part de l'employeur;
  • produire une déclaration de renseignements T4;
  • conserver les registres.

Calculer la rémunération assurable d'un pêcheur

La rémunération assurable d'un pêcheur correspond au montant payé ou payable au pêcheur pour la vente d'une prise. Toutefois, elle ne comprend pas les montants payés pour une prise ou une partie d'une prise qui a été faite par des personnes qui ne sont pas membres de l'équipage.

Le calcul de la rémunération assurable d'un pêcheur est déterminé selon les circonstances du pêcheur en question. Pour faciliter la compréhension du calcul de la rémunération, nous avons classé les pêcheurs en deux types, soit « 1 » et « 2 ». Ces catégories sont seulement utiles dans ce guide. Elles permettent de mieux expliquer le calcul.

Pêcheur de « type 1 » – un membre d'équipage qui est soit :

  • le propriétaire ou le locataire du bateau ou de l'attirail spécialisé ayant servi à faire la prise;
  • l'employeur des autres personnes engagées pour faire une prise dans le cadre de contrats de louage de services.

Pêcheur de « type 2 » – tout pêcheur indépendant qui ne fait pas partie du « type 1 ». Ce type comprend un pêcheur qui emprunte un bateau et de l'attirail spécialisé et qui n'a pas d'employés. Dans ce cas, pour savoir à qui appartient le bateau ou l'attirail, informez-vous auprès de la personne qui fait la livraison.

Calculs

Pour calculer la rémunération assurable d'un pêcheur de « type 1 », prenez la valeur brute de la prise, sans tenir compte de la valeur de la partie de la prise qui n'a pas été faite par l'équipage. Ensuite, soustrayez les montants suivants :

  • 25 % de la valeur brute de la prise;
  • les montants payés ou payables à d'autres membres de l'équipage selon l'entente de partage;
  • la rémunération totale payée à d'autres personnes embauchées comme employés pour faire une prise.

Le montant restant est la rémunération assurable d'un pêcheur du « type 1 ».

Pour calculer la rémunération d'un pêcheur de « type 2 », utilisez le montant payé ou payable au pêcheur provenant de la vente de la prise en fonction des modalités de l'entente de partage conclues avant l'embarquement pour une expédition de pêche. N'incluez pas les montants payés pour une prise ou une partie d'une prise faite par d'autres personnes qui ne sont pas membres de l'équipage dont le pêcheur fait partie.

Retenir et verser les cotisations à l'AE

Lorsque vous payez les pêcheurs qui sont des travailleurs indépendants, vous devez retenir les cotisations à l'AE sur la première tranche de 53 100 $ de la rémunération assurable pour l'année 2019. Il n'y a pas de montant minimum de rémunération assurable. Vous devez retenir les cotisations à l'AE sur le premier dollar de la rémunération assurable, jusqu'à un total de 860,22 $ pour l'année 2019 (le montant maximum est de 663,75 $ pour les travailleurs du Québec pour l'année 2019). Lorsque le total est atteint, le travailleur peut continuer à gagner un revenu sans que l'employeur reconnu retienne des cotisations supplémentaires à l'AE.

Vous devez verser régulièrement à l'ARC les cotisations que vous retenez, plus la partie de l'employeur. La date d'échéance de votre versement dépend de la date où vous avez payé vos employés.

  • Si vous êtes l'employeur et le premier pêcheur ou l'agent de l'équipage, nous considérons que vous avez payé vos employés le dernier jour de la semaine où vous avez reçu le produit de la vente de la prise.
  • Si vous êtes l'employeur et l'acheteur qui règle ses comptes avec le pêcheur à des intervalles de plus de sept jours, nous considérons que vous avez payé vos employés le jour où le compte est payé.
  • Si vous êtes l'employeur et l'agent commun, nous considérons que vous avez payé vos employés le dernier jour de la semaine où la prise est livrée.

Pour savoir comment retenir et verser les cotisations à l'AE, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements. Pour savoir comment calculer les montants que vous devez retenir sur la paie de vos employés, consultez le guide T4032, Tables de retenues sur la paie.

Remarque

Si un employé quitte un employeur pendant l'année pour travailler pour vous, ou si un employé occupe un autre emploi, vous devez tout-de-même retenir les cotisations à l'AE sur le premier 53 100 $ (pour l'année 2019). Autrement dit, vous ne pouvez pas tenir compte des cotisations à l'AE retenues par tout autre employeur lors du calcul des cotisations de vos employés.

Les revenus d'un pêcheur peuvent être assujettis aux cotisations au régime québécois d'assurance parentale (RQAP), et ce, à titre d'employé et d'employeur. Pour en savoir plus, consultez la publication TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez vous procurer auprès de Revenu Québec.

Produire une déclaration de renseignements T4

Vous devez produire une déclaration de renseignements T4 si :

Une déclaration de renseignements T4 comprend les feuillets T4 et le T4 Sommaire connexe. Chaque année, vous devez donner à chaque pêcheur et à chaque membre de l'équipage leur feuillet T4 au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration. Pour savoir comment remplir un feuillet T4 et le Sommaire, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Conserver vos registres

Vous devez tenir des registres pour justifier ce qui suit :

  • la rémunération des pêcheurs;
  • le montant des cotisations à l'AE que vous devez verser;
  • les dates auxquelles les cotisations à l'AE doivent être versées.

Vos registres comptables doivent inclure :

  • le nom, l'adresse et le numéro d'assurance sociale de chaque membre de l'équipage et sa part du produit tiré de la vente de la prise;
  • le montant et la date de la rémunération assurable de chaque pêcheur pour la période donnée;
  • le montant des cotisations à l'AE et la date à laquelle elles doivent être versées.

Vos registres doivent tenir compte avec exactitude de toutes les transactions et comprendre les documents nécessaires pour justifier vos demandes. N'envoyer pas vos registres avec votre déclaration de renseignements T4, mais conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si nous jugeons que vos registres ne justifient pas les gains assurables que vous avez déclarés, nous pourrions estimer vos gains assurables et calculer vos cotisations à payer en 2019 au taux de 5% du montant estimé.

Remarque

Si vous êtes un employeur reconnu, vous devez conserver les registres, les comptes et les documents concernant les pêcheurs séparément de ceux qui ont trait à d'autres travailleurs assurés.

Vous devez conserver vos registres pendant six ans. Toutefois, vous pouvez les détruire avant cette période, à condition d'obtenir l'autorisation de votre bureau des services fiscaux. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres, ou préparer votre propre demande. Pour en savoir plus, allez à Conservation de registres.

Exemples

Voici des exemples illustrant les différents types de rémunération d'un pêcheur et la façon de calculer la rémunération assurable. Pour calculer les cotisations à l'AE, consultez le guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements.

Remarque

Dans ces exemples, nous utilisons le taux de cotisation à l'AE en vigueur en 2019 (1,62 %).

Exemple 1

Prise : Homard frais
Date de la prise : 13 juin
Équipage : A - Propriétaire et seul pêcheur
 
Valeur brute : 1 200 $
Date de livraison : 13 juin
Modalité de partage : A - 100%

Calcul de la rémunération

 
 
Rémunération
assurable
Valeur brute de la prise
 
1 200 $
 
Moins 25 % (taux prescrit)
 

-  300 $

900 $
Retenues des cotisations à l'AE sur
 
 
900 $
Le relevé d'emploi indiquera
 
 
900 $
Le feuillet T4 indiquera
Revenus
bruts
Gains
assurables d'AE
Cotisations
à l'AE
 
1 200 $
900 $

14,58 $

Exemple 2

Prise : Palourdes fraîches
Date de la prise : 13 juin
Équipage : A - Seul pêcheur -
bateau non requis
 
Valeur brute : 100 $
Date de livraison : 13 juin
Modalité de partage : A - 100%

Calcul de la rémunération

 
 
Rémunération
assurable
Valeur brute de la prise
 

100 $ 

Retenues des cotisations à l'AE sur
 
 
100 $
Le relevé d'emploi indiquera
 
 
100 $
Le feuillet T4 indiquera
Revenus
bruts
Gains
assurables d'AE
Cotisations
à l'AE
 
100 $
100 $

1,62 $

Exemple 3

Prise : Hareng frais
Date de la prise : 13 juin
Équipage :
A - Propriétaire
B - Pêcheur à parts
C - Pêcheur à parts
 
Valeur brute : 1 000 $
Date de livraison : 13 juin
Modalités de partage :
A - 60 %
B - 20 %
C - 20 %

Calcul de la rémunération de A

 
 
Rémunération
assurable
Valeur brute de la prise
 
1 000 $
 
Moins :
 
 
 
- 25 % (taux prescrit)

   250 $

 
 

- Montants versés à B et C (200 $ chacun)

+ 400 $

-  650 $

350 $

Calcul de la rémunération de B et C

 
 
 

B a 20 % de la valeur brute de la prise (1 000 $ × 20 %)

 
 
200 $

C a 20 % de la valeur brute de la prise (1 000 $ × 20 %)

 
 
200 $
Retenues des cotisations à l'AE sur
 
 
 
A
 
 
350 $
B
 
 
200 $
C
 
 
200 $
Le relevé d'emploi indiquera
 
 
 
A
 
 
350 $
B
 
 
200 $
C
 
 
200 $
Le feuillet T4 indiquera
Revenus
bruts
Gains
assurables d'AE
Cotisations
à l'AE
A - Propriétaire
1 000 $
350 $

5,67 $

B - Pêcheur à parts

   200 $

200 $

3,24 $

C - Pêcheur à parts

   200 $

200 $

3,24 $

Exemple 4

Prise : Maquereau frais
Date de la prise : 13 juin
Équipage :
A - Propriétaire du bateau
B - Propriétaire de l'attirail
 

Valeur brute : 1 000 $
Date de livraison : 13 juin
Modalités de partage :
A - 65 %
B - 35 %

Calcul de la rémunération

 
 
Rémunération
assurable
Valeur brute de la prise
 

                   1 000 $

 
Moins 25 % (taux prescrit)
 

               -      250 $

750,00 $
Division proportionnelle
 
 
 

A - 65 % (750 $ x 65 %)

 
 
487,50 $

B - 35 % (750 $ × 35 %)

 
 
262,50 $
Retenues des cotisations à l'AE sur
 
 
 
A - 65 %
 
 
487,50 $
B - 35 %
 
 
262,50 $
Le relevé d'emploi indiquera
 
 
 
A - 65 %
 
 
487,50 $
B - 35 %
 
 
262,50 $
Le feuillet T4 indiquera
Revenus
bruts
Gains
assurables d'AE
Cotisations
à l'AE
A - Propriétaire du bateau
1 000 $
487,50 $

7,90 $

B - Propriétaire du l'attirail
1 000 $
262,50 $

4,25 $

Exemple 5

Prise : Crabe frais
Date de la prise : 13 juin
Équipage :
A - Copropriétaire - participation de 60 %
B - Copropriétaire - participation de 40 %
C - Pêcheur à parts
D - Pêcheur à parts

 

Valeur brute : 1,000 $
Date de livraison : 13 juin
Modalité de partage :
Copropriétaires – 15 % de l'ensemble pour le bateau
Du solde : A - 45%

                  B - 25 %
                  C - 15 %
                  D - 15 %

Calcul de la rémunération de C et D

 
 
Rémunération
assurable
Valeur brute de la prise
 
1 000 $
 
Moins 15 % de l'ensemble pour le bateau
 

-  150 $

  850,00 $

C - 15 % (850 $ × 15 %)

 
 

  127,50 $

D - 15 % (850 $ × 15 %)

 
 

  127,50 $

Calcul du montant net pour la société de personnes (A et B)

 
 
 
Valeur brute de la prise
 
 

1 000,00 $

Moins
 
 
 
- 25 % (taux prescrit)

   250 $

 
 
- Montants versés à C et à D
+ 255 $

− 505,00 $

 
 
 

   495,00 $

Copropriétaire A (495 $ × 60 %) Note de bas de page1

 
 

   297,00 $

Copropriétaire B (495 $ × 40 %)

 
 

   198,00 $

Retenues des cotisations à l'AE sur
 
 
 
A - Copropriétaire
 
 
297,00 $
B - Copropriétaire
 
 
198,00 $
C - Pêcheur à parts
 
 
127,50 $
D - Pêcheur à parts
 
 
127,50 $
Le relevé d'emploi indiquera
 
 
 
A - Copropriétaire
 
 
297,00 $
B - Copropriétaire
 
 
198,00 $
C - Pêcheur à parts
 
 
127,50 $
D - Pêcheur à parts
 
 
127,50 $
Le feuillet T4 indiquera
Revenus
bruts
Gains
assurables d'AE
Cotisations
à l'AE
A - Copropriétaire

1 000,00 $

297,00 $

4,81 $

B - Copropriétaire

1 000,00 $

198,00 $

3,21 $

C - Pêcheur à parts

   127,50 $

127,50 $

2,07 $

D - Pêcheur à parts

   127,50 $

127,50 $

2,07 $

Services en ligne

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l'ARC pour les entreprises tout au long de l'année pour :

  • faire des paimements à l’ARC au moyen d’ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d’entreprise ou par l’entremise du service Mon paiement;
  • débuter une recherche de paiements;
  • produire ou modifier des déclarations de renseignements sans code d’accès Web;
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • autoriser un représentant l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • faire un versement nul;
  • demander le transfert d’un crédit mal attribué;
  • télécharger des rapports.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, effectuer des paiements provisoires, et plus encore.

Vous pouvez accéder à BizApp ARC sur n'importe quel appareil mobile avec un navigateur Internet, aucun magasin d'applications requis! Pour accéder à l'application, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez‑vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre relevé de compte de retenues à la source (PD7A), en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Courrier en ligne – diminuez les coûts liés à l'exploitation de l'entreprise en économisant du temps – inscrivez vous à notre service en ligne.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l’ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en  allant à Mon dossier d'entreprise, ou BizApp ARC en allant à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada. Les débits préautorisés comme méthode de paiement sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Fermiers et pêcheurs ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct ou pour obtenir de plus amples renseignement à ce sujet, allez à Dépôt direct - Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Liste d'envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d’impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1‑800‑267‑6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l’ATS.

Plaintes et différends

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d'une décision de l’ARC et sentez que, pour cette raison, vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes et différends.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Annulation des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2008 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2018 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2008 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

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