Plan prospectif de la réglementation 2019-2021 : Règlement sur rapports relatifs aux produits de vapotage

Le titre définitif de l'initiative réglementaire

Règlement sur rapports relatifs aux produits de vapotage

Loi habilitante

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Description

Le projet de Règlement sur la déclaration de renseignements sur les produits de vapotage a pour objectif d'obliger les fabricants et importateurs de produits de vapotage à fournir à Santé Canada des renseignements pertinents et opportuns sur leurs produits de vapotage, qui serviraient par la suite à orienter l'élaboration de politiques et de règlements. La divulgation publique obligatoire de renseignements par le ministre de même que des mesures visant à améliorer le respect des exigences de déclaration des renseignements seraient également intégrées au projet de règlement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Sans objet

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette proposition aurait une incidence sur les fabricants et les importateurs de produits de vapotage (dispositifs de vapotage et substances) qui se verraient dans l'obligation de préparer des rapports à présenter au ministre de la Santé. On ne s'attend pas à ce que cette proposition ait une incidence directe sur les consommateurs canadiens.

Aucune incidence n'est prévue sur le commerce international ou les investissements étant donné qu'il ne s'agit pas d'un processus d'autorisation préalable à la mise en marché.

Consultations

En réponse au rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, le rapport intitulé « Vapotage : Vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques », le projet de loi S-5, une loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence a été déposé au Sénat le 22 novembre 2016.

Le 23 mai 2018, la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) a reçu la sanction royale.

Santé Canada a consulté les Canadiens sur le Règlement sur la déclaration des produits de vapotage au moyen de la publication d'un document de consultation sur le site Web de Santé Canada au mois d'août 2017 suivi d'une période de consultation publique de 60 jours jusqu'au 27 octobre 2017.

Les Canadiens auront l'occasion d'émettre des commentaires sur le projet de règlement au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui doit avoir lieu à l'hiver 2020 et durer 75 jours.

Des renseignements sur les consultations antérieures et celles à venir relativement au tabac et aux produits de vapotage sont publiés sur le site Web Canada.ca.

Renseignements supplémentaires

Un résumé des commentaires reçus au cours de la consultation publique, qui a eu lieu en 2017, est disponible sur le site Web de Canada.ca.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande auprès de la personne-ressource du Ministère.

Coordonnées ministérielles

Denis Choinière
Directeur
Bureau de la réglementation des produits du tabac
Direction de la lutte contre le tabagisme
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
Santé Canada

Numéro de téléphone : 613-941-1560
Courriel : hc.pregs.sc@canada.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er octobre 2017

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Santé Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :

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