Ce que vous devez et ne devez pas déclarer sur des feuillets T4

Sur cette page

• Types de revenus à déclarer sur le feuillet T4
• Types de revenus à ne pas déclarer sur le feuillet T4
• Références

Types de revenus à déclarer sur le feuillet T4

La plupart des montants versées à une personne par un employeur sont appelées rémunération. Vous devez remplir un feuillet T4 pour déclarer ce qui suit :

• des salaires et traitements (y compris ceux qui tiennent lieu de préavis de congédiement);
• des pourboires ou gratifications;
• des primes;
• des paies de vacances;
• des revenus pour des cas particuliers tels que des barbiers et coiffeurs, chauffeurs de taxi et d’autres véhicules de transport de passagers, des revenus de pêche, des Indiens, des travailleurs d’agences ou de bureaux de placement;
• gains bruts et assurables des pêcheurs indépendants;
• des commissions d’emploi;
• des avantages ou allocations imposables;
• des allocations de retraite;
• des paiements d’un régime d’assurance-salaire que vous avez versés directement ou qui ont été versés par un tiers en votre nom inclus à la case 14 – Revenus d’emploi (lisez étape 6a à la page 13 pour en savoir plus);
• toute autre rémunération incluse à la case 14 – Revenus d’emploi (allez à étape 6a).

Vous devez également produire un feuillet T4 si l’une des conditions suivantes s’y applique :

• le facteur d’équivalence (FE) pour les employés qui ont accumulé un droit à des prestations pendant l’année selon votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB);
• vous deviez retenir des cotisations au régime de pensions du Canada (RPC), régime de rentes du Québec (RRQ), à l’assurance-emploi (AE), au régime provincial d’assurance parentale (RPAP) ou de l’impôt sur le revenu de la rémunération;
• la rémunération est de plus de 500 $;
• si vous offrez aux employés actuels des prestations d’assurance-vie temporaire collective imposables, vous devez déclarer les montants sur un feuillet T4, même si le total de toute la rémunération versée au cours de l’année civile est inférieur à 500 $.

Vous devez déclarer les revenus sur un feuillet T4 pour l'année au cours de laquelle ils ont été payés, peu importe le moment où les services sont rendus ou si l'employé est décédé. Par exemple, vous payez votre employé en janvier 2022 pour un revenu qu'il a gagné en décembre 2021. Vous devrez déclarer ce revenu sur son feuillet T4 de 2022 puisque c'est l'année où il a été payé.

Types de revenus à ne pas déclarer sur le feuillet T4

Ne produisez pas un feuillet T4, si :

• votre principale source de revenu d’entreprise est la construction et vous avez versé des montants à des sous‑traitants pour des marchandises livrées et des services fournis dans le cadre d’activités de construction (produisez une déclaration T5018);
• vous avez versé des pensions, des paiements forfaitaires, des rentes ou d’autres revenus, y compris un montant payé à un propriétaire ou à un associé d’une entreprise non constituée en société (produisez une déclaration T4A);
• vous avez versé des honoraires (excluant les jetons de présence versés à des administrateurs), commissions ou autres sommes à des non-résidents pour des services rendus au Canada autrement que dans une situation d’emploi (produisez une déclaration T4A‑NR);
• vous offrez à d'anciens employés ou à des retraités des prestations imposables d'assurance-vie temporaire collective, vous devez déclarer la prestation sur un déclaration T4A tant que le montant déclaré est supérieur à 50 $;
• vous avez versé une allocation de retraite à un non-résident du Canada (produisez une déclaration NR4);
• vous avez versé des montants provenant d’une convention de retraite (produisez une déclaration T4A‑RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite).

Pour en savoir plus, allez à T4A‑RCA. 

Pour consulter les guides, les formulaires, les bulletins d’interprétation et les circulaires d’information auxquels l’ARC fait référence dans ce guide, allez à Formulaires et publications.

Références

Acts

• LIR : 150(1) Déclarations – règle générale
• LIR : 153(1) Retenue
• LIR : 162(1) Défaut de déclaration de revenu
• LIR : 162(2) Récidive
• LIR : 162(5) Défaut de fournir des renseignements sur un formulaire
• LIR : 162(7) Inobservation d’un règlement
• LIR : 163(1) Omission répétée de déclarer un revenu
• LIR : 163(2) Faux énoncés ou omissions
• LIR : 163.2(1) Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers
• Règlement LIR : 200(1) Rémunération et avantages
• Règlement LIR : 200(2)-(6) Rémunération et avantages
• Règlement LIR : 202(1) Paiements aux non-résidents
• Règlement LIR : 238 Déclaration de paiements à l’égard d’activités de construction
• LRPC : 8 Cotisations payées par les employés et les employeurs à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension
• LRPC : 21(1) Montant devant être déduit et remis par l’employeur
• LRPC : 21(2) Responsabilité en cas d’omission de faire la retenue et le versement
• Règlement RPC : 10(1) Production des déclarations de l’employeur
• Règlement RPC : 13(1) Distribution de la partie de la déclaration qui intéresse l’employé
• Règlement RPC : 14 Pénalités
• LAE : 82(1) Retenue et paiement des cotisations
• LAE : 82(4) Obligation découlant de l’omission de faire la retenue
• RRAPC : 11(1) Questionnaires à remplir et à remettre par l’employeur
• RRAPC : 14(1) Remise d’une partie du questionnaire à l’assuré
• RRAPC : 15 Pénalités