Consultation : Ébauche - Guide pour la déclaration de pénuries et de cessations de la vente de drogues

Contexte

Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (pénuries de drogues et cessation de la vente de drogues) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 29 juin 2016 et il entrera en vigueur au printemps 2017. Lors de son entrée en vigueur, le règlement imposera de nouvelles exigences dans le cadre du Règlement sur les aliments et drogues. Les fabricants de drogues devront dorénavant :

  • déclarer publiquement toute pénurie et toute cessation de la vente de drogues dans un nouveau site Web exploité par un tiers, et
  • signaler toute interruption des ventes à Santé Canada lorsqu'un médicament n'a pas été vendu pendant 12 mois consécutifs.

Information sur le document

Le document qui fait l'objet de la consultation, l'Ébauche – Guide pour la déclaration de pénuries et de cessations de la vente de drogues, donne de l'information visant à aider les fabricants de drogues touchés à se conformer aux nouvelles exigences applicables aux pénuries de drogues, ainsi qu'à l'interruption et à la cessation de la vente de drogues au Canada.

Comment participer et échéance

Les personnes qui souhaitent faire part de leurs commentaires et suggestions disposent d'une période de 90 jours, du 30 juin 2016 au 28 septembre 2016.

  • Marche à suivre pour obtenir le document : les intervenants qui souhaitent formuler des commentaires peuvent s'adresser à DCVIU_UVCEM@hc-sc.gc.ca pour obtenir le document en format électronique ou autre format.
  • Il faut indiquer, dans le champ « Objet », le titre du document demandé et la langue de son choix.
  • Pour formuler des commentaires  les intervenants intéressés peuvent envoyer leurs commentaires par courriel à l'adresse DCVIU_UVCEM@hc-sc.gc.ca.
  • Veuillez indiquer, dans le champ « Objet », le titre du document de consultation sur lequel vous formulez des commentaires.
  • Les commentaires reçus des intervenants seront examinés après la période de 90 jours.

Rendre compte aux Canadiens

Santé Canada rendra les résultats de cette consultation disponibles dans le présent site Web. Toute question ou tout commentaire devrait être envoyé à l'adresse : DCVIU_UVCEM@hc-sc.gc.ca.

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