L'ébauche de la ligne directrice - Annulation de l'identification numérique des drogues (DIN) et avis de cessation de la vente d'une drogue
La période de commentaires est maintenant terminée. La ligne directrice est maintenant disponible. Les suggestions et commentaires reçus lors de consultations antérieures furent analysés et intégrés à la version finale.
La présente ligne directrice aide à interpréter les exigences du Règlement concernant l'annulation de l'identification numérique d'une drogue et l'avis de cessation de la vente d'une drogue à Santé Canada. Elle a pour but de permettre aux fabricants de se conformer plus facilement aux exigences règlementaires et d'améliorer la cohérence dans l'application de ces exigences.
Comment participer
Cette consultation est disponible pour vos commentaires du 30 juin 2016 au 28 septembre 2016. Veuillez sélectionner et lire le « Document de consultation » en utilisant le lien ci-dessous. Après l'avoir lu, veuillez soumettre vos commentaires par courriel, ou par la poste au Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle
Document de consultation : pour obtenir une copie de l'ébauche de la ligne directrice, veuillez contacter le Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle.
Les parties intéressées sont encouragées à faire parvenir leurs commentaires et suggestions au plus tard le 28 septembre 2016.
Informer les Canadiens et les Canadiennes
Santé Canada affichera les résultats de cette consultation sur ce site web.
Si vous avez des questions, veuillez nous contacter au Bureau des présentations et de la propriété intellectuelle.
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