Consultation sur les modifications à la Loi sur les aliments et drogues : Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs : Pouvoir d'exiger et de communiquer des renseignements, Pouvoir d'exiger la modification d'une étiquette, Pouvoir d'ordonner un rappel.

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée. La  ligne directrice est maintenant disponible.

Les modifications à la Loi sur les aliments et drogues : Guide pour l'application des nouveaux pouvoirs a été élaboré pour aider Santé Canada à mettre en œuvre les nouveaux pouvoirs qui sont entrés en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi C-17, la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa), le 6 novembre 2014, y compris :

  • Le pouvoir du ministre d'exiger et de communiquer des renseignements
  • Le pouvoir du ministre d'exiger la modification d'une étiquette ou d'un emballage, et
  • Le pouvoir du ministre d'ordonner un rappel

Le guide énonce les principes, les politiques et les normes à respecter lorsque Santé Canada définit des situations dans lesquelles il peut être approprié pour le ministre d'exercer ces nouveaux pouvoirs.

Plus précisément, le guide:

  • Énonce les principes directeurs qui devraient régir toutes les décisions prises par Santé Canada qui agit en qualité de décideur conformément aux lois et aux règlements;
  • Traite du « moment », de la « façon » et de « ce qui » déclenchent la capacité du ministre de faire usage de ces pouvoirs et explique à « qui » les pouvoirs s'appliquent.
  • Accroît l'uniformité et la prévisibilité pour la santé et l'industrie en ce qui concerne la façon dont les pouvoirs seront appliqués, ce qui améliore la prise des décisions de nature réglementaire ainsi que la conformité.

Le guide a également pour objet d'appuyer l'élaboration d'outils opérationnels (p.ex., procédures opératoires normalisées (PON), documents d'orientation, descriptions de processus et modèles) qui sont nécessaires pour ces pouvoirs qui sont entrés en vigueur immédiatement après la sanction royale. Il orientera également l'élaboration des processus réglementaire et opérationnel pour les pouvoirs connexes.

En tant que document d'orientation et outil administratif, le guide doit être lu conjointement avec la Loi modifiée sur les aliments et drogues et son règlement d'application.

Le Guide des nouveaux pouvoirs est déjà utilisé par Santé, mais les commentaires des intervenants sur la clarté du document seront pris en compte avant que sa version finale soit établie.

Santé Canada élaborera des propositions réglementaires à l'appui des modifications de la Loi sur les aliments et drogues, conformément à la politique de réglementation  établi par le gouvernement du Canada. Les intervenants auront l'occasion de participer à l'élaboration de la réglementation appuyant les nouveaux pouvoirs dans le cadre du processus de consultation sur l'élaboration des règlements.

Comment participer

Cette consultation vous donne la possibilité de soumettre vos commentaires jusqu'au 8 juin 2015. Veuillez sélectionner le « Document de consultation » en cliquant sur le lien ci-dessous. Les intervenants doivent bien prendre connaissance de l'information, formuler par écrit leurs commentaires sur la version préliminaire du guide de mise en œuvre et les envoyer avant le 8 juin 2015 à l'adresse suivante.

Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Santé Canada
1600, rue Scott
Holland Cross, tour B
5e étage, Indice de l'adresse : 3105A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Téléphone : 613-957-0374
Télécopieur : 613-941-7104

Les parties intéressées sont encouragées à faire parvenir leurs commentaires et suggestions d'ici le 8 juin 2015.

Rendre des comptes à la population canadienne

Santé Canada mettra les résultats de cette consultation à la disposition du public sur ce site Web.

Si vous avez des questions, communiquez avec nous au Bureau de la modernisation des lois et des règlements.

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