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Compuration devant le comité permanent de la défense nationale (26 février 2024)

Sur cette page

  1. Discours d’ouverture
  2. Statistiques
  3. Finances, budget et établissement des coûts
  4. Recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale qui ont un impact sur le Comité
  5. Comité permanent de la défense nationale – biographies des membres
  6. Processus de nomination par le gouverneur en conseil, et composition de l’effectif du CEEGM
  7. Rapport de performance 2023 (tiré du rapport annuel 2023)
  8. Statistiques fournies par le CEEGM à la suite du rapport de l’honorable Louise Arbour du 20 mai 2022
  9. Sommaires de cas reliés au rapport du juge Arbour

A. Discours d’ouverture

Monsieur le président, membres du Comité, bonjour.

Merci de m’avoir invité à cette séance importante aujourd’hui. Je suis Vihar Joshi, président par intérim du Comité externe d’examen des griefs militaires.

Par souci de concision, je vous parlerai du Comité externe d’examen des griefs militaires en utilisant le sigle CEEGM tout au long de ma présentation.

Le CEEGM est une composante externe qui fait partie intégrante du système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes. Il a été créé en juin 2000 en vertu de la Loi sur la défense nationale. Le CEEGM est un organisme quasi judiciaire indépendant qui a un seul mandat : examiner les griefs qui lui sont renvoyés par le Chef d’état-major de la défense, et remettre des conclusions et recommandations au Chef d’état-major de la défense et aux militaires qui ont déposé un grief. Le Chef d’état-major de la défense n’est pas lié par les conclusions et recommandations du CEEGM, mais si les Forces armées canadiennes décident de ne pas suivre une des conclusions ou recommandations, elles doivent expliquer leurs motifs dans la décision définitive.

Même si le CEEGM n’a pas de pouvoir décisionnel, il joue un rôle crucial en veillant à ce que le système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes soit transparent et digne de confiance. Le CEEGM est autonome et indépendant des Forces armées canadiennes et il a acquis une grande expertise au cours des 23 dernières années. Le CEEGM est très bien placé pour mener des enquêtes approfondies sur des griefs et pour fournir des analyses impartiales et indépendantes au Chef d’état-major de la défense et aux parties plaignantes sur la manière dont un grief devrait être résolu. Le CEEGM dépose son rapport annuel au Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Il publie aussi en ligne ce rapport de même que des sommaires de cas et des recommandations systémiques. C’est une façon concrète de renforcer la transparence du système.

Même si la réglementation prévoit que seulement certains types de griefs doivent être renvoyés au CEEGM à des fins d’examen, toute les parties plaignantes devraient pouvoir bénéficier d’un examen externe et indépendant avant qu’une décision définitive soit rendue à l’égard de leur grief. Ce principe a été souligné par plusieurs autorités d’examen indépendant, y compris l’honorable Morris J. Fish (ancien juge de la Cour suprême) dans le 3ième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Ce principe a aussi, jusqu’à récemment, été appliqué comme une meilleure pratique par les Forces armées canadiennes, et ce durant les 13 dernières années. Pour veiller à ce que toutes les parties plaignantes bénéficient d’un tel examen indépendant, il faudrait que cette meilleure pratique soit prescrite par la loi. Le juge Fish a aussi formulé d’autres recommandations pour renforcer la transparence et l’efficacité du système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes et le CEEGM souhaite travailler avec les Forces armes canadiennes en vue d’améliorer le système des griefs dont profiteront tous les militaires de l’Armée de terre, de la marine et de l’aviation.

En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information et les questions parlementaires, je peux confirmer que, durant les 5 dernières années, le CEEGM a répondu dans les délais prescrits aux demandes qui lui ont été présentées chaque année, c’est-à-dire en moyenne 116 questions parlementaires, 3 demandes officielles d’accès à l’information et 19 demandes informelles d’accès à l’information. Par souci de garantir l’efficacité et d’éviter les lourdeurs administratives pour les personnes qui présentent une demande, le CEEGM se fait un devoir de répondre rapidement sans exiger le recours au processus officiel des demandes d’accès à l’information.

Le rôle particulier que joue le CEEGM dans le système des griefs des Forces armées canadiennes est déterminant et utile. En fait, il contribue à ce que le système soit transparent et inspire la confiance en veillant à ce que les parties plaignantes bénéficient d’une communication complète des informations pertinentes et à ce que leur grief fasse l’objet d’un examen approfondi, indépendant et impartial avant que le Chef d’état-major rende sa décision définitive. Au fil des ans, les militaires comme le Chef d’état-major de la défense ont répété que la qualité et l’exhaustivité de nos examens est une valeur ajoutée dans le processus.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de vous adresser la parole et je répondrai avec plaisir à vos questions.

Merci.

B. Statistiques

Demande d’accès à l’information (AI) et protection des renseignements personnels
Année de réception de la demande Demande d’AI officielle % des cas où il y a respect du délai Demande d’AI informelle % des cas où il y a respect du délai Protection des rens. pers. % des cas où il y a respect du délai
2023-2024 4 100 % 20

S.O. (il n’y a pas de délai prescrit)

 6 100 %
2022-2023 2 0 %Note de bas de page * 13 10 100 %
2021-2022 0 S.O. 32 1 100 %
2020-2021 0 S.O. 24 1 100 %
2019-2020 0 S.O. 18 2 100 %
2018-2019 1 100 % 7 0 S.O.

Raisons du refus de communiquer l’information ou de caviarder le document :

Loi sur l’accès à l’information

Loi sur la protection des renseignements personnels

Statistiques opérationnelles

Note : La plupart des moyennes et pourcentages sont arrondis. Par ailleurs, le traitement des dossiers de grief reçus en 2022 et 2023 n’est pas terminé dans tous les cas, alors cela se répercute sur les statistiques. Enfin, les dossiers en suspens sont inclus dans les statistiques susmentionnnées.

Combien de dossiers sont actifs en ce moment? Quel est l’ampleur de l’arriéré de dossiers? (en date du 8 février 2024)

Combien de griefs le Comité a-t-il reçus et combien de rapports de C et R a-t-il rendus?

  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne (10 dernières années)
Griefs reçus 214 327 230 169 151 308 226 322 345 168 246
Rapports de C et R rendus 171 328 250 140 96 174 263 341 142 215 212
Note: En 2024, le Comité avait reçu 53 griefs et avait rendu 13 rapports de C et R (en date du 7 février).

Quel est le nombre moyen de mois requis pour examiner un grief au Comité, et combien de temps faut-il au Comité pour examiner un dossier en l’absence d’une décision de l’AI?

  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne (10 dernières années)
Nombre de mois (à partir de la date où le dossier est confié à une équipe (2,0 à 4,1) 4,3 3,9 4,3 4,6 4,9 11,4 4,9 4,8 6,3 9 5,8
Nombre de mois (à partir de la date de la réception) (1,1 à 4,1) 4,6 4,2 4,7 5 7,2 12,3 11,2 10,9 10,6 16,3
(168)		 7,3
Nombre de mois (dans les dossiers où il y a une décision de l’AI) 4,4 4,1 4,7 4,9 7 12 11,1 10,8 10,4 15,4
(124)		 8,5
Nombre de mois (dans les dossiers où il n’y a pas de décision de l’AI) 5,2 4,4 4,5 5,4 7,8 14 11,5 11,4 11,1
(153)		 17,8
(44)		 9,3
Temps supplémentaire requis en l’absence d’une décision de l’AI

+0,8

+0,3

-0,2

+0,5

+0,8

+2

+0,4

+0,6

+0,7

+2,4

+0,8
Note : Une fois qu’un dossier est confié à une équipe, il faut en moyenne 6 mois pour que le Comité effectue l’examen. S’il n’y a pas de décision de l’AI, ce délai s’allonge de presque un mois.

Combien de renvois de grief obligatoires et discrétionnaires le Comité a-t-il reçus?

  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne (10 dernières années)
Renvois obligatoires 132
62 %		 205
63 %		 127
55 %		 69
41 %		 76
50 %		 173
56 %		 141
62 %		 186
58 %		 273
79 %		 159
95 %		 154
62 %
Renvois discrétionnaires 82
38 %		 122
37 %		 103
45 %		 100
59 %		 75
50 %		 135
44 %		 85
38 %		 136 42 % 72 21 % 9
5 %		 90
38 %
Note : Avant 2022, 44 % des renvois étaient des renvois discrétionnaires.

Quels étaient les types de griefs les plus courants lors de renvois discrétionnaires?

Mesures correctives (183), promotions (123), mesures professionnelles/exclusion du commandement (86), formation (86) et autres (124). La grande majorité correspondent à la catégorie « carrière ».

Quel est le type de griefs reçus?

  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne (10 dernières années)
Carrière 81
38 %		 109
33 %		 114
50 %		 97
57 %		 74
49 %		 144
47 %		 84
38 %		 110
34 %		 224
65 %		 84
50 %		 112
46 %
Harcèlement 12
6 %		 10
3 %		 9
4 %		 7
4 %		 8
5 %		 12
4 %		 11
5 %		 26
8 %		 19
6 %		 15
9 %		 13
5 %
Soins médicaux et dentaires 2
1 %		 13
4 %		 3
1 %		 6
4 %		 5
3 %		 13
4 %		 12
5 %		 15
5 %		 7
2 %		 4
2 %		 8
3 %
Autres 10
5 %		 18
6 %		 10
4 %		 4
2 %		 1
1 %		 6
2 %		 17
8 %		 8
2 %		 9
3 %		 4
2 %		 9
4 %
Rémunération et avantages sociaux 90
42 %		 161
49 %		 80
35 %		 48
28 %		 51
34 %		 108
35 %		 93
42 %		 158
48 %		 80
23 %		 56
33 %		 93
38 %
Libérations 19
9 %		 16
5 %		 14
6 %		 7
4 %		 12
8 %		 25
8 %		 7
3 %		 10
3 %		 6
2 %		 5
3 %		 12
5 %
Note : 84 % des griefs reçus traitent de questions liées à la rémunération et avantages sociaux, ainsi qu’à la carrière.

Combien de cas le Comité a-t-il reçu qui portaient sur une inconduite sexuelle ou du harcèlement sexuel?

Dans quel pourcentage des cas le Comité conclut-il que la partie plaignante a été lésée? Dans quel pourcentage des cas l’ADI est-elle d’accord avec le Comité sur ses recommandations?

  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne (10 dernières années)
Comité conclut que la partie plaignante a été lésée 53 % 55 % 52 % 52 % 54 % 56 % 39 % 44 % 42 % 61 % 51 %
ADI était d’accord sur le fait que la partie plaignante avait été lésée 69 % 72 % 75 % 79 % 88 % 85 % 88 % 98 % 95 % S.O. 83%
Comité conclut que la partie plaignante n’a pas été lésée 47 % 44 % 48 % 48 % 46 % 43 % 61 % 56 % 58 % 39 % 49 %
ADI était d’accord sur le fait que la partie plaignante n’avait pas été lésée 88 % 85 % 81 % 79 % 79 % 90 % 86 % 91 % 79 % S.O. 84 %
Grief retiré à l’étape de l’examen par l’ADI 11 % 15 % 18 % 17 % 27 % 9 % 14 % 8 % 3 % S.O. 14 %
Note : Les présentes statistiques concernent les dossiers dans lesquels le Comité a reçu une décision de l’ADI, et la plupart des années cette information est incomplète. Par exemple, en 2023, il n’y avait pas assez de données (seulement 7 décisions), alors aucune information n’a été indiquée.

Conclusion : C’est à peu près dans la même proportion de cas que le Comité conclut que la partie plaignante a été lésée ou qu’elle ne l’a pas été. L’ADI est d’accord avec le Comité dans 84 % des dossiers. Dans 14 % des dossiers, le grief est retiré (aucune raison n’est fournie).

Combien de mois faut-il à l’autorité de dernière instance pour rendre une décision sur un grief après qu’elle a obtenu le rapport de C et R du Comité?

  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne (10 dernières années)
Mois écoulés 13,2 8,2 9,5 12,2 14,1 14,4 9,7 13 21,2 37,9 15,3
Nombre de décisions de l’ADI et de retraits de griefs que le Comité a reçus 131 243 263 240 113 95 142 267 276 55 173,5
Note : Ces statistiques indiquent le temps écoulé entre l’étape 4.1 (C et R rendues) et l’étape où le Comité reçoit la décision de l’ADI, puis l’inscrit dans le système (étape 4.2). Il s’agit d’informations approximatives, et comprend le temps requis par les FAC pour l’envoi des décisions au Comité et le temps requis par le Comité pour consigner cette information. Ces statistiques indiquent aussi le nombre de décisions de l’ADI que le Comité a reçues des FAC, et le nombre de dossiers où il y a eu un retrait du grief.

Combien d’audience en personne le Comité a-t-il tenu depuis sa fondation?

Un total de cinq. En 2005, 2013, 2014, 2016 et 2018 – Une moyenne de 0,2 par année depuis 2000.

Quel est le nombre moyen de dossiers traités par un ou une membre du Comité (ETP)?

  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne (10 dernières années)
Nombre de membres (ETP) 2,55 3,06 1,96 1,39 3,86 4,52 4,4 4 2,7 3 3,14
Rapports de C et R rendus 171 328 250 140 96 174 263 341 142 215 212
Nombre moyen de dossiers traités par membre 67,1 107,2 127,55 100,7 24,9 38,5 59,8 85,3 52,6 71,7 67,5
Note : Les statistiques sur les ETP sont consultables seulement dans le cadre d’un exercice financier. Le Comité a besoin d’au moins 3 membres du Comité (ETP) pour traiter 200 dossiers. Le Comité pourrait réduire l’arriéré de dossiers s’il avait un effectif de 4 membres du Comité (ETP) qui travailleraient sur des dossiers couvrant plusieurs années, et ce, en tenant compte de la complexité des dossiers et de l’écoulement du temps.

Plan ministériel / Indicateurs, résultats et cibles

Des conclusions et recommandations (C et R) sont rendues en temps opportun pour chaque grief renvoyé au Comité

Indicateur Cible Résultat 2020-2021 Résultat 2021-2022 Résultat 2022-2023
Pourcentage des C et R qui sont rendues dans les 4 mois suivant la réception du grief Au moins 75 % des C et R sont rendues dans les 4 mois suivant la réception du grief 16,26 % 21,71 % 5,56 %

Le Comité rend des conclusions et recommandations à l’autorité de dernière instance (ADI) qui sont claires, complètes et utiles dans la prise de décision sur des griefs militaires.

Indicateur Cible Résultat 2020-2021 Résultat 2021-2022 Résultat 2022-2023
Obtention d’une note de l’autorité de dernière instance d’au moins 4 points sur 5 pour chacun des éléments suivants liés aux conclusions et recommandations du Comité : l’utilité, la clarté et l’exhaustivité Une note moyenne cumulative de 4 sur 5 pour chaque élément.
  • Utilité : 4,94/5
  • Clarté : 5/5
  • Exhaustivité : 5/5
  • Utilité : 4,27/5
  • Clarté : 4,27/5
  • Exhaustivité : 4,26/5
  • Utilité : 4,15/5
  • Clarté : 4,15/5
  • Exhaustivité : 4,15/5

C. Finances, budget et établissement des coûts

Finances, budget et établissement des coûts

Le coût peut varier d’une année à l’autre compte tenu du nombre de dossiers traités (plusieurs variables peuvent expliquer la variation comme la complexité des dossiers, le taux de roulement du personnel, le retard lors de la nomination des membres du Comité, etc.). De plus, le budget a varié au fil des années (ex. il y a des années où le Comité obtient des fonds pour des paiement rétroactifs).

  2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne
Dossiers traités (année civile) WebCIMS 174 263 341 142 215 227
Budget (y compris le RASE, pour Services corporatifs et Opérations) lors du rapport annuel (k$) 6 171 6 853 7 452 7 082 7 263 6 964
Coût par dossier (k$) 35 26 22 50 34 33

D. Recommandations du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale qui ont un impact sur le Comité

#89: Si l’ADI n’arrive pas à régler un grief dans les 90 jours suivant la réception d’un rapport de C et R, le rapport devient la décision finale

La Loi sur la défense nationale, les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes et la DOAD 2017-1, Processus de grief militaire, devraient être modifiés afin d’établir que l’autorité de dernière instance doitétudier et régler un grief dans les 90 jours suivant la réception des conclusions et recommandations du Comité externe d’examen des griefs militaires.

Lorsque l’autorité de dernière instance ne respecte pas ce délai, les conclusions etrecommandations du Comité externe d’examen des griefs militaires devraient êtreréputées constituer la décision de l’autorité de dernière instance.

#90: Tous les griefs devraient être référés au Comité pour un rapport de C et R

La Loi sur la défense nationale et les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes devraient être modifiés afin d’établir que tous les griefs renvoyés à l’autorité de dernière instance devraient être examinés par le Comité externe d’examen des griefs militaires avant que l’autorité de dernière instance les étudie et rende une décision à leur égard.

#96: Le CEEGM devrait avoir le pouvoir de délivrer une assignation à produire

L’article 29.21 de la Loi sur la défense nationale devrait être modifié afin de permettre au Comité externe d’examen des griefs militaires d’ordonner la production de documents et pièces sans qu’il n’ait l’obligation de tenir une audience.

#97: Un groupe de travail devrait être établi afin de déterminer si l’ADI devrait être remplacée par un tribunal indépendant

Un groupe de travail devrait être formé afin d’évaluer l’opportunité de permettre aux plaignants de s’adresser à un tribunal indépendant en matière de griefs. Ce groupe de travail devrait se demander si tous les griefs, ou seulement certaines catégories de griefs, devraient s’inscrire dans le champ de compétence de ce tribunal. Il devrait aussi considérer l’intégration du recours à un tribunal indépendant dans le processus de grief actuel et déterminer les mesures de réparation qui pourraient être accordées dans le cadre d’un tel recours. Le groupe de travail devrait inclure une autorité indépendante, des représentants du Comité externe d’examen des griefs militaires et des représentants des Forces armées canadiennes. Le groupe de travail devrait faire rapport au ministre de la Défense nationale.

E. Comité permanent de la défense nationale – biographies des membres

F. Processus de nomination par le gouverneur en conseil, et composition de l’effectif du CEEGM

Processus de nomination par le gouverneur en conseil – Réponse du Conseil privé

Les citoyens et citoyennes ont droit de faire des contributions politiques et entreprendre d’autres activités politiques, le tout conformément aux règles prévues dans la Loi électorale du Canada et d’autres lois ou règlements applicables.

Le gouvernement du Canada est déterminé à combler les postes dont la nomination dépend du gouverneur en conseil, en sélectionnant des candidates et candidats hautement qualifiés qui reflètent la diversité du Canada et qui adhèrent aux principes et valeurs de la fonction publique. Les candidates et candidats doivent être en mesure d’exercer leurs fonctions avec intégrité et avec les plus hauts niveaux de comportement éthique et avec professionnalisme.

En 2016, le premier ministre a annoncé la mise en œuvre d’une politique qui permettrait la sélection de personnes nommées par le gouverneur en conseil grâce à des processus ouverts, transparents et fondés sur le mérite.

Des lois et lignes directrices régissent la conduite et les mesures prises par les personnes nommées par le gouverneur en conseil durant leur mandat. Chaque lien ci-dessous fournit des informations détaillées à ce sujet :

La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit les règles régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat en ce qui a trait aux titulaires de charge publique. Cette loi est appliquée par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

Pour un gouvernement ouvert et responsable définit les Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique :

  1. Les Lignes directrices en matière d’éthique et normes de conduite prévues par la loi prévoient quatre principes d’éthique que doivent respecter les titulaires d’une charge publique.
  2. Les Lignes directrices régissant les activités politiques des titulaires de charge publique sont basées sur le principe général selon lequel la ou le titulaire d’une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui sont perçues ou pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit que les administrateurs généraux et les administratrices générales ne peuvent se livrer à aucune activité politique, à l’exception du vote dans le cadre d’une élection.

Certains postes particuliers pourraient aussi être assujettis à d’autres lignes directrices ou restrictions.

Pour obtenir davantage d’information sur les nominations par le gouverneur en conseil, vous pouvez consulter le lien suivant : Nominations par le gouverneur en conseil.

Composition de l’effectif du CEEGM

Février 2023

Membres du Comité

Personnel

G. Rapport de performance 2023 (tiré du rapport annuel 2023)

En ce qui a trait à l’examen des griefs, le Comité a rendu 215 rapports de C et R au CEMD et aux militaires qui avaient déposé un grief. Évidemment, la qualité du travail demeure primordiale. À ce sujet, nous pouvons affirmer que, tout au long de la période de recrutement et de formation, les rapports de C et R sont restés d’excellente qualité.

Le Comité possède un processus bien établi en vue de mener, étape par étape, l’examen des griefs. Cela dit, il est essentiel de s’adapter à de nouvelles façons de travailler pour maintenir la productivité. Par exemple, en raison d’une pénurie temporaire dans l’équipe des services juridiques en 2023, le Comité a dû légèrement modifier leur contribution dans le processus d’examen des griefs sans pour autant nuire à la qualité des rapports de C et R. De plus, la présence de personnes détenant une vaste expertise dans des domaines diversifiés a permis des gains d’efficacité lors du processus d’examen des dossiers.

À la fin de l’année 2023, nous avons constaté avec optimisme que notre organisation était en bonne posture pour pouvoir traiter un volume élevé de dossiers lors des années à venir. Nous avons confiance que l’organisation obtiendra de bons résultats grâce aux nouvelles personnes intégrées au personnel et aux personnes qui seront bientôt nommées à la présidence, à la vice-présidence (temps plein) et dans les postes supplémentaires de membres du Comité.

Combien de griefs le Comité a-t-il reçus et combien de rapports de C et R le Comité a-t-il rendus?

  2023 2022 2021
Nombre de griefs reçus des FAC 168 345 322
Nombre de rapports de C et R rendus aux FAC 215 142 341

Quel est le nombre moyen de mois requis pour examiner un grief au Comité?

  2023 2022 2021
À partir de l’attribution du dossier à une équipe jusqu’à la remise d’un rapport de C et R aux FAC 9,72 5,35 4,75
À partir de la réception du dossier jusqu’à la remise d’un rapport de C et R aux FAC 16,29 10,56 10,91

Quel est le type de griefs reçus par le Comité?

  2023 2022 2021
Carrières 84 (50 %) 223 (65 %) 110 (34 %)
Harcèlement 15 (9 %) 19 (6 %) 26 (8 %)
Soins médicaux et dentaires 4 (2 %) 7 (2 %) 15 (5 %)
Autres 4 (2 %) 9 (3 %) 8 (2 %)
Paye et avantages sociaux 56 (33 %) 80 (23 %) 158 (48 %)
Libérations 5 (3 %) 7 (2 %) 10 (3 %)
Note : Il est possible que des totaux n’atteignent pas 100 %, car certains nombres ont été arrondis.

H. Statistiques fournies par le CEEGM à la suite du rapport de l’honorable Louise Arbour du 20 mai 2022

Combien de cas le Comité a-t-il reçu qui portaient sur une inconduite sexuelle ou du harcèlement sexuel?

Statistiques additionnelles

I. Sommaires de cas reliés au rapport du juge Arbour

Dans cette section

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Détails de la page

2024-08-07