Suivi des lettres de mandat: livrer des résultats pour les Canadiens

Voir les détails et examiner le progrès des engagements du gouvernement suivis par le gouvernement du Canada.

Les engagements sont décrits dans les lettres de mandat envoyées par le Premier Ministre à chaque ministre du cabinet. Chaque engagement représente les mesures spécifiques sur les 12 priorités principales identifiées par le gouvernement.  

Reflète le progrès jusqu'au
31 octobre 2018
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Statut actuel

Date de la lettre de mandate

Priorités du gouvernement

Mandate Priorities

État Priorité Engagement Icône d’état Commentaire Information prioritaire Jour
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Services gouvernementaux et opérations

Faire de l’Agence du revenu du Canada une agence axée sur la clientèle.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Niveau de satisfaction de la clientèle rehaussé, temps d’attente réduit pour les demandes de renseignements et processus simplifiés et faciles à appliquer.

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L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’oriente vers une approche axée sur les clients en ce qui concerne la prestation de programmes et de services. Être axé sur les clients signifie comprendre leurs besoins, leurs comportements, et leurs attentes et s’adapter pour y répondre. Au cours de la dernière année, de nombreuses améliorations ont été apportées.

Le gouvernement entreprend un examen approfondi du modèle de service de l’ARC. Avec cette revue en cours, il a été annoncé, dans le cadre du budget de 2018, que 206 millions de dollars sur cinq ans et que 33,6 millions de dollars en financement permanent seront versés afin de respecter les engagements qui ont été pris en matière d’excellence du service.

Pour améliorer le service téléphonique, le budget propose d’octroyer des fonds additionnels afin d’améliorer la technologie téléphonique, d’embaucher plus d’agents et d’offrir une formation supplémentaire aux agents. L’Agence permet désormais à davantage d’appelants de joindre ses centres d’appel en prolongeant le temps d’attente plutôt qu’en émettant une tonalité de ligne occupée. Cela a permis de réduire le nombre de tentatives que doivent faire les appelants avant de parler à un agent. L’Agence a amélioré l’accessibilité à ses services téléphoniques, répondant à 48 % des appels qu’elle a reçus en 2017-2018, comparativement à 36 % en 2016-2017, comme l’a constaté le rapport de l’automne 2017 du vérificateur général. L’Agence continue aussi d’élargir les options de libre-service téléphonique. Depuis février 2018, les appelants peuvent obtenir le solde de leur compte et les détails concernant les derniers paiements qu’ils ont faits à l’Agence sans parler à un agent. Le taux de réponse aux appels effectués à la ligne de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers des centres d’appel de l’Agence a doublé depuis la période de production des déclarations de 2015.

L'Agence améliore continuellement son Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et le budget de 2018 prévoit des fonds supplémentaires pour améliorer encore le programme afin d'augmenter le nombre de personnes aidées par le PCBMI. Ce programme aide les personnes vulnérables à produire leurs déclarations de revenus et à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit. De plus, le budget a prévu des fonds pour offrir davantage de comptoirs de préparation des déclarations offerts by des organismes communautaires tout au long de l’année et pour mener plus d’activités de visibilité auprès des segments vulnérables de la population tels que les Autochtones, les personnes handicapées, les aînés, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les Canadiens à revenu modeste, les personnes en situation de logement précaire et les jeunes.

En novembre 2017, l’ARC a adopté l’approche « Une fois suffit », un service fondé sur le consentement qui simplifiera la tâche des bénéficiaires du Régime de pensions du Canada de mettre à jour et d’échanger leurs renseignements bancaires relatifs au dépôt direct entre l’Agence et Emploi et Développement social Canada de façon sécuritaire et rapide. De plus, les particuliers peuvent maintenant payer leurs impôts en personne à toutes les succursales de Postes Canada en argent comptant ou par carte débit en utilisant le code de réponse rapide personnalisé (QR) qui se trouve sur les bons de versement que les particuliers reçoivent par la poste, ou en créant un code QR en ligne.

L’Agence travaille continuellement à améliorer ses services pour les particuliers et pour les entreprises. Afin de simplifier et d’offrir des processus faciles à utiliser pour les entreprises, en mai 2018, un nouveau service a été mis en place pour informer les clients commerciaux, au moyen d’un message affiché dans Mon dossier d’entreprise, que le courrier qui leur était adressé avait été retourné à l’Agence. Les propriétaires d’entreprise et les représentants autorisés seront invités à confirmer ou à mettre à jour les renseignements relatifs à l’adresse du compte.

L’Agence a élargi son service d’agent de liaison; les petites entreprises peuvent désormais demander une aide en personne d’un agent de liaison afin de les aider à comprendre leurs obligations fiscales.

En octobre 2017, l’Agence a lancé BizApp, une application mobile pour les petites entreprises et les propriétaires uniques, qui leur permet de rester au fait de leurs dossiers d’entreprise de façon sécuritaire, en tout temps et partout. L’application compte plus de 8 000 connexions depuis son lancement. En date de la mi-octobre, près de 150 paiements avaient été effectués par prélèvement préautorisé dans l’application, et ce nombre devrait augmenter avec l’élargissement du service à la fin octobre 2018 pour inclure les options de paiement Mon paiement et le code QR.

En octobre 2018, l’ARC lancé un Mon dossier remanié, qui facilite la recherche d'informations et les transactions avec l'ARC. Il s'agit de la première étape d'un projet pluriannuel visant à repenser Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client dans un service numérique moderne et axé sur le client.

En lançant les consultations « Mieux vous servir » de 2018 auprès des petites et moyennes entreprises (PME) en septembre 2018, le ministre du Revenu national a réaffirmé l'engagement à améliorer les services que l’Agence offre aux entreprises. Les consultations « Mieux vous servir » offriront un forum aux PME, ainsi qu'aux comptables, où ils peuvent échanger de précieux renseignements dont l’Agence peut se servir pour rendre ses programmes et ses services plus simples et plus axés sur la clientèle. Pendant les consultations en personne, des PME et des comptables de partout au Canada sont invités à faire part de leurs commentaires et de leurs recommandations à des cadres supérieurs de l’Agence.

En août 2018, la ministre du Revenu national a annoncé que l’Agence ouvrira trois nouveaux centres de services pour les collectivités du Nord à Whitehorse, à Yellowknife et à Iqaluit, d’ici le début de la période de production des déclarations de 2019. Ces centres permettront de mieux soutenir les résidents territoriaux, les collectivités autochtones et les entreprises. En plus d’assurer une présence physique tout au long de l’année, l’Agence élargira les activités du programme de visibilité, du PCBMI, et du service des agents de liaison offert aux entreprises et aux travailleurs indépendants. De plus, elle mettra en place des lignes téléphoniques réservées qui permettront aux résidents territoriaux de communiquer avec des agents des centres d’appel de l’Agence qui connaissent les problèmes propres au Nord. Avant le début de la période de production des déclarations de 2019, jusqu’à 12 employés de l’Agence travailleront dans les capitales territoriales pour offrir ces services.

De plus, l’Agence prend actuellement des mesures afin d’améliorer les activités de vérification post-cotisation pour les déductions pour les habitants de régions éloignées, et recommandera des modifications réglementaires visant à simplifier l’exigence du tarif aérien aller-retour le plus économique de ces déductions. La stratégie d’amélioration des services offerts dans le Nord comprend également des initiatives visant à guider de façon proactive les gens sur la façon de bien réclamer les déductions et, au bout du compte, à réduire au minimum la fréquence des examens répétés en raison des erreurs récurrentes.

Pour veiller à ce que les Autochtones soient en mesure de participer pleinement au régime canadien d’impôt et de prestation, l’Agence a effectué une recherche avec des collectivités autochtones pour cerner les questions et les défis liés à la déclaration de revenus. L’Agence utilise les conclusions de la recherche pour élaborer des programmes de visibilité et des produits de communication qui aideront les Autochtones à accéder aux prestations et aux crédits qui leur sont offerts par l’intermédiaire du régime fiscal, y compris l’allocation canadienne pour enfants (ACE) non imposable. En collaboration avec Service Canada, le gouvernement a aussi fait une promotion active de l’ACE dans les collectivités autochtones pour s’assurer que les familles autochtones ont pleinement accès à ces prestations importantes.

L'ARC est à l'écoute des Canadiens. Elle modifie la façon dont elle fait les choses et améliore ses services dans le but d'être une administration fiscale et de prestations de calibre mondial qui est digne de confiance, serviable et équitable en mettant les gens d’abord. Le 29 octobre 2018, l'ARC a annoncé qu'elle élaborerait une série de consultations auprès des Canadiens afin de mieux comprendre leurs attentes à l'égard de l'Agence et comment y répondre. Ces consultations seront dirigées par la nouvelle dirigeante principale des services (DPS) de l'Agence. Nommée en mars 2018, la DPS dirige la transformation des services de l'ARC grâce à une approche intégrée et axée sur les clients qui englobe toutes les activités de l'ARC.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Sévir contre les fraudeurs fiscaux.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un régime d'imposition plus juste, et la récupération de milliards de dollars auprès des fraudeurs fiscaux.

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L’Agence poursuit ses efforts pour limiter efficacement l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, plus particulièrement en ciblant les cas d’inobservation dans les secteurs présentant le risque le plus élevé, y compris les particuliers fortunés qui ont des comptes à l’étranger. Ces mesures présentent des résultats concrets pour les Canadiens. Le gouvernement a révélé des retombées fiscales de 13,6 milliards de dollars au cours de l’exercice 2017-2018, une augmentation de plus d’un milliard de dollars par rapport à l’année précédente. Ceci comprend 1,6 milliard de dollars en revenus supplémentaires provenant d’investissements du budget fédéral comparativement à l’objectif de 1,1 milliard de dollars.

En date du 31 mars 2018, le gouvernement avait examiné tous les transferts d’argent importants entre le Canada et huit pays qui sont des sources de préoccupation – un total de 187 000 opérations d’une valeur totale de 177 milliards de dollars qui nécessitaient qu’on s’y penche de plus près. À la fin de l’exercice 2017-2018, l’Agence effectuait plus de 1 100 vérifications de contribuables qui avaient des liens à l’étranger et avait 50 enquêtes criminelles en cours liées à des structures financières à l’étranger.

Le gouvernement prend aussi des mesures énergiques contre les personnes qui font la promotion de stratagèmes d’évitement fiscal et, en 2017-2018, il a imposé environ 484 millions de dollars en pénalités à ces tiers.

L’Agence publie une série d’études sur l’écart fiscal au Canada. Pour ce faire, elle a mis sur pied une équipe spécialisée pour examiner différents aspects de l’écart fiscal. Elle s’est engagée à continuer d’estimer l’écart fiscal et à collaborer avec des experts externes et intervenants concernés pour approfondir le travail sur ce sujet. L’Agence a fourni des renseignements liés à l’écart fiscal au directeur parlementaire du budget et aux Canadiens au moyen du Portail des données ouvertes du gouvernement du Canada.

Le Canada compte parmi une soixantaine de pays qui participent à l’initiative de déclaration pays par pays de l’OCDE/G20, une approche collaborative qui permet aux pays de partager de l’information liée aux revenus et aux profits de leurs grandes entreprises multinationales. Cette divulgation d’activités financières à l’échelle mondiale aide l’Agence à mieux évaluer les risques et à déterminer si ces entreprises paient leur juste part d’impôt dans chaque pays. Les premiers échanges de renseignements ont eu lieu à l’été 2018.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - modifié

L'environnement et le changement climatique

Développer une stratégie énergétique avec les provinces et les territoires.

Complété - modifié

Résultat escompté : 

Plus grande conservation d'énergie, meilleure intégration des technologiques en matière d'innovation et d'énergie propre pour l'avenir énergétique du Canada, réduction de l'utilisation du diesel dans les collectivités éloignées et hors réseau, et accès efficace au marché pour les exportations énergétiques canadiennes.

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Les ministres de l'énergie provinciaux, territoriaux et fédéral prennent des mesures conjointes dans le cadre de la Stratégie canadienne de l’énergie, qui est dirigé par les provinces et territoires, mettant l'accent sur des objectifs communs consistant à promouvoir l'efficacité énergétique, à concevoir de nouvelles technologies et solutions novatrices sur le plan énergétique, à établir les priorités en matière d'infrastructures énergétiques et à favoriser la collaboration internationale dans le secteur de l'énergie. Ces initiatives s'ajoutent au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui vise à aider le Canada à atteindre sa cible de réduction des émissions, tout en assurant la croissance économique.

Le rapport du Conseil Génération Énergie, paru en juin 2018, donne une vision, des avenues et des conseils sur un avenir prospère à faibles émissions de carbone. Le gouvernement, s'appuyant sur le travail de Génération Énergie, mobilisera les provinces et territoires à accélérer leurs stratégies sur la croissance propre et de favoriser la compétitivité de leurs secteurs énergétiques.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Moderniser l'Office national de l'énergie.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le Canada possède un organisme de réglementation de l’énergie qui est plus représentatif des régions et de la diversité du Canada et qui dispose d'une plus grande expertise afin d'assumer ses responsabilités pour prendre considération les données scientifiques environnementales, les connaissances et les perspectives des peuples autochtones et le développement des collectivités. Le nouveau régulateur facilitera la prise de décisions de projet plus rapides.

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Tel qu'annoncé en février 2018, le gouvernement propose de créer la Régie canadienne de l’énergie, un nouvel organisme fédéral de réglementation moderne, qui aura l’indépendance et la transparence voulues pour superviser un secteur canadien de l’énergie fort, sécuritaire et durable en ce 21e siècle. Cette nouvelle Régie sera dotée d’une structure de gouvernance moderne et efficace, veillera à un engagement plus inclusif et à une plus grande participation autochtone, assurera une protection accrue de la sécurité et de l’environnement, et renforcera le degré de certitude dans l’industrie par la prise de décisions plus rapides concernant les projets. Les mesures législatives et politiques, et les règlements visant à moderniser l'Office national de l'énergie sont fondés sur un rapport d'un groupe d'experts, des documents de travail fédéraux, des études parlementaires et plus de deux années de consultations avec les peuples autochtones, l’industrie, les provinces et territoires, les organisations non gouvernementales, le milieu universitaire et le public. La loi proposée fait actuellement l’objet d’un examen par le Sénat.

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60 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

L'environnement et le changement climatique

Élaborer un accord nord-américain sur l'énergie propre et l'environnement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Réduction des émissions de gaz à effet de serre, harmonisation des règlements sur l'efficacité énergétique et soutien de la croissance du secteur des énergies propres en Amérique du Nord, pour ainsi jeter les bases d'une économie plus forte et plus durable.

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Au Sommet trilatéral des leaders nord-américains en juin 2016, un plan d'action sur le partenariat nord-américain en matière de climat, d'énergie propre et d'environnement a été lancé publiquement. Le plan annonçait des objectifs ambitieux pour faire progresser l'énergie propre et la sécurité énergétique, réduire les polluants climatiques de courte durée de vie, promouvoir les moyens de transport propres et efficaces, et agir comme chefs de file dans la lutte contre le changement climatique. La déclaration conjointe du président des États-Unis et du premier ministre du 13 février 2017 fait état de l'importance de travailler en étroite collaboration pour la sécurité énergétique, l'innovation en matière d'énergie propre et l'environnement, notamment la qualité de l'air et de l'eau. Le Canada continuera de faire avancer ces priorités, y compris en travaillant avec le Mexique et des gouvernements infranationaux aux États-Unis dans le contexte du processus visant la Déclaration des dirigeants nord-américains sur le climat. Le 13 septembre 2018, la Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ses homologues mexicains et américains de l'Alliance pour le climat ont annoncé une déclaration commune s’engageant à poursuivre la coopération continue du dialogue sur le leadership climatique nord-américain en matière d'environnement et de changements climatiques.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Services gouvernementaux et opérations

Effectuer un examen de la Société canadienne des postes pour veiller à ce qu'elle offre un service de grande qualité à un prix raisonnable.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Les Canadiens reçoivent les services auxquels ils s’attendent de la part de Postes Canada à un prix raisonnable. De plus, Postes Canada est en mesure de s’adapter efficacement aux changements liés à la technologie et aux préférences des clients.

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L'examen de Postes Canada a donné lieu à deux rapports publics : l’un d’un groupe de travail indépendant et l’autre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.

Le 24 janvier 2018, le gouvernement a achevé l’examen et a annoncé une vision axée sur les services pour le renouveau de Postes Canada, en définissant des orientations pour le renouvellement du Conseil d’administration. Cette vision et ces orientations incluent des mesures concrètes pour rendre la livraison à domicile plus accessible, et pour éliminer la conversion de la livraison à domicile en livraison dans les boîtes postales communautaires.

Une nouvelle présidente du Conseil d’administration de Postes Canada a été nommée en décembre 2017 et elle a reçu une lettre d'attentes de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité en janvier 2018. Subséquemment, le gouvernement a annoncé la nomination de huit personnes au sein du Conseil d’administration de Postes Canada.

Postes Canada a été reclassée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de sorte que l’on s’attend maintenant d’elle qu’elle réinvestisse tous ses profits dans les services offerts et dans l’innovation, et des mesures sont en place pour aborder les facteurs qui créent l’écart de prix rural-urbain. Le processus de négociation collective a été exigeant, et la partie syndicale a récemment mis en place des grèves tournantes. Cependant, les négociations continuent et les nouveaux dirigeants cherchent activement des moyens pour transformer la dynamique des relations pour en faire une culture de collaboration et de service aux Canadiens.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Sûreté et sécurité

Renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Amélioration de la protection et de la sécurité des Canadiens le long des côtes du Canada.

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Grâce au Plan de protection des océans et aux réinvestissements dans la Garde côtière canadienne, le gouvernement a considérablement amélioré le soutien de la flotte de la Garde côtière. Plus précisément, le gouvernement du Canada s'efforce à atteindre un système de sécurité maritime de calibre mondial qui protège les côtes du Canada. Le gouvernement est à la fois dédié à faire en sorte que la Garde côtière canadienne possède l'équipement dont il a besoin pour prévenir les incidents de pollution marine potentiels. En août 2018, le gouvernement a attribué un contrat pour accroître la capacité de remorquage d'urgence extracôtière au large de la Colombie-Britannique. Dans le cadre du contrat, le fournisseur prendra des mesures nécessaires pour assurer la formation en remorquage d’urgence extracôtière au personnel.

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN), le gouvernement a amorcé le renouvellement de la flotte fédérale du Canada afin que la Garde côtière reçoive les navires dont elle a besoin en temps opportun et à un coût abordable.

Les travaux de construction sont en cours sur chacun des trois navires hauturiers de sciences halieutiques, et le premier a été lancé en décembre 2017, puis remorqué à Victoria, où il fera l’objet d’une période d’armement, de derniers travaux et d’essais. Les travaux de génie sont également en cours pour le navire de sciences océanographiques extracôtière, qui suivra la construction des navires de science océanographique hauturiers. En plus, deux navires de levée et de sondage de chenal ont été livrés en octobre 2018, et ces navires remplaceront des navires opérant dans le fleuve St-Laurent qui étaient à la fin de leur vie utile. Aditionellement, les deux premiers des 20 canots de sauvetage de recherche et de sauvetage ont été livrés à la fin de 2017, et deux autres canot de recherche et de sauvetage ont été livrés cet automne, afin d'assurer la sécurité des Canadiens et des voies navigables canadiennes.

Le 10 août 2018, le gouvernement du Canada a émis un contrat à Chantier Davie de Lévis (Québec) pour l'acquisition de trois brise-glaces commerciaux de taille moyenne et la conversion d'un premier navire. Le 27 août 2018, les navires sont arrivés au Canada et les travaux de conversion progressent pour la conversion du premier navire, avec l'objectif de commencer les opérations en décembre 2018. Les navires doteront la Garde côtière canadienne d’une capacité provisoire jusqu’à ce que des navires de remplacement soient construits dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Le calendrier du programme des navires non destinés au combat a été modifié pour tenir compte des progrès accomplis à ce jour.

Le gouvernement investit également pour réparer et moderniser plusieurs des navires de la Garde côtière canadienne avec de nouvelles technologies et de nouveaux équipements de remorquage, pour améliorer la collaboration entre la Garde côtière et les communautés autochtones, et exploiter les technologies de pointe et la science pour comprendre les courants océaniques, les mouvement d'expédition maritime, et la surveillance des menaces.

Afin de faire progresser l’élaboration des stratégies nationales de réparation, de remise en état et d’entretien et de construction de petits navires, Services publics et Approvisionnement Canada a organisé quatre ateliers régionaux (novembre 2017 à avril 2018). Les résultats seront utilisés pour cerner les possibilités d’améliorer et de simplifier les processus d’approvisionnement.

La SNCN continue de générer d’importantes retombées économiques partout au pays. Environ 1,3 milliard de dollars en contrats visés par la SNCN ont été attribués en 2017. On estime que les contrats attribués dans le cadre de la SNCN entre 2012 et 2017 ont apporté près de 8,9 milliards de dollars au produit intérieur brut, et près de 8 800 emplois seront créés ou maintenus en moyenne chaque année, entre 2012 et 2022 dans l’économie canadienne. De plus, les chantiers de la SNCN continuent à mobiliser les petites et moyennes entreprises canadiennes en offrant des marchés pour les projets liés à la SNCN.

Compte tenu de la portée et de la complexité de la construction des navires, le respect des délais de livraison et du budget présente des défis de mise en œuvre lesquelles doivent être surveillés et gérés de manière rigoureuse.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Moderniser les pratiques en matière d'approvisionnement.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les marchés publics sont plus rapides, plus simples, plus concurrentiels et plus prévisibles sur le plan des coûts. Les entreprises qui ont des idées novatrices sont en mesure de réaliser des ventes plus facilement auprès du gouvernement, et les processus d’approvisionnement bénéficient aux Canadiens et aux collectivités dans l’ensemble du Canada.

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Le gouvernement améliore ses processus d’approvisionnement pour que les entreprises puissent faire affaire avec le gouvernement plus simplement et plus rapidement. La plateforme d’approvisionnement a été améliorée pour que les fournisseurs aient accès plus facilement aux appels d’offres et aient une deuxième chance de se conformer aux exigences obligatoires des appels d’offres. Il a aussi pris des mesures afin d’adopter une démarche souple en matière d’approvisionnement qui prévoit un processus juste, transparent, inclusif et ouvert pour toutes les entreprises au Canada. De plus, il a annoncé le lancement du programme Solutions innovatrices Canada, lequel permet de jumeler des entreprises offrant des prototypes au stade préliminaire et des services aux ministères qui ont besoin de produits novateurs ou de nouveaux services. Le budget de 2018 annonçait 196,8 millions de dollars sur cinq ans pour établir une nouvelle solution d’approvisionnement électronique, qui rendra les marchés publics plus simples, plus rapides et plus accessibles.

Le gouvernement fait également des progrès à l’égard de la diversité des soumissionnaires. Il a participé à environ 1 770 activités de sensibilisation partout au Canada, dont 614 activités qui ont réuni 10 909 personnes appartenant à des groupes sous-représentés comme les femmes, les communautés autochtones et multiculturelles afin de faire connaître la façon de faire des affaires avec le gouvernement du Canada. SPAC a également lancé des projets pilotes d’approvisionnement social afin d’accroître la participation de fournisseurs de petite taille et diversifiés, en mettant davantage l’accent sur les petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes et à des Autochtones. Ces efforts se posent en complément d’initiatives entreprises pour favoriser les achats écologiques et sociaux afin d’améliorer les avantages pour la collectivité et l’environnement.

Le gouvernement adopte également des technologies novatrices, par exemple l’intelligence artificielle pour accélérer le processus d’approvisionnement et déterminer les mesures à prendre pour harmoniser les marchés du gouvernement avec les pratiques commerciales exemplaires.

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47 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Établir des nouvelles normes de rendement pour les services gouvernementaux, mesurer le rendement et rendre compte publiquement de la performance.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Des services gouvernementaux qui répondent davantage aux besoins des Canadiens.

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Le gouvernement du Canada examine toutes ses normes de service afin de s'assurer qu’elles sont exhaustives et pertinentes. Parmi ses premières réalisations, le gouvernement : a mis en œuvre de nouvelles normes de service améliorées pour les nouveaux clients qui font une demande au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC); a mené un examen de la prestation des services d’Anciens Combattants Canada afin de favoriser un changement global à l'égard de la prestation des services et des avantages aux anciens combattants; a rouvert neuf bureaux d’Anciens Combattants Canada qui avaient été fermés par le gouvernement précédent, et ouvert un dixième bureau; a élargi l’inscription automatique aux prestations de la Sécurité de vieillesse (SV); a augmenté la capacité des centres d’appels chargés des demandes de renseignements liées à l’assurance-emploi (AE) et à l’Agence du revenu du Canada. En 2017-2018, le gouvernement a consulté les Canadiens dans le cadre des examens de normes de service de l’AE, de la SV et du RPC, dont les résultats informent la considération des modifications éventuelles apportées à ces normes.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Renforcer la surveillance de la publicité gouvernementale.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Améliorer la surveillance des activités publicitaires du gouvernement de façon à ce que les fonds publics ne soient pas dépensés à des fins partisanes.

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En mai 2016, un processus provisoire a été mis sur pied afin que les campagnes publicitaires dont le budget est supérieur à 500 000 $ fassent l’objet d'examens obligatoires et indépendants. Ces examens permettent de veiller à ce que les campagnes ne soient pas partisanes. Les résultats des examens sont affichés en ligne. Après avoir consulté les parlementaires et d’autres intervenants, le gouvernement intégrera à la loi la surveillance indépendante réalisée par un tiers des activités de publicité fédérales. Le Bureau du vérificateur général du Canada s’est également engagé à examiner le processus provisoire.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Améliorer l'utilisation des données probantes pour l'évaluation.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les rapports, les mesures et les évaluations des activités du gouvernement sont fondés sur des données probantes.

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Le gouvernement a mis en place la nouvelle Politique sur les résultats en juillet 2016. Cette dernière vise à améliorer les activités de mesure, d’évaluation et de reddition de compte des résultats menées par les organisations gouvernementales. Elle vise également à améliorer la façon dont les ministères et les organismes recueillent et utilisent les données probantes pour orienter les décisions. En date de juin 2018, 79 ministères ont pleinement adopté la nouvelle politique et les autres ministères poursuivent leurs efforts afin de l’adopter.

À la suite de l’annonce de financement dans le cadre du budget de 2018, des travaux de planification ont été amorcés pour créer une équipe centrale d’évaluation du rendement, qui mènera de façon continue des évaluations du rendement dans le domaine de l’innovation.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Rendre les données gouvernementales accessibles en format numérique.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Des données gouvernementales numérisées qui sont accessibles aux Canadiens.

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Le gouvernement a amélioré le portail Gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, en y ajoutant du contenu de l’ensemble du gouvernement du Canada et en y simplifiant le processus de recherche pour les utilisateurs. De plus, le gouvernement du Canada a ajouté au portail la section Projet pilote de l’« Ouverture par défaut », qui offre aux Canadiens un accès précoce à des ébauches et à des documents de travail des ministères participants.

Le gouvernement a porté le nombre d’entités fédérales participantes de 45, en 2014, à 67, en octobre 2018. Au cours de la dernière année, plus de 30 000 nouveaux ensembles de données ont été publiés, lesquels ont été consultés des centaines de milliers de fois. De nouveaux ensembles de données continuent d’être ajoutés sur ouvert.canada.ca. Le gouvernement continue également de renforcer la qualité, l’accessibilité et la facilité de recherche des données ouvertes.

Le gouvernement du Canada a été reconnu pour son leadership en matière de gouvernement ouvert, et en octobre 2018, a assumé le rôle de président gouvernemental principal du Partenariat pour un gouvernement ouvert, un organisme mondial qui coordonne le dossier du gouvernement ouvert. Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé un investissement de 1 million de dollars pour le Secrétariat du Conseil du Trésor à l’appui de la coprésidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert et l’organisation d’un sommet international qui aura lieu à Ottawa du 29 au 31 mai 2019. Enfin, en septembre 2018, le Canada s’est classé 1er à l’échelle mondiale (ex æquo avec le Royaume-Uni) sur l’édition Leaders du Baromètre des données ouvertes de la Fondation World Wide Web, qui mesure les progrès réalisés par 30 gouvernements de premier plan qui ont pris des engagements concrets pour promouvoir les données ouvertes.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Négocier de bonne foi avec les syndicats de la fonction publique du Canada.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les conventions collectives conclues avec les syndicats du secteur public sont justes et raisonnables pour les employés et les Canadiens, et elles sont conclues de bonne foi.

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En mai 2017, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi pour interdire aux pétroliers qui transportent du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants de s’arrêter et de charger ou de décharger ces cargaisons dans les ports ou les installations maritimes qui se trouvent dans le Nord de la Colombie-Britannique. Les navires transportant moins de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants seront toujours autorisés dans la zone de moratoire afin que les collectivités du Nord puissent recevoir des expéditions essentielles de mazout de chauffage et d’autres produits. Ce projet de loi prévoit des sanctions sévères pouvant atteindre jusqu’à 5 millions de dollars en cas d’infraction. La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui est proposée complète le Plan de protection des océans. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes en mai 2018 et a été introduit au Sénat le 9 mai 2018. Le projet de loi en est présentement à l'étape de la deuxième lecture au Sénat.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Faire du Parlement et des institutions fédérales des milieux où le harcèlement et la violence sexuelle n'ont pas leur place.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Pour assurer que les institutions fédérales et le Parlement soient exempts de harcèlement et de violence sexuelle, les stratégies sont orientées par des consultations auprès de spécialistes et d'intervenants et sont appuyées par de nouvelles propositions et mesures législatives introduites à l'automne 2017.

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Le gouvernement a pris des mesures clés pour prévenir la violence et le harcèlement sexuel dans les milieux de travail sous juridiction fédérale:

En juin 2018, la Cour fédérale a approuvé une Entente de règlement définitif (ERD) du recours collectif portant sur la Purge LGBT qui compensera les fonctionnaires actuels et passés, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie Royale du Canada qui ont été directement touchés par les politiques et pratiques anti-LGBTQ2. L'ERD inclut également un montant de 15 millions de dollars pour des Mesures de réconciliation et de commémoration pour prévenir tout discrimination future et pour la réconciliation avec les communautés LGBTQ2.

Également en juin 2018, le Code de conduite des députés de la Chambre des communes: le harcèlement sexuel entre députés a été mis à jour pour changer la définition de harcèlement sexuel et améliorer le processus de plainte et d'enquête.

En septembre 2018, le Greffier du Conseil privé a publié un rapport : “Milieux de travail sain: Entamer un dialogue et prendre des mesures pour lutter contre le harcèlement dans la fonction publique”. Le rapport émet des recommandations afin de prévenir le harcèlement, répondre aux situations et soutenir les victimes.

En octobre 2018, une nouvelle loi a reçu la Sanction royale, et remplacera la mosaïque actuelle de lois et de politiques sur la violence et le harcèlement dans les milieux de travail à travers l'ensemble de la juridiction fédérale et améliorer la prévention, la protection et le soutien quand le harcèlement et la violence surviennent. Les règlements seront publiés dans un proche avenir et sous réserve de l’approbation des règlements, leur entrée en vigueur est prévue dès juin 2019.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

60 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Renforcer la sécurité ferroviaire.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Renforcement des règlements sur la sécurité ferroviaire, amélioration des communications avec les Canadiens et amélioration de la sécurité et de l'état de l'infrastructure ferroviaire, occasionnant ainsi une baisse du nombre d'accidents, de blessures et de décès.

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Le gouvernement a déposé au Parlement le rapport définitif de l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire le 31 mai 2018. L’examen prescrit par la loi a été lancé le 27 avril 2017, soit un an plus tôt que prévu, afin de s’assurer que le principal texte législatif régissant la sécurité ferroviaire au Canada continue de servir les intérêts fondamentaux des Canadiens. Le 5 juillet 2018, le ministre a présidé une table ronde à laquelle participaient des groupes d’intervenants représentatifs afin d’obtenir leurs premières impressions sur le rapport et les constatations qui en découlent. Transports Canada examine attentivement les conclusions et recommandations du rapport et prendra les mesures appropriées pour renforcer la sécurité du réseau de transport ferroviaire du pays. Le gouvernement investit dans l’amélioration de l’infrastructure des voies ferrées et des passages à niveau existants, dans la recherche sur la sécurité et dans des initiatives novatrices en matière de développement technologique, d’éducation et de sensibilisation publique, ainsi que dans l’octroi de subventions pour encourager la mise hors service des passages à niveau dangereux. Le gouvernement du Canada a soutenu 660 projets à l’échelle du pays dans le but de réduire le nombre de blessures et de décès. De plus, il collabore avec les collectivités locales pour améliorer l’échange de renseignements en cas d’urgence et sensibiliser le public concernant les passages à niveau et l’infrastructure ferroviaire dans leur collectivité. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a révisé les règles régissant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses, en plus d’introduire une couverture d’assurance minimale pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. En outre, le gouvernement a accéléré l’élimination progressive des wagons-citernes DOT-111 existants et les wagons-citernes CPC 1232 pour le transport de pétrole brut. Afin d’aider les municipalités à planifier leurs mesures d’urgence, à évaluer les risques et à former les premiers intervenants, le gouvernement a donné, le 28 avril 2016, l’ordre no 36 permettant aux autorités d’avoir accès à des renseignements complets des compagnies de chemin de fer concernant les marchandises dangereuses, y compris des renseignements qu’elles peuvent rendre publics. Maintenant que la Loi sur la modernisation des transports a reçu la sanction royale, le gouvernement prendra des règlements pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, ce qui améliorera la sécurité ferroviaire en exigeant l’installation obligatoire d’enregistreurs à bord des locomotives.

Le gouvernement a également élaboré une stratégie visant à gérer la fatigue dans l’industrie ferroviaire et a publié, le 11 novembre 2017, un avis d’intention dans la partie I de la Gazette du Canada pour informer les Canadiens et les intervenants intéressés de sa plus récente orientation stratégique à l’égard de la gestion de la fatigue dans l’industrie ferroviaire. Comme première étape pour mobiliser les intervenants du secteur des transports à ce sujet, Transports Canada a tenu un forum sur la fatigue dans les transports, à Montréal, les 27 et 28 juin 2018. Le forum a réuni des participants concernés par tous les modes de transport, des intervenants de l’industrie canadienne des transports et des experts du milieu universitaire sur la science de la fatigue pour discuter des risques et des pratiques exemplaires en matière de gestion de la fatigue. Les résultats de ce forum permettront au Ministère d’intégrer des connaissances pertinentes et à jour aux prochaines activités d’élaboration de règlements sur la fatigue.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Exportations et investissement

Entreprendre un examen complet du système de transport des grains pour que les agriculteurs puissent mettre en marché leur produit.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un système de transport des grains plus transparent et plus équitable est en place afin de permettre aux agriculteurs canadiens de présenter leurs produits sur le marché, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

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Le gouvernement a tenu des séances de consultation avec des intervenants de l’industrie céréalière sur les enjeux entourant le transport ferroviaire ainsi que sur l’examen de la Loi sur les transports au Canada, en vue de la présentation de la Loi sur la modernisation des transports, visant à faire progresser le programme à long terme pour établir un système ferroviaire plus transparent, équilibré, efficace et fiable pour le transport des marchandises du Canada, notamment les grains, vers les marchés mondiaux. La Loi sur la modernisation des transports a reçu la sanction royale le 23 mai 2018. Au nombre des principales mesures, mentionnons les suivantes : nouvelles exigences en matière de présentation de données pour les compagnies de chemin de fer; nouveau mécanisme d’interconnexion de longue distance afin que les expéditeurs captifs de divers secteurs et diverses régions du Canada puissent avoir accès à des transporteurs ferroviaires concurrentiels; définition claire de ce que représente un service ferroviaire « adéquat et durable »; capacité, pour les expéditeurs, de demander l’inclusion de sanctions financières réciproques dans les accords de service qu’ils concluent avec des compagnies de chemin de fer; recours plus accessibles et plus rapides pour les expéditeurs. En outre, la Loi sur la modernisation des transports actualise les dispositions sur le revenu admissible maximal pour le grain de l’Ouest, en vue d’encourager les investissements dans les wagons-trémies, et ajoute le soya à la liste des cultures admissibles. Enfin, le gouvernement a renouvelé le Programme de surveillance des grains dans l’Ouest pour trois ans.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Mettre en application le moratoire sur le transport de brut le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un moratoire est en place sur le transport de pétrole brut sur la côte nord de la Colombie-Britannique pour protéger les habitats et les collectivités.

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En mai 2017, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi pour interdire aux pétroliers qui transportent du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants de s’arrêter et de charger ou de décharger ces cargaisons dans les ports ou les installations maritimes qui se trouvent dans le Nord de la Colombie-Britannique. Les navires transportant moins de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants seront toujours autorisés dans la zone de moratoire afin que les collectivités du Nord puissent recevoir des expéditions essentielles de mazout de chauffage et d’autres produits. Ce projet de loi prévoit des sanctions sévères pouvant atteindre jusqu’à 5 millions de dollars en cas d’infraction. La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui est proposée complète le Plan de protection des océans. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes en mai 2018 et a été introduit au Sénat le 9 mai 2018. Le projet de loi en est présentement à l'étape de la deuxième lecture au Sénat.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Réinstaurer le formulaire long du recensement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La version longue du questionnaire de recensement a été rétablie pour que les collectivités, les gouvernements, les entreprises et d’autres organisations disposent des données dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.

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Le Canada et son économie reposent sur notre connaissance de nous-mêmes et sur la disponibilité des données nécessaires pour prendre des décisions éclairées. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a rétabli le formulaire long de recensement. En 2016, le taux de réponse au formulaire long du recensement a atteint un niveau sans précédent de 97,8 %. La première série de données tirées du Recensement de 2016 a été publiée en février 2017. La publication de toutes les données relatives au recensement a été complétée en novembre 2017, soit 10 mois plus tôt que pour le recensement de 2011.

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37 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Renforcer l'indépendance de Statistique Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Statistique Canada répond aux normes internationales en matière d’indépendance des bureaux nationaux de statistiques.

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Les données recueillies par Statistique Canada aident le secteur privé, le gouvernement, les organismes à but non lucratif et les chercheurs à prendre de meilleures décisions. En décembre 2016, le gouvernement du Canada a présenté une loi qui renforcera l’indépendance de Statistique Canada. Elle s’aligne sur les normes internationales à l’intention des agences nationales de statistiques et confère au statisticien en chef du Canada la responsabilité de toutes les décisions opérationnelles, de la méthodologie statistique et de la communication de produits statistiques réalisés par Statistique Canada. La loi modifiée cadre avec les Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies et à la Recommandation du Conseil concernant les bonnes pratiques statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La Loi sur la statistique modifiée a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017.

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38 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Élaborer et mettre en œuvre un programme d'innovation.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Amélioration des programmes qui appuient la formation des compétences et la formation tout au cours de la vie pour les Canadiens, hausse des investissements dans les industries en croissance et stimulation de plus d’entreprises novatrices, à grande croissance et axées sur les exportations.

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Dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences, le gouvernement :
• va plus que doubler le nombre de Canadiens possiblement admissibles aux programmes de soutien à l’emploi et de formation axée sur les compétences (à près de 1,4 million par année);
• élargira ses programmes en vue d’offrir chaque année 10 000 stages d’apprentissage intégré au travail;
• offrira des services sur large bande plus accessibles et plus abordables aux Canadiens à faible revenu et à ceux qui habitent dans des régions éloignées grâce à des investissements dans l’infrastructure à large bande et dans des programmes de soutien aux personnes à faible revenu;
• favorisera le développement de technologies d’assistance facilitant la participation des personnes handicapées à l’économie numérique; élargira l’accès au financement de capital de risque;
• et contribuera à un ensemble de supergrappes d’innovation qui promouvront les possibilités d’innovation dans des industries à forte croissance.

Le financement total des programmes d’innovation augmentera de 2,6 milliards de dollars sur cinq ans, et les réformes se traduiront par une réduction approximative des deux tiers du nombre de programmes (qui passera de 92 à 35 environ).

Pour appuyer une approche simplifiée des programmes d’innovation des entreprises, les programmes sont exécutés dans le cadre d’Innovation Canada. La plateforme à guichet unique a vu plus de 330 000 visites sur le site Web depuis son lancement en janvier 2018. Par l'intermédiaire du service de croissance accélérée (AGS), plus de 430 entreprises ont été aidées à se développer. Le Fonds d'innovation stratégique (FIS) a annoncé 27 projets d'une valeur de 722 millions de dollars, utilisant un investissement total de 7,1 milliards de dollars au Canada et cinq supergrappes d'innovation retenues ayant été annoncées. Solutions Innovatrices Canada (SIC) a relevé 15 défis et lancé 16 nouveaux défis, dont 7 portent sur des thèmes liés aux plastiques.

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32 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Mettre en œuvre une nouvelle stratégie en matière de commerce et d'investissement.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Doubler le nombre de sociétés à croissance rapide au Canada d'ici 2025; accroître les exportations de biens et services canadiens – qu'il s'agisse de ressources naturelles, de la fabrication de pointe, de produits agroalimentaires, ou autres – de 30 % d'ici 2025; accroître les investissements mondiaux au Canada; accroître le nombre d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.

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Le gouvernement encourage l’investissement mondial et fait la promotion de la marque économique du Canada grâce à la mise sur pied du carrefour Investir au Canada. Le 30 septembre 2018, les États-Unis, le Mexique et le Canada ont annoncé la conclusion des négociations menant à l'Accord États-Unis-Mexique-Canada. Le gouvernement a mis en œuvre avec succès l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). L’application provisoire de l’accord commercial s’est amorcée en septembre 2017 et permettra d’élargir les choix qui s’offrent aux consommateurs, d’optimiser l’accès des entreprises canadiennes à de nouveaux consommateurs, de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et de favoriser la croissance économique. Le 8 mars 2018, le gouvernement a signé l’Accord du Partenariat transpacifique global et progressiste avec 10 pays de la région du Pacifique (PTPGP). La troisième ronde de négociations en vue d'un accord de libre-échange global entre les États membres du Mercosur et le Canada a eu lieu en septembre 2018. La sixième ronde de négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE) avec l’Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique et Pérou) a également eu lieu en septembre.

En tant qu’exemple concret des résultats de la stratégie, depuis son lancement en janvier 2016, CanExport a fourni un soutien financier à environ 1 264 projets de petites et moyennes entreprises visant à diversifier les marchés d’exportation, dans divers secteurs, et à atteindre plus de 90 différents marchés à travers le monde. À ce jour, pour chaque centaine de projets soutenus, les entreprises participantes ont rapporté en moyenne quelque 92 succès à l’exportation au moment de l’achèvement du projet, pour un impact collectif de plus de 375 millions de dollars dans les exportations vers de nouveaux marchés.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé l’octroi de 950 millions de dollars pour la création de super grappes dans des secteurs hautement innovateurs. En février 2018, en collaboration avec le secteur privé et des partenaires du milieu universitaire, le gouvernement a annoncé la création de cinq super grappes (technologies numériques, industries des protéines, fabrication de pointe, intelligence artificielle et économie océanique) qui offriront aux entreprises canadiennes de nouvelles possibilités d’innovation, de croissance et de devenir des entreprises connaissant du succès à l’échelle mondiale. Le budget de 2018 prévoit jusqu’à 75 millions de dollars pour soutenir les entreprises canadiennes et accroître leurs exportations vers de nouveaux marchés, pour renforcer la présence diplomatique et la force de vente des délégués commerciaux en Chine et en Asie, ainsi que pour d’autres initiatives visant à ouvrir des débouchées dans la région. En juin 2018, le gouvernement a annoncé qu'il investit 50 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises canadiennes à diversifier leurs exportations pour tirer parti des nouveaux accords de libre-échange, tels que le l'AECG et le PTPGP.

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100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Préparer le secteur automobile pour la participation possible du Canada au Partenariat transpacifique.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un meilleur accès aux marchés en plein essor dans des conditions équitables pour les travailleurs canadiens.

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L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste a été signé le 8 mars 2018. Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à collaborer avec des secteurs clés, notamment le secteur de l’automobile, afin d’évaluer les répercussions économiques possibles des accords commerciaux et de veiller à ce que ces secteurs clés demeurent prospères et concurrentiels.

Des mesures récentes, notamment la création du Fonds stratégique pour l’innovation, la mise en place de l'agence Investir au Canada et le lancement de la Stratégie en matière de compétences mondiales, visent à accroître la compétitivité de l’industrie canadienne de l’automobile. Ces changements ont contribué à attirer des investissements de 1,4 milliards de dollars de Toyota Motor Manufacturing Canada, 500 millions de dollars de Honda of Canada Manufacturing, de plus d’un milliard de dollars de Ford du Canada Limitée, et de 750 millions de dollars de Linamar Corp., ainsi que d’autres investissements récents dans le secteur de l’automobile. Ces investissements ont permis de créer et de maintenir des milliers d’emplois à long terme dans le secteur de la fabrication et de la recherche-développement, tout en favorisant l’innovation pour positionner le Canada comme un chef de file dans la conception de la « voiture de l’avenir ».

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Maintenir le niveau actuel des dépenses consacrées à la Défense nationale, y compris les augmentations actuelles planifiées à ce poste.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le gouvernement dépassera les niveaux de financement antérieurs.

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Au titre de la nouvelle politique de défense du Canada, les dépenses budgétaires annuelles passeront, selon la comptabilité de caisse, de 18,9 milliards de dollars en 2017-2018 à 32,7 milliards de dollars en 2026-2027. Les fonds sont attribués pour qu’ils soient disponibles à chaque fois que le Ministère en a besoin. Le Ministère de la Défense nationale pourra obtenir les fonds conformément au processus d'approbation parlementaire habituel.

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14 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Emplois et innovation

Créer un poste de conseiller scientifique en chef.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le 26 septembre 2017, à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, Dre Mona Nemer a été nommée conseillère scientifique en chef.

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En sa qualité de conseillère scientifique en chef, Dre Nemer contribuera à l'amélioration de la diffusion et de l’application des données scientifiques indépendantes et au renforcement de la prise de décisions fondée sur des données probantes au sein du gouvernement. Dre Nemer conseillera également le gouvernement sur la façon d’assurer que les travaux scientifiques menés au sein du gouvernement soient accessibles à la population, que les scientifiques soient en mesure de parler librement de leurs travaux et que les analyses scientifiques soient prises en compte dans le processus décisionnel du gouvernement. Elle relèvera du premier ministre et de la ministre des Sciences.

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60 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Emplois et innovation

Réinsérer des considérations scientifiques au cœur du processus décisionnel et des choix d'investissement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les scientifiques du gouvernement sont en mesure de parler librement de leurs travaux, et le rôle des données scientifiques et des données empiriques est renforcé dans le processus décisionnel gouvernemental.

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Le gouvernement a actualisé sa Politique en matière de communications en vue de s’assurer que les scientifiques sont libres de s’exprimer à titre officiel sur des sujets qui relèvent de leurs domaines de spécialisation. Par ailleurs, une disposition à cet égard a été intégrée aux ententes collectives visant 15 000 scientifiques du gouvernement.

De plus, le gouvernement a rétabli le long formulaire de recensement obligatoire ainsi que le questionnaire du Système d’information sur le personnel d’enseignement dans les universités et les collèges, ce qui permettra de recueillir des renseignements précis sur la communauté canadienne de la recherche. Afin de mieux tenir compte de la science et des données probantes dans la prise de décisions du gouvernement, celui-ci a actualisé le guide de rédaction des documents du Cabinet.

Le gouvernement examine d'autres possibilités en vue d'améliorer l’utilisation de données probantes et de données scientifiques. La nouvelle conseillère scientifique en chef formulera des conseils à l’intention du gouvernement sur la façon de veiller à ce que la preuve scientifique soit prise en compte dans le cadre du processus décisionnel. En juillet 2018, le gouvernement a annoncé la création d'une politique modèle sur l'intégrité scientifique, dont l'élaboration a été pilotée par la CSA. La politique modèle a été élaborée pour aider les ministères et organismes à élaborer des lignes directrices en réponse aux engagements pris en 2016 dans le protocole d'entente entre le Conseil du Trésor et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

De plus, pour s'assurer de toujours avoir accès à des évaluations scientifiques indépendantes de calibre mondial pour guider l'élaboration de politiques dans les domaines prioritaires, le gouvernement a proposé, dans le budget de 2018, de verser 9 millions de dollars au Conseil des académies canadiennes, un organisme de recherche à but non lucratif. À la fin de septembre 2018, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique créeront chacun un poste de conseiller scientifique ministériel. Ces nouveaux postes permettront de faire croître le réseau de conseillers scientifiques à l'échelle du gouvernement fédéral, qui a été cerné par la conseillère scientifique en chef du Canada comme une étape importante dans le renforcement des conseils scientifiques au sein du gouvernement.

Le gouvernement continuera de s'assurer que les décisions sont fondées sur une approche factuelle, et que les choix d'investissements sont guidés par une analyse d'efficacité.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Créer des nouvelles chaires de recherche au Canada dans les technologies durables.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Deux nouvelles chaires d’excellence en recherche du Canada (CERC) seront nommées afin de mener d'autres travaux de recherche sur les technologies propres et durables.

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Le budget de 2016 prévoyait l’octroi de 20 millions de dollars sur huit ans, à compter de 2018-2019, afin de créer deux nouvelles chaires d’excellence en recherche du Canada dans des domaines liés aux technologies propres et durables.

Le 12 octobre 2016, la ministre des Sciences a annoncé le lancement d'un concours visant à trouver les deux chaires qui s’ajoutent aux neuf autres, dont la sélection aura lieu en 2019. En décembre 2017, les résultats de la première phase du concours ont été annoncés. Deux institutions ont été invitées à proposer des candidatures dans des domaines liés à la technologie propre et durable : l’Université Concordia (villes et communautés intelligentes, durables et résilientes) et l’Université du Manitoba (glace de mec arctique, arrimage des systèmes d’eau douce et changements climatiques.

Afin de remédier au déséquilibre hommes-femmes pour ce qui est des CERC, le concours exigera des institutions qu’elles incluent des stratégies de recrutement et des plans d’équité détaillés qui font la promotion de la participation des femmes et d’autres groupes sous-représentés au Programme de chaires d'excellence en recherche du Canada.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Renforcer le soutien de la recherche fondamentale en appui des découvertes.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Modernisation de l’infrastructure de recherche dans des établissements d’enseignement postsecondaire, nouvelles chaires de recherche nommées dans des domaines de priorité stratégique et renforcement de la capacité des conseils subventionnaires à appuyer les initiatives de recherche fondamentale.

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Depuis 2016, le gouvernement a approuvé et financé 300 projets grâce au Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires de modernisation des installations de recherche et de formation dans des campus à l’échelle du Canada. Les investissements serviront à appuyer la recherche axée sur la découverte et à contribuer aux efforts de recherche en cours.

De plus, le gouvernement a réservé 20 millions de dollars pour financer les nouvelles chaires d’excellence en recherche du Canada dans le domaine des technologies propres et durables (concours en cours) et a offert un soutien accru aux trois conseils subventionnaires du Canada.

En 2017, le gouvernement a annoncé la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle, qui englobe la création de centres d’expertise à Toronto, à Montréal et à Edmonton. Ces centres spécialisés en intelligence artificielle offriront de la formation et accueilleront d’éminents chercheurs du domaine émergent de la recherche fondamentale.

En avril 2017, on a publié le rapport définitif d’un examen indépendant du financement fédéral accordé pour la recherche fondamentale faite dans des établissements d'enseignement postsecondaire. Certaines mesures ont déjà été prises pour donner suite à ce rapport. Par exemple, une limite a été imposée en ce qui concerne le renouvellement des chaires de recherche du Canada de niveau 1 afin d’améliorer les débouchés pour les grands bassins de candidats qualifiés et de renforcer l’équité, la diversité et l’inclusion dans le domaine de la recherche. En outre, le Comité canadien de coordination de la recherche (CCCR) a été créé afin d’accroître l’harmonisation et la coordination entre les conseils subventionnaires et la Fondation canadienne pour l’innovation.

Le budget de 2018 prévoit l’affectation de 1,7 milliard de dollars, sur cinq ans, à compter de 2018-2019, ainsi qu’un financement permanent, pour soutenir les chercheurs par l’entremise des conseils subventionnaires et des instituts de recherche. De cette somme, 925 millions de dollars seront consacrés à la recherche fondamentale par l’entremise des trois conseils subventionnaires du Canada; 231,3 millions de dollars viseront à accroître le Fonds de soutien à la recherche visant à couvrir les coûts indirects de la recherche; 210 millions de dollars iront au Programme des chaires de recherche du Canada, pour attirer et maintenir en poste des chercheurs en début de carrière dans des établissements postsecondaires partout au pays tout en accroissant la diversité; 275 millions de dollars permettront de créer un nouveau fonds pour les trois conseils afin de favoriser la recherche internationale, interdisciplinaire, d’actualité et à risque plus élevé. Dans le Budget de 2018, le gouvernement propose aussi de verser 3,8 millions de dollars pour dresser un plan de recherche stratégique qui permettra de trouver de nouvelles façons de faire de la recherche avec les communautés autochtones; 15 millions de dollars pour aider les conseils subventionnaires à élaborer de nouveaux plans, cibles et stratégies en vue de mieux assurer l’équité et la diversité pour les groupes sous-représentés, dont les femmes; 6 millions de dollars pour soutenir la réalisation de sondages visant à améliorer la collecte de données sur les chercheurs et a ainsi faire progresser l’équité et la diversité au sein de la communauté canadienne de la recherche. Le Budget de 2018 prévoit également des investissements de plus de 1,3 milliard de dollars dans les laboratoires, l’équipement et l’infrastructure dont les chercheurs ont besoin au quotidien. De cette somme, 763 millions de dollars seront affectés à la Fondation canadienne pour l’innovation, dont 160 millions de dollars pour améliorer le soutien des installations de recherche d’importance nationale au Canada par l’entremise du Fonds des initiatives scientifiques majeures, et 572,5 millions de dollars serviront à mettre en œuvre une stratégie pour l’infrastructure de recherche numérique qui offrira aux chercheurs partout au Canada un accès plus ouvert et équitable en matière de ressources informatiques avancées et de données massives.

Pendant l'été 2018, le CCCR a consulté le milieu canadien de la recherche de niveau postsecondaire et ainsi recueilli de l'information utile sur la façon d'améliorer le soutien fédéral pour la recherche fondamentale au Canada, surtout dans les trois domaines d'intérêt suivants : la conception du nouveau fonds pour les trois conseils; l'amélioration des résultats liés à l'équité, à la diversité et à l'inclusion; l'amélioration du soutien offert aux chercheurs en début de carrière.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Enligner les programmes de soutien aux entreprises à travers le gouvernement.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Il est plus facile et plus simple pour les innovateurs et les entrepreneurs canadiens d’avoir accès à des programmes gouvernementaux qui contribuent à la croissance des entreprises et de bénéficier de ces programmes.

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Depuis 2016, le Service de croissance accélérée a offert à plus de 430 entreprises axées sur la croissance l’accès à un conseiller dédié, un plan personnalisé de programmes et services gouvernementaux potentiels pour aider à soutenir la croissance et des contacts auprès des programmes et services gouvernementaux adaptés à leurs besoins. À ce jour, les clients du Service de croissance accélérée ont bénéficié de plus de 280 millions de dollars en financement, plus de 3 200 programmes et services et 340 recommandations à des programmes et services externes. Le Service de croissance accélérée est en cours de consolidation avec le service Concierge du Programme d’aide à la recherche industrielle, et le nouveau programme consolidé comprendra 15 nouveaux conseillers en innovation pour appuyer les entreprises inscrites auprès du Service.

En janvier 2018, le gouvernement a établi la plateforme numérique d’Innovation Canada comme guichet unique qui apparie rapidement les entreprises aux programmes et services les mieux adaptés offerts par l’ensemble des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Promouvoir le tourisme et renforcer l'image de marque du Canada à l'étranger en élaboration une nouvelle stratégie fédérale en matière de tourisme.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Finalisation d'une nouvelle Stratégie fédéale du tourisme. Augmentation de 30 % du tourisme en général d'ici 2021, augmentation du tourisme en provenance des États-Unis (É.-U.) et de la Chine, et amélioration du classement du Canada en tant que principale destination touristique.

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Le gouvernement a lancé la nouvelle vision du Canada en matière de tourisme dans le but d’accroître de 30 % le nombre de touristes internationaux et de doubler le nombre de visiteurs chinois au pays d’ici 2021. Cet objectif comprend notamment de faire du Canada l’une des dix principales destinations touristiques d’ici 2025. Le gouvernement a également lancé le programme Voyages génération Y pour encourager les jeunes à voyager à l’occasion du 150e anniversaire du Canada.

Le premier rapport annuel sur la mise en œuvre de la vision a été publié en mai. En 2017, les dépenses des visiteurs internationaux au Canada ont atteint 21,3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 6,4 % depuis 2016. Les arrivées touristiques au Canada ont atteint un nouveau record en 2017, soit 20,8 millions. Le New York Times, Lonely Planet et Condé Nast ont tous qualifié le Canada de destination internationale de choix en 2017.

L’Année du tourisme Canada-Chine en 2018 donnera l’occasion d’accroître le nombre de visiteurs chinois, notamment grâce à l’ouverture de nouveaux centres de réception des demandes de visa en Chine. Le budget de 2018 prévoit l’octroi d’un financement d’environ 11 millions de dollars afin de soutenir la réalisation d’activités telles que l’organisation de la cérémonie de clôture de l’Année du tourisme Canada-Chine et la collaboration étroite avec les entreprises canadiennes qui se préparent à accueillir un nombre accru de touristes chinois.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Réduire le fardeau administratif pour les petites entreprises.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Fardeau administratif réduit et services en ligne plus simples, plus clairs et plus rapides pour aider les petites entreprises.

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La nouvelle plateforme Innovation Canada, lancée en janvier 2018, est un guichet unique pour les innovateurs et les entrepreneurs du Canada afin qu’ils n’aient plus besoin de passer du temps à déterminer à quel ministère s’adresser ou encore quel programme répond le mieux à leurs besoins. Le site Web peut jumeler rapidement les utilisateurs aux programmes et services fédéraux, provinciaux et territoriaux pour les aider à innover, à créer des emplois et à stimuler l’économie canadienne.

À l’échelle fédérale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) continue de faire avancer le recours au numéro d’entreprise (NE) par tous les ministères comme identifiant normalisé des clients d’affaires. Plus de la moitié des services d’ISDE utilisent déjà le numéro d’entreprise, dont Innovation Canada, et 11 autres ministères sont reliés au service de validation Web du NE en temps réel. Ce dernier est un élément clé de l’identité numérique des entreprises, et son adoption dans l’ensemble du gouvernement du Canada permettra une prestation de services plus homogène, notamment l’ouverture de session unique, l’intégration des services (« Une fois suffit ») à l’échelle gouvernementale et l’expérience numérique personnalisée. Le gouvernement a établi des partenariats avec un certain nombre de provinces pour mettre à l’essai des outils intégrés, comme un système de recherche de registres d’entreprises et l’échange de données entre les registres afin de rendre l’inscription et la recherche d’une entreprise plus facile.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada au sujet de l’aide médicale à mourir.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les adultes canadiens qui ont un problème de santé grave et irrémédiable et dont le décès est raisonnablement prévisible ont accès facilement et efficacement à l'aide médicale à mourir s'ils le désirent.

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Le 17 juin 2016, l'aide médicale à mourir (AMM) est devenue une réalité au Canada après l'octroi de la sanction royale au cadre législatif fédéral, lequel protège les personnes vulnérables et donne des options aux Canadiens admissibles pour leur permettre de prendre une décision éclairée sur la fin de leur vie. En décembre 2016, comme l'exigeait la nouvelle loi, le gouvernement a lancé des évaluations indépendantes afin d'examiner en détail trois types de demandes d'AMM particulièrement complexes : les demandes faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. Les groupes d'experts indépendants, organisés par le Conseil des académies canadiennes, effectuent ces évaluations. Ils présenteront leurs résultats d'ici la fin de 2018. Depuis avril 2017, Santé Canada présente au public des rapports intérimaires sur l'utilisation de l'AMM au Canada. Santé Canada a aussi complété un règlement qui met sur pied un système de surveillance permanent de l'AMM, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2018.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Revoir la stratégie gouvernementale en matière de litiges et arrêter les appels et les prises de position qui ne cadrent pas avec nos engagements, avec la Charte ou avec nos valeurs.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les principales positions juridiques du gouvernement sont conformes aux engagements du gouvernement, à la Charte et aux valeurs canadiennes.

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Les positions juridiques du gouvernement sont conformes aux engagements du gouvernement, à la Charte et à aux valeurs canadiennes. À titre d’exemple, des avocats de la procureur général ont négocié, en partenariat avec des représentants de l'ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord, une entente de principe historique visant un grand nombre de personnes victimes de la rafle des années 1960 pour régler plusieurs recours collectifs. Le règlement est une reconnaissance des traumatismes et des dommages causés par des actes commis par le gouvernement dans le passé et constitue la première étape du règlement du litige relatif à la rafle des années 1960. La procureur général du Canada a publié le rapport Rétrospective annuelle sur les litiges qui met en lumière certaines des positions que nous avons adoptées en 2017.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Veiller à ce que la nomination des juges à la Cour suprême soit transparente, inclusive et imputable envers la population canadienne.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La nomination des juges de la Cour suprême est plus transparente et diversifiée, et la responsabilisation dans le cadre du processus est accrue.

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En août 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême plus ouvert et transparent en vue de pourvoir les postes vacants. Ce nouveau processus inclut un processus de mise en candidature ouvert, la mise sur pied d’un comité consultatif indépendant pour évaluer toutes les candidatures et préparer une liste restreinte, l’obligation de bilinguisme fonctionnel comme critère de sélection essentiel des candidats pour la liste restreinte, et des consultations obligatoires auprès des intervenants principaux au sujet de la liste restreinte, y compris les membres du Comité permanent de la justice de la Chambre des communes. Le juge Malcolm Rowe a été le premier juge de la Cour suprême nommé au moyen de ce nouveau processus en octobre 2016. La nomination de la juge Sheilah L. Martin en décembre 2017 est la deuxième nomination faite par le gouvernement du Canada dans le cadre du nouveau processus de sélection des juges à la Cour suprême. Ce processus vise à favoriser une plus grande ouverture, une plus grande transparence et une reddition de comptes plus rigoureuse.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Raffermir les lois criminelles dans les cas de violence familiale afin de veiller à la sécurité des personnes survivantes et des enfants.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Plus grande protection offerte aux plaignants, aux survivants d'agressions sexuelles et aux victimes de voies de fait contre un membre de la famille.

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Le 29 mars 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi qui vise à améliorer l’efficacité du système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires. Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de réformes visant à renforcer les mesures prises à l’égard de la violence envers un partenaire intime (VPI). Ces réformes :

• imposeraient un renversement du fardeau de la preuve à la personne accusée de VPI lors de l’enquête sur la mise en liberté provisoire si elle a déjà été déclarée coupable de violence envers un partenaire intime;
• exigeraient que les tribunaux prennent en considération le fait qu’un accusé a été inculpé relativement à une infraction de VPI pour déterminer s’il y a lieu de libérer l’accusé sous caution ou de le maintenir en détention;
• préciseraient que la strangulation, l’étranglement et la suffocation sont des formes de voies de fait avec circonstances aggravantes;
• établiraient une définition de « partenaire intime » pour l’ensemble du Code criminel englobant les époux, conjoints de fait et partenaires amoureux actuels et antérieurs;
• préciseraient que les dispositions actuelles en matière de détermination de la peine, en vertu desquelles la violence contre un époux ou un conjoint de fait est considérée comme une circonstance aggravante, s’appliqueraient tant aux époux, aux conjoints de fait qu’aux partenaires amoureux actuels ou antérieurs;
• autoriseraient la possibilité d’une peine maximale plus sévère dans les cas mettant en cause un récidiviste de VPI.

En juin 2017, le gouvernement a déposé un projet de loi pour clarifier et renforcer les dispositions concernant les agressions sexuelles du Code criminel. Ce projet de loi a pour but de clarifier qu’une personne inconsciente, ou en état d’incapacité, est incapable de donner son consentement, que la défense de croyance erronée au consentement est irrecevable sans preuves à l’appui de la croyance et que les dispositions sur la protection des victimes de viol doivent inclure explicitement les communications d’ordre sexuel et les communications à des fins sexuelles afin que ces communications ne puissent pas être utilisées pour étayer une conclusion que le plaignant était plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle ou qu’il est moins digne de foi. Le projet de loi vise aussi à reconnaître le droit d’un plaignant à se faire représenter par un avocat lors de procédures portant sur la protection de victimes de viol et à mettre en place un régime pour déterminer si un accusé peut produire à un procès les dossiers personnels d’un plaignant qui sont en sa possession.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

S'assurer que les mesures fiscales soient efficaces et encouragent l'innovation, le commerce et la croissance des entreprises canadiennes.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Mesures fiscales favorisant l’innovation, le commerce et la croissance des entreprises canadiennes.

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Le gouvernement a maintenant terminé l’examen pangouvernemental des programmes d’innovation en entreprise afin de s’assurer que ces programmes sont simples et efficaces et qu’ils répondent le mieux possible aux besoins des innovateurs du Canada. Les résultats de cet examen, lancé lors du dépôt du budget de 2017, ont été annoncés dans le budget de 2018. Le gouvernement a également réduit le taux d’imposition des petites entreprises. Celui-ci est passé de 10,5 % à 10 % le 1er janvier 2018, et sera de 9 % le 1er janvier 2019.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Ajouter l'identité de genre au nombre des motifs de distinction illicites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et intégrer cet élément à la liste des traits distinctifs des « groupes identifiables » protégés en vertu des dispositions du Code criminel portant sur la propagande haineuse.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La discrimination sur la base de l'identité et de l'expression du genre est maintenant illégale.

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Le gouvernement du Canada a réalisé le premier examen du Règlement sur les langues officielles en plus de vingt-cinq ans. Le gouvernement s'engage à ce que les services soient offerts au public dans la langue officielle de son choix. À l'heure actuelle, 86,5 % des institutions fédérales indiquent que les communications orales et écrites dans des bureaux désignés bilingues se déroulent presque toujours dans la langue officielle choisie par le public. Le gouvernement vise au moins 90 % en 2020. Le 25 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé des amendements au Règlement sur les langues officielles. Le Règlement met en œuvre certaines dispositions clés de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles concernant les communications avec le public et la prestation des services.

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35 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

L'environnement et le changement climatique

Ratifier l'Accord de Paris et développer un cadre pancanadien pour lutter contre le changement climatique.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada a ratifié l'Accord de Paris et a créé le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

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Le gouvernement du Canada a ratifié l'Accord de Paris le 5 octobre 2016 après un vote au Parlement. L'Accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, et le Canada continue de travailler avec tous les pays à sa mise en œuvre. En décembre 2016, les premiers ministres ont adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, constituant la stratégie globale du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie, stimuler la croissance économique propre et augmenter la résilience aux effets des changements climatiques. Le Cadre pancanadien a été préparé avec les provinces et les territoires en collaboration avec les peuples autochtones, en plus d'être fondé sur les commentaires formulés par les Canadiens partout au pays. Le premier rapport de synthèse annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre a été publié en décembre 2017. Afin d'appuyer et de compléter ses engagements en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Canada a organisé avec l’Union européenne et la Chine deux réunions ministérielles sur le climat qui ont réuni des pays clés pour discuter de questions en suspens dans le domaine des négociations sur le climat. Le Canada a aussi ratifié l'Amendement de Kigali au Protocole de Montréal le 3 novembre 2017, visant à réduire les hydrofluorocarbures (gaz à effet de serre puissant), et a contribué à atteindre le nombre requis de ratifications à la réunion du Protocole de Montréal, tenue en ce lieu en novembre, qui a permis l'entrée en vigueur de l'Amendement de Kigali en janvier 2019. Le 16 novembre 2017, le Canada et le Royaume-Uni ont instauré l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon pour éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon.

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17 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Améliorer la protection et la gouvernance de nos ressources en eau douce.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La protection des ressources en eau douce est améliorée, et les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sont mieux restaurées.

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Au moyen d'activités de recherche, d'évaluation et de réglementation, le gouvernement du Canada cherche à assurer une gestion durable de l'eau. Le gouvernement a pris des mesures pour protéger les Grands Lacs, le bassin du lac Winnipeg et le fleuve Saint-Laurent en améliorant la qualité de l'eau, en intensifiant les activités de conservation, en contrant les menaces liées aux espèces envahissantes, et en améliorant la collaboration avec les peuples autochtones. Comme il l’a annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement investit 44,84 millions de dollars pour protéger la qualité de l’eau des Grands Lacs et octroie 25,7 millions de dollars au programme du bassin du lac Winnipeg. Dans le cadre des mesures prises pour protéger les eaux douces, le Canada annoncé qu’il versera des fonds à des projets sur le terrain et dirigés par ses partenaires, qui contribuent à la remise en état et à la protection des principaux bassins d’eau douce partout au pays, comme les Grands Lacs, le bassin du fleuve Saint-Laurent et le bassin du lac Winnipeg.

Le gouvernement collabore avec les États-Unis pour protéger les eaux limitrophes dans le cadre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, et il a aussi créé un Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées pour aider les provinces, les territoires et les municipalités à effectuer immédiatement les réparations nécessaires des infrastructures d'eau potable et d'eaux usées. Le gouvernement a également publié de nouveaux Règlements sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, et a initié des consultations pour moderniser le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, ainsi que pour développer des règlements englobant les effluents des mines de charbon. On travaille également à améliorer le processus d'évaluation environnementale en ce qui touche les zones d'eau douce.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Renforcer la protection des espèces en péril au Canada.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les espèces en péril sont protégées.

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Le gouvernement du Canada a élaboré un plan triennal pour combler le retard lié à l’inscription de 149 espèces terrestres admissibles à la liste en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Depuis février 2017, des décisions finales sur l’inscription ont été prises à l’égard de 89 de ces espèces et des décisions relatives à la proposition d’inscription ont été prises à l’égard de 31 autres de ces espèces. Le gouvernement du Canada a affiché son plan triennal (de 2014-2015 à 2016-2017) pour combler le retard lié aux documents de rétablissement visant les espèces terrestres inscrites dans le Registre public des espèces en péril. À compter d'octobre 2018, 179 documents de rétablissement proposés en retard (sur un total de 192) ont été terminés et affichés dans le Registre public des espèces en péril. Parcs Canada a mis au point et affiché 21 plans d’action visant plusieurs espèces, englobant ainsi au total 174 espèces en péril se trouvant dans 42 lieux de Parcs Canada et inscrites dans le Registre public des espèces en péril. Ces mesures contribueront à faire en sorte que les espèces en péril obtiennent la protection dont elles ont besoin.

Comme il a été annoncé dans le budget de 2018, afin de protéger la biodiversité du Canada et de protéger les espèces en péril, le gouvernement du Canada réalise des investissements sans précédent totalisant 1,3 milliard de dollars sur cinq ans, ce qui figure parmi les plus grands investissements de l’histoire de la conservation de la nature au Canada.

Cet investissement représentera une contribution de 500 millions de dollars du gouvernement fédéral visant à créer un nouveau Fonds de la nature de 1 milliard de dollars en partenariat avec les entreprises, les organismes à but non lucratif, les provinces, les territoires et d’autres partenaires. Le Fonds de la nature permettra au gouvernement, en collaboration avec ces partenaires, de préserver des terres privées, de soutenir des efforts de protection des espèces des provinces et des territoires et de renforcer la capacité des peuples autochtones de conserver les terres et les espèces dans l'intérêt des générations présentes et à venir.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Travailler avec les provinces et les territoires pour établir des normes de qualité de l'air plus rigoureuse.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

De nouvelles normes nationales sont mises en place pour améliorer la qualité de l’air et réduire les polluants atmosphériques provenant de sources clés et les progrès en la matière sont démontrés dans des rapports réguliers sur la qualité de l'air.

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Le gouvernement du Canada met en œuvre de concert avec les provinces et les territoires un Système de gestion de la qualité de l'air (SGQA) pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé de la population canadienne et de l’environnement. Avec ce nouveau système, le Canada a annoncé de nouvelles normes de qualité de l'air ambiant pour le dioxyde de soufre et le dioxyde d’azote, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada le 28 octobre et le 9 décembre 2017, respectivement. Un examen relatif aux normes de qualité de l’air ambiant en ce qui a trait à l’ozone a été lancé. Un nouveau Rapport sur la qualité de l’air a été lancé lors de la réunion du Conseil canadien des ministres de l’Environnement en novembre 2017 pour informer les Canadiens des questions touchant la qualité de l’air et la pollution atmosphérique. Le gouvernement s'affaire également à l'élaboration de normes nationales pour réduire les polluants atmosphériques provenant de sources industrielles, notamment le fer et l'acier, l'aluminium, la potasse, les pâtes et papiers, les boulettes de minerai de fer, la fusion de métaux de base, le ciment et les turbines à combustion fixes. En février 2018, le Canada a publié deux propositions de règlements visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone : une modification visant à accélérer l’élimination progressive des centrales électriques alimentées au charbon d’ici 2030; un règlement visant à établir des normes de rendement en matière d’émissions pour les nouvelles centrales au gaz naturelle et les chaudières converties du charbon au gaz naturel. Cette mesure permettra d’améliorer considérablement la qualité de l’air et la santé des Canadiens, en plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de cinq mégatonnes d’ici 2030 – ce qui équivaut à retirer 1,3 million de voitures des routes.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Passer en revue les processus canadiens d'évaluation environnementale.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les processus d'évaluation environnementale sont équitables pour toutes les parties, s'appuient sur des données scientifiques, respectent les droits des peuples autochtones et assurent la protection de l'environnement pour les générations futures.

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À la suite d’un examen exhaustif des processus d’évaluation environnementale du Canada, le gouvernement a déposé en février 2018 un nouveau projet de loi qui créera un nouveau système d’évaluation des répercussions et de réglementation pour le Canada, y compris la Loi sur l’évaluation d’impact. Ce nouveau système est juste et fondé sur la science, respecte les droits des Autochtones, procure une certitude aux entreprises et protège l'environnement ainsi que la santé humaine pour les générations à venir. L’élaboration de ce système se fonde sur des rapports de groupes d’experts et de comités parlementaires, sur un document de travail du gouvernement fédéral, sur des études parlementaires ainsi que sur près de deux ans de consultations menées auprès des Autochtones, de l’industrie, des provinces et des territoires, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et de la population. Ces réformes sont fondées sur les principes directeurs de prévisibilité des processus qui s’appuient sur ce qui suit : les éléments qui fonctionnent; les partenariats avec les Autochtones à toutes les étapes du processus et la mobilisation précoce et inclusive de la population; des décisions opportunes et fondées sur des données probantes tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et autochtones disponibles; une évaluation pour un projet, la portée de l’évaluation étant harmonisée avec l’envergure des répercussions potentielles d’un projet donné.

Le gouvernement a annoncé qu’il investirait environ un milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir le nouveau système d’études d’impact proposées et la Régie canadienne de l’énergie; augmenter la capacité scientifique fédérale; mettre en œuvre les changements requis pour protéger l’eau, les poissons et la navigation; augmenter la participation des Autochtones et du public.

Lors de son examen du projet de loi sur l’évaluation d’impact, la Chambre des communes a apporté des modifications visant à offrir plus de clarté et de certitude à l’égard des évaluations d’impact, à accroître la participation du public et à accorder plus de place à la science et aux savoirs autochtones dans les évaluations, tout en reflétant les engagements du gouvernement à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi fait actuellement l’objet d’un examen par le Sénat.

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4 Le 12 novembre 2015
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L'environnement et le changement climatique

Élargir le réseau de parcs nationaux du Canada, de Réserves nationales de faune et de Refuges d'oiseaux migrateurs.

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Résultat escompté : 

Les zones terrestres et les eaux intérieures sont conservées grâce à un réseau d’aires protégées.

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Le gouvernement du Canada continue de travailler pour conserver et relier les zones terrestres. Un plan exhaustif est élaboré dans le but de conserver au moins 17% des zones terrestres et des eaux intérieures au Canada grâce au réseau des aires protégées et de conservation d’ici 2020.

Tel qu’il a été annoncé dans le budget de 2018, afin de protéger la biodiversité du Canada et de protéger les espèces à risque, le gouvernement du Canada réalise des investissements sans précédent totalisant 1,3 milliard de dollars sur cinq ans, ce qui figure parmi les plus grands investissements de l’histoire de la conservation de la nature au Canada.

Cet investissement représentera une contribution de 500 millions de dollars du gouvernement fédéral visant à créer un nouveau Fonds de la nature de 1 milliard de dollars en partenariat avec les entreprises, les organismes à but non lucratif, les provinces, les territoires et d’autres partenaires. Le Fonds de la nature permettra au gouvernement, en collaboration avec ces partenaires, de préserver des terres privées, de soutenir des efforts de protection des espèces des provinces et des territoires et de renforcer la capacité des peuples autochtones de conserver les terres et les espèces dans l'intérêt des générations présentes et à venir.

En mars 2018, un comité consultatif national et un cercle d’experts autochtones ont soumis leurs recommandations qui informeront le développement du plan fédéral, provincial et territorial. Parmi les efforts visant l’élargissement du réseau des parcs nationaux, citons la réserve de parc national Thaidene Nëné proposée. Les négociations avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Première Nation des Dénés Lutsël K’e et les Métis des Territoires du Nord-Ouest seront bientôt terminées. Le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Nation okanagan/de Syilx ont annoncé la reprise des pourparlers au sujet d’un projet de réserve de parc national dans le Sud de l’Okanagan. Parcs Canada a communiqué avec le gouvernement du Manitoba pour reprendre les discussions sur un parc national proposé dans les basses terres du Manitoba. Dans le cadre de l’agrandissement des réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires et les intervenants pour établir de nouvelles aires protégées d’ici la fin de 2020.

La réserve nationale de faune en milieu marin des îles Scott désignée en juin 2018 permettra de conserver 1,2 million d’hectares pour les oiseaux de mer dans l’océan Pacifique. D’importants habitats des Prairies dans le sud-ouest de la Saskatchewan seront conservés grâce au transfert, en 2019, du pâturage communautaire de Govenlock à Environnement et Changement climatique Canada.

En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé conjointement avec la Première nation Deh Cho et le gouvernement Tlicho la signature d’une entente d’établissement de la réserve nationale de faune Edéhzhíe dans les Territoires du Nord-Ouest, qui permettra de protéger plus de 1,4 million d’hectares d’habitat du caribou boréal. ECCC travaille actuellement à l’élaboration d’une réglementation fédérale qui permettra de mettre en oeuvre la réserve. Il a également annoncé l’octroi d’une contribution de 5,2 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer l’établissement et la gestion de la région.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Élargir les services de Parcs Canada afin que plus de Canadiens et de Canadiennes puissent faire l'expérience de nos parcs nationaux.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Davantage de Canadiens visitent et découvrent les sites gérés par Parcs Canada et le Sentier transcanadien est terminé.

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Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’accessibilité aux sites et l’expérience globale des visiteurs en investissant environ 3,6 milliards de dollars, sur cinq ans, y compris un montant supplémentaire de 364 millions de dollars annoncé dans le budget de 2017, dans le renouvellement des infrastructures. En septembre 2018, le gouvernement a annoncé une contribution de 30 millions de dollars sur quatre ans pour l’amélioration et l’entretien du Grand Sentier (anciennement connu sous le nom de Sentier transcanadien). Ces fonds permettront d’améliorer la sécurité, l’accessibilité et la viabilité du Sentier. Depuis qu’il est terminé en 2017, le Sentier compte 24 000 km de sentiers récréatifs auxquels près de 29 millions de Canadiens peuvent accéder en une trentaine de minutes. Le gouvernement collabore avec les peuples autochtones et les intervenants pour améliorer les programmes d’interprétation et du patrimoine, et rendre les sites plus accessibles. En février 2018, Parcs Canada a conclu un accord de contribution de quatre ans avec l’Association touristique autochtone du Canada (ATAC) dans le but d’accroître l'offre d'expériences autochtones authentiques à l’échelle du pays.

En 2017-2018, plus de 16,8 millions de visiteurs ont fréquenté les parcs nationaux du Canada, une hausse de 9% par rapport à l'année précédente.

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101 Le 12 novembre 2015
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L'environnement et le changement climatique

Rendre l'admission aux parcs nationaux gratuite pour tous en 2017, et, ensuite, gratuites pour les enfants et les nouveaux citoyens.

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Résultat obtenu : 

Entrée gratuite dans les parcs nationaux en 2017, ainsi que pour les enfants âgés de moins de 18 ans et les nouveaux citoyens dans les prochaines années.

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Dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement du Canada a offert l’entrée gratuite à tous les parcs nationaux, les sites historiques et les aires marines nationales de conservation, ainsi que le permis d’éclusage gratuit sur les canaux historiques nationaux. Plus de 8,5 millions de cartes d’entrée Découverte ont été commandées et distribuées aux Canadiens et aux habitants de 160 pays. Parcs Canada a accueilli plus de 27,2 millions de visiteurs en 2017, soit une hausse de 11 % par rapport à 2016. Parcs Canada a organisé une série d’activités dans le cadre des célébrations du 150e, notamment les festivités étendues de la Journée nationale des peuples autochtones et de la Fête du Canada, la première Journée des lieux historiques comptant plus de 60 lieux historiques participants, en plus de divers projets Signature de Canada 150. À compter de 2018, les enfants de moins de 18 ans pourront entrer gratuitement dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation. Parcs Canada continue également d’offrir l’admission gratuite pendant une année aux nouveaux citoyens canadiens, dans le cadre du Programme de laissez-passer culturel de l’Institut pour la citoyenneté canadienne.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

L'environnement et le changement climatique

Élargir le programme d'initiation au camping.

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Résultat obtenu : 

Davantage de familles à revenu faible à moyen participent au programme Initiation au camping et bénéficient de plus d'occasions de découvrir les grands espaces sauvages du Canada.

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En 2017, Parcs Canada a élargi son populaire programme d’Initiation au camping afin de permettre à plus de familles à revenu faible ou moyen de profiter du plein air au Canada. Au cours de l'année, Parcs Canada a organisé 30 événements d’Initiation au camping avec nuitée ainsi que plus de 500 journées d’activités d'apprentissage à l'échelle du pays : plus de 70 000 Canadiens y ont participé.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Protéger nos parcs nationaux en y limitant le développement et aider les industries écotouristiques locales.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le développement est limité dans les parcs nationaux au Canada afin de permettre aux générations futures de découvrir leurs beautés naturelles.

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Le gouvernement déploie des efforts pour conserver et rétablir l'intégrité écologique dans les parcs nationaux, et ce, tout en continuant à offrir des services pertinents et des expériences enrichissantes aux visiteurs. Il a donc imposé des limites strictes au développement pour assurer l'intégrité écologique dans les parcs nationaux. Parcs Canada a mis en œuvre un processus rigoureux d'évaluation de l'environnement qui s’applique aux propositions de développement afin d’assurer le respect des objectifs écologiques et la préservation de l'intégrité écologique. L'un des piliers de la vision du tourisme du Canada est de faire ressortir le Canada comme destination touristique de choix grâce à ses parcs nationaux. Un certain nombre d’initiatives ont été élaborées pour accroître le nombre de visites dans les endroits gérés par Parcs Canada, et Parcs Canada s’affaire à l’élaboration de stratégies visant à faciliter l’essor des industries écotouristiques et la création d’emplois à l’échelle locale.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

L'environnement et le changement climatique

Travailler avec l'Ontario à revitaliser le premier parc national en milieu urbain au pays, le parc urbain national de la Rouge.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Création du premier parc urbain national au Canada, le parc urbain national de la Rouge.

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En juin 2017, une loi a été adoptée pour agrandir le parc urbain national de la Rouge et orienter la gestion du parc. Cette loi confère une meilleure protection écologique au parc, tout en veillant à ce que l'intégrité écologique soit la priorité absolue de la gestion du premier parc urbain national au Canada, et ce, tout en reconnaissant le patrimoine culturel important et en offrant plus de certitude pour la poursuite de l'agriculture. En octobre 2017, le gouvernement de l’Ontario a transféré 6,5 km carré de terres à Parcs Canada pour agrandir le parc.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

L'environnement et le changement climatique

Protéger les Grands Lacs, le bassin du Saint-Laurent et le bassin du Lac Winnipeg.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Protection accrue des Grands Lacs, du bassin du fleuve Saint-Laurent et du bassin du Lac Winnipeg pour que les générations futures puissent continuer d'en profiter.

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Dans le budget de 2017, le gouvernement prévoit du financement pour protéger les ressources en eau douce du Canada, notamment les bassins des Grands Lacs et du lac Winnipeg. Le gouvernement redouble d’efforts pour résoudre les problèmes de prolifération d’algues nuisibles et toxiques, ainsi que répondre aux besoins des programmes sur les espèces aquatiques envahissantes, ce qui permettra de mieux contrer les menaces liées à des espèces telles que la carpe noire et la lamproie. Comme il l’a annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement investit 44,84 millions de dollars pour protéger la qualité de l’eau des Grands Lacs et octroie 25,7 millions de dollars au programme du bassin du lac Winnipeg. En outre, il investit 43,8 millions de dollars pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes. Le Programme sur la carpe asiatique a reçu des fonds dans le cadre de cet investissement, ce qui a permis au gouvernement d’améliorer les capacités de détection rapide et d’accroître le nombre de sites surveillés pour la carpe asiatique dans les Grands Lacs. Le financement a également accru la capacité du Programme de lutte contre la lamproie marine du Canada de réduire le nombre d’individus de cette espèce destructrice et envahissante en évaluant les populations de larves, en les traitant avec des lampricides et en entretenant et en améliorant les obstacles physiques et les barrages qui empêchent la lamproie marine de s’introduire dans l’habitat de frai des affluents des Grands Lacs.

Un programme sur les espèces aquatiques envahissantes d’eau douce est en cours d’élaboration au Québec pour 2018-2019, qui se posera en complément de la surveillance des espèces marines qui se fait déjà dans le fleuve Saint-Laurent. Les fonds accordés au gouvernement du Québec permettent de détecter et de prévenir les invasions de carpes asiatiques dans cette province.

Le gouvernement mènera d’autres activités d’information pour aider les Canadiens à identifier les espèces invasives qu’ils capturent, à adopter le comportement approprié et à rendre compte de leurs prises. En juin 2017, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé des investissements continus dans la conservation et l’amélioration du bassin du fleuve St-Laurent afin d’améliorer la qualité de l’eau et la protection de la biodiversité ainsi que pour veiller à son utilisation durable. Le gouvernement a aussi entamé deux projets de recherche en vue d’évaluer la contribution des matières organiques, des apports en nutriments et de l’appauvrissement en oxygène dans les eaux profondes du chenal Laurentien.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Examiner les répercussions des changements climatiques sur les écosystèmes marins arctiques.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Approfondissement des connaissances et de la compréhension des changements qui surviennent dans l'Arctique canadien et compréhension accrue de la façon dont le Canada doit s'adapter pour assurer le mieux-être continu des collectivités de l'Arctique canadien.

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L’ouverture officielle de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SCREA) permettra de faire avancer considérablement la recherche dans l'Arctique, dont celle sur les incidences des changements climatiques. Le gouvernement du Canada investit aussi dans le Programme de services d’adaptation aux changements climatiques sur le milieu aquatique afin de définir les effets des changements climatiques et les vulnérabilités au moyen de la science, de mettre au point des outils d’adaptation et d'améliorer les prévisions océaniques dans les régions côtières vulnérables afin d'orienter les décisions de gestion. Ce programme a supporté la surveillance de la chimie océanographique, les évaluations de vulnérabilité des pêches et les activités de modélisation prédictive dans l'Arctique. Dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement travaillera avec les collectivités autochtones et côtières afin d'obtenir des données environnementales de référence dans six emplacements partout au Canada, dont l'un se trouve en Arctique.

Le gouvernement a également conclu de nouveaux accords internationaux afin de renforcer la collaboration scientifique dans l'Arctique, incluant la signature en octobre 2018 de l'Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central, qui, une fois ratifié par toutes les parties, inclura un programme conjoint de recherche et de surveillance pour améliorer la compréhension des écosystèmes. En septembre 2016 et en octobre 2018, le gouvernement du Canada a participé aux rencontres ministérielles scientifiques de l'Arctique. Ces dernières ont permis de faire avancer plusieurs projets conjoints internationaux de recherche. L'Agence spatiale canadienne collabore à une mission franco-américaine sur la topographie des eaux de surface et des océans, laquelle permettra de réaliser le premier levé à l'échelle mondiale des eaux de surface de la Terre, de la topographie de la surface océanique et des courants océaniques, et de mesurer les changements au fil du temps. De plus, le gouvernement du Canada est déterminé à travailler en collaboration avec des partenaires du Nord afin de mieux comprendre la « dernière zone de glace ». Cette région de l’Extrême-Arctique est la seule région de l’Arctique où la glace de mer persistera en été jusqu’en 2050.

Les activités de recherche et de surveillance des écosystèmes marins côtiers et hauturiers permettent d'accroître la compréhension des changements qui se produisent dans l'Arctique canadien de même que notre compréhension des écosystèmes arctiques et l'impact des changements climatiques sur les espèces et les habitats.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Recentrer l'aide au développement consentie par le Canada pour les personnes les plus vulnérables et pour soutenir les États fragiles.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La pauvreté dans le monde est réduite en investissant dans l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles, et en axant les efforts sur les moins bien nantis et les plus vulnérables.

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En juin 2017, le gouvernement a lancé la nouvelle Politique d’aide internationale féministe du Canada dans le but d’éradiquer la pauvreté et de créer un monde plus pacifique, inclusif et prospère. Le Canada investira dans l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes, qu’il considère comme les meilleures façons d’atteindre ses objectifs, lesquels sont fondés sur les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Par son aide, le Canada vise à combler les écarts et à éliminer les obstacles qui touchent les femmes et les filles dans des domaines comme la nutrition et la santé, y compris la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes, l’éducation, l’action humanitaire, la gouvernance inclusive, l’environnement et l’action contre les changements climatiques, la paix et la sécurité, la croissance qui profite à tout le monde. Ces engagements se reflètent dans le Programme voix et leadership des femmes et dans l’Initiative sur les petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation. Dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe, le Canada s’engage à consacrer chaque année au moins 50 % de son aide bilatérale au développement international aux pays de l’Afrique subsaharienne d’ici 2021-2022, et à veiller à ce que 95 % de l’aide bilatérale au développement international intègre ou appuie l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. En 2017-2018, le Canada a été en mesure d’accorder 48 % de son aide bilatérale au développement international à l’Afrique subsaharienne. Le Canada a également fait des progrès importants vers la cible de 95 % en atteignant 90 % de l’aide bilatérale au développement international, ce qui intègre ou cible l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. En soutien à la mise en oeuvre de sa Politique d’aide internationale féministe, le budget de 2018 a annoncé de nouvelles ressources allant jusqu’à 2 milliards de dollars et 1,5 milliard de dollars pour des approches de financement innovantes visant à renforcer l'impact du développement. Ceci est la plus importante augmentation de l’aide internationale canadienne depuis 2002. En mai 2018, le Canada a annoncé le lancement d’un nouveau partenariat visant à catalyser de nouveaux investissements en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes dans les pays en développement au sein de la communauté philanthropique, du secteur privé et de la société civile, pour lequel il contribuera jusqu'à 300 millions de dollars. En juin 2018, les dirigeants du G7, les ministres du Développement du G7 et, les ministres des Finances du G7 se sont entendus sur diverses déclarations ambitieuses sur le financement du développement et sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles, y compris l’annonce de 3,8 milliards de dollars pour appuyer l’éducation des femmes et des filles en situation de crise et de conflit dans le cadre de la Déclaration de Charlevoix sur l’éducation de qualité pour les filles dans les pays en développement.

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100 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Le Canada dans le monde

Créer un nouveau cadre de politiques et de financement afin de s'assurer que l'aide du Canada favorise l'autonomisation des personnes et appuie une croissance vaste et durable dans les pays en développement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

L'adoption d'une politique d'aide internationale féministe exhaustive qui va réduire la pauvreté dans le monde en investissant dans l'égalité des genres, l'autonomisation des femmes et des filles et en se concentrant sur les plus pauvres et les plus vulnérables.

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Après une année de consultations menées auprès de plus de 15 000 personnes dans 65 pays, le Canada a publié sa Politique d'aide internationale féministe en juin 2017. Le gouvernement a échangé avec les gens en ligne et en personne sur la façon dont le Canada devrait investir et cibler son aide internationale. Le rapport sommaire sur les consultations a été publié en décembre 2016 et a servi de fondement à la nouvelle politique.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Appuyer la mise en œuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, tel qu'adopté par les Nations Unies en Septembre 2015.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

L'aide internationale du Canada soutient les pays dans la réalisation de leurs progrès au chapitre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et contribue à créer un monde plus pacifique, inclusif et prospère.

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La Politique d’aide internationale féministe du Canada correspond explicitement au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et à ses objectifs de développement durable (ODD), et ce, afin de coordonner les investissements avec ceux de l’ensemble de la communauté internationale. L’objectif de développement durable no 5, « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles », est au cœur de l’approche canadienne de mise en œuvre des ODD parce qu’elle servira à favoriser les progrès à l’égard de tous les ODD et à éliminer la pauvreté. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est un élément essentiel du partenariat du gouvernement avec les organisations de la société civile en vue de maximiser les retombées de l’aide internationale du Canada. Le budget de 2018 met en évidence l’engagement du gouvernement à l’égard des ODD au pays et à l’étranger. En avril, le gouvernement a annoncé l’établissement d’une stratégie nationale pour inciter tout le pays à passer à l’action en ce qui concerne les ODD. Il a aussi lancé le portail Web de l’Examen national volontaire, pour inviter les Canadiens à lui faire part de leur contribution à la réalisation des ODD. En juillet, le Canada a présenté son premier Examen national volontaire (ENV) aux Nations Unies. Le rapport ENV met en évidence les efforts et les succès du Canada au cours des trois dernières années, en soulignant les défis qui subsistent et en indiquant la voie à suivre par le Canada pour la mise en œuvre du Programme 2030 et des ODD.

Au Sommet du G7, les dirigeants ont progressé dans la réalisation de l'ODD 4 - Éducation de qualité en souscrivant à la Déclaration de Charlevoix sur l'éducation de qualité pour les filles, les adolescentes et les femmes dans les pays en développement, afin d'accroître les perspectives d'au moins douze années d'éducation sûre et de qualité pour tous et de démanteler les obstacles auxquels les filles et les femmes sont confrontées pour une éducation de qualité. Le Canada a annoncé un financement de 400 millions de dollars et s'est associé avec l'Union européenne, l'Allemagne, le Japon, le Royaume-Uni et la Banque mondiale pour annoncer un investissement de près de 3,8 milliards de dollars dans l'éducation des femmes et des filles en situation de crise ou de conflit. Le 26 septembre 2018, lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le Canada a accueilli une contribution supplémentaire de plus de 527 millions de dollars du Danemark, des Pays-Bas, de la Norvège et du Qatar afin d'aider les pays en développement à donner à chaque enfant l'accès à une éducation de qualité et à une formation axée sur les compétences modernes.

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100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Supporter les droits relatifs à la reproduction et les programmes qui améliorent la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un plus grand nombre de femmes et de filles peuvent faire des choix éclairés en matière de santé génésique et exercer un contrôle sur leur propre corps, sauvant ainsi la vie de femmes et de filles.

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De 2017 à 2020, le gouvernement mettra tout en œuvre pour combler les principales lacunes en matière de santé sexuelle et génésique et de droits connexes des femmes et des filles (p. ex. moyens de contraception et services d’avortement sécuritaires et légaux) et pour prévenir et contrer la violence sexuelle et sexiste, y compris les mariages précoces, les mariages forcés, la mutilation génitale féminine et l’excision. Cette mesure contribuera à réduire le nombre de femmes et de filles dans le monde qui ont des besoins non comblés en matière de contraception moderne, un nombre actuellement estimé à 214 millions. Conformément à la nouvelle Politique d’aide internationale féministe du Canada, le gouvernement encourage aussi désormais fortement ses partenaires financés par les programmes sur la santé maternelle, néonatale et infantile à intégrer l’ensemble des services de santé sexuelle et génésique à leurs programmes. Le Canada s’est également joint à des partenariats mondiaux clés, comme Family Planning 2020, qui aidera jusqu’à 120 millions de femmes et de filles à avoir accès à des méthodes de planification familiale d’ici 2020, et le Partenariat de Ouagadougou, qui accélérera l’utilisation de ces services dans neuf pays de l’Afrique occidentale. Le Canada continuera à promouvoir les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique en participant à des mouvements tels que SheDecides et sera l’hôte de la 5e conférence mondiale de Women Deliver, du 3 au 6 juin 2019 à Vancouver.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Soutenir une approche novatrice et fondée sur les preuves pour l'aide au développement.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Une aide internationale plus efficace et une utilisation plus rigoureuse des pratiques fondées sur des données probantes ainsi que des solutions novatrices dans les processus de prise de décisions.

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Guidé par la Politique d’aide internationale féministe lancée en juin 2017, le Canada offre une aide plus intégrée et adaptée, appuie l’innovation et la recherche, rend mieux compte des résultats, met sur pied des partenariats plus efficaces et cible les régions du monde où il peut contribuer le plus à la réduction de la pauvreté et de l’inégalité, en particulier chez les femmes et les filles. Le gouvernement et ses partenaires mesurent les progrès et les résultats et en font rapport, analysent les programmes en fonction des sexes et des droits de la personne et mettent en œuvre de nouveaux programmes pour appuyer des partenariats novateurs.

En 2017, le gouvernement a collaboré avec le Conseil canadien pour la coopération internationale, l’Association canadienne d’études du développement international et le Centre de recherches pour le développement international en vue d’accroître les approches multipartites novatrices pour la recherche sur le développement mondial. Au titre de cette initiative, il y a eu lancement d’un outil de recherche en ligne portant sur les travaux de plus de 500 chercheurs canadiens des universités, des collèges, des instituts, des groupes de réflexion, et d’organisations de la société civile qui travaillent dans le développement international. De plus, le gouvernement a lancé le défi des idées en matière de politique internationale (DIPI), au cours duquel des chercheurs aux études supérieures et en début de carrière au Canada ont été sélectionnés pour mener et présenter des travaux de recherche novateurs sur des questions de politique étrangère, de commerce international et de développement international. Le DIPI est un programme permanent.

À l’automne 2017, le gouvernement a lancé l’initiative sur les petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation (initiative sur les PMO), qui vise à trouver divers nouveaux partenaires et à favoriser l’innovation dans le développement international. En février et mars 2018, plus de 250 intervenants ont soumis des commentaires dans le cadre du processus de mobilisation virtuelle sur l’élaboration de politiques relatives aux domaines d’intervention dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe. La rétroaction est examinée minutieusement tandis que l’on achève les politiques et se prépare à les diffuser au public.

En 2018, le gouvernement recueille des données sur un ensemble d’indicateurs de rendement qu’il utilisera pour faire rapport aux Canadiens des progrès réalisés dans chacun des domaines d’action de la Politique d’aide internationale féministe. Le gouvernement maintient le dialogue avec l’Alliance pour l’innovation dans le développement international, le Comité d’aide au développement de l’OCDE et les partenaires de la société civile canadienne pour mettre en commun les pratiques exemplaires.

Afin d’accroître la transparence à l’égard de l’aide internationale du Canada, le gouvernement envisage de commencer en 2018 à rendre public chaque année le niveau prévu de l’enveloppe d’aide internationale. En vue de favoriser l’innovation pour l’aide internationale du Canada, le gouvernement fournira jusqu’à 1,5 milliard de dollars sur cinq ans et 492,7 millions de dollars par année en financement permanent au Programme d’innovation en aide internationale et au Programme de prêts souverains. En avril 2018, le gouvernement a coprésidé une réunion à Washington D.C. avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Forum économique mondial et les Nations Unies au sujet du financement mixte. Au sommet du G7 de 2018, les dirigeants se sont engagés envers la Déclaration d'engagement de Charlevoix pour un financement novateur du développement pour promouvoir la croissance économique dans les économies en développement et favoriser une plus grande égalité des chances à l'intérieure des pays et d'un pays à l'autre.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Fournir de l'aide aux pays vulnérables face aux conséquences déstabilisatrices des changements climatiques.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les pays bénéficiaires de l'aide internationale du Canada sont mieux équipés pour affronter les effets déstabilisants des changements climatiques.

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Le Canada fournit 2,65 milliards de dollars sur cinq ans pour aider les pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables, à faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone et résiliente aux changements climatiques. À ce jour, le gouvernement a annoncé le versement de plus de 1,2 milliards de dollars en contributions. De ce montant, 300 millions de dollars vont au Fonds vert pour le climat (FVC) pour soutenir les pays les plus pauvres et les plus vulnérables dans la lutte aux effets négatifs des changements climatiques. 250 millions de dollars vont à la création du Programme de Financement Mixte pour la lutte aux changements climatiques de la Société Financière Internationale, qui réduira les obstacles aux investissements privés dans les initiatives globales de lutte aux changements climatiques. 200 millions de dollars sont destinés à la Banque asiatique de développement pour mobiliser des investissements du secteur privé dans la lutte contre les changements climatiques dans des États d’Asie et du Pacifique, 150 millions de dollars permettront de favoriser l’énergie renouvelable en Afrique, 40 millions de dollars sont octroyés à la Mutuelle panafricaine de gestion des risques en vue d’aider les pays en développement à se protéger contre les conséquences économiques des catastrophes naturelles (comme la sécheresse causée par les changements climatiques), ainsi que 39 millions de dollars pour aider à renforcer la résilience des ménages agricoles au Sénégal, en mettant l’accent sur les femmes et les jeunes, et 17,2 millions de dollars pour soutenir l'énergie durable et la croissance économique au Burkina Faso. En février 2018, le Canada a annoncé qu’il affectera une somme de 20 millions de dollars au profit de la santé et des possibilités économiques des femmes en Haïti, et ce, grâce à l’adoption de fourneaux de cuisine écologiques dans 150 000 foyers. De plus, le Canada a récemment annoncé l’octroi de 100 millions de dollars sur cinq ans afin de soutenir les efforts de reconstruction et de renforcer la résilience aux changements climatiques dans les Caraïbes, dont 50 millions de dollars feront partie de l'engagement du Canada de 2,65 milliards de dollars en financement lié au climat. Le Canada investit 16,2 millions de dollars pour soutenir un projet de 36 millions de dollars dans le domaine des infrastructures écologiques et de la résilience aux changements climatiques. Ce projet met tout spécialement l’accent sur le rôle des femmes dans la gestion des ressources hydriques au Pérou, et 6 millions de dollars à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture pour la gestion des forêts et une croissance économique durable accrue pour les femmes et les jeunes autochtones des zones rurales au Honduras. Ces deux pays sont parmi les plus vulnérables aux changements climatiques dans le monde. Le nouvel Institut de financement du développement (IFD) du Canada, qui dispose de 300 millions de dollars sur cinq ans, mobilisera ses ressources en vue de promouvoir une croissance économique propre, laquelle donnera aux personnes les plus touchées par les changements climatiques un accès à des technologies propres et à des infrastructures résistantes aux conditions climatiques.

Lors du sommet du G7, les dirigeants ont accepté le Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. Les dirigeants se sont engagés à soutenir la résilience des communautés et des zones côtières à l’échelle mondiale en favorisant : l’amélioration de la planification de l’adaptation, de la préparation aux situations d’urgence et du rétablissement; le financement novateur de la résilience des zones côtière; en lançant une initiative du G7 visant à déployer des technologies d’observation de la Terre et des applications connexes afin d’accroître les capacités de gestion intégrée des zones côtières dans les régions les plus pauvres et les plus vulnérables du monde. Le Canada a annoncé un investissement de 162 millions de dollars pour préserver la santé et la résilience des océans et des zones côtières. En tant que président du G7, le Canada a également annoncé un financement de 60 millions de dollars aux Petits États Insulaires en Développement (PEID), pour développer les systèmes d'énergie et l'infrastructure, améliorer l'accès à l'énergie pour les femmes et les filles, et offrir de la formation et des emplois pour les femmes dans des secteurs non-traditionnels ou d'énergies renouvelables.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Le Canada dans le monde

Assurer le maintien de l'engagement solide et soutenu du Canada envers l'Organisation internationale de la Francophonie.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Promotion des valeurs canadiennes que sont la diversité et l'inclusion par l'intermédiaire de La Francophonie et la promotion de la culture franco-canadienne à l'échelle mondiale.

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Le Canada maintient un engagement fort et soutenu à l’égard de l’Organisation internationale de la Francophonie, une tribune importante qu’il continue de mettre à profit pour mobiliser la communauté internationale autour d’enjeux prioritaires. En ce qui concerne l’égalité entre les sexes, le Canada continue de jouer un rôle actif dans l’élaboration de la Stratégie sur l’égalité entre les sexes de la Francophonie. Le Canada a également joué un rôle actif dans la promotion de l’autonomisation des femmes et des jeunes et dans l’élaboration du Plan d’action de la Francophonie sur l’autonomisation économique des femmes. En mai 2018, le Canada a soutenu l’organisation d’une conférence internationale sur la prévention des conflits et la sécurité humaine à Ottawa. La conférence, organisée par l’Université d’Ottawa et l’Organisation internationale de la Francophonie, visait à mettre au point une feuille de route pour mettre à jour les outils et mécanismes de la Francophonie en matière de prévention des conflits et de sécurité humaine dans les pays membres de la Francophonie. Le Canada continue de plaider en faveur du renforcement des mesures de gouvernance et de transparence afin de consolider davantage les pratiques de gouvernance administrative et financière de l’Organisation, notamment en proposant des exemples de pratiques exemplaires en matière de gouvernance, de transparence et de communication des résultats.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - modifié

Un Canada divers et inclusif

Réinstaller 25 000 réfugiés syriens.

Complété - modifié

Résultat obtenu : 

Le gouvernement a accueilli 26 172 réfugiés syriens (pris en charge par le gouvernement et parrainés par le secteur privé) du 4 novembre 2015 au 29 février 2016.

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En date du 29 janvier 2017, le Canada avait accueilli 40 081 réfugiés de la Syrie, soit 21 876 réfugiés pris en charge par le gouvernement, 3 931 réfugiés désignés par un bureau des visas et 14 274 réfugiés parrainés par le secteur privé. Bien que le gouvernement ait atteint et dépassé ses cibles, il l'a fait deux mois plus tard que l'échéancier prévu au départ, afin d'effectuer les vérifications de sécurité, les examens médicaux et les préparatifs de réinstallation nécessaires.

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9 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Doubler le nombre de demandes d'entrée pour les parents et les grands-parents d'immigrants, pour passer à 10 000 par année.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le gouvernement a fait de la réunification des familles une grande priorité et a doublé le nombre de demandes de parrainage de parents et de grands-parents acceptées, nombre qui s'est élevé à 10 000 en 2016. Le nouveau plafond de 10 000 demandes par année sera en vigueur à l'avenir.

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Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a officiellement augmenté le nombre de demandes qu’il acceptera dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents (PGP).

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30 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Accorder des points additionnels dans le cadre du programme Entrée express aux demandeurs ayant des frères ou sœurs canadiens.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le 6 juin 2017, des modifications ont été apportées au programme Entrée express du Canada, notamment des points supplémentaires pour les candidats ayant des frères et sœurs canadiens et pour ceux ayant une bonne maîtrise du français et/ou de l'anglais. Ces modifications augmentent le nombre d'immigrants économiques admissibles qui bénéficient du soutien nécessaire pour intégrer plus facilement le marché du travail et contribuer à la réussite économique de tous les Canadiens.

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Des modifications ont été apportées au programme Entrée express du Canada le 6 juin 2017.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Faire passer l'âge maximal des personnes à charge de 19 à 22 ans afin que plus de familles restent unies et puissent amener leurs enfants au Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Nombre accru de réunifications familiales.

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Le gouvernement a fait de la réunification des familles une priorité absolue. Les modifications réglementaires qui font passer l'âge maximal des enfants à charge de 19 à 22 ans sont entrées en vigueur le 24 octobre 2017.

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31 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Soumettre une proposition visant la résidence permanente pour les nouveaux époux qui entrent au Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les époux et conjoints parrainés n'ont plus à demeurer dans des relations d'abus par crainte de perdre leur statut d'immigrant.

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Pour remédier aux préoccupations concernant les époux ou conjoints vulnérables parrainés qui demeurent dans des relations d'abus par crainte de perdre leur statut de résident permanent, le gouvernement a abrogé la période de résidence conditionnelle obligatoire. Ainsi, les époux et conjoints n'ont plus à habiter avec leur parrain pendant deux ans pour conserver leur statut de résident permanent, ce qui réduit leur vulnérabilité et leur dépendance.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Améliorer la prestation des services et le temps de traitement pour les demandes d'immigration.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Meilleur service à la clientèle et traitement rapide des demandes d'immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté.

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Le gouvernement élabore des initiatives visant à réduire les délais de traitement pour plusieurs programmes ainsi qu'une stratégie axée sur le service à la clientèle en vue de rehausser l'expérience client. En décembre 2016, le gouvernement a réformé le parrainage des époux afin de réduire les délais d'immigration et de simplifier le processus de parrainage. En 2017, IRCC a respecté son engagement consistant à traiter 80 % des demandes de parrainage d'époux reçues avant décembre 2016. En 2018, le gouvernement continue de surveiller les progrès réalisés par rapport à cet engagement. Le gouvernement a aussi annoncé une stratégie de gestion des demandes reçues pour le parrainage de réfugiés par le secteur privé et un objectif visant à réduire à 12 mois les délais de traitement des nouvelles demandes. Les normes de services des autres programmes sont respectées : 80 % des demandes d'attribution de la citoyenneté reçues depuis avril 2015 sont traitées en moins de douze mois, et les demandes de résidence permanente soumises dans le cadre du programme Entrée express sont traitées en moins de six mois. Depuis juin 2017, la Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada continue d'aider les entreprises à faire venir des travailleurs plus rapidement au Canada, y compris grâce à un délai de traitement de deux semaines pour 80 % des demandes de permis de travail admissibles. En juillet 2018, IRCC a déployé les délais de traitement prévus pour cinq secteurs d'activité de résidents permanents afin d'améliorer l'expérience client. Le mode de service réservé pour les entreprises permet de guider les entreprises qui cherchent à faire d’importants investissements favorisant la création d’emplois au Canada. Les améliorations au système d'octroi de l'asile seront fonction des constatations récents de l'examen indépendant, lequel sera réalisé par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

100 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Rétablir le Programme fédéral de santé intérimaire qui fournit des services de santé aux réfugiés.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Accès amélioré aux soins de santé dont les réfugiés ont besoin.

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En avril 2016, le gouvernement a réinstauré le Programme fédéral de santé intérimaire pour tous les bénéficiaires réfugiés admissibles. En outre, le gouvernement a éliminé la date d'expiration de l'admissibilité afin que les demandeurs réfugiés demeurent admissibles jusqu'à ce qu'ils disposent d'une assurance-maladie provinciale ou territoriale.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Former un groupe d'experts sur les droits de la personne pour déterminer les pays d'origine désignés, et pour donner aux citoyens de ces pays un droit d'appel pour les décisions concernant les réfugiés.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le Canada respecte son engagement envers l'accueil de réfugiés qui cherchent à échapper à la guerre et aux conflits, tout en tirant parti des compétences et des systèmes pour accroître l'intégrité et l'efficience des programmes.

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En date de juillet 2015, les demandeurs des pays d'origine désignés – des pays qui ne produisent normalement pas de réfugiés, qui respectent les droits de l'homme et offrent une protection de l'État – ont eu le droit d'interjeter appel auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Un examen indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et du système d'octroi de l'asile a été achevé, et ses conclusions orientent les réformes que le gouvernement compte apporter au système d'octroi de l'asile pour favoriser à la fois son efficacité et son équité pour tous les demandeurs.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

L'environnement et le changement climatique

Travailler avec les intervenants pour assurer une meilleure gestion de nos trois océans.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Meilleure planification, gestion et protection des océans, des mammifères marins et des collectivités côtières.

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Au moyen du Plan de protection des océans (PPO) et d’autres initiatives axées sur les océans, le Canada fait participer des communautés autochtones et côtières, des intervenants et d’autres ordres de gouvernement à des activités visant, notamment, l’amélioration de la sécurité maritime, la protection du milieu marin, la restauration du littoral canadien, la gestion des voies navigables et l’exploration de nouvelles possibilités en matière d’intervention d’urgence pour les communautés autochtones et côtières.

Le PPO prévoit de nouvelles recherches sur les effets des déversements d’hydrocarbures, des mesures visant à protéger les mammifères marins et des activités favorisant le renforcement des capacités d’intervention en cas d’urgence, à l’égard desquelles les collectivités côtières joueront un rôle accru. Le PPO est un élément essentiel de l’engagement du gouvernement visant à redéfinir sa relation avec les Autochtones et à établir un partenariat utile et productif avec les collectivités autochtones. En plus du PPO, le gouvernement a approuvé officiellement le Plan de la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique avec la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations de la côte nord du Pacifique; exploré l’établissement de partenariats avec des organisations chargées des revendications territoriales dans le Nord pour faire progresser le programme de conservation marine du Canada; signé un énoncé entre le Canada et le gouvernement du Nunatsiavut en vue de travailler ensemble à assurer la gestion des océans dans le nord du Labrador.

À l’occasion de la Journée nationale des peuples autochtones, le 21 juin 2018, le premier ministre a annoncé la conclusion de l’Accord-cadre de réconciliation pour la gestion et la protection des océans à l’échelle biorégionale. Cet important accord témoigne de l’engagement du Canada et des Premières Nations des côtes centrale et nord de la Colombie-Britannique de mener en partenariat des initiatives maritimes dans la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique. Les principaux domaines de travail comprendront la planification spatiale marine, la création d’un réseau d’aires marines protégées et la réalisation d’initiatives à l’appui de la sécurité maritime.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Le Canada dans le monde

Faciliter l'admission temporaire des voyageurs à faible risque et lever l'obligation de visa pour les ressortissants mexicains.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada est un pays plus ouvert qui n'impose pas d'obstacle indu aux voyageurs d'affaires, aux touristes et aux autres visiteurs.

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Le 1er décembre 2016, le Canada a levé l’obligation de détenir un visa pour les voyageurs mexicains. Afin de favoriser l’entrée temporaire de voyageurs à faible risque, l’autorisation de voyage électronique (AVE) est entrée en vigueur le 10 novembre 2016 pour les ressortissants étrangers n’ayant pas besoin de visa (autres que les citoyens des États-Unis) qui embarquent sur des vols à destination du Canada. Le 1er mai 2017, le Canada a permis l’utilisation d’une AVE aux ressortissants du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie afin de faciliter les déplacements aériens des voyageurs à faible risque. L’obtention obligatoire d’un visa pour les Bulgares et les Roumains été complètement levée le 1er décembre 2017. De plus, le 5 juin 2018, le Canada a levé l’obligation de visa pour les Émirats arabes unis.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Abroger les dispositions de la Loi sur la citoyenneté qui permettent de répudier la citoyenneté des citoyens avec une double nationalité.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les dispositions de la Loi sur la citoyenneté qui donnaient au gouvernement le droit d'enlever la citoyenneté canadienne aux personnes détenant une double citoyenneté ont été abrogées.

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En juillet 2017, un projet de loi a été adopté pour retirer des éléments injustes de la Loi sur la citoyenneté qui s’appliquaient uniquement aux Canadiens ayant deux citoyennetés ou plus et qui permettaient au gouvernement de leur enlever leur citoyenneté canadienne. La Loi modifiée permet également aux demandeurs de répondre plus facilement aux exigences associées à l'obtention de la citoyenneté, en plus d’aider les immigrants à obtenir la citoyenneté plus tôt et plus rapidement.

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40 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Faciliter l'établissement au Canada des étudiants internationaux après leur étude.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Meilleurs résultats pour les immigrants au Canada, car les personnes qui deviennent résidents permanents ou citoyens ont fait des études au Canada.

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Il est maintenant plus facile pour les étudiants étrangers de devenir résidents permanents ou citoyens canadiens au terme de leurs études. Le gouvernement a apporté des changements au système Entrée express afin qu'un nombre accru de points soit attribué aux personnes ayant étudié au Canada, ce qui facilite l'obtention du statut de résident permanent pour les étudiants étrangers. En outre, en octobre 2017, les modifications réglementaires introduites par le gouvernement sont entrées en vigueur et donnent une plus grande souplesse aux étudiants étrangers qui souhaitent devenir citoyens canadiens.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

L'environnement et le changement climatique

Réinjecter des fonds à l'appui des programmes de science et de contrôle océanographiques du Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Rétablissement du financement afin d'appuyer l'embauche de nouveau personnel scientifique et l'acquisition de nouveau matériel destiné aux laboratoires, et capacité accrue relativement aux programmes de science et de surveillance océanographiques.

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Le gouvernement du Canada a rétabli le financement en ce qui a trait aux programmes fédéraux de science et de surveillance océanographiques. En avril 2016, on a annoncé qu'une somme de 197 millions de dollars serait consacrée à financer les activités scientifiques en lien avec les océans et les eaux douces, lesquelles permettront de mieux comprendre les écosystèmes aquatiques et d'appuyer la prise de décisions de gestion fondées sur des données probantes. Le gouvernement embauche 135 nouveaux employés du domaine scientifique et crée un nouveau fonds de partenariat afin de renforcer la capacité au sein de la collectivité scientifique canadienne œuvrant dans les domaines des océans et des eaux douces. Le gouvernement investit également dans du matériel de laboratoire hautement performant afin d'atténuer les préoccupations relatives à la gestion du cycle de vie, fait l'acquisition de nouvelles technologies acoustiques et de télédétection de pointe et améliore les activités de surveillance de différentes espèces de mammifères marins, de poissons et d'invertébrés.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

S'appuyer sur les preuves scientifiques et les connaissances traditionnelles des Autochtones dans la prise de décisions ayant des répercussions sur les stocks halieutiques et la gestion des écosystèmes.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Nouveau processus rigoureux qui intègre les renseignements scientifiques dans toutes les décisions de gestion portant sur les principaux stocks de poissons et les écosystèmes.

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Le gouvernement du Canada a modifié ses processus internes pour s'assurer que l'on présente des renseignements scientifiques et des conseils dans le cadre du processus décisionnel. Le gouvernement élabore à l'heure actuelle un plan visant à mettre en œuvre le cadre stratégique de l’approche de précaution relativement aux principaux stocks de poissons. Le nouveau conseiller scientifique en chef formulera des conseils à cet égard.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

L'environnement et le changement climatique

Donner suite aux recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La mise en œuvre d'une nouvelle politique du saumon sauvage incluant des mesures pour rétablir et maintenir les stocks, qui sera mis en place en collaboration avec des experts, des intervenants et les Autochtones.

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En août 2016 et septembre 2018, le gouvernement a publié sa première et deuxième réponse officielle au rapport final de la Commission Cohen. Le 11 octobre 2018, le gouvernement a publié sa troisième et dernière mise à jour, démontrant qu’on avait donné suite aux 75 recommandations de la Commission Cohen. Plusieurs des recommandations sont permanentes et le gouvernement continue de discuter avec des experts scientifiques et des intervenants afin de donner suite aux recommandations. Le 11 octobre 2018, après avoir mené d'importantes consultations auprès des Autochtones, des intervenants et de la population en général, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a publié la mise à jour 2018 de la réponse officielle à la Commission Cohen et le Plan de mise en oeuvre de la politique du saumon sauvage 2018-2022. Ce plan décrit comment le gouvernement travaille à rétablir et maintenir les stocks de saumon et souligne les mesures pour une aquaculture durable.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Sûreté et sécurité

Rouvrir le centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, à Terre-Neuve, et la base de la Garde côtière de Kitsilano, à Vancouver.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La base Kitsilano de la Garde côtière canadienne et le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's ont rouvert pour rétablir les services de recherche et de sauvetage et pour sauver des vies.

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En mai 2016, la base Kitsilano de la Garde côtière canadienne située à Vancouver a rouvert ses portes pour offrir en continu des services de recherche et de sauvetage, de même que des services de réponse environnementale. La base a reçu un nouveau navire de recherche et sauvetage en décembre 2017.

Le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s a officiellement rouvert ses portes le 18 mai 2018, et appuie le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax dans les opérations de recherche et de sauvetage dans les eaux entourant Terre-Neuve-et-Labrador.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Signer l'entente en santé avec les provinces et les territoires.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Une nouvelle entente pluriannuelle a été conclue entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires pour renforcer les soins de santé.

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Le gouvernement du Canada a conclu des ententes avec toutes les provinces et les territoires sur les priorités collectives et l'investissement sur 10 ans pour renforcer les soins de santé. Le budget de 2017 a confirmé un investissement ciblé de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie. De plus, le gouvernement fédéral a consacré des fonds fédéraux à hauteur de 544 millions de dollars pour aider à rendre les médicaments sur ordonnance plus accessibles et abordables et à favoriser l’innovation dans le domaine de la prestation de services de santé. En août 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d'un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, lequel souligne les priorités clés des investissements fédéraux afin d’améliorer l’accès aux services en santé mentale et en toxicomanie et aux services de soins à domicile et de soins communautaires. Ils ont aussi pris un engagement commun de faire progresser l'innovation en matière de santé et de médicaments sur ordonnance. Les gouvernements se sont également engagés à mettre au point un ensemble commun de paramètres et d’en faire rapport afin de s'assurer que les investissements donnent lieu à l'amélioration des résultats en santé pour les Canadiens.

Le gouvernement fédéral est maintenant en train d’élaborer des ententes bilatérales avec chaque province et territoire, lesquelles préciseront en détail la manière dont chacune des administrations utilisera le financement fédéral à l’avenir en fonction des axes prioritaires d’intervention décrits dans l’énoncé de principes communs. Des ententes avec neuf provinces et territoires (Nouveau-Brunswick, Terre Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, Île-du-Prince-Édouard, Saskatchewan, Yukon, Nouvelle-Écosse, Colombie-Britannique et Québec) ont été signées et annoncées. À mesure que sont conclues les ententes, elles sont affichées sur le site ici.

En collaboration avec des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, l’Institut canadien d’information sur la santé a enclenché un processus pour établir un ensemble d’indicateurs ciblés relatifs aux soins à domicile et à la santé mentale pour permettre aux Canadiens d’évaluer les progrès réalisés à l’égard des priorités communes. En juin 2018, les ministres FPT de la Santé ont adopté une série d’indicateurs communs pour mesurer les progrès des améliorations globales de l’accès aux soins à domicile et au soins communautaires et aux soins en santé mentale et en toxicomanie et pour en rendre compte de ces progrès à la population canadienne. L’établissement de rapports est censé débuter en 2019.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

1 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Augmenter le taux de vaccination.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

D’ici 2025, 95 % des enfants de moins de deux ans auront reçu tous les vaccins recommandés.

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Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, a mis à jour les objectifs en matière de couverture vaccinale nationale ainsi que les cibles de réduction des maladies évitables par la vaccination. Toutes les administrations ont donné leur aval à ces nouveaux objectifs et cibles à l’automne 2017. Le gouvernement du Canada a aussi amélioré l’Enquête sur la couverture vaccinale nationale des enfants afin de mieux évaluer la couverture vaccinale et la réticence à l’égard des vaccins. L’enquête a été lancée à l’automne 2017, et le premier rapport devrait paraître en 2019. En plus, depuis le lancement du Fonds de partenariat d’immunisation en 2016, 13 projets ont été financés pour appuyer des projets novateurs visant à accroître l’acceptation et l’adhésion à la vaccination au Canada. En outre, six autres projets devraient être financés en 2018-2019.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Adopter des prescriptions en matière de banalisation des emballages des produits du tabac.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les nouvelles exigences en matière de banalisation des emballages des produits de tabac contribueront à la diminution constante de la consommation.

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La consultation publique sur le projet de Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 juin 2018. La rétroaction sur les éléments de règlementation a été acceptée jusqu'au 6 septembre 2018. Tous les points de vue et les éléments de preuve soumis seront pris en compte par Santé Canada lors de la préparation du règlement final pour publication dans la Gazette du Canada, partie II.

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44 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Promouvoir la célébration du 150e anniversaire du Canada.

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Résultat obtenu : 

Les Canadiens se sont rassemblés pour célébrer ce que le Canada a de mieux à offrir et pour profiter de la riche diversité culturelle, linguistique et géographique du pays.

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Les célébrations du 150e anniversaire du Canada ont pris fin. Le Fonds Canada 150 a financé plus de 600 projets communautaires et 38 projets phares à l’échelle du pays par le biais d’organisations non gouvernementales, et a fait la promotion d’un mode de vie actif, du sport et de l’athlétisme auprès des élèves et des collectivités partout au Canada. Les festivités du 150e anniversaire du Canada ont mis en valeur la diversité et l’inclusion, la réconciliation avec les peuples autochtones, l’environnement et les jeunes. Plus de 31 millions de personnes ont pris part à un événement Canada 150. La programmation variée comprenait un investissement de plus d’un million de dollars dans les Jeux d’été du Canada de 2017 qui incluaient un festival culturel. La clôture du 150e anniversaire du Canada en décembre 2017 a inclus la Journée du patinage, un évènement parmi une série d’activités communautaires financées par des micros subventions qui ont rassemblé les Canadiens, mis l’accent sur le lien que tous les Canadiens ont en commun en tant que peuple du Nord et souligné les quatre grands thèmes du 150e.

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100 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Rétablir et augmenter le financement annuel de CBC/Radio-Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Augmentation du financement de CBC/Radio-Canada, donnant lieu à la création de nouveau contenu de qualité sur toutes les plateformes.

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Dans son budget de 2016, le gouvernement a augmenté le financement de CBC/Radio-Canada de 675 millions de dollars sur cinq ans. En 2017-2018, ces fonds ont servis à financer la programmation et les initiatives principales de CBC/Radio-Canada, la création du nouveau contenu de qualité, notamment du contenu local, sur toutes les plateformes, le passage au numérique de CBC/Radio-Canada, ainsi que le développement continu des services actuels et de la prochaine génération de créateurs numériques de talent.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Assurer que le processus de nomination au conseil d'administration de CBC/Radio-Canada soit fondé sur le mérite et indépendant.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un nouveau processus de nomination indépendant et fondé sur le mérite a été créé pour la sélection des membres du Conseil d'administration de CBC/Radio-Canada.

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Le gouvernement a nommé un comité consultatif indépendant et non partisan qui recommandera à la ministre du Patrimoine canadien la candidature de personnes qualifiées en vue de leur nomination à CBC/Radio-Canada. Des critères publiés et fondés sur le mérite orienteront le comité consultatif dans la sélection des Canadiens qui apporteraient une grande contribution aux travaux du conseil d’administration de CBC/Radio-Canada. Le 18 décembre 2017, la ministre du Patrimoine canadien a annoncé la nomination de cinq nouveaux membres du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada. Le 3 avril 2018, elle a annoncé la nomination d’un nouveau président du Conseil, d’une nouvelle présidente-directrice générale de CBC/Radio-Canada et de trois autres membres du Conseil d’administration.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Doubler les investissements dans le Conseil des arts du Canada.

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Résultat obtenu : 

Le gouvernement a investi 550 millions de dollars dans le Conseil des arts du Canada afin de favoriser la création artistique au Canada.

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De nouveaux investissements sont effectués sous la forme de subventions, de services et de prix accordés à des artistes professionnels et à des organismes artistiques canadiens, ainsi que sous la forme de bourses d'études. L'investissement annuel du gouvernement du Canada dans le Conseil doublera au cours des cinq prochaines années, ce qui favorisera la croissance des économies locales et créera des emplois de qualité pour la classe moyenne.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Accroître le financement accordé à Téléfilm Canada et l'office national du film.

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Résultat obtenu : 

Financement accru de l'industrie cinématographique du Canada, donnant lieu à une croissance des industries créatives et à de nouveaux emplois dans ces domaines.

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Le gouvernement a investi 22 millions de dollars dans Téléfilm Canada afin de financer et de promouvoir des programmes consacrés à la réussite culturelle, commerciale et industrielle de l'industrie audiovisuelle du Canada, et a accordé 13,5 millions de dollars à l'Office national du film du Canada pour la production de documentaires, de films d'animation et de contenu numérique à caractère social.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Rétablir les programmes de promotion de la culture PromArt et routes commerciales.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Renommée accrue de l'excellence canadienne dans les arts et la culture, plus grande demande pour les créateurs canadiens à l'échelle internationale, et nombre accru d'emplois dans les industries créatives.

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À l'automne 2017, le gouvernement a annoncé un investissement de 125 millions de dollars répartis sur cinq ans, en appui à la nouvelle Stratégie d'exportation de la créativité, qui aidera les industries créatives du Canada à profiter des occasions d'affaires à l'étranger et à accroître l'interaction du Canada avec le monde entier grâce à la culture et à l'appui aux initiatives diplomatiques culturelles. Misant sur les fonds de 35 millions de dollars inscrits au budget de 2016, la Stratégie prévoit l'amélioration des mesures et le rétablissement des programmes culturels. Inspirée des anciens programmes Routes commerciales et PromArt, elle aidera les artistes et les industries créatives à s'établir à l'étranger ou à y promouvoir leur catalogue de créations. Ce plan d'action comprend également un soutien accru de la part des missions canadiennes à l'étranger chargées de coordonner les événements mettant en vedette des artistes canadiens sur la scène internationale, ainsi qu'un soutien direct, sur le terrain, de la part des délégués commerciaux canadiens sur des marchés clés, tels que Londres, Paris, Los Angeles, New York et la Chine. Cet appui permettra aux industries créatives canadiennes de mieux naviguer dans les marchés d'exportation, d'établir des contacts d'affaires clés et de conclure des ententes commerciales à l'étranger. Le gouvernement a également amélioré l'accès aux données sur les échanges culturels avec l'aide de Statistique Canada, et ce, afin de fournir de l'information plus précise et actualisée qui contribuera à orienter et à cibler les activités des exportateurs canadiens de produits créatifs. La Stratégie d'exportation créative a été annoncée le 26 juin 2018.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Accroître le financement de "Jeunesse Canada au travail" pour préparer la génération future à travailler dans le secteur du patrimoine.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un nombre accru d'emplois pour les jeunes Canadiens dans le secteur du patrimoine.

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Au moyen du budget de 2016, le gouvernement a investi 1,5 millions de dollars en nouveau financement pour le programme Jeunesse Canada au Travail-Patrimoine, permettant de créer 150 stages supplémentaires pour de jeunes finissants en 2016-2017, et multipliant ainsi par cinq le nombre de stages Jeunesse Canada au Travail dans les organisations canadiennes vouées au patrimoine. Au moyen du budget de 2017, le gouvernement a investi 14,05 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour financer le programme Jeunesse Canada au Travail-Patrimoine. Ces nouveaux fonds ont permis la création de 1 508 emplois supplémentaires pour des jeunes Canadiens dans les musées et dans les organisations liées au patrimoine, soit: 1 038 emploi d'été ou de courte durée via Jeunesse Canada au Travail dans les organisations vouées au patrimoine, et 470 stages pour étudiants gradués via Jeunesse Canada au travail pour une carrière vouée au patrimoine. Les investissements combinés des budgets 2016 et 2017 dans le programme Jeunesse Canada au Travail permettent la création de plus de 1 600 nouvelles opportunités d'emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine sur une période de quatre ans (2016-2017 à 2019-2020).

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Élaborer un plan pluriannuel en matière de langues officielles pour appuyer les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un nouveau plan en matière de langues officielles sera mis en œuvre pour soutenir les communautés francophones et anglophones à l’échelle du pays.

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Le 28 mars, le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir a été annoncé. Le Plan d’action comprend un nouvel investissement de près de 500 millions de dollars pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’échelle du pays et promouvoir le bilinguisme des Canadiens. Le nouveau plan est entré en vigueur le 1er avril 2018. Les nouvelles initiatives seront mises en œuvre graduellement au cours de l’exercice 2018-2019.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Un Canada divers et inclusif

Établir un service en ligne gratuit d'apprentissage et de maintien du français et de l'anglais comme langue seconde.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Une application Web multiplateforme permettra aux adultes canadiens d’apprendre – de façon flexible, accessible, et gratuite – leur seconde langue officielle (le français ou l’anglais) ou de maintenir leurs acquis dans celle-ci.

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Patrimoine canadien a mené des consultations avec l’industrie pour examiner des approches qui pourraient être adoptées en vue d’offrir un outil d’apprentissage en ligne aux Canadiens. Le budget de 2018 et l’annonce, le 28 mars 2018, du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 ont confirmé le financement de l’application Web. L’architecture de la solution et les exigences en matière de technologies de l’information sont en processus d’élaboration. Une demande de propositions sera lancée à l’automne 2018.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Rétablir un programme modernisé de contestation judiciaire.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La modernisation du Programme de contestation judiciaire permet de renforcer la protection des droits de la personne et des droits relatifs aux langues officielles.

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Le gouvernement a rétabli un Programme de contestation judiciaire modernisé qui fournit du soutien financier aux Canadiens en vue de les aider à présenter devant les tribunaux des causes d’importance nationale et pour clarifier et affirmer certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne. En février 2017, le gouvernement a lancé un processus de sélection d’un organisme indépendant pour mettre en œuvre et gérer le programme modernisé. Les parties intéressées avaient jusqu’au 6 mars 2017 pour soumettre leur candidature. Le 1er septembre 2017, le gouvernement a annoncé que l’Université d’Ottawa avait été choisie pour gérer le programme modernisé. Il a également annoncé les membres du comité de sélection qui ont évalué les candidats pour le comité d’experts sur les langues officielles et le comité d’experts sur les droits de la personne du programme. Patrimoine canadien prépare la mise sur pied des deux comités. Le travail se poursuit également avec l’Université d’Ottawa afin de mettre en œuvre le programme.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Investir dans un Fonds d'investissement lié à l'agroalimentaire afin d'attirer des investissements et créer des emplois de qualité dans le secteur de la transformation des aliments.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le secteur de l'agroalimentaire est l'un des principaux secteurs sources de croissance économique pour les dix prochaines années.

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Le gouvernement augmente les investissements dans le secteur de l'agroalimentaire dans le but d'accroître et de diversifier les exportations afin de créer des emplois rémunérateurs pour la classe moyenne. Dans le budget de 2017, il a été précisé que le secteur de l'agroalimentaire figure au nombre des six secteurs clés pour la croissance économique future, et un objectif ambitieux a été fixé de manière à accroître les exportations annuelles de ce secteur pour les faire grimper à 75 milliards de dollars d'ici 2025. Le gouvernement a annoncé la création du Fonds stratégique pour l'innovation (de cinq ans), lequel prévoit un montant de 1,26 milliard de dollars pour attirer et appuyer des investissements dans des entreprises de grande qualité, notamment des entreprises de transformation à valeur ajoutée du secteur de l'agroalimentaire. Le Partenariat canadien pour l'agriculture, lancé le 1er avril 2018, repose sur l'engagement de faciliter le maintien et l'expansion des marchés nationaux et internationaux des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, ainsi que d'accroître la capacité de ces secteurs à diversifier leurs débouchés sur le marché.

Le rapport final des Tables sectorielles de stratégies économiques a été publié le 24 septembre 2018. Il présente des plans de croissance économique pour chaque secteur, y compris le secteur de l’agroalimentaire, ainsi que six initiatives phares adoptées par les six Tables. Le gouvernement étudie actuellement les recommandations formulées.

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15 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Diriger la préparation des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques de 2016 de Rio.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les athlètes canadiens et les organismes nationaux de sport étaient bien préparés et soutenus lors de leur performance remarquable aux Jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016.

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Les athlètes canadiens ont excellé lors des Jeux olympiques et paralympiques de Rio de 2016. Le nombre d’athlètes canadiens aux Jeux a augmenté de près de 15 % par rapport à 2012. Les athlètes canadiens sont arrivés au 10e rang au classement des médailles, par rapport au 14e rang en 2012. Les athlètes paralympiens ont aussi livré une performance remarquable, obtenant 29 médailles.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Renforcer les liens entre nos athlètes d'élite et les jeunes Canadiens et Canadiennes afin de promouvoir la santé et les accomplissements des jeunes.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Hausse du nombre d’activités organisées afin de favoriser le rapprochement des jeunes Canadiens et des athlètes d’élite du Canada.

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Suite aux Jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016, le gouvernement a organisé des activités en ligne et des activités qui ont lieu dans certaines écoles du pays afin de favoriser le rapprochement entre des jeunes Canadiens et des athlètes d’élite du Canada. Environ 250 athlètes et entraîneurs olympiques et paralympiques de Rio 2016 y ont participé et sont allés à la rencontre de dizaines de milliers d’élèves partout au pays. En mai 2018, plus de 300 athlètes, guides et entraîneurs canadiens ont participé à des événements à Rideau Hall et sur la colline parlementaire pour célébrer leurs réalisations aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de PyeongChang 2018. Les célébrations incluaient notamment un Facebook Live « clavardage olympique d’Équipe Canada » pour permettre aux jeunes de discuter avec des athlètes olympiques et paralympiques de Rideau Hall. Les athlètes, les étudiants et le grand public à Rideau Hall ont également eu la chance d’essayer des sports tels que le Para-hockey sur glace et la planche à neige.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Augmenter la qualité de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) appliquée aux propositions présentées au Cabinet.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est intégrée efficacement à la prise de décisions dans l’ensemble du gouvernement.

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Depuis 2016, les projets présentés au Cabinet doivent comprendre une ACS+ complète, qui comprend une analyse de l’incidence de la proposition sur divers groupes de personnes. Les présentations budgétaires doivent aussi comporter une ACS+ complète. Le gouvernement continuera d’accroître la qualité de l’analyse grâce à des nouveaux outils et vidéos de formation. Par ailleurs, afin de garantir que les gouvernements futurs continuent de tenir compte des enjeux liés aux sexes, tel qu’annoncé à l’occasion du budget de 2018, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi sur l’ACS+ en vue d’enchâsser la budgétisation fondée sur les sexes dans le processus de préparation du budget fédéral.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Veiller à ce que les nominations de cadres supérieurs du gouvernement soient fondées sur le mérite et traduisent une parité hommes-femmes.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Meilleure représentation de la diversité des sexes parmi les titulaires de postes de hauts fonctionnaires.

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En 2016, le gouvernement a adopté une nouvelle approche ouverte, transparente et axée sur le mérite pour la sélection des quelque 1 500 titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil (GC). Avec le temps, cette approche aidera à compenser la sous-représentation des femmes parmi ces titulaires. Depuis la fin de 2015, le pourcentage de femmes parmi les titulaires de postes nommés par le gouverneur en conseil a augmenté de 13 points de pourcentage et se situe actuellement à 47 %.

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12 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Aider nos vétérans blessés en rétablissant l'option des pensions à vie, augmentant les indemnités d'invalidité, et veiller à ce qu'ils aient tous accès à du soutien financier.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les vétérans blessés ont l’option de recevoir un paiement mensuel non imposable versé à vie et obtiennent des conseils et du soutien financiers pour les aider à déterminer quelle forme de rémunération est la plus appropriée pour eux et leur famille.

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L’initiative Pension à vie, récemment instaurée, est un regroupement de prestations qui procurent une forme de reconnaissance, un soutien au revenu et une meilleure stabilité générale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux vétérans qui doivent composer avec une invalidité liée à une blessure ou à une maladie attribuable au service.

À partir du 1er avril 2019, Pension à vie offrira une série complète de prestations : elle réintroduit des indemnités mensuelles à vie pour souffrance et douleur; instaure une nouvelle prestation versée en guise de reconnaissance; et regroupe six prestations financières liées au revenu qui existaient déjà.

Pension à vie regroupe les prestations suivantes : l’indemnité pour souffrance et douleur; l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur; et la prestation de remplacement du revenu.

1) Dans le cas des vétérans blessés, l’indemnité pour souffrance et douleur (ISD) est versée en guise de reconnaissance de la souffrance causée par une invalidité résultant d’une blessure ou d’une maladie liée au service. L’ISD remplace l’indemnité d’invalidité forfaitaire annoncée en 2006. Elle offre un montant mensuel maximum de 1 150 $ à vie au militaire ou au vétéran, ou, un vétéran peut choisir de recevoir l’ISD mensuelle sous la forme d’un paiement forfaitaire qui équivaudra au montant forfaitaire offert moins les paiements mensuels qui ont déjà été versés. Le montant maximum de ce paiement forfaitaire sera le même que le montant maximum de l’indemnité d’invalidité forfaitaire le 31 mars 2019, que l’ISD remplace. Le montant fourni au titre de l’ISD sera rajusté chaque année en fonction de l'augmentation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation.

2) Certains vétérans blessés bénéficieront également d’une indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD). Cette indemnité procure un soutien supplémentaire aux vétérans qui éprouvent des difficultés dans le cadre de leur réinsertion après le service en raison d’une déficience grave et permanente liée au service. Selon l’ampleur de la déficience du vétéran, le paiement mensuel s’élèvera à 500 $, à 1 000 $ ou à 1 500 $ et sera rajusté chaque année en fonction de l'augmentation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation. Cette indemnité n’a pas pour but de compenser la perte de revenus et est donc libre d’impôt.

3) Outre l’ISD et ISSD versées en guise de reconnaissance, Pension à vie offrira aussi la prestation de remplacement du revenu (PRR). La PRR est une prestation mensuelle qui procure un soutien au revenu aux vétérans qui éprouvent des difficultés dans le cadre de leur réinsertion en raison d’un problème de santé principalement attribuable au service. Puisque la PRR est conçue pour remplacer le revenu, il s’agit d’un avantage économique et est donc imposable. La prestation est offerte à vie aux vétérans et aux survivants, ainsi qu’aux orphelins, s’ils en ont besoin. Dans le cas des vétérans qui n’ont pas mené une carrière complète dans les Forces armées, le salaire mensuel augmentera de 1 % chaque année, jusqu’à ce que le vétéran atteigne ce qui aurait constitué 20 années de service ou 60 ans. La PRR remplace six prestations existantes (c.-à-d. l’allocation pour perte de revenus, l’allocation pour perte de revenus prolongée, l’allocation pour incidence sur la carrière, le supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière, la prestation de retraite supplémentaire et l’allocation de sécurité du revenu de retraite) par une seule prestation plus simple. Les vétérans qui souhaitent intégrer la population active peuvent également gagner un revenu d’emploi d'au plus 20 000 $ avant qu’une déduction ne soit apportée au montant de leur PRR.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Élargir l'accès à l'allocation pour déficience permanente, afin de mieux aider les vétérans.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Désormais, davantage d'anciens combattants peuvent recevoir des sommes supérieures de prestations si une maladie ou une blessure liée au service a limité leurs possibilités de carrière.

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En avril 2017, le gouvernement du Canada a remplacé l'allocation pour déficience permanente par la nouvelle allocation pour incidence sur la carrière. Grâce aux nouveaux critères élargis, les vétérans gravement blessés et malades dont la carrière est affectée par une maladie ou une blessure liée au service peuvent recevoir des prestations plus généreuses. Le montant des prestations que chaque vétéran reçoit dépend des circonstances propres à son cas.

À compter du 1er avril 2019, l’allocation pour incidence sur la carrière sera consolidée au moyen de la prestation de remplacement du revenu qui a été annoncée dans le cadre de la pension à vie.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Offrir aux vétérans blessés 90 % de leur solde avant la libération, et indexer cette prestation à l'inflation.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Désormais, au titre du programme d'allocation pour perte de revenus (APR), les anciens combattants reçoivent 90 % de leur solde avant la libération, et les prestations sont indexées en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC).

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Les Canadiennes et Canadiens en uniforme mettent leur vie en danger pour protéger les valeurs que les Canadiens chérissent le plus. Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a fait des investissements importants afin d'offrir des sommes accrues aux vétérans atteints d’invalidités qui sont principalement attribuables au service militaire. Plus particulièrement, en octobre 2016, les prestations liées au programme d’APR ont été augmentées de 75 % à 90 % de la solde mensuelle du vétéran avant la libération. Ces prestations fournissent un soutien financier aux vétérans blessés pendant qu’ils recourent à des services de réadaptation ou jusqu’à l’âge de 65 ans s’il a été déterminé que leur capacité de gain a diminué. En date du 30 juin 2017, 12 461 anciens combattants recevaient plus de prestations ou en recevaient de nouvelles par suite des changements apportés au programme d'APR.

À compter du 1er avril 2019, l’allocation pour perte de revenus sera consolidée dans le cadre de la nouvelle prestation de remplacement du revenu qui a été annoncée en vertu de la nouvelle pension à vie. Tous les vétérans admissibles continueront à recevoir 90 % de leur solde avant la libération, indexée en fonction de l’IPC, pendant leur réadaptation et à vie s’il est déterminé que leur capacité de gain a diminué.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Créer une allocation d'études pour les vétérans qui ont terminé leur service.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Davantage d'anciens combattants reçoivent des services d'éducation et de formation après leur libération. On leur donne ainsi les moyens d’atteindre leurs objectifs en matière d’éducation et d’emploi après leur service.

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Le 1er avril 2018, le gouvernement du Canada a lancé une nouvelle allocation pour études et formation qui permet aux vétérans qui ont accumulé au moins six années de service dans la Force régulière ou la Force de réserve et qui ont été libérés honorablement le 1er avril 2006 ou après cette date de toucher jusqu’à 40 000 $ pour faire des études collégiales, universitaires ou techniques. Les vétérans qui ont accumulé au moins douze années de service peuvent recevoir jusqu’à 80 000 $. Ces montants aideront les vétérans à obtenir un nouveau diplôme ou certificat, ce qui est souvent la clé d’une transition réussie vers la vie après le service.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Améliorer l'aide à la carrière et l'assistance professionnelle offertes aux vétérans.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Améliorer l'aide à la carrière et à la formation professionnelle pour les vétérans et s'assurer que des emplois pour les vétérans soient inclus dans les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.

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Le gouvernement a mis en œuvre de nouvelles initiatives pour appuyer la transition des vétérans vers le marché du travail.
• Au titre de la Loi sur l’embauche des anciens combattants (LEAC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2015, les militaires et anciens militaires des Forces armées canadiennes ont un droit de priorité dans le cadre de certains processus d’embauche au sein de la fonction publique. Le 30 juin 2018, 636 vétérans libérés pour des conditions médicales ont été embauchés à titre d’employés permanents dans la fonction publique au moyen de ce processus.
• Au 1er avril 2018, les militaires et vétérans admissibles des Forces armées canadiennes, leur époux/conjoint de fait et leurs survivants peuvent maintenant présenter une demande afin de profiter de la gamme des services de transition de carrière, nouveaux et modernisés, offerts par des spécialistes en soutien professionnel qui connaissent la culture militaire, au moment et à l’endroit voulu. Ces services font aussi en sorte que les vétérans ont les connaissances, les compétences et les habiletés requises pour chercher un emploi dans la main-d'œuvre civile afin qu'ils aient plus de chance d'obtenir un emploi et de se sentir satisfaits de leur emploi.
• Le gouvernement collabore avec les provinces et territoires dans le cadre des négociations sur l’infrastructure pour veiller à ce que les ententes relatives aux avantages communautaires prévoient des emplois pour les vétérans dans les projets d’infrastructure.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Adopter une norme plus élevée pour les services et les soins, et s'assurer que l'approche « un vétéran, une norme » soit maintenue.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les anciens combattants et leurs familles bénéficient d'un soutien efficace pendant leur transition de la vie militaire à la vie civile, notamment des processus de demande simplifiés, des services à la clientèle de grande qualité et des versements de prestations accélérés.

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Le gouvernement a investi 42,8 millions de dollars afin d’accroître sa capacité en matière de prestation de services et de réduire les retards dans les programmes clés d’Anciens Combattants Canada.

Le Gouvernement s’emploie à réduire ses ratios de gestion de cas pour que les vétérans qui ont besoin d’un soutien plus poussé et personnalisé puissent accéder aux services en temps opportun.

Le gouvernement a récemment terminé un examen de la prestation de services, qui servira de base aux efforts visant à réduire la complexité et à renforcer les partenariats entre Anciens Combattants et la Défense nationale.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Rouvrir les neuf bureaux de services d'Anciens Combattants Canada fermés récemment.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Afin d'améliorer les services fournis aux anciens combattants, tous les bureaux d'Anciens Combattants Canada qui avaient été fermés par le gouvernement précédent ont été rouverts, et on a ajouté des ressources dans des régions où les services n'étaient pas offerts.

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Tous les neuf bureaux qui avaient été fermés ont été rouverts, et un nouveau dixième bureau a été ouvert afin de répondre aux besoins des anciens combattants de Surrey, C.-B., et du Lower Mainland. De plus, le gouvernement du Canada a étendu ses activités de sensibilisation aux territoires et aux autres collectivités du Nord afin d'offrir un meilleur niveau de service et de sensibilisation pour les vétérans et leurs familles. En date d'avril 2018, le gouvernement avait embauché plus de 470 employés, dont 190 gestionnaires de cas, en vue d'améliorer les services fournis aux vétérans.

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25 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Créer deux centres d'excellence en matière de soins pour vétérans, dont un spécialiste en santé mentale et l'état de stress post-traumatique.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les anciens combattants, leurs dispensateurs de soins et les fournisseurs bénéficient d'un accès à des personnes qui connaissent bien les besoins uniques des anciens militaires et qui ont toute l'expertise nécessaire pour les aider.

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Dans le cadre du Budget de 2017, on investit dans la création du premier centre d'excellence qui sera axé sur la production et la diffusion de connaissances sur la prévention, l'évaluation et le traitement du TSPT et des états de santé mentale connexes pour les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes. Les plans liés au second centre d'excellence sont aux étapes préliminaires de l'élaboration et des consultations.

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100 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Soutenir les familles qui procurent soins et soutien aux vétérans ayant des problèmes de santé physique ou mentale.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Soutien accru aux familles qui offrent des soins et du soutien aux vétérans vivant avec des problèmes de santé physique ou mentale.

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Depuis le 1er avril 2018, les militaires qui quittent le service pour des raisons médicales et leur famille ont accès à une gamme complète de services de soutien offerts dans les 32 centres de ressources pour les familles des militaires du Canada ainsi que par le biais de services téléphoniques et en ligne. Un soutien supplémentaire est accordé aux familles au moyen de la nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant, soit une généreuse allocation mensuelle non imposable qui est versée directement aux aidants naturels des vétérans en reconnaissance du rôle important qu’ils jouent.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Éliminer la limite de temps aux conjoints survivants faisant une demande d'aide en réadaptation et assistance professionnelle.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les conjoints survivants peuvent recevoir des services de réadaptation et d’assistance professionnelle quand ils en ont besoin.

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Depuis le 1er avril 2018, le gouvernement du Canada a renforcé le soutien offert aux survivants et aux époux et conjoints de fait en éliminant la limite d’un an qui s’appliquait aux demandes de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Ainsi, les survivants peuvent dorénavant présenter une demande d’aide dès qu’ils sont prêts à retourner sur le marché du travail.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Faire passer de 50 % à 70 % le montant des pensions de survivants.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les conjoints survivants reçoivent un soutien renforcé, et les prestations sont versées d'une façon rationalisée, davantage axée sur les clients.

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Dans le cadre de l'initiative pour offrir une pension à vie, on a annoncé le 20 décembre 2017 que le soutien pour les conjoints admissibles augmentera de 50 % à 70 % du montant de la prestation de remplacement du revenu que touchait le vétéran après l'âge de 65 ans, ce qui leur procurera une sécurité financière accrue lorsqu’ils en ont besoin le plus. Cette mesure entrera en vigueur le 1er avril 2019 et améliorera la façon d’offrir les avantages de sorte que le système soit plus simple à utiliser pour les conjoints survivants et leurs familles.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

S'assurer que les conjoints survivants reçoivent les bénéfices appropriés en éliminant la clause liée au « mariage après 60 ans».

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les époux survivants reçoivent les mêmes montants de pension que tous les autres survivants, peu importe l'âge qu'ils avaient au moment de leur mariage.

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Le gouvernement du Canada travaille à l'élimination de la disposition de récupération des rentes pour les époux d'anciens combattants de plus de 60 ans au moment de leur mariage, disposition qui existe actuellement dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Cet engagement procède moins rapidement que prévu.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Doubler le financement au Fonds du Souvenir, afin d'offrir à tous les vétérans une inhumation digne.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le financement est doublé pour le Fonds du Souvenir, et davantage de familles sont admissibles à l'allocation pour inhumation ou monument funéraire au décès d'un ancien combattant.

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En octobre 2016, le gouvernement du Canada a amélioré le Programme de funérailles et d’inhumation, qui est administré par la société du Fonds du Souvenir, afin que davantage de familles soient admissibles au soutien financier pour les funérailles et l’inhumation d’un vétéran décédé récemment. Le gouvernement a presque triplé l'exemption successorale pour les survivants, qui est passée de 12 000 $ à 35 200 $, de sorte qu’un plus grand nombre de gens puissent avoir accès à ce soutien lorsqu’ils en ont besoin, et ce montant sera indexé chaque année.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Créer un bureau de coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Réduire la radicalisation et mieux comprendre les mesures à prendre pour la prévenir.

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Le 26 juin 2017, le gouvernement a établi le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence pour assurer un leadership dans la lutte du Canada contre la radicalisation menant à la violence, coordonner les initiatives nationales et internationales et appuyer la sensibilisation communautaire. Le gouvernement est en pleine nomination d’un conseiller spécial et d’un comité consultatif. Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) a également été lancé pour offrir une aide financière aux organisations qui entreprennent des programmes et des recherches en vue de lutter contre la radicalisation menant à la violence au Canada. En septembre 2018, le gouvernement a publié un rapport indépendant qui fournit un aperçu de ce que le gouvernement a entendu pendant les consultations publiques sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence.

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100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Protéger les Canadiens et nos infrastructures critiques contre les cybermenaces.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Une cybersécurité accrue pour les infrastructures essentielles, l'économie et les institutions démocratiques du Canada, offrant une meilleure protection aux entreprises et aux particuliers canadiens contre les cybermenaces.

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Le gouvernement a effectué une consultation publique et un examen des mesures de cybersécurité et a publié un rapport sur ses conclusions en 2017. Le budget de 2018 comportait l’annonce de 507,7 millions de $ de financement sur les cinq prochaines années afin de mener à bien la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité qui a été lancée en Juin 2017. D’autres initiatives hâtives ont également été annoncées dans ce budget afin de mener à bien cette nouvelle vision pour les Canadiens, incluant la création d’un nouveau Centre canadien pour la cybersécurité, opérationnel depuis le 1er octobre 2018, et la création de l’Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité à l’intérieur de la GRC. De plus, le gouvernement continue d’adopter des mesures proactives et collaboratives afin de protéger et défendre les institutions démocratiques canadiennes conter les cyber-menaces.

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34 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Renforcer le contrôle des armes à feu et des armes d'assaut, et examiner la possibilité de les interdire complètement.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Réduire la violence armée en prenant des mesures équilibrées et efficaces de contrôle des armes à feu.

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Dans le dossier des armes à feu, le gouvernement élabore des mesures efficaces qui accordent la priorité à la sécurité publique tout en évitant de léser indûment les Canadiens qui respectent les lois. Pour appuyer cet objectif, le gouvernement a mis sur pied un Comité consultatif sur les armes à feu qui comprend des agents d’application de la loi, des civils utilisateurs d’armes à feu, des défenseurs de la santé publique, des représentants d’associations de femmes, des agriculteurs, des représentants d’organismes de conservation et des membres de la communauté juridique. Le gouvernement a aussi renversé une directive ministérielle qui aurait permis aux fabricants d’armes de déterminer la classification de leurs propres produits dans certaines conditions.

Le 17 novembre 2017, le gouvernement a annoncé l’octroi d’une somme pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur cinq ans, et de 100 millions de dollars chaque année par la suite, en nouveau financement pour aider à soutenir diverses initiatives en vue de réduire les crimes commis à l’aide d’une arme à feu et les activités des gangs criminels. Tel qu'annoncé en novembre 2018, l'Initiative du gouvernement pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs comprend des investissements de 51,5 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada et 34,5 millions de dollars pour la Gendarmerie Royale du Canada, pour interrompre le flot d'armes de contrebande ou illicites à la frontière tout en fournissant des ressources additionnelles aux forces de l'ordre pour lutter contre les activités des gangs et l'usage criminel des armes à feu.

Un sommet sur les armes à feu et les gangs criminels a eu lieu en mars 2018 afin de rassembler les intervenants pour qu’ils échangent des renseignements sur les réalités, les problèmes et les pratiques exemplaires pour lutter contre la violence armée et les activités des gangs. Toujours au mois de mars 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi qui accorde la priorité à la sécurité publique et au travail efficace des policiers, tout en respectant les propriétaires d’armes à feu qui respectent les lois. Il ne créera pas un nouveau registre fédéral des armes d’épaule. Tout au long d’octobre et de novembre 2018, le gouvernement dirigera un processus d’engagement, y compris des discussions en personne en table ronde à travers le Canada, ainsi qu’une activité d’engagement en ligne au sujet des armes à feu et des armes d’assaut.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Accroître les indemnisations des agents de sécurité publique souffrant d'une incapacité permanente ou tués dans l'exercice de leurs fonctions.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les agents de la sécurité publique souffrant d'une incapacité permanente ou ceux qui sont tués dans l'exercice de leurs fonctions et les membres de leur famille sont adéquatement indemnisés.

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En mars 2017, le gouvernement a annoncé la création d’une prestation non imposable pour les héros communautaires afin de venir en aide aux familles des pompiers, des policiers et des ambulanciers qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Par l’intermédiaire du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, les familles des premiers répondants qui perdent un être cher en conséquence directe de ses fonctions recevront un paiement forfaitaire unique non imposable de 300 000 dollars. Le Programme est entré en vigueur le 1er avril 2018. Le 7 septembre 2018, Sécurité publique Canada a annoncé la conclusion d’un contrat pour l’administration de cette initiative avec un tiers fournisseur de services. Les contributions pourront être remises aux familles admissibles au cours de la présente année civile.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Sûreté et sécurité

Financer les provinces et les territoires pour soutenir les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La capacité de recherche et de sauvetage est renforcée partout au Canada, ce qui contribue à sauver des vies.

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L'an dernier, le gouvernement a rétabli le financement de 15,5 millions de dollars qui avait été retiré aux forces opérationnelles de recherche et de sauvetage à l'aide d'équipement lourd de Vancouver, de Toronto, de Calgary et partout au Manitoba. Le gouvernement accorde également un soutien pour créer une nouvelle capacité de recherche et de sauvetage à l'aide d'équipement lourd à Montréal et à Halifax.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Élaborer un plan d'action afin de réagir aux catastrophes naturelles et aux urgences liées au climat.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les Canadiens reçoivent rapidement un soutien efficace lorsque des catastrophes naturelles surviennent, et les collectivités sont mieux préparées aux situations d'urgence liées aux conditions météorologiques.

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Tous les Canadiens méritent de bénéficier d’un accès égal aux outils et aux ressources pour accroître leur résilience et rehausser l’état de préparation de leurs collectivités dans un avenir affecté par le climat, et ce, peu importe leur âge, leur sexe, leur lieu de résidence ou leur statut d’Autochtone vivant dans une réserve ou non. Reconnaissant la gravité et la fréquence croissantes des catastrophes naturelles au Canada, comme la plus récente saison des feux de forêt en Colombie-Britannique, le gouvernement collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones afin d’élaborer une stratégie de gestion des urgences pansociétale qui permettra de soutenir les Canadiens et les collectivités touchées par des événements météorologiques et des catastrophes naturelles.

Le gouvernement continue d’intervenir rapidement et efficacement afin d’appuyer les Canadiens et les collectivités touchées par des événements météorologiques et des catastrophes naturelles. Ces interventions ont pris plusieurs formes : l’établissement de partenariats avec la Croix-Rouge, le versement de paiements aux gouvernements provinciaux et la création de comités spéciaux du Cabinet pour coordonner les interventions à tous les paliers du gouvernement. De plus, le Canada joue un rôle de premier plan à l’échelle mondiale dans la réduction des risques de catastrophe, ayant accueilli la cinquième session de la Plate-forme régionale pour la réduction des risques de catastrophes dans les Amériques en mars 2017.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Veiller à ce que les politiques de formation sur la spécificité des sexes et des différences culturelles pour les agents fédéraux de première ligne soient solides et efficaces.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Accroître la sensibilisation aux réalités culturelles et la formation relative à la violence fondée sur le sexe et à la prise en compte des traumatismes à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

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En 2018-2019, la GRC élabore une formation sur la compétence culturelle et la violence sexiste qu’elle offrira à ses employés à compter de 2019-2020. Grâce à cette formation, tous les membres de la GRC seront mieux à même de répondre aux cas de violence sexiste, dont la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones, d’une façon qui respecte les sexes et la culture. Tous les documents de formation seront examinés au moyen de l’outil de l’ACS+.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Aller de l'avant avec le remplacement du pont Champlain sans péage.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Ouverture du pont Champlain sans péage d'ici décembre 2018.

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Le pont Champlain est vital pour ses utilisateurs quotidiens et joue un rôle important dans l'économie canadienne. La priorité du gouvernement du Canada est de livrer le plus rapidement possible un nouveau pont Champlain sans péage et de qualité, et ce, sans compromettre la sécurité des travailleurs et du public, ainsi qu'en assurant une saine gestion de l'argent des contribuables. L'ouverture aura lieu au plus tard en 30 juin 2019. Le pont actuel est sécuritaire et continuellement surveillé.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Réformer la période des questions pour que tous les ministres, y compris le premier ministre, soient davantage obligés de rendre des comptes.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La responsabilisation de tous les ministres, y compris le premier ministre, est accrue durant la période de questions.

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Depuis avril 2017, le premier ministre a adopté la pratique de répondre à toutes les questions pendant la séance du mercredi, si son horaire le lui permet. De plus, lorsqu’ils y ont été invités, les ministres ont participé à la période de questions du Sénat.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Promouvoir le vote libre et limiter les situations lors desquelles les députés libéraux seront tenus de voter selon l'avis du gouvernement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les députés ont du poids dans leurs collectivités et on observe une responsabilité accrue au sein du Parlement.

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Depuis l’automne 2015, tous les votes de la Chambre des communes ont été des votes libres pour les députés libéraux, sauf ceux en lien avec les promesses électorales, les questions de confiance et les protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Mettre un terme à l'utilisation inappropriée des projets de loi omnibus et des prorogations.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les mesures visant à mettre fin au recours inapproprié aux projets de loi omnibus et aux prorogations sont en place.

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En juin 2017, la Chambre des communes a adopté une motion du gouvernement qui a modifié le Règlement de la Chambre afin de prévenir l’utilisation inappropriée des projets de loi omnibus et des prorogations. La motion donne au président le droit de séparer des projets de loi omnibus dans le cadre de votes, à l’exception des projets de loi sur l’exécution du budget qui comprennent uniquement des dispositions ayant été annoncées dans une présentation du budget ou dans les documents sur le budget. La motion oblige également le gouvernement à justifier par écrit les raisons liées à une prorogation. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes peut étudier la justification du gouvernement.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Rendre la comptabilité et les rapports financiers du gouvernement plus cohérents, transparents et compréhensibles pour les Canadiens.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les rapports du gouvernement sont, pour les Canadiens, plus faciles à trouver, à comprendre et à utiliser pour tenir le gouvernement fédéral responsable.

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Le gouvernement a apporté des améliorations considérables en vue de solidifier la responsabilité et d’accroître la transparence et la lisibilité des rapports financiers. Ces modifications comprennent ce qui suit : faire du directeur parlementaire du budget un agent indépendant du Parlement possédant de nouveaux pouvoirs et de nouvelles ressources afin qu’il puisse examiner avec davantage de rigueur les finances du pays; publier les décisions financières prises entre les budgets; publier la comptabilité d’exercice par rapport au rapprochement de trésorerie pour les prévisions et le budget; et modifier le Règlement de la Chambre des communes afin de permettre la publication du budget principal des dépenses à une date ultérieure pendant l’année civile, ce qui a donné lieu au dépôt du Budget principal des dépenses de 2018-2019 après le dépôt du budget fédéral de 2018 et à l’inclusion de la totalité des mesures annoncées dans le budget dans un nouveau crédit central d’exécution du budget. À mesure que les postes budgétaires recevront l’approbation du Conseil du Trésor pour les autorisations de programme, les affectations seront inscrites et mises à jour régulièrement dans une annexe en ligne.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Améliorer les rapports au Parlement.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Une transparence accrue afin que les parlementaires et tous les Canadiens puissent plus aisément tenir le gouvernement responsable.

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La Partie III du budget des dépenses (p. ex. les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels) a été simplifiée et de nouvelles fonctionnalités et données ont été ajoutées à l’InfoBase du GC. De plus, le gouvernement a introduit et adopté des modifications au Règlement de la Chambre des communes en vue d’assurer la cohérence dans le budget, le budget des dépenses et les comptes publics et d’offrir une plus grande clarté pour ce qui est du vote des crédits. Ces changements aideront les parlementaires et les Canadiens à mieux examiner les dépenses du gouvernement et contribueront au mouvement opportun des fonds figurant dans les plans budgétaires.

Au cours de la dernière année, l’InfoBase du GC a été mise à jour pour offrir une plus grande disponibilité des données, des graphiques et des analyses, notamment :

• les renseignements sur les dépenses réelles et prévues et les résultats à l’appui de la Politique sur les résultats;
• un regroupement du rendement des programmes afin de fournir des descriptions des résultats fondés sur des données à l’échelle du Ministère et du gouvernement;
• un outil de suivi budgétaire qui permet de suivre où vont les fonds publics et de déterminer la façon dont ils seront dépensés jusqu'aux programmes qui fournissent les services;
• un diagramme du Panorama des administrations publiques pour voir comment les ressources gouvernementales circulent entre les différents plans de balisage;
• des données plus détaillées sur les dépenses au niveau du programme, y compris les dépenses liées à des composantes précises comme les salaires, les immobilisations, les paiements de transfert, entre autres;
• les ensembles de données ouverts et accessibles organisés selon le rapport source (par exemple, Comptes publics, Budget principal des dépenses, plans ministériels, etc.).

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Veiller à ce que les agents du Parlement aient le financement dont ils ont besoin et qu'ils rendent des comptes uniquement au Parlement.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les agents du Parlement sont indépendants et adéquatement financés.

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En juin 2017, une loi a été adoptée afin d’établir que le directeur parlementaire du budget (DPB) est un agent indépendant du Parlement, rendant compte directement au Parlement. Cette loi accorde au DPB le pouvoir de demander aux présidents de la Chambre des communes et du Sénat les fonds nécessaires au respect de son mandat. Le gouvernement continuera de travailler avec les agents du Parlement à l’appui de leurs travaux importants.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Veiller à ce que le directeur parlementaire du budget (DPB) ait les fonds nécessaires et qu'il soit entièrement indépendant du gouvernement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le directeur parlementaire du budget est indépendant et adéquatement financé afin qu’il puisse réaliser des analyses au nom du Parlement.

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En juin 2017, une loi a été adoptée afin d’établir que le directeur parlementaire du budget (DPB) est un agent indépendant du Parlement, rendant compte directement au Parlement. Cette loi accorde au DPB le pouvoir de demander aux présidents de la Chambre des communes et du Sénat les fonds nécessaires au respect de son mandat. Cette pratique est conforme à celle touchant tous les autres agents indépendants du Parlement. Le DBP aura également un accès accru à l’information pertinente des ministères, des organismes et des sociétés d’État. Il sera nommé pour un mandat de sept ans et pourra seulement être destitué pour motif valable, sous réserve de l’autorisation des parlementaires. Il sera également en mesure d’estimer le coût des propositions comprises dans un programme électoral à la demande des partis politiques.

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36 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Renforcer les comités parlementaires afin qu'ils puissent mieux surveiller les lois.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les comités parlementaires font preuve d’une plus grande liberté et sont mieux outillés pour étudier les lois.

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Le gouvernement du Canada a renforcé les comités parlementaires en leur offrant un financement accru par l’entremise du Bureau de régie interne afin qu’ils puissent réaliser les recherches adéquates et mobiliser les Canadiens. Le gouvernement s'est aussi assuré que la pratique visant à élire les présidents par scrutin secret se poursuivre. De plus, la Chambre des communes a adopté une motion qui permet aux secrétaires parlementaires d'être des membres non-votant des comités, ce qui fait qu'ils ne peuvent plus voter à des comités qui relèvent du mandat de leur ministre. Ainsi, on assure la liberté et l'indépendance des comités permanents de la Chambre des communes.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Dévoiler les dépenses détaillées des députés chaque trimestre.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

L’amélioration de la transparence grâce à la divulgation trimestrielle détaillée des dépenses des parlementaires.

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Le gouvernement du Canada a introduit une loi visant à codifier dans le droit que les dépenses de tous les parlementaires doivent continuer à être divulguées chaque trimestre. Les détails sont affichés sur le site Web du Parlement du Canada dans un format accessible et facile à lire.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Faire de la Chambre des communes un milieu plus favorable à la conciliation travail-famille.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Une Chambre des communes qui représente véritablement un milieu de travail moderne, professionnel et favorisant la famille pour les députés et leur personnel.

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Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes a publié un rapport en juin 2016 qui décrivait les façons de rendre la Chambre des communes plus favorable à la famille pour les députés et leur personnel. Le gouvernement met actuellement en œuvre les principales recommandations figurant dans ce rapport, notamment la réalisation des votes immédiatement après la période de questions plutôt que tard en soirée ainsi que le dépôt du calendrier de la Chambre des communes avant l’ajournement estival afin que les députés et leur personnel puissent mieux préparer leur quotidien. Le Bureau de régie interne a aussi pris des mesures visant à adopter des pratiques administratives axées sur la famille, dont l’offre d’un nombre plus élevé de services de garde flexibles et l’offre de chaises hautes dans les cafétérias du Parlement. Le Bureau de régie interne a modifié les politiques de voyages pour les députés afin de promouvoir un environnement favorable à la famille et favoriser la réunification des familles. Le Parlement a adopté une loi afin qu’il soit possible pour les parlementaires de prendre un congé de maternité ou un congé parental. La Chambre des communes et le Sénat sont maintenant en mesure de développer et mettre en oeuvre des politiques. Il faut en faire davantage pour veiller à ce que le Parlement, en tant que milieu de travail, reconnaisse pleinement les défis et les pressions liés à la famille. Le gouvernement s’engage fermement à collaborer avec toutes les parties pour y arriver.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Une classe moyenne forte

Équilibrer le budget en 2019-2020.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Équilibrer le budget à long terme et continuer à réduire le ratio dette-PIB.

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Le budget de 2018 démontre que le cadre fiscal ne prévoit pas un budget équilibré en 2019-2020. Avant la présentation du budget de 2016, les projections budgétaires de base ont dû être revues à la baisse en raison d'une chute des prix du pétrole et d'une faible croissance économique à l'échelle mondiale. D'importants investissements ont été faits pour relancer l'économie, appuyer la classe moyenne et relever les défis à long terme qui limitaient le potentiel du Canada. Le pays maintient la plus forte croissance économique du G7, et la confiance des consommateurs et des entreprises est élevé. Par conséquent, les projections budgétaires actuelles témoignent d'une amélioration soutenue de la situation budgétaire de l’État ainsi que d'une baisse continue du ratio de la dette fédérale au PIB. D'ailleurs, la trajectoire budgétaire du budget de 2018 révèle une amélioration constante du solde budgétaire annuel, qui est réduit de près de 7 milliards de dollars par année, en moyenne, comparativement à ce qui avait été projeté dans le budget de 2017. Il est projeté que le déficit budgétaire descendra, passant de 0,9 % du PIB en 2016-2017 à 0,5 % du PIB d’ici 2022-2023. Le gouvernement maintiendra cette trajectoire à la baisse du ratio de la dette – il préservera ainsi l'avantage que présente le faible niveau d'endettement du Canada pour les générations actuelles et futures.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Élaborer une politique alimentaire qui fait la promotion d'un mode de vie sain et de la salubrité des aliments.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Une politique alimentaire pangouvernementale qui favorise la santé et la qualité de vie des Canadiens.

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En 2017, le gouvernement a officiellement consulté les Canadiens et les intervenants dans le but d’appuyer l’élaboration d’une politique alimentaire pour le Canada. Cette politique vise à mettre au point une vision et un plan pour surmonter les obstacles, par exemple en améliorant l’accès à des aliments sains et nutritifs, en améliorant la salubrité des aliments et la santé, en préservant la qualité des sols, de l’eau et de l’air, et en produisant davantage d’aliments de qualité supérieure. Un sommet national sur la politique alimentaire a eu lieu en juin 2017, et six tables rondes régionales ont été organisées en août et en septembre 2017. Un sondage été mené en ligne et reçu 45 000 réponses; de plus, des députés et des groupes d’intervenants ont organisé d’autres séances de mobilisation à l’échelle locale. Le gouvernement a publié un rapport "Ce que nous avons entendu" sur les consultations le 5 septembre 2018. Ces consultations ont fourni une précieuse rétroaction sur ce qui importe aux Canadiens et aux intervenants, comme le soutien à l’élaboration d’une politique alimentaire couvrant la salubrité des aliments, la santé, la protection de l’environnement, et la croissance de l’agriculture et de l’industrie alimentaire. Les commentaires formulés par les Canadiens et les intervenants sont pris en compte dans l’élaboration de la politique alimentaire.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Investir dans la recherche en agriculture pour stimuler les découvertes scientifiques et l'innovation.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La recherche avancée dans la génomique agricole va mener à la numérisation de près de six millions d’échantillons d’ici 2022 et à un investissement dans la recherche axée sur les découvertes dans des secteurs prioritaires.

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Depuis 2016, le gouvernement travaille à accélérer l’analyse de l’ADN, la saisie des données et la numérisation des spécimens de ses collections biologiques de façon à permettre la numérisation de près de six millions de spécimens. En outre, le budget de 2017 a annoncé un investissement de 70 millions de dollars pour appuyer encore davantage les découvertes scientifiques et l’innovation sur le plan de l’agriculture, avec un accent sur les priorités émergentes telles que les changements climatiques et la conservation des sols et de l’eau. De cet investissement de 70 millions de dollars, 44 millions sont dédiés à l’embauche de la prochaine génération de chercheurs et de professionnels scientifiques fédéraux et à l’acquisition des outils de pointe dont ils ont besoin, par exemple l’équipement pour les prélèvements environnementaux et les instruments d’analyse, afin de faire avancer la recherche en agriculture.

Le gouvernement a également lancé une nouvelle Initiative de laboratoires vivants qui inclut 10 millions de dollars en appui aux projets de recherche collaborative avec des partenaires externes. Il s’agit d’une approche intégrée qui réunit les producteurs, les scientifiques et les autres intervenants pour élaborer, mettre à l’essai et surveiller de nouvelles pratiques et technologies à la ferme. Il en résultera des technologies plus utiles et des pratiques agricoles plus durables, qui seront plus rapidement adoptées par les producteurs canadiens.

Dans le même esprit de collaboration, les 16 des 70 millions de dollars seront affectés aux projets de recherche fédéraux collaboratifs centrés sur les domaines prioritaires touchant le secteur de l’agriculture, comme les questions environnementales.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Faire la promotion des intérêts du Canada en matière d'agriculture dans le cadre des négociations entourant les accords commerciaux.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Atteindre la cible annuelle de 75 milliards de dollars pour ce qui est des exportations dans le secteur de l'agroalimentaire, créer davantage d'emplois pour la classe moyenne et assurer des revenus plus élevés pour les nombreux employés canadiens du secteur de l'agroalimentaire dans les régions rurales et urbaines.

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Le gouvernement a fait du commerce dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire une priorité dans le cadre de la stratégie d’expansion commerciale. Le premier ministre et les ministres des Affaires étrangères, de la diversification du Commerce international ainsi que de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont mené des missions commerciales au Mexique, en Chine, au Japon, en Inde, en Corée du Sud, au sein de l’Union européenne et aux États-Unis pour faire la promotion du secteur de l’agroalimentaire. Le gouvernement a conclu et signé l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), qui améliorera l’accès des exportations agricoles canadiennes aux marchés clés de l’Asie-Pacifique. Le 14 juin 2018, le gouvernement a présenté le projet de loi visant l’entrée en vigueur du PTPGP à la Chambre des communes. Le 16 octobre, le projet de loi permettant la mise en oeuvre du PTPGP (projet de loi C-79) a été adopté à la Chambres des communes et déposé en première lecture au Sénat. Le gouvernement travaille fort pour faire progresser la mise en place des procédures nationales le plus vite possible en visant comme objectif d'être parmi le premier groupe de pays à ratifier et mettre en oeuvre l'accord. Le gouvernement a aussi déposé un projet de loi pour moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) le 23 octobre 2018, et a complété les négociations en vue d’un nouvel Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) le 30 septembre 2018. De plus, le gouvernement a fait tout son possible pour minimiser l'impact sur les secteurs à gestion de l'offre, mais reconnaît que l'AEUMC pourrait causer des baisses de production dans le court terme pour certains producteurs. Le gouvernement s'engage à offrir une compensation adéquate et complète pour les pertes subies suite à la conclusion de cet accord. Le gouvernement met en œuvre l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne, qui élargit les débouchés pour les produits agroalimentaires canadiens; 94 % des lignes tarifaires agricoles de l’UE sont désormais exemptes de droits de douane. Le Canada a également signé un protocole d’entente sur le canola avec la Chine et a négocié un accès élargi au marché chinois pour les exportateurs canadiens de bœuf et de porc. Le Canada continuera à déployer des efforts avec l’Inde pour résoudre les questions relatives aux quotas, aux règlements et aux tarifs, afin de garantir l’accès à long terme au marché indien pour les exportateurs canadiens de légumineuses (p. ex. pois, pois chiches, haricots et lentilles). Le Canada et l’Inde se sont également engagés à finaliser un arrangement sur les exigences en matière de fumigation des légumineuses avant la fin de 2018.

Le gouvernement continuera à défendre vigoureusement les intérêts de son secteur de l’agriculture, notamment en ce qui concerne la gestion de l’offre, auprès de tous les partenaires commerciaux, par exemple dans le cadre des négociations avec le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou dans la négociation d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique, de même qu’avec le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay dans le cadre de la négociation d’un accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR, et avec l’Inde dans la négociation de l’Accord de partenariat économique global. La valeur des exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires, de poisson et de fruits de mer vers tous les pays a grimpé à 64,6 milliards de dollars en 2017, ce qui représente un gain de deux milliards de dollars par rapport à 2016.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Évaluer si les différents filets de sécurité relatifs au revenu des agriculteurs répondent à leurs besoins.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Mettre en place un nouveau cadre stratégique en matière d'agriculture, y compris des programmes actualisés de gestion des risques de l'entreprise, afin d'appuyer le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui est un secteur fort, novateur et résilient.

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Le gouvernement du Canada est déterminé à mettre en place un cadre fédéral-provincial-territorial stratégique et progressiste en matière d’agriculture, soit le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA), lancé le 1er avril 2018.

Des consultations avec les intervenants ont eu lieu, y compris des séances de mobilisation visant tout spécialement les Autochtones, les femmes et les jeunes. En juillet 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture se sont rencontrés pour convenir des éléments clés du Partenariat et se sont engagés à revoir les programmes de gestion des risques de l’entreprise.

Le 24 novembre 2017, le gouvernement a annoncé un investissement fédéral d’un milliard de dollars dans des initiatives et des priorités relevant du Partenariat canadien pour l’agriculture de trois milliards de dollars, ce qui comprend les six programmes fédéraux : Agri-marketing, Agri-compétitivité, Agri-science, Agri-innover, Agri-diversité et Agri-assurance. Les détails des programmes fédéraux ont été annoncés le 13 février 2018, et les formulaires de demande sont maintenant disponibles.

En ce moment, le gouvernement termine les négociations bilatérales avec les provinces et territoires concernant les deux milliards de dollars qui seront investis dans les initiatives fédérales-provinciales-territoriales à frais partagés, lesquelles seront annoncées au fur et à mesure de leur mise en œuvre.

L’examen des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) est terminé et le comité d’experts chargé de l’examen a livré ses recommandations sur l’orientation des programmes de GRE aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture lors de leur conférence annuelle qui a eu lieu à Vancouver en juillet 2018. Les modifications aux programmes de GRE sur lesquelles on s’est entendu en vertu du PCA sont en place pour l’année de programme 2018, et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travailleront en collaboration pour examiner les recommandations du comité et élaborer les prochaines étapes afin de s’assurer que les programmes de GRE fonctionnent comme prévu; ils s’assureront notamment de l’engagement de l’industrie durant tout le processus.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Aider le secteur agricole à s'ajuster aux changements climatiques et à mieux gérer la conservation de l'eau et du sol.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Réussite du secteur de l'agriculture et de l’alimentation dans un contexte de changement climatique.

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En avril 2018, le gouvernement du Canada a lancé le Partenariat canadien pour l’agriculture afin d’appuyer un secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire fort, novateur et résilient. Le gouvernement termine la négociation d’accords bilatéraux avec les provinces et territoires qui adhèrent au Partenariat, notamment en ce qui concerne des programmes sur l’environnement et les changements climatiques. Le gouvernement appuie également l’innovation et l’application de mesures à la ferme en lien avec le sol, l’eau et les changements climatiques par l'entremise du Programme des technologies propres en agriculture, d’une politique alimentaire pour le Canada, du Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture, du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, du plan d’action national pour le lac Érié, et à l’international par la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et le Partenariat mondial sur les sols de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Dans le Budget de 2017, on a annoncé 70 millions de dollars pour appuyer les découvertes scientifiques et l’innovation en agriculture; l’accent sera mis sur les priorités émergentes, comme les changements climatiques et la conservation du sol et de l’eau. Cet investissement servira à embaucher et à équiper environ 75 professionnels scientifiques, à appuyer la recherche collaborative et à lancer une nouvelle Initiative de laboratoires vivants, une approche intégrée de la recherche agricole qui réunit producteurs, scientifiques et autres intervenants dans le but de développer, mettre à l’essai et surveiller de nouvelles pratiques et technologies à la ferme. Cela facilitera l'adoption rapide de technologies plus utiles et de pratiques agricoles plus durables par les producteurs canadiens.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Sûreté et sécurité

Veiller à ce que les Forces armées canadiennes aient le matériel dont elles ont besoin.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Les Forces armées canadiennes reçoivent les navires, les chasseurs à réaction et tout l'équipement dont elles auront besoin au cours des 20 prochaines années, conformément aux prévisions du budget et de la nouvelle politique de défense.

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La nouvelle politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement – investit dans la vie des hommes et des femmes membres des Forces armées canadiennes et elle s'appuie sur une norme de services et de soins offerts aux membres actifs et anciens comme il se doit. Le gouvernement investit pour agrandir la Force régulière et la Réserve, construire 15 navires de combat de surface, remplacer l’actuelle flotte de chasseurs avec 88 appareils ultramodernes et développer de nouvelles capacités spatiales et de communications mondiales dans l'Arctique, parmi d'autres projets.

Voici certaines des mesures prises en vue d’améliorer les processus d’approvisionnement dans le secteur maritime et dans celui de la défense aux termes de la politique Protection, Sécurité, Engagement : renforcer la gouvernance et la supervision stratégique; rationaliser et transformer des processus; faire fond sur les approvisionnements dans le secteur maritime et dans celui de la défense pour donner suite aux priorités économiques nationales; améliorer les communications; et accroître l’effectif et renforcer ses compétences professionnelles.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Mettre en œuvre une politique moderne sur les salaires équitables.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les entreprises détenant des contrats du gouvernement fédéral paient des salaires décents à leurs employés.

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Le gouvernement a terminé ses recherches et analyses stratégiques portant sur les politiques en matière de salaires équitables. Le gouvernement examine maintenant des options en vue de moderniser la politique sur les justes salaires, qui devrait être mise en œuvre pendant le mandat actuel.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Sûreté et sécurité

Maintenir un engagement soutenu du Canada au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD).

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

L'Amérique du Nord est sûre et sécuritaire, et le Canada demeure un partenaire solide et responsable de NORAD.

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Le Canada respecte systématiquement son engagement à l'égard de NORAD en se concentrant sur quatre secteurs clés : le personnel, les capacités, l'infrastructure et la participation à d'importants forums décisionnels sur l'avenir de NORAD. Le gouvernement agrandit également la flotte de chasseurs de l'Aviation royale canadienne pour respecter ses engagements à l'égard de NORAD et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Sûreté et sécurité

Lancer un processus d'examen ouvert et transparent visant à créer une nouvelle stratégie de défense pour le Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada s'est doté d'une nouvelle politique de défense fondée sur de vastes consultations menées auprès de la population canadienne, respectant ainsi la norme de service et de soins que méritent les membres, anciens et actuels, des Forces armées canadiennes.

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Le 7 juin 2017, le ministre de la Défense nationale a lancé la nouvelle politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement. Cette politique a été instaurée à la suite de vastes consultations externes en mobilisant notamment les Canadiens, les parlementaires, les experts en défense, les alliés et les partenaires. Elle prévoit l'affectation de sommes réalistes pour des projets permettant d'assurer le fonctionnement efficace et efficient de l'appareil militaire pendant des années à venir, en plus de veiller à ce que le Canada demeure un allié apte et digne de confiance. En vertu de ce plan, le gouvernement constituera un dispositif militaire encore plus fort et, surtout, il respectera la norme de service et de soins que méritent les hommes et les femmes du Canada en uniforme.

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10 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Renouveler l'attention à la surveillance et au contrôle du territoire canadien et de ses régions frontalières, particulièrement l'Arctique.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les Forces armées canadiennes ont acquis les capacités nécessaires pour accroître leur présence dans les domaines aérien, maritime, terrestre, spatial et cybernétique canadiens afin de protéger notre souveraineté et d'assurer la sécurité de la population canadienne.

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Comme l'énonce la nouvelle politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement – le gouvernement investira dans de nouvelles capacités spatiales et privilégiera les renseignements, la surveillance et la reconnaissance dans l'Arctique pour la recherche et l'innovation en matière de défense. Les Forces armées canadiennes ont élargi l'opération LIMPID (assurant la surveillance dans les domaines aérien, maritime, terrestre, spatial et cybernétique canadiens) afin d'y inclure d'autres domaines et toutes les forces opérationnelles interarmées. Le ministère de la Défense investit dans des solutions de surveillance qui appuieront la capacité du Canada d'exercer sa souveraineté dans le Nord (la mission de la Constellation RADARSAT, le projet Polar Epsilon 2, le Projet de communications satellites améliorées et le projet Satellite tactique à bande étroite), et il mène une étude binationale sur les solutions de rechange pour le système d'alerte du Nord. Les navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique seront à leur capacité opérationnelle initiale en 2019.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

S'assurer que les Forces armées canadiennes soit un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le chef d’état-major de la défense et le commandement des Forces armées canadiennes (FAC) continueront de superviser la mise en application des recommandations du rapport Deschamps et le déroulement de l’Opération HONOUR, mission des Forces armées canadiennes visant à éliminer les comportements sexuels répréhensibles ou inappropriés au sein des rangs. Les membres des FAC ont accès à un éventail complet de services à l’intention des victimes et des survivants, et les plaintes pour harcèlement sont traitées rapidement.

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La nouvelle politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement – a réaffirmé que le gouvernement du Canada ne tolère aucune forme de violence fondée sur le sexe ou de harcèlement en milieu de travail. Les Forces armées canadiennes (FAC) continueront de mener des initiatives touchant la sexospécificité, la diversité et l’inclusion en vue d’éliminer les comportements répréhensibles et d’offrir un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination. Le 31 janvier 2018, le MDN et les FAC ont lancé l’initiative Espace positif afin de promouvoir un milieu de travail sécuritaire et inclusif pour tous les employés, peu importe leur orientation sexuelle, leur identité sexuelle ou l’expression de leur sexe.

Le ministère de la Défense est en train de mettre au point des procédures et des trousses de formation pour résoudre les incidents de harcèlement. Un nouveau programme de gestion intégrée des conflits et des plaintes fournit à l’équipe de la Défense des services accessibles, adaptés et personnalisés. Cette initiative favorise un milieu de travail sain où règne la confiance, ce qui permet d’attirer des personnes talentueuses, d’améliorer l’efficacité opérationnelle et de soutenir le maintien en poste. En novembre 2017, le premier ministre a présenté des excuses aux Canadiens et aux Canadiennes LGBTQ2 (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, allosexuels et bispirituels), et le gouvernement du Canada a signé un accord de principe avec les membres du recours collectif concernant la purge LGBT. En juin 2018, la Cour fédérale a approuvé un accord de règlement définitif (ARD) historique dans le cadre duquel on indemnisera les membres du recours collectif (notamment des fonctionnaires fédéraux et des membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada) qui ont été directement touchés par des politiques et des pratiques anti-LGBTQ2. L’ARD prévoit aussi un montant de 15 millions de dollars au titre de mesures de réconciliation et de commémoration pour prévenir toute discrimination future et pour favoriser la réconciliation avec les communautés LGBTQ2.

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60 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Éliminer les récents changements apportés au régime d'assurance-emploi qui sont néfastes pour les travailleurs au chômage.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Annulation des changements apportés en 2012 à l'assurance-emploi pour que les chômeurs canadiens aient de meilleurs avantages et des possibilités accrues de décrocher des emplois de qualité.

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En 2016, le gouvernement du Canada a levé les restrictions de l'AE relatives au temps de déplacement et au type de travail. Dorénavant, les travailleurs ne sont plus obligés d'accepter un poste moins payant éloigné de leur domicile. Ce changement simplifie les responsabilités en matière de recherche d'emploi et maintient l'exigence de longue date visant la recherche d'un travail et l'acceptation d'un emploi offert.

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19.5 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Réduire les cotisations à l'assurance-emploi (AE).

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi (AE) et nouveau processus transparent d'établissement du taux de cotisation à l'AE pour assurer l'harmonisation des revenus et des coûts à long terme.

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Le taux de cotisation à l'AE est passé de 1,88 $ en 2016 à 1,63 $ en 2017. Le taux de cotisation pour 2018 a été annoncé et fixé à 1,66 $, ce qui tient compte d'importantes nouvelles mesures de soutien pour les familles canadiennes et des conditions économiques changeantes. Le taux de cotisation de 2017 est le premier pour lequel la Commission de l'AE a assumé la responsabilité quant à l'établissement du taux de cotisation à l'AE.

Le 13 septembre 2018, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a annoncé que le taux de cotisation à l'AE diminuera à 1,62 $ pour chaque 100 $ de gains assurables, reflétant ainsi les conditions économiques robustes et les projections, ainsi que les nouvelles mesures de soutien pour les familles canadiennes. Ce sera le plus bas taux de cotisation à l'AE depuis 1980, et pour la plupart des travailleurs canadiens, le plus bas taux depuis leur entrée sur le marché du travail.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Moderniser le régime d'assurance-emploi qui prive trop de travailleurs du filet de sécurité que constitue l'assurance-emploi.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le programme d’assurance-emploi (AE) continue à long terme de répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs et de refléter la diversité des besoins à l’échelle du pays.

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En 2016, le gouvernement a réduit le délai de carence des prestations d’AE, a assoupli les prestations et en a facilité l’accès, et s’est montré plus généreux avec les travailleurs qui en ont besoin. Par exemple, la disposition visant les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail a été éliminée. Cette disposition établissait des critères d’admissibilité plus rigoureux pour les jeunes, les nouveaux arrivants et d’autres travailleurs qui intègrent le marché du travail. Dorénavant, 50 000 autres Canadiens qui contribuent déjà au régime d’AE seront admissibles aux prestations d’AE en cas de perte d’emploi. De plus, des semaines additionnelles de prestations ont été accordées dans les régions les plus touchées par le recul des produits de base, et les responsabilités en matière de recherche d’emploi ont été simplifiées.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a écouté les parlementaires, les intervenants et les experts en ce qui concerne la façon de moderniser davantage le programme d’AE. Dans le budget de 2018, le gouvernement a mis de l'avant une stratégie permanente qui remplacera l’actuel projet pilote « Travail pendant une période de prestations », lequel prendra fin en août 2008. Le gouvernement a également annoncé dans ce budget que les dispositions relatives à ce projet pilote seront étendues aux prestations de maternité et de maladie, de sorte que les travailleurs pourront maintenir leur lien avec le marché du travail durant les périodes de chômage temporaires. De plus, dans le budget de 2018, le gouvernement propose de mieux appuyer les travailleurs des industries saisonnières qui connaissent un manque de soutien financier avant le début de la saison suivante.

Le Canada continuera à chercher des moyens de mieux servir les Canadiens pour les aider à faire face aux moments déterminants de leur vie.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Éliminer la discrimination envers les immigrants, les jeunes travailleurs et les parents qui réintègrent le marché du travail.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les travailleurs canadiens dans une même région économique sont maintenant traités également dans le système d'assurance-emploi (AE).

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En juillet 2016, le gouvernement du Canada a annulé les règles qui limitaient l'accès à l'AE des personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail. Selon les règles précédentes, les travailleurs qui intégraient le marché du travail ou le réintégraient après en avoir été absents pendant deux ans devaient accumuler 910 heures d'emploi assurable, peu importe leur véritable historique de travail avant leur période de chômage. Dorénavant, ces travailleurs sont traités de la même manière que les autres Canadiens. Cela favorisera l'admissibilité à l'AE d'environ 50 000 Canadiens chaque année advenant une perte d'emploi, particulièrement des immigrants, des jeunes travailleurs et des parents qui réintègrent le marché du travail.

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20 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Réduire la période d'attente pour les nouveaux prestataires de deux semaines à une semaine.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les Canadiens sont en mesure d'obtenir leurs prestations d'assurance-emploi (AE) plus rapidement.

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Le 1er janvier 2017, le délai de carence de l'AE est passé de deux à une semaine. Grâce à cette nouvelle mesure, les citoyens qui ont droit à des prestations les reçoivent une semaine plus tôt. Cela aide environ 1,8 million de prestataires d'AE à payer leurs factures en période de chômage et fournis des prestations plus élevées au début de la période de prestations.

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21 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Améliorer l'accès des travailleurs à des programmes de formation de qualité.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le Canada pourra compter sur une main-d'œuvre parmi les plus spécialisées, les plus talentueuses, les plus créatives et les plus diversifiées de la planète, et les Canadiens auront de meilleures chances d'accéder aux études, aux compétences et à l'expérience de travail nécessaires pour contribuer pleinement à la main-d’œuvre d'aujourd'hui, alors qu'ils se préparent – tout comme leurs enfants – pour les emplois de demain.

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Dans le budget de 2017, dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences du gouvernement, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures visant à aider un nombre accru de Canadiens à avoir accès aux études, aux compétences et à l’expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir aujourd’hui et pour se préparer aux emplois de demain.

À l’appui de ce projet, l’initiative Action Compétences introduira plusieurs mesures en 2018-2019, y compris le rehaussement de l’admissibilité au Programme de prêts et de bourses pour les étudiants à temps partiel et au Programme canadien de bourses pour les étudiants ayant des personnes à charge. L’initiative introduit également un projet pilote de trois ans ciblant les apprenants adultes qui fournit un supplément de 1 600 $ en soutien aux subventions et permet de faire preuve de souplesse pour fonder l’admissibilité aux bourses d’études sur le revenu de l’année en cours. L’initiative Action Compétences offrira également une plus grande souplesse aux Canadiens prestataires d’assurance-emploi pour obtenir de nouveaux certificats ou de la formation sans craindre de perdre leurs prestations.

Le gouvernement a également élargi l’accès des travailleurs à des programmes de formation professionnelle et à des mécanismes de soutien à l’emploi, et améliore l’accès aux possibilités d’apprentissage continu et crée de nouvelles possibilités d’expérience de travail pour les jeunes Canadiens. Depuis 2017-2018, le gouvernement fédéral a augmenté considérablement les sommes accordées aux provinces et aux territoires au cours des six années à venir au titre d’ententes de transfert relatives au marché du travail, qui comprennent des ententes sur le développement du marché du travail et de nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Des ententes ont été signées avec la plupart des juridictions. Les négociations devraient prendre fin plus tard cette année fiscale.

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26 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Rationaliser et élargir les ententes intergouvernementales portant sur la formation professionnelle.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Des ententes avec les provinces et les territoires qui offrent aux Canadiens des possibilités accrues d'acquisition de compétences.

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Pour aider un plus grand nombre de travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin, le gouvernement du Canada a octroyé des fonds destinés à augmenter temporairement le budget des ententes de transfert relatives au marché du travail (les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi) en 2016. À partir de 2017-2018, le gouvernement a augmenté considérablement les sommes qui seront accordées aux provinces et aux territoires au cours des six années à venir au titre d’ententes de transfert relatives au marché du travail, qui comprennent les ententes sur le développement du marché du travail et les nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre. De plus, le gouvernement a modifié la Loi sur l’assurance-emploi de manière à accroître l’accessibilité de la formation professionnelle en vertu des ententes sur le développement du marché du travail. La modification est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Les ententes ont été signées avec la plupart des administrations. Les négociations se poursuivent, et elles devraient prendre fin plus tard durant cette année fiscale. Le gouvernement continue de collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’élaborer des programmes de formation plus efficaces et d’échanger des pratiques exemplaires. De plus, dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé qu’il lancera l’initiative Compétences futures ce printemps. Compétences futures rassemblera l’expertise de tous les secteurs et s’appuiera sur l’expérience de partenaires à travers le pays. Il comprendra également un Conseil indépendant qui formulera des conseils à propos des nouvelles compétences et les tendances de la main-d’œuvre, ainsi qu’un laboratoire de recherche axé sur le développement, la mise à l’essai et la mesure rigoureuse de nouvelles approches d’évaluation et de développement des compétences.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Élaborer un cadre visant à financer les centres de formation administrés en partenariat avec les syndicats.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Établir un programme pour appuyer la création de centres de formation syndicaux-patronaux qui procurent aux Canadiens les compétences requises par les employeurs.

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Le gouvernement du Canada a consulté le milieu syndical, l’industrie et d’autres intervenants. Le nouveau Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical a été mis en place en juillet 2017, et un appel de propositions a été lancé. Les projets commencent à se déployer et la plupart visent spécifiquement à accroître la participation et le succès des femmes dans les métiers et/ou des Autochtones.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Modifier le programme d'aide au remboursement afin que les diplômés remboursent seulement quand ils gagnent au moins 25 000 dollars par an.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les diplômés récents qui gagnent moins de 25 000 $ peuvent reporter le remboursement de leur prêt étudiant jusqu'à ce qu'ils soient en meilleure posture financière.

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À compter de novembre 2016, les seuils du Programme d’aide au remboursement (PAR) ont été haussés de manière à ce qu’aucun emprunteur n’ait à rembourser son prêt étudiant avant d’avoir un revenu d’au moins 25 000 $ par année. Grâce à ce changement et aux efforts pour faire connaître le Programme, 29 000 Canadiens additionnels pourront reporter le remboursement de leur prêt (une hausse d’environ 11 %) et de nombreux autres pourront effectuer des paiements réduits jusqu'à ce qu'ils aient les moyens de rembourser leur dette.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Augmenter les inscriptions aux régimes enregistrés d'épargne d'études et au Bon d'études canadien en facilitant l'inscription.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Nombre accru de familles à revenu faible ou moyen bénéficiant de régimes enregistrés d'épargne-études et recevant des bons d'études canadiens, ce qui permet à un nombre accru de Canadiens de faire des études postsecondaires.

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En 2017, 142 778 enfants ont bénéficié du Bon d’études canadien (BEC) pour la première fois, ce qui porte le nombre total d’enfants ayant le BEC au cours de leur vie à plus d’un million. De plus, 290 410 enfants ont reçu la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) pour la première fois, portant le nombre total d’enfants âgés de 0 à 17 ans qui ont reçu la SCEE au cours de leur vie à plus de 3,69 millions.

Le gouvernement du Canada explore de nouvelles approches novatrices pour mieux faire connaître le BEC et augmenter la participation à ce programme.

Il est à noter qu’un appel d’idées a été lancé en novembre 2017. Les propositions touchant l’un des trois thèmes suivants seront examinées à des fins de financement :
• aide aux Autochtones
• accès facilité
• recherche et innovation

Le financement des projets retenus débutera à l’hiver 2019. Les résultats obtenus dans le cadre de ces projets aideront à orienter les efforts supplémentaires que le gouvernement déploiera en vue d’augmenter la participation au BEC et aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE).

De plus, la Loi canadienne sur l’épargne-études a été modifiée pour qu’il soit plus facile pour l’époux ou le conjoint de l’aidant principal de demander le BEC et/ou le montant additionnel de la SCEE au nom d’un enfant admissible.

Le gouvernement du Canada a collaboré avec la province de l’Ontario afin d’intégrer une référence au programme d’épargne-études dans le service d’enregistrement des nouveau-nés en ligne de ServiceOntario, tel qu’annoncé dans le budget de 2018. Depuis mars 2018, les parents de nouveau-nés peuvent demander qu’un promoteur de REEE participant de leur choix communique avec eux pour obtenir de plus amples renseignements sur le REEE et commencer le processus d’ouverture d’un compte REEE, ainsi que pour présenter une demande d’incitatifs à l’épargne-études pour un enfant admissible.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Collaborer avec les provinces et les territoires au Programme canadien de prêts aux étudiants, et verser une indemnité aux provinces et territoires qui n'y participent pas.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les modifications apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants accroissent la participation des étudiants à revenu faible ou moyen, et des mesures d'adaptation sont prévues pour les provinces et les territoires qui ne souhaitent pas participer au programme.

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Les fonds du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) sont accordés en partenariat avec les provinces et les territoires participants, et les coûts sont absorbés par le gouvernement fédéral. Les responsables de ce programme ont travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin d’instaurer les changements annoncés au Programme dans les budgets de 2016 et de 2017. Le gouvernement du Canada est résolu à respecter les accords d’indemnisation actuels avec les provinces ou les territoires qui n’adhèrent pas au programme.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Augmenter le financement annuel au Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les étudiants autochtones bénéficient d'un meilleur accès à de l'aide financière, ce qui augmente leur taux d'inscription à des programmes d'études postsecondaires et leur taux de diplomation.

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Le gouvernement du Canada a augmenté le budget du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) pour 2017-2018 et 2018-2019, ce qui permettra au gouvernement de répondre aux besoins financiers de 4 600 étudiants autochtones additionnels qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire. Ce financement représente une solution provisoire, alors que le gouvernement entreprend un examen des programmes fédéraux d'aide aux étudiants autochtones qui poursuivent des études postsecondaires. Le gouvernement du Canada travaille avec des partenaires autochtones et d'autres intervenants afin d'orienter cet examen et l'approche future.

Des changements ont été apportés au PAENP et au Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université. Ces changements reflètent une collaboration précoce avec l'Assemblée des Premières Nations et sont conformes aux engagements du budget de 2016 et du budget de 2017. Ces modifications accroissent la souplesse du programme :
• en augmentant les montants maximums payables aux étudiants afin de mieux répondre à la hausse des frais de scolarité;
• en élargissant les dépenses admissibles pour inclure les frais de transcription et de demande;
• en allouant plus de temps aux étudiants pour terminer leur programme d'études, en supprimant ou en ajustant les limites de la durée de l'aide financière;
• en fournissant une plus grande flexibilité pour les étudiants qui désirent poursuivre plus d'un certificat ou programme d'études.

Des efforts additionnels ont été déployés pour aider les étudiants autochtones à accéder au soutien financier disponible et ainsi accroître leur participation aux études postsecondaires et leur taux de réussite. À compter de l’année scolaire 2017-2018, les étudiants autochtones auront plus de chances d’être admissibles à un soutien financier dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) puisque les fonds obtenus dans le cadre du PAENP ne seront plus considérés comme des actifs lors de l’évaluation. Également, les étudiants qui s’identifient comme Autochtones (membres d’une Première Nation, ce qui comprend les Indiens inscrits et non-inscrits, les Métis et les Inuits) sont exemptés de la contribution à taux fixe des étudiants. Cette exemption permettra aux étudiants autochtones d’obtenir un financement accru sous forme de prêts et bourses et d’accéder à l’ensemble des mesures du PCPE pour assumer les coûts associés aux études postsecondaires. Finalement, le budget de 2017 proposait des modifications à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants qui est entrée en vigueur le premier août 2018, pour faire en sorte que dès l'année scolaire 2018-19, les étudiants inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne puissent accéder au PCPE.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Une classe moyenne forte

Augmenter le nombre d'emplois permanents et de qualité pour les jeunes travailleurs.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Réduction du taux de chômage chez les jeunes, meilleurs débouchés pour acquérir de l'expérience professionnelle, accès accru à du soutien à l'emploi pour les jeunes.

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Le gouvernement reconnaît l'importance d’emplois de bonne qualité pour les jeunes travailleurs. Dans les budgets de 2016 et 2017, le gouvernement a fait d'importants investissements supplémentaires dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ). Grâce à ces investissements, le gouvernement aidera plus de 33 000 jeunes vulnérables à acquérir des compétences pour trouver du travail ou retourner à l'école, créera 15 000 emplois verts pour les jeunes Canadiens et plus de 1 600 occasions d’emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine. Par exemple, le nombre d'emplois financés par le programme Emplois d'été Canada est passé d'environ 34 500 en 2015 à environ 68 900 en 2017. Des changements ont également été apportés à l'Assurance-emploi (AE) pour éliminer les règles discriminatoires à l’égard des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, ce qui fait en sorte que les jeunes travailleurs sont traités équitablement lorsqu'ils ont besoin d’avoir recours à l'AE.

Dans le budget de 2018, le gouvernement propose d’allouer un montant additionnel de 448,5 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2018-2019 à la SEJ. Ces fonds viseront à doubler de façon continue le nombre de placements financés par le programme Emplois d’été Canada en 2019-2020 et fourniront des ressources supplémentaires pour l’actualisation de la SEJ les années suivantes.

Dans le cadre de la nouvelle initiative Stages pratiques aux étudiants, le gouvernement crée également davantage de possibilités de stages coopératifs et d'apprentissage intégré en milieu de travail pour les étudiants en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) ainsi qu’en commerce. Cette initiative créera jusqu’à 10 000 stages en milieu de travail à l’intention des étudiants en STIM et en commerce d’ici 2021 dans des secteurs clés. En outre, pour appuyer la Stratégie de cybersécurité du Canada, le budget de 2018 prévoit un financement supplémentaire de 8,3 millions de dollars pour l'initiative Stages pratiques aux étudiants en vue de créer jusqu’à 1 000 stages en milieu de travail pour les étudiants dans le secteur de la cybersécurité. En avril 2018, dans le cadre du G7, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a également annoncé d’autres investissements de 3 millions de dollars sur trois ans pour la création de jusqu’à 500 stages en milieu de travail pour les étudiants dans le domaine de l’intelligence artificielle, ce qui comprend des mesures de soutien destinées aux étudiants qui font partie d’un groupe sous-représenté, comme les femmes en STIM.

Le Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes a présenté un rapport en juin 2017 où il explique comment le gouvernement du Canada peut améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. On examine actuellement les recommandations contenues dans le rapport afin de déterminer les secteurs où l’on pourrait intervenir ultérieurement. Le renouvellement de la SEJ sera annoncé au cours de la prochaine année.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Accroître notre investissement dans notre stratégie pour l'emploi des jeunes et en améliorer l'impact.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

L'investissement accru dans la Stratégie emploi jeunesse aide un plus grand nombre de jeunes à réussir sur le marché du travail.

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Le gouvernement reconnaît l'importance d'emplois de bonne qualité pour les jeunes travailleurs. Grâce à des investissements supplémentaires dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) dans les budgets 2016 et 2017, le gouvernement aidera plus de 33 000 jeunes vulnérables à acquérir des compétences pour trouver du travail ou retourner à l'école, il créera 15 000 emplois verts pour les jeunes Canadiens et plus de 1 600 occasions emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine. Dans le budget de 2018, le gouvernement propose d’allouer un montant additionnel de 448,5 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2018-2019 pour la SEJ. Ce financement aidera à doubler de façon continue le nombre de placements en milieu de travail pour étudiants financés par le programme Emplois d'été Canada en 2019-2020 et fournira des ressources supplémentaires pour l’actualisation de la SEJ les années suivantes.

Dans le cadre de la nouvelle initiative Stages pratiques aux étudiants, le gouvernement crée également davantage de possibilités de stages coopératifs et d'apprentissage intégré en milieu de travail pour les étudiants en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) ainsi qu’en commerce. Cette initiative créera jusqu’à 10 000 stages en milieu de travail à l’intention des étudiants en STIM et en commerce d’ici 2021 dans des secteurs clés. En outre, pour appuyer la Stratégie de cybersécurité du Canada, le budget de 2018 prévoit un financement supplémentaire de 8,3 millions de dollars pour l'initiative Stages pratiques aux étudiants en vue de créer jusqu’à 1 000 stages en milieu de travail pour les étudiants dans le secteur de la cybersécurité. Dans le cadre du G7, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail a également annoncé récemment d’autres investissements de 3 millions de dollars sur trois ans pour la création de jusqu’à 500 stages en milieu de travail pour les étudiants dans le domaine de l’intelligence artificielle, ce qui comprend des mesures de soutien destinées aux étudiants qui font partie d’un groupe sous-représenté, comme les femmes en STIM.

Le groupe d'experts sur l'emploi des jeunes a été créé pour évaluer les obstacles que les jeunes vulnérables doivent surmonter pour trouver et conserver un emploi et pour examiner les pratiques innovantes que les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les employeurs utilisent ici et à l’étranger pour améliorer les possibilités d'emploi pour les jeunes vulnérables. Le gouvernement examine actuellement le rapport de juin 2017 du groupe d’experts, qui décrit les façons dont le gouvernement du Canada peut améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. Ces recommandations sont en cours d'examen afin de déterminer les domaines d'action à venir. Une SEJ renouvelée sera annoncée au cours de l'année suivante. On examine actuellement ces recommandations afin de déterminer les secteurs où l’on pourrait intervenir ultérieurement. Le renouvellement de la SEJ sera annoncé au cours de la prochaine année.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Une classe moyenne forte

Élaborer ou élargir les programmes de préapprentissage.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Formation de préapprentissage accrue et améliorations au niveau de l'alphabétisation et des compétences essentielles chez les nouveaux apprentis.

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Les consultations menées avec les responsables et les intervenants provinciaux et territoriaux, notamment les établissements d'enseignement postsecondaire, se sont terminées à l'automne 2016. D'autres consultations ciblées ont lieu dans le but de discuter de la meilleure façon de donner suite à cet engagement. En collaboration avec les provinces, les territoires, les établissements postsecondaires, les fournisseurs de formation, les syndicats et les employeurs, le Programme de pré-apprentissage aidera les Canadiens à explorer les métiers, à acquérir de l'expérience professionnelle, à faire des choix de carrière éclairés et à développer les compétences nécessaires pour trouver et garder de bons emplois bien rémunérés dans le secteur des métiers. Dans le budget de 2018, le gouvernement propose de fournir 46 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018–2019, et 10 millions de dollars par année par la suite, pour le Programme de pré-apprentissage. Il a fallu plus de temps que prévu pour réaliser des progrès, mais le gouvernement estime qu'il est encore possible de respecter cet engagement avant la fin de son mandat.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Donner suite aux recommandations du Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les recommandations du Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes contribueront à éclairer les décisions futures quant à la meilleure façon d'aider les jeunes Canadiens à réussir sur le marché du travail.

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Le gouvernement a créé le Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes afin que celui-ci examine les principaux obstacles auxquels se heurtent les jeunes lorsqu'ils souhaitent obtenir un emploi ainsi que les principaux défis auxquels doivent faire face les employeurs lorsqu'ils embauchent des jeunes. Le Groupe d'experts a déposé son rapport final en juin 2017. Celui-ci était assorti de recommandations quant à la meilleure façon d'aider les jeunes Canadiens à réussir sur le marché du travail. Le rapport du Groupe d'experts éclairera les travaux courants sur le renouvellement de la Stratégie emploi jeunesse. Dans son budget de 2017, le gouvernement investit 395,5 millions de dollars supplémentaires sur une période de trois ans, à compter de 2017–2018, dans la Stratégie emploi jeunesse. Ces investissements, combinés aux mesures prévues au budget de 2016, aideront plus de 33 000 jeunes vulnérables à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver du travail ou à retourner à l'école. Ils créeront 15 000 nouveaux emplois verts à l'intention des jeunes Canadiens, et fourniront plus de 1 600 nouvelles occasions d'emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine. Dans le budget de 2018, le gouvernement propose de fournir un montant additionnel de 448,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018–2019, à la Stratégie emploi jeunesse. Ce financement aidera à doubler le nombre de stages d’emplois financés dans le cadre du Programme d’emplois d’été du Canada en 2019-2020 et fournira des ressources supplémentaires pour une Stratégie emploi jeunesse modernisée au cours des années suivantes, en s’appuyant sur l’apport du Conseil d’experts sur l’emploi des jeunes. Une Stratégie emploi jeunesse renouvelée sera annoncée au cours de la prochaine année.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Faire en sorte que les fonds affectés par le gouvernement à la publicité soutiennent mieux les plateformes et les fournisseurs de contenu canadiens.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Du meilleur soutien aux fournisseurs et aux plateformes de contenu canadien.

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Le gouvernement du Canada est en train d'élaborer des options tenant compte à la fois de la publicité payante et des programmes et initiatives existants qui visent à soutenir les fournisseurs de contenu et les plateformes canadiens.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 28 août 2018
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Modifier le Code canadien du travail afin de permettre aux travailleurs de demander formellement des conditions de travail souples.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les travailleurs sous compétence fédérale peuvent désormais demander des modalités de travail flexibles.

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Le budget de 2017 vise à donner aux travailleurs sous réglementation fédérale le droit de demander à leur employeur des modalités de travail flexibles à leur employeur, comme des heures de travail souples et la possibilité de travailler à domicile. Les changements donneront aussi aux travailleurs sous réglementation fédérale de nouveaux congés non payés pour s'acquitter de leurs responsabilités familiales, pour participer à des pratiques autochtones ancestrales traditionnelles et pour d'obtenir des soins s'ils sont victimes de violence familiale. Les changements assoupliront aussi les modalités liées au congé de deuil. La législation pour mettre en œuvre ces modifications, soit la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, a été déposée au Parlement le 27 octobre 2017, et a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Une infrastructure durable

Fixer une cible adéquate relativement à l'embauche d'apprentis dans les projets d'infrastructure du gouvernement fédéral.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Une cible appropriée pour les formations d’apprenti dans le cadre des projets d’infrastructure fédéraux qui permet d’accroître les possibilités de formation d’apprenti qui s’offrent aux Canadiens.

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On note des progrès continus à l’égard de cette priorité, mais l’atteinte des objectifs a été plus longue que prévu. Le gouvernement demeure déterminé à se servir des projets fédéraux comme possibilités de formation et de perfectionnement des compétences et mobilise divers intervenants, notamment les provinces, les territoires, les employeurs et les syndicats, afin de trouver la meilleure façon de mettre à profit ces investissements publics pour soutenir les apprentis. La mise en œuvre de cet engagement a été plus longue que prévu.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Créer plus de postes de stagiaires pour les étudiants dans les programmes de sciences, technologie, génie, mathématiques et affaires.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Accroissement du nombre de placements d’enseignement coopératif et de stages d’apprentissage intégré au travail pour les étudiants inscrits dans des programmes de commerce ainsi que dans des programmes de science, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques (STIM), afin d’aider les étudiants à acquérir l’expérience nécessaire aux emplois d'aujourd’hui et de demain.

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Le gouvernement crée plus de possibilités de stages coopératifs et d’apprentissage en milieu de travail à l’intention des étudiants en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) ou en commerce au moyen de multiples initiatives. L’initiative Stages pratiques aux étudiants, dotée d’un budget de 73 millions de dollars, créera jusqu’à 10 000 stages d’ici 2021. Le gouvernement fédéral a également annoncé l’octroi d’un financement accru de 221 millions de dollars à Mitacs, un organisme sans but lucratif qui établit des partenariats entre l’industrie et les établissements d’enseignement, ce qui créera plus de 44 000 stages d’ici 2021-22.

Pour soutenir la stratégie de cybersécurité du Canada, le budget de 2018 prévoit un financement supplémentaire de 8,3 millions de dollars pour l'initiative Stages pratiques aux étudiants en vue de la création d’un nombre maximal de 1 000 stages dans le secteur de la cybersécurité. Dans le cadre du G7, le gouvernement a aussi récemment annoncé des investissements supplémentaires de 3 millions de dollars sur trois ans en vue de la création d’un maximum de 500 placements dans le domaine de l’intelligence artificielle, ce qui prévoit des mesures de soutien à l’intention des jeunes qui font partie de groupes sous-représentés, comme les femmes dans les domaines des STIM. Ensemble, ces initiatives créeront près de 60 000 placements sur cinq ans. De plus, le gouvernement investit dans le programme PromoScience, qui appuiera les activités d’apprentissage dans les domaines des STIM pour les jeunes.

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100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Maintenir des relations constructives et renforcer les échanges commerciaux avec les États-Unis.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Forte croissance économique et emplois bien rémunérés pour la classe moyenne des deux côtés de la frontière.

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Le gouvernement, en collaboration avec les provinces et territoires, continue de travailler avec l'administration américaine, le Congrès américain et les représentants à l’échelle des États et des localités afin de faire croître l'économie du Canada, de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et de relever les défis mondiaux. Depuis janvier 2017, le premier ministre, les ministres du Cabinet, les secrétaires parlementaires, les premiers ministres des provinces et des territoires ont effectué plus de 480 visites aux États-Unis et pris des engagements au Canada et à l'étranger avec des hauts responsables américains. En février 2017, le Canada et les États-Unis ont annoncé la création du Conseil canado-américain pour l'avancement des femmes entrepreneures et chefs d'entreprises en vue de promouvoir la croissance des entreprises qui appartiennent aux femmes et de contribuer davantage à la croissance économique et à la compétitivité. Le Conseil a publié son cinquième et dernier rapport le 29 octobre 2018, et recommande la mise en place d'actions pour réduire les obstacles qui entravent la participation des femmes au monde des affaires. Le 30 septembre 2018, le gouvernement a complété les négociations de l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC). Le Canada continue de plaider contre les politiques protectionnistes et pour le maintien d'un marché ouvert. Dans les cas où les États-Unis imposent des droits de douane injustes, le Canada conteste énergiquement leur validité au moyen de procédures de règlement des différends internationaux (p. ex. acier et aluminium, bois d'œuvre résineux, produits du papier) et a répondu aux droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium canadiens avec des droits de douane équivalents sur certains produits américains. Le gouvernement discute aussi régulièrement avec les États-Unis sur des domaines de collaboration afin de réagir aux problèmes de sécurité mondiale de plus en plus complexes, notamment en organisant conjointement la rencontre des ministres des Affaires étrangères sur la sécurité et la stabilité dans la péninsule coréenne et en participant aux côtés des États-Unis à l'opération multinationale pour faire respecter les sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU contre la Corée du Nord. Le Canada et les États-Unis répondent également aux crises au Vénézuela et au Myanmar, notamment en coordonnant les sanctions contre les dirigeants principaux de ces pays qui sont responsables de violations des droits de l'Homme, la détérioration de la démocratie, ou les gestes flagrants de corruption.

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60 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Assurer la sécurité à la frontière et faciliter le mouvement des gens, des biens et des services.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La frontière entre le Canada et les États-Unis est sécuritaire et facilite le mouvement efficace et sécuritaire des personnes, des biens et des services.

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En février 2017, le premier ministre s’est rendu à Washington D.C., où le Canada et les États-Unis ont confirmé leur engagement à travailler de concert pour assurer la sécurité et l’efficacité de la frontière. Cet effort conjoint comprend des activités de précontrôle et des activités d’application transfrontalière intégrée de la loi, une mise en œuvre complète de l’initiative sur les entrées et les sorties, une collaboration accrue en matière de réglementation et la construction rapide du pont international Gordie-Howe. De plus, les deux pays se sont engagés à organiser des mesures de précontrôle des marchandises, à accélérer la mise en œuvre de projets de précontrôle similaires dans d’autres villes et à continuer d’étendre ce programme en vertu de la nouvelle Entente sur les initiatives de précontrôle pour les modes terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, une fois ratifiée. En décembre 2016, la législation américaine sur le précontrôle est devenue une loi, ce qui constitue un pas vers le nouvel accord avec le Canada. La loi de mise en œuvre du précontrôle du Canada a reçu la sanction royale en décembre 2017.

La loi de mise en œuvre sur les entrées et sorties a franchi la deuxième lecture au Sénat et a été référé au Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale et la défense le 23 octobre 2018. Ces deux lois sont essentielles pour assurer la sécurité et faciliter le mouvement à la frontière. La construction du pont international Gordie-Howe est en cours et son ouverture est prévue pour la fin de 2024. Cette connexion frontalière essentielle accélérera les échanges commerciaux sûrs et légitimes entre les deux pays.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Le Canada dans le monde

Préparer le Sommet des dirigeants nord-américains au Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada a accueilli le Sommet des leaders nord-américains le 29 juin 2016.

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Les chefs d'État des trois pays ont discuté des grandes priorités que sont la création d'emplois, le renforcement des collectivités et la création d'une économie à croissance propre en Amérique du Nord. Ils ont aussi pris d'importantes mesures pour créer une économie nord-américaine plus intégrée, viable et concurrentielle à l'échelle mondiale.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Maintenir un lien solide entre les politiques étrangères, de défense, de développement et commerciale.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les valeurs et les intérêts canadiens sont défendus avec efficacité grâce à une approche internationale intégrée et exhaustive.

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Les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international, du Développement international et de la Défense nationale travaillent en étroite collaboration sur les questions de la Politique de défense, de la Politique d'aide internationale féministe, des objectifs de développement durable et de la participation du Canada au groupement tactique multinational de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en Lettonie. Le gouvernement a également adopté une approche pangouvernementale à l'égard de la crise en Iraq et en Syrie. Par ailleurs, le gouvernement a créé un Programme pour la stabilisation et les opérations de paix devant servir de plateforme pangouvernementale pour la prévention, l'atténuation et la résolution des conflits violents, des crises et des catastrophes naturelles à l'étranger.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Développer la diplomatie et le leadership du Canada relativement à des enjeux internationaux et au sein d'institutions internationales.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les activités diplomatiques canadiennes permettent de défendre les intérêts et les valeurs du Canada à l'étranger.

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Le Canada s’affaire activement à défendre les valeurs et les intérêts de sa politique étrangère devant de nombreux forums et institutions internationaux et multilatéraux. Les initiatives menées par le Canada — comme le soutien à l’accès à l’aide humanitaire et à la surveillance en Syrie, la lutte contre la violation des droits de la personne en Iran, le soutien à la participation et au leadership politiques des femmes, la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, l’appui au respect du droit international et la promotion du respect de la diversité et de l’inclusion — ont recueilli de larges appuis dans les forums de l’ONU.

Le Canada s’emploie également à coordonner la réponse hémisphérique à la crise au Venezuela et a accueilli la troisième réunion ministérielle du groupe de Lima à Toronto, le 26 octobre 2017. En mai 2018, le Canada a imposé une troisième série de sanctions ciblées contre des hauts fonctionnaires du gouvernement vénézuélien, portant le total à 70.

Entre février et août 2018, le Canada a joué un rôle de premier plan au Conseil des droits de l'homme dans une enquête menée par des experts sur la situation des droits de l’homme au Yémen. Le Canada a accueilli la réunion des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies à Vancouver en novembre 2017. Celle-ci a donné lieu à un nombre important de nouvelles promesses de financement et a fait progresser le programme de réforme du maintien de la paix. Le gouvernement a aussi joué un rôle majeur lors du Sommet de l’OTAN à Varsovie en faisant du Canada le pays leader en appuyant le plan de l'OTAN pour la présence avancée renforcée en Lettonie.

Cette année, le Canada a utilisé sa présidence du G7 pour avancer un programme commun fondé sur le respect des droits de la personne, les libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit. En avril 2018, le Canada a accueilli la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7, à l’occasion de laquelle les ministres se sont entendus sur la coordination des efforts dans le but de bâtir un monde plus pacifique et sécuritaire, et sur des engagements communs concrets liés à l’application du droit humanitaire international et à la réalisation du programme sur les femmes, la paix et la sécurité. Les ministres de la Sécurité et des affaires étrangères des pays membres du G7 ont également engagés à lutter contre les cybermenaces internationales, défendre la démocratie contre les menaces étrangères et la gestion des combattants terroristes étrangers et des voyageurs associés. En juin 2018, les dirigeants du G7 ont publié le Communiqué conjoint et les engagements de Charlevoix, qui comprennent, notamment, un engagement à établir un mécanisme d’intervention rapide pour renforcer la coordination afin de recenser les menaces émergentes et d’y répondre.

Le Canada, en partenariat avec l'Union européenne, a co-organisé une rencontre des femmes ministres des Affaires étrangères à Montréal le 21 et 22 septembre 2018, pour faire avancer le dialogue et la coopération visant à soutenir la démocratie, les droits humains et la paix et la sécurité dans le monde. La rencontre a également fait avancer les discussions sur l'égalité des sexes et la promotion des femmes, notamment l'inclusion équitable des femmes à tous les niveaux de prise de décisions.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

L'environnement et le changement climatique

Faire du Canada un chef de file dans les efforts internationaux visant à combattre les changements climatiques.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

À l'échelle internationale, le Canada fait progresser efficacement des solutions aux changements climatiques.

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Le Canada mène des efforts en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques afin d’établir une plateforme pour la participation des Autochtones et de promouvoir l’élaboration d’un plan d’action sexospécifique et la participation des femmes. Le Canada respecte également son engagement d’investir 2,65 milliards de dollars sur cinq ans afin d’aider les pays en développement à réduire les émissions de façon durable et à accroître leur résilience contre les effets négatifs des changements climatiques. Cela comprend notamment l’appui apporté aux efforts des pays des Caraïbes en matière de reconstruction et de résilience en cas de catastrophe et la poursuite des objectifs en matière d’adaptation aux changements climatiques. La question des changements climatiques était abordée dans l’un des thèmes de la présidence canadienne du G7. Les pays du G7 ont discuté de l’importance de l’Accord de Paris et de l’objectif de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Lors du Sommet du G7 tenu en juin 2018, les dirigeants ont souscrit au Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. Ce plan vise à promouvoir des océans et des pêches durables, à accroître la disponibilité et la mise en commun de connaissances scientifiques et des données et à favoriser la résilience des littoraux et des communautés côtières. Le Canada a annoncé qu’il investira 162 millions de dollars pour soutenir la réalisation de ces objectifs. En outre, le Canada a annoncé: 100 millions de dollars pour élargir la couverture d’assurance contre les risques climatiques dans les pays vulnérables au climat; 60 millions de dollars en financement destiné aux petits États insulaires en développement afin de favoriser, d’une part, l’expansion de leurs infrastructures et systèmes d’énergie propre et, d’autre part, l’accès à ces systèmes et infrastructures, d’améliorer l’accès des femmes et des filles aux ressources énergétiques et d’offrir des possibilités de formation et d’emploi aux femmes dans les secteurs des technologies durables non traditionnels; 2 millions de dollars pour soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour s’adapter aux répercussions des changements climatiques.

En plus d’adopter et de défendre l’Accord de Paris sur le climat, le Canada participe à des initiatives clés visant à améliorer l’ambition mondiale à l’égard des changements climatiques et de la croissance propre, comme la Mission Innovation, la Coalition pour le leadership en matière de tarification du carbone de la Banque mondiale, l’Initiative mondiale sur le méthane et la Coalition pour le climat et l’air pur. Le Canada et les États-Unis ont également fait une déclaration conjointe en février 2017, confirmant la détermination des deux pays à collaborer à l’égard de l’innovation énergétique. En septembre 2017, le Canada a co-organisé une réunion ministérielle sur l’action climatique avec la Chine et l’Union européenne pour faire progresser le dialogue mondial sur le climat, et continuera à jouer un rôle de premier plan dans ce nouveau forum en 2018. Le Canada a joué un rôle de chef de file lors de la deuxième réunion ministérielle sur la lutte contre les changements climatiques tenue un juin 2018.

En novembre 2017, le Canada a accueilli la 29e Conférence du protocole de Montréal, où les parties ont convenu d’adopter l’amendement de Kigali pour réduire les hydrocarbures fluorés, un puissant gaz à effet de serre. Le Canada a ratifié l’amendement dès le 3 novembre 2017, de sorte que l’amendement a reçu le nombre de ratifications nécessaires pour entrer en vigueur. De plus, le Canada et le Royaume-Uni ont annoncé conjointement la création de l’Alliance Énergiser au-delà du charbon, qui vise à accélérer l’élimination de l’énergie houillère dans les pays en développement. Le Canada a également participé activement à la Conférence sur le climat de Bonn en novembre, organisée par les Fidji, ainsi que le Sommet One planet organisé par la France en décembre. En décembre 2017, le Canada et la Chine ont publié une déclaration commune des dirigeants sur les changements climatiques et la croissance propre. Par l’entremise du Conseil de l’Arctique, le Canada continue de souligner les graves répercussions des changements climatiques dans le Nord.

Afin de respecter ces engagements et de promouvoir les mesures au pays, le gouvernement met en œuvre le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui a été élaboré avec les provinces et les territoires. Ce plan comprend la tarification de la pollution par le carbone et des mesures visant à réduire les émissions dans tous les secteurs, ainsi que des investissements qui stimulent l’innovation et qui font en sorte que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles dans l’économie mondiale faible en carbone.

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100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Devenir signataire du Traité sur le commerce des armes.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le Canada met en application le Traité sur le commerce des armes (TCA).

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Un projet de loi visant à adhérer au TCA et à renforcer encore davantage le régime de contrôle des exportations du Canada, notamment en augmentant la transparence et la reddition de comptes dans les rapports publics, est examiné par le Parlement.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Augmenter de 10 % le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Près de 900 000 personnes âgées à faible revenu et vivant seules jouissent d'une plus grande sécurité financière.

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Depuis juillet 2016, le gouvernement du Canada a augmenté le Supplément de revenu garanti d'un montant pouvant aller jusqu'à 947 $ par année pour les personnes âgées vivant seules les plus vulnérables. Cette mesure a permis d'améliorer la sécurité financière de quelque 900 000 personnes âgées – dont 70 % environ sont des femmes – et a sorti, selon les estimations, 13 000 personnes de la pauvreté.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Élaborer et mettre en place une stratégie de réduction de la pauvreté.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Moins de Canadiens vivent dans la pauvreté.

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Le 21 août 2018, le gouvernement du Canada a publié Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. La Stratégie présente une vision audacieuse d’un Canada agissant comme chef de file mondial en matière d’éradication de la pauvreté, vision qui s’harmonise avec les objectifs de développement durable des Nations Unies visant à mettre fin à la pauvreté. Elle établit, pour la toute première fois de l’histoire de ce pays, une mesure officielle de la pauvreté : le seuil officiel de la pauvreté au Canada. Ce dernier s’appuie sur le coût d’un panier de biens et services dont les personnes seules et les familles ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et atteindre un niveau de vie modeste au sein des communautés canadiennes.

Une chance pour tous établit des cibles de réduction de la pauvreté ambitieuses et concrètes fondées sur le seuil de pauvreté officiel du Canada : une réduction de la pauvreté de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030, ce qui, par rapport aux chiffres de 2015, mènera au plus faible taux de pauvreté de l’histoire du Canada.

La Stratégie regroupe de nouveaux investissements de 22 milliards de dollars que le gouvernement a faits depuis 2015 pour appuyer le bien-être social et économique de tous les Canadiens, notamment par l’entremise de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). D’ici 2019, ces mesures auront permis d’aider 650 000 Canadiens à se sortir de la pauvreté, et elles continueront à porter leurs fruits dans les années à venir.

Dans le cadre d’Une chance pour tous, on est à mettre sur pied un Conseil consultatif national sur la pauvreté qui conseillera le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la réduction de la pauvreté et fera rapport chaque année au public des progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté au Canada.
Le projet de loi C-87 « Loi concernant la réduction de la pauvreté » a été déposé et lu en première lecture à la Chambre des communes le 6 novembre 2018.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Élaborer une stratégie en matière de logement.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Des centaines de milliers de Canadiens supplémentaires ont accès à un logement abordable.

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Le 22 novembre 2017, le gouvernement du Canada a annoncé une Stratégie nationale sur le logement de 40 milliards de dollars sur 10 ans qui contribuera à réduire l’itinérance et à améliorer l’offre de logements et leur qualité pour les Canadiens dans le besoin. La Stratégie s’inscrit dans le cadre d’une vision à long terme pour renforcer la classe moyenne, offrir des logements abordables aux Canadiens et sortir davantage de Canadiens de la pauvreté. Elle a comme objectif clair d’aider 530 000 Canadiens ayant des besoins en matière de logement et de réduire l’itinérance chronique. Financée au moyen de programmes nouveaux et existants, la Stratégie repose sur une approche axée sur les droits de la personne et comporte un Fonds national de co-investissement pour le logement, des initiatives de logement communautaire et une Allocation canadienne pour le logement.

Le 9 avril, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement se sont réunis pour approuver un cadre multilatéral de partenariat pour le logement (à l’exception du Québec), jetant ainsi les bases d’une collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de l’élaboration d’une vision commune à long terme en matière de logement. Dans le cadre du Partenariat, les ministres responsables du logement ont convenu que les gouvernements obtiendront de meilleurs résultats en matière de logement en mettant en commun les données et des renseignements qui rendront l’élaboration et l’exécution des programmes plus efficaces, en collaborant avec divers intervenants et en harmonisant les politiques et la planification en matière de logement avec celles d’autres secteurs afin de créer des solutions de logement efficaces et des collectivités dynamiques. Les provinces et les territoires seront invités à participer aux programmes fédéraux conçus pour accroître l’offre de logements abordables, comme le Fonds national de co-investissement pour le logement, en appuyant la prise de décisions et l’investissement conjoint.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

5 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Mettre en place la réduction d'impôt visant la classe moyenne.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le gouvernement a réduit le taux d’imposition du revenu des particuliers, passant de 22 % à 20,5 %, ce qui bénéficie à des millions de Canadiens appartenant à la classe moyenne.

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Les réductions de l’impôt pour la classe moyenne ont été annoncées le 7 décembre 2015 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Près de neuf millions de Canadiens profitent de cette réduction d’impôt. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

19 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Réduire le taux d'imposition des petites entreprises.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Taux d’imposition inférieur pour les petites entreprises.

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Le gouvernement s’affaire à mettre sur pied un régime d’imposition plus juste et plus efficace qui avantagera tous les Canadiennes et les Canadiens. Au nombre des premières mesures qu’il a prises, le gouvernement a rehaussé les impôts pour les plus riches, qui représentent 1 % des Canadiens, afin d’être en mesure de réduire le taux d’imposition de la classe moyenne.

Comme il l’a annoncé en octobre 2017, le gouvernement réduit les impôts des petites entreprises afin qu’elles puissent investir dans de nouveaux équipements, croître et créer des emplois. Le gouvernement a abaissé le taux d’imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis entend l'abaisser à 9 % le 1er janvier 2019. Elles pourront ainsi garder un montant maximal de 7 500 $ de leurs revenus durement gagnés qu’elles pourront utiliser pour réinvestir des capitaux et prendre de l’expansion.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

39 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Annuler le partage du revenu, tout en conservant le partage du revenu de pensions pour les aînés.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Annulation du fractionnement du revenu pour les couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans, entraînant une augmentation des prestations pour enfants.

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Avec l’introduction d'Allocation canadienne pour enfants, le budget de 2016 a éliminé le fractionnement du revenu pour les couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Le fractionnement du revenu de pension n’a pas été touché par ce changement.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Bonifier le Régime de pensions du Canada afin d'offrir une plus grande sécurité financière aux Canadiens retraités.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

À maturité, le taux maximal des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) pourrait augmenter de 50 %, aidant ainsi davantage de Canadiens à atteindre leur objectif de bénéficier d’une retraite solide, sûre et stable.

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Le 20 juin 2016, les ministres des Finances du Canada ont conclu une entente historique en vue de la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC). En mars 2017, les neuf provinces canadiennes qui participent au RPC ont satisfait à toutes les exigences législatives pour la mise en œuvre de la bonification convenue. Les ministres des Finances du Canada ont aussi convenu en décembre 2017 d’autres améliorations pour accroître les prestations des parents de jeunes enfants et des personnes handicapées. Ces améliorations au RPC, qui seront apportées en janvier 2019, permettront à davantage de Canadiens de bénéficier d’une retraite solide et sûre.

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6 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une infrastructure durable

Créer la Banque de l'infrastructure du Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La Banque de l'infrastructure a été créée pour permettre de grands projets d'infrastructure transformateurs qui créent de bons emplois bien payés pour la classe moyenne et favorisent la croissance économique et la prospérité pour les années à venir.

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En juin 2017, le gouvernement a adopté une loi pour mettre sur pied la Banque de l'infrastructure du Canada, une société d’État indépendante du gouvernement qui met à profit l'expertise et les capitaux du secteur privé.

La Banque soutiendra les projets d'infrastructure transformateurs dont les communautés canadiennes ont besoin aujourd'hui. Elle effectuera des investissements stratégiques en mettant l'accent sur des projets comme les infrastructures vertes (pour réduire les gaz à effet de serre) et le transport en commun (pour que les Canadiens passent moins de temps dans les embouteillages et plus de temps avec leur famille et leurs amis).

La Banque est opérationnelle, et son siège social se trouve à Toronto. Une dirigeante principale des finances et dirigeante principale administrative a été nommée, avec prise d'effet le 1er juin 2018. À la suite d'un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, appuyé par le conseil d'administration de la Banque d'infrastructure du Canada et un cabinet de recrutement de cadres, la recherche d'un chef de la direction a pris fin. Le 24 mai 2018, Pierre Lavallée a été nommé président et chef de la direction de la Banque de l'infrastructure, avec une entrée en poste le 18 juin 2018.

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23 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

L'environnement et le changement climatique

Développer des propositions pour limiter la déduction fiscale pour frais d'exploration aux explorations infructueuses.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les dépenses d'exploration réussies encourues pour développer des puits de découverte ne bénéficient plus d'un traitement fiscal favorable.

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Dans le budget de 2017, on a annoncé des changements qui permettront de déduire graduellement, au fil du temps, les coûts de forage de puits de découverte comme étant des frais d’aménagement, plutôt que de les déduire immédiatement comme des frais d’exploration. Grâce à ces changements, la comptabilisation des frais d’exploration au Canada sera effectivement limitée aux activités d’exploration infructueuse ou aux cas où il est impossible de déterminer raisonnablement la réussite au cours de l’année où ces activités ont lieu.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Rétablir le crédit d'impôt pour contribution à un fonds de travailleurs.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les entreprises canadiennes ont davantage accès à des capitaux de risque, avec le soutien des syndicats de salariés.

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Pour aider les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion, le gouvernement du Canada a rétabli le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) à 15 % pour les achats d’action auprès d’une SCRT de régime provincial pour 2016 et les années subséquentes.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Introduire un avantage fiscal aidant les enseignants et les éducateurs de la petite enfance à acheter des fournitures scolaires.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les enseignants et les éducateurs de la petite enfance peuvent acheter les fournitures nécessaires pour aider les enfants à apprendre.

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Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un nouveau crédit d’impôt remboursable pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance pour 2016 et les années subséquentes, qui offre une prestation aux enseignants et aux éducateurs de la petite enfance pour couvrir les coûts relatifs à l’achat de fournitures scolaires.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Accroître la déduction pour les habitants du Nord afin d'atténuer les coûts de la vie élevés.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Augmentation de la déduction pour les habitants de régions éloignées pour aider les quelque 225 000 Canadiens à faire face au coût de la vie élevé dans les collectivités du Nord et isolées.

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Le 1er janvier 2016, le gouvernement du Canada a augmenté le plafond de la déduction pour la résidence quotidienne, passant de 16,50 $ à 22 $ pour les résidents de la zone Nord et de 8,25 $ à 11 $ pour les résidents de la zone intermédiaire. Cette mesure devrait retourner environ 260 millions de dollars dans les poches des Canadiens qui vivent dans les collectivités du Nord et isolées entre 2015-2016 et 2020-2021 et les aider à obtenir le soutien dont ils ont besoin.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Abroger la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La Loi a été abrogée.

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Cette loi a été abrogée par le Parlement le 22 juin 2016.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Exportations et investissement

Signer et ratifier l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne est entré en vigueur, créant des emplois pour les Canadiens à travers le pays, donnant aux consommateurs plus de choix et augmentant l'accès des entreprises canadiennes à de nouveaux clients.

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L’application provisoire de l’AECG a pris effet en septembre 2017, et tous les éléments économiquement importants sont maintenant en vigueur, par exemple l’élimination des droits de douane sur 98 % des lignes tarifaires de l’UE pour les marchandises canadiennes, la hausse des contingents, les engagements liés aux services, les engagements en matière d’admission temporaire et les obligations associées aux marchés publics. Le gouvernement a annoncé des programmes visant à aider les producteurs laitiers et les transformateurs à s’adapter à un meilleur accès au fromage de l’Union européenne au titre de l’AECG. Le gouvernement collabore également avec les provinces de l’Atlantique pour appuyer le secteur canadien des fruits de mer en misant sur de nouvelles possibilités sur le marché européen. Grâce à l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, les exportateurs canadiens bénéficient maintenant d’un meilleur accès à plus de 40 pays avec près de 1,2 milliard des plus riches consommateurs du monde. Le directeur parlementaire du budget a estimé que la mise en œuvre de l’AECG pourrait augmenter le potentiel du produit intérieur brut réel du Canada de 0,4 point de pourcentage. Pour que l’accord entre pleinement en vigueur, les 28 États membres de l’UE doivent tous ratifier l’AECG dans leur parlement national. Jusqu’à maintenant, 12 États membres ont ratifié l’accord.

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27 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Négocier et signer des accords modernisés avec Israël et le Chili.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le Canada a négocié et signé des accords de libre-échange modernisés qui sont en vigueur avec Israël et le Chili.

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En mai 2018, le Canada et Israël ont signé une version modernisée de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI). Les deux pays entreprennent maintenant leurs processus de ratification nationaux pour mettre en vigueur l’accord modernisé. Pour sa part, le Canada considère que la première étape fut le dépôt du traité au Parlement le 20 juin 2018. La période de dépôt de 21 jours s'est terminée le 22 octobre 2018 et le projet de loi visant à moderniser l'ALECI a été présenté au Parlement le 23 octobre 2018. L’ALECI modernisé comprend de nouveaux éléments inclusifs, comme un chapitre sur le commerce et l’égalité des sexes, un chapitre sur les petites et moyennes entreprises et un article plus global sur la responsabilité sociale des entreprises. Il prévoit également des réductions et des éliminations tarifaires supplémentaires pour les produits agricoles et agroalimentaires. En juin 2017, le Chili et le Canada ont signé des ententes de modification visant à moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Chili. L’Accord modernisé entre le Canada et le Chili comprend un chapitre portant sur le commerce et l’égalité entre les sexes, une première pour le Canada ou tout autre pays membre du G20. L’accord actualisé fournira également de meilleurs mécanismes qui serviront à surmonter les obstacles techniques au commerce, ajoutera de nouveaux éléments progressistes au chapitre actuel sur l’investissement et modifiera le chapitre actuel sur les marchés publics. Le gouvernement du Canada a avisé le Chili que le Parlement a ratifié l’accord, le 12 décembre 2017. Le Chili devrait bientôt le ratifier.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Exportations et investissement

Établir l'Agence Investir au Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada est placé pour attirer davantage d'investissements étrangers qui lui permettent de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Il est plus simple et rapide pour les entreprises d'investir au Canada.

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Au printemps 2017, le Parlement a adopté une loi afin de mettre sur pied l’agence Investir au Canada, qui réunira tous les ordres de gouvernement pour ainsi offrir un service continu destiné à aider les investisseurs étrangers à s’y retrouver dans le contexte de l’investissement au Canada. Les investissements étrangers accrus au Canada permettent aux entreprises canadiennes d’avoir accès aux chaînes de valeurs mondiales et facilitent le transfert des connaissances et des technologies, ce qui accroît la compétitivité, stimule l’innovation et favorise la prospérité des Canadiens. Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement augmente également le nombre de délégués commerciaux dont l’objectif est de trouver de l’investissement sur les marchés mondiaux clés. L'agence Investir au Canada a été lancée officiellement le 12 mars 2018 et deviendra progressivement opérationnelle au cours des mois à venir. Le président du conseil d’administration, huit membres du conseil d'administration et le PDG ont été nommés.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Faire la promotion du commerce et de l'investissement avec les marchés émergents en particulier dans la région de l'Asie-Pacifique, notamment la Chine et l'Inde.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Les échanges commerciaux et les investissements bilatéraux avec la Chine, l'Inde et d'autres pays émergents sont en hausse; ils permettront de créer de bons emplois pour la classe moyenne et d'accroître les débouchés pour les exportateurs canadiens et l'accès aux biens pour les consommateurs canadiens.

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Le gouvernement continue de dialoguer avec la Chine pour étendre le commerce et les investissements bilatéraux tout en travaillant à respecter les engagements en matière de commerce et d’investissements que le premier ministre et le premier ministre de la Chine ont pris en 2016 et 2017. Le gouvernement mène des discussions exploratoires concernant un éventuel accord de libre-échange avec l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Le gouvernement travaille également avec l’Inde pour dynamiser les négociations visant à conclure un accord de partenariat économique global et un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE). Le Canada continuera à déployer des efforts pour résoudre les questions réglementaires et tarifaires avec l’Inde pour assurer que les exportations canadiennes de légumineuses (p. ex., pois, pois chiches, haricots et lentilles) y bénéficient d’un accès sans restriction. Au cours de sa visite en Inde en février 2018, le premier ministre a annoncé des engagements en matière d’investissement direct étranger qui mèneront à la création de plus de 5 800 emplois au Canada. En outre, les entreprises canadiennes et indiennes ont conclu 66 nouveaux contrats commerciaux et accords, d’une valeur de plus de 1 milliard de dollars. Depuis octobre 2015, six APIE conclus avec des marchés émergents de l’Afrique subsaharienne sont entrés en vigueur. De plus, l’APIE Canada-Hong Kong est entré en vigueur en septembre 2016, et l’APIE Canada-Mongolie est entré en vigueur en février 2017. Des discussions préliminaires ont actuellement lieu portant sur des mesures potentielles et additionnelles pour améliorer la relation commerciale Canada-Hong Kong. Le gouvernement a signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et le 25 octobre 2018, la loi de mise en œuvre du PTPGP (projet de loi C-79) a reçu la sanction royale. Le Canada entreprend également des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique, ainsi qu’entre le Canada et le Mercosur. CanExport a fourni, depuis son lancement, une aide financière à quelque 1 000 projets de petites et moyennes entreprises visant à diversifier les marchés d’exportation dans des secteurs variés et touchant plus de 75 marchés dans le monde entier. À ce jour, pour chaque centaine de projets soutenus, les entreprises participantes ont signalé au moment de l’achèvement du projet, quelque 85 exportations fructueuses, en moyenne, pour un impact collectif de près de 95 millions de dollars dans les exportations vers de nouveaux marchés. Pour appuyer les entreprises canadiennes et accroître les exportations vers de nouveaux marchés, le gouvernement met en œuvre des dispositions du budget de 2018 qui prévoient jusqu’à 75 millions de dollars pour renforcer la présence diplomatique et le Service des délégués commerciaux en Chine et en Asie, ainsi que d’autres initiatives visant à créer des débouchés dans la région.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Améliorer le soutien aux entreprises canadiennes qui désirent exporter, et aux collectivités canadiennes qui veulent attirer des investisseurs.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Doubler le nombre d'entreprises à forte croissance au Canada d'ici 2025, accroître les exportations de biens et de services du Canada, dans les secteurs des ressources naturelles, de la fabrication de pointe, de l'agroalimentaire et autres, de 30 % d'ici 2025, accroître les investissements étrangers au Canada et créer davantage d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.

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Le gouvernement encourage l’investissement mondial et fait la promotion du Canada grâce à la mise sur pied de l’Agence Investir au Canada et par l'ajout de 20 nouveaux délégués commerciaux au Service des délégués commerciaux axés sur les investissements, ainsi que de cinq autres l'année prochaine. Le gouvernement a mis en œuvre avec succès l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Le gouvernement a aussi récemment signé l’Accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) avec 10 pays de la région du Pacifique et a lancé des négociations en vue d'un accord de libre-échange global entre les États membres du Mercosur et le Canada. Le Canada négocie actuellement un accord de libre-échange (ALE) avec l'Alliance du Pacifique, qui renforcera son association avec ce bloc commercial composé du Chili, de la Colombie, du Mexique et du Pérou. Le dernier tour a eu lieu en mai 2018. Depuis janvier 2016, CanExport a fourni un soutien financier à environ 1 238 projets de petites et moyennes entreprises visant à diversifier les marchés d’exportation, dans divers secteurs, et à atteindre plus de 90 différents marchés à travers le monde. À ce jour, pour chaque centaine de projets soutenus, les entreprises participantes ont rapporté en moyenne quelque 92 succès à l’exportation au moment de l’achèvement du projet, pour un impact collectif de plus de 375 millions de dollars dans les exportations vers de nouveaux marchés. En 2018, le programme Investissement Canada-Initiatives des communautés (ICIC), qui aide les communautés à améliorer leur capacité d'attirer, de retenir et d'accroître leurs investissements étrangers directs, a alloué 3,5 millions de dollars à 240 projets de 88 communautés afin d'attirer des investissements créateurs d'emplois. Le processus de candidature pour les projets ICIC de 2019 s’est terminé le 17 octobre 2018: 97 candidats au total ont soumis des propositions d'un montant totalisant de plus de 8,5 millions de dollars sur un budget total de 4,25 millions de dollars. Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé l’octroi de 950 millions de dollars pour la création de super grappes dans des secteurs hautement innovateurs, et en février 2018, en collaboration avec le secteur privé et des partenaires du milieu universitaire, le gouvernement a annoncé la création de cinq super grappes (technologies numériques, industries des protéines, fabrication de pointe, intelligence artificielle et économie océanique) qui offriront aux entreprises canadiennes de nouvelles possibilités d’innovation, de croissance et d’exportations. Le budget de 2018 prévoit jusqu’à 75 millions de dollars pour soutenir les entreprises canadiennes et accroître leurs exportations vers de nouveaux marchés, pour renforcer la présence diplomatique et la force de vente du Service des délégués commerciaux en Chine et en Asie, ainsi que pour d’autres initiatives visant à ouvrir des débouchées dans la région.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Renforcer la marque du Canada et réduire le fardeau administratif associé au commerce à l'échelle internationale.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Faciliter l'exportation et le commerce entre les entreprises canadiennes et les partenaires internationaux et alléger le fardeau administratif; les investisseurs étrangers bénéficient d'un engagement plus rapide, plus clair et plus efficace grâce aux programmes gouvernementaux.

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Lancé le 12 mars 2018, l’organisme Investir au Canada renforcera la coopération entre les provinces, les territoires et les municipalités en vue d’accroître la promotion du commerce en offrant aux entreprises un guichet unique sur l’investissement au Canada, ce qui facilitera les choses et réduira le fardeau administratif pour les investisseurs. La nouvelle Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada, lancée en juin 2017, permettra aux entreprises qui effectuent des investissements importants au Canada de faire venir plus facilement des employés hautement qualifiés de partout dans le monde, tout en appuyant la création d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne. Les entreprises canadiennes auront accès à un processus d’examen accéléré qui ne durera pas plus de 20 jours ouvrables au total du début à la fin, en incluant les examens effectués par Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le Canada a travaillé en étroite collaboration avec les États-Unis, dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis, pour harmoniser davantage les régimes de réglementation là où le besoin se faisait sentir. De plus, pour aider les entreprises canadiennes à saisir des occasions de croissance grâce aux exportations, des améliorations en profondeur seront apportées au Service des délégués commerciaux au cours de la prochaine année pour simplifier l’expérience client, moderniser les outils et offrir des services novateurs.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Peuples autochtones

Améliorer les infrastructures physiques pour les communautés autochtones, notamment en matière de logement.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

L'infrastructure dans les réserves est améliorée, les écoles dans les réserves sont plus modernes et en meilleur état; les connaissances linguistiques et culturelles sont renforcées; un plus grand nombre d'enfants des Premières Nations obtiennent leur diplôme d'études secondaires et poursuivent des études postsecondaires; les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable des systèmes publics dans les réserves seront éliminés d'ici 2021; un accès accru à des logements abordables pour les Premières Nations dans les réserves et pour les Inuits et la Nation métisse.

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Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a fait un investissement de 4,280 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le développement de l’infrastructure dans les communautés afin d’améliorer la qualité de vie de leur population. Le budget de 2017 poursuivait sur cette lancée avec un nouveau financement supplémentaire de 4 milliards de dollars sur dix ans pour construire et améliorer les logements et d’autres infrastructures communautaires. En date du 30 juin 2018, et depuis l’annonce du budget de 2016, plus de 2,25 milliards de dollars de fonds ciblés ont été alloués à 3 385 projets liés à l’infrastructure communautaire dans les réserves, toutes catégories d’actifs confondues; 1 882 de ces projets sont terminés. Le gouvernement améliore également l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves en construisant et en rénovant des écoles, ce qui appuie l’enrichissement des programmes linguistiques et culturels, en étendant les programmes pilotes innovateurs qui ont permis d’augmenter considérablement les taux d’alphabétisation et de compétence en calcul parmi les enfants des Premières Nations et en donnant les moyens aux communautés d’établir des programmes d’enseignement conçus et dirigés par les Premières Nations. Depuis 2016-2017, plus de 300 millions de dollars ont été investis pour construire et moderniser les écoles des Premières Nations. Cela comprend la construction de 70 nouvelles écoles et la rénovation/modernisation de 84 écoles. En date du 30 juin 2018, 14 des 70 nouvelles écoles ont été construites et les rénovations/modernisations sont terminées dans 19 des 84 écoles. Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé d’importants nouveaux fonds destinés à mettre fin aux avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable à long terme des systèmes publics dans les réserves d’ici 2021. En date du 30 juin 2018, et depuis l’annonce du budget de 2016, plus de 776 millions de dollars ont été investis pour soutenir 468 projets visant à améliorer les systèmes d’eau potable dans les réserves. Le 23 janvier 2018, le gouvernement a ajouté près de 250 autres systèmes d’eau potable au nombre total compris dans l’engagement du gouvernement fédéral visant à mettre en place des systèmes publics d’eau potable salubre dans les réserves. En tenant compte de cet accroissement, au 26 octobre 2018, le nombre d'avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable touchant les réseaux publics dans les collectivités des Premières Nations a diminué, passant de 105 à 67. Au cours de cette période, 74 avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme ont été levés, alors que 36 ont été ajoutés. Les derniers résultats concernant l’élimination des avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme peuvent être consultés ici.. Le gouvernement améliore les conditions de logement dans les réserves, tout en collaborant avec les Premières Nations et d’autres intervenants afin d’élaborer conjointement une stratégie efficace à long terme. En date du 30 juin 2018, et depuis l’annonce du budget de 2016, 14 107 unités étaient en cours de construction, de rénovation/de réaménagement ou d’entretien courant (5 601 unités par SAC et 8 506 par la SCHL), et les travaux étaient terminés pour 71 % de ces unités (9 996 unités). En ce qui concerne le logement inuit, la construction ou la rénovation de 193 logements devrait avoir lieu en 2016-2017 et en 2017-2018. Le gouvernement améliore également les établissements de santé. En date du 30 juin 2018, les investissements effectués dans plus de 213 projets d’infrastructure des Premières Nations ont permis de concevoir, de remplacer, d'agrandir et de rénover des établissements de santé. De ce nombre, 148 (69.4 %) projets sont achevés.

Depuis l’annonce du budget de 2016 et en date du 30 juin 2018, 95,1 millions de dollars de fonds ciblés ont été investis pour financer approximativement 653 projets de gestion des déchets solides dans les réserves au Canada dans le cadre de l’Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations. Jusqu’à présent, 331 projets ont été achevés.

Le Budget de 2017 a investi 49 millions de dollars sur trois ans pour traiter les avis dans le cadre de la portée élargie. Dans le budget de 2018, on optimise des investissements antérieurs et on réitère l’engagement du gouvernement en fournissant 172,6 millions de dollars de plus sur trois ans, à compter de 2018-2019, afin d’améliorer l’accès à l’eau potable et salubre dans les réserves.

Les dirigeants autochtones ont fait savoir au gouvernement qu’une approche optimale pour les logements dans les communautés des Premières Nations, inuites et métisses doit tenir compte des besoins distincts de chacun des groupes. Au moyen des investissements annoncés dans les budgets de 2017 et de 2018, le gouvernement propose de consacrer du financement pour mener à bien la mise en œuvre de chacune des stratégies sur le logement fondées sur les distinctions, notamment :
• 600 millions de dollars sur trois ans pour appuyer le logement dans les réserves, dans le cadre d’une stratégie sur 10 ans sur le logement des Premières Nations qui est en voie d’être élaborée conjointement avec les Premières Nations
• 400 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir un plan de logement dirigé par les Inuit pour les régions inuites du Nunavik, du Nunatsiavut et la région désignée des Inuvialuit. Ce montant s’ajoute au financement de 240 millions sur 10 ans annoncé dans le budget de 2017 afin d’appuyer le logement au Nunavut
• 500 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir la Stratégie de logement de la Nation métisse.

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49 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Peuples autochtones

Donner suite aux recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Mise en œuvre de tous les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

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La Commission de vérité et réconciliation du Canada a répertorié 94 appels à l’action, dont 76 relèvent, en tout ou en partie, de la responsabilité du gouvernement fédéral et qui concernent 25 ministères ou organismes fédéraux. Des progrès ont été réalisés quant à la mise en œuvre de plus de 80 % des appels à l’action qui relèvent du gouvernement fédéral ou dont la responsabilité est partagée. Quatre appels à l’action ont été mis en œuvre dans leur intégrité tandis qu’on s’attend à faire de même pour 29 autres appels au cours des 18 prochains mois. Des renseignements sur l’état de mise en œuvre des 76 appels à l’action qui relèvent, en tout ou en partie, de la responsabilité du gouvernement fédéral, se trouvent sur la page Web Donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui a été créée en mai 2018. D’importants progrès ont déjà été réalisés et entraîneront un accès élargi et équitable à une éducation de qualité, aux soins de santé, à la salubrité de l’eau, au logement et aux services d’emplois pour les Autochtones. Cela comprend l'annonce en mai 2016 du soutien sans équivoque du Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont l’adoption touche directement les appels à l’action numéros 43 et 44. Les appels à l'action sont nombreux et certains exigent des changements transformationnels à plus long terme. Bon nombre de ces appels à l'action touchent diverses parties et nécessitent une collaboration et une coordination considérables. Compte tenu de l'ampleur de la tâche et du nombre de partenaires impliqués, il faudra du temps pour s'assurer que tout est bien fait, et il faudra réfléchir soigneusement à la meilleure façon de soutenir la guérison continue. Le gouvernement du Canada travaille également avec les autres administrations et partenaires pour faire progresser la mise en œuvre des 18 appels à l'action dont la responsabilité ne lui revient pas. La mise sur pied du Conseil national de réconciliation (appels à l’action nos 53 à 56) contribuera aux efforts continus visant à assurer la pleine mise en œuvre des appels à l’action. À cette fin, le gouvernement du Canada a annoncé, le 14 décembre 2017, la création d'un conseil d'administration provisoire composé de six membres qui prodiguera des conseils sur la création du Conseil national de réconciliation, la portée et l'envergure du mandat proposé et entreprendra un engagement indépendant. Le conseil d'administration provisoire a soumis un rapport d’étape le 14 mai 2018 et le rapport final le 12 juin 2018. Le gouvernement examine les prochaines étapes proposées en réponse au rapport.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

50 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Examiner les lois et les politiques pour veiller à ce que la Couronne s’acquitte pleinement de ses obligations juridiques et constitutionnelles de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des Autochtones.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les lois et les politiques du Canada reflètent l'engagement du gouvernement à promouvoir une relation de nation à nation, de la Couronne avec les Inuits et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, Inuits et Métis, respectivement.

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Le 28 août 2018, le Premier ministre a annoncé des changements concernant la structure et le mandat des comités du Cabinet en vue de les rendre encore plus efficaces et mieux adaptés aux besoins des Canadiens, et de refléter les derniers changements apportés au ministère. Parmi ces changements, un nouveau Comité du Cabinet chargé de la réconciliation a été créé afin de renforcer la relation avec les peuples autochtones et de faire progresser l’engagement consistant à renouveler la relation de nation à nation, la relation avec les Inuits ainsi que celle de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le travail en partenariat. Ce comité s’appuiera sur les travaux déjà effectués par le Groupe de travail des ministres chargés d’examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Peuples autochtones

Investir en éducation pour les Premières Nations afin que les enfants des réserves reçoivent un enseignement de qualité.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Les taux d’alphabétisation et de compétence en calcul s’améliorent, les connaissances linguistiques et culturelles augmentent et les enfants des Premières Nations sont de plus en plus nombreux à obtenir leur diplôme d’études secondaires et à faire des études postsecondaires.

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Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 2,6 milliards de dollars de plus pour améliorer l'éducation de la maternelle à la 12e année des Premières Nations, et 969,4 millions de dollars supplémentaires pour les infrastructures servant à l'éducation. Ces investissements amélioreront l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves en permettant de construire et de rénover des écoles, d'améliorer la qualité des programmes linguistiques et culturels, d'élargir la portée de programmes pilotes novateurs qui ont permis d’augmenter considérablement l’alphabétisation et les aptitudes en calcul chez les enfants des Premières Nations, d'augmenter le soutien en matière d'éducation spécialisée et en donnant aux collectivités les moyens d’établir des programmes d’enseignement conçus et dirigés par les Premières Nations.

Basé sur la proposition de politique visant à transformer l’appui du Gouvernement du Canada à l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations, élaborée conjointement avec les Premières Nations, un nouveau cadre stratégique a été établi. Après avoir signé une entente avec le gouvernement du Canada, le Système scolaire des Premières Nations du Manitoba est officiellement en fonction depuis juillet 2017. Depuis septembre 2017, les élèves de ce système scolaire suivent des programmes d’enseignement qui sont conçus, offerts, livrés et exécutés par les Premières Nations, et cela, au moyen d’un financement comparable à celui des conseils scolaires des provinces qui comprend toutefois des ajustements pour répondre aux besoins spécifiques. Depuis le 1er avril 2018, 23 Premières Nations Anishinabek gèrent elles-mêmes leur éducation. L’Entente sur l’éducation avec la Nation Anishinabek est la première entente du genre signée en Ontario et la plus importante au Canada. Le gouvernement et la commission scolaire de Maskwacîs ont signé une entente au printemps 2018 en vue de la création du système scolaire des Cris de Maskwacîs, qui a débuté ses opérations le 1er juillet 2018. Le gouvernement participe à des discussions afin de prendre des mesures semblables ailleurs au Canada. Les investissements du gouvernement en éducation aideront, au cours des prochaines années, à combler les écarts critiques et de longue date qui existent entre le financement des écoles des réserves et le financement des écoles des provinces. Grâce à ces investissements, les enfants des Premières Nations auront le meilleur départ possible dans la vie et obtiendront de meilleurs résultats scolaires.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

51 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Mettre en œuvre une stratégie en matière d'infrastructure pour le transport en commun.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les Canadiens passent moins de temps dans les embouteillages et ont un accès accru à des transports en commun modernes.

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Dans ses budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 28,7 milliards de dollars pour des projets de transport en commun au cours des dix prochaines années.

Plus de 1 188 projets de transport en commun ont été approuvés jusqu'à maintenant dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun. Ils permettront d'agrandir les réseaux de transport en commun partout au pays et de transformer la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent en passant moins de temps dans les embouteillages. Afin d'offrir aux Canadiens un meilleur accès au transport en commun inclusif, ce fonds a servi à acquérir 3 257 nouveaux autobus et à remettre en état ou améliorer 3 742 autres autobus.

Les projets les plus importants visant à améliorer l'accès au transport devraient réduire la congestion, accroître la mobilité et la sécurité et apporter des avantages économiques tout en réduisant les émissions nocives. Ils comprennent :

• le train rapide régional dans la grande région de Toronto, grâce auquel le transport par GO sera plus rapide que le transport en voiture, ce qui permettra d'économiser 1,8 milliard d'heures de transport et 14,7 milliards de dollars en frais d'utilisation d'une voiture pendant la durée de vie du projet;

•l'itinéraire Green Line Light Rail de Calgary, un projet qui fournira 400 emplois à long terme et améliorera l'interconnectivité entre les hôpitaux, les centres d'emploi et les centres communautaires;

•l'Étape 2 du Réseau de train léger d'Ottawa contribuera à une augmentation de la part modale du transport en commun de 22 % en 2011, à 25 % d'ici 2048, et produira des retombées environnementales, qui, à terme, réduiront les émissions globales cumulatives de gaz à effet de serre de 115 000 tonnes au cours de la même période.

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56 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie en matière d'infrastructure sociale.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Plus de Canadiens ont accès à des logements abordables, à des services de garde d'enfants et à des infrastructures culturelles et récréatives.

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Dans ses budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a effectué des investissements importants et durables dans les infrastructures sociales partout au Canada.
En date du 31 mars 2018, plus de 5 700 projets de réfection ou de rénovation de logements sociaux ont été approuvés. Ils contribueront à améliorer l’efficacité de la consommation d’énergie et d’eau dans plus de 109 000 unités de logements sociaux dans les réserves et hors réserves.
La Stratégie nationale sur le logement rétablit le rôle de chef de file du gouvernement fédéral dans le domaine des logements abordables. Grâce à une collaboration avec les provinces, les territoires et les communautés locales, la Stratégie met à profit de nouveaux moyens importants pour favoriser la construction et la réparation, et rendre le logement plus abordable partout au pays. Dans le cadre de la Stratégie, le nouveau Fonds national de co-investissement pour le logement prévoira des exigences en matière d'accessibilité et d'efficacité énergétique, et accordera la priorité aux projets qui ont la plus grande incidence sur les collectivités et les populations vulnérables, notamment les femmes et les enfants fuyant la violence domestique, les personnes handicapées, les vétérans, les réfugiés, les personnes âgées, les Autochtones ainsi que les personnes ayant des problèmes de santé mentale et/ou de dépendance. On prévoit que la Stratégie nationale sur le logement réduira ou éliminera les besoins en matière de logement pour 530 000 ménages.
L’investissement de ressources supplémentaires dans le Fonds pour l’accessibilité soutiendra environ 1 970 projets additionnels visant à améliorer encore plus la sécurité et l’accessibilité des espaces communautaires et des lieux de travail, permettant ainsi aux Canadiens handicapés de participer pleinement à leur communauté et au marché du travail.
Le gouvernement crée également des places en garderie de qualité supérieure à prix abordable pour les familles à revenu faible ou modeste, et vise la création d’environ 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie au cours des trois prochaines années. De plus, le gouvernement a développé conjointement avec les partenaires autochtones un cadre distinct pour l’éducation préscolaire et la garde d’enfants autochtones, qui tiendra compte de la culture et des besoins uniques des enfants Inuits, métis et des Premières Nations partout au Canada.
Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, le budget de 2016 proposait d’investir 168,2 millions de dollars sur deux ans dans le Fonds du Canada pour les espaces culturels, dont 164,8 millions en subventions et contributions. De ce montant, 164,3 millions ont été investis dans des travaux d’amélioration, de rénovation et de construction d’installations consacrées aux arts et au patrimoine ainsi que l’acquisition d’équipement spécialisé au titre du Fonds du Canada pour les espaces culturels. Le budget de 2017 prévoyait des investissements supplémentaires de 300 millions de dollars sur dix ans, à compter de 2018-2019, pour mieux appuyer les infrastructures culturelles et les hubs créatifs, et ce, par le biais du Fonds du Canada pour les espaces culturels.
Le gouvernement investira aussi 80 millions de dollars sur 10 ans, à compter de 2018-2019, pour encourager la construction d’infrastructures éducatives communautaires dans les communautés de langues officielles en situation minoritaire, et ce, grâce au programme Développement des communautés de langue officielle de Patrimoine canadien. Le gouvernement accordera aux provinces et aux territoires un financement de 1,3 milliard de dollars pour l'infrastructure culturelle, récréative et communautaire dans le cadre d'ententes bilatérales qui seront négociées par Infrastructure Canada.

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55 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Mettre en œuvre une stratégie en matière d'infrastructure pour l'infrastructure verte.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Davantage d'infrastructures en place pour assurer un accès à de l'eau potable, une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une résilience accrue aux répercussions des changements climatiques.

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Dans ses budgets de 2016 et 2017, le gouvernement du Canada prévoit d’investir 26,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes sur une période de 12 ans, y compris des projets visant à améliorer l’accès à l’eau potable, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accroître la résilience à l’égard des répercussions liées aux changements climatiques.

Afin d’investir dans la résilience et la durabilité des collectivités, Infrastructure Canada a adopté une optique des changements climatiques comme critère de financement dans le cadre de ses nouveaux programmes. L’optique des changements climatiques aidera les candidats à mieux comprendre comment leurs projets contribueront à la pollution par le carbone ou la réduiront, et à prendre en compte les risques liés aux changements climatiques.

Des investissements importants dans l’eau potable ont été faits partout au Canada. Par exemple, le gouvernement a investi plus d’un milliard de dollars dans 772 réseaux d’eau potable et 830 millions de dollars dans 655 systèmes de traitement des eaux usées. Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé d’importants nouveaux fonds destinés à mettre fin aux avis à long terme concernant la qualité de l’eau des systèmes publics dans les réserves d’ici 2021. Afin de mettre fin aux avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme dans les réserves d’ici 2021, le gouvernement a investi 776 millions de dollars pour financer 468 projets qui renforceront considérablement l’infrastructure des réseaux publics d’approvisionnement en eau potable dans les réserves. En date du 1 octobre 2018, 69 avis étaient en vigueur.

Grâce à la Banque de l’infrastructure du Canada, au moins 5 milliards de dollars pourront être utilisés dans les projets d’infrastructures vertes. En outre, pour les programmes nationaux dits « verts », un financement totalisant 2,8 milliards de dollars sera fourni pour atteindre plusieurs objectifs prioritaires énoncés dans le Cadre pancanadien. Ce financement comprend également des investissements de plus de 180 millions de dollars dans l’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement pour soutenir le déploiement accru de véhicules à zéro émission.

Le 17 mai 2018, le gouvernement du Canada a lancé le Fonds d’atténuation et d’adaptation en cas de catastrophe (FAAC), qui est assorti d’une somme de deux milliards de dollars. Le FAAC vise à renforcer la résilience des collectivités canadiennes par des investissements dans des projets d’infrastructure à grande échelle afin de mieux gérer les risques associés aux catastrophes naturelles telles que les inondations, les feux de forêt et les sécheresses. La première période d’appel de projets est ouverte, et les demandes de déclaration d’intérêt sont acceptées. De plus, un montant de 9,2 milliards de dollars est fourni aux provinces et aux territoires dans le cadre des Ententes bilatérales intégrées pour l’infrastructure verte. Les projets d’infrastructure naturelle seront admissibles à la fois au FAAC et au volet vert des Ententes bilatérales intégrées.

De plus, mis en œuvre dans le volet de financement pour les collectivités rurales et nordiques du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, le Fonds pour l’énergie dans l’Arctique fournira 400 millions de dollars en vue de soutenir la sécurité énergétique dans les territoires.

L’initiative d’évaluation des risques liés aux ressources de transport, annoncée en 2017, prévoit jusqu’à 16,35 millions de dollars sur une période de cinq ans (de 2017-2018 à 2021-2022) pour aider les responsables des ressources de transport fédérales à obtenir des renseignements et des données et à évaluer les facteurs liés aux changements climatiques qui peuvent présenter des risques pour leur infrastructure. De plus, le financement de l’Initiative d’adaptation du transport dans le Nord a été renouvelé à l’automne 2017. Plus de 6,9 millions de dollars sur trois ans (de 2018-2019 à 2020-2021) ont été affectés à des activités de recherche, de développement et de collaboration visant à soutenir la résilience des systèmes de transport du Nord face aux changements climatiques.

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57 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Investir dans l'infrastructure liée aux transports, afin d'aider à acheminer les marchandises vers les marchés.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Acheminer plus rapidement les marchandises canadiennes sur les marchés et accroître de 30 % le nombre d'exportations, y compris les ressources naturelles, les produits manufacturés et les produits agroalimentaires, d'ici 2025.

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Le gouvernement du Canada a établi un nouveau fonds de 2 milliards de dollars, le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC), dans le but de régler les problèmes urgents qu'entraînent les contraintes de capacité et les goulots d'étranglement aux principaux ports d'entrée, et de mieux relier l'infrastructure ferroviaire et routière qui permet la croissance économique à l'échelle du Canada. Les investissements effectués par l'intermédiaire de ce fonds cibleront la congestion et les inefficacités dans les ports maritimes, ainsi que dans les corridors ferroviaires et routiers les plus achalandés. La Banque de l'infrastructure du Canada offrira des fonds additionnels d’au moins 5 milliards de dollars pour réaliser des projets de commerce et de transport. Le gouvernement surveille les flux de transport et rendra compte publiquement du temps que prend l'acheminement des marchandises sur le marché.

Le gouvernement du Canada a officiellement lancé le premier appel de propositions dans le cadre du FNCC le 4 juillet 2017. Les responsables des projets admissibles ont été invités à soumettre des propositions détaillées de projet, et le gouvernement a évalué 177 propositions détaillées de projets, demandant un financement total de 7,5 milliards de dollars du FNCC. Le Premier ministre, le ministre des Transports ainsi que d’autres ministres et députés ont annoncé des investissements de 770 millions de dollars pour 37 projets qui vont régler des goulots d’étranglement à travers le pays en soutien au commerce. Le gouvernement continue d’annoncer des investissements du FNCC dans des projets réussis.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une infrastructure durable

Établir des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires sur les investissements en matière d'infrastructures.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Ententes avec toutes les provinces et territoires pour améliorer le transport en commun, assurer un accès accru à des logements abordables ainsi qu'à des services de garde d'enfants, réduire les émissions à effet de serre, accroître l'accès à l'eau potable et la résilience aux répercussions des changements climatiques.

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Les infrastructures jouent un rôle central dans la création de communautés fortes, la création d’emplois et la croissance économique.

Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a établi un plan pour la signature d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires afin de financer les infrastructures dans les secteurs prioritaires clés. Dans le cadre de ce plan, plus de 33 milliards de dollars sont engagés pour des ententes bilatérales intégrées dans le secteur du transport en commun, des infrastructures vertes, des infrastructures rurales et nordiques et des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives. Des ententes bilatérales intégrées ont maintenant été signées avec toutes les provinces et tous les territoires. À l'intérieur de ces ententes, le gouvernement du Canada a mis en oeuvre une évaluation centrée sur le climat ainsi qu'une nouvelle exigence relative aux avantages communautaires en matière d’emploi.

Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement du Canada a fait des investissements dans le transport en commun, les infrastructures vertes et l’infrastructure sociale partout au Canada. À ce jour, plus de 1 191 projets de transport en commun et plus de 2 500 projets pour réaménager ou rénover les logements sociaux ont été approuvés. Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement vise à réduire ou éliminer les besoins en matière de logement pour 530 000 ménages en construisant et en réparant des logements abordables partout au pays, en plus de fournir du soutien pour améliorer l’abordabilité du logement.

Le gouvernement crée également des places en garderie de qualité supérieure à prix abordable pour les familles à faible et à moyen revenu, et vise la création d’environ 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie au cours des trois prochaines années. Des accords bilatéraux ont été signés avec toutes les juridictions. De plus, le gouvernement a codéveloppé avec les partenaires autochtones un cadre distinct pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones qui tiendra compte des cultures et des besoins uniques des enfants Inuits, Métis et des Premières Nations de partout au Canada.

À ce jour, des travaux de réparation et de rénovation ont été entrepris dans 210 centres de l’Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits ainsi que dans 63 installations du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones des réserves. Le gouvernement a également investi plus d’un milliard de dollars dans 772 réseaux d’eau potable et plus de 835 millions de dollars dans 647 systèmes de traitement des eaux usées afin d’accroître l’accès à l’eau potable, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’accroître la protection contre les répercussions des changements climatiques. Ces investissements mèneront à l’amélioration des points d’eau ou de systèmes de traitement des eaux usées dans plus de 1 205 communautés au pays. Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé d’importants nouveaux fonds destinés à mettre fin aux avis concernant la qualité de l’eau dans les réserves d’ici 2021.

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54 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Introduire dans le programme d'enseignement les droits ancestraux et issus de traités, l'histoire des pensionnats indiens et l'apport des Autochtones.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Des programmes scolaires qui incluent l’histoire et les connaissances autochtones, ce qui permettra d’améliorer les connaissances et la compréhension.

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Le gouvernement du Canada offre un soutien financier au Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et à la Commission des relations découlant des traités du Manitoba pour, entre autres, fournir du matériel et de la formation aux enseignants en appui à la prestation d'un programme scolaire sur les traités à tous les élèves de la maternelle à la 12e année des écoles provinciales. Les organisations travaillent aussi en collaboration avec les universités dans leur province respective pour élaborer les programmes et les cours sur les traités qui seront obligatoires pour tous les étudiants universitaires.

Le gouvernement du Canada travaille avec le Conseil des ministres de l’Éducation pour mieux faire connaître l’histoire et la culture des Premières Nations, des Inuits et des Métis d’un bout à l’autre du Canada et pour accroître les connaissances des enseignants, des étudiants et des dirigeants scolaires relatives à l’histoire et à la culture des peuples autochtones.

Le budget de 2016 a investi 275 millions de dollars dans la langue et la culture des Premières Nations sur une période de 5 ans, soit jusqu’en 2020-2021. Le gouvernement du Canada travaille aussi avec des partenaires des Premières Nations pour transformer l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, y compris au moyen de nouvelles formules de financement prévoyant des investissements supplémentaires dans la langue et la culture pour répondre aux besoins particuliers des étudiants autochtones.

À compter de 2017-2018, le gouvernement du Canada investira 3 millions de dollars par année sur une période de trois ans dans l’Université des Premières Nations du Canada pour créer un centre national de collaboration en matière d’éducation des Autochtones. Ce centre servira de ressource d’information pour la réconciliation et sera axé sur les besoins croissants des élèves, des enseignements et des divers décideurs qui jouent un rôle dans l’éducation autochtone préscolaire, primaire et secondaire au Canada.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Travailler avec les Métis afin de faire progresser la réconciliation et de renouveler la relation.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Une relation renouvelée avec la Nation métisse fondée sur les principes de la réconciliation.

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Le premier ministre et la Nation métisse ont signé l’Accord entre le Canada et la Nation métisse en avril 2017, créant ainsi un mécanisme bilatéral permanent pour élaborer des politiques sur des priorités communes. Les présidents du Ralliement national des Métis et ses membres dirigeants ont rencontré les principaux ministres fédéraux le 21 septembre 2017 afin de discuter des progrès réalisés dans l’avancement et la mise en œuvre des priorités de la première année de l’Accord, plus précisément en ce qui concerne l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le logement, le perfectionnement des compétences et la formation à l’emploi. Le budget de 2018 confirme que des progrès ont été réalisés dans ces domaines prioritaires et propose qu’on investisse 500 millions de dollars sur dix ans pour appuyer une stratégie en matière de logement pour la Nation métisse, 10 millions de dollars en 2018-2019 à l’appui de l’éducation postsecondaire de la Nation métisse et 6 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la Nation métisse dans la collecte de données sur la santé ainsi que dans l’élaboration d’une stratégie en matière de santé. Le gouvernement propose également dans le budget de 2018 d’investir 325 millions de dollars dans le volet de la Nation métisse du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, qui appuie les services à l’emploi, le perfectionnement des compétences et la formation à l’emploi.

De plus, le 15 juin 2018, le premier ministre a rencontré le président du Ralliement national des Métis (RNM) ainsi que les présidents des organisations membres du RNM lors du sommet annuel entre la Couronne et la Nation des Métis. Ensemble, ils ont examiné les progrès réalisés au cours de la première année de l’Accord entre le Canada et la Nation Métis, en plus de confirmer les priorités pour l’année à venir. Les priorités identifiées au cours de la rencontre incluaient l’éducation, la santé, les anciens combattants métis, la nouvelle relation financière, les services pour les enfants et les familles, le développement économique, l’environnement, les économies axées sur la croissance propre ainsi que les infrastructures. Au cours de la prochaine année, les participants travailleront ensemble pour faire avancer ces priorités. Ils feront part des progrès réalisés lors du prochain sommet entre la Couronne et la Nation des Métis. L’Accord entre le Canada et la Nation des Métis témoigne de l’engagement du Canada à collaborer avec la Nation des Métis pour élaborer ensemble des politiques et des programmes contribuant à faire de la vision d’autodétermination de la Nation des Métis une réalité. Par exemple, un protocole d’entente sur l’élaboration d’un accord entre le Canada et la Nation métisse sur les services à l’enfance et à la famille a été élaboré conjointement avec le Ralliement national des Métis en vue d’orienter l’élaboration d’un accord sur dix ans.

De plus, les Programmes urbains pour les peuples autochtones, lancés en mai 2017, fournissent des fonds aux organisations qui appuient les Autochtones vivant dans des villes et des régions urbaines, y compris une allocation annuelle de 7,27 millions de dollars dans le cadre du volet Programmes et services pour la Nation métisse.

Le Canada s’est engagé dans des discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination avec chacun des membres dirigeants du Ralliement national des Métis ainsi qu’avec le Conseil général des établissements métis. À ce jour, le Canada a reçu un mandat de négociation avec la Fédération des Métis du Manitoba (juin 2018) et a conclu une entente-cadre avec la Nation des Métis de l'Alberta (novembre 2017), la Nation métisse de l'Ontario (décembre 2017) et la Nation métisse de la Saskatchewan (février 2018). Des protocoles d’entente ont également été conclus avec le Conseil général des établissements métis (décembre 2017) et la Nation métisse de Colombie-Britannique (juillet 2018). De plus, dans le cadre d’un projet pilote, le Canada apporte son soutien au Conseil général des établissements métis, à la Nation métisse de l’Alberta et à la Nation métisse de la Saskatchewan pour soutenir les centres de consultation qui visent à assurer une participation significative à la consultation en fournissant des outils, une expertise technique, de la formation, etc. Le 19 juillet 2018, le Gouvernement du Canada et la Nation métisse de l'Alberta ont signé un accord de consultation établissant un processus convenu de consultation. Le 22 septembre 2018, le gouvernement du Canada et la Fédération des Métis du Manitoba ont signé un document d’entente mutuelle afin de permettre à cet organisme de recevoir des fonds pour investir dans des domaines qu’il a déterminés en vue d’améliorer le bien-être social et économique de la communauté métisse du Manitoba. Ces fonds feront partie de l’ensemble des mesures de réconciliation sur lesquelles travaillent collectivement les parties. Les parties s’efforceront aussi de conclure une entente d’autonomie gouvernementale en temps opportun qui reconnaît le statut juridique, le rôle et la compétence de la Fédération des Métis du Manitoba en tant que gouvernement métis et qui met en œuvre la vision de la communauté métisse du Manitoba axée sur une plus grande autodétermination.

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60 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Développer un processus non partisan fondé sur le mérite pour conseiller le Premier ministre au titre des nominations au Sénat.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un comité consultatif indépendant a été mis sur pied pour formuler des conseils quant aux candidats pour des nominations au Sénat par l’entremise d’un processus impartial et fondé sur le mérite. Ce processus a mené à la nomination de 45 sénateurs indépendants jusqu’à maintenant.

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Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a été formé en janvier 2016 afin de conseiller le premier ministre sur les candidats au Sénat. Le 7 juillet 2016, les Canadiens ont pu, pour la toute première fois, soumettre leur candidature pour un siège au Sénat au moyen d’un processus ouvert en ligne. Dans le cadre du premier processus de demande, 2 757 Canadiens ont présenté leur candidature à des postes vacants dans sept provinces, ce qui constitue une participation sans précédent. Un deuxième processus de demande ouvert a été lancé de décembre 2016 à janvier 2017 afin de pourvoir des postes dans trois provinces. Plus de 1 350 candidatures ont été reçues. Quarante-cinq nominations impartiales au Sénat ont été effectuées jusqu’à présent dans le cadre de ce nouveau processus. Grâce à ces mesures, la majorité des sénateurs ne sont affiliés à aucun parti politique. En février 2018, la ministre des Institutions démocratiques a annoncé une série d’améliorations au processus de nomination au Sénat, notamment : les candidatures seront désormais acceptées toute l’année, les candidatures reçues seront conservées pendant deux ans, et les organisations et les particuliers seront dorénavant en mesure de proposer la candidature de candidats potentiels.

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22 Le 12 novembre 2015
N'est plus envisagé

Un gouvernement juste et ouvert

Établir un comité parlementaire sur la réforme électorale pour étudier des options alternatives pour les élections, pour remplacer le système majoritaire uninominal.

N'est plus envisagé

Résultat escompté : 

Un comité parlementaire spécial a été mis sur pied.

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Un comité spécial, qui incluait les cinq partis représentés à la Chambre des communes, a été mis sur pied en juin 2016. Il a présenté son rapport définitif en décembre 2016. En plus des consultations organisées par le comité spécial, le ministre a également consulté des députés de tous les partis et a supervisé le processus de mobilisation de 360 000 Canadiens par l’entremise de madémocratie.ca. Cependant, suite à des vastes consultations avec les Canadiens, il a été déterminé qu'aucune préférence claire pour un nouveau système électoral n'avait émergé. Le gouvernement ne procédera pas à une réforme électorale.

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8 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Augmenter l'autonomie du commissaire aux élections fédérales.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un commissaire aux élections fédérales vraiment indépendant pouvant faire son travail sans orientation politique ou partisane.

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En novembre 2016, le gouvernement a adopté une loi visant à accroître l’indépendance du commissaire aux élections fédérales en abrogeant les modifications qui créaient des rapports hiérarchiques entre le commissaire et le ministre de la Justice. Cette mesure renforce l’indépendance du rôle qu’assumait le commissaire depuis des décennies, avant qu’il ne soit modifié en 2014.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Présenter des options pour créer un poste de commissaire indépendant chargé d'organiser les débats des chefs des partis politiques.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le 30 octobre 2018, la ministre des Institutions démocratiques a annoncé la création d’une commission indépendante aux débats des chefs, et aussi annoncé la personne choisie par le gouvernement pour être le premier commissaire aux débats.

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Le Gouvernement du Canada a complété ses consultations en ligne, ainsi qu'une série de tables rondes autour du pays, en février 2018. Les renseignements recueillis pendant les consultations seront utilisés pour orienter les décisions stratégiques, dans le but d'établir une commission indépendante ou le poste d'un commissaire avant le début de la prochaine campagne électorale fédérale.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Passer en revue les limites que les partis peuvent dépenser pendant les élections, et proposer des mesures pour contrôler les dépenses entre les élections.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les dépenses des partis politiques et des tierces parties sont limitées et contrôlées afin de contribuer à la démocratie canadienne.

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Le 30 avril 2018, le gouvernement a présenté la Loi sur la modernisation des élections. Cette loi établit notamment des plafonds de dépenses s’appliquant aux partis politiques et aux tiers pendant la période préélectorale, soit du 30 juin de l’année où a lieu le jour fixé pour la tenue d’une élection jusqu’à la publication du bref électoral. La loi vise aussi à moderniser le système électoral en le rendant plus accessible, transparent et sûr. La loi a été renvoyée à un comité de la Chambre des Communes.

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100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Permettre aux organismes de bienfaisance de travailler sans harcèlement politique et moderniser les règles pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un cadre juridique transparent et régi par des règles destiné aux organismes de bienfaisance est en place et les organismes de bienfaisance du Canada sont à l'abri de toute influence politique.

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En septembre 2016, le gouvernement a lancé un processus de consultation avec le secteur des organismes de bienfaisance et le public afin d’aider à clarifier les règlements liés à la participation d’organismes de bienfaisance à des activités politiques. Un groupe de consultation a révisé les soumissions et a formulé des recommandations à l’intention de la ministre du Revenu national à la fin mars 2017. Comme première réponse immédiate aux recommandations du groupe, le gouvernement a suspendu toute mesure relative aux vérifications et aux objections restantes qui faisaient partie du programme de vérification des activités politiques. En réponse à la recommandation no 3 du groupe de consultation, le gouvernement a proposé de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour retirer les restrictions quantitatives sur les activités politiques menées par les organismes de bienfaisance. Des propositions législatives à ce sujet ont été incluses dans le projet de loi C-86, déposé à la Chambre des communes le 29 octobre 2018. Le gouvernement a annoncé son intention de répondre pleinement au rapport du groupe de consultation une fois que ces propositions législatives auront été adoptées par le Parlement.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Favoriser les investissements stratégiques dans la technologie propre.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La contribution du secteur des technologies propres au produit intérieur brut du Canada s’accroît, créant plus d’emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et augmentant le nombre d’entreprises à forte croissance au Canada.

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Depuis 2016, dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences et le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le gouvernement du Canada a engagé plus de 2,3 milliards de dollars pour plusieurs mesures pour développer les technologies propres au Canada. Ainsi, les principaux points d’intérêt de ces investissements consistent à : favoriser l’innovation à un stade précoce, accélérer la commercialisation et la croissance, favoriser l’adoption des technologies propres, augmenter les exportations des technologies et processus propres et renforcer la collaboration et les mesures de réussite.

En décembre 2017, Statistique Canada a publié de nouvelles données sur les technologies propres. Comme il est précisé dans le Compte économique des produits environnementaux et de technologies propres, en 2016, les technologies environnementales et technologies propres, sans la gestion des déchets et la production d’électricité, représentaient 1,3 % du PIB du Canada, soit 26,7 milliards de dollars.

En janvier 2018, le Carrefour de la croissance propre a été officiellement lancé comme point de convergence du gouvernement du Canada pour la technologie propre. Les efforts du Carrefour sont axés sur les éléments suivants : aider les producteurs et utilisateurs de technologie propre à connaître les programmes et services fédéraux qui répondent le mieux à leurs besoins; coordonner les programmes fédéraux en place pour mieux aider les clients des technologies propres et assurer le suivi des investissements fédéraux en technologie propre. Jusqu’à présent, le Carrefour a travaillé avec plus de 600 clients du secteur des technologies propres.

En mars 2018, le Service des délégués commerciaux du Canada a annoncé officiellement l’octroi de 15 millions de dollars sur quatre ans pour la Stratégie de promotion du commerce international pour les technologies propres. Le gouvernement a aussi lancé en avril 2018 le Programme des technologies propres en agriculture, qui dispose d’un budget de 25 millions de dollars et qui aidera le secteur agricole à réduire ses émissions de gaz à effet de serre grâce à la recherche, à la mise au point et à l’adoption de technologies propres.

En avril 2018, la BDC a annoncé qu’elle a conclu des accords de financement d’une valeur totale de 40 millions de dollars avec quatre entreprises de technologies à fort potentiel, afin de leur permettre d’accélérer leur croissance et de faire preuve de leadership. Technologies du développement durable Canada (TDDC) a également annoncé quatre nouveaux investissements d’un montant total de 26 millions de dollars, mesure qui s’inscrit dans l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2017 de verser 400 millions de dollars pour recapitaliser le fonds de TDDC.

Exportation et développement Canada (EDC) augmente également son appui à l’industrie des technologies propres. À titre d’exemple, en juillet 2018, EDC a lancé le tout nouveau Programme de coinvestissement dans les technologies propres (PCTP), destiné à aider les entreprises en démarrage et les entreprises de demain à prospérer et à se tailler une place dans les marchés mondiaux.

En mai 2018, le gouvernement a lancé le Défi des femmes en tech propres dans le cadre de l’Initiative Impact Canada. Le Défi contribuera à égaliser les chances pour les entrepreneures canadiennes dans le domaine des technologies propres. Outre la possibilité de gagner un prix d’un million de dollars, le Défi offre à six femmes une occasion de transformer leurs idées de technologies propres en solutions commercialisables de tout premier ordre. Les six finalistes ont été choisies en septembre 2018. A ce jour, trois autres défis novateurs ont été lancés dans le cadre de l'Initiative Impact Canada, notamment le défi A tout casser dans le secteur minier, le défi Branchés sur l'avenir pour concevoir les systèmes énergétiques de l'avenir, et le défi Visez haut! cherchant une percée sur les carburants de l'aviation verte.

Le Programme de croissance propre, qui offre 155 millions de dollars sur quatre ans pour le cofinancement de projets liés aux technologies propres avec les provinces et les territoires dans les secteurs de l’énergie, de l’exploitation minière et de l’exploitation forestière, a diffusé le nom de ses demi-finalistes. La sélection finale des projets devrait avoir lieu à l’automne 2018.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Améliorer le système fiscal canadien pour générer plus d'investissements dans les technologies propres.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La contribution du secteur des technologies propres au produit intérieur brut du Canada s’accroît, créant plus d’emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et augmentant le nombre d’entreprises à forte croissance au Canada.

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Le budget de 2016 a changé les règles fiscales du Canada pour rendre certaines bornes de recharge pour véhicules électriques et certains équipements de stockage d’énergie électrique admissibles à l’application de la déduction pour amortissement accéléré. Le budget de 2017 a élargi davantage ce traitement fiscal pour inclure les projets et les frais géothermiques. Le budget de 2018 a prolongé de cinq ans la déduction pour amortissement accéléré pour les propriétés acquises avant 2025. Le gouvernement poursuivra ses efforts en vue de faire du Canada la juridiction fiscale la plus concurrentielle à l'échelle mondiale dans le domaine des technologies propres.

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100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Lancer un appel d'offres ouvert et transparent pour le remplacement du chasseur CF-18.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Une nouvelle flotte de chasseurs permet aux Forces armées canadiennes de faire leur travail avec l’équipement dont elles ont besoin.

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Une flotte de chasseurs à réaction moderne est essentielle à la défense du Canada et à la souveraineté canadienne, particulièrement dans le ciel du Nord du pays. Il s’agit d’une contribution essentielle dans le cadre du partenariat avec l'allié le plus important du Canada, les États-Unis, et pour la protection du continent qui est partagé. Il s’agit également d’une mesure importante pour que le Canada puisse remplir ses engagements internationaux à titre de membre actif de l’OTAN. Le 12 décembre 2017, le gouvernement a lancé un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer les chasseurs du Canada par 88 chasseurs de conception avancée. Il a aussi annoncé sa décision de permettre à l’offre de chasseurs Super Hornet des États-Unis de prendre fin et de procéder plutôt à l’achat de 18 chasseurs australiens F/A-18, et de pièces et d’équipement connexes, pour compléter la flotte actuelle jusqu’à ce que la nouvelle flotte permanente soit en place et entièrement opérationnelle. Le Canada collabore activement avec l’Australie pour mettre en œuvre cette décision.

Le 22 janvier 2018, le gouvernement du Canada a tenu une journée de l’industrie sur le thème du futur chasseur, pour fournir des renseignements sur le processus d’acquisition des chasseurs et l’échéancier prévus, la portée du projet, les objectifs opérationnels de haut niveau des chasseurs, l’approche relative à l’entretien et aux réparations, de même que les moyens de tirer parti de retombées économiques. Le 22 février 2018, le gouvernement du Canada a publié une liste de fournisseurs admissibles qui seront invités à soumettre une proposition dans le cadre du processus concurrentiel visant à remplacer la flotte de chasseurs du Canada. La première des consultations officielles des fournisseurs appelées « semaines des fournisseurs » a eu lieu du 26 mars au 13 avril 2018, à laquelle les cinq fournisseurs admissibles ont participé. Une deuxième série des consultations avec les cinq fournisseurs a eu lieu du 11 juin au 5 juillet 2018. Le but de ces événements visait à mettre en commun et à recueillir des renseignements détaillés en vue d’achever la stratégie d’acquisition et de rédiger la demande de soumissions. La phase des consultations officielles des fournisseurs se poursuivra jusqu'au printemps 2019.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Veiller à ce que tous les services fédéraux soient offerts en conformité avec la Loi sur les langues officielles.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Plus de Canadiens reçoivent les services et communication du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix.

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Le gouvernement du Canada a réalisé le premier examen du Règlement sur les langues officielles en plus de vingt-cinq ans. Le gouvernement s'engage à ce que les services soient offerts au public dans la langue officielle de son choix. À l'heure actuelle, 86,5 % des institutions fédérales indiquent que les communications orales et écrites dans des bureaux désignés bilingues se déroulent presque toujours dans la langue officielle choisie par le public. Le gouvernement vise au moins 90 % en 2020. Le 25 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé des modifications au Règlement sur les langues officielles. Le Règlement met en œuvre certaines dispositions clés de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles concernant les communications avec le public et la prestation des services.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Améliorer l'accès à l'information pour accroître l'ouverture du gouvernement.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Renforcement de la transparence du gouvernement et quantité accrue de renseignements que peuvent consulter les Canadiens afin de tenir leur gouvernement responsable.

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À la suite d’une directive intérimaire entrée en vigueur en mai 2016 qui a éliminé tous les frais, à l’exception des frais relatifs à la demande, et a confirmé le principe d’« ouverture par défaut », le gouvernement a introduit la première étape de réformes visant à moderniser la Loi sur l’accès à l’information et à en élargir la portée. La loi proposée en juin 2017 comprend de nouvelles exigences visant la publication proactive d’une vaste gamme de renseignements et s’appliquerait à plus de 240 institutions fédérales ainsi qu’au Cabinet du premier ministre, aux cabinets de ministres et aux entités administratives qui soutiennent le Parlement et les tribunaux. La loi accorderait également au commissaire à l’information le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires visant des institutions gouvernementales, notamment en ce qui a trait à la publication de documents. Un examen de la loi serait aussi requis tous les cinq ans afin de s’assurer qu’elle demeure actuelle et qu’elle renforce toujours la transparence pour les Canadiens. Le premier examen serait entrepris dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi. La loi proposée est actuellement devant le Sénat.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Réaliser un examen des dépenses fiscales.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Régime fiscal plus simple et plus efficace.

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Le gouvernement du Canada a pris des mesures visant à réduire les mesures fiscales mal ciblées, complexes et inefficientes, incluant les crédits d’impôt qui n'étaient pas offerts pour les familles avec les plus faibles revenus. Le budget de 2016 a introduit l'Allocation canadienne pour enfant qui est plus simple, libre d'impôt, mieux ciblé et plus généreuse que l'ancien système de prestations fédérales pour enfants. Près de neuf familles canadiennes sur dix reçoivent des prestations plus élevées en vertu du nouveau système qui remplace cinq prestations et crédits, et des centaines de milliers d’enfants pourront ainsi sortir de la pauvreté. Le budget de 2016 a également remplacé les crédits d'impôt mal ciblés par d'importants nouveaux investissements à long terme dans le transport en commun, et remplacé les déductions fiscales pour les manuels scolaires par des mesures visant à améliorer considérablement l'accessibilité financière des études postsecondaires pour les familles à revenu faible et moyen.

Dans le budget de 2017, on a pris des mesures supplémentaires pour mettre en œuvre les changements découlant de l'examen gouvernemental des dépenses fiscales. Cet examen a cerné des possibilités d'éliminer les mesures fiscales inefficientes et d'en rendre d'autres plus efficaces, justes et accessibles aux Canadiens. Dans ce contexte, on a prévu dans le budget de 2017 des mesures pour améliorer les allègements fiscaux des aidants naturels, des étudiants et des personnes handicapées. Même si le cadre officiel de l'examen des dépenses fiscales est terminé, les résultats qui en découlent continueront d'orienter les travaux du gouvernement en vue de rendre le régime fiscal plus simple, plus juste et plus efficient.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Mettre en oeuvre le Plan de protection des océans pour améliorer la sécurité maritime.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La population canadienne est en sécurité, et nos côtes sont protégées par des mesures d'urgence et d’intervention fondées sur des données probantes.

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Le gouvernement a annoncé des initiatives de plus de 800 millions de dollars, dont 130 millions de dollars seront consacrés au domaine des sciences, pour favoriser des partenariats, améliorer les connaissances et concevoir de nouvelles technologies en vue d’atténuer et de prévenir les incidents en mer, comme les déversements d’hydrocarbures. L'engagement envers les groupes autochtones est un élément fondamental de Plan de protection des océans et c'est pourquoi 128 ateliers ont eu lieu avec bon nombre d'entre eux, jusqu'à maintenant.

Le 21 juin 2018, quatorze Premières Nations des côtes centrale et nord du Pacifique, en Colombie-Britannique, et le gouvernement du Canada ont annoncé la signature de l’Accord-cadre de réconciliation pour la gestion et la protection des océans à l’échelle biorégionale. Cet accord facilite la planification et la mise en œuvre concertées d’initiatives axées sur les milieux marins et favorise une approche plus efficiente et mieux coordonnée de la gouvernance, de la gestion et de la protection des milieux océaniques de la côte nord du Pacifique.

Suite à la publication du rapport final d’examen de la Loi sur le pilotage le 22 mai 2018, les principaux intervenants ont été engagés au niveau opérationnel et dans le cadre d’une table ronde ministérielle tenue le 4 juillet 2018. Transports Canada a l’intention de présenter un projet de loi le plus tôt possible pour améliorer l’efficacité, l’efficience et l’imputabilité du système de pilotage du Canada.

Le gouvernement a proposé des modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Les modifications proposées font suite aux engagements pris dans le cadre du Plan de protection des océans visant à renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement, et à moderniser la Caisse d’indemnisation des dommages imputables à la pollution aux hydrocarbures causée par les navires au Canada.

Dans le cadre de la stratégie visant les navires abandonnés et les épaves, le gouvernement a présenté en octobre 2017 la Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance (projet de loi C-64). Le 18 octobre 2018, le projet de loi a été adopté en deuxième lecture au Sénat et renvoyé au Comité sénatorial des transports et des communications pour une étude plus approfondie.

Le gouvernement a procédé à l’évaluation ou l'élimination de plus de 100 navires abandonnés et épaves des eaux canadiennes dans le cadre du Programme de bateaux abandonnés et du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux. Le gouvernement consacre plus d’un million de dollars à des projets d’éducation publique qui visent à sensibiliser les propriétaires de bateaux à leurs responsabilités et aux pratiques de gestion des bateaux en fin de vie et à la recherche sur la conception de bateaux écoresponsables et le recyclage des bateaux en fin de vie.

Le gouvernement du Canada poursuit les travaux amorcés dans le cadre de l’Initiative de protection des baleines du Canada, une initiative de 167,4 millions de dollars prévue dans le budget de 2018. Elle a pour but de protéger les populations de baleines en voie de disparition au Canada et d’appuyer leur rétablissement en s’attaquant aux principales menaces qui visent l’épaulard résident du Sud, la baleine noire de l’Atlantique Nord et le béluga de l’estuaire du Saint-Laurent. De concert avec le programme Enhancing Cetacean Habitat and Observation de l’Administration portuaire Vancouver Fraser, un projet pilote visant le ralentissement et le déplacement latéral volontaires des navires a été mené dans la mer des Salish, l’été dernier, afin de réduire les perturbations attribuables aux bruits dans les principales aires d’alimentation de l’épaulard résident du Sud. Des mesures ont également été prises pour réduire les risques de collisions avec des navires et les empêtrements dans des engins de pêche des baleines noires de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent. À ce jour, il n’y a eu en 2018 aucun décès rapporté de baleine noire de l’Atlantique Nord dans les eaux canadiennes. Le 31 octobre 2018, le gouvernement a annoncé des mesures supplémentaires pour protéger les épaulards résidents du Sud. Il s’agit notamment d’examiner l’extension des zones de ralentissement des navires afin de réduire davantage le bruit sous-marin dans l’habitat essentiel de l’épaulard résident du Sud, d’élaborer des ententes avec des partenaires de l’industrie maritime pour officialiser les mesures volontaires actuelles visant à réduire le bruit, de créer de nouvelles zones d’habitat, d’investir dans la protection et le rétablissement des populations de saumon quinnat, de faire progresser les travaux de faisabilité de créer des sanctuaires pour les épaulards résidents du Sud et d’élargir les systèmes de surveillance des navires. Ces mesures suivaient de près le dépôt des modifications proposées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin de renforcer les pouvoirs de réglementation visant à protéger le milieu marin des impacts des navires et de la navigation.

Reconnaissant que les contaminants chimiques sont l’une des principales menaces qui pèsent sur les populations de cétacés en voie de disparition au Canada, le gouvernement continue de prendre des mesures pour réduire la présence des contaminants chimiques. Ainsi, le 13 octobre 2018, le gouvernement a publié un avis d’intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Les modifications renforceront le contrôle de deux ignifugeants et de trois oléofuges et hydrofuges, et interdiront deux autres ignifugeants, si les évaluations scientifiques finales des risques confirment leur toxicité.

Le gouvernement modernise l’ensemble actuel des équipements d’intervention d’urgence de la Garde côtière canadienne, et des contrats ont été attribués pour l’acquisition de barrages flottants à rideau, d’estacades flottantes, d’un système portatif d’écrémages multicassettes de taille moyenne et d’un système de balayage à grande vitesse. Transports Canada modernise également sa capacité d’intervention en cas d’urgence et a formé plus de 1 750 personnes dans le cadre du Système de commandement des interventions reconnu à l’échelle internationale pour assurer l’interopérabilité, la clarté des rôles et l’efficacité globale des interventions en cas d’urgence avec des partenaires comme la Garde côtière canadienne et Environnement et Changement climatique Canada.

En 2018, le gouvernement a annoncé qu’il accordait un financement de près d’un million de dollars à quatre communautés autochtones de l’Arctique afin qu’elles puissent acheter des bateaux ou du matériel de recherche et sauvetage ou les deux, et intensifier leur participation aux interventions d’urgence en mer, à titre de membres de la Garde côtière auxiliaire canadienne.

Le Fonds pour la restauration côtière contribue à la réhabilitation des côtes les plus vulnérables et à la protection de la vie marine et des écosystèmes marins et fournit 75 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer des projets régionaux et locaux visant à restaurer des habitats aquatiques côtiers. Depuis le lancement de ce programme, 163 déclarations d’intérêt ont demandé un financement de plus de 310 millions de dollars au cours de l’appel de propositions initial. À l’heure actuelle, le programme a alloué des fonds à 39 projets sur les trois océans, pour un montant de plus de 55 millions de dollars. Le prochain appel de propositions publiques pour les 13,6 millions de dollars restants du programme a été lancé le 1er novembre 2018.

En août 2018, un contrat a été attribué pour la location de deux remorqueurs d’urgence au large des côtes du Pacifique. Ces navires assureront les remorquages d’urgence pour assister les navires en détresse. Un contrat a également été octroyé pour l’achat de matériel de remorquage d’urgence destiné aux navires de la Garde côtière canadienne et de caches d’équipement dans différentes régions du Canada.

Pour améliorer la capacité d’élaborer une intervention fédérale efficace fondée sur des données scientifiques, en minimisant les dommages environnementaux, Environnement et Changement climatique Canada a, depuis janvier 2018, posté trois agents des urgences environnementales sur chaque côte (Pacifique et Atlantique) ainsi que des coordonnateurs des interventions d’urgence sur la faune dans quatre régions du Canada (c.‑à‑d. Pacifique, Ontario, Québec et Atlantique).

En 2017, à la suite de discussions et de consultations avec divers intervenants pour déterminer les besoins et les lacunes en matière d’information météorologique maritime, en plus de tenir compte des données pertinentes de rationalisation de la surveillance, Environnement et Changement climatique Canada a identifié des zones marines à risque élevé, ce qui a conduit à la décision d’amarrer jusqu’à cinq nouvelles bouées météorologiques en deux endroits sur la côte Ouest (détroit de Georgia Sud et approche du port de Vancouver métropolitain) et en deux endroits sur la côte Est (détroit de Canso [2 bouées] et baie de Fundy). Ces nouvelles bouées aideront à offrir de meilleures prévisions aux navigateurs.

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101 Le 12 novembre 2015
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L'environnement et le changement climatique

Revoir les modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables apportées par le précédent gouvernement.

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Résultat escompté : 

Rétablir des mesures de protection éliminées et intégrer des mécanismes de protection plus modernes dans la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de la navigation révisées, afin de mieux protéger l’environnement du Canada pour les générations futures, de promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones et d'acheminer les ressources vers les marchés.

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En février 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à rétablir les mesures de protection éliminées et à intégrer des mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de la navigation. Les mesures législatives, réglementaires et stratégiques proposées se fondent sur un document de travail du gouvernement fédéral, sur des études parlementaires ainsi que sur près de deux ans de consultations menées auprès des Autochtones, de l’industrie, des provinces et des territoires, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et de la population.

Le gouvernement investira jusqu’à 284,2 millions de dollars sur cinq ans pour le rétablissement des mesures de protection éliminées concernant le poisson et son habitat et pour l’instauration de mécanismes de protection actualisés dans la Loi sur les pêches. Il investira également jusqu’à 76,5 millions de dollars sur cinq ans pour le rétablissement des mesures de protection éliminées concernant le droit public à la navigation et pour l’intégration de mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

En juin 2018, la Chambre des Communes a transmis le projet de loi au Sénat pour examen.

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60 Le 12 novembre 2015
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Peuples autochtones

Favoriser le développement économique et la création d'emploi pour les Autochtones.

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Résultat escompté : 

Des taux d’emploi plus élevés pour les Autochtones et une croissance économique plus forte dans les collectivités autochtones.

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Le gouvernement coordonne les efforts fédéraux en réponse à cet engagement de mandat relatif aux peuples autochtones et les domaines de collaboration potentiels ont été cernés tant à l’échelle régionale que nationale. Cela inclut d'assurer l’harmonisation des programmes entre les ministères et les agences fédéraux, y compris la planification de la révision et la prise en compte des occasions communautaires, favoriser la réconciliation économique avec le secteur privé, aligner plus étroitement la formation professionnelle sur les opportunités d'investissement et le niveau de préparation de l'organisation; et faciliter l’accès aux capitaux. Les ministères ont également examiné les liens potentiels entre les politiques et les dépenses pour appuyer la réussite, par exemple : la Stratégie de croissance pour l’Atlantique et les partenariats de parcours économiques. De plus, le gouvernement invite les organisations autochtones nationales à discuter des approches de développement économique et à collaborer pour saisir les occasions afin d’établir de meilleurs modèles de prestation de services dans les collectivités.

Le gouvernement du Canada appuie une série de programmes de développement économique et de gestion des terres qui accroissent la participation des communautés autochtones à l’économie canadienne et permettent aux Autochtones de chercher des occasions d’emploi, de revenu et de création de richesse. Pour aider à combler les écarts liés à l’emploi et aux salaires entre les Autochtones et les non-Autochtones, dans son budget de 2018, le gouvernement propose d’investir 2 milliards de dollars sur cinq ans, et 408,2 millions de dollars par année par la suite, afin d’appuyer la mise sur pied du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones. Ce financement comprend des investissements supplémentaires de 447 millions de dollars sur cinq ans, et de 99,4 millions de dollars par année par la suite. Le Programme mettra également davantage l’accent sur la formation liée à des emplois de plus grande qualité et mieux rémunérés plutôt que sur le réemploi rapide. Ce financement supplémentaire aidera environ 15 000 clients de plus à acquérir de plus grandes compétences et à trouver des emplois qui faciliteront leur réussite professionnelle à long terme. Le gouvernement a consulté et écouté les partenaires autochtones sur l’importance d’adopter une approche fondée sur les distinctions qui reconnaît les besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.

Les investissements dans l’infrastructure commerciale, le renforcement des capacités et les partenariats au sein du gouvernement fédéral, des provinces et du secteur privé mènent à des développements majeurs à l’intérieur et à l’extérieur des réserves, y compris des initiatives commerciales. Ces investissements permettront, par exemple, d’aider les Premières Nations à obtenir du financement à long terme pour réaliser des projets de développement économique dans leurs collectivités (20 millions de dollars), de renforcer le Programme Expérience emploi été pour les étudiants Inuits et des Premières Nations, et le Programme Connexion compétences à l’intention des Premières Nations et des Inuits (100 millions de dollars) et de donner un essor à l’industrie touristique autochtone au Canada (8,6 millions de dollars), et d’améliorer les programmes d’emploi destinés aux Autochtones par l’intermédiaire du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (2 milliards de dollars sur 5 ans, et 408,2 millions de dollars par année par la suite), qui succède à de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones. De plus, le gouvernement du Canada a augmenté le financement du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, qui aidera 4 600 étudiants des Premières Nations sur une période de deux ans (90 millions de dollars).

La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones a été créée pour aider les entreprises autochtones à accéder aux marchés publics du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada est l’un des plus importants acheteurs publics de biens et de services au Canada : il effectue des achats d’environ 16 milliards de dollars de biens et de services chaque année au nom des ministères et organismes fédéraux. Le gouvernement actualise actuellement l’approche fédérale en matière d’approvisionnement autochtone afin de faire croître les entreprises autochtones et de contribuer à générer des résultats socioéconomiques positifs dans les communautés.

Pour améliorer la participation des Autochtones dans les secteurs public et privé, le gouvernement fournit du financement par projet pour accroître les stratégies de développement économique et commercial. Par exemple, un soutien a été fourni pour la participation des femmes aux occasions de développement économique et commercial ainsi que pour l’Association touristique autochtone du Canada afin de développer une industrie touristique autochtone unique et authentique au Canada mettant en œuvre la Stratégie nationale du tourisme autochtone.

Le gouvernement alloue à l’Association nationale des sociétés autochtones de financement un financement annuel qui est distribué à l’échelle du réseau national des institutions financières autochtones (IFA). Le gouvernement élabore actuellement, en étroite collaboration avec des partenaires, différentes options en vue de recapitaliser le réseau des IFA pour améliorer l’accès aux capitaux des entrepreneurs autochtones afin qu’ils puissent démarrer ou développer leur entreprise.

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53 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Peuples autochtones

Entreprendre une enquête sur la disparition et le meurtre de femmes et de filles autochtones au Canada.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Des solutions concrètes pour s’attaquer aux causes systémiques de violence, afin d’accroître la sécurité des femmes et des filles autochtones au Canada.

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Le gouvernement du Canada, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, a lancé une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les commissaires ont été invités à se pencher sur les facteurs historiques, sociaux, économiques, institutionnels, culturels et systémiques – ainsi que sur les pratiques, les politiques et les institutions – qui contribuent à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et à produire un rapport à cet égard. La Commission a reçu le mandat de terminer son travail d’ici le 31 décembre 2018. La Commission a rendu public un rapport intérimaire le 1er novembre 2017. À la suite d'un examen approfondi du rapport provisoire, le gouvernement du Canada prend des mesures pour répondre aux recommandations provisoires en augmentant les services de santé et les services aux victimes pour les familles et les survivants, en établissant un fonds de commémoration et en subventionnant les organisations ayant une expertise dans l'application de la loi et de la police pour mener un examen des politiques et des pratiques policières concernant leurs relations avec les peuples autochtones, ainsi que le soutien d'une nouvelle unité nationale des normes et pratiques d'enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avec des fonds supplémentaires.

Le 6 mars 2018, la Commission a présenté au gouvernement du Canada une demande de prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 puisque les familles et les intervenants ont exprimé des préoccupations légitimes au sujet des progrès de l'Enquête. Le gouvernement du Canada a accordé une prolongation de l’Enquête jusqu’au 30 avril 2019 pour soumettre son rapport définitif. Ceci permettra l'Enquête d'utiliser ce temps pour entendre davantage de familles et de survivants, examiner davantage les pratiques et les politiques institutionnelles et entreprendre les recherches nécessaires pour éclairer leurs recommandations sur les causes systémiques de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles autochtones au Canada. Le 21 août 2018, l'Enquête a annoncé les quatre dernières audiences publiques: du 10 au 13 septembre (La violence coloniale - les dimensions socioéconomiques, les répercussions sur la santé et le bien-être; Iqaluit, NU); du 17 au 21 septembre (Les mécanismes de surveillance et de reddition de compte du système de justice pénale ; Québec, QC); du 1er au 5 octobre (La famille et la protection de l'enfance - le soutien aux familles et la violence familiale Winnipeg, MB); et du 15 au 18 octobre (L'exploitation sexuelle - la traite des personnes et la violence sexuelle, St-John's, Terre-Neuve).

Le 9 octobre 2018, la Commission a annoncé que les observations finales des personnes et groupes ayant qualité pour agir seront entendues à Calgary du 26 au 30 novembre 2018 et à Ottawa du 10 au 14 décembre 2018. Justice Canada a maintenant été confirmée à comparaître au nom du Canada, le jeudi 14 décembre.

Dans le Cadre du processus national de consignation de la vérité, la Commission a également demandé à tous les parties ayant qualité d’agir de soumettre les preuves écrites finaux d’ici le 19 novembre 2018. Justice Canada a présenté, au nom des ministères et agences fédéraux concernés, un aperçu de ce que chaque institution fait actuellement pour aborder les causes sous-jacentes de la violence et accroître la sécurité des communautés de femmes, de filles et des personnes LGBTQ2 autochtones.

Un montant supplémentaire de 5,4 millions de dollars a été octroyé par le biais de Justice Canada pour prolonger la durée des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et pour soutenir les services communautaires pour les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées en 2019-2020. Le gouvernement établit également un fonds de commémoration de 10 millions de dollars pour honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2S autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement mobilise les organisations autochtones dans le but de mettre de l’avant un éventail de mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones (au moyen de la stratégie Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe).

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52 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Combler les lacunes dans les services aux Autochtones et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Amélioration des services et soutien accru pour qu’il soit plus facile aux Autochtones et aux personnes souffrant d’une maladie mentale de naviguer dans le système de justice pénale, et inversion de la tendance à la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire.

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Le gouvernement du Canada a effectué des investissements afin de s’assurer les membres des peuples autochtones puissent bénéficier d’un meilleur accès à la justice et de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice criminelle, que ce soit en tant que victimes qu’en tant que délinquants. De plus, le gouvernement a augmenté l’accès à l’aide juridique. Le gouvernement a également fourni du financement stable à long terme au Programme de justice autochtone. Ce programme finance les programmes communautaires utilisant des mesures de rechange à la justice conventionnelle adaptées à leur culture, lorsque les circonstances le permettent, afin de contrer la surreprésentation des Autochtones au banc des accusés, des victimes et des délinquants. Par ailleurs, le gouvernement a fait d’importants investissements dans le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) pour assurer la sécurité des collectivités des Premières Nations et des Inuits grâce à des services de police adaptés à la culture et des investissements pour assurer que les agents de police qui desservent ces communautés puissent travailler dans des installations sécuritaires.

Il a également investit dans le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin de s’assurer que les Autochtones bénéficient de représentation juridique et des services dont ils ont besoin pour naviguer au travers du système de justice criminelle. Il appuie également les services communautaires spécialisés pour les victimes autochtones de crime et les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement travaille à l’identification d’autres stratégies qui bénéficieront de ces investissements. Le gouvernement a proposé de réformer le processus de sélection des jurés prévu au Code criminel afin de le rendre plus inclusif et équitable (projet de loi C-75).

La commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) a reçu pour la première fois un mandat public lui enjoignant de répondre aux besoins des Autochtones, surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux, ce qui inclus de réexaminer la structure de gouvernance de SCC afin de mieux intégrer les besoins et les points de vue autochtones, de s’assurer d’un accès en temps opportun des délinquants autochtones à des stratégies d’intervention adaptées à leur culture et élaborées de concert avec les partenaires autochtones, et de répondre aux besoins particuliers des femmes autochtones dans le système correctionnel.

Le budget de 2018 proposait de mieux subvenir aux besoins en matière de santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale, en mettant l'accent sur les femmes dans les établissements correctionnels fédéraux. Le gouvernement appuie également de mettre davantage l'accent sur les renseignements sur l’état mental des délinquants lors du processus décisionnel relatif à la détermination de la peine (projet de loi C-375). Le 16 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi (C-83) qui propose de renforcer le système correctionnel fédéral, l’harmonisant aux dernières données probantes et pratiques exemplaires, en mettant en œuvre un nouveau modèle d’interventions correctionnel; en renforçant la gouvernance des soins de santé; en appuyant mieux les victimes; et en répondant aux situations particulières des délinquants autochtones.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Légaliser et réglementer le cannabis strictement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La légalisation et la réglementation stricte du cannabis au Canada visent à protéger les jeunes Canadiens, à priver les criminels et le crime organisé de profits et à gérer la production et la distribution du cannabis de façon responsable.

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La Loi sur le cannabis a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et entrera en vigueur le 17 octobre 2018. Cette loi légalise et réglemente le cannabis de sorte à mieux protéger les jeunes Canadiens et à priver les criminels et le crime organisé de profits. Elle fait également de la vente de cannabis à un mineur une infraction criminelle distincte et instaure de graves sanctions pour les personnes qui font participer de jeunes Canadiens à des infractions relatives au cannabis.

La Loi se fonde sur les conseils formulés par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et a été rédigée après de longues consultations avec les Canadiens, les représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, des experts de la santé publique, des responsables de l'application de la loi et de la justice, le système judiciaire, des patients, des jeunes, des organismes de défense des droits, les gouvernements autochtones et les organisations représentatives, les employeurs et l’industrie.

Le règlement appuyant l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis est entré en vigueur en même temps que la Loi, soit le 17 octobre 2018. Un cadre réglementaire pour la vente légale de produits comestibles et de concentrés est présentement en développement et devrait être en vigueur en octobre 2019.

Une loi complémentaire visant à renforcer les lois sur la conduite avec facultés affaiblies (projet de loi C-46) a également reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et comprend trois nouvelles infractions pour une concentration interdite de drogues dans le sang (y compris le THC) dans les deux heures suivant la conduite.

Un Système national de localisation du cannabis est maintenant opérationnel pour suivre les mouvements de haut niveau du cannabis dans la chaîne d'approvisionnement. Le Système de localisation du cannabis aidera à prévenir que le cannabis légal soit détourné vers le marché noir et que le cannabis du marché noir ne soit introduit dans le marché légal. Les détenteurs de permis fédéraux et les provinces et territoires doivent rendre compte mensuellement des inventaires et des données de vente à Santé Canada.

Le gouvernement a fait des investissements significatifs et continue d'accepter des propositions venant des communautés et des organisations autochtones pour des projets répondant aux besoins spécifiques d'éducation du public et de conscientisation en lien avec le cannabis. Plus de 100 millions de dollars ont été budgétés sur un horizon de six ans pour l'éducation du public, la conscientisation du public et la surveillance.

La réglementation du cannabis est un processus qui inclut des objectifs permanents de garder le cannabis hors des mains des jeunes, de maintenir les profits à l'abri des criminels, de promouvoir un usage responsable et de protéger la santé publique et la sécurité. Pour plus d'information sur les activités soutenues du gouvernement en la matière, visitez: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/drogues-medicaments/cannabis.html.

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28 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Révoquer les éléments problématiques du projet de loi C-51 pour équilibrer la sécurité collective avec les droits et les libertés.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La sûreté et la sécurité de la population canadienne sont rigoureusement et systématiquement protégées par des mesures conformes aux droits et aux libertés que chérissent les Canadiens.

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Le gouvernement du Canada a consulté les Canadiens sur des éléments clés des lois et des politiques en matière de sécurité nationale afin de s'assurer de leur efficacité à assurer la sécurité des Canadiens et de refléter de manière égale leurs droits, valeurs et libertés. En juin 2017, le gouvernement a adopté une loi prévoyant une large gamme de mesures pour améliorer le cadre national de sécurité du Canada, à accroître la responsabilisation par la création d'un office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et la nomination d'un nouveau commissaire au renseignement, et à éliminer les éléments problématiques de l’ancien projet de loi C-51 (y compris des révisions proposées aux mesures de réduction de la menace, des modifications au Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des révisions de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada), tout en réaffirmant le respect de la Charte. Le projet de loi C-59 (Loi concernant les questions de sécurité nationale) a été adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2018 et déposé au Sénat le 20 juin 2018.

Le gouvernement propose également d’améliorer le Programme de protection des passagers, notamment par l’établissement d’un modèle de contrôle centralisé rigoureux et un mécanisme de recours pour les voyageurs aériens légitimes qui sont touchés par le programme. Le programme amélioré servira à garantir que les préoccupations relatives à la protection de la vie privée et à l’équité sont prises en compte, tout en assurant la sécurité des Canadiens.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

2 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Éliminer progressivement nos subventions inefficaces à l'industrie des combustibles fossiles à moyen terme.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Éliminer graduellement les subventions inefficientes, conformément à l’engagement du Canada auprès des pays du G20, en bâtissant une économie forte et propre et en protégeant notre planète pour les générations à venir.

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Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé qu’il permettrait que la déduction pour amortissement accéléré relativement aux installations utilisées dans la liquéfaction du gaz naturel expire à la fin de 2024. Dans le budget de 2017, des changements ont été proposés pour rationaliser le traitement des frais d’exploration pour les producteurs de pétrole et de gaz et éliminer progressivement la possibilité de reclassifier certains frais d’aménagement comme étant des frais d’exploration bénéficiant d’un traitement plus favorable. Le gouvernement continuera d’examiner et d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et de rendre des comptes à ce sujet, selon les besoins.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Accroître la proportion de zones marines et côtières protégées à 5 % d'ici 2017 et à 10 % d'ici 2020.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

En 2017, 5 % des zones marines et côtières sont protégées, et d’ici 2020, 10 % des zones le seront, ce qui protège d’importants habitats, maintient et favorise le tourisme et contribue à l’adaptation aux changements climatiques.

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En octobre 2017, le gouvernement concrétisait son engagement à protéger 5 % des zones marines et côtières du Canada d’ici 2017. En décembre 2017, sept nouveaux refuges marins avaient été établis au large des côtes du Nunavut et de Terre-Neuve-et-Labrador, ajoutant 145 598 kilomètres carrés de zones océaniques protégées aux côtes canadiennes. Le gouvernement est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 10 % d’ici 2020. D’ailleurs, au 1er septembre 2018, il était parvenu à protéger 7,9 % de ses zones côtières et marines.

Le gouvernement du Canada a annoncé la désignation de la zone de protection marine (ZPM) d’Anguniaqvia niqiqyuam en novembre 2016 et la désignation de la ZPM des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du détroit de la Reine-Charlotte en février 2017. En mai 2017, on a annoncé la désignation d’un vaste site d’intérêt dans le Pacifique, au large des côtes de la Colombie-Britannique, dans le but d’en faire une des plus grandes ZPM du Canada d’ici 2020. Enfin, en juin 2017, on a annoncé la désignation de la ZPM du banc de Sainte-Anne. En août 2017, le gouvernement fédéral, le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association ont annoncé une entente sur les limites définitives et la protection provisoire de la nouvelle zone de protection marine nationale de Tallurutiup Imanga, dans le détroit de Lancaster, la plus grande zone protégée jamais établie au Canada. En juin 2018, les règlements pour la zone de protection marine des Îles Scott ont été publiées et en septembre 2018, le gouvernement a annoncé l'établissement de la Réserve nationale de faune en milieu marin des Îles Scott, la première zone marine protégée établie en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Pour soutenir les efforts de conservation maritime du Canada, Shell Canada a également annoncé, le 13 septembre 2018, son intention de remettre volontairement près de 50 000km2 de permis d'exploration pétrolière et gazière au large des côtes de la Colombie-Britannique.

D’autres zones de protection sont envisagées. Le 22 mars 2018, le gouvernement a annoncé la création de deux nouveaux sites d’intérêt (chenal de Fundy et banc Browns, et Îles de la côte est) en plus de proposer une zone de conservation (canyons orientaux) dans la biorégion du plateau néo-écossais. Le 30 juin 2018, le projet de règlement sur la zone de protection marine du Banc­des­Américains a été publié.

En outre, le gouvernement a investi dans des discussions exploratoires avec des partenaires autochtones et du Nord sur la protection de l’Extrême-Arctique. En septembre 2017, le Canada et le gouvernement du Nunatsiavut ont signé une déclaration d’intention dans laquelle ils se sont engagés à travailler ensemble à la planification marine dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Canada a élaboré des critères scientifiques pour d’autres mesures de conservation efficaces par zone qui contribuent à l’atteinte des objectifs de conservation marine. Des fermetures de zones de pêche qui répondent à ces critères, appelées « refuges marins », ont été établies dans les océans canadiens en vue de protéger d’importantes espèces et caractéristiques de l’écosystème. Le gouvernement poursuivra sa collaboration avec ses partenaires pour protéger davantage les océans du Canada.

Le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la Loi sur les océans afin de créer un nouveau pouvoir de désigner une ZPM provisoire au moyen d’un arrêté ministériel et de mettre à jour les pouvoirs existants des agents d’application et les dispositions relatives aux amendes. Des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont également proposées pour permettre la prise d’ordonnances d’interdiction visant les activités pétrolières et gazières dans les ZPM désignées en vertu de la Loi sur les océans, s’il y a lieu. Les modifications proposées permettraient de négocier la renonciation de droits pétroliers et gaziers qui chevauchent les ZPM désignées en vertu de la Loi sur les océans. Ces modifications se sont basées sur des échanges avec les Autochtones, les provinces, les territoires et les intervenants.

Un comité consultatif national a été créé pour recueillir des points de vue et formuler des recommandations, à l’intention du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, sur les normes de protection et les catégories de zones de protection marines fédérales en utilisant comme référence les directives de l’Union internationale pour la conservation de la nature. Le comité envisagera également des approches et une gouvernance autochtone en ce qui concerne la conservation des milieux marins, notamment le concept évolutif des sites protégés par les Autochtones. Le comité a tenu neuf réunions en personne à travers le pays, et présentera ses recommandations dans un rapport final au ministre à l'automne 2018.

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33 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Le Canada dans le monde

Promouvoir les droits de la personne, l'égalité entre les sexes, le pluralisme pacifique et le respect de la diversité internationalement.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

La gouvernance inclusive, les droits de la personne, l'égalité des sexes, le pluralisme pacifique et le respect de la diversité sont améliorés dans le monde.

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Le gouvernement du Canada défend la gouvernance inclusive, les droits de la personne, l’égalité entre les sexes, l’inclusion et le respect de la diversité et en fait la promotion dans toutes ses relations internationales et à toutes les occasions qui s’y prêtent. Le Canada continue à promouvoir les droits des peuples autochtones en appuyant sans réserve la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement a fait des déclarations sur l’inclusion et le respect de la diversité à l’Assemblée générale des Nations Unies à l’automne 2017 et à l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) en juin 2018 En octobre 2017, le Canada a adopté la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ainsi que des modifications de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en vue de répondre aux cas de violations des droits de la personne et d’actes de corruption partout dans le monde.

En février 2018, le Canada a annoncé l’affectation de 3 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les travaux menés par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en vue de renforcer la promotion, la surveillance et le respect des droits de la personne pour les groupes vulnérables, en particulier les femmes, les filles et les lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) au Honduras.

Au Guatemala, le Canada a approuvé un projet de 2,5 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre duquel le Haut-Commissariat aux droits de l’homme se concentrera sur les droits des femmes autochtones et des autres femmes désavantagées. Le Canada a aussi approuvé l’attribution de 4,1 millions de dollars en nouveau financement à la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala, et de 6,1 millions de dollars pour la réalisation d’un projet quinquennal sur les droits des femmes et la justice tenant compte de la spécificité des sexes au Guatemala, avec les organisations canadiennes CECI et Avocats sans frontières Canada.

En réponse à la grave crise au Myanmar, le premier ministre a nommé l’honorable Bob Rae à titre d’Envoyé spécial au Myanmar en octobre 2017. La réponse du Canada à la crise actuelle au Myanmar portera sur porte sur la réduction de la crise humanitaire, l’encouragement à une évolution politique positive au Myanmar, la responsabilisation pour les crimes commis et l’amélioration de la coopération internationale. Le Canada a également annoncé a alloué qu’il versera une aide internationale de 300 millions de dollars au cours des trois prochaines années afin d’appuyer une réponse coordonnée à la crise au Myanmar et au Bangladesh. Le 16 février 2018, en En vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, le Canada a imposé des sanctions à un ressortissant du Myanmar responsable de violations des droits de la personne contre les Rohingyas et a imposé des sanctions supplémentaires contre cette même personne ainsi que six autres impliquées dans des opérations militaires au Myanmar, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

À titre de président du G7, le Canada a piloté les efforts pour : 1) renforcer la démocratie; 2) prévenir et combattre la violence fondée sur le sexe, facilitée par la technologie; 3) veiller à ce que les avancées rapides dans le domaine de l’intelligence artificielle ne nuisent pas aux obligations du Canada en matière de droits de la personne. L’égalité entre les sexes était l’un des cinq thèmes de la présidence canadienne. Elle a été intégrée dans tous les travaux, thèmes, activités et résultats. Pour soutenir ce travail, le Canada a créé le Conseil consultatif sur l'égalité des sexes. Lors du Sommet du G7 de 2018, les dirigeants ont reconnu que le respect des droits de l'homme, la primauté du droit et l'égalité des chances étaient nécessaires pour assurer une sécurité durable et permettre une croissance économique qui profite à tous. Les dirigeants ont également reconnu que l’égalité des sexes est fondamentale pour la réalisation des droits de l’homme et ont pris des mesures concrètes pour faire en sorte que les droits de l’homme des individus soient protégés hors ligne et en ligne.

Le Canada a tiré parti de sa présidence du G7 et de son partenariat avec l'UE pour organiser conjointement une réunion des femmes ministres des Affaires étrangères au Canada les 21 et 22 septembre 2018, ce qui a permis d'exploiter le point de vue des femmes ministres des Affaires étrangères pour relever les défis auxquels sont confrontées les relations internationales aujourd'hui, en particulier en ce qui concerne la promotion de l’égalité des sexes.

Le gouvernement s'est également engagé à établir des standards normatifs pour une migration sûre, ordonnée et régulière, tenant compte de la problématique hommes-femmes et promouvant et protégeant les droits de l'homme par le biais de la négociation du Pacte mondial sur les migrations.
En septembre 2018, le Canada a contribué à l'adoption d'une résolution du Conseil de droits de l'homme dirigée par le groupe de Lima sur la promotion et la protection des droits de l'homme au Venezuela. Le même mois, le Canada s'est également joint à d'autres partenaires régionaux pour soumettre la situation au Venezuela à la Cour pénale internationale, en se basant sur la possibilité que des crimes contre l'humanité aient été commis.

Le Canada a plaidé avec succès en faveur de l'intégration des considérations de parité hommes-femmes dans la gestion des ressources naturelles dans les travaux de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, de l'OCDE, de la Banque mondiale et du Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière.

En août 2018, le Canada a accueilli la conférence mondiale du CER sur les droits de la personne LGBTI et le développement inclusif à Vancouver. La conférence a réuni des représentants de plus de 85 pays, des représentants de la société civile et des agences multilatérales, afin de débattre des problèmes contemporains concernant les personnes et les communautés LGBTI dans le monde entier et de réfléchir à des stratégies permettant de progresser davantage dans la promotion des droits de l'homme et du développement inclusif.

Le Canada a annoncé un financement pouvant atteindre 1 million de dollars pour soutenir les personnes LGBTI dans les zones touchées par le conflit et qu'il actualiserait ses directives Voix à risque pour les représentants canadiens afin d'aider les défenseurs des droits humains des groupes vulnérables tels que les personnes LGBTI, les journalistes et les femmes.

Le Canada a également pris des mesures supplémentaires pour exprimer son opposition à la peine de mort et à la torture. En septembre 2017, le Canada s'est joint à l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés aux fins de la peine de mort et de la torture. En octobre 2018, le Canada s’est joint aux Amis du Protocole, coordonnés par la Coalition mondiale contre la peine de mort, dans le but d'améliorer et de renforcer le plaidoyer du Canada contre la peine de mort.

Lors du Sommet de la Francophonie d'octobre 2018, le premier ministre a appuyé l'adoption de la Stratégie de la Francophonie pour la promotion de l'égalité des sexes, des droits et de l'autonomisation des femmes et des filles. Le Canada a joué un rôle actif dans la rédaction de cette stratégie ainsi que dans un document (Appel francophone d'Erevan pour le Vivre ensemble) qui appelle au respect du pluralisme et de la diversité. Le Canada a soutenu ses efforts diplomatiques en appuyant des activités en matière de droits de la personne et de justice dans le monde entier.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Régler les problèmes associés au financement du développement.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Investissement international accru, pauvreté réduite et développement économique amélioré dans les pays en développement.

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L’Institut de financement du développement du Canada a ouvert ses portes au début de 2018 sous l’appellation « FinDev Canada ». FinDev Canada appuie l’autonomisation économique des femmes et l’égalité entre les sexes, la réduction de la pauvreté ainsi que l’atténuation des effets des changements climatiques et l’adaptation à ces changements dans les pays en développement.

La première transaction de FinDev Canada, un investissement avec M-KOPA, fournisseur d’énergie solaire du Kenya, a été annoncée en mars 2018. Au cours de la rencontre du G7 de juin 2018, FinDev Canada s’est joint à d’autres organisations de financement du développement des pays du G7 pour appuyer le Défi 2X, soit un engagement à mobiliser collectivement trois milliards de dollars d’ici 2020 pour des investissements dans des activités commerciales qui profiteront aux femmes des pays en développement.

Le budget de 2018 prévoit l’allocation de 1,5 milliard de dollars et de 492,7 millions de dollars par année par la suite pour établir un Programme d’aide internationale à l’innovation et un Programme pilote de prêts souverains.

En mai 2018, la ministre du Développement international a lancé une série d’engagements ciblés visant la formulation d’avis d’experts sur la création d’un nouveau partenariat entre le gouvernement du Canada, le milieu de la philanthropie et le secteur privé pour catalyser de nouveaux investissements en vue de faire progresser l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans les pays en développement. La ministre du Développement international a également annoncé que le Canada était prêt à contribuer à un tel partenariat jusqu’à hauteur de 300 millions de dollars.

La ministre du Développement international et le ministre des Finances ont organisé conjointement la toute première rencontre des ministres du Développement et des Finances du G7, pour tirer profit de l’expertise individuelle des deux ministères en vue de découvrir des approches novatrices de financement du développement international. Cette rencontre a établi les bases de la Déclaration d’engagement de Charlevoix pour un financement novateur du développement qui favorise la croissance économique dans les économies en voie de développement, qui favorise une plus grande égalité de possibilités au sein des pays.

Le Canada encourage également le leadership intellectuel et élargit la croissance de l'alphabétisation et de la collaboration sur le financement du développement en codirigeant (avec la Jamaïque) le Groupe des amis du financement des objectifs de développement durable aux Nations Unies. Ce Groupe est une plate-forme destinée à promouvoir des idées axées sur les solutions afin de libérer des capitaux pour le développement.

Le 24 septembre 2018, lors de la réunion à haut niveau du Secrétaire général sur le financement du Programme de développement durable à l'horizon 2030, le Premier ministre du Canada a annoncé que le Canada verserait 20 millions de dollars au Centre mondial de coordination en matière d’infrastructure afin de faire de Toronto le centre de ses opérations nord-américaines. Le Centre utilisera 5 millions de dollars des fonds alloués à la création du Centre mondial pour l’excellence de l’infrastructure, soulignant ainsi l’engagement du Canada à favoriser de nouveaux partenariats pour le développement.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Élaborer et mettre en œuvre un programme de service à la jeunesse.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un plus grand nombre de jeunes Canadiens participent à des initiatives de bénévolat publiques et communautaires de haute grande qualité, qui leur permettent d’acquérir de précieuses compétences qui leur serviront dans la vie et au travail.

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Le 16 janvier 2018, le gouvernement a lancé l’étape de conception de Service jeunesse Canada, la nouvelle initiative nationale de bénévolat pour les jeunes du Canada.

Service jeunesse Canada encouragera les jeunes Canadiens à s’impliquer dans le domaine du bénévolat au sein de leurs collectivités et à acquérir ainsi de précieuses compétences et de l’expérience qui leur serviront dans chaque facette de leur vie. Cette initiative prendra de l’expansion au fil du temps, créant ainsi plus de possibilités pour les jeunes qui désirent faire du bénévolat.

Au cours de l'étape de conception, le gouvernement du Canada consultera directement les jeunes pour en connaître davantage sur leurs motivations et leurs intérêts, et pour explorer ce que signifie le bénévolat pour eux. Leurs commentaires orienteront la conception de l’initiative et feront en sorte qu’elle réponde à leurs besoins et priorités une fois que la mise en œuvre sera terminée au début de l’année 2019.

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60 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Accroître la sensibilisation le traitement d'une commotion cérébrale.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Intervention uniforme et coordonnée sur les lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales pour le retour au jeu des adeptes du sport et des loisirs.

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Le gouvernement travaille en partenariat avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants importants pour mettre au point une stratégie pancanadienne coordonnée de prévention des commotions cérébrales. En juin 2016, un cadre pour la stratégie a été adopté par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux. Le budget de 2016 comportait des investissements qui contribuaient à l’harmonisation des lignes directrices sur la prévention, la détection précoce et le traitement des commotions cérébrales, en mettant l’accent sur les protocoles de retour au jeu et de retour aux études des athlètes et des étudiants. En juillet 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs se sont entendus sur un cadre d’intervention tenant principalement compte de la sensibilisation, de la prévention, de la détection, de la gestion et de la surveillance des commotions cérébrales pour mieux harmoniser l’approche collective dans l’ensemble des administrations. Parallèlement, Parachute a publié les Lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport, réalisées avec le soutien financier du gouvernement du Canada.

Le gouvernement a financé directement le Centre de documentation pour le sport (SIRC) pour une campagne de sensibilisation nationale. Le SIRC a travaillé en collaboration avec des organismes nationaux de sport à une campagne de sensibilisation et de mise en œuvre au sujet des protocoles propres à chaque sport en ce qui a trait au retour des joueurs à la suite d’une commotion. En date de juin 2018, 42 des organismes nationaux de sport du Canada avaient adopté des protocoles pour les cas de commotion cérébrale harmonisés avec les Lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport. D’autres organismes nationaux de sport sont en voie d’adopter un protocole ou de mettre à jour leur protocole. De plus, Parachute a conçu des ressources sur les commotions cérébrales à l’intention des écoles, notamment une stratégie détaillée sur le retour à l’école et un cours en ligne accrédité destiné aux professionnels de la santé.

Le gouvernement s’est aussi associé au secteur privé pour lancer deux nouveaux projets en juin 2018. Le projet SCHOOLFirst, dirigé par l’Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview, permet aux enseignants et aux conseils scolaires d’obtenir de l’information à jour sur les pratiques liées aux commotions cérébrales pour aider les jeunes qui retournent à l’école après une commotion cérébrale. De plus, l’application PACE (Progress Activation and Concussion Education) aide les gens à reconnaître, à prévenir et à soigner les commotions cérébrales.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Mettre à jour et élargir le programme Nutrition Nord.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Rehausser l’accès à des aliments nutritifs plus abordables pour les Canadiens vivant dans le Nord.

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Dans le budget de 2016, le gouvernement a augmenté le financement versé à Nutrition Nord Canada qui contribue à réduire le coût élevé de la nourriture dans 121 collectivités isolées du Nord par l’offre d’une subvention pour les aliments nutritifs périssables. À ce jour, l’ensemble des avantages du programme Nutrition Nord Canada, y compris en ce qui concerne le financement pour l’éducation nutritionnelle, a été élargi à 37 autres communautés nordiques isolées.

Sous la surveillance du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, le gouvernement a consulté les habitants du Nord tout au long de 2016 pour recueillir leur rétroaction sur la meilleure façon d’améliorer le programme. Pour donner suite aux conclusions tirées dans le cadre des séances de mobilisation, le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada a publié Réflexions sur le rapport "Ce que nous avons entendu", et il a organisé une réunion des intervenants avec des organisations autochtones, des détaillants du Nord, des compagnies aériennes, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres ministères fédéraux au début mai 2017. Le but de la réunion consistait à discuter de la rétroaction formulée dans le cadre des séances de mobilisation et des domaines clés où de nombreux points de vue ont été identifiés par le Conseil consultatif. Dans le cadre de discussions de groupe dirigées, les participants ont discuté de moyens d’adapter le programme aux besoins des habitants du Nord. Un groupe de travail autochtone a été créé lors de cette réunion. Ce groupe, qui comprendra des représentants d’organisations autochtones nationales et régionales, sera chargé d’élaborer de façon concertée des options pour aider Nutrition Nord Canada à améliorer les services qu’il offre aux habitants du Nord. Des travaux conjoints sont en cours, sous la supervision du Conseil consultatif de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Élaborer un plan d'action national coordonné sur le trouble de stress post-traumatique.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Amélioration de l’accès aux services de soutien pour les agents de la sécurité publique du Canada qui souffrent d’un trouble de stress post-traumatique.

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Le gouvernement a entrepris d’élaborer un plan d’action national portant sur les blessures de stress post-traumatique. Ce plan, qui reposera sur des données probantes, s’harmonisera considérablement aux conclusions du cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il sera notamment axé sur la recherche coordonnée, l’intervention hâtive et les mesures de soutien et de traitement pour les agents de la sécurité publique.

Le budget de 2018 comprenait des fonds pour appuyer un nouveau consortium de recherche national entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et l’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP) afin de traiter les blessures de stress post-traumatique chez les agents de la sécurité publique. Le gouvernement a également proposé du financement pour augmenter les ressources pour répondre aux besoins en santé mentale des agents de la GRC. Le financement proposé visait aussi à ce que Sécurité publique Canada travaille avec l’ICRTSP au développement d’un projet pilote de thérapie cognitivo-comportementale en ligne afin d’augmenter l’accès aux soins et au traitement pour les agents de la sécurité publique.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Élargir le réseau de centres d'hébergement et de maisons de transitions pour ceux fuyant une situation de violence familiale.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Davantage de refuges disponibles pour les personnes fuyant la violence familiale.

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Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a effectué des investissements importants pour réparer les refuges et maisons de transition pour les victimes de violence familiale et en accroître le nombre, ainsi que pour s’assurer que les personnes qui fuient la violence familiale ne se retrouvent pas à la rue. Depuis le 31 mars, 2018, ce financement a appuyé plus de 3 200 projets et a aidé plus de 5 800 ménages. Dans le budget de 2016, le gouvernement a également fourni un financement plus important pour rénover et construire des refuges accueillant les victimes de violence familiale dans les communautés des Premières Nations et pour mieux les appuyer. Cinq collectivités (en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Québec) ont été définies pour la construction de nouveaux refuges, alors que les activités de planification et de construction ont débuté. Tous les projets devraient être terminés d’ici le 31 mars 2019 et deux refuges devraient être opérationnels à l'automne 2018.

La Stratégie nationale sur le logement permettra d’offrir du financement pour les projets visant à aider les Canadiens vulnérables, notamment les femmes sans-abri et les personnes qui fuient la violence familiale. Tout comme le budget de 2016, ce financement permettra de soutenir la construction et le renouvellement d’au moins 7 000 espaces d’hébergement, et a comme objectif d'allouer 33% de tous les investissements à des projets ciblant tout spécialement les femmes et les filles.

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100 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Simplifier et renforcer le partenariat entre la Défense nationale et les Anciens Combattants.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un processus simplifié et plus facile à suivre afin d’offrir des avantages et des services visant à s’assurer que les membres des Forces armées canadiennes (FAC), les vétérans et leurs familles obtiennent le soutien dont ils ont besoin et sont préparés adéquatement pour réintégrer la vie civile.

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Le gouvernement établit actuellement une feuille de route assortie de jalons clés qui décrivent la mise en œuvre d’un processus de transition simplifié et rationalisé qui est axé sur le client. Cette nouvelle approche a pour but de faciliter l’accès aux prestations et aux services pour ceux qui en ont besoin.

Parmi les résultats souhaités, on souhaite accroître la sensibilisation à l’égard des prestations et des services et simplifier la façon de procéder pour les obtenir; offrir les prestations et les services rapidement; reconnaître le service et instiguer un sentiment d’appartenance pour la vie; assurer la continuité des soins de santé; et offrir du soutien au perfectionnement professionnel.

Tous ces efforts visent à permettre aux membres des FAC, aux vétérans et à leurs familles de mieux réussir la transition vers la vie civile.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Élaborer une stratégie de prévention du suicide à l'intention du personnel des Forces armées canadiennes et des anciens combattants.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Plus d'anciens combattants et d'hommes et femmes des Forces canadiennes reçoivent les soins en santé mentale dont ils ont besoin, et le nombre de suicides est réduit.

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La nouvelle politique de défense du Canada (Protection, Sécurité, Engagement) vise à investir dans la vie des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes et offre une qualité de service et de soutien que les membres actifs et anciens méritent. Dans le cadre de la nouvelle politique, on augmente le personnel militaire canadien et on investit considérablement dans la santé et le bien-être des femmes et des hommes en uniforme. Le gouvernement embauchera 200 employés pour travailler à la Direction générale des services médicaux du ministère de la Défense nationale pour que des soins efficaces soient offerts aux militaires actifs, peu importe où ils se trouvent au Canada ou à l’étranger. En octobre 2017, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’une Stratégie conjointe de prévention du suicide entre les Forces canadiennes armées et Anciens Combattants Canada composée de 160 initiatives, programmes et services variés, notamment l’embauche de professionnels de la santé mentale spécialisés sur la prévention du suicide offrant des services à la communauté militaire et à la communauté des anciens combattants. L'efficacité des interventions cliniques, la formation, l'éducation et les autres formes de soutien et services seront examinés pour évaluer les progrès réalisés dans la prévention du suicide.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Sûreté et sécurité

Créer un comité composé de députés afin d'examiner la sécurité nationale.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les parlementaires disposent de l'information dont ils ont besoin pour s'assurer que le cadre et les activités du Canada en matière de sécurité nationale sont efficaces et protègent les droits et libertés ainsi que les valeurs canadiennes.

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La loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) est entrée en vigueur, le financement a été alloué, et les membres, le président et le directeur exécutif ont tous été nommés. Le nouveau CPSNR représente une étape importante en vue d’améliorer la responsabilisation et la transparence. Son mandat pangouvernemental, qui consiste à examiner en profondeur toutes les questions de sécurité nationale, contribuera à assurer la protection du public ainsi que le respect des droits et des libertés des Canadiens. Le CPSNR est habilité à se pencher sur les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement, ce qui comprend les opérations en cours, et à procéder à un examen stratégique et systémique des cadres législatifs, réglementaires, stratégiques, financiers et administratifs qui les régissent.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Le Canada dans le monde

Mettre fin aux missions de combat en Iraq et en Syrie et réorienter les efforts vers la formation et le soutien humanitaire.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada a cessé de mener des frappes aériennes en Iraq et en Syrie et a adopté une approche plus globale assortie de ressources accrues pour la stabilisation, l'aide humanitaire et la formation.

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Depuis le 15 février 2016, le Canada a cessé de mener des frappes avec ses avions de combat CF-18 sur des cibles de Daech. Le 8 février 2016, le Canada a annoncé une contribution accrue à la formation des forces de sécurité iraquiennes ainsi qu'une aide humanitaire et un soutien à la stabilisation. Les Forces armées canadiennes (FAC) contribuent de nombreuses façons aux efforts multinationaux pour s'opposer à Daech et vaincre ce groupe. Jusqu'à concurrence de 830 membres des FAC sont affectés à l'opération IMPACT, qui a été prolongée jusqu'au 31 mars 2019.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Renouveler les engagements du Canada à l'égard des opérations de paix des Nations Unies.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les efforts du Canada permettent d'améliorer la paix et la sécurité, de protéger les droits de la personne, de promouvoir la stabilité et d'aider les personnes qui en ont le plus besoin dans le monde.

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À l’occasion de la conférence sur le maintien de la paix des Nations Unies qui a eu lieu à Vancouver en novembre 2017, le premier ministre a dévoilé les principaux éléments de la nouvelle approche du Canada en ce qui a trait aux opérations de soutien de la paix, et a annoncé cinq types de contributions de la part du Canada : le lancement des Principes de Vancouver relatifs aux enfants-soldats; l’initiative Elsie visant à élaborer des approches novatrices pour surmonter les obstacles à la participation significative des femmes déployées dans le cadre d’opérations de paix; un nouveau soutien en matière de formation pour les Nations Unies; l’offre de capacités militaires de grande valeur aux Nations Unies sur une période de cinq ans et le déploiement de policiers canadiens. Depuis la conférence de Vancouver, le Canada a réalisé des progrès relativement aux principes de Vancouver (que 67 pays ont adoptés), à l’initiative Elsie et aux promesses au sujet des capacités militaires. Le Canada a accueilli plusieurs activités relatives à l’initiative Elsie destinées à travailler sur la conception et à annoncer des progrès, notamment en marge des travaux de la Commission de la condition de la femme (mars 2018) et pendant la semaine de la rencontre de haut niveau à l’Assemblée générale de l’ONU (septembre 2018). Un groupe de contact de 11 pays a été mis sur pied pour conseiller le Canada à propos de la conception et de la mise en œuvre de l’Initiative, et pour contribuer aux efforts de défenses des intérêts de façon générale, notamment au sein du système onusien. En septembre 2018, le Canada a annoncé que, dans le cadre de l’Initiative, une aide technique bilatérale et des partenariats de formation seront établis avec les Forces armées du Ghana et le service de police de la Zambie afin de relever et d’éliminer les obstacles qui empêchent la pleine participation des femmes en uniforme aux opérations de paix de l’ONU; les Forces armées canadiennes entreprendront le même travail d’évaluation des obstacles que le Ghana et la Zambie; on fournira un soutien à la mise en œuvre de la Stratégie d’intégration des femmes au sein des Forces armées sénégalaises; et l’ONU et le Canada collaboreront à la conception d’un fonds destiné à accélérer le déploiement de femmes formées et qualifiées pendant les opérations de paix onusiennes. Le Canada a également fourni 6,3 millions de dollars en aide au département des opérations de maintien de la paix et à certaines missions de l’ONU en vue de renforcer les capacités à faciliter la participation accrue des femmes à ce type d’opération et à profiter de celle-ci. Dans le cadre de sa reprise des opérations de paix, le gouvernement du Canada a annoncé le 19 mars 2018 le déploiement d’une force opérationnelle aérienne à la Mission multidimensionnelle intégrée de l’ONU pour la stabilisation au Mali pendant une période de 12 mois.

La Force opérationnelle aérienne est devenue pleinement opérationnelle le 15 août 2018. Elle est composée d’hélicoptères Chinook, qui offrent une capacité d’urgence pour l’évacuation aéromédicale des troupes de l’ONU, le transport et la logistique à la mission MINUSMA, ainsi que d’hélicoptères Griffon, qui offrent des services d’escorte armée, et des officiers d'état-major au sein du commandement de l'ONU. En outre, le 5 juillet 2018, le gouvernement a annoncé le déploiement de jusqu’à 20 policiers au Mali. En novembre 2017, le Canada a également lancé son deuxième Plan d’action national pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité de 2017 à 2022. Une stratégie a été élaborée, et la mise en œuvre du Plan d’action national est en cours. De cette façon, le Canada assumera un rôle de premier plan dans l’atteinte des objectifs internationaux à l’appui de l’intégration du programme sur les femmes, la paix et la sécurité aux initiatives concernant les États fragiles et touchés par un conflit. En mars 2019, le chef d’état-major de la Défense assurera, depuis le Royaume-Uni, la présidence du Réseau des chefs de la défense sur les femmes, la paix et la sécurité des Nations Unies dans le cadre de leur conférence, à New York. Par le biais de son Programme pour la stabilisation et les opérations de paix, le Canada verse plus de 100 millions de dollars en subventions et en contributions pour soutenir les activités de paix et de sécurité réalisées par l’ONU entre 2016 et 2019 dans le monde entier (p. ex. activités liées aux opérations de paix, aux processus de paix, aux processus de médiation, aux droits de la personne, à la responsabilisation, à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix).

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

100 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Veiller à ce que les cotisations à l'assurance-emploi (AE) servent exclusivement à financer les programmes d'assurance-emploi.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Amélioration de la durabilité du programme d'assurance-emploi (AE) pour s'assurer que le programme est accessible aux Canadiens lorsqu'ils en ont besoin.

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Le gouvernement du Canada continue de voir à ce que les cotisations à l'AE servent exclusivement à financer les programmes d'AE. Le mécanisme d'établissement du taux d’équilibre sur sept ans est entré en vigueur en avril 2016 pour s'assurer que le Compte des opérations de l'AE sera équilibré sur un horizon de sept ans.

Le taux de cotisation à l’AE a diminué de 1,88 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2016 à 1,66 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2018, un période au cours de laquelle le gouvernement a apporté des améliorations importantes aux prestations d’AE ainsi qu’aux programmes financés par le Compte des opérations de l'AE. Le 13 septembre 2018, la Commission de l’AE du Canada a annoncé que le taux de cotisation à l’AE diminuera à 1,62 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2019, reflétant des conditions et prévisions économiques plus fortes ainsi que d’importantes nouvelles mesures pour supporter les familles canadiennes. Il s’agira du taux de cotisation à l’AE le plus bas depuis 1980 et du taux le plus bas que la plupart des travailleurs canadiens auront payé depuis leur entrée sur le marché du travail.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Renouveler et améliorer la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Amélioration des résultats au chapitre de l’emploi pour les participants qui se prévalent des programmes par l’entremise de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA), et diminution des écarts au chapitre de l’emploi comparativement aux Canadiens non autochtones qui utilisent des services d’emploi semblables.

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Le budget de 2018 a annoncé un investissement de deux milliards de dollars sur cinq ans et de 408,2 millions de dollars par année par la suite pour la création du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, lequel remplacera la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). Ce nouveau programme est fondé sur un engagement important tenu en 2016 et 2017 avec les titulaires de la SFCEA, les communautés autochtones et leur gouvernance et d'autres intervenants pour obtenir des commentaires sur la façon dont la structure et la politique de la SFCEA pourraient être remaniées et améliorées. Le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones s’appuie sur l’augmentation de l’investissement fédéral, où environ 1 700 Autochtones de plus ont bénéficié en 2016 – par rapport à 2015 – d’un soutien dans le cadre de la SFCEA. Le gouvernement a également investi dans l’accroissement de la capacité des prestataires de services afin que ceux-ci puissent répondre à la demande croissante de la part des Autochtones en matière de perfectionnement des compétences et de formation en milieu de travail. En 2017, le gouvernement a fourni une aide supplémentaire de 50 millions de dollars à la SFCEA. Le gouvernement s'engage actuellement avec des partenaires autochtones sur le co-développement de la mise en œuvre du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
N'est plus envisagé

Une classe moyenne forte

Fournir une pause de 12 mois de cotisations à l'AE aux entreprises qui embauchent de jeunes travailleurs dans des postes permanents.

N'est plus envisagé

Résultat escompté : 

Voir ci-dessous.

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Selon les recherches effectuées par le ministère des Finances, il a été déterminé que ce n’était pas la façon la plus efficace ou efficiente de dépenser des ressources publiques pour créer des emplois pour les jeunes.

Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi considérablement dans une Stratégie emploi jeunesse, doublant pratiquement le programme Emplois d’été Canada, qui aidera plus de 33 000 jeunes vulnérables à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi, qui créera 15 000 nouveaux emplois verts destinés à des jeunes canadiens, et qui générera plus de 1 600 nouvelles occasions d’emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine. De plus, dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé la mise sur pied du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes en vue d’évaluer les obstacles auxquels les jeunes Canadiens font face pour trouver et conserver leur emploi, et d’étudier les pratiques novatrices des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des employeurs pour améliorer les débouchés pour les jeunes vulnérables.

Dans son budget de 2018, le gouvernement octroie 448,5 millions de dollars additionnels sur cinq ans dès 2018-2019 pour la Stratégie Emploi Jeunesse. Ce financement prolonge les engagements faits en 2016 de presque doubler le nombre d'Emplois d'été Canada pour l'été 2019 avec près de 70 000 opportunités pour la jeunesse. De plus, ce financement offrira des ressources pour mettre en place une Stratégie emploi jeunesse modernisée en se fondant sur les recommandations du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Offrir des congés généreux et flexibles aux aidants naturels.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les aidants naturels de Canadiens gravement malades ou blessés reçoivent une aide plus importante.

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Depuis le 3 décembre 2017, la nouvelle prestation pour proches aidants d’adultes est offerte afin d’aider les familles à prendre soin d’un adulte gravement malade. Cette prestation permet aux proches aidants admissibles de prendre jusqu’à 15 semaines de congé pour prendre soin d’un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou blessé ou pour lui offrir du soutien. Les proches aidants admissibles sont des membres de la famille ou toute personne que l’adulte gravement malade ou blessé considère comme étant un membre de sa famille.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Élaborer une stratégie d'innovation sociale et de finances sociales.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Une stratégie pangouvernementale facilite les façons novatrices et nouvelles de relever les plus gros défis sociaux du Canada.

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Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il faut de nouvelles approches novatrices pour s’attaquer à des problèmes sociaux persistants et complexes. En juin 2017, le gouvernement a formé le Groupe directeur sur l’innovation sociale et la finance sociale. Dans le cadre de consultations et d’activités de mobilisation, le Groupe directeur sollicitera l’avis des dirigeants de l’industrie, du secteur privé et de la communauté afin de mettre au point conjointement une stratégie sur l’innovation sociale et la finance sociale. Le gouvernement ayant déjà mené des consultations et des activités de mobilisation au sujet de la finance sociale et de l’innovation sociale, le groupe directeur pourra s’appuyer sur les résultats de ces initiatives et cerner des solutions politiques pour la stratégie.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Introduire l'Allocation canadienne aux enfants (ACE).

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Une Allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle généreuse mieux ciblée et non imposable qui donne à neuf familles canadiennes sur dix plus d’argent pour composer avec le coût élevé associé à l’éducation de leurs enfants.

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Dans le budget de 2016, le gouvernement a créé la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE) non imposable fondée sur le revenu. Au cours de sa première année de mise en œuvre, plus de 3,3 millions de familles ont reçu plus de 23 milliards de dollars en prestations de l’ACE. L’ACE a aidé environ 300 000 enfants à sortir de la pauvreté au Canada. Dans l’énoncé économique de l’automne 2017 (publié en octobre), le gouvernement a annoncé qu’il augmenterait l’ACE annuellement au même rythme que la hausse du coût de la vie à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu. Pour l’année de prestations 2018-2019, l’ACE verse un maximum annuel de 6 496 $ par enfant de moins de 6 ans et de 5 481 $ par enfant de 6 à 17 ans. Dans le budget de 2018, le gouvernement a accru les efforts de sensibilisation visant à aider les Autochtones à obtenir l’ensemble des avantages sociaux fédéraux, y compris l’ACE.

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7 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Négocier un Cadre national pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Plus de places en garderie de qualité à prix abordable.

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Le gouvernement soutient la création de places en garderie de qualité supérieure et à prix abordable pour les familles à faible et moyen revenu, et vise la création d’au plus 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie au cours des trois prochaines années. Le 12 juin 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu une entente historique, à savoir le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le gouvernement fédéral a travaillé avec chaque province et chaque territoire pour conclure des ententes bilatérales triennales qui préciseront les besoins à combler en matière d’éducation préscolaire et de garde d’enfants et l’affectation des fonds. Des accords bilatéraux ont été signés avec toutes les juridictions.

En plus des ententes bilatérales conclues avec d’autres paliers gouvernementaux, le gouvernement consacrera également des fonds à des initiatives précises afin de favoriser l'obtention de meilleurs résultats pour l’éducation préscolaire et de la garde des jeunes enfants au Canada. Au cours des 11 prochaines années, ce financement comprendra :
•100 millions de dollars pour l’innovation en matière d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants, qui appuieront de nouvelles pratiques novatrices partout au pays et aideront à élaborer des services plus efficaces pour améliorer les modes de vie des enfants et de leurs familles;
•95 millions de dollars pour combler les lacunes en matière de données afin de mieux comprendre la façon dont les services de garde d'enfants fonctionnent au Canada, en soutenant de solides rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et de l'Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Élaborer une nouvelle relation fiscale avec les communautés des Premières Nations et lever le plafond de 2 %.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Soutien accru aux collectivités autochtones qui cadre avec les besoins et la croissance de la population (au lieu d'un plafond fixe de 2 %). Approches co-développées pour réformer les politiques financières et l'imputabilité.

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D’ici 2021-2022, le montant total des dépenses fédérales destinées aux programmes pour les Autochtones va passer de plus de 11 milliards de dollars (en 2015-2016) à plus de 15 milliards de dollars (en 2021-2022). Il s’agit là d’une augmentation de 34 % sur six ans. Le gouvernement du Canada est également déterminé à établir une nouvelle relation financière qui assurera aux collectivités autochtones un financement suffisant, durable et prévisible. Le gouvernement appuie l’établissement d’une relation financière renouvelée au moyen de deux initiatives parallèles. La première concerne l’Assemblée des Premières Nations, par l’entremise d’un protocole d’entente signé en juillet 2016. La première phase de cette collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations a donné lieu à un rapport intitulé « Une nouvelle approche : Co-développement d’une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations ». Ce rapport a été présenté au chef national et à la ministre des Services aux Autochtones en décembre 2017. En réponse à ce rapport, la ministre s’est engagée à travailler avec les partenaires autochtones pour aller de l’avant avec certaines propositions, notamment les suivantes : offrir une souplesse et une prévisibilité accrues en créant des subventions décennales pour les Premières Nations admissibles (avec l’objectif d’établir des subventions décennales pour au moins 100 Premières Nations d’ici le 1er avril 2019), remplacer la Politique de prévention et gestion des manquements, et mettre en place un comité consultatif pour soutenir le co-développement en cours. Afin de mieux appuyer les communautés des premières nations, de favoriser la consolidation des institutions autochtones et de travailler à établir une nouvelle relation financière avec les Premières Nations, le budget de 2018 prévoit un investissement de 188,6 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019. Au total, les Premières Nations ont soumis 252 déclarations d'intérêt pour recevoir des subventions sur dix ans, et le travail d'évaluation de l'admissibilité a maintenant commencé.

Le deuxième processus de collaboration en matière de politique financière est axé sur les groupes autochtones autonomes. Depuis mai 2016, le gouvernement et les groupes autochtones autonomes participent au processus concerté d’élaboration de politiques financières concernant l’autonomie gouvernementale, afin d’élaborer un nouveau cadre stratégique régissant le versement d’un soutien financier fédéral aux gouvernements autonomes. L’ébauche co-développée d’une proposition des politiques a été achevée en décembre 2017 et a été approuvée par le gouvernement du Canada. Dans son budget de 2018, le gouvernement a engagé 189,2 millions de dollars en 2018-2019 pour commencer la réforme des politiques financières qui a été élaborée conjointement avec les peuples autochtones autonomes. Ce financement sera axé sur les grandes priorités comme l’élimination des écarts socioéconomiques, l’infrastructure, la collecte de données et la gouvernance.

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60 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Élaborer une loi nationale sur les personnes handicapées.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les lois fédérales sur l’accessibilité favoriseront l’égalité des chances, ainsi que l’inclusion et la participation des Canadiens ayant un handicap ou des limitations fonctionnelles.

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En s’appuyant sur un vaste processus de consultation tenu en personne et en ligne, sur une période de neuf mois, auprès des Canadiens, le gouvernement du Canada a déposé la Loi canadienne sur l’accessibilité le 20 juin 2018. La Loi canadienne sur l’accessibilité représente la loi la plus importante sur les droits des personnes handicapées du Canada depuis plus de 30 ans et constitue la pierre angulaire du plan du gouvernement du Canada visant à bâtir un Canada plus inclusif. La loi traitera, de façon systématique, les obstacles qui existent dans les domaines de compétence fédérale. Elle couvrirait des secteurs tels que les services bancaires, les transports, les télécommunications et les ministères et organismes du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada accorde un financement d’environ 290 millions de dollars sur une période de six ans en vue d’atteindre les objectifs de la nouvelle loi.

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24 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Veiller à ce que les fonds d'infrastructure non dépensés soient transférés aux municipalités.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

S'assurer que le financement sur les infrastructures approuvé par le Parlement soit utilisé et investi dans les projets d'infrastructures municipaux.

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En mars 2017, le gouvernement du Canada a transféré 30,2 millions de dollars en fonds potentiellement non utilisés pour un certain nombre de programmes de financement préétablis aux municipalités par l'intermédiaire du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence (FTE).

Le gouvernement s’est aussi engagé à transférer les anciens fonds non utilisés au FTE. Par exemple, les fonds prévus pour le volet Infrastructures provinciales et territoriales du Fonds Chantiers Canada de 2014 qui n’auront pas été affectés à des projets d’ici le 31 mars 2019 seront transférés au FTE.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Élaborer un plan d'infrastructure sur 10 ans, améliorer la gouvernance et promouvoir une meilleure collecte de données et une meilleure gestion des actifs.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Ententes avec toutes les provinces et territoires pour améliorer le transport en commun, les routes et les ponts, assurer un accès accru à des logements abordables ainsi qu'à des services de garde d'enfants, réduire les émissions à effet de serre, accroître l'accès à l'eau potable et la résilience aux répercussions des changements climatiques.

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Les infrastructures jouent un rôle central dans la création de communautés fortes, la création d'emplois et la croissance économique. En tenant compte des investissements annoncés dans les budgets de 2016 et 2017, le gouvernement a élaboré un plan sur 12 ans dans le cadre duquel il investira plus de 180 milliards dans l'ensemble du Canada dans le transport en commun, les infrastructures écologique et sociale, les collectivités rurales et nordiques, et les infrastructures de commerce et de transport.

Des ententes bilatérales sur les infrastructures ont maintenant été signées avec toutes les provinces et tous les territoires, incluant des ententes pour faire rapport sur les bénéfices obtenus par les communautés. Dans le cadre du Plan, le gouvernement a également signé une entente avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM) afin d'offrir un programme de gestion des actifs visant à aider les municipalités à prendre des décisions éclairées en matière d'investissements dans les infrastructures.

Le gouvernement a conclu un partenariat avec Statistique Canada et d'autres intervenants pour lancer une initiative ambitieuse de collecte de données sur les infrastructures canadiennes, soit l'Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada (IPEC), qui a été lancée officiellement à la mi-2017. Cette enquête permettra au gouvernement de recueillir, de faire le suivi, d'utiliser et d'échanger des données sur les infrastructures canadiennes, notamment le suivi de données comparables sur l'utilisation des infrastructures et la demande dans l'ensemble des ordres de gouvernements, le suivi des répercussions qu'auront les investissements sur les infrastructures et le suivi de l'état du rendement des infrastructures publiques de toutes les catégories de biens.

Les comptes économiques d'infrastructure ont été lancés en septembre 2018. Ces mesures aideront les gouvernements à maximiser l'argent des contribuables et à rendre compte aux Canadiens des résultats obtenus. De plus, le ministre des Transports a annoncé la création du nouveau Centre canadien de données sur les transports et le Carrefour de données et d'information sur les transports le 13 avril 2018. Une meilleure information favorise une meilleure gouvernance et gestion des biens, et des données complémentaires à la IPEC seront recueillies.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Faire que l’Agence du revenu du Canada communique de façon proactive avec ceux qui ne reçoivent pas les économies d'impôts auxquelles ils ont droit.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un nombre accru de Canadiens reçoivent les prestations et crédits d'impôt auxquels ils ont droit, notamment les Canadiens vulnérables et les Autochtones vivant dans une réserve.

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En 2016-2017, l’Agence du revenu du Canada a entrepris une nouvelle initiative consistant à communiquer de manière proactive avec 260 000 Canadiens qui étaient potentiellement admissibles à des avantages fiscaux, mais qui ne les recevaient pas, et cela s’est poursuivi en 2017-2018. En octobre 2017, l’Agence a émis 300 000 lettres avec un message positif visant à promouvoir la production de déclarations et à s’assurer que les Canadiens reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. À la suite de ces envois, un total de 37 934 déclarations ont été produites et plus de 6,98 millions de dollars en paiement de remboursement d’impôt ainsi que 32,4 millions de dollars en crédits et prestations ont été versés aux Canadiens. Une campagne similaire est prévue en 2018-2019.

Le gouvernement, par l'Agence du revenu du Canada et Service Canada, a aussi fait une promotion active de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) dans les collectivités autochtones pour s’assurer que les familles autochtones ont pleinement accès à ces prestations importantes. De septembre 2016 à mars 2018, des visites en personne ont été faites dans plus de 637 collectivités des Premières nations pour promouvoir l’ACE et d’autres prestations. Le gouvernement continuera de voir à l’amélioration des résultats de tous les programmes de prestations fédéraux.

En août 2018, la ministre du Revenu national a annoncé que l’ARC offrira un meilleur soutien aux collectivités autochtones et aux Canadiens vivant dans le Nord grâce à l’ouverture de trois centres de services pour les collectivités du Nord à Whitehorse, à Yellowknife et à Iqaluit. En plus d’assurer une présence physique tout au long de l’année, l’ARC élargira aussi les activités du Programme de visibilité, du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), et du service des agents de liaison offert aux entreprises et aux travailleurs indépendants.

Dans le budget de 2018, le gouvernement propose d’augmenter considérablement la taille du PCBMI, ce qui soutiendrait plus de bénévoles qui aideront ainsi des centaines de milliers d’autres particuliers en remplissant leur déclaration de revenus, leur permettant ainsi d'accéder aux prestations destinées à les aider. Cette expansion comprendra du financement pour offrir du soutien à davantage de comptoirs de préparation de déclarations ouverts tout au long de l’année et pour offrir plus d’activités de visibilité à l’intention des segments vulnérables de la population, notamment les aînés, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les Canadiens à revenu modeste, les personnes en situation de logement précaire, les personnes handicapées, les jeunes et les Autochtones.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Faire que l'ARC offre à ceux qui gagnent un revenu plus faible et dont la situation demeure inchangée d'une année à l'autre de remplir leur déclaration d'impôt.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Simplifier le processus de production de déclaration de revenus des Canadiens à faible revenu dont la situation financière n'a pratiquement pas changé.

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Le budget de 2018 prévoit également des fonds supplémentaires afin d’augmenter le nombre de contribuables aidés par le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), ce qui aide les Canadiens vulnérables à produire leurs déclarations de revenus et à bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit. Le financement dans le cadre du budget prévoit également offrir plus de soutien aux organismes communautaires participant au PCBMI afin qu’ils puissent tenir des comptoirs toute l’année et de mener plus d’activités de visibilité auprès des segments vulnérables de la population tels que les Autochtones, les personnes handicapées, les aînés, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les Canadiens à revenu modeste, les personnes en situation de logement précaire et les jeunes. Pour l’année d’imposition 2017, le gouvernement a augmenté de 9 % les partenariats communautaires pour le PCBMI et, dans le cadre de ce programme, les bénévoles ont produit plus de 786 000 déclarations au nom des Canadiens.

En août 2018, la ministre du Revenu national a annoncé les détails d’une stratégie d’amélioration des services dans le Nord. Dans le cadre de cette stratégie, qui vise à mieux soutenir les collectivités autochtones et les Canadiens qui vivent dans les territoires, l’Agence élargira les activités de son Programme de visibilité et du PCBMI.

L’Agence met le service Produire ma déclaration à la disposition des Canadiens qui ont un faible revenu ou un revenu fixe et dont la situation financière demeure inchangée d’une année à l’autre. Les Canadiens admissibles peuvent produire leur déclaration de revenus et de prestations en fournissant certains renseignements personnels et en répondant à une série de brèves questions au moyen d’un service téléphonique automatisé. Plus de 47 000 particuliers admissibles ont utilisé le nouveau service pour produire leurs déclarations de revenus de 2017.

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41 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Faire que l’Agence du revenu du Canada soutienne un plus grand nombre de Canadiens et Canadiennes qui veulent produire leur déclaration de revenus sans utiliser de formulaires en papier.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un nombre accru de Canadiens soumettent leur déclaration de revenus en ligne; et la soumission en ligne est simple, facile et pratique pour tous les programmes administrés par l'ARC.

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En 2017-2018, 87,6 % des déclarations de revenus ont été produites en ligne. Il s’agit d’une augmentation de près de 750 000 Canadiens qui ont opté pour cette méthode au cours de l’année d’imposition précédente.

Les Canadiens continuent d’accroître leur utilisation des portails en ligne sécurisés de l’Agence. En 2017 2018, les Canadiens s’y sont connecté plus de 63 millions de fois. Les investissements prévus dans le budget de 2018 permettront d’actualiser et de moderniser l’infrastructure informatique et d’offrir, ainsi, une expérience plus conviviale et axée sur les clients, ce qui permettra aux Canadiens de trouver facilement les renseignements dont ils ont besoin sur l’impôt et les prestations afin de respecter leurs obligations en matière de production. Être axé sur les clients signifie comprendre leurs besoins, leurs comportements, et leurs attentes et s’adapter pour y répondre.

L’Agence continue d’améliorer ses autres services en ligne dédiés aux contribuables et à leurs représentants. Ceux-ci comprennent le service Préremplir ma déclaration, le service d’avis de cotisation express, le service Produire ma déclaration et le service ReTRANSMETTRE.

Le service Préremplir ma déclaration utilise des données auxquelles l’Agence a déjà accès pour aider à remplir des parties de la déclaration de revenus et de prestations des particuliers. La production en ligne des déclarations s’en trouve simplifiée et facilitée. Depuis le début de la période de production des déclarations de revenus de 2018, le service Préremplir ma déclaration a été utilisé plus de 9.9 millions de fois.

L’avis de cotisation express, accessible au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus homologués pour la transmission électronique des déclarations (TED) et IMPÔTNET, rend l’avis de cotisation accessible immédiatement après la production d’une déclaration. Au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2018, ce service a été utilisé plus de 415 000 fois.

Le service Produire ma déclaration est à la disposition des Canadiens qui ont un faible revenu ou un revenu fixe et dont la situation financière demeure inchangée d’une année à l’autre. Les Canadiens admissibles peuvent produire leur déclaration de revenus et de prestations en fournissant certains renseignements personnels et en répondant à une série de brèves questions au moyen d’un service téléphonique automatisé. Au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2018, plus de 47 000 Canadiens ont utilisé ce service.

Le service ReTRANSMETTRE permet aux préparateurs de déclarations de revenus de modifier les déclarations de leurs clients par voie électronique. En février 2018, le service ReTRANSMETTRE a été élargi afin que les particuliers puissent soumettre des modifications en ligne à l’aide d’un logiciel homologué pour le programme IMPÔTNET. Au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2018, le service ReTRANSMETTRE a été utilisé plus de 123 000 fois.

L’Agence continue également d’améliorer ses services en ligne pour les entreprises. Par exemple, le service Préremplir la déclaration de revenus des sociétés permet aux propriétaires d’entreprises et à leurs représentants autorisés de télécharger des renseignements de l’Agence directement dans le logiciel homologué qu’ils utilisent pour produire leur déclaration de revenus des sociétés T2. Depuis son lancement en octobre 2017 jusqu’à la fin d’août 2018, 87 363 ouvertures de session à ce service ont été enregistrées.

Toutes les sociétés qui utilisent un logiciel homologué pour préparer une déclaration de revenus des sociétés T2 par voie électronique peuvent joindre des documents justificatifs en format numérique à leur déclaration plutôt que de les envoyer par la poste ou par télécopieur. Depuis sa mise en œuvre à l’automne 2017 jusqu’à la fin août 2018, l’Agence a reçu 12 153 documents numériques joints aux déclarations de revenus des sociétés.

En mai 2018, l’Agence a lancé un nouveau service qui permet aux propriétaires d’entreprises et à leurs représentants de produire leurs propres lettres de confirmation de production et de solde en ligne. En date du 4 septembre 2018, l’Agence a traité 28 389 demandes automatisées pour cette lettre. Depuis le 14 mai 2018, les spécialistes en déclarations de revenus peuvent présenter des demandes d’autorisation commerciale au moyen du service TED. L’information fournie par le logiciel fiscal commercial certifié est validée et traitée en temps réel, permettant ainsi aux spécialistes en déclarations de revenus d’accéder immédiatement au compte de leur client.

En septembre 2018, la ministre du Revenu national a annoncé la signature d’un plan conjoint d’amélioration des services numériques entre l’ARC et l’Association canadienne des déclarants de revenus, une association constituée de chefs de file en matière de services de préparation de déclarations de revenus et de génie logiciel au Canada. L’objectif principal de cette collaboration est d’offrir et de promouvoir des services électroniques de production de déclarations de revenus novateurs, sécuritaires et pratiques.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

42 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Faire que l’Agence du revenu du Canada envoie des produits de correspondance et d'autres produits de communication clairs et faciles à lire.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La correspondance est simplifiée de façon à ce que les Canadiens comprennent bien l'information qu'ils reçoivent de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui mène à une hausse de la satisfaction des clients et à une diminution des demandes de renseignements courants.

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Le gouvernement du Canada a simplifié la correspondance envoyée aux Canadiens par l'ARC pour en faciliter la compréhension, cela comprend les nouveaux avis de cotisation simples et faciles à lire à l'intention des entreprises et des particuliers, envoyés pour la première fois en 2016. En date de mai 2018, 92 % de la correspondance envoyée par l'ARC aux Canadiens suivait le nouveau format facile à lire. L'ARC aura simplifié pratiquement toute sa correspondance en mai 2019.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Accroître la transparence du système de financement politique pour le Cabinet, les chefs de partis et les candidats à la chefferie.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un système de financement politique davantage transparent est en place et il renforce la confiance en nos institutions démocratiques.

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En mai 2017, le gouvernement a adopté une loi permettant d’accroître considérablement la transparence du système de financement politique pour les membres du Cabinet, les chefs de parti et les candidats à la direction. Cette loi, qui a reçu la sanction royale en juin 2018 et qui entrera en vigueur en décembre 2018, permettra de fournir aux Canadiens plus d’information que jamais auparavant; la population saura qui donne de l’argent aux collecteurs de fonds, où et quand ces dons sont effectués et le montant requis pour participer à une activité donnée.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Promouvoir les emplois de qualité en actualisant le Code canadien du travail et en assurant des normes d'emploi fédérales modernes.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Protections et normes accrues en matière d'emploi pour mieux protéger les travailleurs et mieux refléter la nature changeante du marché du travail.

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Le budget de 2017 a annoncé l'intention du gouvernement d'éliminer les stages non rémunérés dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale dans les cas où ceux-ci ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme d'études officiel. Dans le cas des stages non rémunérés qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'éducation, le gouvernement s'assurera que les protections en matière de travail s'appliquent (comme le nombre maximum d'heures de travail, les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés). Le projet de loi visant à mettre en œuvre ces changements a été déposé au Parlement le 27 octobre 2017, dans le cadre de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, laquelle a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017.

Le gouvernement a également conclu des consultations sur les changements proposés au Code canadien du travailde façon à ce que les Canadiens jouissent de normes et de protections élevées en matière de travail, et il s'engage à agir pour mettre à jour les normes fédérales du travail.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Promouvoir les emplois de qualité, tenir compte des nouveaux modes de travail et accroître la participation des femmes et des groupes sous-représentés.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Participation accrue au marché du travail et meilleures perspectives d’emploi pour les groupes traditionnellement sous-représentés dans le marché du travail, soit les femmes, les jeunes, les immigrants, les personnes handicapées, les minorités visibles et les Autochtones.

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Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour aider les Canadiens à relever les défis qui se présentent au moment de décider de continuer à travailler ou de retourner aux études. Ces initiatives accroîtront le nombre de places en garderie abordables de haute qualité (jusqu’à 40 000 places supplémentaires au cours des trois prochaines années), amèneront une souplesse dans les modalités de travail, rendront les congés parentaux plus souples, et bonifieront les possibilités de formation continue. Ces initiatives devraient accroître la participation au marché du travail chez plusieurs groupes sous représentés, particulièrement les mères provenant de ménages à revenu faible ou modeste. De plus, le gouvernement a accru le nombre de possibilités d’expérience de travail pour les jeunes Canadiens grâce à la Stratégie emploi jeunesse, et a facilité l’accès à l’aide en matière d’emploi et à la formation professionnelle à tous les Canadiens, tout en mettant l’accent sur les besoins des Autochtones et des autres groupes sous-représentés. Le budget de 2018 a proposé une nouvelle initiative, soit les prestations de parentales d'assurance-emploi partageables, lesquelles favoriseront une plus grande égalité des sexes au foyer et au travail. Cette initiative offrira des semaines supplémentaires de prestations parentales d’AE selon le principe « utilisez-le ou vous le perdrez », lorsque les deux parents acceptent de partager le congé parental. La création du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, l'introduction d'un programme de prêts et de soutiens à l'emploi pour les nouveaux arrivants et l'introduction d’un projet de loi fédéral sur l’accessibilité aideront aussi à répondre aux besoins uniques des Autochtones, des nouveaux arrivants et des personnes handicapées. Pour aider les femmes à entrer et à réussir dans les métiers, le budget de 2018 a proposé de mettre à l’essai une subvention incitative aux apprentis pour les femmes et de mettre en œuvre un fonds pour les femmes dans la construction.

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100 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Élaborer de nouvelles initiatives pour permettre aux Canadiens d’acquérir les compétences requises pour occuper les emplois d’aujourd’hui et de demain et pour mieux aider les travailleurs à obtenir de l’aide avant qu’ils perdent leur emploi.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les travailleurs canadiens ont les compétences nécessaires pour trouver de bons emplois et les garder.

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Le gouvernement du Canada collabore avec des employeurs, des syndicats, les provinces, les territoires et des établissements d’enseignement pour faire en sorte que les Canadiens puissent s’adapter à l’évolution rapide des exigences en matière de compétences et réussir leurs transitions entre les emplois. L’ensemble des investissements gouvernementaux dans les domaines de la formation, de l’éducation et des stages vise particulièrement à répondre aux besoins en matière d’acquisition de compétences des personnes les plus à risque d’être laissées pour compte, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les jeunes qui sont vulnérables.

Pour veiller à ce que les travailleurs canadiens acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver de bons emplois de qualité, le gouvernement augmente considérablement ses investissements dans les ententes de transfert relatives au marché du travail conclues avec les provinces et les territoires; il les rend plus inclusives et en élargit la portée pour accroître l’accès des travailleurs aux formations axées sur les compétences et aux services de soutien à l’emploi. Il prend également des mesures pour rendre l’éducation postsecondaire plus abordable pour les familles à revenu faible et modeste, accroître les possibilités pour les diplômés d’acquérir des compétences fonctionnelles afin que les transitions de l’école vers le marché du travail se fassent plus en douceur, et accroître l’accès à des services de perfectionnement des compétences et d’apprentissage continu pour les adultes. Il augmente aussi les mesures de soutien à la formation pour les travailleurs spécialisés et les apprentis et il met davantage l’accent sur les femmes et les groupes qui ont traditionnellement été sous-représentés dans le marché du travail.

Pour faire en sorte que les formations axées sur les compétences soient pertinentes pour les emplois d’aujourd’hui et de demain, le gouvernement a annoncé dans le Budget de 2018 qu'il lancera l’initiative Compétences futures. Compétences futures rassemblera l'expertise de tous les secteurs et tirera profit de l'expérience de partenaires à travers le pays. Il comprendra également un Conseil indépendant pour conseiller sur les nouvelles compétences et les tendances de la main-d'œuvre, et un laboratoire de recherche axé sur le développement, les essais et la mesure rigoureuse de nouvelles approches de l'évaluation des compétences et le développement.

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60 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Introduire une mesure législative proactive en matière d'équité salariale pour les travailleurs assujettis à la réglementation fédérale.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les secteurs de compétence fédérale. On s’attend à ce qu’un régime d’équité salariale proactif contribue à : • réduire l’écart salarial entre les sexes en abordant la sous-évaluation du travail traditionnellement effectué par les femmes; • promouvoir l’équité dans le milieu de travail.

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Le 29 octobre 2018, le gouvernement a introduit un nouveau projet de loi sur l'équité salariale, respectant ainsi son engagement de remplacer le modèle d’équité salariale fondé sur les plaintes utilisé dans les secteurs relevant de la compétence fédérale par une approche proactive. La nouvelle loi sur l'équité salariale amènera es changements radicaux dans la façon dont le droit à l'équité salariale est protégé dans les milieux de travail de compétence fédérale. Elle incitera les employeurs à prendre des mesures proactives pour s'assurer qu'ils offrent bien un salaire égal pour un travail de valeur égale.

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60 Le 1 février 2017
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Rétablir une approche équitable et équilibrée relativement aux syndicats.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Une politique en matière de travail équitable et équilibrée.

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En juin 2017, le Parlement a abrogé des mesures adoptées dans le cadre de deux lois qui auraient compromis la capacité des travailleurs de négocier collectivement. Cette décision, appuyée par les employeurs et les syndicats, reconnaissait le besoin de toutes les parties de disposer d’un cadre stratégique régi par les principes d’équité et d’équilibre.

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101 Le 12 novembre 2015
Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Mettre en œuvre des mesures visant à interdire l'amiante.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada impose l’interdiction complète de l’amiante.

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En décembre 2016, le gouvernement a annoncé une série de mesures globales visant à interdire l’utilisation de l’amiante et des produits contenant de l’amiante d’ici 2018. En juillet 2017, le gouvernement a imposé des modifications au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail afin d’abaisser la limite d’exposition à l’amiante chrysotile dans l’air pour qu’elle s’approche le plus possible à zéro. Ces modifications protégeront les employés à risque sous réglementation fédérale.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Réduire l'écart de salaire entre les hommes et les femmes.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Des régimes de rémunération équitable dans les organisations relevant de la compétence fédérale, et des modalités de travail plus souples pour atténuer l’écart salarial entre les femmes et les hommes.

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Des mesures proactives d’équité salariale devraient contribuer à améliorer l’équité en milieu de travail en réduisant l’écart salarial entre les sexes dans les lieux de travail de compétence fédérale : elles auront pour objet de remédier à la sous-évaluation du travail habituellement effectué par des femmes.

Le 5 octobre 2016, dans sa réponse au premier rapport du Comité spécial sur l’équité salariale intitulé "Il est temps d’agir", le gouvernement du Canada s’est engagé à déposer avant la fin de 2018 une nouvelle loi proactive sur l’équité salariale pour les employeurs de compétence fédérale. Le travail est en cours afin d’atteindre cet objectif.

Par ailleurs, les budgets de 2016, de 2017 et de 2018 comprennent de nombreuses mesures pour atténuer l’écart salarial et favoriser une participation accrue au marché du travail chez les femmes, y compris des investissements dans l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, de nouvelles prestations d’assurance-emploi pour les aidants naturels, un colloque majeur sur les femmes et le milieu de travail, le droit pour les employés des organisations de compétence fédérale de demander des modalités de travail souples et piloter une nouvelle Subvention incitative aux apprentis pour les femmes. Le budget de 2018 proposait qu'une loi sur l'équité salariale historique soit introduite cet automne afin de s'assurer que, en moyenne, les femmes et les hommes dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral reçoivent la même rémunération pour un travail de valeur égale. Selon les estimations préliminaires, cette loi pourrait améliorer l'écart salarial entre les sexes de 91,4 cents à 94,1 cents pour l'administration publique centrale, et de 88,1 cents à 90,7 cents dans le secteur privé fédéral. En outre, les nouvelles exigences en matière de transparence salariale dans le secteur réglementé par le gouvernement fédéral fourniront plus d'information sur les pratiques salariales des employeurs, avec une attention particulière pour rendre les écarts salariaux existants plus évidents.

Les autres mesures incluent notamment : l’élargissement de l'admissibilité des étudiants à temps partiel ainsi que des étudiants ayant des personnes à charge au Programme canadien de bourses aux étudiants; la création d’un plus grand nombre d’occasions d’apprentissage intégré au travail (comme des programmes d'enseignement coopératif) pour les étudiants de niveau postsecondaire, et plus particulièrement les femmes, inscrits à des programmes de science, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques (STIM) et à des programmes d’affaires grâce à la création d’un programme d’apprentissage intégré en milieu de travail pour étudiants ; et le lancement de la Stratégie pour les femmes entrepreneures, qui offrira aux entrepreneures un soutien coordonné à l’échelle nationale et adapté à chaque région.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Le Canada dans le monde

Poursuivre les efforts communs pour s'attaquer aux menaces à la sécurité mondiale, lutter contre le terrorisme et défendre notre continent.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Le Canada est protégé des menaces mondiales et contribue à la création d'un monde plus sûr, pacifique et prospère.

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En tant que président en 2018 du partenariat mondial (PM) contre la propagation des armes et des matériaux de destruction massive (dirigé par le G7), le Canada cible les efforts collectifs des 31 pays membres du PM vers la lutte contre les menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires prioritaires, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’une série de mesures et d’initiatives précises en vue d’atténuer ces menaces. Du 17 au 19 octobre 2018, le Canada a accueilli la deuxième réunion du Groupe de travail sur le partenariat mondial (GTPG) sous la présidence canadienne du G7, à laquelle ont assisté des représentants de 18 pays, de 14 organisations internationales et de 9 ONG. La nomination du Canada à la coprésidence (avec l’Algérie) du groupe de travail de l’Afrique de l’Ouest du Forum mondial de lutte contre le terrorisme (FMLT) a récemment été confirmée. En Amérique latine, le Canada continue à appuyer les efforts de la Colombie pour la mise en œuvre du processus de paix à la suite de la signature de l'accord de paix de 2016 avec les FARC et de leur transition en parti politique. En Haïti, le Canada soutient, notamment grâce au déploiement d’agents des forces de police et du service correctionnel canadiens, la Mission des Nations Unies pour l’appui à la justice. Lancée en octobre 2017, cette mission vise à aider le gouvernement haïtien à renforcer les institutions de l’État de droit, à continuer de soutenir et de développer les capacités de la police nationale ainsi qu’à faire le suivi et l’analyse du respect des droits de la personne et d’en rendre compte. Le thème de la présidence du G7 assumée par le Canada en 2018 est « construire un monde plus pacifique et plus sûr », et ce thème orientera les discussions et les efforts collectifs des partenaires du G7 en vue de l’établissement d’un ordre mondial fondé sur des règles, construit autour des principes fondamentaux de la démocratie, des droits de la personne, de la primauté du droit et de l’intégrité territoriale. En plus de coopérer étroitement pour faire face aux crises dans plusieurs régions, lors d’une réunion conjointe des ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité du G7 le 23 avril 2018, le Canada et ses partenaires du G7 se sont expressément engagés à travailler ensemble pour gérer les risques associés aux combattants et aux voyageurs terroristes étrangers ainsi qu’à renforcer leurs démocraties et la résilience de leurs sociétés contre les acteurs étrangers qui cherchent à saper les institutions et les processus démocratiques par la coercition, la corruption ou par des moyens secrets ou malveillants.

Le Canada est déterminé à répondre aux inquiétudes quant à la paix et la sécurité internationales, aux violations flagrantes des droits humains, et à la corruption importante dans le monde, notamment au moyen de sanctions autonomes. À cette fin, le Canada a imposé des sanctions ciblées au moyen de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et de la Loi sur les mesures économiques spéciales contre des pays comme la Russie, l'Iran, le Vénézuela, la Corée du Nord et le Myanmar, ainsi que contre des individus du monde entier. En mai 2018, le Canada a augmenté sa contribution au commandement des Nations Unies pour la Péninsule coréenne, notamment par la nomination du Commandant adjoint, le Lieutenant-général Wayne Eyre, le premier officier général non-Américain à occuper ce poste depuis sa création il y a 68 ans. Au sommet du G7, les dirigeants se sont engagés à prendre des mesures concertées pour répondre aux acteurs étrangers qui cherchent à saper les sociétés et les institutions démocratiques du G7, les processus électoraux, la souveraineté et la sécurité. La Déclaration d’engagement de Charlevoix pour la défense de la démocratie contre les menaces étrangères prévoit l’établissement d’un mécanisme de réponse rapide du G7 pour renforcer la coordination des pays du G7 afin de recenser les menaces diverses et changeantes pour les démocraties et d’y réagir.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Coopérer avec les États-Unis dans les dossiers liés à la sécurité énergétique et aux infrastructures énergétiques.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le Canada et les États-Unis bénéficient d’infrastructures énergétiques transfrontalières sécuritaires et efficaces.

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La collaboration en matière de sécurité énergétique et d’infrastructure figurait dans la déclaration conjointe du 13 février 2017 du président de l'États-Unis et du premier ministre. Le Canada continue d’appuyer plusieurs projets majeurs d’infrastructure énergétique transfrontaliers, notamment Keystone XL, la canalisation 67, Northern Pass, New England Clean Power Link et Great Northern Transmission Line. Tous ces projets en sont à des stades différents d’examen, d’investissement ou d’approbation. En outre, le Département d’État des États-Unis a délivré des permis présidentiels en vue de la construction de ces projets. Une réunion des ministres de l’Énergie de l’Amérique du Nord a eu lieu en novembre 2017, laquelle a permis de cerner d’autres possibilités de collaboration en Amérique du Nord, notamment la sécurité, la résistance et la fiabilité des systèmes d'énergie partagée, la promotion du commerce énergétique et du développement économique, ainsi que le développement et la diversification des sources d'énergie de façon responsable.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Promouvoir une action commune avec les États-Unis relativement aux enjeux environnementaux et aux changements climatiques.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La collaboration entre le Canada et les États-Unis permet de générer un environnement collectif plus propre ainsi que des innovations en matière d’énergie propre.

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Le Canada et les États-Unis ont fait une déclaration commune en février 2017, confirmant que les deux pays s’engagent à collaborer étroitement pour ce qui est de l’innovation en matière d’énergie, surtout dans le domaine de l’énergie propre; de la coopération environnementale, particulièrement le long de la frontière commune et dans les Grands Lacs; et de l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau. Le statut du Partenariat nord-américain sur le climat, l'énergie propre et l'environnement signé en juin 2016 avec l'administration américaine précédente est incertain; le Canada demeure toutefois déterminé à réaliser ses engagements. À l'heure actuelle, le Canada accorde son attention aux États plutôt qu’aux instances fédérales américaines. En novembre 2017, le Canada, le Mexique et l’Alliance climatique des États-Unis (coalition bipartisane formée de 17 gouverneurs américains) ont entamé le Dialogue nord-américain sur le leadership en matière de climat, qui vise à examiner différentes priorités telles que les technologies propres, la production d’électricité propre et les initiatives de tarification du carbone. Le Canada continue de faire progresser ces priorités, dans le contexte du Sommet mondial d'action pour le climat organisé par la Californie en septembre 2018.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Renforcer la coopération trilatérale avec les États-Unis et le Mexique pour accroître la compétitivité mondiale de l'Amérique du Nord.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

L’Amérique du Nord est un marché fort et concurrentiel sur les marchés mondiaux.

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Le gouvernement continue de dialoguer activement avec le Mexique et les États-Unis afin de faire progresser les questions d’intérêt commun. Le 30 septembre 2018, le gouvernement a complété les négociations en vue de la conclusion d'un Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC), qui inclut un nouveau chapitre qui prévoit la création d'un comité sur la compétitivité chargé de mener des activités de coopération trilatérales afin de faire avancer la compétitivité nord-américaine. En plus du commerce, la collaboration nord-américaine se poursuit dans des secteurs clés comme l’énergie, la sécurité et la défense. Le 2 février 2018, une réunion des ministres des affaires étrangères de l'Amérique du Nord a eu lieu au Méxique, où les trois ministres des affaires étrangères ont discuté de divers sujets, dont la compétitivité régionale de l'Amérique du Nord qui a touché l'ALENA original, la coopération énergétique et l'entrepreneuriat féminin.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Renforcer les relations avec les principaux partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les intérêts et les valeurs du Canada sont promus grâce à une coopération améliorée avec les principaux partenaires étrangers.

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Le Canada continue de contribuer de façon constructive aux forums multilatéraux afin de promouvoir ses priorités en matière de politique étrangère, notamment au sein des Nations Unies; de l’Union africaine, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Commonwealth, de l’Organisation internationale de la Francophonie, de la Coopération économique Asie-Pacifique; de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, de l’Alliance du Pacifique; du Groupe de soutien international à la Syrie; du Groupe de Lima sur le Venezuela; de l’Organisation des États américains; du Forum économique mondial, du Conseil de coopération du Golfe, de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation mondiale de la Santé. Le gouvernement a signé et appliqué provisoirement l’Accord économique et commercial global et l’Accord de partenariat stratégique Canada-Union européenne, a signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste ainsi que l’Accord États-Unis-Mexique-Canada, et il en train de négocier un accord de libre-échange avec le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), et l'Alliance du Pacifique. Le gouvernement a également consolidé ses relations avec ses principaux partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux en Asie-Pacifique, en Europe, en Europe de l’Est, en Eurasie, en Amérique latine et dans les Caraïbes, en Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient et au Maghreb par des échanges de haut niveau, dont 320 visites du premier ministre et des ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et du Développement. Le Canada et la France ont signé la Déclaration franco-canadienne sur l’intelligence artificielle, qui prévoit la création d’un groupe d’étude international sur l’intelligence artificielle composé d’experts du gouvernement, de l’industrie et de société civile, et qui aura pour mandat de devenir la référence mondiale sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle.

Lors du Sommet du G-7 à Charlevoix, Québec, les dirigeants ont convenu d’unir leurs forces pour bâtir un avenir sain, prospère, durable et juste pour tous. Ils se sont entendus sur un communiqué conjoint qui inclut les sept déclarations d’engagement de Charlevoix. Les dirigeants du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Royaume-Uni et de l’Union européenne ont également approuvé une charte sur les plastiques dans les océans. Le Canada a invité plusieurs dirigeants mondiaux et dirigeants d’organisations internationales à prendre part à une séance d’information spéciale sur la santé des océans et les communautés côtières résilientes, tenue dans le cadre du Sommet du G7. Lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7, en avril 2018, les ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité du G7 ont convenu de renforcer la coopération et d’échanger des renseignements, notamment sur la défense de la démocratie et la gestion des risques liés aux combattants terroristes étrangers et aux voyageurs associés. Le Canada a élargi ses réseaux et ses relations de travail avec des coalitions internationales ainsi qu'avec divers forums internationaux, tels que la Freedom Online Coalition; le Forum sur la gouvernance de l’Internet; l'Union interparlementaire, le Women Political Leaders Global Forum et la Communauté des démocraties. Le Canada et l'UE ont également coprésidé une réunion de femmes ministres d’affaires étrangères au Canada les 21 et 22 septembre 2018, ce qui a été une occasion d'exploiter le point de vue des femmes ministres d’affaires étrangères pour relever les défis auxquels sont confrontées les relations mondiales courantes, notamment en ce qui concerne la promotion de l'égalité des sexes. Le Canada travaille avec la France, qui préside le G7 en 2019, afin d’assurer la continuité entre les présidences.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Rechercher des occasions de permettre au Canada et aux Canadiens de jouer un rôle de chef de file au sein d'institutions multilatérales.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le Canada et les Canadiens jouent un rôle de premier plan dans les organisations internationales.

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Le Canada tente actuellement d’obtenir un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU) pour 2020-2021, et dirige l’un des quatre groupements tactiques multinationaux pour la présence avancée renforcée de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord dans l’Est de l’Europe. Un plan d’action sur la dotation à l’échelle internationale permettra à un plus grand nombre de Canadiens d’être nommés à des postes d’influence au sein des institutions multilatérales. Plusieurs Canadiens ont récemment été nommés à des postes de haut niveau à l’ONU. En décembre 2017, la Canadienne Kim Prost a été élue pour un mandat de neuf ans en tant que juge à la Cour pénale internationale. Le Canada assure la présidence du G7 et il était l'hôte des partenaires du G7 au Canada pour une série de réunions ministérielles tout au long de l'année 2018 et du Sommet des dirigeants qui a eu lieu les 8 et 9 juin 2018, à Charlevoix, Québec.

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100 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

S'assurer que tout déploiement des Forces armées soit en adéquation avec nos intérêts, nos engagements et nos objectifs.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le déploiement des Forces armées canadiennes contribue à l'atteinte des grands objectifs prioritaires du Canada à l'échelle internationale.

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Le ministère de la Défense nationale et Affaires mondiales Canada ont créé un mécanisme bimensuel de coordination afin d'améliorer la cohérence des politiques. Le gouvernement a aussi introduit de nouvelles dispositions de planification et d'élaboration des politiques qui visent à ce que l'analyse des déploiements militaires porte, entre autres, sur des considérations relatives aux affaires étrangères et qu'elle reflète les grands objectifs du gouvernement. Environ 1 800 membres des Forces armées canadiennes sont actuellement déployés dans le cadre de 18 missions à l'appui des priorités internationales du Canada. En novembre 2019, le Canada assumera le commandement de la mission de l'OTAN en Iraq pendant un an et déploiera 250 soldats à l'appui de cet effort.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Adopter des restrictions sur la publicité visant la consommation de boissons et d'aliments mauvais pour la santé destinés aux enfants.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

La publicité visant la consommation de boissons et d’aliments mauvais pour la santé destinée aux enfants est considérablement réduite, ce qui entraîne de meilleurs résultats pour la santé des enfants au Canada.

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Le projet de loi S-228 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 19 septembre a été envoyé au Sénat pour examen dans sa forme modifiée. Cette loi vise à protéger la santé des enfants en interdisant la commercialisation de boissons et d’aliments nocifs destinés aux enfants. Santé Canada élabore des règlements afin de mettre en place les restrictions proposées par le projet de loi S-228. Le 8 mai 2018, une mise à jour de la réglementation proposée a été publiée sur le site Canada.ca.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Adopter des règlements plus stricts pour éliminer les gras trans et réduire le sodium dans les aliments transformés.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les gras trans d’origine industrielle sont éliminés des produits alimentaires; les industries alimentaires et les secteurs de la restauration diminuent systématiquement la teneur en sodium dans les aliments; et les consommateurs sont en mesure de savoir quels aliments ont une teneur élevée en sodium, en sucre ou en graisses saturées, donnant lieu à l’amélioration de la santé du public.

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En octobre 2016, le gouvernement a donné le coup d’envoi à la Stratégie en matière de saine alimentation. Dans le cadre de cette stratégie, une interdiction d’utiliser les huiles partiellement hydrogénées, principale source de gras trans industriels, a été publiée en septembre 2017 et est en vigueur depuis septembre 2018. En outre, suite à la publication d'un rapport en janvier 2018 évaluant les efforts de l’industrie pour réduire les niveaux de sodium dans les aliments, Santé Canada a publié en juillet 2018 un rapport indiquant que la plupart des Canadiens, particulièrement les enfants, les adolescents et les hommes, consomment toujours trop de sodium.

Le 10 février 2018, Santé Canada a prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada une proposition de règlement qui rendrait obligatoire l’utilisation d’un symbole sur le devant de l’emballage des aliments ayant une teneur élevée en sodium, en sucres et/ou en gras saturés. Cette initiative favoriserait la réduction du sodium en donnant aux consommateurs un moyen rapide et facile de repérer les aliments à teneur élevée en sodium, et en encourageant les fabricants à réduire la quantité de sodium dans leurs aliments. En outre, Santé Canada a réalisé un sondage en ligne et une recherche auprès des consommateurs afin d’orienter la conception du symbole. Le gouvernement continuera de travailler avec les intervenants pour trouver d’autres façons de réduire encore davantage le sodium dans les aliments.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Améliorer les étiquettes des aliments afin qu'elles contiennent plus d'information sur les sucres et les colorants artificiels ajoutés.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les Canadiens disposent de renseignements, d’outils et de ressources leur permettant de faire des choix alimentaires sains et d’améliorer les résultats sur la santé.

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En octobre 2016, le gouvernement a donné le coup d’envoi à la Stratégie en matière de saine alimentation avec l’objectif que le choix sain soit le choix facile. Dans le cadre de cette stratégie, des modifications réglementaires ont été publiées en décembre 2016 pour mettre à jour les exigences relatives aux renseignements nutritionnels figurant sur l’étiquette des produits afin de faciliter leur compréhension. Les modifications visent notamment une plus grande uniformité des portions, de nouveaux renseignements sur l'utilisation du % de la valeur quotidienne, et des renseignements supplémentaires sur les sucres et les colorants alimentaires dans le tableau de la valeur nutritive et la liste des ingrédients. Le projet d’étiquetage sur le devant de l’emballage complétera ces changements en identifiant les aliments préemballés qui contiennent un niveau élevé de sodium, de sucre et /ou gras saturés.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Mettre en œuvre le plan pour des nouveaux niveaux d'immigration au Canada.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le Canada a accueilli 310 000 résidents permanents en 2018, contribuant ainsi à sa croissance économique, à la réunification des familles et au respect des engagements du gouvernement en matière d’aide humanitaire. Le Canada renforce sa compétitivité économique en attirant des personnes qualifiées du monde entier.

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Le 31 octobre 2018, le gouvernement a déposé le plan pluriannuel des niveaux d’immigration pour 2019-2021. Le nouveau plan conserve l’échéancier de trois ans présenté à l’automne 2017, valide la cible pour 2019 (330 800) et fixe des cibles d’admission de 341 000 et de 350 000 pour 2020 et 2021 respectivement. Le plan fera augmenter le nombre de résidents permanents sélectionnés dans le cadre des programmes économiques, tout en respectant les engagements en matière de réunification des familles et de réinstallation des réfugiés. Le gouvernement réduira ainsi les arriérés en matière de demandes, réduira les délais de traitement et mettra davantage l’accent sur l’attraction de travailleurs hautement qualifiés de l’étranger.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Offrir des services d'établissement de grande qualité aux nouveaux arrivants, informés par des mesures rigoureuses des résultats.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Services d’aide à l’établissement améliorés pour les nouveaux arrivants au Canada, qui se traduisent par de meilleurs résultats pour les immigrants et leurs enfants.

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Le gouvernement aide les immigrants à se préparer à leur nouvelle vie au Canada. D’ici la fin du mandat actuel du gouvernement, plusieurs améliorations seront en place, notamment la finalisation d’une vision nationale commune avec les provinces et les intervenants, la planification conjointe avec les provinces et les territoires pour mieux répondre aux besoins des clients et l’achèvement des protocoles d’entente fédéraux-provinciaux-territoriaux en vue de renforcer la collaboration. Les investissements seront axés sur les résultats, et les améliorations à la prestation de services pour le programme d’établissement seront fondées sur les résultats des évaluations et des projets pilotes. Compte tenu des résultats démontrés, le nombre de programmes qui allient l’expérience en milieu de travail et la formation linguistique augmentera. L’augmentation des données et de la capacité d’analyse fera en sorte que le Programme d’établissement puisse répondre efficacement aux besoins des clients et des collectivités qui les accueillent.

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100 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Rehausser la protection des régimes de retraite offerts par les employeurs.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Les Canadiens qui ont des régimes de pension privés jouissent d'une sécurité accrue de leur retraite

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Dans le budget de 2018, le gouvernement s'est engagé à solliciter des commentaires auprès des Canadiens, y compris les pensionnés, les employés, les entreprises et les prêteurs, sur la manière d'adopter une approche pangouvernementale axée sur des faits pour aborder les problèmes de la sécurité du revenu de retraite associés aux régimes de pension privés.

Des consultations ciblées avec des intervenants devraient avoir lieu à l'automne 2018. Les responsables de la coordination entre plusieurs ministères ont mené des travaux préparatoires en vue de soutenir le lancement des consultations.

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101 Le 28 août 2018
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Effectuer un examen du cadre stratégique des visas.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un cadre stratégique sur les visas qui est fondé sur des données probantes et qui favorise les intérêts du Canada en matière d'économie, de culture et de politique étrangère tout en veillant à la sûreté et à la sécurité de tous les Canadiens.

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Le gouvernement a entamé un examen du cadre stratégique sur les visas du Canada afin qu'une approche solide et fondée sur des données probantes soit utilisée dans la prise de décisions à l'égard des visas. Le gouvernement étudie aussi les politiques sur la gestion des ressortissants étrangers qui transitent par les aéroports canadiens afin d'accroître les liens aériens du Canada avec les autres pays tout en accordant la priorité à la sécurité des Canadiens.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Continuer de réduire le rapport entre la dette fédérale et le produit intérieur brut.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Un ratio fédéral de la dette au produit intérieur brut (PIB) qui continue de diminuer.

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Le gouvernement est déterminé à renforcer la classe moyenne, à faire des investissements qui contribuent à la croissance économique et à réduire encore plus le faible ratio de la dette au PIB du Canada. Le ratio de la dette fédérale au PIB a diminué de 0,7 point de pourcentage en 2017-2018 et devrait continuer de diminuer au cours de la période de prévision. Le gouvernement maintiendra cette trajectoire à la baisse du ratio de la dette, préservant ainsi l’avantage que présente le faible niveau d’endettement du Canada pour les générations actuelles et futures. Le Canada est l'un des chefs de file de la croissance économique au sein du G7 depuis la fin de 2015, la proportion de Canadiens en âge de travailler qui ont un emploi est à son plus haut niveau qu'elle n'ait jamais été, et le Canada conserve l’avantage d’une faible dette. L’approche du gouvernement a été saluée par diverses organisations, dont le Fonds monétaire international.

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101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Faire progresser le programme commercial progressif du Canada.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Les travailleurs canadiens sont protégés contre les pratiques commerciales déloyales, car les accords commerciaux respectent ou dépassent les niveaux de protection canadiens dans des domaines clés comme l'emploi et l'environnement. De plus, le Canada tente de faire progresser l'ordre international fondé sur des règles et le système commercial.

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Le Programme commercial progressiste du Canada cherche à s’assurer que les partenaires commerciaux du Canada respectent leurs obligations internationales en matière de travail et appliquent leurs lois du travail. Il vise également à faire en sorte que les niveaux de protection de l’environnement soient maintenus et que les lois environnementales d’un pays soient appliquées dans le contexte de la libéralisation du commerce et de l’investissement. L’Accord de libre-échange Canada-Chili modernisé (ALECC) comprend un chapitre sur le commerce et l’égalité entre les sexes, une première pour le Canada et tout autre pays membre du G20, tel que l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) récemment modernisé, qui démontre l’engagement continu du Canada à promouvoir l’égalité entre les sexes et la participation des femmes au commerce international. L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AÉCG) intègre des dispositions visant à protéger les normes sur l’environnement, la santé, la sécurité et des normes d’emploi. L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) comprend de solides chapitres relatifs au travail et à l’environnement qui sont assujettis à un mécanisme de règlement des différends exécutoire. Dans le cadre du Programme, le gouvernement continue de préconiser des dispositions plus strictes quant à l’environnement et au travail, ainsi qu’en relation au commerce, aux femmes, aux peuples autochtones, aux petites et moyennes entreprises et au droit de réglementer dans l’intérêt public. Le gouvernement continuera de développer et à avancer des approches inclusives du commerce à travers un engagement bilatéral et multilatéral, et jouera un rôle de leadership dans au sein des forums internationaux. La mise en œuvre de la Convention 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui a pris effet le 14 juin 2018, et qui affirme le droit fondamental de négocier collectivement, est un exemple de cette approche. Le Canada a maintenant ratifié les huit conventions fondamentales de l’OIT. En outre, en décembre 2017, le Canada a joué un rôle de chef de file dans l’avancement de la Déclaration de Buenos Aires de l’OMC sur les femmes et le commerce, approuvé par plus de 120 membres et observateurs de l’OMC. Des Déclarations sur le commerce progressiste ont été signées dans le contexte des Accords de Protection des Investissements étrangers (APIE) avec le Kosovo en mars 2018 et la Moldavie en juin 2018. À l'appui de l'engagement du Canada en faveur d'un ordre fondé sur des règles, en octobre 2018, le Canada a accueilli 12 pays membres de l'OMC à la conférence ministérielle sur la réforme de l'OMC à Ottawa, en vue de définir des mesures concrètes pour renforcer et améliorer l'OMC à court, moyen et long terme.

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60 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Promouvoir le commerce et l'investissement avec les marchés établis comme le Japon.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Hausse des échanges commerciaux et des investissements bilatéraux avec le Japon, appuyant la création d'emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.

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Le gouvernement encourage les échanges commerciaux entre le Canada et le Japon en prenant un engagement multilatéral avec les provinces, les territoires et les municipalités. Les visites du premier ministre, de ministres clés et de premiers ministres des provinces et des territoires ont mis en évidence les possibilités commerciales et les occasions d'investissement dans les secteurs tels que l'automobile, l'aérospatiale, l'agriculture, les sciences de la vie et les technologies propres. Entre avril 2016 et mars 2017, les bureaux canadiens au Japon ont facilité plus de 850 millions de dollars en actions d'investissement boursier japonais au Canada, ce qui a permis de créer plus de 450 emplois. Le Canada travaille en étroite collaboration avec le Japon pour trouver des façons d'approfondir les relations bilatérales en matière de commerce et d'investissement, y compris en tirant profit de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) signé récemment. Le 25 octobre 2018, la loi de mise en œuvre du PTPGP (le projet de loi C-79) a reçu la sanction royale, et le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour que le Canada soit parmi le premier groupe de pays à avoir mis en vigueur l'accord.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Faire du Canada une destination de choix pour les investissements étrangers et promouvoir sa marque économique.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Le Canada se classe parmi les meilleures à l'échelle internationale pour sa compétitivité en matière d'investissement, son attractivité et sa marque.

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Le gouvernement encourage les investissements étrangers et fait la promotion du Canada au moyen de la création de l’organisme Investir au Canada; l'expansion du Service des délégués commerciaux, l’augmentation de la présence canadienne dans les marchés stratégiques à l’étranger; et de l’accélération des changements à la Loi sur Investissement Canada. Ces changements accroîtront la transparence des directives suivies pour les examens en lien avec la sécurité nationale et élèveront le seuil d’examen des transactions d’une valeur d’un milliard de dollars ou plus en date de 2017 en vertu de la loi. Le gouvernement établit aussi une stratégie commerciale progressive complète, qui instaurera des mesures additionnelles qui amélioreront les débouchés pour les entreprises canadiennes conformément aux objectifs relatifs à l’innovation, à l’investissement et à la croissance. De récentes études menées à l’échelle mondiale continuent de qualifier le Canada de destination de choix pour les affaires. Par exemple, l’Economist Intelligence Unit qualifie le Canada de meilleur pays où faire des affaires parmi les pays du G20 pour la période de 2017 à 2021; KPMG indique que parmi les pays du G7, le Canada est le pays le plus concurrentiel sur le plan fiscal et que c’est au Canada que les coûts d’exploitation d’une entreprise sont les plus bas; l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indique que le Canada est au premier rang des pays du G20 pour le pourcentage du PIB consacré à la recherche et au développement (R et D)dans les établissements d’enseignement supérieur, et que, parmi les pays du G7, c’est lui qui offre les mesures fiscales les plus avantageuses et qui dispose du bassin de la main-d’œuvre la plus instruite. En effet, le Canada a avancé de trois rangs pour atteindre la deuxième place dans le réputé indice d'investissement direct étranger A.T. Kearney de 2018, soit son rang le plus élevé dans l'histoire de l'indice. L’investissement réalisé par Thomson Reuters dans un nouveau centre de technologie, l’annonce de General Motors au sujet d’une nouvelle capacité de fabrication, l’agrandissement d’une nouvelle usine de polyéthylène de NOVA Chemicals (Mubadala) d’envergure mondiale à Sarnia (Ont.), la nouvelle installation de fabrication d’Erwin Hymer à Cambridge (Ont.), le nouveau centre d’excellence de Tech Mahindra à Toronto (Ont.), l’ajout de 3 000 emplois chez Amazon à Vancouver, la nouvelle installation de production laitière de Coca-Cola à Peterborough (Ont.) et la nouvelle fromagerie du Groupe Bel à Sorel-Tracy (Qué.), le nouveau centre d'intelligence artificielle de Samsung à Montréal et le nouveau centre d'intelligence artificielle de LG à Toronto ne sont que quelques exemples des réussites à ce jour. Dans l'ensemble, le Service des délégués commerciaux (SDC) a facilité la réalisation de 101 projets d’investissement au Canada d’une valeur estimée à 2,25 milliards de dollars, et on estime que 2 979 emplois ont été créés entre avril 2016 et mars 2017. Par ailleurs, le SDC a facilité la venue de 159 investisseurs au Canada dans le cadre de projets d’investissement précis. Entre avril 2017 et mars 2018, le SDC a signalé 138 investissements représentant environ 3,65 milliards de dollars, la création de plus de 7 600 emplois et la tenue de 184 visites d’investisseurs potentiels à la recherche d’un endroit où investir. Entre avril 2018 et octobre 2018, le SDC a signalé 49 investissements représentant approximativement 1,27 milliard de dollars, plus de 5 840 nouveaux emplois et la tenue de 61 visites d'investisseurs potentiels à la recherche d'un endroit pour investir.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

13 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Assurer l'harmonisation entre les stratégies d'exportation et d'innovation du Canada.

Actions prises, progrès accomplis​

Résultat escompté : 

Davantage d'entreprises canadiennes, surtout les petites et moyennes entreprises, exportent leurs produits et services.

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Le gouvernement a lancé un nouveau Plan pour l'innovation et les compétences dans le but de reconvertir les Canadiens aux emplois d'aujourd'hui et de demain, de stimuler les investissements dans six secteurs à forte croissance de l’économie canadienne, et d’aider les entreprises et les innovateurs à obtenir le soutien dont ils ont besoin. Le gouvernement s'assurera que la nouvelle Stratégie en matière de commerce et d'investissement et le Plan pour l'innovation et les compétences s'harmonisent avec la priorité accordée à la promotion des accords de libre-échange, qu’ils aident les exportateurs et favorisent le développement des entreprises à l’échelle mondiale, qu’ils rendent les investissements plus attrayants et enfin qu’ils appuient un programme stratégique progressiste en matière d’échanges commerciaux.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Mettre en œuvre et élargir les accords de libre-échange conclus par le Canada dans le monde.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Les accords de libre-échange accroissent les échanges commerciaux et les investissements, permettant la création de bons emplois pour la classe moyenne.

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L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne s’est entré en application provisoire en septembre 2017 et a jusqu'ici été ratifié au niveau national par onze États membres de l'UE. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine est entré en vigueur en août 2017. Le 25 octobre 2018, la loi de mise en œuvre (projet de loi C-79) concernant l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) a reçu la sanction royale, et le gouvernement met tout en oeuvre pour que le Canada soit parmi le premier groupe de pays à mettre l’Accord en vigueur. Le 30 septembre 2018, le gouvernement a complété les négociations menant à l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (AEUMC). Le Canada négocie également un accord de libre-échange (ALE) avec l'Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Paraguay, Uruguay), le dernier cycle ayant eu lieu en octobre 2018 et le prochain cycle prévu en novembre 2018. De plus, le Canada poursuit ses discussions avec la Chine et l'ANASE sur le développement du commerce et des investissements bilatéraux et collabore également avec l’Inde pour intensifier la négociation d’un Accord de partenariat économique global Canada-Inde et d’un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Le Canada continue à travailler en étroite collaboration avec Israël pour moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI). La version modernisée a été signée par le Canada et l’Israël le 28 mai 2018 et le projet de loi visant à mettre en œuvre la ALECI modernisée a été présenté au Parlement le 23 octobre 2018. L'accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) modifié, comprenant un chapitre sur le commerce et le genre, a été ratifié par le Parlement le 7 décembre 2017. Le Chili devrait bientôt le ratifier. Le Canada et les pays du MERCOSUR ont amorcé des discussions visant un éventuel accord de libre-échange le 9 mars 2018. La troisième ronde de négociations a eu lieu à Ottawa du 17 au 22 septembre 2018.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 12 novembre 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Une classe moyenne forte

Améliorer la compétitivité du Canada, créer des emplois et générer de la croissance économique.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Le commerce et les investissements accélèrent la croissance économique du Canada.

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Les exportations canadiennes de biens et services ont atteint 181,7 milliards de dollars au deuxième trimestre, en hausse de 5,1% par rapport à la même période l'année précédente. Le taux de chômage était à 5,8% en juillet 2018, alors qu'il était à 6,3% douze mois auparavant. Près de 18,7 millions de Canadiens étaient en emploi en juillet 2018, soit une hausse de près de 246 000 par rapport au mois de juillet 2017. Le PIB au deuxième trimestre de 2018 était en hausse de 2,9%.

Le gouvernement fédéral a lancé un nouveau plan pour l’innovation et les compétences, un programme ambitieux visant à faire du Canada un centre d’innovation, à créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et à aider plus de Canadiens à s’adapter à l’économie en évolution. Ce plan augmentera les possibilités de développement des compétences, orientera les investissements vers six secteurs de l’économie canadienne qui sont en forte croissance et facilitera l’accès des entreprises et des innovateurs au soutien dont ils ont besoin. Le budget de 2018 prévoit des fonds pour des programmes comme celui lié aux accélérateurs technologiques canadiens (ATC) et celui lié aux femmes d’affaires en commerce, prévoit la création du poste d’ombudsman canadien de l’entreprise responsable et prévoit des ressources pour renforcer les relations bilatérales avec la Chine et pour promouvoir les échanges commerciaux entre le Canada, la Chine et l’Asie. Avec les investissements de 50 millions de dollars sur cinq ans annoncés en juin 2018, le gouvernement aidera les compagnies canadiennes à être plus compétitives en diversifiant leurs marchés, et en travaillant en partenariat avec les associations d'entreprises, cela inclura les nouvelles subventions "capacité immédiate d'exporter" par le biais des programmes comme CanExport et Opportunités mondiales pour les associations, entre autres.

Le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour améliorer la compétitivité du Canada et générer une croissance économique à long terme.

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60 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Le Canada dans le monde

Maintenir un engagement soutenu du Canada au sein de l'Organisati