Suivi des lettres de mandat: livrer des résultats pour les Canadiens

Voir les détails et examiner le progrès des engagements du gouvernement suivis par le gouvernement du Canada.

Les engagements sont décrits dans les lettres de mandat envoyées par le Premier Ministre à chaque ministre du cabinet. Chaque engagement représente les mesures spécifiques sur les 12 priorités principales identifiées par le gouvernement.

Reflète le progrès jusqu'au
22 mars 2019
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Statut actuel

Date de la lettre de mandat

Priorités du gouvernement

Mandate Priorities

État Priorité Engagement Icône d’état Commentaire Information prioritaire Jour
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Services gouvernementaux et opérations

Faire de l’Agence du revenu du Canada une agence axée sur la clientèle.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Niveau de satisfaction de la clientèle rehaussé, temps d’attente réduit pour les demandes de renseignements et processus simplifiés et faciles à appliquer.

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L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) adopte une approche axée sur le client en matière de prestation de programmes et de services.

Au cours de la dernière année, l’Agence :

• a nommé une dirigeante principale des services qui dirige la transformation des services;
• a créé un groupe consultatif externe sur les services pour fournir des conseils d’experts de l’industrie sur la conception et de la prestation des services;
• a amélioré les services téléphoniques de l’Agence en migrant les centres d’appels traitant les demandes de renseignements des entreprises, les demandes de renseignements sur les prestations et les demandes de renseignements sur l’impôt sur le revenu vers la nouvelle plateforme des services hébergés des centres de contact (SHCC);
• a prolongé les heures d’ouverture de son service téléphonique de demandes de renseignements personnels pour la durée de la saison des déclarations de revenus. Pour la période du 18 février au 30 avril 2019, nos agents des services téléphoniques seront disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 9 h à 21 h (heure locale) en semaine et de 9 h à 17 h (heure locale) les samedis (sauf la fin de semaine de Pâques);
• a déployé des ressources pour supporter et mieux appuyer les organismes qui participent au programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), en plus de mettre sur pied un programme accru de sensibilisation, augmentant ainsi le nombre de personnes bénéficiaires du PCBMI;
• a présenté l’approche « Une fois suffit » en novembre 2017, qui fait en sorte qu’il soit plus facile pour les bénéficiaires du Régime de pensions du Canada de mettre à jour leurs renseignements bancaires en permettant le partage des renseignements de dépôt direct entre Emploi et Développement social Canada et l’Agence;
• a permis aux particuliers de payer leurs impôts à partir de n’importe quel comptoir postal de Postes Canada;
• a commencé à informer les entreprises lorsque le courrier n’a pas pu être livré et à demander la mise à jour de leurs renseignements;
• a élargi le service d’agents de liaison qui aide les petites entreprises non constituées en société à comprendre leurs obligations fiscales;
• a lancé l’application BizApp ARC, une application Web mobile pour les petites entreprises et les propriétaires uniques;
• a remanié Mon dossier pour permettre aux utilisateurs de consulter rapidement leurs renseignements fiscaux et prestations, et de facilement mettre à jour leurs renseignements personnels auprès de l’Agence;
• a fusionné le courrier en ligne et les alertes du compte pour les particuliers en un service unique qui s’appelle tout simplement avis par courriel;
• a mené les consultations « Mieux vous servir » 2018, ce qui a encouragé les petites et moyennes entreprises ainsi que les comptables à faire part de leurs commentaires sur la façon dont l’ARC pourrait améliorer ses services;

• a ouvert trois nouveaux centres de services pour les collectivités du Nord à Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit avant la période de production des déclarations de revenus de 2019, soit le 11 février 2019;
• a effectué une recherche sur l’opinion publique avec des communautés autochtones pour cerner les questions et les défis ayant trait à la production des déclarations de revenus et à la demande de prestations;
• a investi 34 millions de dollars sur cinq ans pour embaucher du personnel supplémentaire pour traiter plus rapidement les redressements aux déclarations T1 après production, réduisant la frustration pour les contribuables et veillant à ce que les Canadiens vulnérables ne souffrent pas de retards inutiles dans le calcul des crédits et prestations auxquels ils ont droit;
• a lancé le service Produire ma déclaration, les Canadiens admissibles peuvent produire leur déclaration de revenus et de prestations au moyen d’un service téléphonique automatisé.
• suite à l’annonce du Budget 2018, l’Agence, en partenariat avec les agences centrales, a également entrepris un examen complet du modèle de services de l’Agence. Suite à cet examen, le budget de 2019 a annoncé qu’une réattribution des ressources à l’interne serait effectuée afin d’améliorer la prestation de services aux Canadiens;
• a publié les calendriers d’attribution et de traitement des oppositions et des nouvelles normes de service pour les oppositions et les demandes d’allègement pour les contribuables;
• suite à l’annonce du budget de 2019, l’Agence continuera à poursuivre ses plans et à déployer des ressources afin de résoudre les oppositions dans un délai plus opportun;
• a mis en œuvre la soumission par voie électronique du Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, ainsi que tout document à l’appui, depuis février 2019, en utilisant Mon dossier ou Représenter un client;
• le Service téléphonique réservé (STR) a été mis sur pied grâce à un financement du budget de 2016, lequel a alloué 12,7 millions de dollars au projet pilote, jusqu’au 31 décembre 2019. L’objectif de ce projet pilote était d’offrir aux fournisseurs de services fiscaux de petite taille un meilleur accès aux ressources dont ils ont besoin pour régler leurs problèmes fiscaux complexes;
• le projet pilote de STR a été étendu le 2 janvier 2019. Alors que ce service était initialement disponible pour les fournisseurs de services fiscaux comptant jusqu’à trois associés ou actionnaires exerçant dans certaines provinces seulement, le STR est maintenant offert partout au Canada aux fournisseurs de services fiscaux de petite et moyenne taille exerçant dans des cabinets de 50 associés ou moins. Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé un financement continu (3,8 millions de dollars par année) afin de rendre permanent ce programme bien accueilli, améliorant ainsi le service pour les millions de Canadiens qui traitent chaque année avec des fournisseurs de services fiscaux.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Sévir contre les fraudeurs fiscaux.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Un régime d'imposition plus juste, et la récupération de milliards de dollars auprès des fraudeurs fiscaux.

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L’Agence continue à sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal par divers moyens, notamment :
• En ciblant la non-conformité dans les secteurs les plus à risque, notamment les personnes aisées ayant des comptes à l’étranger. Cela a entraîné un nombre deux fois plus élevé de vérifications à l’étranger depuis 2014.
• En examinant les transferts d’importantes sommes d’argent entre le Canada et huit pays ciblés – des opérations d’une valeur de plus de 177 milliards de dollars qui nécessitaient qu’on s’y penche de plus près ont été cernées en date du 31 mars 2018.
• En mettant l’accent sur la lutte contre le non-respect liée à l’économie clandestine par la mise en œuvre de la stratégie relative à l’économie clandestine de 2018 2021.
• En poursuivant sans relâche les personnes qui font la promotion de stratagèmes d’évitement fiscal, auxquels l’Agence a imposé environ 48 millions de dollars en 2017-2018.

Les programmes de vérification de l’Agence ont permis d’identifier une incidence fiscale totale de 13,6 milliards de dollars en 2017-2018, ce qui constitue une augmentation de plus d’un milliard de dollars par rapport à l’année précédente. De ce montant, 7,9 milliards de dollars ont été identifiés par les équipes de vérification du secteur international et des grandes entreprises et de l’observation à l’étranger de l’Agence.

L’ARC continue également de lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent avec des enquêtes criminelles, en collaboration avec des partenaires nationaux comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et les partenaires internationaux. Par exemple, en février 2019, l’ARC a exécuté des mandats de perquisition dans les grandes régions de Montréal et de Toronto, procédé à des ordonnances de blocage de produits de la criminalité et déposé des accusations pour évasion fiscale dans le cadre d’une enquête criminelle conjointe avec la GRC visant un stratagème de blanchiment d’argent et d’évasion fiscale. À ce jour, la valeur estimée des actifs saisis et bloqués au moyen de l’enquête se chiffre à plus de 32,8 millions de dollars.

Le Canada est l’un de plus de 75 pays qui participent à l’initiative de déclaration pays par pays de l’OCDE / G20, une approche collaborative qui permet aux pays d’échanger des renseignements sur les recettes et les bénéfices des grandes entreprises multinationales.

L’Agence a publié une série d’études sur l’écart fiscal du Canada afin d’informer le public de la non-conformité et dans le but de respecter l’engagement du gouvernement à l’égard de la transparence. L’Agence fait maintenant partie des leaders parmi les pays de l’OCDE en ce qui a trait à l’estimation de l’écart fiscal.

Le budget de 2019 renforce davantage la capacité de l’Agence à lutter contre la fraude fiscale et l’évitement fiscal abusif en investissant plus de 150 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, ce qui permettra à l’Agence de financer de nouvelles initiatives et d’élargir les programmes existants, notamment :

• Embaucher des vérificateurs supplémentaires, mener des activités de sensibilisation et accroître l’expertise technique pour cibler l’inobservation associée aux transactions de cryptomonnaie et à l’économie numérique;
• Mettre sur pied une nouvelle équipe d’examen de la qualité des données pour assurer la retenue, la remise et la déclaration des revenus gagnés par les non-résidents;
• Élargir les programmes visant à lutter contre l’inobservation fiscale à l’étranger;
• Créer de nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière.

Afin d’aider l’Agence à rester au fait des stratagèmes d’inobservation axés sur l’utilisation de nouvelles technologies de pointe, le budget de 2019 propose également d’investir plus de 65 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les systèmes de technologie de l’information de l’Agence, y compris le remplacement des anciens systèmes, de sorte que l’infrastructure utilisée pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif continue d’évoluer. De plus, dans le Budget 2019, des changements législatifs supplémentaires ont été annoncés qui devraient resserrer les échappatoires fiscales et donc lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - modifié

L'environnement et le changement climatique

Développer une stratégie énergétique avec les provinces et les territoires.

Complété - modifié

Résultat obtenu : 

Plus grande conservation d'énergie, meilleure intégration des technologiques en matière d'innovation et d'énergie propre pour l'avenir énergétique du Canada, réduction de l'utilisation du diesel dans les collectivités éloignées et hors réseau, et accès efficace au marché pour les exportations énergétiques canadiennes.

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Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l’énergie prennent des mesures conjointes dans le cadre de la Stratégie canadienne de l’énergie. La stratégie fait la promotion de l’efficacité énergétique, prévoit la conception de nouvelles technologies et solutions novatrices sur le plan énergétique, établit les priorités en matière d’infrastructures énergétiques et favorise la collaboration internationale dans le secteur de l’énergie. Ces initiatives s’ajoutent au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, ce qui aide le Canada à atteindre sa cible de réduction des émissions, tout en assurant la croissance économique.

Le rapport du Conseil Génération Énergie, paru en juin 2018, donne une vision, des avenues et des conseils sur un avenir prospère à faibles émissions de carbone. Le gouvernement, s’appuyant sur le travail de Génération Énergie, mobilisera les provinces et territoires en vue d’accélérer leurs stratégies sur la croissance propre et de favoriser la compétitivité de leurs secteurs énergétiques.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Moderniser l'Office national de l'énergie.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Le Canada possède un organisme de réglementation de l’énergie qui est plus représentatif des régions et de la diversité du Canada et qui dispose d'une plus grande expertise afin d'assumer ses responsabilités pour prendre considération les données scientifiques environnementales, les connaissances et les perspectives des peuples autochtones et le développement des collectivités. Le nouveau régulateur facilitera la prise de décisions de projet plus rapides.

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Tel qu'annoncé en février 2018, le gouvernement propose de créer la Régie canadienne de l’énergie, un nouvel organisme fédéral de réglementation moderne, qui aura l’indépendance et la transparence voulues pour superviser un secteur canadien de l’énergie fort, sécuritaire et durable en ce 21e siècle. Cette nouvelle Régie sera dotée d’une structure de gouvernance moderne et efficace, veillera à un engagement plus inclusif et à une plus grande participation autochtone, assurera une protection accrue de la sécurité et de l’environnement, et renforcera le degré de certitude dans l’industrie par la prise de décisions plus rapides concernant les projets. Les mesures législatives et politiques, et les règlements visant à moderniser l'Office national de l'énergie sont fondés sur un rapport d'un groupe d'experts, des documents de travail fédéraux, des études parlementaires et plus de deux années de consultations avec les peuples autochtones, l’industrie, les provinces et territoires, les organisations non gouvernementales, le milieu universitaire et le public. La loi proposée fait actuellement l’objet d’un examen par le Sénat.

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60 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

L'environnement et le changement climatique

Élaborer un accord nord-américain sur l'énergie propre et l'environnement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Réduction des émissions de gaz à effet de serre, harmonisation des règlements sur l'efficacité énergétique et soutien de la croissance du secteur des énergies propres en Amérique du Nord, pour ainsi jeter les bases d'une économie plus forte et plus durable.

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Le Sommet trilatéral des leaders nord-américains en juin 2016 a lancé un Plan d'action sur le partenariat nord-américain en matière de climat, d'énergie propre et d'environnement. Le plan annonçait des objectifs ambitieux pour faire progresser l'énergie propre et la sécurité énergétique, réduire les polluants climatiques de courte durée de vie, promouvoir les moyens de transport propres et efficaces, et agir comme chefs de file dans la lutte contre le changement climatique. La déclaration conjointe du président des États-Unis et du premier ministre du 13 février 2017 a confirmé l'importance de travailler en étroite collaboration pour la sécurité énergétique, l'innovation en matière d'énergie propre et l'environnement, notamment la qualité de l'air et de l'eau. Le Canada continue de faire avancer ces priorités, y compris le travail avec le Mexique et des gouvernements infranationaux aux États-Unis dans le contexte du processus visant la Déclaration des dirigeants nord-américains sur le climat. Le 13 septembre 2018, la Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et ses homologues mexicains et américains de l'Alliance pour le climat ont annoncé l'établissement d'un Dialogue nord-américain sur le leadership en matière de climat, et s’engageant à poursuivre la coopération continue en matière d'environnement et de changements climatiques.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Effectuer un examen de la Société canadienne des postes pour veiller à ce qu'elle offre un service de grande qualité à un prix raisonnable.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les Canadiens reçoivent les services auxquels ils s’attendent de la part de Postes Canada à un prix raisonnable. De plus, Postes Canada est en mesure de s’adapter efficacement aux changements liés à la technologie et aux préférences des clients.

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L'examen de Postes Canada a donné lieu à deux rapports publics : l’un d’un groupe de travail indépendant et l’autre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.

Le 24 janvier 2018, le gouvernement a achevé l’examen et a annoncé une vision axée sur les services pour le renouveau de Postes Canada, en définissant des orientations pour le renouvellement du Conseil d’administration. Cette vision et ces orientations incluent des mesures concrètes pour rendre la livraison à domicile plus accessible, et pour éliminer la conversion de la livraison à domicile en livraison dans les boîtes postales communautaires.

Une nouvelle présidente du Conseil d’administration de Postes Canada a été nommée en décembre 2017 et elle a reçu une lettre d'attentes de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité en janvier 2018. Subséquemment, le gouvernement a annoncé la nomination de huit personnes au sein du Conseil d’administration de Postes Canada et le 1er mars 2019, le gouvernement a nommé un nouveau président-directeur général de Postes Canada.

Postes Canada a été reclassée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de sorte que l’on s’attend maintenant d’elle qu’elle réinvestisse tous ses profits dans les services offerts et dans l’innovation, et des mesures sont en place pour aborder les facteurs qui créent l’écart de prix rural-urbain.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Sûreté et sécurité

Renouveler la flotte de la Garde côtière canadienne.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Amélioration de la protection et de la sécurité des Canadiens le long des côtes du Canada.

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Grâce au Plan de protection des océans et aux réinvestissements dans la Garde côtière canadienne, le gouvernement a considérablement amélioré le soutien de la flotte de la Garde côtière. Plus précisément, le gouvernement du Canada s'efforce à atteindre un système de sécurité maritime de calibre mondial qui protège les côtes du Canada. Le gouvernement est à la fois dédié à faire en sorte que la Garde côtière canadienne possède l'équipement dont il a besoin pour prévenir les incidents de pollution marine potentiels. En août 2018, un contrat d'une durée de trois ans a été attribué pour la location de deux remorqueurs d'urgence pour aider au remorquage des navires en détresse au large des côtes du Pacifique. Les deux navires sont entrés en service en décembre 2018. De plus, un contrat a été attribué pour l'achat de trousses de remorquage d'urgence pour les navires de la Garde côtière et de caches d'équipement à l'échelle du Canada.

Dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (SNCN), le gouvernement a amorcé le renouvellement de la flotte fédérale du Canada afin que la Garde côtière reçoive les navires dont elle a besoin en temps opportun et à un coût abordable. La construction des trois navires hauturiers de sciences halieutiques (NHSH) est en cours, et le premier doit être livré à l’été 2019. Quatre des vingt bateaux de recherche et sauvetage (R et S) ont été livrés afin d’assurer la sécurité des Canadiens et des voies navigables canadiennes. Les cinquième et sixième bateaux de recherche et de sauvetage devraient être livrés d’ici l’été 2019.

Le gouvernement du Canada a décidé de modifier l'ordre des tâches de la construction du navire hauturier de science océanographique (NHSO). Seaspan achèvera la construction des deux premiers navires de soutien interarmées (NSI) avant d'entamer la construction du NHSO de la Garde côtière. Cette décision de modifier la séquence s'appuiera sur les progrès en cours sur le NSI1 et laisse un certain temps entre la construction du premier et du deuxième NSI, afin d'intégrer les leçons apprises. La construction du NHSO devrait commencer à la fin de 2020 et il devrait être livré en 2024.

Le 10 août 2018, le gouvernement du Canada a octroyé un contrat à Chantier Davie de Lévis (Québec) pour l’acquisition et la conversion de trois brise-glaces commerciaux moyens. Le 27 août 2018, les navires sont arrivés au Canada. Les navires fourniront à la Garde côtière canadienne une capacité provisoire de déglaçage pendant que les navires existants sont retirés de leur service actif pour réparations, et jusqu’à ce que des navires de remplacement soient livrés dans le cadre de la SNCN. Le premier brise-glace moyen a été mis en service le 14 décembre 2018. Les deuxième et troisième brise-glaces sont en cours de conversion et seront mis en service en 2019 et 2020, respectivement. De plus, en février 2019, le Canada a publié une demande de renseignements pour orienter un futur processus de demande de propositions quant à l'acquisition d'un brise-glace léger, afin de répondre aux besoins opérationnels intérimaires.

Le gouvernement investit également pour réparer et moderniser plusieurs des navires de la Garde côtière canadienne avec de nouvelles technologies et de nouveaux équipements de remorquage, pour améliorer la collaboration entre la Garde côtière et les communautés autochtones, et exploiter les technologies de pointe et la science pour comprendre les courants océaniques, les mouvement d'expédition maritime, et la surveillance des menaces.

Afin de faire progresser l’élaboration des stratégies nationales de réparation, de remise en état et d’entretien et de construction de petits navires, Services publics et Approvisionnement Canada a organisé quatre ateliers régionaux (novembre 2017 à avril 2018). En novembre 2018, une séance sur les perspectives d'approvisionnement maritime fédéral a été tenue pour informer l'industrie de l'état d'avancement et de la disposition proposée des mesures de suivi entendues lors des ateliers régionaux. Les résultats des ateliers seront utilisés pour cerner les possibilités d’améliorer et de simplifier les processus d’approvisionnement.

La SNCN continue de générer d’importantes retombées économiques partout au pays. Au 31 décembre 2018, le gouvernement a attribué à l'échelle du pays des contrats d'une valeur de plus de 9,75 milliards de dollars liés à la Stratégie nationale de construction navale.Les contrats attribués à ce jour dans le cadre de la SNCN augmenteront le produit intérieur brut d'environ 10,9 milliards de dollars, et créeront ou maintiendront plus de 10 000 emplois annuellement dans l'économie canadienne entre 2012 et 2022. De plus, les chantiers visés par la SNCN continuent à mobiliser les petites et moyennes entreprises canadiennes en leur attribuant des contrats pour les projets liés à la SNCN.

Compte tenu de la portée et de la complexité de la construction des navires, le respect des délais de livraison et du budget présente des défis de mise en œuvre lesquelles doivent être surveillés et gérés de manière rigoureuse.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Moderniser les pratiques en matière d'approvisionnement.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les marchés publics sont plus rapides, plus simples, plus concurrentiels et plus prévisibles sur le plan des coûts. Les entreprises qui ont des idées novatrices sont en mesure de réaliser des ventes plus facilement auprès du gouvernement, et les processus d’approvisionnement bénéficient aux Canadiens et aux collectivités dans l’ensemble du Canada.

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Le gouvernement améliore ses processus d’approvisionnement pour que les entreprises puissent faire affaire avec le gouvernement plus simplement et plus rapidement. La plateforme d’approvisionnement a été améliorée pour que les fournisseurs aient accès plus facilement aux appels d’offres et aient une deuxième chance de se conformer aux exigences obligatoires des appels d’offres. Il a aussi pris des mesures afin d’adopter une démarche souple en matière d’approvisionnement qui prévoit un processus juste, transparent, inclusif et ouvert pour toutes les entreprises au Canada. Le budget de 2018 annonçait 196,8 millions de dollars sur cinq ans pour établir une nouvelle solution d’approvisionnement électronique, qui rendra les marchés publics plus simples, plus rapides et plus accessibles.

Le gouvernement fait également des progrès à l’égard de la diversité des soumissionnaires. Au troisième trimestre de l'exercice financier 2018-2019, SPAC a participé à 1 165 activités de sensibilisation au total partout au Canada qui ont réuni plus de 30 000 personnes afin de faire connaître la façon de faire des affaires avec le gouvernement du Canada.

SPAC a lancé un certain nombre de projets pilotes afin d’accroître la participation de fournisseurs de petite taille et diversifiés, en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises détenues ou exploitées par des femmes, des minorités visibles, des personnes handicapées et des Autochtones. Ces efforts se posent en complément d’initiatives entreprises pour optimiser l’approvisionnement en vue d’appuyer les objectifs socioéconomiques, comme l’amélioration des avantages pour la collectivité et l’environnement.

Mieux acheter, le plan de SPAC pour rendre les processus d’approvisionnement plus simples, rapides et accessibles pour les fournisseurs et les acheteurs, a été lancé au début du mois de mars. Le plan définit la façon dont SPAC tire profit de l’approvisionnement pour soutenir les groupes sous-représentés et pour s’attaquer aux problèmes importants, comme le changement climatique.

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47 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Établir des nouvelles normes de rendement pour les services gouvernementaux, mesurer le rendement et rendre compte publiquement de la performance.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Des services gouvernementaux qui répondent davantage aux besoins des Canadiens.

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Le gouvernement du Canada examine toutes ses normes de service afin de s’assurer qu’elles sont exhaustives et pertinentes. Parmi ses réalisations, le gouvernement a:

• mis en œuvre de nouvelles normes de service améliorées pour les nouveaux clients qui font une demande au Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC);
• a mené un examen de la prestation des services d’Anciens Combattants Canada afin de favoriser un changement global à l’égard de la prestation des services et des avantages aux anciens combattants;
• a rouvert neuf bureaux d’Anciens Combattants Canada et a ouvert un dixième bureau;
• a augmenté l’inscription automatique aux prestations de la Sécurité de vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG);
• a instauré une demande intégrée pour les prestations de la SV et le SRG permettant aux Canadiens de présenter une demande de SV et de SRG en même temps;
• a augmenté la capacité des centres d’appels chargés des demandes de renseignements liées à l’assurance-emploi (AE) et à l’Agence du revenu du Canada; et
• a fait en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens puissent produire leurs déclarations de revenus en ligne pour tous les programmes administrés par l’Agence du revenu du Canada.

En 2017-2018, le gouvernement a consulté les Canadiens dans le cadre des examens de normes de service de l’AE, de la SV et du RPC.

Selon les résultats des examens, les normes de service actuelles répondent aux attentes des Canadiens, mais il faudrait que les renseignements soient plus faciles à trouver et à lire. Ces consultations, toujours en cours, orientent le travail futur sur les normes de service.

En plus des sites web des ministères qui donnent de l'information sur les normes de service, le gouvernement a également créé un fichier de données faisant office de répertoire des services sur le site Ouvert.Canada.ca pour offrir une vue d'ensemble des services, des normes et des résultats de rendement associés.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Renforcer la surveillance de la publicité gouvernementale.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Améliorer la surveillance des activités publicitaires du gouvernement de façon à ce que les fonds publics ne soient pas dépensés à des fins partisanes.

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En mai 2016, un processus provisoire a été mis sur pied afin que les campagnes publicitaires dont le budget est supérieur à 500 000 $ fassent l’objet d'examens obligatoires et indépendants. Ces examens permettent de veiller à ce que les campagnes ne soient pas partisanes. Les résultats des examens sont affichés en ligne. Après avoir consulté les parlementaires et d’autres intervenants, le gouvernement intégrera à la loi la surveillance indépendante réalisée par un tiers des activités de publicité fédérales. Le Bureau du vérificateur général du Canada a entrepris une vérification du mécanisme non-partisan de surveillance de la publicité. On s'attend à ce que le rapport soit disponible en mai 2019.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un gouvernement juste et ouvert

Améliorer l'utilisation des données probantes pour l'évaluation.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les rapports, les mesures et les évaluations des activités du gouvernement sont fondés sur des données probantes.

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Le gouvernement a mis en œuvre la nouvelle Politique sur les résultats en juillet 2016, dans le but d’améliorer la façon dont ses institutions mesurent, évaluent et communiquent les résultats. Cette politique vise également à améliorer la façon dont les ministères et organismes recueillent et utilisent les données probantes pour éclairer leurs décisions. En décembre 2018, tous les ministères avaient entièrement adopté la nouvelle politique.

Tel qu'annoncé dans le budget de 2018, une Unité centrale d’évaluation du rendement et des répercussions a été créée pour entreprendre des évaluations novatrices de façon continue.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un gouvernement juste et ouvert

Rendre les données gouvernementales accessibles en format numérique.

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Résultat obtenu : 

Des données gouvernementales numérisées qui sont accessibles aux Canadiens.

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Le gouvernement a amélioré le portail Gouvernement ouvert, ouvert.canada.ca, en y ajoutant du contenu de l’ensemble du gouvernement du Canada et en y simplifiant le processus de recherche pour les utilisateurs. Il y a également ajouté la section Projet pilote de l’« Ouverture par défaut », offrant ainsi aux Canadiens un accès précoce aux ébauches et documents de travail des ministères participants. Le nombre d’entités fédérales participantes est passé de 45 en 2014 à 67 en octobre 2018. Au cours de la dernière année, plus de 30 000 nouveaux ensembles de données ont été publiés et consultés des centaines de milliers de fois. Le gouvernement continue de rendre disponibles de nouveaux ensembles de données sur ouvert.canada.ca, tout en renforçant la qualité, l’accessibilité et la facilité de recherche des données ouvertes qui sont pertinentes pour les Canadiens et les intervenants de la société civile, du secteur privé, des médias et du milieu universitaire.

Le gouvernement a été reconnu à de multiples reprises au niveau international pour son leadership en matière de gouvernement ouvert par Le Partenariat pour un gouvernement ouvert, une organisation multinationale qui rassemble les innovateurs gouvernementaux et les leaders e la société civile dans le but de garantir des engagements de la part de gouvernements nationaux et subnationaux pour faire la promotion d'un gouvernement ouvert. Le Canada a été élu au comité directeur du Partenariat pour un gouvernement ouvert en 2017 pour un mandat de trois ans et, en octobre 2018, il a assumé le rôle de président gouvernemental principal du.

Le budget de 2018 a annoncé un investissement de 1 million de dollars pour permettre au Secrétariat du Conseil du Trésor d’appuyer le Canada à la coprésidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert et de permettre la tenue d’un sommet international à Ottawa du 29 au 31 mai 2019. Enfin, en septembre 2018, le Canada s’est classé 1er à l’échelle mondiale (ex æquo avec le Royaume-Uni) sur l’édition Leaders du Baromètre des données ouvertes de la Fondation World Wide Web, qui mesure les progrès réalisés par 30 gouvernements de premier plan qui ont pris des engagements concrets pour promouvoir les données ouvertes.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un gouvernement juste et ouvert

Négocier de bonne foi avec les syndicats de la fonction publique du Canada.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les conventions collectives conclues avec les syndicats du secteur public sont justes et raisonnables pour les employés et les Canadiens, et elles sont conclues de bonne foi.

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Le gouvernement du Canada est résolu à bâtir une culture fondée sur le respect au sein de la fonction publique. Pour la ronde de négociation de 2014-2018, en négociant de bonne foi, le gouvernement a conclu 26 conventions avec les agents négociateurs, lesquelles visent plus de 99 % des employés syndiqués de l’administration publique centrale. En vue de la ronde de négociation de 2018, l’employeur a mobilisé tous les agents négociateurs qui ont signifié des avis de négocier. Le gouvernement continuera de négocier de bonne foi avec les syndicats du secteur public et demeure résolu à négocier des conventions collectives qui sont équitables pour les fonctionnaires et qui servent à attirer, à retenir, à motiver et à renouveler l’effectif nécessaire pour produire des résultats pour les Canadiens.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Un Canada divers et inclusif

Faire du Parlement et des institutions fédérales des milieux où le harcèlement et la violence sexuelle n'ont pas leur place.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Pour assurer que les institutions fédérales et le Parlement soient exempts de harcèlement et de violence sexuelle, les stratégies sont orientées par des consultations auprès de spécialistes et d'intervenants et sont appuyées par de nouvelles propositions et mesures législatives introduites à l'automne 2017.

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Le travail visant à garantir que le Parlement et les autres milieux de travail fédéraux sont exempts de harcèlement sexuel et de violence est un travail continu. En octobre 2018, une nouvelle loi a été adoptée remplaçant la constellation actuelle de lois et de politiques sur le harcèlement et la violence par un cadre législatif et politique pour prévenir le harcèlement et la violence, pour y répondre quand ceux-ci surviennent, et soutenir les employés touchés.

Dans la foulée des efforts déployés par le gouvernement, d’autres changements ont également été apportés au sein de la Chambre des communes, dont les suivants :
• lors de leur embauche, les employés du Parlement, ainsi que les stagiaires et les bénévoles, reçoivent de l’information sur le harcèlement;
• le Code de conduite pour les députés de la Chambre des communes : harcèlement sexuel entre députés a été mis à jour afin de refléter l’amélioration des processus de plainte et d’enquête . La définition de harcèlement sexuel y a également été modifié; et
• la formation en classe sur le harcèlement est désormais obligatoire pour les députés.
• de plus, des séances de formation destinées aux cadres supérieurs ainsi qu’aux subalternes des cabinets de ministres ont été mises sur pied et suivies par tout le personnel des cabinets de ministres.

Cela signifie que le Parlement, le gouvernement fédéral et les employeurs réglementés par le gouvernement fédéral seront des leaders dans la création de milieux de travail sûrs et inclusifs pour les Canadiens.

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60 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Renforcer la sécurité ferroviaire.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Renforcement des règlements sur la sécurité ferroviaire, amélioration des communications avec les Canadiens et amélioration de la sécurité et de l'état de l'infrastructure ferroviaire, occasionnant ainsi une baisse du nombre d'accidents, de blessures et de décès.

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Le gouvernement a déposé au Parlement le rapport définitif de l’Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire le 31 mai 2018. L’examen prescrit par la loi a été lancé le 27 avril 2017, soit un an plus tôt que prévu, afin de s’assurer que le principal texte législatif régissant la sécurité ferroviaire au Canada continue de servir les intérêts fondamentaux des Canadiens. Le 5 juillet 2018, le ministre des Transports a présidé une table ronde à laquelle participaient des groupes d’intervenants représentatifs afin d’obtenir leurs premières impressions sur le rapport et les constatations qui en découlent. Les représentants de Transports Canada ont sollicité davantage les commentaires des intervenants sur le rapport, notamment lors d’une série de quatre tables rondes qui ont eu lieu à Moncton, Winnipeg, Vancouver et Toronto au cours du mois de novembre 2018. Transports Canada examine attentivement les conclusions et recommandations du rapport et prendra les mesures appropriées pour renforcer la sécurité du réseau de transport ferroviaire du pays. Le gouvernement investit dans l’amélioration de l’infrastructure des voies ferrées et des passages à niveau existants, dans la recherche sur la sécurité et dans des initiatives novatrices en matière de développement technologique, d’éducation et de sensibilisation publique, ainsi que dans l’octroi de subventions pour encourager la mise hors service des passages à niveau dangereux. Le gouvernement du Canada a soutenu 660 projets à l’échelle du pays dans le but de réduire le nombre de blessures et de décès. De plus, il collabore avec les collectivités locales pour améliorer l’échange de renseignements en cas d’urgence et sensibiliser le public concernant les passages à niveau et l’infrastructure ferroviaire dans leur collectivité. Par ailleurs, le gouvernement du Canada a révisé les règles régissant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses, a introduit une couverture d’assurance minimale pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et a devancé l’échéancier au 1er novembre 2016 pour éliminer de manière progressive les wagons-citernes DOT-111 (avec et sans chemise). Il n’y a actuellement plus d’anciens wagons-citernes DOT-111 destinés au transport du pétrole brut en service. Le 1er novembre 2018, le Ministère a accéléré encore davantage le processus d’élimination des wagons-citernes CPC 1232 sans chemise destinés au transport de pétrole brut ainsi que des wagons-citernes DOT-111 avec ou sans chemise et des wagons-citernes CPC 1232 utilisés pour transporter un type de marchandises dangereuses qui requièrent l’utilisation de condensats (un mélange d’hydrocarbures) afin de transporter le pétrole brut lourd par pipeline ou par train. Afin d’aider les municipalités à planifier leurs mesures d’urgence, à évaluer les risques et à former les premiers intervenants, le gouvernement a publié, le 28 avril 2016, l’ordre no 36 permettant aux autorités d’avoir accès à des renseignements complets des compagnies de chemin de fer concernant les marchandises dangereuses, y compris des renseignements qu’elles peuvent rendre publics. Maintenant que la Loi sur la modernisation des transports a reçu la sanction royale, le gouvernement prendra des règlements pour mettre en œuvre les modifications apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire, ce qui améliorera la sécurité ferroviaire en exigeant l’installation obligatoire d’enregistreurs à bord des locomotives.

Le gouvernement a également élaboré une stratégie visant à gérer la fatigue dans l’industrie ferroviaire et a publié, le 11 novembre 2017, un avis d’intention dans la partie I de la Gazette du Canada pour informer les Canadiens et les intervenants intéressés de sa plus récente orientation stratégique à l’égard de la gestion de la fatigue dans l’industrie ferroviaire. Transports Canada a tenu un forum sur la fatigue dans les transports, à Montréal, les 27 et 28 juin 2018. Le forum a réuni des participants concernés par tous les modes de transport, des intervenants de l’industrie canadienne des transports et des experts du milieu universitaire sur la science de la fatigue pour discuter des risques et des pratiques exemplaires en matière de gestion de la fatigue. Le 20 décembre 2018, Transports Canada a demandé aux compagnies de chemin de fer, par l’entremise d’un arrêté ministériel, de réviser les Règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d’exploitation ferroviaire afin de s’assurer qu’elles reflètent les plus récentes pratiques scientifiques et de gestion de la fatigue. Les compagnies de chemin de fer doivent soumettre leur version révisée d’ici le 19 mai 2019 aux fins d’approbation par le ministre d’ici la fin juin 2019. L’arrêté ministériel précise que les compagnies de chemin de fer doivent réviser les Règles pour tenir compte d’éléments, tels que la durée des périodes de service, les quarts fractionnés, les périodes de repos minimales, les préavis des horaires de travail et les plans de gestion de la fatigue.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Exportations et investissement

Entreprendre un examen complet du système de transport des grains pour que les agriculteurs puissent mettre en marché leur produit.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un système de transport des grains plus transparent et plus équitable est en place afin de permettre aux agriculteurs canadiens de présenter leurs produits sur le marché, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

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La Loi sur la modernisation des transports a reçu la sanction royale en mai 2018, après la tenue par le gouvernement de consultation avec des intervenants de l’industrie céréalière sur le transport ferroviaire et l’examen de la Loi sur les transports au Canada. La nouvelle loi permet d’avancer un programme à long terme vise à créer un système ferroviaire plus transparent, équilibré, efficace et fiable pour le transport des marchandises du Canada, notamment les grains, vers les marchés mondiaux.

Au nombre des principales mesures, mentionnons les suivantes : nouvelles exigences en matière de présentation de données pour les compagnies de chemin de fer; nouveau mécanisme d’interconnexion de longue distance afin que les expéditeurs captifs de divers secteurs et diverses régions du Canada puissent avoir accès à des transporteurs ferroviaires concurrentiels; définition claire de ce que représente un service ferroviaire « adéquat et durable »; capacité, pour les expéditeurs, de demander l’inclusion de sanctions financières réciproques dans les accords de service qu’ils concluent avec des compagnies de chemin de fer; recours plus accessibles et plus rapides pour les expéditeurs.

En outre, la Loi sur la modernisation des transports actualise les dispositions sur le revenu admissible maximal pour le grain de l’Ouest, en vue d’encourager un plus grand nombre d’investissements dans les wagons-trémies, et ajoute le soya à la liste des cultures admissibles. Enfin, le gouvernement a renouvelé le Programme de surveillance des grains dans l’Ouest pour trois ans.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Mettre en application le moratoire sur le transport de brut le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Un moratoire est en place sur le transport de pétrole brut sur la côte nord de la Colombie-Britannique pour protéger les habitats et les collectivités.

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En mai 2017, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi pour interdire aux pétroliers qui transportent du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants de s’arrêter et de charger ou de décharger ces cargaisons dans les ports ou les installations maritimes qui se trouvent dans le Nord de la Colombie-Britannique. Les navires transportant moins de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants seront toujours autorisés dans la zone de moratoire afin que les collectivités du Nord puissent recevoir des expéditions essentielles de mazout de chauffage et d’autres produits. Ce projet de loi prévoit des sanctions sévères pouvant atteindre jusqu’à 5 millions de dollars en cas d’infraction. La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui est proposée complète le Plan de protection des océans. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture au Sénat, le 11 décembre 2018, et est actuellement à l’étude au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Réinstaurer le formulaire long du recensement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La version longue du questionnaire de recensement a été rétablie pour que les collectivités, les gouvernements, les entreprises et d’autres organisations disposent des données dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.

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Le Canada et son économie reposent sur la connaissance de soi, et sur la disponibilité des données nécessaires pour prendre des décisions éclairées. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a rétabli le formulaire long de recensement. En 2016, le taux de réponse au formulaire long du recensement a atteint un niveau sans précédent de 97,8 p. 100. La première série de données tirées du recensement de 2016 a été publiée en février 2017. La publication de toutes les données relatives au recensement s’est achevée en novembre 2017, soit 10 mois plus tôt que pour le recensement de 2011.

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37 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Renforcer l'indépendance de Statistique Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Statistique Canada répond aux normes internationales en matière d’indépendance des bureaux nationaux de statistiques.

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Les données recueillies par Statistique Canada aident le secteur privé, le gouvernement, les organismes à but non lucratif et les chercheurs à prendre de meilleures décisions. En décembre 2016, le gouvernement a présenté un projet de loi renforçant l'indépendance de Statistique Canada. Cette loi s’aligne sur les normes internationales à l’intention des agences nationales de statistiques et confère au statisticien en chef du Canada la responsabilité de toutes les décisions opérationnelles, de la méthodologie statistique et de la communication de produits statistiques réalisés par Statistique Canada. La loi modifiée cadre avec les Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies et avec les Recommandations du Conseil concernant les bonnes pratiques statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques. La Loi sur la statistique modifiée a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017.

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38 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Élaborer et mettre en œuvre un programme d'innovation.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Amélioration des programmes qui appuient la formation des compétences et la formation tout au cours de la vie pour les Canadiens, hausse des investissements dans les industries en croissance et stimulation de plus d’entreprises novatrices, à grande croissance et axées sur les exportations.

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Dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences, le gouvernement :

• va plus que doubler le nombre de Canadiens possiblement admissibles aux programmes de soutien à l’emploi et de formation axée sur les compétences (à près de 1,4 million par année);
• élargira ses programmes en vue d’offrir chaque année 10 000 stages d’apprentissage intégré au travail;
• offrira des services sur large bande plus accessibles et plus abordables aux Canadiens à faible revenu et à ceux qui habitent dans des régions éloignées grâce à des investissements dans l’infrastructure à large bande et dans des programmes de soutien aux personnes à faible revenu;
• favorisera le développement de technologies d’assistance facilitant la participation des personnes handicapées à l’économie numérique; élargira l’accès au financement de capital de risque;
• et contribuera à cinq supergrappes d’innovation qui promouvront les possibilités d’innovation dans des industries à forte croissance.

Pour appuyer une approche simplifiée des programmes d’innovation des entreprises, les programmes sont exécutés dans le cadre d’Innovation Canada. La plateforme à guichet unique a vu plus de 600,000 visites sur le site Web depuis son lancement en janvier 2018. Par l'intermédiaire du service de croissance accélérée (AGS), plus de 500 entreprises ont été soutenue dans leur développement. Depuis son lancement en juillet 2017, le Fonds d'innovation stratégique (FIS) a annoncé 39 projets totalisant un montant allant jusqu'à 1,12 milliards de dollars, générant un investissement total au Canada de 10,75 milliards de dollars. Cinq supergrappes d'innovation fructueuses ont été annoncées. Depuis son lancement en décembre 2017, Solutions innovatrices Canada a lancé 42 défis identifiés par 14 ministères pour lesquels des solutions innovantes sont requises. Ces défis ont généré près de 715 propositions émanant de petites entreprises canadiennes novatrices. Les ministères et organismes ont mis de côté environ 55 millions de dollars pour financer l’élaboration de solutions répondant à ces défis. Depuis son lancement en janvier 2018, le Carrefour de la croissance propre a servi plus de 930 clients afin de faire progresser les projets de technologies propres au Canada. L'équipe d'experts du Carrefour, qui représente divers organismes du gouvernement, aide les entreprises et les chercheurs qui mènent des projets de technologies propres à trouver le soutien et les programmes fédéraux qui conviennent le mieux à leurs besoins.

Le budget de 2019 propose de verser 100 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans, à compter de 2019-2020, dans le Fonds stratégique pour l’innovation, en mobilisant les co-investissements du secteur privé, afin de soutenir les activités du Réseau d’innovation pour des ressources propres. En développant des solutions novatrices de technologies propres ainsi que des solutions réduisant les émissions au moyen de collaborations, le Réseau appuiera la croissance économique, créera des emplois bien rémunérés, et mènera a une production énergétique propre de la source jusqu'à l'utilisation finale.

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32 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Mettre en œuvre une nouvelle stratégie en matière de commerce et d'investissement.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Doubler le nombre de sociétés à croissance rapide au Canada d'ici 2025; accroître les exportations de biens et services canadiens – qu'il s'agisse de ressources naturelles, de la fabrication de pointe, de produits agroalimentaires, ou autres – de 50 % d'ici 2025; accroître les investissements mondiaux au Canada; accroître le nombre d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.

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Le gouvernement encourage l’investissement mondial et fait la promotion de la marque économique du Canada grâce à la mise sur pied du carrefour Investir au Canada. Le 30 novembre 2018, les États-Unis, le Mexique et le Canada ont signé le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM). Les parties entreprendront maintenant leur processus respectif de ratification et de mise en œuvre de l’ACEUM.

Le gouvernement a mis en œuvre avec succès l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). L’application provisoire de l’accord commercial s’est amorcée en septembre 2017 et permettra d’élargir les choix qui s’offrent aux consommateurs, d’optimiser l’accès des entreprises canadiennes à de nouveaux consommateurs, de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et de favoriser la croissance économique. Le 8 mars 2018, le gouvernement du Canada a signé l’Accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) avec 10 autres pays de la région du Pacifique. La cinquième ronde de négociations en vue d'un accord de libre-échange global entre les États membres du Mercosur et le Canada a eu lieu en mars 2019. La septième ronde de négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE) avec l’Alliance du Pacifique (Chili, Colombie, Mexique et Pérou) a également eu lieu en octobre.

Depuis son lancement en janvier 2016, CanExport a fourni un soutien financier à 1 829 projets de petites et moyennes entreprises visant à diversifier les marchés d’exportation, dans divers secteurs, et à atteindre plus de 90 différents marchés à travers le monde. À ce jour, pour chaque centaine de projets soutenus, les entreprises participantes ont rapporté en moyenne quelque 92 succès à l’exportation au moment de l’achèvement du projet, pour un impact collectif de plus de 375 millions de dollars dans les exportations vers de nouveaux marchés.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé l’octroi de 950 millions de dollars pour la création de super grappes dans des secteurs hautement innovateurs. En février 2018, en collaboration avec le secteur privé et des partenaires du milieu universitaire, le gouvernement a annoncé la création de cinq super grappes (technologies numériques, industries des protéines, fabrication de pointe, intelligence artificielle et économie océanique) qui offriront aux entreprises canadiennes de nouvelles possibilités d’innovation, de croissance et de devenir des entreprises connaissant du succès à l’échelle mondiale. Le budget de 2018 prévoit jusqu’à 75 millions de dollars pour soutenir les entreprises canadiennes et accroître leurs exportations vers de nouveaux marchés, pour renforcer la présence diplomatique et la force de vente des délégués commerciaux en Chine et en Asie, ainsi que pour d’autres initiatives visant à ouvrir des débouchées dans la région. En juin 2018, le gouvernement a annoncé qu'il investit 50 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises canadiennes à diversifier leurs exportations pour tirer parti des nouveaux accords de libre-échange, tels que le l'AECG et le PTPGP.

Le 21 novembre 2018, le gouvernement, dans son Énoncé économique de l'automne, a proposé de lancer une stratégie de diversification des exportations visant à accroître de 50% les exportations canadiennes à l'étranger d'ici 2025. Au total, la stratégie investira 1,1 milliard de dollars au cours des six prochaines années, à compter de 2018-2019, pour aider les entreprises canadiennes à accéder à de nouveaux marchés. La stratégie mettra l'accent sur trois éléments clés: investir dans l'infrastructure pour soutenir le commerce, fournir aux entreprises canadiennes les ressources nécessaires à l'exécution de leurs plans d'exportation et améliorer les services commerciaux des exportateurs canadiens.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Préparer le secteur automobile pour la participation possible du Canada au Partenariat transpacifique.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Un meilleur accès aux marchés en plein essor dans des conditions équitables pour les travailleurs canadiens.

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L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste a été signé le 8 mars 2018, et cet accord est entré en vigueur le 30 décembre 2018. Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à collaborer avec des secteurs clés, notamment le secteur de l’automobile, afin d’évaluer les répercussions économiques possibles des accords commerciaux et de veiller à ce que ces secteurs clés demeurent prospères et concurrentiels.

Des mesures récentes, notamment la création du Fonds stratégique pour l’innovation, la mise en place de l'agence Investir au Canada et le lancement de la Stratégie en matière de compétences mondiales, visent à accroître la compétitivité de l’industrie canadienne de l’automobile. Ces changements ont contribué à attirer des investissements de 1,4 milliards de dollars de Toyota Motor Manufacturing Canada, 500 millions de dollars de Honda of Canada Manufacturing, de plus d’un milliard de dollars de Ford du Canada Limitée, et de 750 millions de dollars de Linamar Corp., ainsi que d’autres investissements récents dans le secteur de l’automobile. Ces investissements ont permis de créer et de maintenir des milliers d’emplois à long terme dans le secteur de la fabrication et de la recherche-développement, tout en favorisant l’innovation pour positionner le Canada comme un chef de file dans la conception de la « voiture de l’avenir ».

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Étendre la couverture à large bande à haute vitesse, incluant dans les communautés rurales, afin que le Canada demeure à la fine pointe de l'économie numérique.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Un plus grand nombre de Canadiens ont accès à des services de transmission à large bande rapide et ultrarapide.

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Un plus grand accès et une meilleure accessibilité pour l'internet à haute vitesse dans les régions rurales et éloignées du pays donne aux Canadiens plus d'opportunités de participer à l'économie, à la démocratie et à la vie digitale.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé des cibles pour que 95 % des foyers et des entreprises canadiens aient accès à des vitesses d’au moins 50/10 mégabits par seconde (Mbps) d’ici 2026, et 100 % d’ici 2030, peu importe où ils se trouvent au pays. Des investissements de 5 à 6 milliards de dollars ont été annoncés, dont un nouveau Fonds universel pour les services à large bande de 1,7 milliard de dollars et des investissements complémentaires de partenaires comme la Banque de l’infrastructure du Canada et le secteur privé.

À mesure que le gouvernement ira de l’avant, il misera sur la collaboration existante avec les partenaires du secteur privé, les provinces et les territoires, les municipalités, les institutions publiques, les communautés autochtones et les organismes sans but lucratif afin de maximiser les avantages pour les Canadiens. Cette approche comprendra également des mesures complémentaires, comme des mesures de politique du spectre pour appuyer le déploiement de services de pointe sans fil, des incitatifs à l’investissement accéléré qui incitent davantage les fournisseurs de services à investir dans les services à large bande et l’effet de levier des investissements du Fonds pour la large bande de 750 millions de dollars du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le budget de 2019 s’appuie sur le succès continu du programme Brancher pour innover de 500 millions de dollars. En mars 2019, 180 projets avaient été annoncés, ce qui représente un investissement de 466.4 millions de dollars et ciblait plus de 900 collectivités, soit plus du triple de l’objectif initial de 300 collectivités, qui comprend 190 collectivités autochtones. D’autres annonces de projets réussis devraient se poursuivre en 2019.

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9999 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Emplois et innovation

Créer un poste de conseiller scientifique en chef.

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Le 26 septembre 2017, à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, Dre Mona Nemer a été nommée conseillère scientifique en chef.

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En sa qualité de conseillère scientifique en chef, Dre Nemer contribue à l’amélioration de la diffusion et de l’application des données scientifiques indépendantes et au renforcement de la prise de décisions fondée sur des données probantes au sein du gouvernement. Dre Nemer conseille également le gouvernement pour veiller à ce que les travaux scientifiques menés au sein du gouvernement soient accessibles à la population, que les scientifiques soient en mesure de parler librement de leurs travaux et que les analyses scientifiques soient prises en compte dans le processus décisionnel du gouvernement. Dre Nemer relève du premier ministre et de la ministre des Sciences. Le premier rapport annuel de la conseillère scientifique en chef a été publié le 11 mars 2019.

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60 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Emplois et innovation

Réinsérer des considérations scientifiques au cœur du processus décisionnel et des choix d'investissement.

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Résultat obtenu : 

Les scientifiques du gouvernement sont en mesure de parler librement de leurs travaux, et le rôle des données scientifiques et des données empiriques est renforcé dans le processus décisionnel gouvernemental.

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Le gouvernement a actualisé sa Politique en matière de communications en vue de s’assurer que les scientifiques sont libres de s’exprimer à titre officiel sur des sujets qui relèvent de leurs domaines de spécialisation.

Les conventions collectives visant 15 000 scientifiques du gouvernement renferment dorénavant une disposition à cet égard. La conseillère scientifique en chef du Canada a dirigé l’élaboration d’un modèle de politique sur l’intégrité scientifique, à la suite des engagements pris dans le cadre du protocole d’entente de 2016 conclu entre le Conseil du Trésor et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. La majorité des ministères et des organismes à vocation scientifique ont mis en œuvre leurs politiques d'intégrité ministérielle en décembre 2018.

Le gouvernement a rétabli le long formulaire de recensement obligatoire. Le questionnaire du Système d’informatio n sur le personnel d’enseignement dans les universités et les collèges permet de recueillir des renseignements précis sur la communauté canadienne de la recherche.

Pour favoriser l’utilisation des données scientifiques et la prise de décisions fondées sur les données probantes, le gouvernement a actualisé le guide de rédaction des documents du Cabinet. La conseillère scientifique en chef conseille le gouvernement pour veiller à ce que les données scientifiques probantes soient prises en considération dans la prise de décisions.

Pour s’assurer de toujours avoir accès à des évaluations scientifiques indépendantes de calibre mondial pour guider l’élaboration de politiques dans les domaines prioritaires, le gouvernement a proposé, dans le budget de 2018, de verser 9 millions de dollars au Conseil des académies canadiennes, un organisme de recherche à but non lucratif.

Jusqu'à présent, quatre organisations ont décidé de créer un poste de conseiller scientifique ministériel et les premiers titulaires à l'Agence spatiale canadienne et au Conseil national de recherches du Canada sont maintenant en poste.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Créer des nouvelles chaires de recherche au Canada dans les technologies durables.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Jusqu'à trois nouvelles chaires d’excellence en recherche du Canada (CERC) seront nommées afin de mener d'autres travaux de recherche sur les technologies propres et durables.

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Le budget de 2016 prévoyait l’octroi de 20 millions de dollars sur huit ans, à compter de 2018-2019, afin de créer deux nouvelles chaires d’excellence en recherche du Canada dans des domaines liés aux technologies propres et durables.

Le 12 octobre 2016, la ministre des Sciences a annoncé le lancement d'un concours visant à trouver les deux chaires qui s’ajoutent aux neuf autres, dont la sélection aura lieu en 2019. En décembre 2017, les résultats de la première phase du concours ont été annoncés. Trois institutions ont été invitées à proposer des candidatures dans des domaines liés à la technologie propre et durable : l’Université Concordia (villes et communautés intelligentes, durables et résilientes), Université de la Colombie-Britannique (Bioproduits forestiers) et l’Université du Manitoba (glace de mec arctique, arrimage des systèmes d’eau douce et changements climatiques.

Afin de remédier au déséquilibre hommes-femmes pour ce qui est des CERC, le concours exigera des institutions qu’elles incluent des stratégies de recrutement et des plans d’équité détaillés qui font la promotion de la participation des femmes et d’autres groupes sous-représentés au Programme de chaires d'excellence en recherche du Canada.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Renforcer le soutien de la recherche fondamentale en appui des découvertes.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Modernisation de l’infrastructure de recherche dans des établissements d’enseignement postsecondaire, nouvelles chaires de recherche nommées dans des domaines de priorité stratégique et renforcement de la capacité des conseils subventionnaires à appuyer les initiatives de recherche fondamentale.

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Depuis 2016, le gouvernement a approuvé et financé 300 projets grâce au Fonds d'investissement stratégique pour les établissements postsecondaires de modernisation des installations de recherche et de formation dans des campus à l’échelle du Canada. Les investissements serviront à appuyer la recherche axée sur la découverte et à contribuer aux efforts de recherche en cours.

De plus, le gouvernement a réservé 20 millions de dollars pour financer les nouvelles chaires d’excellence en recherche du Canada dans le domaine des technologies propres et durables (concours en cours).

En 2017, le gouvernement a annoncé la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle, qui englobe la création de centres d’expertise à Toronto, à Montréal et à Edmonton. Ces centres spécialisés en intelligence artificielle offriront de la formation et accueilleront d’éminents chercheurs du domaine émergent de la recherche fondamentale.

En avril 2017, on a publié le rapport d’examen indépendant du financement fédéral accordé pour la recherche fondamentale faite dans des établissements d'enseignement postsecondaire du comité d'experts qui a dirigé la Revue scientifique fondamentale du Canada. Certaines mesures ont déjà été prises en 2017pour donner suite à ce rapport. Ces mesures incluent par exemple l'imposition d'une limite en ce qui concerne le renouvellement des chaires de recherche du Canada de niveau 1 afin d’améliorer les débouchés pour les grands bassins de candidats qualifiés et de renforcer l’équité, la diversité et l’inclusion dans le domaine de la recherche. En outre, le Comité canadien de coordination de la recherche (CCCR) a été créé afin d’accroître l’harmonisation et la coordination entre les conseils subventionnaires et la Fondation canadienne pour l’innovation.

Le budget de 2018 prévoit un investissement historique de 1,7 milliard de dollars, sur cinq ans, à compter de 2018-2019, ainsi qu’un financement permanent, pour soutenir les chercheurs par l’entremise des conseils subventionnaires et des instituts de recherche. De cette somme, 925 millions de dollars seront consacrés à la recherche fondamentale par l’entremise des trois conseils subventionnaires du Canada; 231,3 millions de dollars viseront à accroître le Fonds de soutien à la recherche visant à couvrir les coûts indirects de la recherche; 210 millions de dollars iront au Programme des chaires de recherche du Canada, pour attirer et maintenir en poste des chercheurs en début de carrière dans des établissements postsecondaires partout au pays tout en accroissant la diversité; 275 millions de dollars permettront de créer un nouveau fonds pour les trois conseils afin de favoriser la recherche internationale, interdisciplinaire, d’actualité et à risque plus élevé. Dans le budget de 2018, le gouvernement propose aussi de verser 3,8 millions de dollars pour dresser un plan de recherche stratégique qui permettra de trouver de nouvelles façons de faire de la recherche avec les communautés autochtones; 15 millions de dollars pour aider les conseils subventionnaires à élaborer de nouveaux plans, cibles et stratégies en vue de mieux assurer l’équité et la diversité pour les groupes sous-représentés, dont les femmes; 6 millions de dollars pour soutenir la réalisation de sondages visant à améliorer la collecte de données sur les chercheurs et a ainsi faire progresser l’équité et la diversité au sein de la communauté canadienne de la recherche post-secondaire. Le budget de 2018 prévoit également des investissements de plus de 1,3 milliard de dollars dans les laboratoires, l’équipement et l’infrastructure dont les chercheurs ont besoin au quotidien. De cette somme, 763 millions de dollars seront affectés à la Fondation canadienne pour l’innovation, dont 160 millions de dollars pour améliorer le soutien des installations de recherche d’importance nationale au Canada par l’entremise du Fonds des initiatives scientifiques majeures, et 572,5 millions de dollars serviront à mettre en œuvre une stratégie pour l’infrastructure de recherche numérique qui offrira aux chercheurs partout au Canada un accès plus ouvert et équitable en matière de ressources informatiques avancées et de données massives.

Les 925 millions de dollars supplémentaires annoncés dans le budget de 2018 pour la recherche fondamentale ont permis aux conseils subventionnaires d'améliorer leurs programmes de subventions. Par exemple, grâce au nouveau financement, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) a pu augmenter de 20% la valeur moyenne des bourses accordées dans le cadre de son programme de subventions à la découverte.

Pendant l'été 2018, le CCCR a consulté le milieu canadien de la recherche de niveau postsecondaire et ainsi recueilli de l'information utile sur la façon d'améliorer le soutien fédéral pour la recherche fondamentale au Canada, surtout dans les trois domaines d'intérêt suivants : la conception du Fonds Nouvelles en recherche (FNFR - il s'agit nouveau nom du fonds des trois conseils annoncé dans le budget de 2018); l'amélioration des résultats liés à l'équité, à la diversité et à l'inclusion; l'amélioration du soutien offert aux chercheurs en début de carrière. La FNFR a été lancée en décembre 2018, avec un tour de table centré sur des prix d'exploration de validation de principe exclusivement destinés aux chercheurs en début de carrière.

Respectant l'engagement pris dans le budget de 2018 de mieux soutenir la prochaine génération de chercheurs canadiens, le budget de 2019 a prévu un investissement de 114 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, avec 26,5 millions de dollars par an, pour créer 500 bourses de maîtrise et 167 bourses de doctorat de trois ans supplémentaires chaque année dans le cadre du programme de bourses d’études supérieures du Canada (une fois que les bourses de doctorat auront atteint leur plein potentiel en 2021-2022, ce financement permettra de financer jusqu’à 500 bourses de doctorat par an), et 8,6 millions de dollars par an a partir de 2019-20 pour étendre la couverture du congé parental de six mois à 12 mois pour les étudiants et stagiaires postdoctoraux qui reçoivent un financement d'un organisme subventionnaire fédéral.

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Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Enligner les programmes de soutien aux entreprises à travers le gouvernement.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Il est plus facile et plus simple pour les innovateurs et les entrepreneurs canadiens d’avoir accès à des programmes gouvernementaux qui contribuent à la croissance des entreprises et de bénéficier de ces programmes.

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Depuis 2016, le Service de croissance accélérée (SCA) a offert à plus de 500 entreprises axées sur la croissance l’accès à un conseiller dédié, un plan personnalisé de programmes et services gouvernementaux potentiels pour aider à soutenir la croissance et des contacts auprès des programmes et services gouvernementaux adaptés à leurs besoins. À ce jour, les clients du Service de croissance accélérée ont bénéficié de plus de 400 millions de dollars en financement, plus de 4 500 programmes et services et 360 recommandations à des programmes et services externes. Le Service de croissance accélérée est en cours de consolidation avec le service Concierge du Programme d’aide à la recherche industrielle, et le nouveau programme consolidé comprendra 15 nouveaux conseillers en innovation pour appuyer les entreprises inscrites auprès du Service.

En janvier 2018, le gouvernement a établi la plateforme numérique d’Innovation Canada comme guichet unique qui apparie rapidement les entreprises aux programmes et services les mieux adaptés offerts par l’ensemble des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Depuis son lancement le 23 janvier 2018, il y a eu plus de 600 000 visites et 1 200 visites en moyennes par jour.

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Exportations et investissement

Promouvoir le tourisme et renforcer l'image de marque du Canada à l'étranger en élaborant une nouvelle stratégie fédérale en matière de tourisme.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Finalisation d'une nouvelle Stratégie fédérale du tourisme. Augmentation de 30 % du tourisme en général d'ici 2021, augmentation du tourisme en provenance des États-Unis (É.-U.) et de la Chine, et amélioration du classement du Canada en tant que principale destination touristique.

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Le gouvernement déploie des efforts dans le but d’accroître de 30 % le nombre de touristes internationaux et de doubler le nombre de visiteurs chinois au pays d’ici 2021. Cet objectif comprend notamment de faire du Canada l’une des dix principales destinations touristiques d’ici 2025.

En 2017, les dépenses des visiteurs internationaux au Canada ont atteint 21,3 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 6,4 % depuis 2016. Les arrivées touristiques au Canada ont atteint un nouveau record en 2017, soit 20,8 millions. Le New York Times, Lonely Planet et Condé Nast ont tous qualifié le Canada de destination internationale de choix en 2017.

L’Année du tourisme Canada-Chine en 2018 donnait l’occasion d’accroître le nombre de visiteurs chinois, notamment grâce à l’ouverture de nouveaux centres de réception des demandes de visa en Chine. Le budget de 2018 a attribué un financement de 3,6 millions de dollars afin de soutenir la réalisation d’activités telles que l’organisation de la cérémonie de clôture de l’Année du tourisme Canada-Chine et la collaboration étroite avec les entreprises canadiennes qui se préparent à accueillir un nombre accru de touristes chinois.

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Services gouvernementaux et opérations

Réduire le fardeau administratif pour les petites entreprises.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Fardeau administratif réduit et services en ligne plus simples, plus clairs et plus rapides pour aider les petites entreprises.

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La nouvelle plateforme Innovation Canada, lancée en janvier 2018, est un guichet unique pour les innovateurs et les entrepreneurs du Canada afin qu’ils n’aient plus besoin de passer du temps à déterminer à quel ministère s’adresser ou encore quel programme répond le mieux à leurs besoins. Le site Web peut jumeler rapidement les utilisateurs aux programmes et services fédéraux, provinciaux et territoriaux pour les aider à innover, à créer des emplois et à stimuler l’économie canadienne.

À l’échelle fédérale, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) continue de faire avancer le recours au numéro d’entreprise (NE) par tous les ministères comme identifiant normalisé des clients d’affaires du Gouvernement du Canada. Dix-neuf services d’ISDE utilisent le numéro d’entreprise et 18 autres ministères accèdent en temps réel à l'information sur l'identité de l'entreprise par l'entremise du service de validation Web du NE. Ce dernier est un élément clé de l’identité numérique des entreprises, et son adoption dans l’ensemble du gouvernement du Canada permettra une prestation de services plus homogène, notamment l’ouverture de session unique, l’intégration des services (« Une fois suffit ») à l’échelle gouvernementale et l’expérience numérique personnalisée.

ISDE met à jour sa stratégie de service afin de refléter le travail important réalisé pour améliorer les services fournis aux entreprises canadiennes par la transformation numérique. Les nouvelles technologies permettront au Ministère de créer une expérience de service homogène afin de réduire considérablement le fardeau.

L'Énoncé économique de l'automne 2018 a annoncé des mesures visant à réduire le fardeau administratif des entreprises en modernisant les réglementations fédérales et en encourageant les régulateurs à tenir compte de la compétitivité économique lors de la conception et de la mise en œuvre des réglementations. Cela comprend notamment des propositions de révision de la législation existante, de présentation d’un projet de loi annuel sur la modernisation, de création d’un comité consultatif externe sur la compétitivité de la réglementation, de création d’un centre pour l’innovation en matière de réglementation et d’adoption de changements de politique et de mesures réglementaires répondant aux recommandations du monde des affaires.

Le budget de 2019 propose également des mesures à l'échelle du gouvernement pour réduire le fardeau réglementaire. Cela comprend de commencer les travaux annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2018 en vue de présenter un projet de loi annuel sur la modernisation et d’établir le comité consultatif externe sur la compétitivité de la réglementation. Le budget de 2019 a également annoncé le financement de la mise en œuvre de feuilles de route réglementaires dans trois secteurs à forte croissance, ainsi que le financement du Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer l'harmonisation de la réglementation interprovinciale et internationale. Les feuilles de route réglementaires seront introduites dans les secteurs de l’agroalimentaire et l’aquaculture, la santé et les biosciences et les transports et l’infrastructure.

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Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada au sujet de l’aide médicale à mourir.

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Résultat obtenu : 

Les adultes canadiens qui ont un problème de santé grave et irrémédiable et dont le décès est raisonnablement prévisible ont accès facilement et efficacement à l'aide médicale à mourir s'ils le désirent.

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Le 17 juin 2016, l’aide médicale à mourir (AMM) est devenue une réalité au Canada, suite à la sanction royale du cadre législatif fédéral, lequel protège les personnes vulnérables tout en donnant des options aux Canadiens admissibles pour leur permettre de prendre une décision éclairée sur la fin de leur vie. En décembre 2016, comme l’exigeait la nouvelle loi, le gouvernement a lancé des évaluations indépendantes afin d’examiner en détail trois types de demandes d’AMM particulièrement complexes : les demandes faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes se rapportant à des situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. Les groupes d’experts indépendants, organisés par le Conseil des académies canadiennes, ont effectué ces évaluations et produit trois rapports, déposés au Parlement en décembre 2018. Le gouvernement examine attentivement ces rapports qui aideront à orienter le débat sur la question de l’AMM parmi les Canadiens et les décideurs. Depuis avril 2017, Santé Canada présente au public des rapports intérimaires sur l’utilisation de l’AMM au Canada , et le rapport public intérimaire final sera terminé au printemps 2019. Santé Canada a aussi complété un règlement pour un système de surveillance permanent de l’AMM, qui est entré en vigueur en novembre 2018.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un gouvernement juste et ouvert

Revoir la stratégie gouvernementale en matière de litiges et arrêter les appels et les prises de position qui ne cadrent pas avec nos engagements, avec la Charte ou avec nos valeurs.

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Résultat obtenu : 

Les principales positions juridiques du gouvernement sont conformes aux engagements du gouvernement, à la Charte et aux valeurs canadiennes.

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Le gouvernement a révisé tous les appels le mettant en cause et a mis fin aux appels qui n’étaient pas conformes à ses engagements, à la Charte et aux valeurs du Canada. Il a créé le Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges et le Comité des sous-ministres sur la gestion des litiges, afin que ceux-ci fournissent des conseils stratégiques sur la façon de faire progresser et de régler les litiges impliquant le gouvernement. Les pratiques exemplaires mises en œuvre dans l’ensemble du gouvernement au niveau de la haute direction ainsi que les travaux continus du Comité des sous-ministres sur la gestion des litiges permettent un examen continu de la stratégie du gouvernement en matière de litiges et la conformité avec ses engagements, la Charte et les valeurs canadiennes.
Une entente de principe a été négociée visant un grand nombre des personnes victimes de la rafle des années 1960, et ce, afin de régler de multiples recours collectifs.
Le recours collectif Ross, Roy et Satalic, qui visait à obtenir une compensation pour les politiques et les pratiques fédérales passées ayant pour effet que les membres de la communauté LGBTQ2 de la fonction publique étaient ciblés, faisaient l’objet d’enquêtes ou étaient congédiés, a été résolu. Une entente de règlement a été conclue qui comprend des mesures visant à appuyer une compensation individuelle, la réconciliation et la reconnaissance, de même que des initiatives visant à promouvoir la réconciliation collective et la commémoration. Le premier ministre a présenté des excuses officielles et a réitéré l’engagement pris par le gouvernement de lutter contre la discrimination systémique envers les membres de la communauté LGBTQ2.
Le recours Merlo et Davidson au sujet d’allégations de harcèlement et de discrimination fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle au sein de la GRC a été réglé. Dans le cadre de ce règlement, le gouvernement a accepté de mettre en place des initiatives de changement dans le but de lutter contre le harcèlement en milieu de travail à la GRC et de fournir une compensation aux victimes qui ont fait l’objet de harcèlement ou de discrimination fondé sur le sexe ou l’orientation sexuelle alors qu’elles travaillaient à la GRC.
Le gouvernement a adopté le projet de loi C-51, qui modifie la Loi sur le ministère de la Justice. Pour chaque projet de loi, le ministre de la Justice a maintenant l’obligation de déposer au Parlement un énoncé qui décrit les effets possibles du projet de loi sur les droits et les libertés prévus dans la Charte.
De plus, le procureur général a publié les Principes guidant le procureur général du Canada dans les litiges fondés sur la Charte. Les six principes sont les suivants : le constitutionnalisme et la primauté du droit; la démocratie parlementaire; le règlement judiciaire des différends; la continuité; l’application uniforme de la Charte; et l’accès à la justice. Ces principes au service de l’intérêt public guident la conduite du Procureur général dans le cadre de litiges impliquant la Charte.
Le Procureur général a également publié la Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. Celle-ci tient le gouvernement responsable dans tous les litiges impliquant des peuples autochtones d’assurer que son engagement envers la réconciliation demeure une priorité, même dans le cadre de litiges en cours.
La Rétrospective annuelle sur les litiges publiée chaque année depuis 2016 a favorisé l’ouverture et la transparence concernant les positions prises par le procureur général du Canada dans les litiges.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Veiller à ce que la nomination des juges à la Cour suprême soit transparente, inclusive et imputable envers la population canadienne.

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Résultat obtenu : 

La nomination des juges de la Cour suprême est plus transparente et diversifiée, et la responsabilisation dans le cadre du processus est accrue.

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En août 2016, le gouvernement a annoncé un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême plus ouvert et plus transparent. Il s’agit notamment d’un processus de mise en candidature ouvert, la mise sur pied d’un comité consultatif indépendant pour évaluer toutes les candidatures et préparer une liste restreinte de candidats, l’obligation de bilinguisme fonctionnel comme critère de sélection essentiel des candidats pour la liste restreinte, et des consultations obligatoires auprès des intervenants clés au sujet de la liste restreinte, y compris les membres du Comité permanent de la justice de la Chambre des communes. Le juge Malcolm Rowe a été le premier juge de la Cour suprême à être nommé au moyen de ce nouveau processus en octobre 2016, suivi de la juge Sheilah L. Martin en décembre 2017.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Raffermir les lois criminelles dans les cas de violence familiale afin de veiller à la sécurité des personnes survivantes et des enfants.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Plus grande protection offerte aux plaignants, aux survivants d'agressions sexuelles et aux victimes de voies de fait contre un membre de la famille.

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Le 29 mars 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi qui vise à améliorer l’efficacité du système de justice pénale et à réduire les délais judiciaires. Le projet de loi prévoit la mise en œuvre de réformes visant à renforcer les mesures prises à l’égard de la violence envers un partenaire intime (VPI). Ces réformes actuellement devant le Sénat pourront :
• imposer un renversement du fardeau de la preuve à la personne accusée de VPI lors de l’enquête sur la mise en liberté provisoire si elle a déjà été déclarée coupable de violence envers un partenaire intime;
• exiger que les tribunaux prennent en considération le fait qu’un accusé a été inculpé relativement à une infraction de VPI pour déterminer s’il y a lieu de libérer l’accusé sous caution ou de le maintenir en détention;
• préciser que la strangulation, l’étranglement et la suffocation sont des formes de voies de fait avec circonstances aggravantes;
• établir une définition de « partenaire intime » pour l’ensemble du Code criminel englobant les époux, conjoints de fait et partenaires amoureux actuels et antérieurs;
• préciser que les dispositions actuelles en matière de détermination de la peine, en vertu desquelles la violence contre un époux ou un conjoint de fait est considérée comme une circonstance aggravante, s’appliqueraient tant aux époux, aux conjoints de fait qu’aux partenaires amoureux actuels ou antérieurs;
• autoriser la possibilité d’une peine maximale plus sévère dans les cas mettant en cause un récidiviste de VPI.

Le 13 décembre 2018, après son entrée en vigueur, le projet de loi du gouvernement a clarifié et renforcé les dispositions concernant les agressions sexuelles du Code criminel. Ce projet de loi a clarifié qu’une personne inconsciente, ou une personne en état d’incapacité, est incapable de donner son consentement, que la défense de croyance erronée au consentement est irrecevable sans preuves à l’appui de la croyance et que les dispositions sur la protection des victimes de viol doivent inclure explicitement les communications d’ordre sexuel et les communications à des fins sexuelles afin que ces communications ne puissent pas être utilisées pour étayer une conclusion que le plaignant était plus susceptible d’avoir consenti à l’activité sexuelle ou qu’il est moins digne de foi. Le projet de loi a reconnu le droit d’un plaignant à se faire représenter par un avocat lors de procédures portant sur la protection de victimes de viol et a mis en place un régime pour déterminer si un accusé peut produire à un procès les dossiers personnels d’un plaignant qui sont en sa possession.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

S'assurer que les mesures fiscales soient efficaces et encouragent l'innovation, le commerce et la croissance des entreprises canadiennes.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Mesures fiscales favorisant l’innovation, le commerce et la croissance des entreprises canadiennes.

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Le gouvernement a maintenant terminé l’examen pangouvernemental des programmes d’innovation en entreprise afin de s’assurer que ces programmes sont simples et efficaces et qu’ils répondent le mieux possible aux besoins des innovateurs du Canada. Les résultats de cet examen, lancé lors du dépôt du budget de 2017, ont été annoncés dans le budget de 2018. Le gouvernement a également réduit le taux d’imposition des petites entreprises. Celui-ci est passé de 10,5 % à 10 % le 1er janvier 2018, et sera de 9 % le 1er janvier 2019. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a proposé trois changements immédiats au régime fiscal du Canada, afin de renforcer la confiance des entreprises au Canada : 1) permettre aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total des machines et du matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de biens ; 2) permettre aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total du matériel désigné de production d’énergie propre afin de stimuler les nouveaux investissements et l’adoption de technologies propres de pointe dans l’économie canadienne ; et 3) instaurer l’Incitatif à l’investissement accéléré, une déduction pour amortissement accéléré accordée aux entreprises de toutes tailles, de tous les secteurs de l’économie, qui font des investissements en capital.

Le budget de 2019 a proposé d’abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC) aux fins du crédit d’impôt majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Par conséquent, les petites SPCC dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions de dollars pourront profiter d’un accès non réduit au crédit majoré remboursable pour la RS&DE, quel que soit leur revenu imposable. Ce changement offrira une meilleure prévisibilité de l’élimination progressive du crédit majoré pour la RS&DE et permettra de mieux soutenir les petites et moyennes sociétés en croissance, à mesure qu’elles se développent.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Ajouter l'identité de genre au nombre des motifs de distinction illicites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et intégrer cet élément à la liste des traits distinctifs des « groupes identifiables » protégés en vertu des dispositions du Code criminel portant sur la propagande haineuse.

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Résultat obtenu : 

La discrimination sur la base de l'identité et de l'expression du genre est maintenant illégale.

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En juin 2017, les amendements à la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel ont reçu la sanction royale, garantissant ainsi l'entière protection des personnes transgenres à travers le Canada. Ces amendements formalisent l'inclusion de l'identité de genre et de l'expression de genre dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que dans le Code criminel pour pouvoir s'attaquer aux crimes haineux reliés à l'identité de genre et l'expression de genre.

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35 Lettres de mandat originales - 2015
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L'environnement et le changement climatique

Ratifier l'Accord de Paris et développer un cadre pancanadien pour lutter contre le changement climatique.

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Résultat obtenu : 

Le Canada a ratifié l'Accord de Paris et a créé le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

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L’Accord de Paris est entré en vigueur en novembre 2016, et le gouvernement continue de travailler avec tous les pays à sa mise en œuvre. En décembre 2016, les premiers ministres ont adopté le Cadre pancanadien (CPC) sur la croissance propre et les changements climatiques. Le CPC a été préparé avec les provinces et territoires en collaboration avec les peuples autochtones, en plus d'être fondé sur les commentaires formulés par les Canadiens partout au pays. Le CPC est la stratégie globale du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie, stimuler la croissance économique propre et augmenter la résilience aux effets des changements climatiques.

Afin d’appuyer et de compléter ses engagements en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), le Canada a organisé avec l’Union européenne et la Chine deux réunions ministérielles sur le climat qui ont réuni des pays clés pour discuter de questions en suspens dans le domaine des négociations sur le climat.

Le Canada a aussi ratifié l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal en novembre 2017, lequel vise à réduire les puissants gaz à effet de serre. Le Canada a contribué à atteindre le nombre requis de ratifications à la réunion du Protocole de Montréal permettant l’entrée en vigueur de l’Amendement de Kigali en janvier 2019. En novembre 2017, le Canada et le Royaume-Uni ont instauré l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon pour éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon.

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17 Lettres de mandat originales - 2015
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L'environnement et le changement climatique

Améliorer la protection et la gouvernance de nos ressources en eau douce.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

La protection des ressources en eau douce est améliorée, et les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées sont mieux restaurées.

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Au moyen d'activités de recherche, d'évaluation et de réglementation, le gouvernement du Canada cherche à assurer une gestion durable de l'eau. Le gouvernement a pris des mesures pour protéger les Grands Lacs, le bassin du lac Winnipeg et le fleuve Saint-Laurent en améliorant la qualité de l'eau, en intensifiant les activités de conservation, en contrant les menaces liées aux espèces envahissantes, et en améliorant la collaboration avec les peuples autochtones. Comme il l’a annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement investit 44,84 millions de dollars pour protéger la qualité de l’eau des Grands Lacs et octroie 25,7 millions de dollars au programme du bassin du lac Winnipeg. Dans le cadre des mesures prises pour protéger les eaux douces, le Canada annoncé qu’il versera des fonds à des projets sur le terrain et dirigés par ses partenaires, qui contribuent à la remise en état et à la protection des principaux bassins d’eau douce partout au pays, comme les Grands Lacs, le bassin du fleuve Saint-Laurent et le bassin du lac Winnipeg.

Le gouvernement collabore avec les États-Unis pour protéger les eaux limitrophes dans le cadre de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, et il a aussi créé un Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées pour aider les provinces, les territoires et les municipalités à effectuer immédiatement les réparations nécessaires des infrastructures d'eau potable et d'eaux usées. Le gouvernement a également publié de nouveaux Règlements sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, et a initié des consultations pour moderniser le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, ainsi que pour développer des règlements englobant les effluents des mines de charbon et des sables bitumineux. On travaille également à améliorer le processus d'évaluation environnementale en ce qui touche les zones d'eau douce.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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L'environnement et le changement climatique

Renforcer la protection des espèces en péril au Canada.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les espèces en péril sont protégées.

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Le gouvernement du Canada a élaboré un plan triennal pour combler le retard lié à l’inscription de 149 espèces terrestres admissibles à la liste en vertu de la * Loi sur les espèces en péril*. Depuis février 2017, des décisions finales sur l’inscription ont été prises à l’égard de 120 de ces espèces et des décisions relatives à la proposition d’inscription ont été prises à l’égard de 6 autres de ces espèces. Le gouvernement du Canada a affiché son plan triennal (de 2014-2015 à 2016-2017) pour combler le retard lié aux documents de rétablissement visant les espèces terrestres inscrites dans le Registre public des espèces en péril. À compter de mars 2019, 180 documents de rétablissement proposés en retard (sur un total de 192) ont été terminés et affichés dans le Registre public des espèces en péril. Parcs Canada a mis au point et affiché 21 plans d’action visant plusieurs espèces, englobant ainsi au total 174 espèces en péril se trouvant dans 42 lieux de Parcs Canada et inscrites dans le Registre public des espèces en péril. Ces mesures contribueront au rétablissement des espèces en péril dans les lieux de Parcs Canada.

Comme il a été annoncé dans le budget de 2018, afin de protéger la biodiversité du Canada et de protéger les espèces en péril, le gouvernement du Canada réalise des investissements sans précédent totalisant 1,3 milliard de dollars sur cinq ans, ce qui figure parmi les plus grands investissements de l’histoire de la conservation de la nature au Canada.

Cet investissement représentera une contribution de 500 millions de dollars du gouvernement fédéral visant à créer un nouveau Fonds de la nature de 1 milliard de dollars en partenariat avec les entreprises, les organismes à but non lucratif, les provinces, les territoires et d’autres partenaires. Le Fonds de la nature permettra au gouvernement, en collaboration avec ces partenaires, de préserver des terres privées, de soutenir des efforts de protection des espèces des provinces et des territoires et de renforcer la capacité des peuples autochtones de conserver les terres et les espèces dans l'intérêt des générations présentes et à venir.

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Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Travailler avec les provinces et les territoires pour établir des normes de qualité de l'air plus rigoureuse.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

De nouvelles normes nationales sont mises en place pour améliorer la qualité de l’air et réduire les polluants atmosphériques provenant de sources clés et les progrès en la matière sont démontrés dans des rapports réguliers sur la qualité de l'air.

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Le gouvernement du Canada met en œuvre de concert avec les provinces et les territoires un Système de gestion de la qualité de l'air (SGQA) pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé de la population canadienne et de l’environnement. Avec ce nouveau système, le Canada a annoncé de nouvelles normes de qualité de l'air ambiant pour le dioxyde de soufre et le dioxyde d’azote, qui ont été publiées dans la Gazette du Canada le 28 octobre et le 9 décembre 2017, respectivement. Un examen relatif aux normes de qualité de l’air ambiant en ce qui a trait à l’ozone a été lancé. Un nouveau Rapport sur la qualité de l’air a été lancé lors de la réunion du Conseil canadien des ministres de l’Environnement en novembre 2017 pour informer les Canadiens des questions touchant la qualité de l’air et la pollution atmosphérique. Le gouvernement s'affaire également à l'élaboration de normes nationales pour réduire les polluants atmosphériques provenant de sources industrielles, notamment le fer et l'acier, l'aluminium, la potasse, les pâtes et papiers, les boulettes de minerai de fer, la fusion de métaux de base, le ciment et les turbines à combustion fixes.

En décembre 2018, le Canada a publié deux règlements visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone : une modification visant à accélérer l’élimination progressive des centrales électriques alimentées au charbon d’ici 2030; un règlement visant à établir des normes de rendement en matière d’émissions pour les nouvelles centrales au gaz naturelle et les chaudières converties du charbon au gaz naturel. Cette mesure permettra d’améliorer considérablement la qualité de l’air et la santé des Canadiens, en plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 12,8 mégatonnes d’ici 2030.

En mars 2019, le Canada a publié le Règlement projeté sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé. Ce règlement projeté abrogera et remplacera le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression actuellement en place et introduira des nouvelles normes et exigences conformes aux normes de l’Agence de protection environnementale des États-Unis pour les gros moteurs à allumage commandé et les moteurs fixes à allumage par compression.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Passer en revue les processus canadiens d'évaluation environnementale.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les processus d'évaluation environnementale sont équitables pour toutes les parties, s'appuient sur des données scientifiques, respectent les droits des peuples autochtones et assurent la protection de l'environnement pour les générations futures.

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À la suite d’un examen exhaustif des processus d’évaluation environnementale du Canada, le gouvernement a déposé en février 2018 un nouveau projet de loi qui créera un nouveau système d’évaluation des répercussions et de réglementation pour le Canada, y compris la Loi sur l’évaluation d’impact. Ce nouveau système est juste et fondé sur la science, respecte les droits des Autochtones, procure une certitude aux entreprises et protège l'environnement ainsi que la santé humaine pour les générations à venir. L’élaboration de ce système se fonde sur des rapports de groupes d’experts et de comités parlementaires, sur un document de travail du gouvernement fédéral, sur des études parlementaires ainsi que sur près de deux ans de consultations menées auprès des Autochtones, de l’industrie, des provinces et des territoires, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et de la population. Ces réformes sont fondées sur les principes directeurs de prévisibilité des processus qui s’appuient sur ce qui suit : les éléments qui fonctionnent; les partenariats avec les Autochtones à toutes les étapes du processus et la mobilisation précoce et inclusive de la population; des décisions opportunes et fondées sur des données probantes tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et autochtones disponibles; une évaluation pour un projet, la portée de l’évaluation étant harmonisée avec l’envergure des répercussions potentielles d’un projet donné.

Le gouvernement a annoncé qu’il investirait environ un milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir le nouveau système d’études d’impact proposées et la Régie canadienne de l’énergie; augmenter la capacité scientifique fédérale; mettre en œuvre les changements requis pour protéger l’eau, les poissons et la navigation; augmenter la participation des Autochtones et du public.

Lors de son examen du projet de loi sur l’évaluation d’impact, la Chambre des communes a apporté des modifications visant à offrir plus de clarté et de certitude à l’égard des évaluations d’impact, à accroître la participation du public et à accorder plus de place à la science et aux savoirs autochtones dans les évaluations, tout en reflétant les engagements du gouvernement à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le projet de loi fait actuellement l’objet d’un examen par le Sénat. En décembre 2018 le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles à la suite de sa deuxième lecture au Sénat. Le Comité permanent a commencé à entendre des témoins en février et voyagera lors du mois d’avril pour continuer à entendre des témoignages. Le Comité a confirmé qu’il déposera son rapport au Sénat le 9 mai 2019.

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4 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Élargir le réseau de parcs nationaux du Canada, de Réserves nationales de faune et de Refuges d'oiseaux migrateurs.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les zones terrestres et les eaux intérieures sont conservées grâce à un réseau d’aires protégées.

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Le gouvernement du Canada continue de travailler pour conserver et relier les zones terrestres. Un plan exhaustif est élaboré dans le but de conserver au moins 17% des zones terrestres et des eaux intérieures au Canada grâce au réseau des aires protégées et de conservation d’ici 2020.

Tel qu’il a été annoncé dans le budget de 2018, afin de protéger la biodiversité du Canada et de protéger les espèces à risque, le gouvernement du Canada réalise des investissements sans précédent totalisant 1,3 milliard de dollars sur cinq ans, ce qui figure parmi les plus grands investissements de l’histoire de la conservation de la nature au Canada.

Cet investissement représentera une contribution de 500 millions de dollars du gouvernement fédéral visant à créer un nouveau Fonds de la nature de 1 milliard de dollars en partenariat avec les entreprises, les organismes à but non lucratif, les provinces, les territoires et d’autres partenaires. Le Fonds de la nature permettra au gouvernement, en collaboration avec ces partenaires, de préserver des terres privées, de soutenir des efforts de protection des espèces des provinces et des territoires et de renforcer la capacité des peuples autochtones de conserver les terres et les espèces dans l'intérêt des générations présentes et à venir.

En février 2019, l’initiative En route vers l’objectif 1 du Canada, coprésidé par le gouvernement du Canada, a publié le rapport Unis avec la nature : Une approche renouvelée de la conservation terres et de l’eau douce au Canada, qui présente les possibilités pancanadiennes élaborées conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour soutenir les progrès réalisés vers l’atteinte des composantes des terres et des eaux intérieures de l’Objectif 1 du Canada (le premier des 19 buts et objectifs canadiens pour la biodiversité). Le rapport Unis avec la nature repose sur les recommandations d'un comité consultatif national et un cercle d’experts autochtones.

Parmi les efforts visant l’élargissement du réseau des parcs nationaux, citons la réserve de parc national Thaidene Nëné proposée. Les négociations avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Première Nation des Dénés Lutsël K’e et la Nation métisse du Territoire du Nord-Ouest seront bientôt terminées. Les négociations entre le gouvernement du Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Nation Okanagan/de Syilx sont actuellement en cours pour le projet de réserve de parc national dans la région du sud de l’Okanagan, et Parcs Canada a lancé un processus de consultation du public et des intervenants au sujet de ce projet. Parcs Canada a communiqué avec le gouvernement du Manitoba pour reprendre les discussions sur un parc national proposé dans les basses terres du Manitoba. Dans le cadre de l’agrandissement des réserves nationales de faune et refuges d’oiseaux migrateurs, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires et les intervenants pour établir de nouvelles aires protégées d’ici la fin de 2020.

La réserve nationale de faune en milieu marin des îles Scott désignée en juin 2018 permettra de conserver 1,2 million d’hectares pour les oiseaux de mer dans l’océan Pacifique. D’importants habitats des Prairies dans le sud-ouest de la Saskatchewan seront conservés grâce au transfert, en 2019, du pâturage communautaire de Govenlock à Environnement et Changement climatique Canada.

En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé conjointement avec la Première nation Deh Cho et le gouvernement Tlicho la signature d’une entente d’établissement de la réserve nationale de faune Edéhzhíe dans les Territoires du Nord-Ouest, qui permettra de protéger plus de 1,4 million d’hectares d’habitat du caribou boréal. ECCC travaille actuellement à l’élaboration d’une réglementation fédérale qui permettra de mettre en œuvre la réserve. Il a également annoncé l’octroi d’une contribution de 5,2 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer l’établissement et la gestion de la région.

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Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Élargir les services de Parcs Canada afin que plus de Canadiens et de Canadiennes puissent faire l'expérience de nos parcs nationaux.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Davantage de Canadiens visitent et découvrent les sites gérés par Parcs Canada et le Sentier transcanadien est terminé.

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En 2017-2018 plus de 27 millions de visiteurs ont été accueillis aux lieux patrimoniaux administrés par Parcs Canada, y compris plus de 16,8 millions de visiteurs aux parcs nationaux – une augmentation de 9% par rapport à 2016-2017. Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer l’accessibilité aux sites et l’expérience globale des visiteurs en investissant environ 3,6 milliards de dollars, sur cinq ans, y compris un montant supplémentaire de 364 millions de dollars annoncé dans le budget de 2017, dans le renouvellement des infrastructures. Parcs Canada exécute près de 1 000 projets d’infrastructure distincts partout au pays. À ce jour, l’Agence a dépensé 2,3 milliards de dollars du financement attribué de 3,6 milliards de dollars. Le solde des fonds restants est attribué au maintien du programme de travail à travers des projets prioritaires additionnels entrepris pour améliorer le patrimoine bâti entretenu par Parcs Canada partout au pays. Dans le budget de 2019, le gouvernement a réitéré son engagement continu à investir dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation. Précisément, le budget de 2019 a annoncé un financement de 143 millions de dollars en 2020-2021 et de 224 millions de dollars en 2021-2022 sur base de caisse pour le soutien pour les immobilisations dans les parcs nationaux, les aires de conservation et les lieux historiques du Canada. Le financement permettra à Parcs Canada de continuer à rétablir ou remplacer les actifs en détérioration afin d’assurer que les Canadiens peuvent continuer à jouir des lieux patrimoniaux du Canada.

En septembre 2018, le gouvernement a annoncé une contribution de 30 millions de dollars sur quatre ans pour l’amélioration et l’entretien du Grand Sentier (anciennement connu sous le nom de Sentier transcanadien). Ces fonds permettront d’améliorer la sécurité, l’accessibilité et la viabilité du Sentier. Depuis qu’il est terminé en 2017, le Sentier compte 24 000 km de sentiers récréatifs auxquels près de 29 millions de Canadiens peuvent accéder en une trentaine de minutes. Le gouvernement collabore avec les peuples autochtones et les intervenants pour améliorer les programmes d’interprétation et du patrimoine, et rendre les sites plus accessibles. En janvier 2018, Parcs Canada a conclu un accord de contribution de quatre ans avec l’Association touristique autochtone du Canada (ATAC) dans le but d’accroître l'offre d'expériences autochtones authentiques à l’échelle du pays.

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L'environnement et le changement climatique

Rendre l'admission aux parcs nationaux gratuite pour tous en 2017, et, ensuite, gratuites pour les enfants et les nouveaux citoyens.

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Résultat obtenu : 

Entrée gratuite dans les parcs nationaux en 2017, ainsi que pour les enfants âgés de moins de 18 ans et les nouveaux citoyens dans les prochaines années.

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Dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, le gouvernement a offert l’entrée gratuite à tous les parcs nationaux, les sites historiques et les aires marines nationales de conservation en 2017, ainsi que le permis d’éclusage gratuit sur les canaux historiques nationaux. Plus de 8,5 millions de cartes d’entrée Découverte ont été distribuées aux Canadiens et aux citoyens de 160 pays. Parcs Canada a accueilli plus de 27,2 millions de visiteurs en 2017, soit une hausse de 11 p. 100 par rapport à 2016. Parcs Canada a organisé une série d’activités dans le cadre des célébrations du 150e, notamment les festivités étendues de la Journée nationale des peuples autochtones et de la Fête du Canada, la première Journée des lieux historiques comptant plus de 60 lieux historiques participants. Parcs Canada a également mené divers projets signature dans le cadre de Canada 150. À compter de 2018, les enfants de moins de 18 ans pourront entrer gratuitement dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation. Parcs Canada continue également d’offrir l’admission gratuite pendant une année aux nouveaux citoyens canadiens, dans le cadre du Programme de laissez-passer culturel de l’Institut pour la citoyenneté canadienne.

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L'environnement et le changement climatique

Élargir le programme d'initiation au camping.

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Résultat obtenu : 

Davantage de familles à revenu faible à moyen participent au programme Initiation au camping et bénéficient de plus d'occasions de découvrir les grands espaces sauvages du Canada.

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En 2017, Parcs Canada a élargi son populaire programme d’Initiation au camping afin de permettre à plus de familles à revenu faible ou moyen de profiter du plein air au Canada. Au cours de l’année, Parcs Canada a organisé 30 événements d’Initiation au camping avec nuitée ainsi que plus de 500 journées d’activités d’apprentissage à l’échelle du pays : plus de 70 000 Canadiens y ont participé.

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Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Protéger nos parcs nationaux en y limitant le développement et aider les industries écotouristiques locales.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Le développement est limité dans les parcs nationaux au Canada afin de permettre aux générations futures de découvrir leurs beautés naturelles.

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Le gouvernement déploie des efforts pour conserver et rétablir l'intégrité écologique dans les parcs nationaux, et ce, tout en continuant à offrir des services pertinents et des expériences enrichissantes aux visiteurs. Il a donc imposé des limites strictes au développement pour assurer l'intégrité écologique dans les parcs nationaux. Parcs Canada a un processus rigoureux d'évaluation de l'environnement qui s’applique aux propositions de développement. Ensemble, ces mesures assurent le respect des objectifs écologiques et la préservation de l'intégrité écologique, tout en limitant le développement. L'un des piliers de la vision du tourisme du Canada est de faire ressortir le Canada comme destination touristique de choix grâce à ses parcs nationaux. Un certain nombre d’initiatives ont été élaborées pour accroître le nombre de visites dans les endroits gérés par Parcs Canada tels que des campagnes pour aider les visiteurs à planifier leur visite et à rester en sécurité dans les espaces naturels et des initiatives pour que les visiteurs utilisent le transport collectif et des navettes dans les parcs montagneux. Le détournement du trafic et de l’utilisation des véhicules dans les endroits gérés par Parcs Canada améliore l’expérience des visiteurs et réduit les demandes placées sur l’infrastructure existante, limitant le développement potentiel de l’infrastructure.

Parcs Canada continue à travailler en collaboration avec Innovation Sciences et Développement économique Canada, Destination Canada et l’Association touristique autochtone du Canada afin de soutenir les opportunités et la promotion du tourisme partout au pays, facilitant l’essor des industries écotouristiques et la création d’emplois à l’échelle locale.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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L'environnement et le changement climatique

Travailler avec l'Ontario à revitaliser le premier parc national en milieu urbain au pays, le parc urbain national de la Rouge.

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Résultat obtenu : 

Création du premier parc urbain national au Canada, le parc urbain national de la Rouge.

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La loi adoptée en juin 2017 vient agrandir le parc urbain national de la Rouge et orienter la gestion du parc. Cette loi confère une meilleure protection écologique au parc, tout en veillant à ce que l’intégrité écologique soit la priorité absolue de la gestion du premier parc urbain national au Canada, et ce, tout en reconnaissant le patrimoine culturel important et en offrant plus de certitude pour la poursuite de l’agriculture. En octobre 2017, le gouvernement de l’Ontario a transféré 6,5 km carrés de terres à Parcs Canada pour agrandir le parc.

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Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

L'environnement et le changement climatique

Protéger les Grands Lacs, le bassin du Saint-Laurent et le bassin du Lac Winnipeg.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Protection accrue des Grands Lacs, du bassin du fleuve Saint-Laurent et du bassin du Lac Winnipeg pour que les générations futures puissent continuer d'en profiter.

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Dans le budget de 2017, le gouvernement prévoit du financement pour protéger les ressources en eau douce du Canada, notamment les bassins des Grands Lacs et du lac Winnipeg. Le gouvernement redouble d’efforts pour résoudre les problèmes de prolifération d’algues nuisibles et toxiques, ainsi que répondre aux besoins des programmes sur les espèces aquatiques envahissantes, ce qui permettra de mieux contrer les menaces liées à des espèces telles que la carpe noire et la lamproie. Comme il l’a annoncé dans le budget de 2017, le gouvernement investit 44,84 millions de dollars pour protéger la qualité de l’eau des Grands Lacs et octroie 25,7 millions de dollars au programme du bassin du lac Winnipeg. En outre, il investit 43,8 millions de dollars pour lutter contre les espèces aquatiques envahissantes dans les eaux canadiennes. Le Programme sur la carpe asiatique a reçu des fonds dans le cadre de cet investissement, ce qui a permis au gouvernement d’améliorer les capacités de détection rapide et d’accroître le nombre de sites surveillés pour la carpe asiatique dans les Grands Lacs. Le financement a également accru la capacité du Programme de lutte contre la lamproie marine du Canada de réduire le nombre d’individus de cette espèce destructrice et envahissante en évaluant les populations de larves, en les traitant avec des lampricides et en entretenant et en améliorant les obstacles physiques et les barrages qui empêchent la lamproie marine de s’introduire dans l’habitat de frai des affluents des Grands Lacs.

Un programme sur les espèces aquatiques envahissantes d’eau douce est en cours d’élaboration au Québec pour 2018-2019, qui se posera en complément de la surveillance des espèces marines qui se fait déjà dans le fleuve Saint-Laurent et qui financera en partenariat avec le gouvernement du Québec pour détecter et prévenir les invasions de carpes asiatiques dans cette province.

Le gouvernement mènera d’autres activités d’information pour aider les Canadiens à identifier les espèces envahissantes qu’ils capturent, à adopter le comportement approprié et à rendre compte de leurs prises. En juin 2017, les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé des investissements continus dans la conservation et l’amélioration du bassin du fleuve St-Laurent afin d’améliorer la qualité de l’eau et la protection de la biodiversité ainsi que pour veiller à son utilisation durable. Le gouvernement a aussi entamé deux projets de recherche en vue d’évaluer la contribution des matières organiques, des apports en nutriments et de l’appauvrissement en oxygène dans les eaux profondes du chenal Laurentien. En novembre 2018, le gouvernement a lancé une nouvelle application mobile qui sera un outil précieux pour les pêcheurs récréatifs de l'Ontario, les aidant à garder les espèces envahissantes hors de nos eaux, et protégeant les espèces aquatiques à risque dans les Grands Lacs. En mars 2019, Pêches et Océans Canada a publié l’Évaluation des risques socioéconomiques de la présence de la carpe de roseau dans le bassin des Grands Lacs pour compléter l’évaluation binationale du risque écologique qui a été publiée en 2017. Cette étude servira à éclairer la prise de décisions en matière de gestion et de politiques dans le bassin des Grands Lacs afin de prévenir la propagation et l’établissement de la carpe de roseau.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Examiner les répercussions des changements climatiques sur les écosystèmes marins arctiques.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Approfondissement des connaissances et de la compréhension des changements qui surviennent dans l'Arctique canadien et compréhension accrue de la façon dont le Canada doit s'adapter pour assurer le mieux-être continu des collectivités de l'Arctique canadien.

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L’ouverture officielle de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (SCREA) permettra de faire avancer considérablement la recherche dans l'Arctique, dont celle sur les incidences des changements climatiques. Le gouvernement du Canada investit aussi dans le Programme de services d’adaptation aux changements climatiques sur le milieu aquatique afin de définir les effets des changements climatiques et les vulnérabilités au moyen de la science, de mettre au point des outils d’adaptation et d'améliorer les prévisions océaniques dans les régions côtières vulnérables afin d'orienter les décisions de gestion. Ce programme a supporté la surveillance de la chimie océanographique, les évaluations de vulnérabilité des pêches et les activités de modélisation prédictive dans l'Arctique. Dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement travaillera avec les collectivités autochtones et côtières afin d'obtenir des données environnementales de référence dans six emplacements partout au Canada, dont l'un se trouve en Arctique.

Le gouvernement a également conclu de nouveaux accords internationaux afin de renforcer la collaboration scientifique dans l'Arctique, incluant la signature en octobre 2018 de l'Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central, qui, une fois ratifié par toutes les parties, inclura un programme conjoint de recherche et de surveillance pour améliorer la compréhension des écosystèmes. En septembre 2016 et en octobre 2018, le gouvernement du Canada a participé aux rencontres ministérielles scientifiques de l'Arctique. Ces dernières ont permis de faire avancer plusieurs projets conjoints internationaux de recherche. L'Agence spatiale canadienne collabore à une mission franco-américaine sur la topographie des eaux de surface et des océans, laquelle permettra de réaliser le premier levé à l'échelle mondiale des eaux de surface de la Terre, de la topographie de la surface océanique et des courants océaniques, et de mesurer les changements au fil du temps. De plus, le gouvernement du Canada est déterminé à travailler en collaboration avec des partenaires du Nord afin de mieux comprendre la « dernière zone de glace ». Cette région de l’Extrême-Arctique est la seule région de l’Arctique où la glace de mer persistera en été jusqu’en 2050.

Les activités de recherche et de surveillance des écosystèmes marins côtiers et hauturiers permettent d'accroître la compréhension des changements qui se produisent dans l'Arctique canadien de même que notre compréhension des écosystèmes arctiques et l'impact des changements climatiques sur les espèces et les habitats.

Afin de soutenir les recherches scientifiques continues menées dans l’Extrême-Arctique, le budget de 2019 propose de fournir à Environnement et Changements climatiques Canada jusqu’à 21,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour la station météorologique d’Eureka, sur l’île d’Ellesmere, au Nunavut. Cet investissement permettra d’effectuer les réparations essentielles et les mises à niveau requises des systèmes de la station, comme la piste d’atterrissage et d’envol, le traitement des eaux usées, la ventilation et la plomberie. L’investissement contribuera aussi à assurer le fonctionnement sécuritaire continu du site pour les prévisions météorologiques et climatiques et en tant que carrefour clé de la recherche sur l’Arctique et des opérations militaires du gouvernement.

De plus, le Programme du plateau continental polaire offre un soutien logistique crucial – comme la coordination des affrètements aériens et la fourniture d’équipement sur le terrain – aux chercheurs canadiens qui désirent accroître notre connaissance du Nord. Dans le budget de 2019, le gouvernement propose de fournir à Ressources naturelles Canada jusqu’à 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2019-2020, afin d’aider le Programme à répondre à la demande croissante.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Le Canada dans le monde

Recentrer l'aide au développement consentie par le Canada pour les personnes les plus vulnérables et pour soutenir les États fragiles.

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Résultat obtenu : 

La pauvreté dans le monde est réduite en investissant dans l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles, et en axant les efforts sur les moins bien nantis et les plus vulnérables.

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Le gouvernement concentre son aide au développement sur la réduction des écarts et des obstacles auxquels font face les femmes et les filles partout dans le monde et atteindre les objectifs de développement durable. Cet engagement se reflète dans le Programme Voix et leadership des femmes, qui soutient les organisations locales de femmes dans 30 pays et régions, et dans les Partenariats pour sa voix, son choix pour appuyer la santé et droits sexuels et reproductifs. Dans le cadre de sa Politique d’aide internationale féministe annoncée en 2017, le Canada s’engage à consacrer chaque année 50 pour cent de son aide bilatérale au développement international aux pays de l’Afrique subsaharienne d’ici 2021-2022, et à veiller à ce que 95 pour cent de l’aide bilatérale au développement international intègre ou appuie l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. Le budget de 2018 annonçait jusqu’à 2 milliards de dollars en nouvelles ressources, et 1,5 milliard de dollars en approches financières novatrices pour appuyer la Politique d’aide internationale féministe. En mai 2018, le Canada a procédé au lancement d’un appel à l'action pour le secteur privé et le secteur philanthropique dans le but de catalyser de nouveaux investissements en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes dans les pays en développement et contribuera à hauteur de 300 millions de dollars. En juin 2018, les ministres du Développement, les ministres des Finances et les dirigeants du G7 se sont entendus sur diverses déclarations ambitieuses pour le financement du développement et de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles. Les dirigeants du G7 ont annoncé 3,8 milliards de dollars en investissements pour appuyer la Déclaration de Charlevoix sur l’éducation de qualité pour les filles, les adolescentes et les femmes dans les pays en développement, et la contribution du Canada sera de 400 millions de dollars.

Le budget de 2019 a prévu l'ajout de 700 millions de dollars à l'Enveloppe de l’aide internationale en 2023-2024 afin de soutenir la mise en œuvre de la Politique d'aide internationale féministe. Le budget a également prévu un engagement à renouveler la stratégie du Canada pour le Moyen-Orient afin de réduire la vulnérabilité des populations touchées par le conflit, et de renforcer la participation des femmes au processus de paix en Syrie et aux processus de réconciliation en Irak.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
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Le Canada dans le monde

Créer un nouveau cadre de politiques et de financement afin de s'assurer que l'aide du Canada favorise l'autonomisation des personnes et appuie une croissance vaste et durable dans les pays en développement.

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Résultat obtenu : 

Une politique d’assistance internationale globale et féministe est en place. Elle vise à réduire la pauvreté dans le monde en investissant dans l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et des filles et en ciblant les plus pauvres et les plus vulnérables.

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Après une année de consultations menées auprès de plus de 15 000 personnes dans 65 pays, le gouvernement a publié sa Politique d'aide internationale féministe en juin 2017. Le gouvernement a échangé avec les gens en ligne et en personne sur la façon dont le Canada devrait investir et cibler son aide internationale.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Appuyer la mise en œuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, tel qu'adopté par les Nations Unies en Septembre 2015.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

L'aide internationale du Canada soutient les pays dans la réalisation de leurs progrès au chapitre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et contribue à créer un monde plus pacifique, inclusif et prospère.

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La Politique d’aide internationale féministe du Canada correspond explicitement au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et à ses objectifs de développement durable (ODD), et ce, afin de coordonner les investissements avec ceux de l’ensemble de la communauté internationale. L’objectif de développement durable no 5, « Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles », est au cœur de l’approche canadienne de mise en œuvre des ODD parce qu’elle servira à favoriser les progrès à l’égard de tous les ODD et à éliminer la pauvreté. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est un élément essentiel du partenariat du gouvernement avec les organisations de la société civile en vue de maximiser les retombées de l’aide internationale du Canada. Le budget de 2018 met en évidence l’engagement du gouvernement à l’égard des ODD au pays et à l’étranger. En avril 2018, le gouvernement a annoncé l’établissement d’une stratégie nationale pour inciter tout le pays à passer à l’action en ce qui concerne les ODD. Il a aussi lancé le portail Web de l’Examen national volontaire, pour inviter les Canadiens à lui faire part de leur contribution à la réalisation des ODD. En juillet 2018, le Canada a présenté son premier Examen national volontaire (ENV) aux Nations Unies. Le rapport ENV met en évidence les efforts et les succès du Canada au cours des trois dernières années, en soulignant les défis qui subsistent et en indiquant la voie à suivre par le Canada pour la mise en œuvre du Programme 2030 et des ODD.

Au Sommet du G7, les dirigeants ont progressé dans la réalisation de l'ODD 4 - Éducation de qualité en souscrivant à la Déclaration de Charlevoix sur l'éducation de qualité pour les filles, les adolescentes et les femmes dans les pays en développement, afin d'accroître les perspectives d'au moins douze années d'éducation sûre et de qualité pour tous et de démanteler les obstacles auxquels les filles et les femmes sont confrontées pour une éducation de qualité. Le Canada a annoncé un financement de 400 millions de dollars et s'est associé avec l'Union européenne, l'Allemagne, le Japon, le Royaume-Uni et la Banque mondiale pour annoncer un investissement de près de 3,8 milliards de dollars dans l'éducation des femmes et des filles en situation de crise ou de conflit. Le 26 septembre 2018, lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le Canada a accueilli une contribution supplémentaire de plus de 527 millions de dollars du Danemark, des Pays-Bas, de la Norvège et du Qatar afin d'aider les pays en développement à donner à chaque enfant l'accès à une éducation de qualité et à une formation axée sur les compétences modernes.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Supporter les droits relatifs à la reproduction et les programmes qui améliorent la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Un plus grand nombre de femmes et de filles peuvent faire des choix éclairés en matière de santé génésique et exercer un contrôle sur leur propre corps, sauvant ainsi la vie de femmes et de filles.

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De 2017 à 2020, le gouvernement se concentre à combler les principales lacunes en matière de santé sexuelle et reproductive et de droits des femmes et des filles, y compris toute la gamme des services de santé sexuelle et reproductive (y compris les contraceptifs et l'avortement sans risque et légal), ainsi qu'à prévenir et à prendre en charge les questions liées au genre et à l'égalité sexuelle violence sexuelle, y compris les enfants, les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines.

En mars 2017, le Canada a annoncé un investissement de 650 millions de dollars sur trois ans pour combler les lacunes en matière de santé et de droits en matière de sexualité et de reproduction, doublant ainsi les investissements existants du Canada.

Un accès complet, gratuit et volontaire aux contraceptifs modernes dans le cadre d’un ensemble complet de services de santé sexuelle et reproductive est essentiel pour aider les femmes à prendre le contrôle de leur corps et de leur vie. L’affectation de 42,6 millions de dollars du Canada aux activités de planification familiale en 2017-2018 a permis à:
• 1,4 million de femmes et de couples de recevoir des services et des produits de contraception;
• 387 000 grossesses non désirées à être évitées, incluant;
• 187 000 naissances non planifiées
• 147 000 avortements provoqués, évitant 108 000 avortements à risque
• 1 100 décès maternels à être évités

Le Canada s’est également joint à des partenariats mondiaux clés, comme Family Planning 2020, qui aidera jusqu’à 120 millions de femmes et de filles à avoir accès à des méthodes de planification familiale d’ici 2020, et le Partenariat de Ouagadougou, qui accélérera l’utilisation de ces services dans neuf pays de l’Afrique occidentale. Le Canada continuera à promouvoir les droits relatifs à la santé sexuelle et génésique en participant à des mouvements tels que SheDecides et sera l’hôte de la 5e conférence mondiale de Women Deliver, du 3 au 6 juin 2019 à Vancouver.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Soutenir une approche novatrice et fondée sur les preuves pour l'aide au développement.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Une aide internationale plus efficace et une utilisation plus rigoureuse des pratiques fondées sur des données probantes ainsi que des solutions novatrices dans les processus de prise de décisions.

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Guidé par la Politique d’aide internationale féministe, le Canada offre une aide plus intégrée et adaptée, appuie l’innovation et la recherche, rend mieux compte des résultats, met sur pied des partenariats plus efficaces et cible les régions du monde où il peut contribuer le plus à la réduction de la pauvreté et de l’inégalité, en particulier chez les femmes et les filles. Le gouvernement et ses partenaires mesurent les progrès et les résultats et en font rapport, analysent les programmes en fonction des sexes et des droits de la personne et mettent en œuvre de nouveaux programmes pour appuyer des partenariats novateurs.

En 2017, le gouvernement a collaboré avec le Conseil canadien pour la coopération internationale, l’Association canadienne d’études du développement international et le Centre de recherches pour le développement international en vue d’accroître les approches multipartites novatrices pour la recherche sur le développement mondial. Au titre de cette initiative, il y a eu lancement d’un outil de recherche en ligne portant sur les travaux de plus de 500 chercheurs canadiens des universités, des collèges, des instituts, des groupes de réflexion, et d’organisations de la société civile qui travaillent dans le développement international. De plus, le gouvernement a lancé son Défi des idées en matière de politique internationale (DIPI), un programme annuel au cours duquel des chercheurs aux études supérieures et en début de carrière au Canada sont sélectionnés pour mener et présenter des travaux de recherche novateurs sur des questions de politique étrangère, de commerce international et de développement international.

À l’automne 2017, le gouvernement a lancé l’initiative sur les petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation (initiative sur les PMO), qui vise à trouver divers nouveaux partenaires et à favoriser l’innovation dans le développement international.

En mai 2018, le Partenariat pour l'égalité des sexes a été lancé. Il s’agit d’une initiative novatrice de 300 millions de dollars visant à catalyser de nouveaux investissements destinés à soutenir la promotion de l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes et des filles dans les pays en développement par la communauté philanthropique, les investisseurs, le secteur privé et la société civile.

Le gouvernement recueille des données sur un ensemble d’indicateurs de rendement qu’il utilisera pour faire rapport aux Canadiens des progrès réalisés dans chacun des domaines d’action de la Politique d’aide internationale féministe. Le gouvernement maintient le dialogue avec l’Alliance pour l’innovation dans le développement international, le Comité d’aide au développement de l’OCDE et les partenaires de la société civile canadienne pour mettre en commun les pratiques exemplaires sur les approches novatrices fondées sur des preuves en matière d'aide au développement.

Afin d’accroître la transparence à l’égard de l’aide internationale du Canada, le gouvernement a commencé à partir de 2018 à rendre public le niveau annuel prévu de l’Enveloppe d’aide internationale. En vue de favoriser l’innovation pour l’aide internationale du Canada, le gouvernement fournira jusqu’à 1,5 milliard de dollars sur cinq ans au Programme d’innovation en aide internationale et au Programme de prêts souverains. En avril 2018, le gouvernement a coprésidé une réunion à Washington D.C. avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Forum économique mondial et les Nations Unies au sujet du financement mixte. Au sommet du G7 de 2018, les dirigeants se sont engagés envers la Déclaration d'engagement de Charlevoix pour un financement novateur du développement pour promouvoir la croissance économique dans les économies en développement et favoriser une plus grande égalité des chances à l'intérieure des pays et d'un pays à l'autre. Les ministres du développement des pays du G7 se sont également mis d'accord sur les Principes de Whistler pour accélérer l'innovation au service du développement.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Fournir de l'aide aux pays vulnérables face aux conséquences déstabilisatrices des changements climatiques.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Une aide internationale plus efficace et une utilisation plus rigoureuse des pratiques fondées sur des données probantes ainsi que des solutions novatrices dans les processus de prise de décisions.

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Guidé par la Politique d’aide internationale féministe, le Canada offre une aide plus intégrée et adaptée, appuie l’innovation et la recherche, rend mieux compte des résultats, met sur pied des partenariats plus efficaces et cible les régions du monde où il peut contribuer le plus à la réduction de la pauvreté et de l’inégalité, en particulier chez les femmes et les filles. Le gouvernement et ses partenaires mesurent les progrès et les résultats et en font rapport, analysent les programmes en fonction des sexes et des droits de la personne et mettent en œuvre de nouveaux programmes pour appuyer des partenariats novateurs.

En 2017, le gouvernement a collaboré avec le Conseil canadien pour la coopération internationale, l’Association canadienne d’études du développement international et le Centre de recherches pour le développement international en vue d’accroître les approches multipartites novatrices pour la recherche sur le développement mondial. Au titre de cette initiative, il y a eu lancement d’un outil de recherche en ligne portant sur les travaux de plus de 500 chercheurs canadiens des universités, des collèges, des instituts, des groupes de réflexion, et d’organisations de la société civile qui travaillent dans le développement international. De plus, le gouvernement a lancé son Défi des idées en matière de politique internationale (DIPI), un programme annuel au cours duquel des chercheurs aux études supérieures et en début de carrière au Canada sont sélectionnés pour mener et présenter des travaux de recherche novateurs sur des questions de politique étrangère, de commerce international et de développement international.

À l’automne 2017, le gouvernement a lancé l’initiative sur les petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation (initiative sur les PMO), qui vise à trouver divers nouveaux partenaires et à favoriser l’innovation dans le développement international.

En mai 2018, le Partenariat pour l'égalité des sexes a été lancé. Il s’agit d’une initiative novatrice de 300 millions de dollars visant à catalyser de nouveaux investissements destinés à soutenir la promotion de l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes et des filles dans les pays en développement par la communauté philanthropique, les investisseurs, le secteur privé et la société civile.

Le gouvernement recueille des données sur un ensemble d’indicateurs de rendement qu’il utilisera pour faire rapport aux Canadiens des progrès réalisés dans chacun des domaines d’action de la Politique d’aide internationale féministe. Le gouvernement maintient le dialogue avec l’Alliance pour l’innovation dans le développement international, le Comité d’aide au développement de l’OCDE et les partenaires de la société civile canadienne pour mettre en commun les pratiques exemplaires sur les approches novatrices fondées sur des preuves en matière d'aide au développement.

Afin d’accroître la transparence à l’égard de l’aide internationale du Canada, le gouvernement a commencé à partir de 2018 à rendre public le niveau annuel prévu de l’Enveloppe d’aide internationale. En vue de favoriser l’innovation pour l’aide internationale du Canada, le gouvernement fournira jusqu’à 1,5 milliard de dollars sur cinq ans au Programme d’innovation en aide internationale et au Programme de prêts souverains. En avril 2018, le gouvernement a coprésidé une réunion à Washington D.C. avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Forum économique mondial et les Nations Unies au sujet du financement mixte. Au sommet du G7 de 2018, les dirigeants se sont engagés envers la Déclaration d'engagement de Charlevoix pour un financement novateur du développement pour promouvoir la croissance économique dans les économies en développement et favoriser une plus grande égalité des chances à l'intérieure des pays et d'un pays à l'autre. Les ministres du développement des pays du G7 se sont également mis d'accord sur les Principes de Whistler pour accélérer l'innovation au service du développement.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Le Canada dans le monde

Assurer le maintien de l'engagement solide et soutenu du Canada envers l'Organisation internationale de la Francophonie.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Promotion des valeurs canadiennes que sont la diversité et l'inclusion par l'intermédiaire de La Francophonie et la promotion de la culture franco-canadienne à l'échelle mondiale.

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Le Canada maintient un engagement fort et soutenu à l’égard de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), une tribune importante qu’il continue de mettre à profit pour mobiliser la communauté internationale autour d’enjeux prioritaires. En ce qui concerne l’égalité entre les sexes, le Canada continue de jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la Stratégie de la Francophonie pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Canada a également joué un rôle actif dans la promotion de l’autonomisation des femmes et des jeunes et dans l’élaboration du Plan d’action de la Francophonie sur l’autonomisation économique des femmes. En mai 2018, le Canada a soutenu l’organisation d’une conférence internationale sur la prévention des conflits et la sécurité humaine à Ottawa. La conférence, organisée par l’Université d’Ottawa et l’OIF, visait à mettre au point une feuille de route pour mettre à jour les outils et mécanismes de la Francophonie en matière de prévention des conflits et de sécurité humaine dans les pays membres de la Francophonie. Le Canada a joué un rôle de chef de file dans l’élaboration et l’adoption au Sommet d’Erevan en 2018 de la première politique de consolidation de la transparence de l’OIF. Le Canada continue de plaider en faveur du renforcement des mesures de gouvernance et de transparence afin de consolider davantage les pratiques de gouvernance administrative et financière de l’Organisation. Le 26 mars 2019, le leadership du Canada a été reconnu par la secrétaire générale et les membres de l’OIF à la suite de la nomination de la Canadienne Catherine Cano à titre d’administratrice de l’OIF. Numéro deux de l’organisation, Mme Cano assurera la gestion des affaires administratives et financières ainsi que la mise en œuvre de la programmation et des décisions adoptées par les chefs d’État et de gouvernement lors des sommets de la Francophonie.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - modifié

Un Canada divers et inclusif

Réinstaller 25 000 réfugiés syriens.

Complété - modifié

Résultat obtenu : 

Le gouvernement a accueilli 26 172 réfugiés syriens (pris en charge par le gouvernement et parrainés par le secteur privé) du 4 novembre 2015 au 29 février 2016.

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Le gouvernement a dépassé ses objectifs tout en veillant à ce que les exigences en matière de sécurité nationale, de santé et de réinstallation soient respectées. En date du 29 janvier 2017, le Canada avait accueilli 40 081 réfugiés de la Syrie, soit 21 876 réfugiés pris en charge par le gouvernement, 3 931 réfugiés désignés par un bureau des visas et 14 274 réfugiés parrainés par le secteur privé.

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9 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Doubler le nombre de demandes d'entrée pour les parents et les grands-parents d'immigrants, pour passer à 10 000 par année.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le gouvernement a fait de la réunification des familles une grande priorité et a doublé le nombre de demandes de parrainage de parents et de grands-parents acceptées, nombre qui s'est élevé à 10 000 en 2016. Le nouveau plafond doublera encore une fois pour atteindre 20 000 en 2019.

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Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a officiellement augmenté le nombre de demandes qu’il acceptera dans le cadre du Programme des parents et des grands-parents (PGP). En 2018, le plafond a été augmenté à 17 000 demandes de parrainage et il sera de 20 000 demandes en 2019.

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30 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Accorder des points additionnels dans le cadre du programme Entrée express aux demandeurs ayant des frères ou sœurs canadiens.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le 6 juin 2017, des modifications ont été apportées au programme Entrée express du Canada, notamment des points supplémentaires pour les candidats ayant des frères et sœurs canadiens et pour ceux ayant une bonne maîtrise du français et/ou de l'anglais. Ces modifications augmentent le nombre d'immigrants économiques admissibles qui bénéficient du soutien nécessaire pour intégrer plus facilement le marché du travail et contribuer à la réussite économique de tous les Canadiens.

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Des modifications ont été apportées au programme Entrée express du Canada en juin 2017. Les candidats ayant de la parenté au Canada, et ceux qui ont des compétences élevées en anglais ou en français reçoivent des points additionnels.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Faire passer l'âge maximal des personnes à charge de 19 à 22 ans afin que plus de familles restent unies et puissent amener leurs enfants au Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Nombre accru de réunifications familiales.

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Le gouvernement a fait de la réunification des familles une priorité absolue. Les modifications réglementaires qui font passer l’âge maximal des enfants à charge de 19 à 22 ans sont entrées en vigueur le 24 octobre 2017.

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31 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Soumettre une proposition visant la résidence permanente pour les nouveaux époux qui entrent au Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les époux et conjoints parrainés n'ont plus à demeurer dans des relations d'abus par crainte de perdre leur statut d'immigrant.

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Le gouvernement a abrogé la période de résidence conditionnelle obligatoire faisant ainsi en sorte que les époux et conjoints n’ont plus à habiter avec leur parrain pendant deux ans pour conserver leur statut de résident permanent, ce qui supprime toute peur de perdre leur statut d'immigration et réduit leur vulnérabilité et leur dépendance.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Améliorer la prestation des services et le temps de traitement pour les demandes d'immigration.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Meilleur service à la clientèle et traitement rapide des demandes d'immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté.

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Le gouvernement a mis en œuvre plusieurs initiatives afin de réduire les délais de traitement dans plusieurs programmes, ainsi qu'une stratégie de service à la clientèle afin d'améliorer l'expérience des clients.

Le budget de 2019 propose un investissement supplémentaire de 42,9 millions de dollars sur deux ans pour accroître le nombre d’agents de centres d’appels d’IRCC dans le but de répondre plus rapidement aux demandes de renseignements des visiteurs, des nouveaux Canadiens et d’autres, tout en mettant l’accent sur les secteurs d’activités rattachés aux délais les plus longs. Le budget de 2019 prévoit également l’investissement de 78,6 millions de dollars sur deux ans afin de s’assurer que des ressources sont en place pour traiter la demande mondiale élevée de permis de travail et d’études ainsi que de visas de visiteur canadiens.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Rétablir le Programme fédéral de santé intérimaire qui fournit des services de santé aux réfugiés.

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Résultat obtenu : 

Accès amélioré aux soins de santé dont les réfugiés ont besoin.

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En avril 2016, le gouvernement a réinstauré le Programme fédéral de santé intérimaire pour tous les bénéficiaires réfugiés admissibles. En outre, le gouvernement a éliminé la date d'expiration de l'admissibilité afin que les demandeurs réfugiés demeurent admissibles jusqu'à ce qu'ils disposent d'une assurance-maladie provinciale ou territoriale.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Former un groupe d'experts sur les droits de la personne pour déterminer les pays d'origine désignés, et pour donner aux citoyens de ces pays un droit d'appel pour les décisions concernant les réfugiés.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Le Canada respecte son engagement envers l'accueil de réfugiés qui cherchent à échapper à la guerre et aux conflits, tout en tirant parti des compétences et des systèmes pour accroître l'intégrité et l'efficience des programmes.

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En date de juillet 2015, les demandeurs des pays d'origine désignés – des pays qui ne produisent normalement pas de réfugiés, qui respectent les droits de l'homme et offrent une protection de l'État – ont eu le droit d'interjeter appel auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Un examen indépendant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et du système d'octroi de l'asile a été achevé, et ses conclusions orientent les réformes que le gouvernement compte apporter au système d'octroi de l'asile pour favoriser à la fois son efficacité et son équité pour tous les demandeurs.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

L'environnement et le changement climatique

Travailler avec les intervenants pour assurer une meilleure gestion de nos trois océans.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Meilleure planification, gestion et protection des océans, des mammifères marins et des collectivités côtières.

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Au moyen du Plan de protection des océans (PPO) et d’autres initiatives axées sur les océans, le Canada fait participer des communautés autochtones et côtières, des intervenants et d’autres ordres de gouvernement à des activités visant, notamment, l’amélioration de la sécurité maritime, la protection du milieu marin, la restauration du littoral canadien, la gestion des voies navigables et l’exploration de nouvelles possibilités en matière d’intervention d’urgence pour les communautés autochtones et côtières.

Le PPO prévoit de nouvelles recherches sur les effets des déversements d’hydrocarbures, des mesures visant à protéger les mammifères marins et des activités favorisant le renforcement des capacités d’intervention en cas d’urgence, à l’égard desquelles les collectivités côtières joueront un rôle accru. Le PPO est un élément essentiel de l’engagement du gouvernement visant à redéfinir sa relation avec les Autochtones et à établir un partenariat utile et productif avec les collectivités autochtones. En plus du PPO, le gouvernement a approuvé officiellement le Plan de la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique avec la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations de la côte nord du Pacifique; exploré l’établissement de partenariats avec des organisations chargées des revendications territoriales dans le Nord pour faire progresser le programme de conservation marine du Canada; signé un énoncé entre le Canada et le gouvernement du Nunatsiavut en vue de travailler ensemble à assurer la gestion des océans dans le nord du Labrador.

À l’occasion de la Journée nationale des peuples autochtones, le 21 juin 2018, le premier ministre a annoncé la conclusion de l’Accord-cadre de réconciliation pour la gestion et la protection des océans à l’échelle biorégionale. Cet important accord témoigne de l’engagement du Canada et des Premières Nations des côtes centrale et nord de la Colombie-Britannique de mener en partenariat des initiatives maritimes dans la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique. Les principaux domaines de travail comprendront la planification spatiale marine, la création d’un réseau d’aires marines protégées et la réalisation d’initiatives à l’appui de la sécurité maritime.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Le Canada dans le monde

Faciliter l'admission temporaire des voyageurs à faible risque et lever l'obligation de visa pour les ressortissants mexicains.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada est un pays plus ouvert qui n'impose pas d'obstacle indu aux voyageurs d'affaires, aux touristes et aux autres visiteurs.

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En décembre 2016, le Canada a levé l’obligation de détenir un visa pour les voyageurs mexicains. Afin de favoriser l’entrée temporaire de voyageurs à faible risque, l’autorisation de voyage électronique (AVE) est entrée en vigueur le 10 novembre 2016 pour les ressortissants étrangers n’ayant pas besoin de visa (autres que les citoyens des États-Unis) qui embarquent sur des vols à destination du Canada. Le 1er mai 2017, le Canada a permis l’utilisation d’une AVE aux ressortissants du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie afin de faciliter les déplacements aériens des voyageurs à faible risque. L’obtention obligatoire d’un visa pour les Bulgares et les Roumains a été complètement levée le 1er décembre 2017. De plus, le 5 juin 2018, le Canada a levé l’obligation de visa pour les Émirats arabes unis.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un gouvernement juste et ouvert

Abroger les dispositions de la Loi sur la citoyenneté qui permettent de répudier la citoyenneté des citoyens avec une double nationalité.

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Résultat obtenu : 

Les dispositions de la Loi sur la citoyenneté qui donnaient au gouvernement le droit d'enlever la citoyenneté canadienne aux personnes détenant une double citoyenneté ont été abrogées.

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En juillet 2017, un projet de loi a été adopté pour retirer des éléments injustes de la Loi sur la citoyenneté qui s’appliquaient uniquement aux Canadiens ayant deux citoyennetés ou plus et qui permettaient au gouvernement de leur enlever leur citoyenneté canadienne. Cette nouvelle loi permet également aux demandeurs de répondre plus facilement aux exigences associées à l’obtention de la citoyenneté, en plus d’aider les immigrants à obtenir la citoyenneté plus tôt et plus rapidement.

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40 Lettres de mandat originales - 2015
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Un Canada divers et inclusif

Faciliter l'établissement au Canada des étudiants internationaux après leur étude.

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Résultat obtenu : 

Meilleurs résultats pour les immigrants au Canada, car les personnes qui deviennent résidents permanents ou citoyens ont fait des études au Canada.

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Le gouvernement a modifié le système Entrée express afin d’attribuer un plus grand nombre de points aux étrangers ayant étudié au Canada, ce qui leur permet d’obtenir plus facilement le statut de résident permanent après leurs études. En outre, en octobre 2017, les modifications réglementaires introduites par le gouvernement sont entrées en vigueur et donnent une plus grande souplesse aux étudiants étrangers qui souhaitent devenir citoyens canadiens.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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L'environnement et le changement climatique

Réinjecter des fonds à l'appui des programmes de science et de contrôle océanographiques du Canada.

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Résultat obtenu : 

Rétablissement du financement afin d'appuyer l'embauche de nouveau personnel scientifique et l'acquisition de nouveau matériel destiné aux laboratoires, et capacité accrue relativement aux programmes de science et de surveillance océanographiques.

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Le gouvernement a rétabli le financement en ce qui a trait aux programmes fédéraux de science et de surveillance océanographiques. En avril 2016, une somme de 197 millions de dollars a été consacrée à financer les activités scientifiques liées aux océans et aux eaux douces qui permettront de mieux comprendre les écosystèmes aquatiques et d’appuyer la prise de décisions de gestion fondées sur des données probantes. Le gouvernement est à embaucher 135 nouveaux employés du domaine scientifique et a créer un nouveau fonds de partenariat afin de renforcer la capacité de la collectivité scientifique canadienne. Le gouvernement investit également dans du matériel de laboratoire hautement performant, fait l’acquisition de nouvelles technologies acoustiques et de télédétection de pointe et améliore les activités de surveillance de différentes espèces de mammifères marins, de poissons et d’invertébrés.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

S'appuyer sur les preuves scientifiques et les connaissances traditionnelles des Autochtones dans la prise de décisions ayant des répercussions sur les stocks halieutiques et la gestion des écosystèmes.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Nouveau processus rigoureux qui intègre les renseignements scientifiques dans toutes les décisions de gestion portant sur les principaux stocks de poissons et les écosystèmes.

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Le gouvernement du Canada a modifié ses processus internes pour s'assurer que l'on présente des renseignements scientifiques et des conseils dans le cadre du processus décisionnel. Le gouvernement élabore à l'heure actuelle un plan visant à mettre en œuvre le cadre stratégique de l’approche de précaution relativement aux principaux stocks de poissons. Le nouveau conseiller scientifique en chef formulera des conseils à cet égard.

L’Initiative pour la protection des baleines, qui prévoyait 167,4 millions de dollars sur cinq ans pour mieux protéger, préserver et rétablir les espèces de baleines en voie de disparition au Canada, comprenait des fonds pour la recherche afin d’aider le gouvernement à mieux comprendre les facteurs qui ont une incidence sur la santé de ces baleines. Cette recherche a servi à éclairer les mesures visant à contrer les menaces découlant des activités humaines. Par exemple, Pêches et Océans Canada a annoncé la prise de mesures d’atténuation pour la gestion des pêches en février 2019 en ce qui concerne la baleine noire de l’Atlantique Nord.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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L'environnement et le changement climatique

Donner suite aux recommandations de la Commission Cohen sur le rétablissement des populations de saumon dans le fleuve Fraser.

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Résultat obtenu : 

La mise en œuvre d'une nouvelle politique du saumon sauvage incluant des mesures pour rétablir et maintenir les stocks, qui sera mis en place en collaboration avec des experts, des intervenants et les Autochtones.

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En août 2016 et septembre 2018, le gouvernement a publié ses première et deuxième réponses officielles au rapport final de la Commission Cohen. En octobre 2018, le gouvernement a publié ses troisième et dernière mises à jour, démontrant qu’on avait donné suite aux 75 recommandations de la Commission Cohen.

Le gouvernement continue de discuter avec des experts scientifiques et des intervenants afin de poursuivre la mise en œuvre des recommandations. En octobre 2018, après avoir mené d’importantes consultations auprès des Autochtones, des intervenants et de la population en général, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a publié le Plan de mise en œuvre de la politique du saumon sauvage (PMO PSS) 2018-2022, en même temps que la mise à jour 2018 de la réponse officielle à la Commission Cohen. Le PMO PSS décrit comment le gouvernement travaille à rétablir et maintenir les stocks de saumon et souligne les mesures pour une aquaculture durable.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Sûreté et sécurité

Rouvrir le centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, à Terre-Neuve, et la base de la Garde côtière de Kitsilano, à Vancouver.

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Résultat obtenu : 

La base Kitsilano de la Garde côtière canadienne et le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's ont rouvert pour rétablir les services de recherche et de sauvetage et pour sauver des vies.

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En mai 2016, la base Kitsilano de la Garde côtière canadienne située à Vancouver a rouvert ses portes pour offrir en continu des services de recherche et de sauvetage, de même que des services de réponse environnementale. La base a reçu un nouveau navire de recherche et sauvetage en décembre 2017.

Le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s a officiellement rouvert ses portes le en mai 2018. Il appuie le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d’Halifax dans les opérations de recherche et de sauvetage dans les eaux entourant Terre-Neuve-et-Labrador.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Les Canadiens en santé

Signer l'entente en santé avec les provinces et les territoires.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Une nouvelle entente pluriannuelle a été conclue entre le gouvernement du Canada et les provinces et les territoires pour renforcer les soins de santé.

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Le gouvernement a conclu des ententes avec toutes les provinces et les territoires sur les priorités collectives et l’investissement sur 10 ans pour renforcer les soins de santé. Le budget de 2017 a confirmé un investissement ciblé de 11 milliards de dollars sur 10 ans pour appuyer les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie. De plus, le gouvernement a consacré des fonds fédéraux à hauteur de 544 millions de dollars pour rendre les médicaments sur ordonnance plus accessibles et abordables et favoriser l’innovation dans le domaine de la prestation de services de santé.

En août 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d’un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Cet énoncé cerne les priorités clés des investissements fédéraux précisés dans le budget de 2017 et comprend un engagement commun de faire progresser l’innovation en matière de santé et de médicaments sur ordonnance. Les gouvernements se sont également engagés à mettre au point un ensemble commun de paramètres et d’en faire rapport afin de s’assurer que les investissements donnent lieu à l’amélioration des résultats en santé pour les Canadiens.

En juin 2018, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé ont adopté une série d’indicateurs communs, élaborés sous la direction de l’Institut canadien d’information sur la santé, pour mesurer les progrès des améliorations globales de l’accès aux soins à domicile et au soins communautaires et aux soins en santé mentale et en toxicomanie et pour en rendre compte de ces progrès à la population canadienne. L’établissement de rapports est censé débuter en 2019.

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1 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Augmenter le taux de vaccination.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

D’ici 2025, 95 % des enfants de moins de deux ans auront reçu tous les vaccins recommandés.

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Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et territoires, a mis à jour les objectifs en matière de couverture vaccinale nationale ainsi que les cibles de réduction des maladies évitables par la vaccination. Toutes les administrations ont donné leur aval à ces nouveaux objectifs et cibles à l’automne 2017. Le gouvernement du Canada a aussi amélioré l’Enquête sur la couverture vaccinale nationale des enfants afin de mieux évaluer la couverture vaccinale et la réticence à l’égard des vaccins. L’enquête a été lancée à l’automne 2017, et le premier rapport devrait paraître en 2019. En plus, depuis le lancement du Fonds de partenariat d’immunisation en 2016, 13 projets ont été financés pour appuyer des projets novateurs visant à accroître l’acceptation et l’adhésion à la vaccination au Canada. En outre, six autres projets devraient être financés en 2018-2019.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Adopter des prescriptions en matière de banalisation des emballages des produits du tabac.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les nouvelles exigences en matière de banalisation des emballages des produits de tabac contribueront à la diminution constante de la consommation.

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La consultation publique sur le projet de Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et normalisée) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 juin 2018. La rétroaction sur les éléments de règlementation a été acceptée jusqu'au 6 septembre 2018. Tous les points de vue et les éléments de preuve soumis seront pris en compte par Santé Canada lors de la préparation du règlement final pour publication dans la Gazette du Canada, partie II.

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44 Lettres de mandat originales - 2015
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Un Canada divers et inclusif

Promouvoir la célébration du 150e anniversaire du Canada.

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Résultat obtenu : 

Les Canadiens se sont rassemblés pour célébrer ce que le Canada a de mieux à offrir et pour profiter de la riche diversité culturelle, linguistique et géographique du pays.

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Plus de 31 millions de personnes ont participé aux événements tenus dans le cadre du 150e anniversaire du Canada qui ont rassemblé les Canadiens, mettant en valeur la connection que tous les Canadiens partagent comme peuple nordique, et soulignant les quatre thèmes majeurs de Canada 150. Le Fonds Canada 150 a financé plus de 600 projets communautaires et 38 projets phares à l’échelle du pays, par l’entremise d’organisations non gouvernementales. Les festivités du 150e anniversaire du Canada ont permis de promouvoir un mode de vie actif, le sport et l’athlétisme auprès des élèves et des collectivités partout au Canada, en plus de mettre en valeur la diversité et l’inclusion, la réconciliation avec les peuples autochtones, l’environnement et les jeunes.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
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Un Canada divers et inclusif

Rétablir et augmenter le financement annuel de CBC/Radio-Canada.

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Résultat obtenu : 

Augmentation du financement de CBC/Radio-Canada, donnant lieu à la création de nouveau contenu de qualité sur toutes les plateformes.

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Dans son budget de 2016, le gouvernement a augmenté le financement de CBC/Radio-Canada de 675 millions de dollars sur cinq ans. En 2017, ces fonds ont servi à financer la programmation et les initiatives principales de CBC/Radio-Canada, la création d’un contenu de grande qualité, notamment du contenu local, sur toutes les plateformes, le passage au numérique de CBC/Radio-Canada, ainsi que le développement continu des services actuels et de la prochaine génération de créateurs numériques de talent.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un Canada divers et inclusif

Assurer que le processus de nomination au conseil d'administration de CBC/Radio-Canada soit fondé sur le mérite et indépendant.

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Résultat obtenu : 

Un nouveau processus de nomination indépendant et fondé sur le mérite a été créé pour la sélection des membres du Conseil d'administration de CBC/Radio-Canada.

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Le gouvernement a nommé un comité consultatif indépendant et non partisan afin de recommander à la ministre du Patrimoine canadien la candidature de personnes qualifiées en vue de leur nomination à CBC/Radio-Canada. Des critères publiés et fondés sur le mérite orientent le comité consultatif dans la sélection des Canadiens qui apporteraient une grande contribution aux travaux du conseil d’administration de CBC/Radio-Canada.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un Canada divers et inclusif

Doubler les investissements dans le Conseil des arts du Canada.

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Résultat obtenu : 

Le gouvernement a investi 550 millions de dollars dans le Conseil des arts du Canada afin de favoriser la création artistique au Canada.

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De nouveaux investissements sont effectués sous la forme de subventions, de services et de prix accordés à des artistes professionnels et à des organismes artistiques canadiens, ainsi que sous la forme de bourses d'études. L'investissement annuel du gouvernement du Canada dans le Conseil doublera au cours des cinq prochaines années, ce qui favorisera la croissance des économies locales et créera des emplois de qualité pour la classe moyenne.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un Canada divers et inclusif

Accroître le financement accordé à Téléfilm Canada et l'office national du film.

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Résultat obtenu : 

Financement accru de l'industrie cinématographique du Canada, donnant lieu à une croissance des industries créatives et à de nouveaux emplois dans ces domaines.

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Le gouvernement a investi 22 millions de dollars dans Téléfilm Canada afin de financer et de promouvoir des programmes consacrés à la réussite culturelle, commerciale et industrielle de l’industrie audiovisuelle du Canada. L’Office national du film du Canada a reçu 13,5 millions de dollars pour produire des documentaires, des films d’animation et du contenu numérique à caractère social.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un Canada divers et inclusif

Rétablir les programmes de promotion de la culture PromArt et routes commerciales.

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Résultat obtenu : 

Renommée accrue de l'excellence canadienne dans les arts et la culture, plus grande demande pour les créateurs canadiens à l'échelle internationale, et nombre accru d'emplois dans les industries créatives.

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Le gouvernement a annoncé en juin 2018 la nouvelle Stratégie d'exportation, faisant suite à l'annonce à l'automne dernier d'un investissement de 125 millions sur cinq ans pour la mise en oeuvre de la Stratégie. Cette initiative aidera les industries créatives du Canada à profiter des occasions d'affaires à l'étranger et à accroître l'interaction du Canada avec le monde entier grâce à la culture et à l'appui aux initiatives diplomatiques culturelles. Misant sur les fonds de 35 millions de dollars inscrits au budget de 2016, et inspirée par les anciens programmes PromArt et Routes commerciales, la Stratégie propose des programmes culturels pour aider les artistes et les industries créatives à démarrer ou à promouvoir leurs offres créatives à l'étranger.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Une classe moyenne forte

Accroître le financement de "Jeunesse Canada au travail" pour préparer la génération future à travailler dans le secteur du patrimoine.

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Résultat obtenu : 

Un nombre accru d'emplois pour les jeunes Canadiens dans le secteur du patrimoine.

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Des investissements de 15,55 millions de dollars prévus aux budgets de 2016 et 2017 viennent créer plus de 1 600 nouvelles possibilités d’emploi sur quatre ans (2016-2020) pour les jeunes dans le cadre des programmes de Jeunesse Canada au travail-Patrimoine. Au moyen du budget de 2016, le gouvernement a investi 1,5 million de dollars en nouveau financement pour le programme Jeunesse Canada au travail pour une carrière vouée au patrimoine afin de créer 150 stages supplémentaires pour de jeunes diplômés en 2016-2017, multipliant ainsi par cinq le nombre de stages qu’offre Jeunesse Canada au travail aux jeunes dans les organisations canadiennes vouées au patrimoine. Au moyen du budget de 2017, le gouvernement a investi 14,05 millions de dollars supplémentaires sur trois ans pour financer le programme Jeunesse Canada au travail-Patrimoine. Ces nouveaux fonds ont permis la création de 1 508 emplois supplémentaires pour des jeunes Canadiens dans les musées et les organisations liées au patrimoine du Canada, soit : 1 038 emplois d’été ou de courte durée via Jeunesse Canada au Travail dans les organisations vouées au patrimoine et 470 stages pour diplômés via Jeunesse Canada au travail pour une carrière vouée au patrimoine.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un Canada divers et inclusif

Élaborer un plan pluriannuel en matière de langues officielles pour appuyer les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un nouveau plan en matière de langues officielles sera mis en œuvre pour soutenir les communautés francophones et anglophones à l’échelle du pays.

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En mars 2018, le gouvernement du Canada a annoncé le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023: Investir dans notre avenir. Le Plan d’action comprend un nouvel investissement de près de 500 millions de dollars pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l’échelle du pays et promouvoir le bilinguisme des Canadiens. Entré en vigueur le 1er avril 2018, le plan est mis en œuvre de façon progressive au cours de l’exercice 2018-2019.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Un Canada divers et inclusif

Établir un service en ligne gratuit d'apprentissage et de maintien du français et de l'anglais comme langue seconde.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Une application Web multiplateforme permettra aux adultes canadiens d’apprendre – de façon flexible, accessible, et gratuite – leur seconde langue officielle (le français ou l’anglais) ou de maintenir leurs acquis dans celle-ci.

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Patrimoine canadien a mené des consultations avec l’industrie pour examiner des approches qui pourraient être adoptées en vue d’offrir un outil d’apprentissage en ligne aux Canadiens. Le budget de 2018 et l’annonce, le 28 mars 2018, du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 ont confirmé le financement de l’application Web. L’architecture de la solution et les exigences en matière de technologies de l’information ont été élaborés. Le gouvernement du Canada examine présentement toutes les options de mise en œuvre afin de s’assurer que la solution offerte soit adaptée aux besoins et aux objectifs identifiés.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Un gouvernement juste et ouvert

Rétablir un programme modernisé de contestation judiciaire.

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Résultat obtenu : 

La modernisation du Programme de contestation judiciaire permet de renforcer la protection des droits de la personne et des droits relatifs aux langues officielles.

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En raison de son engagement à renforcer et à promouvoir les deux langues officielles et les droits de la personne au Canada, le gouvernement a rétabli un programme de contestation judiciaire modernisé. Le programme fournit un soutien financier à des individus ou à des groupes au Canada en vue de les aider à présenter devant les tribunaux des causes d’importance nationale. De cette façon, les tribunaux peuvent aider à clarifier et à affirmer certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne. L’Université d’Ottawa a été choisie pour administrer le programme modernisé. Deux comités d'experts, qui sont responsables des droits en matière de langues officielles et des droits de la personne, évalueront les demandes de financement présentées au Programme de contestation judiciaire pour les causes d’importance nationale et affecteront des ressources en conséquence.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
N'est plus envisagé

Une classe moyenne forte

Équilibrer le budget en 2019-2020.

N'est plus envisagé

Résultat escompté : 

Équilibrer le budget à long terme et continuer à réduire le ratio dette-PIB.

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Dans le budget de 2019, le gouvernement a communiqué aux Canadiens qu'il n'envisageait pas un budget équilibré en 2019/20, confirmant que cet engagement ne sera pas réalisé dans le présent mandat. Le gouvernement va plutôt aller de l'avant avec un plan qui investit pour faire croître l'économie canadienne dans le long terme, d'une façon fiscalement responsable. Dans les quatre dernières années, le gouvernement a fait d'importants investissements fiscaux pour relancer l'économie, soutenir la classe moyenne, et faire face aux défis à long terme qui limitaient le potentiel du Canada. Le budget de 2019 continue sur cette lancée avec de nouveaux investissements pour aider les travailleurs à gagner des habilités, à soutenir la sécurité du revenu des aînés, renforcer la santé des Canadiens et améliorer les conditions de logement.

Grâce au plan économique du gouvernement, les Canadiens ont créé plus de 900 000 nouveaux emplois, amenant le taux de chômage à un des plus bas niveaux en plus de 40 ans. Aujourd'hui, le Canada demeure un des leaders de la croissance économique du G7, et la confiance des consommateurs demeure élevée. La performance financière actuelle indique une amélioration continue de la position budgétaire du gouvernement, de même qu'un déclin continu du ratio de la dette fédérale au PIB. Le déficit budgétaire est en voie de passer de 0,9% du PIB en 2017-2018 à 0,4% du PIB en 2023-2024. Le gouvernement maintiendra cette orientation à la baisse du ratio de la dette et préservera l'avantage d'une dette faible pour la génération actuelle et les générations à venir.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Diriger la préparation des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques de 2016 de Rio.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les athlètes canadiens et les organismes nationaux de sport étaient bien préparés et soutenus lors de leur performance remarquable aux Jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016.

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Les athlètes canadiens ont excellé aux Jeux olympiques et paralympiques de Rio de 2016. Le nombre d'athlètes canadiens ayant pu prendre part aux Jeux a augmenté de près de 15 p. 100 par rapport à 2012. Les athlètes canadiens sont arrivés au 10e rang au classement des médailles, par rapport au 14e rang en 2012, et les athlètes paralympiens ont aussi livré une performance remarquable, obtenant 29 médailles.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
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Les Canadiens en santé

Renforcer les liens entre nos athlètes d'élite et les jeunes Canadiens et Canadiennes afin de promouvoir la santé et les accomplissements des jeunes.

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Résultat obtenu : 

Hausse du nombre d’activités organisées afin de favoriser le rapprochement des jeunes Canadiens et des athlètes d’élite du Canada.

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Le gouvernement a appuyé et continue à soutenir le resserrement des liens entre nos athlètes d’élite et les jeunes Canadiens. Après les Jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016, le gouvernement a organisé un certain nombre d’événements, tant en ligne qu'en personne dans des écoles de tout le pays, pour favoriser le rapprochement entre de jeunes Canadiens et des athlètes d’élite du Canada. Environ 250 athlètes et entraîneurs olympiques et paralympiques des Jeux de Rio 2016 y ont participé et sont allés à la rencontre de dizaines de milliers d’élèves partout au pays. En mai 2018, par exemple, plus de 300 athlètes, guides et entraîneurs canadiens ont participé à des événements à Rideau Hall et sur la Colline du Parlement pour célébrer leurs réalisations aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2018 à Pyeongchang. Les célébrations ont notamment inclus une discussion en direct sur Facebook intitulée "Clavardage olympique d'Équipe Canada", donnant l'occasion aux jeunes de tout le pays de converser avec les Olympiens et les Paralympiens à partir de Rideau Hall. Les athlètes, les étudiants et le grand public à Rideau Hall ont également pu essayer des sports comme le para-hockey sur glace et le snowboard.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Augmenter la qualité de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) appliquée aux propositions présentées au Cabinet.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est intégrée efficacement à la prise de décisions dans l’ensemble du gouvernement.

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Depuis 2016, les projets présentés au Cabinet doivent comprendre une ACS+ complète, qui comprend une analyse de l’incidence de la proposition sur divers groupes de personnes. Les présentations budgétaires doivent aussi comporter une ACS+ complète. Le gouvernement continuera d’accroître la qualité de l’analyse grâce à des nouveaux outils et vidéos de formation. Par ailleurs, afin de garantir que les gouvernements futurs continuent de tenir compte des enjeux liés aux sexes, tel qu’annoncé à l’occasion du budget de 2018, le gouvernement a adopté la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, ce qui enchâsse la budgétisation fondée sur les sexes dans le processus de préparation du budget fédéral.

En outre, le budget de 2019 propose de verser 1,5 million de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour qu’il collabore avec les ministères et organismes qui reçoivent un financement dans le cadre du budget de 2019, afin d’assurer une administration robuste de la collecte de données et de solides pratiques d’établissement de rapports en ce qui concerne les renseignements sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Le Secrétariat fera appel à l’expertise de Statistique Canada et du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour élaborer des cadres et des outils normalisés aux fins de la collecte de données ventilées sur l’ACS+ et de l’établissement de rapports. Cela permettra d’obtenir une meilleure uniformité et une meilleure comparabilité au fil du temps et dans l’ensemble des programmes, le but étant d’améliorer le caractère inclusif des programmes du gouvernement du Canada.

Les efforts du gouvernement visant à rehausser la qualité de l’ACS+ se sont poursuivis depuis le premier Énoncé relatif aux sexes présenté en 2017, appuyés par des investissements à Statistique Canada et au ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Une formation rehaussée sur l’ACS+ a été donnée aux fonctionnaires chargés de l’élaboration et de l’analyse des propositions du budget. Afin renforcer l’uniformité et la comparabilité de l’ACS+, un ensemble commun de renseignements a été recueilli pour toutes les propositions du budget.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Veiller à ce que les nominations de cadres supérieurs du gouvernement soient fondées sur le mérite et traduisent une parité hommes-femmes.

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Résultat obtenu : 

Meilleure représentation de la diversité des sexes parmi les titulaires de postes de hauts fonctionnaires.

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En 2016, le gouvernement a adopté une approche ouverte, transparente et axée sur le mérite pour sélectionner les quelque 1 500 titulaires de postes pourvus par le gouverneur en conseil (GC). Avec le temps, cette approche compensera la sous-représentation des femmes parmi ces titulaires. Depuis la fin de 2015, les femmes ont représenté plus de la moitié des nominations faites dans le cadre de cette nouvelle approche et le pourcentage de femmes parmi les titulaires de postes nommés par le GC est maintenant de 47%, en hausse de 13 points de pourcentage.

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12 Lettres de mandat originales - 2015
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Services gouvernementaux et opérations

Aider nos vétérans blessés en rétablissant l'option des pensions à vie, augmentant les indemnités d'invalidité, et veiller à ce qu'ils aient tous accès à du soutien financier.

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Résultat obtenu : 

Les vétérans blessés ont l’option de recevoir un paiement mensuel non imposable versé à vie et obtiennent des conseils et du soutien financiers pour les aider à déterminer quelle forme de rémunération est la plus appropriée pour eux et leur famille.

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L’initiative Pension à vie est un regroupement de prestations qui procurent une forme de reconnaissance, un soutien au revenu et une meilleure stabilité générale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux vétérans qui doivent composer avec une invalidité liée à une blessure ou à une maladie attribuable au service.

À partir du 1er avril 2019, Pension à vie offre une série complète de prestations : elle réintroduit des indemnités mensuelles à vie pour souffrance et douleur; instaure une nouvelle prestation versée en guise de reconnaissance; et regroupe six prestations financières liées au revenu qui existaient déjà.

Pension à vie regroupe les prestations suivantes : l’indemnité pour souffrance et douleur; l’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur; et la prestation de remplacement du revenu.

1) Dans le cas des vétérans blessés, l’indemnité pour souffrance et douleur (ISD) est versée en guise de reconnaissance de la souffrance causée par une invalidité résultant d’une blessure ou d’une maladie liée au service. L’ISD remplace l’indemnité d’invalidité forfaitaire annoncée en 2006. Elle offre un montant mensuel maximum de 1 150 $ à vie au militaire ou au vétéran, ou, un vétéran peut choisir de recevoir l’ISD mensuelle sous la forme d’un paiement forfaitaire qui équivaudra au montant forfaitaire offert moins les paiements mensuels qui ont déjà été versés. Le montant maximum de ce paiement forfaitaire sera le même que le montant maximum de l’indemnité d’invalidité forfaitaire le 31 mars 2019, que l’ISD remplace. Le montant fourni au titre de l’ISD sera rajusté chaque année en fonction de l'augmentation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation.

2) Certains vétérans blessés bénéficieront également d’une indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD). Cette indemnité procure un soutien supplémentaire aux vétérans qui éprouvent des difficultés dans le cadre de leur réinsertion après le service en raison d’une déficience grave et permanente liée au service. Selon l’ampleur de la déficience du vétéran, le paiement mensuel s’élèvera à 500 $, à 1 000 $ ou à 1 500 $ et sera rajusté chaque année en fonction de l'augmentation en pourcentage de l'indice des prix à la consommation. Cette indemnité n’a pas pour but de compenser la perte de revenus et est donc libre d’impôt.

3) Outre l’ISD et ISSD versées en guise de reconnaissance, Pension à vie offrira aussi la prestation de remplacement du revenu (PRR). La PRR est une prestation mensuelle qui procure un soutien au revenu aux vétérans qui éprouvent des difficultés dans le cadre de leur réinsertion en raison d’un problème de santé principalement attribuable au service. Puisque la PRR est conçue pour remplacer le revenu, il s’agit d’un avantage économique et est donc imposable. La prestation est offerte à vie aux vétérans et aux survivants, ainsi qu’aux orphelins, s’ils en ont besoin. Dans le cas des vétérans qui n’ont pas mené une carrière complète dans les Forces armées et qui ont été déterminée à avoir une capacité de gain diminuée, le salaire mensuel augmentera de 1 % chaque année, jusqu’à ce que le vétéran atteigne ce qui aurait constitué 20 années de service ou 60 ans. La PRR remplace six prestations existantes (c.-à-d. l’allocation pour perte de revenus, l’allocation pour perte de revenus prolongée, l’allocation pour incidence sur la carrière, le supplément à l’allocation pour incidence sur la carrière, la prestation de retraite supplémentaire et l’allocation de sécurité du revenu de retraite) par une seule prestation plus simple. Les vétérans qui souhaitent intégrer la population active peuvent également gagner un revenu d’emploi d'au plus 20 000 $ avant qu’une déduction ne soit apportée au montant de leur PRR. De plus, le soutien financier pour les conjoints admissibles passera de 50 % à 70 % du montant de la prestation de remplacement du revenu que touchait le vétéran après l'âge de 65 ans, ce qui leur procurera une sécurité financière accrue lorsqu’ils en ont besoin le plus.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Services gouvernementaux et opérations

Élargir l'accès à l'allocation pour déficience permanente, afin de mieux aider les vétérans.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Désormais, davantage d'anciens combattants peuvent recevoir des sommes supérieures de prestations si une maladie ou une blessure liée au service a limité leurs possibilités de carrière.

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Le gouvernement a remplacé l’allocation pour déficience permanente par l'allocation pour incidence sur la carrière, entrée en vigueur en avril 2017. Grâce aux critères élargis, les vétérans dont la carrière est le plus affectée par une maladie ou une blessure liée au service peuvent recevoir des prestations plus généreuses. Le montant des prestations que chaque vétéran reçoit dépend des circonstances propres à son cas.

À compter d'avril 2019, l’allocation pour incidence sur la carrière sera consolidée au moyen de la prestation de remplacement du revenu qui a été annoncée dans le cadre de la pension à vie.

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Services gouvernementaux et opérations

Offrir aux vétérans blessés 90 % de leur solde avant la libération, et indexer cette prestation à l'inflation.

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Résultat obtenu : 

Désormais, au titre du programme d'allocation pour perte de revenus (APR), les anciens combattants reçoivent 90 % de leur solde avant la libération, et les prestations sont indexées en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC).

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Les Canadiennes et Canadiens en uniforme mettent leur vie en danger pour protéger les valeurs que les Canadiens chérissent le plus. Dans le budget de 2016, le gouvernement a fait des investissements importants afin de verser des sommes accrues aux vétérans atteints d’invalidités qui sont principalement attribuables au service militaire. Ainsi, en octobre 2016, les prestations de l’allocation pour perte de revenus (APR) ont été augmentées de 75 p. 100 à 90 p. 100 de la solde mensuelle du vétéran avant la libération. Cette allocation fournit un soutien financier aux vétérans blessés pendant qu’ils recourent à des services de réadaptation ou jusqu’à l’âge de 65 ans s’il a été déterminé que leur capacité de gain a diminué. En date du 30 juin 2017, 12 461 anciens combattants recevaient plus de prestations ou reçoivent maintenant des prestations grâce aux changements apportés à l’APR.

À compter d'avril 2019, l’APR sera consolidée dans le cadre de la nouvelle prestation de remplacement du revenu qui a été annoncée en vertu de la nouvelle pension à vie. Tous les vétérans admissibles continueront à recevoir 90 p. 100 de leur solde avant la libération, indexée en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), pendant leur réadaptation et à vie s’il est déterminé que leur capacité de gain a diminué.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Services gouvernementaux et opérations

Créer une allocation d'études pour les vétérans qui ont terminé leur service.

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Résultat obtenu : 

Davantage d'anciens combattants reçoivent des services d'éducation et de formation après leur libération. On leur donne ainsi les moyens d’atteindre leurs objectifs en matière d’éducation et d’emploi après leur service.

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Le gouvernement a lancé une nouvelle allocation pour études et formation, entrée en vigueur le 1er avril 2018. Cette allocation fournit aux vétérans jusqu’à 40 000 $ pour suivre des études collégiales, universitaires ou techniques s’ils ont accumulé en tout au moins six années de service dans la Force régulière ou la Force de réserve et ont été libérés honorablement le 1er avril 2006 ou après cette date. Les vétérans qui ont accumulé au moins douze années de service peuvent recevoir jusqu’à 80 000 $. Ces montants aideront les vétérans à obtenir un nouveau diplôme ou certificat, ce qui est souvent la clé d’une transition réussie vers la vie après le service.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Améliorer l'aide à la carrière et l'assistance professionnelle offertes aux vétérans.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Améliorer l'aide à la carrière et à la formation professionnelle pour les vétérans et s'assurer que des emplois pour les vétérans soient inclus dans les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral.

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Le gouvernement a mis en œuvre de nouvelles initiatives pour appuyer la transition des vétérans vers le marché du travail.

• Le gouvernement collabore avec les provinces et territoires dans le cadre des négociations sur l’infrastructure pour veiller à ce que les ententes relatives aux avantages communautaires prévoient des emplois pour les vétérans dans les projets d’infrastructure.

• En vertu de la Loi sur l’embauche des anciens combattants (LEAC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2015, les militaires et anciens militaires des Forces armées canadiennes ont un droit de priorité dans le cadre de processus d’embauche au sein de la fonction publique. Au 31 octobre 2018, 769 vétérans libérés pour des conditions médicales avaient été embauchés à titre d’employés permanents dans la fonction publique au moyen de ce processus.

• Depuis le 1er avril 2018, les militaires et vétérans admissibles des Forces armées canadiennes, leur époux/conjoint de fait et leurs survivants peuvent maintenant présenter une demande afin de profiter de la gamme des services de transition de carrière, nouveaux et modernisés, offerts par des spécialistes en soutien professionnel qui connaissent la culture militaire, au moment et à l’endroit voulu. Ces services font aussi en sorte que les vétérans ont les connaissances, les compétences et les habiletés requises pour chercher un emploi dans la main-d'œuvre civile afin qu'ils aient plus de chance d'obtenir un emploi et de se sentir satisfaits de leur emploi.

• Depuis le 1er avril 2018, la nouvelle allocation pour études et formation facilite la transition des vétérans de la vie militaire à la vie civile, les aide à atteindre leurs objectifs en matière d'éducation et d'emploi après la vie militaire, et les prépare à être plus concurrentiels sur le marché du travail. Le budget de 2019 propose de légiférer pour élargir l'admissibilité à l'allocation pour études et formation, pour que les membres de la Réserve supplémentaire puissent y avoir accès.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Adopter une norme plus élevée pour les services et les soins, et s'assurer que l'approche « un vétéran, une norme » soit maintenue.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les anciens combattants et leurs familles bénéficient d'un soutien efficace pendant leur transition de la vie militaire à la vie civile, notamment des processus de demande simplifiés, des services à la clientèle de grande qualité et des versements de prestations accélérés.

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Le gouvernement a investi 42,8 millions de dollars afin d’accroître sa capacité en matière de prestation de services et de réduire les retards dans les programmes clés d’Anciens Combattants Canada.

Le Gouvernement s’emploie à réduire ses ratios de gestion de cas pour que les vétérans qui ont besoin d’un soutien plus poussé et personnalisé puissent accéder aux services en temps opportun.

Le gouvernement a récemment terminé un examen de la prestation de services, qui servira de base aux efforts visant à réduire la complexité et à renforcer les partenariats entre Anciens Combattants et la Défense nationale.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Rouvrir les neuf bureaux de services d'Anciens Combattants Canada fermés récemment.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Afin d'améliorer les services fournis aux anciens combattants, tous les bureaux d'Anciens Combattants Canada qui avaient été fermés précédemment ont été rouverts, et on a ajouté des ressources dans des régions où les services n'étaient pas offerts.

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Tous les neuf bureaux qui avaient été fermés sont rouverts, et un dixième bureau a été ouvert afin de répondre aux besoins des vétérans de Surrey, C.-B., et du Lower Mainland. De plus, le gouvernement a étendu ses activités de sensibilisation aux territoires et aux autres collectivités du Nord afin d’offrir un meilleur niveau de service pour les vétérans et leur famille. En date d’avril 2018, le gouvernement avait embauché plus de 470 employés, dont 190 gestionnaires de cas, en vue d’améliorer les services fournis aux vétérans.

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25 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Créer deux centres d'excellence en matière de soins pour vétérans, dont un spécialiste en santé mentale et l'état de stress post-traumatique.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les anciens combattants, leurs dispensateurs de soins et les fournisseurs bénéficient d'un accès à des personnes qui connaissent bien les besoins uniques des anciens militaires et qui ont toute l'expertise nécessaire pour les aider.

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Dans le cadre du Budget de 2017, on investit dans la création du premier centre d'excellence qui sera axé sur la production et la diffusion de connaissances sur la prévention, l'évaluation et le traitement du TSPT et des états de santé mentale connexes pour les anciens combattants et les membres des Forces armées canadiennes. Les plans liés au second centre d'excellence sont aux étapes préliminaires de l'élaboration et des consultations.

Le budget de 2019 propose de créer un centre l’excellence en recherche sur la douleur chronique. Collaborant étroitement avec les vétérans, les partenaires et les experts du domaine, ce centre permettra de s’assurer que les réalités des vétérans en ce qui concerne la douleur chronique sont prises en compte dans la recherche sur le traitement de la douleur chronique et contribuent aux projets pilotes de thérapies novatrices et à de meilleures options de traitement. Afin d’appuyer le centre, le budget de 2019 propose de verser à Anciens Combattants Canada une somme de 20,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 5 millions par année par la suite.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Soutenir les familles qui procurent soins et soutien aux vétérans ayant des problèmes de santé physique ou mentale.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Soutien accru aux familles qui offrent des soins et du soutien aux vétérans vivant avec des problèmes de santé physique ou mentale.

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Les militaires des Forces armées canadiennes qui quittent le service pour des raisons médicales, ainsi que leur famille, ont accès à une gamme complète de services de soutien offerts dans les 32 centres de ressources pour les familles des militaires du Canada, et ce, depuis avril 2018. Tous les services sont également offerts au téléphone et en ligne. Un soutien supplémentaire est accordé aux familles au moyen de la nouvelle allocation de reconnaissance pour aidant, soit une généreuse allocation mensuelle non imposable qui est versée directement aux aidants naturels des vétérans en reconnaissance du rôle important qu’ils jouent.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Éliminer la limite de temps aux conjoints survivants faisant une demande d'aide en réadaptation et assistance professionnelle.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les conjoints survivants peuvent recevoir des services de réadaptation et d’assistance professionnelle quand ils en ont besoin.

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En avril 2018, le gouvernement a renforcé le soutien offert aux survivants, aux époux et aux conjoints de fait en éliminant la limite d’un an qui s’appliquait aux demandes de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Ainsi, les survivants peuvent dorénavant présenter une demande d’aide dès qu’ils sont prêts à retourner sur le marché du travail.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Faire passer de 50 % à 70 % le montant des pensions de survivants.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les conjoints survivants reçoivent un soutien renforcé, et les prestations sont versées d'une façon rationalisée, davantage axée sur les clients.

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L'Initiative pour offrir une pension à vie, annoncée en décembre 2017, permettra aux conjoints admissibles et aux orphelins de recevoir une sécurité financière accrue au moment où ils en auront le plus besoin. À partir du 1er avril 2019, le soutien augmentera de 50 % à 70 % du montant de la prestation de remplacement du revenu que touchait le vétéran après l'âge de 65 ans, améliorant et simplifiant la livraison de prestations.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

S'assurer que les conjoints survivants reçoivent les bénéfices appropriés en éliminant la clause liée au « mariage après 60 ans».

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les époux survivants reçoivent les mêmes montants de pension que tous les autres survivants, peu importe l'âge qu'ils avaient au moment de leur mariage.

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Le budget de 2019 a annoncé un financement de 150 millions de dollars sur cinq ans, débutant en 2019-2020, pour la création d'un nouveau Fonds pour les survivants des vétérans. À l’aide de ces fonds, le gouvernement collaborera avec la communauté en vue d’identifier les survivants touchés, de traiter leurs demandes et de s’assurer que les survivants ont le soutien financier dont ils ont besoin. Le gouvernement présentera d’autres renseignements sur cette mesure au cours des prochains mois.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Doubler le financement au Fonds du Souvenir, afin d'offrir à tous les vétérans une inhumation digne.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le financement est doublé pour le Fonds du Souvenir, et davantage de familles sont admissibles à l'allocation pour inhumation ou monument funéraire au décès d'un ancien combattant.

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Le gouvernement a amélioré le Programme de funérailles et d’inhumation en octobre 2016 afin qu’un plus grand nombre de familles puissent avoir droit à une aide financière pour les funérailles et l’inhumation d’un vétéran récemment décédé. Le programme est administré par la société du Fonds du Souvenir. Le gouvernement a presque triplé l’exemption successorale pour les survivants, qui est passée de 12 000 $ à 35 200 $, de sorte qu’un plus grand nombre de gens puissent avoir accès à ce soutien lorsqu’ils en ont besoin, et ce montant sera indexé chaque année.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - modifié

Sûreté et sécurité

Créer un bureau de coordonnateur de la sensibilisation des collectivités et de la lutte contre la radicalisation.

Complété - modifié

Résultat obtenu : 

Réduire la radicalisation et mieux comprendre les mesures à prendre pour la prévenir.

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Le 26 juin 2017, le gouvernement a fondé le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence pour offrir du leadership en matière de la lutte contre la radicalisation menant à la violence au Canada, coordonner les initiatives nationales et internationales et appuyer la sensibilisation communautaire. Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) a également été lancé pour offrir une aide financière aux organisations qui entreprennent des programmes et des recherches en vue de lutter contre la radicalisation menant à la violence au Canada. En décembre 2018, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence, qui décrit l’approche du gouvernement du Canada pour prévenir et contrer la radicalisation menant à la violence par la prévention et le désengagement des individus à l’égard des idéologies violentes.

En février 2019, le gouvernement du Canada a lancé le Comité national d’experts sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence. En travaillant avec les collectivités pour prévenir la radicalisation menant à la violence, le Comité national d'experts apportera sa contribution aux mesures en place du gouvernement du Canada visant à protéger la sécurité nationale et les Canadiens du terrorisme.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Sûreté et sécurité

Protéger les Canadiens et nos infrastructures critiques contre les cybermenaces.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Une cybersécurité accrue pour les infrastructures essentielles, l'économie et les institutions démocratiques du Canada, offrant une meilleure protection aux entreprises et aux particuliers canadiens contre les cybermenaces.

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Le 30 janvier, 2019, les ministres des Institutions démocratiques, de la Sécurité publique et de la protection civile ainsi que de la Défense ont annoncé un ensemble de mesures pour protéger l'élection générale du Canada de 2019 contre les cybermenaces et les menaces provenant des interactions humaines. L'approche pangouvernementale est axée sur quatre domaines d'action: améliorer l'état de préparation des citoyens, renforcer la préparation organisationnelle, lutter contre l'ingérence étrangère et compter sur les plateformes des médias sociaux pour qu'elles agissent.

Pour renforcer la cyber-sécurité et la prospérité dans cette Ère digitale, le budget de 2018 a annoncé 507,7 millions de dollars de financement sur les cinq prochaines années afin de mener à bien la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité qui a été lancée en Juin 2017. D’autres initiatives ont également été annoncées afin de mener à bien cette nouvelle vision pour les Canadiens, incluant la création d’un nouveau Centre canadien pour la cybersécurité, opérationnel depuis le 1er octobre 2018, et la création de l’Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité à l’intérieur de la GRC. En décembre 2018, le Centre canadien pour la cyber sécurité a publié l'Évaluation des cybermenaces nationales 2018, qui donne un aperçu de l’environnement de cybermenaces auquel font face le Canada et les Canadiens. Une version mise à jour du rapport sur les cybermenaces visant le processus démocratique canadien sera disponible au début de 2019.

Le budget de 2019 prend appui sur ces investissements et propose des investissements additionnels de 144,9 millions de dollars sur cinq ans, pour protéger les cybersystèmes essentiels du Canada, de 30,2 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en oeuvre de nouvelles mesures visant à renforcer et à protéger les institutions démocratiques du Canada.

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34 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Renforcer le contrôle des armes à feu et des armes d'assaut, et examiner la possibilité de les interdire complètement.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Réduire la violence armée en prenant des mesures équilibrées et efficaces de contrôle des armes à feu.

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Dans le dossier des armes à feu, le gouvernement élabore des mesures efficaces qui accordent la priorité à la sécurité publique tout en évitant de léser indûment les Canadiens qui respectent les lois. Pour appuyer cet objectif, le gouvernement a mis sur pied un Comité consultatif sur les armes à feu qui comprend des agents d’application de la loi, des civils utilisateurs d’armes à feu, des défenseurs de la santé publique, des représentants d’associations de femmes, des agriculteurs, des représentants d’organismes de conservation et des membres de la communauté juridique. Le gouvernement a aussi renversé une directive ministérielle qui aurait permis aux fabricants d’armes de déterminer la classification de leurs propres produits dans certaines conditions.

Le 17 novembre 2017, le gouvernement a annoncé l’octroi d’une somme pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur cinq ans, et de 100 millions de dollars chaque année par la suite, en nouveau financement pour aider à soutenir diverses initiatives en vue de réduire les crimes commis à l’aide d’une arme à feu et les activités des gangs criminels. Tel qu'annoncé en novembre 2018, l'Initiative du gouvernement pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs comprend des investissements de 51,5 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada et 34,5 millions de dollars pour la Gendarmerie Royale du Canada, pour interrompre le flot d'armes de contrebande ou illicites à la frontière tout en fournissant des ressources additionnelles aux forces de l'ordre pour lutter contre les activités des gangs et l'usage criminel des armes à feu.

Un sommet sur les armes à feu et les gangs criminels a eu lieu en mars 2018 afin de rassembler les intervenants pour qu’ils échangent des renseignements sur les réalités, les problèmes et les pratiques exemplaires pour lutter contre la violence armée et les activités des gangs. Toujours au mois de mars 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi qui accorde la priorité à la sécurité publique et au travail efficace des policiers, tout en respectant les propriétaires d’armes à feu qui respectent les lois. Il ne créera pas un nouveau registre fédéral des armes d’épaule. Tout au long d’octobre et de novembre 2018, le gouvernement a dirigé un processus d’engagement, y compris des discussions en personne en table ronde à travers le Canada, ainsi qu’une activité d’engagement en ligne au sujet des armes à feu et des armes d’assaut. Un rapport sommaire des activités d’engagement sera rendu public au printemps 2019.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - modifié

Sûreté et sécurité

Accroître les indemnisations des agents de sécurité publique souffrant d'une incapacité permanente ou tués dans l'exercice de leurs fonctions.

Complété - modifié

Résultat obtenu : 

Les agents de la sécurité publique souffrant d'une incapacité permanente ou ceux qui sont tués dans l'exercice de leurs fonctions et les membres de leur famille sont adéquatement indemnisés.

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En mars 2017, le gouvernement a annoncé la création d’une prestation non imposable pour les héros communautaires afin de venir en aide aux familles des pompiers, des policiers et des ambulanciers qui sont décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Par l’intermédiaire du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, les familles des premiers répondants qui perdent un être cher en conséquence directe de ses fonctions recevront un paiement forfaitaire unique non imposable de 300 000 dollars. Le Programme est entré en vigueur le 1er avril 2018. Le 7 septembre 2018, Sécurité publique Canada a annoncé la conclusion d’un contrat pour l’administration de cette initiative avec un tiers fournisseur de services. Les contributions pourront être remises aux familles admissibles au cours de la présente année civile.

Le site Web du fournisseur de services tiers est devenu entièrement opérationnel le 20 décembre 2018. Les paiements de subvention aux familles admissibles ont déjà commencé.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Sûreté et sécurité

Financer les provinces et les territoires pour soutenir les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La capacité de recherche et de sauvetage est renforcée partout au Canada, ce qui contribue à sauver des vies.

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En 2017, le gouvernement a rétabli les 15,5 millions de dollars qui avaient été retirés aux forces opérationnelles de recherche et de sauvetage à l’aide d’équipement lourd de Vancouver, de Toronto, de Calgary et du Manitoba. Le gouvernement accorde également un soutien pour créer une nouvelle capacité de recherche et de sauvetage à l’aide d’équipement lourd à Montréal et à Halifax.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Élaborer un plan d'action afin de réagir aux catastrophes naturelles et aux urgences liées au climat.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les Canadiens reçoivent rapidement un soutien efficace lorsque des catastrophes naturelles surviennent, et les collectivités sont mieux préparées aux situations d'urgence liées aux conditions météorologiques.

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Le 25 janvier 2019, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la gestion des urgences ont publié la Stratégie de sécurité civile pour le Canada : Vers un 2030 marqué par la résilience. La toute première vision FPT commune de la gestion des urgences soutient une approche à l’échelle de la société et décrit les principaux domaines prioritaires qui renforceront la capacité du Canada de mieux prévenir les catastrophes, de mieux s’y préparer, d’y réagir et de se relever.

Le budget de 2019 propose d'investir 151,2 millions de dollars sur cinq ans dans l'amélioration de la gestion des urgences au Canada, y compris au sein des communautés autochtones. Cet investissement améliorera la capacité du Canada à déceler et prédire les menaces, et à renforcer la compréhension des risques que présentent les catastrophes naturelles ainsi qu'à évaluer l'état et la résilience de l'infrastructure essentielle au Canada.

Le budget de 2019 propose également de fournir 5,0 millions de dollars sur cinq ans à Sécurité publique Canada dans le but d'élaborer des activités de sensibilisation tous risques ciblées aux publics à risque (par exemple, les aînés, les nouveaux arrivés, les peuples autochtones). De plus, une somme de 260 millions de dollars sera octroyé sur deux ans afin d'appuyer les efforts de recouvrement et de secours dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Veiller à ce que les politiques de formation sur la spécificité des sexes et des différences culturelles pour les agents fédéraux de première ligne soient solides et efficaces.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Accroître la sensibilisation aux réalités culturelles et la formation relative à la violence fondée sur le sexe et à la prise en compte des traumatismes à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

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La GRC conçoit et élabore deux cours de formation qui seront donnés à ses employés sur une période de trois ans à compter de 2019-2020. Les cours sur la ''Sensibilisation culturelle et l'humilité'' et ''Utiliser une approche fondée sur les traumatismes'' amélioreront la capacité de la GRC à répondre efficacement à la Violence Fondée sur le Sexe aux en tenant compte du genre et de la culture. Cela inclut la violence contre les femmes et les filles autochtones. Tout le matériel de formation sera examiné à l'aide de l’outil de l’ACS+.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Aller de l'avant avec le remplacement du pont Champlain sans péage.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Ouverture du pont Samuel-De Champlain sans péage d'ici décembre 2018.

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Le pont Champlain est vital pour ses utilisateurs quotidiens et joue un rôle important dans l'économie canadienne. La priorité du gouvernement du Canada est de livrer le plus rapidement possible le pont Samuel-De Champlain sans péage et de qualité, et ce, sans compromettre la sécurité des travailleurs et du public, ainsi qu'en assurant une saine gestion de l'argent des contribuables. L'ouverture aura lieu au plus tard en juin 2019. Le pont actuel est sécuritaire et continuellement surveillé.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Réformer la période des questions pour que tous les ministres, y compris le premier ministre, soient davantage obligés de rendre des comptes.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le premier ministre et les autres ministres du Cabinet sont tenus davantage responsables.

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Depuis avril 2017, il existe une nouvelle Période de questions au premier ministre (PQPM) qui se tient les mercredis et pendant laquelle le premier ministre répond aux questions. Cela donne l'occasion aux députés de l'opposition de poser directement leurs questions au premier ministre. Le premier ministre a pris part à plus de 30 PQPM et répondu à plus de 1 300 questions au total, puisqu'il participe également aux périodes de questions qui ont lieu les autres jours de la semaine. De plus, les ministres ont participé à la période de questions du Sénat à 57 reprises dans ce Parlement.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Promouvoir le vote libre et limiter les situations lors desquelles les députés libéraux seront tenus de voter selon l'avis du gouvernement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les députés ont du poids dans leurs collectivités et on observe une responsabilité accrue au sein du Parlement.

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Depuis la formation du gouvernement, tous les députés libéraux ont voté librement devant la Chambre des communes, sauf en ce qui a trait aux engagements électoraux, aux questions de confiance, aux protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés et à la procédure. Puisque les membres du caucus peuvent s’exprimer davantage et de façon plus indépendante, ils sont mieux à même de faire entendre la voix de leurs électeurs à Ottawa.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Mettre un terme à l'utilisation inappropriée des projets de loi omnibus et des prorogations.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Règlement a été modifié afin de mettre un terme à l’emploi inapproprié des projets de loi omnibus et de la prorogation.

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En juin 2017, la Chambre des communes a adopté une motion du gouvernement modifiant le Règlement de manière à éliminer l’emploi inapproprié des projets de loi omnibus et de la prorogation. À la suite de ce changement, le président de la Chambre a maintenant le pouvoir de scinder les projets de loi aux fins des votes (sauf dans le cas des projets d’exécution du budget qui contiennent des dispositions annoncées dans une présentation du budget ou dans les documents budgétaires), permettant ainsi aux députés de voter en faveur de certaines parties d’un projet de loi et contre d’autres parties de celui-ci qui ne reflètent pas les priorités locales de leur collectivité. Le gouvernement doit désormais expliquer par écrit à la Chambre des communes les raisons pour lesquelles les travaux parlementaires ont été prorogés.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Rendre la comptabilité et les rapports financiers du gouvernement plus cohérents, transparents et compréhensibles pour les Canadiens.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les rapports du gouvernement sont, pour les Canadiens, plus faciles à trouver, à comprendre et à utiliser pour tenir le gouvernement fédéral responsable.

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Conformément aux changements apportés au Règlement de la Chambre des communes, le budget des dépenses est maintenant publié plus tard dans l’année de manière à ce que les Canadiens disposent de plus d’information sur la façon dont leurs impôts sont dépensés. Les changements rendent le gouvernement plus responsable et les comptes rendus financiers plus pertinents, plus transparents et plus faciles à comprendre. Les Canadiens peuvent donc savoir comment les fonds annoncés dans le budget sont vraiment dépensés. Les dépenses du gouvernement sont divulguées en ligne et des mises à jour sont faites régulièrement.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Améliorer les rapports au Parlement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Une transparence accrue afin que les parlementaires et tous les Canadiens puissent plus aisément tenir le gouvernement responsable.

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La Partie III du Budget des dépenses (p. ex. les Plans ministériels et les Rapports sur les résultats ministériels) a été simplifiée Le gouvernement a aussi modifié le Règlement de la Chambre des communes en vue de l’uniformisation du Budget, des budgets des dépenses et des Comptes publics, et de l’éclaircissement du processus d’attribution des crédits.

Les mises à jour récentes de l’InfoBase du GC comprennent notamment :

• les dépenses réelles et les dépenses prévues ainsi que les renseignements sur les résultats à l’appui de la Politique sur les résultats;
• un regroupement du rendement des programmes permettant de fournir des exposés des résultats axés sur les données au niveau ministériel et pangouvernemental;
• un outil de suivi budgétaire qui permet de savoir où vont les fonds publics et comment ils seront dépensés jusqu’à l’exécution des programmes offrant les services;
• le Panorama de l’administration publique, un organigramme montrant la distribution des ressources gouvernementales selon différents mécanismes d’étiquetage;
• des données plus détaillées à propos des dépenses sur le plan des programmes, y compris les dépenses pour des éléments particuliers comme les salaires, les immobilisations, les paiements de transfert, etc.;
• des ensembles de données ouverts et accessibles organisés selon le rapport de la source (p. ex. Comptes publics, Budget principal des dépenses, plans ministériels, etc.)

Ces changements aident les parlementaires et tous les Canadiens à mieux examiner les dépenses du gouvernement et contribuent au versement rapide des fonds qui figurent dans les plans budgétaires.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Veiller à ce que les agents du Parlement aient le financement dont ils ont besoin et qu'ils rendent des comptes uniquement au Parlement.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les agents du Parlement sont indépendants et adéquatement financés.

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En décembre 2018, le gouvernement a adopté une nouvelle loi élargissant le pouvoir du directeur général des élections de mener des campagnes de sensibilisation du public, ce qui ne se faisait pas pour les élections précédentes. Les Canadiens sont donc mieux informés au sujet du processus électoral et de leur droit de vote. En juin 2017, le gouvernement a présenté une loi conférant au commissaire à l’information le pouvoir de rendre publics les documents liés aux enquêtes menées à la suite d’une plainte. Il s’agissait d’un moyen d’accroître la transparence pour les Canadiens. Également en juin 2017, le gouvernement a adopté une nouvelle loi faisant du directeur parlementaire du budget (DPB) un agent complètement indépendant du Parlement, avec son propre bureau et son propre budget. Précédemment, le DPB n’était pas un agent indépendant du Parlement.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Veiller à ce que le directeur parlementaire du budget (DPB) ait les fonds nécessaires et qu'il soit entièrement indépendant du gouvernement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le directeur parlementaire du budget est indépendant et a le financement dont il a besoin afin d’effectuer des analyses non partisanes pour le compte du Parlement.

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En juin 2017, le Parlement a adopté une nouvelle loi déposée par le gouvernement faisant du directeur parlementaire du budget (DPB) un agent complètement indépendant du Parlement. Précédemment, le DPB n’était pas un agent indépendant du Parlement. La loi confère au DPB le pouvoir de demander des fonds aux présidents de la Chambre et du Sénat afin d’accomplir son important travail. Le DPB a maintenant un meilleur accès à l’information des ministères fédéraux, des organismes et des sociétés d’État. Le DPB est nommé pour un mandat de sept ans et il ou elle ne peut être démis ou démise de ses fonctions sans motif valable, sous réserve de l’approbation de tous les députés. Puisque le DPB rend compte au Parlement et non au gouvernement, les Canadiens sont assurés d’avoir accès à des sources d’information crédibles, non partisanes et objectives sur la façon dont les deniers publics sont dépensés. Le DPB a également le pouvoir d'établir le coût des programmes électoraux des partis politiques de façon non partisane. À compter des élections fédérales de cette année, cela signifie que les Canadiens auront plus d'information lorsqu'ils voteront au sujet des promesses d'un parti politique.

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36 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Renforcer les comités parlementaires afin qu'ils puissent mieux surveiller les lois.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les comités parlementaires font preuve d’une plus grande liberté et sont mieux outillés pour étudier les lois.

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Le gouvernement actuel a fait en sorte que les comités ont plus de fonds, tiennent plus de réunions, entendent plus de témoins et préparent plus de rapports. Cela signifie que les Canadiens sont assurés que les députés qu’ils ont élus au Parlement font leur travail tous les jours en examinant et en améliorant les lois et en tenant des audiences ouvertes sur les questions importantes. Le gouvernement a aussi pris les mesures nécessaires pour que la pratique voulant que les présidents des comités soient élus par vote secret soit maintenue, ce qui permet d’assurer que les présidents de comités conservent leur indépendance par rapport au gouvernement. Le gouvernement a aussi fait des secrétaires parlementaires des membres de comités sans droit de vote. Cela signifie que les secrétaires parlementaires ne peuvent voter au sein des comités qui relèvent du mandat de leur ministre, une mesure qui rend les comités plus libres et plus indépendants.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Dévoiler les dépenses détaillées des députés chaque trimestre.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

L’amélioration de la transparence grâce à la divulgation trimestrielle détaillée des dépenses des parlementaires.

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En juin 2017, le gouvernement a déposé une nouvelle loi pour codifier le fait que les dépenses de tous les parlementaires doivent être divulguées sur une base trimestrielle, car les Canadiens méritent de savoir de quelle façon leurs représentants élus dépensent les deniers publics. Les Canadiens peuvent consulter cette information en ligne sur le site Web du Parlement du Canada dans un format accessible et convivial. La Chambre des communes est donc réellement plus transparente envers les électeurs qui choisissent qui les représente à Ottawa.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Faire de la Chambre des communes un milieu plus favorable à la conciliation travail-famille.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Une Chambre des communes qui représente véritablement un milieu de travail moderne, professionnel et favorisant la famille pour les députés et leur personnel.

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Le gouvernement tient maintenant les votes immédiatement après la période des questions plutôt que plus tard en soirée, lorsque c'est possible, et le calendrier des séances de la Chambre est déposé avant l'ajournement pour la période estivale. Cela signifie que les députés et les employés du Parlement sont en mesure de mieux planifier leurs engagements familiaux et en matière de garde d'enfants. La Chambre des communes offre maintenant un service de garde d'enfants plus souples et fournit des chaises hautes dans les cafétérias parlementaires. Dans le nouvel édifice de l'Ouest du Parlement, il y a maintenant une salle familiale qui comprend une chaise d'allaitement, un berceau et une table à langer. Cela permet d’offrir un meilleur équilibre travail-vie aux parents qui se présentent aux élections et travaillent comme députés. Des changements ont également été apportés aux politiques sur les voyages afin que les députés puissent passer plus de temps avec leur famille. Le Parlement a également adopté une nouvelle loi pour permettre aux parlementaires de prendre un congé de maternité et un congé parental. En novembre 2018, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a participé à la conférence Women MPs of the World qui s’est tenue à Londres, au Royaume-Uni, et où elle a parlé des pratiques exemplaires et du leadership du Canada en ce qui a trait à la promotion de l’égalité des genres et au caractère inclusif des parlements partout dans le monde.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Exportations et investissement

Investir dans un Fonds d'investissement lié à l'agroalimentaire afin d'attirer des investissements et créer des emplois de qualité dans le secteur de la transformation des aliments.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le secteur de l'agroalimentaire est l'un des principaux secteurs sources de croissance économique pour les dix prochaines années.

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Le gouvernement a annoncé la création du Fonds stratégique pour l'innovation (de cinq ans), lequel prévoit un montant de 1,26 milliard de dollars pour attirer et appuyer des investissements dans des entreprises de grande qualité, notamment des entreprises de transformation à valeur ajoutée du secteur de l'agroalimentaire. L’Énoncé économique de l’automne 2018 propose une somme additionnelle de 800 millions de dollars sur cinq ans pour le Fonds stratégique pour l'innovation. Le 14 décembre 2018, un nouveau concours du Fonds stratégique de l'innovation a été lancé pour des approches à grande échelle dans le domaine des technologies numériques avec des applications au secteur agricole et agroalimentaire. De plus, le budget de 2019 propose d’affecter 100 millions sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à même le Fonds stratégique pour l’innovation, afin de soutenir l’innovation dans le secteur de la transformation des aliments.

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15 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Élaborer une politique alimentaire qui fait la promotion d'un mode de vie sain et de la salubrité des aliments.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Une politique alimentaire pangouvernementale qui favorise la santé et la qualité de vie des Canadiens.

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En 2017, le gouvernement a officiellement consulté les Canadiens et les intervenants dans le but d’appuyer l’élaboration d’une politique alimentaire pour le Canada. Cette politique vise à mettre au point une vision et un plan pour surmonter les obstacles, par exemple en améliorant l’accès à des aliments sains et nutritifs, en améliorant la salubrité des aliments et la santé, en préservant la qualité des sols, de l’eau et de l’air, et en produisant davantage d’aliments de qualité supérieure. Un sommet national sur la politique alimentaire a eu lieu en juin 2017, et six tables rondes régionales ont été organisées en août et en septembre 2017. Un sondage été mené en ligne et reçu 45 000 réponses; de plus, des députés et des groupes d’intervenants ont organisé d’autres séances de mobilisation à l’échelle locale. Le gouvernement a publié un rapport "Ce que nous avons entendu" sur les consultations le 5 septembre 2018. Ces consultations ont fourni une précieuse rétroaction sur ce qui importe aux Canadiens et aux intervenants, comme le soutien à l’élaboration d’une politique alimentaire couvrant la salubrité des aliments, la santé, la protection de l’environnement, et la croissance de l’agriculture et de l’industrie alimentaire. Les commentaires formulés par les Canadiens et les intervenants sont pris en compte dans l’élaboration de la politique alimentaire.
Le budget de 2019 propose d’investir 134,4 millions de dollars sur cinq ans. La politique alimentaire pour le Canada établira quatre secteurs faisant l’objet de mesures à court terme, à savoir : 1) aider les communautés canadiennes à accéder à des aliments sains; 2) faire des aliments canadiens le premier choix au pays et à l’étranger; 3) soutenir la sécurité alimentaire dans les communautés autochtones et du Nord; et 4) réduire le gaspillage alimentaire.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Investir dans la recherche en agriculture pour stimuler les découvertes scientifiques et l'innovation.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

La recherche avancée dans la génomique agricole va mener à la numérisation de près de six millions d’échantillons d’ici 2022 et à un investissement dans la recherche axée sur les découvertes dans des secteurs prioritaires.

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Depuis 2016, le gouvernement travaille à accélérer l’analyse de l’ADN, la saisie des données et la numérisation des spécimens de ses collections biologiques de façon à permettre la numérisation de près de six millions de spécimens. En outre, le budget de 2017 a annoncé un investissement de 70 millions de dollars pour appuyer encore davantage les découvertes scientifiques et l’innovation sur le plan de l’agriculture, avec un accent sur les priorités émergentes telles que les changements climatiques et la conservation des sols et de l’eau. De cet investissement de 70 millions de dollars, 44 millions sont dédiés à l’embauche de la prochaine génération de chercheurs et de professionnels scientifiques fédéraux et à l’acquisition des outils de pointe dont ils ont besoin, par exemple l’équipement pour les prélèvements environnementaux et les instruments d’analyse, afin de faire avancer la recherche en agriculture.

Le gouvernement a également lancé une nouvelle Initiative de laboratoires vivants qui inclut 10 millions de dollars en appui aux projets de recherche collaborative avec des partenaires externes. Il s’agit d’une approche intégrée qui réunit les producteurs, les scientifiques et les autres intervenants pour élaborer, mettre à l’essai et surveiller de nouvelles pratiques et technologies à la ferme. Il en résultera des technologies plus utiles et des pratiques agricoles plus durables, qui seront plus rapidement adoptées par les producteurs canadiens.

Dans le même esprit de collaboration, les 16 des 70 millions de dollars seront affectés aux projets de recherche fédéraux collaboratifs centrés sur les domaines prioritaires touchant le secteur de l’agriculture, comme les questions environnementales.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Faire la promotion des intérêts du Canada en matière d'agriculture dans le cadre des négociations entourant les accords commerciaux.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Atteindre la cible annuelle de 75 milliards de dollars pour ce qui est des exportations dans le secteur de l'agroalimentaire, créer davantage d'emplois pour la classe moyenne et assurer des revenus plus élevés pour les nombreux employés canadiens du secteur de l'agroalimentaire dans les régions rurales et urbaines.

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Le gouvernement a fait du commerce dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire une priorité dans le cadre de la stratégie d’expansion commerciale. Le premier ministre et les ministres des Affaires étrangères, de la diversification du Commerce international ainsi que de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont mené des missions commerciales au Mexique, en Chine, au Japon, en Inde, en Corée du Sud, au sein de l’Union européenne et aux États-Unis pour faire la promotion du secteur de l’agroalimentaire. L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur le 30 décembre 2018 et améliorera l’accès des exportations agricoles canadiennes aux marchés clés de l’Asie-Pacifique. Le gouvernement a aussi déposé un projet de loi pour moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) le 23 octobre 2018, et a signé l'Accord Canada-États-Unis–Mexique (ACEUM) le 30 novembre 2018. De plus, le gouvernement a fait tout son possible pour minimiser l’impact sur les secteurs sous gestion de l’offre, mais reconnaît que l’ACEUM pourrait causer des baisses de production dans le court terme pour certains producteurs. Le gouvernement s’engage à offrir une compensation adéquate et complète pour les pertes subies suite à la conclusion de cet accord. Le budget de 2019 propose un soutien allant jusqu’à 3,9 milliards de dollars pour les fermiers assujettis à la gestion de l’offre pour aider à pallier aux effets de l'AECG et du PTPGP. Un soutien sera offert aux agriculteurs admissibles des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des oeufs, en leur donnant accès à un montant pouvant atteindre 2,4 milliards de dollars. De ce montant, 250 millions ont déjà été fournis pour soutenir les producteurs laitiers en conséquence de l’AECG. De l’aide sera également offerte pour protéger la valeur des investissements des agriculteurs dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre, au moyen d’un programme de garantie de la valeur des quotas qui offrira une protection contre la diminution de la valeur des quotas à la vente.
Le gouvernement met en œuvre l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne, qui élargit les débouchés pour les produits agroalimentaires canadiens; 94 % des lignes tarifaires agricoles de l’UE sont désormais exemptes de droits de douane. Le Canada a également signé un protocole d’entente sur le canola avec la Chine et a négocié un accès élargi au marché chinois pour les exportateurs canadiens de bœuf et de porc. Le Canada continuera à déployer des efforts avec l’Inde pour résoudre les questions relatives aux quotas, aux règlements et aux tarifs, afin de garantir l’accès à long terme au marché indien pour les exportateurs canadiens de légumineuses (p. ex. pois, pois chiches, haricots et lentilles).

Le gouvernement continuera à défendre vigoureusement les intérêts de son secteur de l’agriculture, notamment en ce qui concerne la gestion de l’offre, auprès de tous les partenaires commerciaux, par exemple dans le cadre des négociations avec le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou dans la négociation d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique, de même qu’avec le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay dans le cadre de la négociation d’un accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR, et avec l’Inde dans la négociation de l’Accord de partenariat économique global. La valeur des exportations canadiennes de produits agricoles et agroalimentaires, de poisson et de fruits de mer vers tous les pays a grimpé à 64,6 milliards de dollars en 2017, ce qui représente une augmentation de 2 milliards de dollars par rapport aux exportations de 2016.

Pour mieux mobiliser les organismes internationaux de normalisation et soutenir les efforts en vue d’atteindre l'objectif du gouvernement d’augmenter à 75 milliards de dollars par année les exportations agroalimentaires du Canada d’ici 2025, le gouvernement propose d’investir une somme supplémentaire de 25 millions de dollars durant les cinq prochaines années pour que le gouvernement fédéral puisse faire face aux situations où les producteurs agricoles canadiens peuvent se voir interdire de vendre des biens sur les marchés internationaux.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Évaluer si les différents filets de sécurité relatifs au revenu des agriculteurs répondent à leurs besoins.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Mettre en place un nouveau cadre stratégique en matière d'agriculture, y compris des programmes actualisés de gestion des risques de l'entreprise, afin d'appuyer le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui est un secteur fort, novateur et résilient.

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Le gouvernement a lancé le Partenariat canadien pour l’agriculture en avril 2018. Il s’agit d’un partenariat de 3 milliards de dollars, dont 2 milliards de dollars en initiatives fédérales, provinciales et territoriales à frais partagés et 1 milliard de dollars en investissements fédéraux dans six programmes fédéraux : Agri-marketing, Agri-compétitivité, Agri-science, Agri-innover, Agri-diversité et Agri-assurance.

Le gouvernement a conclu les négociations bilatérales avec les provinces et territoires concernant les deux milliards de dollars qui seront investis dans les initiatives à frais partagés, lesquelles sont annoncées à mesure de leur mise en œuvre.

L’examen des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) a été terminé, et le comité d’experts chargé de l’examen a livré ses recommandations sur l’orientation des programmes de GRE aux ministres de l’Agriculture lors de leur conférence annuelle qui a eu lieu à Vancouver en juillet 2018. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont à collaborer pour donner suite aux recommandations de l’examen afin de s’assurer que les programmes de GRE fonctionnent et que l’industrie y participe tout au long du processus. Les modifications aux programmes de GRE convenues dans le cadre du Partenariat ont été apportées pour 2018.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

L'environnement et le changement climatique

Aider le secteur agricole à s'ajuster aux changements climatiques et à mieux gérer la conservation de l'eau et du sol.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Réussite du secteur de l'agriculture et de l’alimentation dans un contexte de changement climatique.

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En avril 2018, le gouvernement a lancé le Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA) afin d’appuyer un secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire fort, novateur et résilient. Le gouvernement a terminé la négociation d’accords bilatéraux avec les provinces et territoires au sujet du PCA, qui renferment des programmes sur l’environnement et les changements climatiques.

Le gouvernement appuie l’innovation et l’application de mesures à la ferme en lien avec le sol, l’eau et les changements climatiques par l’entremise du Programme des technologies propres en agriculture, du Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture, du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, du plan d’action national pour le lac Érié, et à l’international par la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et le Partenariat mondial sur les sols de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Dans le Budget de 2017, on a annoncé 70 millions de dollars pour appuyer les découvertes, la science et l’innovation en agriculture. Cet investissement servira à embaucher et à équiper plus de 70 professionnels scientifiques, à appuyer la recherche collaborative et à lancer une nouvelle Initiative de laboratoires vivants dans le but d’élaborer conjointement, mettre à l’essai et surveiller de nouvelles pratiques et technologies à la ferme centrées sur les changements climatiques et l'environnement.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Sûreté et sécurité

Veiller à ce que les Forces armées canadiennes aient le matériel dont elles ont besoin.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Les Forces armées canadiennes reçoivent les navires, les chasseurs à réaction et tout l'équipement dont elles auront besoin au cours des 20 prochaines années, conformément aux prévisions du budget et de la nouvelle politique de défense.

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La politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement – investit dans la vie des hommes et des femmes membres des Forces armées canadiennes et elle s'appuie sur une norme de services et de soins offerts aux membres actifs et anciens comme il se doit. Le gouvernement investit pour agrandir la Force régulière et la Réserve, construire 15 navires de combat de surface, remplacer l’actuelle flotte de chasseurs avec 88 appareils ultramodernes et développer de nouvelles capacités spatiales et de communications mondiales dans l'Arctique, parmi d'autres projets.

Le ministère travaille actuellement sur 56 grands projets liés à l’équipement pour aider à soutenir ou à améliorer les capacités; de petits projets sont également en cours.

Voici certaines des mesures prises en vue d’améliorer les processus d’approvisionnement dans le secteur maritime et dans celui de la défense aux termes de la politique Protection, Sécurité, Engagement : renforcer la gouvernance et la supervision stratégique; rationaliser et transformer des processus; faire fond sur les approvisionnements dans le secteur maritime et dans celui de la défense pour donner suite aux priorités économiques nationales; améliorer les communications; et accroître l’effectif et renforcer ses compétences professionnelles. De nouvelles améliorations ont déjà été apportées et le gouvernement continue de trouver des moyens de faire des gains d’efficacité et de réaliser des économies supplémentaires.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Sûreté et sécurité

Maintenir le niveau actuel des dépenses consacrées à la Défense nationale, y compris les augmentations actuelles planifiées à ce poste.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le gouvernement dépassera les niveaux de financement antérieurs.

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Dans le cadre de la politique Protection, Sécurité, Engagement, les dépenses budgétaires annuelles du ministère de la Défense nationale passeront, selon la comptabilité de caisse, de 18,9 milliards de dollars en 2017-2018 à 32,7 milliards de dollars en 2026-2027. Le financement sera disponible chaque fois que le ministère en aura besoin, selon le processus habituel d’approbation parlementaire. Ce cadre financier permettra au gouvernement de continuer à évaluer et à surveiller les besoins des Forces armées canadiennes pour s’assurer qu’elles sont bien équipées, bien appuyées, et qu’elles disposent des ressources nécessaires pour réussir.

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14 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Sûreté et sécurité

Maintenir un engagement soutenu du Canada au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD).

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

L'Amérique du Nord est sûre et sécuritaire, et le Canada demeure un partenaire solide et responsable de NORAD.

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Le Canada respecte systématiquement son engagement à l'égard de NORAD en se concentrant sur quatre secteurs clés : le personnel, les capacités, l'infrastructure et la participation à d'importants forums décisionnels sur l'avenir de NORAD. Le gouvernement agrandit également la flotte de chasseurs de l'Aviation royale canadienne pour respecter ses engagements à l'égard de NORAD et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Sûreté et sécurité

Lancer un processus d'examen ouvert et transparent visant à créer une nouvelle stratégie de défense pour le Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada s'est doté d'une nouvelle politique de défense fondée sur de vastes consultations menées auprès de la population canadienne, respectant ainsi la norme de service et de soins que méritent les membres, anciens et actuels, des Forces armées canadiennes.

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En juin 2017, le gouvernement a lancé la nouvelle politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement. Cette nouvelle politique a été instaurée à la suite de vastes consultations externes auprès des Canadiens, des parlementaires, des experts en défense, des alliés et des partenaires. Elle prévoit l’affectation de sommes réalistes pour des projets permettant d’assurer le fonctionnement efficace et efficient de l’appareil militaire pendant des années à venir, en plus de veiller à ce que le Canada demeure un allié apte et digne de confiance. En vertu de cette politique, le gouvernement voit à constituer un dispositif militaire encore plus fort et, surtout, à respecter la norme de service et de soins que méritent les hommes et les femmes du Canada en uniforme.

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10 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Renouveler l'attention à la surveillance et au contrôle du territoire canadien, et de ses régions frontalières, particulièrement l'Arctique.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les Forces armées canadiennes ont acquis les capacités nécessaires pour accroître leur présence dans les domaines aérien, maritime, terrestre, spatial et cybernétique canadiens afin de protéger la souveraineté du Canada et d'assurer la sécurité de la population canadienne.

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Comme l’énonce la nouvelle politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement – le gouvernement investira dans de nouvelles capacités spatiales et privilégiera les renseignements, la surveillance et la reconnaissance dans l’Arctique pour la recherche et l’innovation en matière de défense; puis collaborera avec certains partenaires de l’Arctique afin d’augmenter la surveillance et le suivi dans l’ensemble de la région de l’Arctique.

Le ministère de la Défense investit dans des solutions de surveillance qui appuieront la capacité du Canada d’exercer sa souveraineté dans le Nord (la mission de la Constellation RADARSAT, le projet Polar Epsilon 2, le Projet de communications satellites améliorées et le projet Satellite tactique à bande étroite).

Conformément à l’engagement de la politique PSE visant à collaborer avec les États-Unis à la mise au point de nouvelles technologies permettant d’améliorer la surveillance et le contrôle de l’Arctique, y compris le renouvellement du Système d’alerte du Nord, le Canada collaborera avec les États-Unis à l’analyse binationale des options en matière de surveillance des approches du Nord afin de trouver une solution technologique innovante à l’alerte précoce.

Le premier de six navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique atteindra sa capacité opérationnelle initiale à l’été de 2020, et l’Armée canadienne a amorcé le processus d’acquisition de véhicules à chenilles semi-amphibies pour utilisation dans l’environnement arctique.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Un Canada divers et inclusif

S'assurer que les Forces armées canadiennes soit un milieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Le chef d’état-major de la défense et le commandement des Forces armées canadiennes (FAC) continueront de superviser la mise en application des recommandations du rapport Deschamps et le déroulement de l’Opération HONOUR, mission des Forces armées canadiennes visant à éliminer les comportements sexuels répréhensibles ou inappropriés au sein des rangs. Les membres des FAC ont accès à un éventail complet de services à l’intention des victimes et des survivants, et les plaintes pour harcèlement sont traitées rapidement.

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La politique de défense, Protection, Sécurité, Engagement déclare que le gouvernement du Canada ne tolérera pas de violence fondée sur le sexe ou de harcèlement au travail. Il réaffirme aussi son engagement à terminer la mise en oeuvre des dix recommandations du rapport Deschamps au moyen de l’opération HONOUR, la mission des Forces armées canadiennes (FAC) pour éliminer l’inconduite sexuelle de la part des militaires. Le 26 février 2019, les FAC ont rendu public leur quatrième rapport d’étape sur l’opération HONOUR. Ce rapport décrit le travail que les FAC ont réalisé à ce jour et indique les domaines dans lesquels les FAC augmenteront l’intensité de leurs efforts.

Depuis 2015, les FAC ont établi les fondements pour régler l’inconduite sexuelle. Elles ont augmenté le soutien aux victimes par la mise sur pied du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) indépendant, qui offre du soutien 24 heures par jour, sept jours par semaine. Elles ont aussi élargi la sensibilisation et la compréhension à l’égard de l’inconduite sexuelle; elles ont élaboré et assuré la prestation de la formation à tous les niveaux de l’organisation; elles ont sollicité l’opinion de leurs membres à l’aide de sondages administrés à l’interne et à l’externe (Statistique Canada); elles ont amélioré les mécanismes de rapport ainsi que leur capacité et leur expertise en matière d’enquête.

Le rapport du vérificateur général de novembre 2018 a cerné certains domaines à améliorer. L’Équipe de la Défense a répondu au rapport et travaille avec des intervenants et des experts externes pour assurer des changements de culture à long terme, notamment :
• Élargir le rôle et le mandat du CIIS pour en faire le porte-parole faisant autorité en matière de soutien et de défense des droits des victimes;
• Élaborer une stratégie nationale intégrée de soutien aux victimes pour garantir que les victimes aient accès au soutien le plus efficace et le plus approprié possible;
• Mettre au point un service de gestion de cas, combiné à un cadre de mesure du rendement, pour nous aider à surveiller et à améliorer nos services de soutien; et
• Adapter l’approche afin que les personnes touchées par une inconduite sexuelle aient davantage d’autorité sur le processus de rapport et les décisions qui les concerneront.

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60 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Éliminer les récents changements apportés au régime d'assurance-emploi qui sont néfastes pour les travailleurs au chômage.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Annulation des changements apportés en 2012 à l'assurance-emploi pour que les chômeurs canadiens aient de meilleurs avantages et des possibilités accrues de décrocher des emplois de qualité.

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En 2016, le gouvernement a levé les restrictions de l’assurance-emploi (AE) relatives au temps de déplacement et au type de travail. Dorénavant, les travailleurs ne sont plus obligés d’accepter un poste moins payant éloigné de leur domicile. Ce changement simplifie les responsabilités en matière de recherche d’emploi et maintient l’exigence de longue date visant la recherche d’un travail et l’acceptation d’un emploi offert.

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19.5 Lettres de mandat originales - 2015
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Une classe moyenne forte

Réduire les cotisations à l'assurance-emploi (AE).

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Réduction du taux de cotisation à l'assurance-emploi (AE) et nouveau processus transparent d'établissement du taux de cotisation à l'AE pour assurer l'harmonisation des revenus et des coûts à long terme.

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Le taux de cotisation de 2017 est le tout premier pour lequel la Commission de l’assurance-emploi (AE) du Canada a assumé la responsabilité quant à l’établissement du taux de cotisation à l’AE. Le taux a été ramené de 1,88 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable en 2016 à 1,66 $ en 2018, en raison d’importantes nouvelles mesures de soutien pour les familles canadiennes et des conditions économiques changeantes.

Le taux de cotisation à l’AE pour 2019 a diminué à 1,62 $, en raison des conditions économiques robustes et des projections. Ce sera le plus bas taux de cotisation à l’AE depuis 1980, et pour la plupart des travailleurs canadiens, le plus bas taux depuis leur entrée sur le marché du travail.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Moderniser le régime d'assurance-emploi qui prive trop de travailleurs du filet de sécurité que constitue l'assurance-emploi.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Le programme d’assurance-emploi (AE) continue à long terme de répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs et de refléter la diversité des besoins à l’échelle du pays.

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En 2016, le gouvernement a réduit le délai de carence des prestations d’AE, a assoupli les prestations et en a facilité l’accès, et s’est montré plus généreux avec les travailleurs qui en ont besoin. Par exemple, la disposition visant les personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail a été éliminée. Cette disposition établissait des critères d’admissibilité plus rigoureux pour les jeunes, les nouveaux arrivants et d’autres travailleurs qui intègrent le marché du travail. Dorénavant, 50 000 autres Canadiens qui contribuent déjà au régime d’AE seront admissibles aux prestations d’AE en cas de perte d’emploi. De plus, des semaines additionnelles de prestations ont été accordées dans les régions les plus touchées par le recul des produits de base, et les responsabilités en matière de recherche d’emploi ont été simplifiées.

Au cours de la dernière année, le gouvernement a écouté les parlementaires, les intervenants et les experts en ce qui concerne la façon de moderniser davantage le programme d’AE. Dans le budget de 2018, le gouvernement a mis de l'avant une stratégie permanente qui remplacera l’actuel projet pilote « Travail pendant une période de prestations », lequel prendra fin en août 2008. Le gouvernement a également annoncé dans ce budget que les dispositions relatives à ce projet pilote seront étendues aux prestations de maternité et de maladie, de sorte que les travailleurs pourront maintenir leur lien avec le marché du travail durant les périodes de chômage temporaires. De plus, dans le budget de 2018, le gouvernement propose de mieux appuyer les travailleurs des industries saisonnières qui connaissent un manque de soutien financier avant le début de la saison suivante.

Le budget de 2019 propose l'introduction de l'Allocation canadienne pour la formation, qui aidera les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver de bons emplois, incluant la nouvelle Prestation de soutien à la formation de l'Assurance-emploi qui fournit un soutien au revenu pendant la formation.

Le Canada continuera à chercher des moyens de mieux servir les Canadiens pour les aider à faire face aux moments déterminants de leur vie.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Éliminer la discrimination envers les immigrants, les jeunes travailleurs et les parents qui réintègrent le marché du travail.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les travailleurs canadiens dans une même région économique sont maintenant traités également dans le système d'assurance-emploi (AE).

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En juillet 2016, le gouvernement a annulé les règles qui limitaient l’accès à l’assurance-emploi (AE) des personnes qui intègrent ou réintègrent le marché du travail. Selon les règles précédentes, les travailleurs qui venaient tout juste d’intégrer le marché du travail ou le réintégraient après en avoir été absents pendant deux ans devaient accumuler 910 heures d’emploi assurable avant d’avoir droit à l’AE, peu importe leur véritable historique de travail avant leur période de chômage. Dorénavant, ces travailleurs sont traités de la même manière que les autres Canadiens. Cela favorisera chaque année l’admissibilité à l’AE d’environ 50 000 travailleurs canadiens, nouveaux ou anciens, advenant une perte d’emploi, particulièrement les immigrants, les jeunes travailleurs et les parents qui réintègrent le marché du travail.

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20 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Réduire la période d'attente pour les nouveaux prestataires de deux semaines à une semaine.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les Canadiens sont en mesure d'obtenir leurs prestations d'assurance-emploi (AE) plus rapidement.

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En janvier 2017, le gouvernement a réduit le délai de carence de l’assurance-emploi (AE), qui est ainsi passé de deux à une semaine. Grâce à cette nouvelle mesure, les citoyens qui ont droit à des prestations les reçoivent une semaine plus tôt. Chaque année, on aide ainsi environ 1,8 million de prestataires d’AE à payer leurs factures en période de chômage et verse des prestations plus élevées au début de la période de prestations.

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21 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Améliorer l'accès des travailleurs à des programmes de formation de qualité.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Le Canada pourra compter sur une main-d'œuvre parmi les plus spécialisées, les plus talentueuses, les plus créatives et les plus diversifiées de la planète, et les Canadiens auront de meilleures chances d'accéder aux études, aux compétences et à l'expérience de travail nécessaires pour contribuer pleinement à la main-d’œuvre d'aujourd'hui, alors qu'ils se préparent – tout comme leurs enfants – pour les emplois de demain.

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Dans le budget de 2017, dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences du gouvernement, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures visant à aider un nombre accru de Canadiens à avoir accès aux études, aux compétences et à l’expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir aujourd’hui et pour se préparer aux emplois de demain.

À l’appui de ce projet, l’initiative Action Compétences a introduit plusieurs mesures en 2018-2019, y compris le rehaussement de l’admissibilité au Programme de prêts et de bourses pour les étudiants à temps partiel et au Programme canadien de bourses pour les étudiants ayant des personnes à charge. L’initiative introduit également un projet pilote de trois ans ciblant les apprenants adultes qui fournit un supplément de 1 600 $ en soutien aux subventions et permet de faire preuve de souplesse pour fonder l’admissibilité aux bourses d’études sur le revenu de l’année en cours. L’initiative Action Compétences offre également une plus grande souplesse aux Canadiens prestataires d’assurance-emploi pour obtenir de nouveaux certificats ou de la formation sans craindre de perdre leurs prestations.

Le gouvernement a également élargi l’accès des travailleurs à des programmes de formation professionnelle et à des mécanismes de soutien à l’emploi, et améliore l’accès aux possibilités d’apprentissage continu et crée de nouvelles possibilités d’expérience de travail pour les Canadiens. Cela comprend des investissements supplémentaires dans les ententes de transfert avec les provinces et les territoires relatives au marché du travail, y compris les ententes sur le développement du marché du travail et les nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre, sur six ans, qui ont débuté en 2017-2018. Des ententes ont été signées avec la plupart des juridictions. Les négociations devraient prendre fin plus tard cette année fiscale.

Dans le budget de 2019, le gouvernement propose également d’établir une nouvelle Allocation canadienne pour la formation afin d’aider les travailleurs canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans un monde en évolution. L’Allocation canadienne pour la formation comprend une nouvelle prestation de soutien à la formation de l’assurance-emploi visant à fournir un soutien du revenu lorsqu’une personne a besoin de temps pour prendre congé du travail.

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26 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Rationaliser et élargir les ententes intergouvernementales portant sur la formation professionnelle.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Des ententes avec les provinces et les territoires qui offrent aux Canadiens des possibilités accrues d'acquisition de compétences.

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Pour aider un plus grand nombre de Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin, le gouvernement du Canada a octroyé des fonds destinés à augmenter temporairement le budget des ententes de transfert relatives au marché du travail (les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi) en 2016.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé des investissements fédéraux supplémentaires de 2,7 milliards de dollars sur six ans (à compter de l’exercice 2017-2018) dans les provinces et les territoires au moyen des ententes de transfert relatives au marché du travail, qui comprennent des ententes sur le développement du marché du travail et de nouvelles ententes sur le développement de la main-d’œuvre. Le gouvernement a également modifié la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir l’admissibilité aux programmes offerts dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail. La modification est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Les ententes ont été conclues avec la plupart des administrations. Les négociations restantes devraient se terminer plus tard au cours du présent exercice financier. Le travail se poursuit avec les provinces et les territoires pour améliorer et élaborer des programmes de formation efficaces et mettre en commun les pratiques exemplaires.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Élaborer un cadre visant à financer les centres de formation administrés en partenariat avec les syndicats.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Établir un programme pour appuyer la création de centres de formation syndicaux-patronaux qui procurent aux Canadiens les compétences requises par les employeurs.

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Le gouvernement du Canada a consulté le milieu syndical, l’industrie et d’autres intervenants et lancé le Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical (PFIMS) en juillet 2017. Les projets ont été mis en place et visent spécifiquement à augmenter la participation et la réussite des femmes et des peuples autochtones dans les métiers.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Modifier le programme d'aide au remboursement afin que les diplômés remboursent seulement quand ils gagnent au moins 25 000 dollars par an.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les diplômés récents qui gagnent moins de 25 000 $ peuvent reporter le remboursement de leur prêt étudiant jusqu'à ce qu'ils soient en meilleure posture financière.

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À compter de novembre 2016, les seuils du Programme d’aide au remboursement (PAR) ont été haussés de manière à ce qu’aucun emprunteur n’ait à rembourser son prêt étudiant avant d’avoir un revenu d’au moins 25 000 $ par année. Grâce à ce changement et aux efforts pour faire connaître le Programme, 29 000 Canadiens additionnels pourront reporter le remboursement de leur prêt (une hausse d’environ 11 p. 100) et de nombreux autres pourront effectuer des paiements réduits jusqu’à ce qu’ils aient les moyens de rembourser leur dette.

De plus, le budget de 2019 propose d'abaisser les taux d'intérêt sur les Prêts aux étudiants et les Prêts canadiens aux apprentis, et de modifier la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, pour que les prêts étudiants n'accumulent pas d'intérêt pendant la période de non-remboursement (la "période de grâce") de six mois après que l'emprunteur ait quitté l'école.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Augmenter les inscriptions aux régimes enregistrés d'épargne d'études et au Bon d'études canadien en facilitant l'inscription.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Nombre accru de familles à revenu faible ou moyen bénéficiant de régimes enregistrés d'épargne-études et recevant le bon d'études canadien, ce qui permet à un nombre accru de Canadiens de faire des études postsecondaires.

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En 2017, 142 778 enfants ont bénéficié du Bon d’études canadien (BEC) pour la première fois, ce qui porte le nombre total d’enfants ayant le BEC au cours de leur vie à plus d’un million. En 2017, des mesures de participation au BEC était de 36,5%, en hausse par rapport à 34,7% en 2016. De plus, 290 410 enfants ont reçu la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) pour la première fois, portant le nombre total d’enfants âgés de 0 à 17 ans qui ont reçu la SCEE au cours de leur vie à plus de 3,69 millions.

Le gouvernement du Canada explore de nouvelles approches novatrices pour mieux faire connaître le BEC et augmenter la participation à ce programme. Il est à noter qu’un appel d’idées a été lancé en novembre 2017. Les propositions touchant l’un des trois thèmes suivants seront examinées à des fins de financement : soutien aux Autochtones, accès facilité et recherche et innovation.

Les personnes dont la demande a été acceptée ont été informées. Les constatations découlant de ces projets contribueront à orienter les efforts supplémentaires que le gouvernement pourrait entreprendre pour accroître la participation au BEC.

Le gouvernement du Canada facilite l’ouverture d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour les parents. La Loi canadienne sur l’épargne-études a été modifiée afin de permettre à l’époux ou au conjoint de fait du responsable de demander le BEC ou le montant supplémentaire de la SCEE au nom d’un enfant admissible.

Le gouvernement du Canada a collaboré avec la province de l’Ontario afin d’intégrer une référence au programme d’épargne-études dans le service d’enregistrement des nouveau-nés en ligne de Service Ontario, tel qu’annoncé dans le budget de 2018. Depuis mars 2018, les parents de nouveau-nés peuvent demander qu’un promoteur de REEE participant de leur choix communique avec eux pour obtenir de plus amples renseignements sur le REEE et commencer le processus d’ouverture d’un compte REEE, ainsi que pour présenter une demande d’incitatifs à l’épargne-études pour un enfant admissible.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Collaborer avec les provinces et les territoires au Programme canadien de prêts aux étudiants, et verser une indemnité aux provinces et territoires qui n'y participent pas.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les modifications apportées au Programme canadien de prêts aux étudiants accroissent la participation des étudiants à revenu faible ou moyen, et des mesures d'adaptation sont prévues pour les provinces et les territoires qui ne souhaitent pas participer au programme.

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Les fonds du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) sont accordés en partenariat avec les provinces et les territoires participants, et les coûts sont absorbés par le gouvernement fédéral. Les responsables de ce programme ont travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin d’instaurer les changements annoncés au Programme dans les budgets de 2016 et de 2017 Le gouvernement est résolu à respecter les accords d’indemnisation actuels avec les provinces ou les territoires qui n’adhèrent pas au programme.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Augmenter le financement annuel au Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les étudiants autochtones bénéficient d'un meilleur accès à de l'aide financière, ce qui augmente leur taux d'inscription à des programmes d'études postsecondaires et leur taux de diplomation.

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Le gouvernement du Canada a augmenté le budget du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) pour 2017-2018 et 2018-2019, ce qui a permis au gouvernement de répondre aux besoins financiers de 4 600 étudiants autochtones additionnels qui fréquentent un établissement d’enseignement postsecondaire. Ce financement représentait une solution provisoire, tandis que le gouvernement entreprenait un examen des programmes fédéraux d'aide aux étudiants autochtones de niveau postsecondaire afin d'élaborer des solutions axées sur l'étudiant afin d'améliorer l'accès et les résultats. L'examen des programmes d'enseignement postsecondaire a été achevé à l'automne 2018 et fondé sur les résultats de cet examen, les SAC travaille avec ses partenaires pour faire progresser les stratégies d'enseignement postsecondaire fondées sur les distinctions qui répondent aux diverses priorités en matière d'enseignement postsecondaire des partenaires des Premières nations, Inuits et Métis.

Des changements ont été apportés au Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) et au Programme préparatoire à l'entrée au collège et à l'université. Ces changements reflètent une collaboration précoce avec l'Assemblée des Premières Nations et sont conformes aux engagements du budget de 2016 et du budget de 2017. Ces modifications accroissent la souplesse du programme :
• en augmentant les montants maximums payables aux étudiants afin de mieux répondre à la hausse des frais de scolarité;
• en élargissant les dépenses admissibles pour inclure les frais de transcription et de demande;
• en allouant plus de temps aux étudiants pour terminer leur programme d'études, en supprimant ou en ajustant les limites de la durée de l'aide financière;
• en fournissant une plus grande flexibilité pour les étudiants qui désirent poursuivre plus d'un certificat ou programme d'études.

Des efforts additionnels ont été déployés pour aider les étudiants autochtones à accéder au soutien financier disponible et ainsi accroître leur participation aux études postsecondaires et leur taux de réussite. À compter de l’année scolaire 2017-2018, l'éligibilité des étudiants autochtones à un soutien financier dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCP) est rehaussée, puisque les fonds obtenus dans le cadre du PAENP ne seront plus considérés comme des actifs lors de l’évaluation. Également, les étudiants qui s’identifient comme Autochtones (membres d’une Première Nation, ce qui comprend les Indiens inscrits et non-inscrits, les Métis et les Inuits) sont exemptés de la contribution à taux fixe des étudiants. Cette exemption permettra aux étudiants autochtones d’obtenir un financement accru sous forme de prêts et bourses et d’accéder à l’ensemble des mesures du PCPE pour assumer les coûts associés aux études postsecondaires. Le budget de 2017 proposait des modifications à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants qui est entrée en vigueur le premier août 2018, pour faire en sorte que dès l'année scolaire 2018-19, les étudiants inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens mais qui n’ont pas la citoyenneté canadienne puissent accéder au PCPE.

Le budget de 2019 propose un bon nombre d’investissements, à compter de 2019-2020, pour s’assurer que les étudiants autochtones ont un meilleur accès aux études postsecondaires et davantage de soutien pour garantir leur réussite scolaire. Ce soutien vise notamment :
• Les communautés des Premières Nations en investissant 327,5 millions de dollars sur cinq ans pour renouveler et élargir le financement du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, tout en consultant les Premières Nations sur l’élaboration de modèles d’éducation postsecondaire durables dirigés par les Premières Nations.
• Une stratégie pour les études postsecondaires dirigée par les Inuits au moyen d’un investissement de 125,5 millions de dollars sur dix ans, et de 21,8 millions de dollars par année par la suite.
• Une stratégie pour les études postsecondaires dirigée par la Nation métisse comptant une aide financière à l’intention des étudiants de la Nation métisse au moyen d’un investissement de 362 millions de dollars sur dix ans, et de 40 millions de dollars par année par la suite.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Une classe moyenne forte

Augmenter le nombre d'emplois permanents et de qualité pour les jeunes travailleurs.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Réduction du taux de chômage chez les jeunes, meilleurs débouchés pour acquérir de l'expérience professionnelle, accès accru à du soutien à l'emploi pour les jeunes.

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Le gouvernement reconnaît l'importance d’emplois de bonne qualité pour les jeunes travailleurs. Dans les budgets de 2016 et 2017, le gouvernement a fait d'importants investissements supplémentaires dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ). Grâce à ces investissements, le gouvernement aidera plus de 33 000 jeunes vulnérables à acquérir des compétences pour trouver du travail ou retourner à l'école, créera 15 000 emplois verts pour les jeunes Canadiens et plus de 1 600 occasions d’emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine. Par exemple, le nombre d’emplois soutenus dans le cadre d’Emplois d’été Canada est passé d’environ 34 500 en 2015 à un peu plus de 70 000 en 2018. Des changements ont également été apportés à l'Assurance-emploi (AE) pour éliminer les règles discriminatoires à l’égard des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, ce qui fait en sorte que les jeunes travailleurs sont traités équitablement lorsqu'ils ont besoin d’avoir recours à l'AE.

Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a octroyé 448,5 millions de dollars supplémentaires à la Stratégie emploi jeunesse sur cinq ans à compter de 2018-2019. Ces fonds viseront à doubler de façon continue le nombre de placements financés par le programme Emplois d’été Canada en 2019-2020 et fourniront des ressources supplémentaires pour l’actualisation de la SEJ les années suivantes.

Le gouvernement propose dans le budget de 2019 d’investir un montant supplémentaire de 49,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, pour lancer une Stratégie emploi jeunesse modernisée qui serait éclairée par les recommandations du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes et par une vaste consultation des jeunes, des organisations de prestation de services et d’autres intervenants. La Stratégie emploi jeunesse modernisée adoptera une approche « sans fausse route » visant à garantir que tous les jeunes ont accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin, dont des mesures renforcées à l’intention des jeunes faisant face à des obstacles plus sérieux au moment d’intégrer la population active et d’y demeurer. Cet investissement permettra de soutenir les stages, d’établir des partenariats avec les intervenants et de mettre à l’essai des programmes pilotes pour l’embauche de jeunes et d’améliorer l’évaluation des programmes. Il soutiendra aussi la création en cours de la Passerelle numérique des jeunes – une plateforme en ligne interactive et conviviale qui donne aux jeunes un accès aux mesures de soutien du gouvernement fédéral et qui met l’accent sur les résultats.

Grâce à différentes initiatives, le gouvernement a augmenté le nombre de possibilités d’enseignement coopératif et d’apprentissage intégré au travail à l’intention des étudiants inscrits dans des programmes de science, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques (STIM) ou de commerce. Le Programme de stages pratiques pour étudiants auquel est alloué un financement de 73 millions de dollars créera jusqu’à 10 000 emplois d’ici 2021. Le soutien accru du gouvernement fédéral de 221 millions de dollars à Mitacs, une organisation sans but lucratif qui établit des partenariats entre l’industrie et les établissements d’enseignement, permettra d’offrir jusqu’à 44 000 emplois d’ici 2021-2022.

En appui à la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada, le budget de 2018 prévoyait un financement supplémentaire de 8,3 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants afin de soutenir la création de jusqu’à 1 000 stages en milieu de travail dans le domaine de la cybersécurité. Dans le contexte du G7, le gouvernement a également annoncé un investissement supplémentaire de 3 millions de dollars sur trois ans afin de soutenir jusqu’à 500 nouveaux stages dans le domaine de l’intelligence artificielle, en ciblant notamment les étudiants des groupes sous-représentés, dont les femmes dans les disciplines des STIM. L’ensemble de ces initiatives permettra de créer près de 60 000 stages sur cinq ans. De plus, le gouvernement investit dans le programme PromoScience qui vise à soutenir des activités d’apprentissage pour les jeunes dans les disciplines des STIM.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé l’élargissement du Programme de stages pratiques pour étudiants afin de donner aux étudiants des disciplines autres que les STIM – comme les arts, les sciences humaines et les sciences sociales – l’accès à des possibilités d’apprentissage intégré au travail. Dans le budget de 2019, des investissements de 631,2 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019 2020 ont été annoncés pour appuyer jusqu’à 20 000 nouveaux stages par année pour les étudiants de niveau postsecondaire de partout au Canada, dans toutes les disciplines d’ici 2021-2022. Ce nouveau financement offrira aux étudiants des possibilités d’apprentissage pratique pendant leurs études en les mettant en relation avec des employeurs potentiels et en créant un bassin de talents pour les entreprises canadiennes.

De plus, le budget de 2019 prévoit un autre investissement de 150 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2020-2021, pour appuyer les partenariats avec des entreprises novatrices et créer jusqu’à 20 000 autres possibilités d’intégration au travail par année.

Pour permettre à la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur de créer 44 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail supplémentaires, le budget de 2019 offre également à l’organisation 17 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020.

Avec le temps, tous ces efforts contribueront à créer 84 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail pour les étudiants d’ici 2023-2024.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Accroître notre investissement dans notre stratégie pour l'emploi des jeunes et en améliorer l'impact.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

L'investissement accru dans la Stratégie emploi jeunesse aide un plus grand nombre de jeunes à réussir sur le marché du travail.

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Le gouvernement reconnaît l'importance d'emplois de bonne qualité pour les jeunes travailleurs. Grâce à des investissements supplémentaires dans la Stratégie emploi jeunesse (SEJ) dans les budgets 2016 et 2017, le gouvernement aidera plus de 33 000 jeunes vulnérables à acquérir des compétences pour trouver du travail ou retourner à l'école, il créera 15 000 emplois verts pour les jeunes Canadiens et plus de 1 600 occasions emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine. Dans le budget de 2018, le gouvernement propose d’allouer un montant additionnel de 448,5 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2018-2019 pour la SEJ. Ce financement aidera à doubler de façon continue le nombre de placements en milieu de travail pour étudiants financés par le programme Emplois d'été Canada en 2019-2020 et fournira des ressources supplémentaires pour l’actualisation de la SEJ les années suivantes. Grâce à différentes initiatives, le gouvernement a augmenté le nombre de possibilités d’enseignement coopératif et d’apprentissage intégré au travail à l’intention des étudiants inscrits dans des programmes de science, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques (STIM) ou de commerce. Le Programme de stages pratiques pour étudiants auquel est alloué un financement de 73 millions de dollars créera jusqu’à 10 000 emplois d’ici 2021. Le soutien accru de 221 millions de dollars accordé par le gouvernement fédéral à Mitacs, une organisation sans but lucratif qui établit des partenariats entre l’industrie et les établissements d’enseignement, permettra d’offrir jusqu’à 44 000 emplois d’ici 2021-2022.

En appui à la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada, le budget de 2018 prévoyait un financement supplémentaire de 8,3 millions de dollars pour le Programme de stages pratiques pour étudiants afin de soutenir la création de jusqu’à 1 000 stages en milieu de travail dans le domaine de la cybersécurité. Dans le contexte du G7, le gouvernement a également annoncé un investissement supplémentaire de 3 millions de dollars sur trois ans afin de soutenir jusqu’à 500 nouveaux stages en milieu de travail dans le domaine de l’intelligence artificielle, en ciblant notamment les étudiants des groupes sous représentés, dont les femmes dans les disciplines des STIM. L’ensemble de ces initiatives permettra de créer près de 60 000 stages sur cinq ans. De plus, le gouvernement investit dans le programme PromoScience qui vise à soutenir des activités d’apprentissage pour les jeunes dans les disciplines des STIM.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé l’élargissement du Programme de stages pratiques pour étudiants afin de donner aux étudiants des disciplines autres que les STIM – comme les arts, les sciences humaines et les sciences sociales – l’accès à des possibilités d’apprentissage intégré au travail. Dans le budget de 2019, des investissements de 631,2 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019-2020 ont été annoncés pour appuyer jusqu’à 20 000 nouveaux stages par année pour les étudiants de niveau postsecondaire de partout au Canada, dans toutes les disciplines d’ici 2021-2022. Ce nouveau financement offrira aux étudiants des possibilités d’apprentissage pratique pendant leurs études en les mettant en relation avec des employeurs potentiels et en créant un bassin de talents pour les entreprises canadiennes.

De plus, le budget de 2019 prévoit un autre investissement de 150 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2020-2021, pour appuyer les partenariats avec des entreprises novatrices et créer jusqu’à 20 000 autres possibilités d’intégration au travail par année.

Pour permettre à la Table ronde sur le milieu des affaires et l’enseignement supérieur de créer 44 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail supplémentaires, le budget de 2019 offre également à l’organisation 17 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020.

Avec le temps, tous ces efforts contribueront à créer 84 000 possibilités d’apprentissage en milieu de travail pour les étudiants d’ici 2023-2024.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Une classe moyenne forte

Élaborer ou élargir les programmes de préapprentissage.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Formation de préapprentissage accrue et améliorations au niveau de l'alphabétisation et des compétences essentielles chez les nouveaux apprentis.

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Le nouveau Programme de préparation à la formation d’apprenti, annoncé dans le budget de 2018, a été lancé en 2018-2019. Six millions de dollars sont accordés au programme en 2018-2019 et ensuite, 10 millions de dollars y seront accordés annuellement. L’objectif de ce programme est d’encourager les Canadiens et Canadiennes, et plus particulièrement les membres des groupes sous-représentés comme les femmes, les Autochtones, les nouveaux arrivants, les jeunes et les personnes handicapées, à explorer les métiers, à acquérir de l’expérience de travail, à prendre des décisions éclairées sur leur choix de carrière, et à développer les compétences nécessaires pour trouver – et conserver – un bon emploi bien rémunéré dans les métiers.

Les organisations, y compris les collèges, les organisations autochtones, les organisations commerciales et l'industrie, ont été invitées à soumettre des demandes pour le nouveau programme de préapprentissage et les projets démarrent.

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Une classe moyenne forte

Donner suite aux recommandations du Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les recommandations du Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes contribueront à éclairer les décisions futures quant à la meilleure façon d'aider les jeunes Canadiens à réussir sur le marché du travail.

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Le gouvernement a créé le Groupe d'experts sur l'emploi chez les jeunes afin que celui-ci examine les principaux obstacles auxquels se heurtent les jeunes lorsqu'ils souhaitent obtenir un emploi ainsi que les principaux défis auxquels doivent faire face les employeurs lorsqu'ils embauchent des jeunes. Le Groupe d'experts a déposé son rapport final en juin 2017. Celui-ci était assorti de recommandations quant à la meilleure façon d'aider les jeunes Canadiens à réussir sur le marché du travail. Le rapport du Groupe d'experts éclairera les travaux courants sur le renouvellement de la Stratégie emploi jeunesse.

Dans son budget de 2017, le gouvernement investit 395,5 millions de dollars supplémentaires sur une période de trois ans, à compter de 2017–2018, dans la Stratégie emploi jeunesse. Ces investissements, combinés aux mesures prévues au budget de 2016, aideront plus de 33 000 jeunes vulnérables à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver du travail ou à retourner à l'école. Ils créeront 15 000 nouveaux emplois verts à l'intention des jeunes Canadiens, et fourniront plus de 1 600 nouvelles occasions d'emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine.

Dans le budget de 2018, le gouvernement a offert 448,5 millions de dollars de plus sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour la Stratégie emploi jeunesse. Ce financement aidera à doubler le nombre de stages d’emplois financés dans le cadre du Programme d’emplois d’été du Canada en 2019-2020 et fournira des ressources supplémentaires pour une Stratégie emploi jeunesse modernisée au cours des années suivantes, en s’appuyant sur l’apport du Conseil d’experts sur l’emploi des jeunes.

Le gouvernement propose dans le budget de 2019 d’investir un montant supplémentaire de 49,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour lancer une Stratégie d’emploi jeunesse modernisée qui serait éclairée par les recommandations du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes et par une vaste consultation des jeunes, des organisations de prestation de services et d’autres intervenants. La Stratégie emploi jeunesse modernisée adoptera une approche « sans fausse route » visant à garantir que tous les jeunes ont accès aux mesures de soutien dont ils ont besoin, dont des mesures renforcées à l’intention des jeunes faisant face à des obstacles plus sérieux au moment d’intégrer la population active et d’y demeurer. Cet investissement permettra de soutenir les stages, d’établir des partenariats avec les intervenants, et de mettre à l’essai des programmes pilotes pour l’embauche de jeunes et d’améliorer l’évaluation des programmes. Il soutiendra aussi la création en cours de la Passerelle numérique des jeunes – une plateforme en ligne interactive et conviviale qui donne aux jeunes un accès aux mesures de soutien fédérales et qui met l’accent sur les résultats.

Une Stratégie emploi jeunesse modernisée devrait être annoncée au printemps 2019.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Mettre en œuvre une politique moderne sur les salaires équitables.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les entreprises détenant des contrats du gouvernement fédéral paient des salaires décents à leurs employés.

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Le gouvernement a terminé de mener son analyse de recherche en politiques et les consultations avec les intervenants externes en ce qui concerne les politiques sur les justes salaires. Le gouvernement étudie maintenant les options en vue d’une politique moderne sur les justes salaires.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Modifier le Code canadien du travail afin de permettre aux travailleurs de demander formellement des conditions de travail souples.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les travailleurs sous compétence fédérale peuvent désormais demander des modalités de travail flexibles.

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Le budget de 2017 visait à offrir aux travailleurs sous réglementation fédérale le droit de demander des modalités de travail flexibles à leur employeur, comme des heures de travail souples et la possibilité de travailler à domicile. Les changements apportés donneront aux travailleurs sous réglementation fédérale de nouveaux congés non payés pour s’acquitter de leurs responsabilités familiales, ainsi que la possibilité de participer à des pratiques autochtones ancestrales traditionnelles et d’obtenir des soins s’ils sont victimes de violence familiale. Les changements ont également assoupli les modalités liées au congé de deuil.

Le projet de loi visant à mettre ces changements en oeuvre a été déposé au Parlement le 27 octobre 2017, comme partie intégrante de la Loi no2 d'exécution du budget de 2017, et a reçu la Sanction royale le 14 décembre 2017. Cette loi prendra effet lorsque le règlement d'habilitation sera complété.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Fixer une cible adéquate relativement à l'embauche d'apprentis dans les projets d'infrastructure du gouvernement fédéral.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Une cible appropriée pour les formations d’apprenti dans le cadre des projets d’infrastructure fédéraux qui permet d’accroître les possibilités de formation d’apprenti qui s’offrent aux Canadiens.

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Une importante consultation a été menée auprès d’Infrastructure Canada (INFC) et de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour déterminer le nombre adéquat d’apprentis à embaucher dans le cadre de projets d’infrastructure fédéraux. Conformément aux ententes bilatérales intégrées conclues avec les provinces et les territoires, INFC recueillera des données sur les heures qu’ont travaillées les apprentis sur les projets au titre de l’initiative sur les avantages communautaires en matière d’emploi. Cette initiative exige des provinces et territoires qu’ils fassent rapport annuellement des progrès réalisés dans l’atteinte des cibles établies pour les projets, ce qui comprend aussi l’option de faire rapport sur l’emploi des apprentis pour tous les projets d’infrastructure majeurs (à savoir les projets dont le total des coûts admissibles s’élève à plus de 10 M$ ou de 25 M$ selon les résultats des négociations). L’initiative sur les avantages communautaires en matière d’emploi est prévue dans les ententes bilatérales intégrées signées avec toutes les provinces et tous les territoires.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Emplois et innovation

Créer plus de postes de stagiaires pour les étudiants dans les programmes de sciences, technologie, génie, mathématiques et affaires.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Accroissement du nombre de placements d’enseignement coopératif et de stages d’apprentissage intégré au travail pour les étudiants inscrits dans des programmes de commerce ainsi que dans des programmes de science, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques (STIM), afin d’aider les étudiants à acquérir l’expérience nécessaire aux emplois d'aujourd’hui et de demain.

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Le gouvernement crée plus de possibilités de stages coopératifs et d’apprentissage en milieu de travail à l’intention des étudiants en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) ou en commerce au moyen de multiples initiatives. L’initiative Stages pratiques aux étudiants, dotée d’un budget de 73 millions de dollars, créera jusqu’à 10 000 stages d’ici 2021. Le gouvernement fédéral a également annoncé l’octroi d’un financement accru de 221 millions de dollars à Mitacs, un organisme sans but lucratif qui établit des partenariats entre l’industrie et les établissements d’enseignement, ce qui créera plus de 44 000 stages d’ici 2021-22.

Pour soutenir la stratégie de cybersécurité du Canada, le budget de 2018 prévoit un financement supplémentaire de 8,3 millions de dollars pour l'initiative Stages pratiques aux étudiants en vue de la création d’un nombre maximal de 1 000 stages dans le secteur de la cybersécurité. Dans le cadre du G7, le gouvernement a aussi récemment annoncé des investissements supplémentaires de 3 millions de dollars sur trois ans en vue de la création d’un maximum de 500 placements dans le domaine de l’intelligence artificielle, ce qui prévoit des mesures de soutien à l’intention des jeunes qui font partie de groupes sous-représentés, comme les femmes dans les domaines des STIM. Ensemble, ces initiatives créeront près de 60 000 placements sur cinq ans. De plus, le gouvernement investit dans le programme PromoScience, qui appuiera les activités d’apprentissage dans les domaines des STIM pour les jeunes.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Maintenir des relations constructives et renforcer les échanges commerciaux avec les États-Unis.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Forte croissance économique et emplois bien rémunérés pour la classe moyenne des deux côtés de la frontière.

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Le gouvernement, en collaboration avec les provinces et territoires, continue de travailler avec l'administration américaine, le Congrès américain et les représentants à l’échelle des États et des localités afin de faire croître l'économie du Canada, de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et de relever les défis mondiaux. Depuis janvier 2017, le premier ministre, les ministres du Cabinet, les secrétaires parlementaires, les premiers ministres des provinces et des territoires ont effectué plus de 530 visites aux États-Unis et pris des engagements au Canada et à l'étranger avec des hauts responsables américains. En février 2017, le Canada et les États-Unis ont annoncé la création du Conseil canado-américain pour l'avancement des femmes entrepreneures et chefs d'entreprises en vue de promouvoir la croissance des entreprises qui appartiennent aux femmes et de contribuer davantage à la croissance économique et à la compétitivité du Canada. Le Conseil a publié son cinquième et dernier rapport le 29 octobre 2018, et recommande la mise en place d'actions pour réduire les obstacles qui entravent la participation des femmes au monde des affaires. Le 30 septembre 2018, le gouvernement a complété les négociations de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui a été signé le 30 novembre 2018. Le Canada continue de plaider contre les politiques protectionnistes et pour le maintien d'un marché ouvert. Dans les cas où les États-Unis imposent des droits de douane injustes, le Canada conteste énergiquement leur validité au moyen de procédures de règlement des différends internationaux (p. ex. acier et aluminium, bois d'œuvre résineux, produits du papier) et a répondu aux droits de douane américains sur l'acier et l'aluminium canadiens avec des droits de douane équivalents sur certains produits américains. Le gouvernement discute aussi régulièrement avec les États-Unis sur des domaines de collaboration afin de réagir aux problèmes de sécurité mondiale de plus en plus complexes, notamment en organisant conjointement la rencontre des ministres des Affaires étrangères sur la sécurité et la stabilité dans la péninsule coréenne et en participant aux côtés des États-Unis à l'opération multinationale pour faire respecter les sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU contre la Corée du Nord. Le Canada et les États-Unis répondent également aux crises au Vénézuela et au Myanmar, notamment en coordonnant les sanctions contre les dirigeants principaux de ces pays qui sont responsables de violations des droits de l'Homme, la détérioration de la démocratie, ou les gestes flagrants de corruption.

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60 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Assurer la sécurité à la frontière et faciliter le mouvement des gens, des biens et des services.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

La frontière entre le Canada et les États-Unis est sécuritaire et facilite le mouvement efficace et sécuritaire des personnes, des biens et des services.

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En février 2017, le Canada et les États-Unis ont confirmé leur engagement à travailler de concert pour assurer la sécurité et l’efficacité de la frontière. Cet effort conjoint comprend des activités de précontrôle et des activités d’application transfrontalière intégrée de la loi, une mise en œuvre complète de l’initiative sur les entrées et les sorties, une collaboration accrue en matière de réglementation et la construction rapide du pont international Gordie-Howe. De plus, les deux pays se sont engagés à organiser des mesures de précontrôle des marchandises, à accélérer la mise en œuvre de projets de précontrôle dans d’autres villes et à continuer d’étendre ce programme en vertu de la nouvelle Entente sur les initiatives de précontrôle pour les modes terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, une fois ratifiée. En décembre 2016, la législation américaine sur le précontrôle est devenue une loi, ce qui constitue un pas vers le nouvel accord avec le Canada. La loi de mise en œuvre du précontrôle du Canada a reçu la sanction royale en décembre 2017, et la loi de mise en oeuvre sur les entrées et sorties a reçu la sanction royale en décembre 2018. Ces deux lois sont essentielles pour assurer la sécurité et faciliter le mouvement à la frontière. La construction du pont international Gordie-Howe est en cours et son ouverture est prévue pour la fin de 2024. Cette connexion frontalière essentielle accélérera les échanges commerciaux sûrs et légitimes entre les deux pays.

Le budget de 2019 a prévu l'octroi d'une somme de 332 millions de dollars sur cinq ans à l'Agence des services frontaliers du Canada pour soutenir une gestion et une application efficaces de la frontière ainsi que pour moderniser ses opérations frontalières. Ce financement facilitera la circulation sécuritaire et rapide des personnes, des biens et des services à la frontière.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Le Canada dans le monde

Préparer le Sommet des dirigeants nord-américains au Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada a accueilli le Sommet des leaders nord-américains le 29 juin 2016.

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Les chefs d'État des trois pays ont discuté des grandes priorités que sont la création d'emplois, le renforcement des collectivités et la création d'une économie à croissance propre en Amérique du Nord. Ils ont aussi pris d'importantes mesures pour créer une économie nord-américaine plus intégrée, viable et concurrentielle à l'échelle mondiale.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Le Canada dans le monde

Maintenir un lien solide entre les politiques étrangères, de défense, de développement et commerciale.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les valeurs et les intérêts canadiens sont défendus avec efficacité grâce à une approche internationale intégrée et exhaustive.

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Au nom du gouvernement, les ministres des Affaires étrangères, du Commerce international, du Développement international et de la Défense nationale travaillent ensemble à une approche internationale intégrée et globale. La Politique étrangère féministe du Canada, sa politique de défense et sa Politique d’aide internationale féministe appuient les objectifs de développement durable de l’ONU. Le gouvernement a également adopté une approche pangouvernementale à l’égard de la crise en Iraq et en Syrie, et contribue envers le groupement tactique multinational de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord en Lettonie. En outre, le gouvernement a établi le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix en tant que principale plate-forme du Canada pour assurer le leadership sur la politique des opérations de paix et de stabilisation et mettre en œuvre des initiatives de prévention de conflit, de stabilisation et d'initiatives de consolidation de la paix dans les États fragiles et touchés par les conflits.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Le Canada dans le monde

Développer la diplomatie et le leadership du Canada relativement à des enjeux internationaux et au sein d'institutions internationales.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Les activités diplomatiques canadiennes permettent de défendre les intérêts et les valeurs du Canada à l'étranger.

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Le Canada s’affaire activement à défendre les valeurs et les intérêts de sa politique étrangère devant de nombreux forums et institutions internationaux et multilatéraux. Les initiatives menées par le Canada ont suscité un large soutien dans les forums de l'ONU — comme le soutien à l’accès à l’aide humanitaire et à la surveillance en Syrie, la lutte contre la violation des droits de la personne en Iran, le soutien à la participation et au leadership politiques des femmes, la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles, l’appui au respect du droit international et la promotion du respect de la diversité et de l’inclusion.

Le Canada s’emploie également à coordonner la réponse hémisphérique à la crise au Venezuela et a accueilli la troisième réunion ministérielle du groupe de Lima à Toronto, le 26 octobre 2017. En mai 2018, le Canada a imposé une troisième série de sanctions ciblées contre des hauts fonctionnaires du gouvernement vénézuélien, portant le total à 70.

Entre février et août 2018, le Canada a joué un rôle de premier plan au Conseil des droits de l'homme dans une enquête menée par des experts sur la situation des droits de l’homme au Yémen et en mars 2019 faisait partie de deux groupes qui ont proposé des résolutions sur la situation au Nicaragua et à Sri Lanka.

Le Canada a accueilli la réunion des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies à Vancouver en novembre 2017. Celle-ci a donné lieu à un nombre important de nouvelles promesses de financement et a fait progresser le programme de réforme du maintien de la paix. Le gouvernement a aussi joué un rôle majeur lors du Sommet de l’OTAN à Varsovie en faisant du Canada le pays leader en appuyant le plan de l'OTAN pour la présence avancée renforcée en Lettonie.

Le Canada a utilisé sa présidence du G7 pour avancer un programme commun fondé sur le respect des droits de la personne, les libertés fondamentales, la démocratie et la primauté du droit. En avril 2018, le Canada a accueilli la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7, à l’occasion de laquelle les ministres se sont entendus sur la coordination des efforts dans le but de bâtir un monde plus pacifique et sécuritaire, et sur des engagements communs concrets liés à l’application du droit humanitaire international et à la réalisation du programme sur les femmes, la paix et la sécurité. Les ministres de la sécurité et des affaires étrangères des pays membres du G7 ont également engagés à lutter contre les cybermenaces internationales, défendre la démocratie contre les menaces étrangères et la gestion des combattants terroristes étrangers et des voyageurs associés. En juin 2018, les dirigeants du G7 ont publié le Communiqué conjoint et les engagements de Charlevoix, qui comprennent, notamment, un engagement à établir un mécanisme d’intervention rapide (MIR) pour renforcer la coordination afin de recenser les menaces émergentes et d’y répondre. En novembre 2018, le Canada a accueilli la première réunion des points focaux du G7 sur un mécanisme MIR. Tous les membres du G7 étaient représentés et la réunion a négocié avec succès le mandat et les protocoles d’information/réponse pour le mécanisme. Le budget de 2019 accorde à Affaires mondiales Canada 2,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, afin de soutenir l'engagement du Canada envers le MIR.

Le Canada, en partenariat avec l'Union européenne, a co-organisé une rencontre des femmes ministres des Affaires étrangères à Montréal le 21 et 22 septembre 2018, pour faire avancer le dialogue et la coopération visant à soutenir la démocratie, les droits humains et la paix et la sécurité dans le monde. La rencontre a également fait avancer les discussions sur l'égalité des sexes et la promotion des femmes, notamment l'inclusion équitable des femmes à tous les niveaux de prise de décisions.

Le 7 octobre 2018, les États membres et les gouvernements de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ont adopté la première politique de l'Organisation en matière de consolidation de la transparence, qui vise à accroître l'efficacité de l'OIF dans la poursuite de ses objectifs et à garantir qu'elle rend compte de son utilisation de fonds publics. Le Canada a été le premier État membre à demander une telle politique et a activement contribué à sa rédaction. Le Canada surveillera maintenant la mise en œuvre de cette politique par l’OIF.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

L'environnement et le changement climatique

Faire du Canada un chef de file dans les efforts internationaux visant à combattre les changements climatiques.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

À l'échelle internationale, le Canada fait progresser efficacement des solutions aux changements climatiques.

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Le Canada mène des efforts en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques afin d’établir une plateforme pour la participation des Autochtones et de promouvoir l’élaboration d’un plan d’action sexospécifique et la participation des femmes. Le Canada respecte également son engagement d’investir 2,65 milliards de dollars sur cinq ans afin d’aider les pays en développement à réduire les émissions de façon durable et à accroître leur résilience contre les effets négatifs des changements climatiques. Cela comprend notamment l’appui apporté aux efforts des pays des Caraïbes en matière de reconstruction et de résilience en cas de catastrophe et la poursuite des objectifs en matière d’adaptation aux changements climatiques. La question des changements climatiques était abordée dans l’un des thèmes de la présidence canadienne du G7. Les pays du G7 ont discuté de l’importance de l’Accord de Paris et de l’objectif de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Lors du Sommet du G7 tenu en juin 2018, les dirigeants ont souscrit au Plan d’action de Charlevoix pour la santé des océans et des mers et des communautés côtières résilientes. Ce plan vise à promouvoir des océans et des pêches durables, à accroître la disponibilité et la mise en commun de connaissances scientifiques et des données et à favoriser la résilience des littoraux et des communautés côtières. Le Canada a annoncé qu’il investira 162 millions de dollars pour soutenir la réalisation de ces objectifs. En outre, le Canada a annoncé: 100 millions de dollars pour élargir la couverture d’assurance contre les risques climatiques dans les pays vulnérables au climat; 60 millions de dollars en financement destiné aux petits États insulaires en développement afin de favoriser, d’une part, l’expansion de leurs infrastructures et systèmes d’énergie propre et, d’autre part, l’accès à ces systèmes et infrastructures, d’améliorer l’accès des femmes et des filles aux ressources énergétiques et d’offrir des possibilités de formation et d’emploi aux femmes dans les secteurs des technologies durables non traditionnels; 2 millions de dollars pour soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour s’adapter aux répercussions des changements climatiques.

En plus d’adopter et de défendre l’Accord de Paris sur le climat, le Canada participe à des initiatives clés visant à améliorer l’ambition mondiale à l’égard des changements climatiques et de la croissance propre, comme la Mission Innovation, la Coalition pour le leadership en matière de tarification du carbone de la Banque mondiale, l’Initiative mondiale sur le méthane et la Coalition pour le climat et l’air pur. Le Canada et les États-Unis ont également fait une déclaration conjointe en février 2017, confirmant la détermination des deux pays à collaborer à l’égard de l’innovation énergétique. En septembre 2017, le Canada a co-organisé une réunion ministérielle sur l’action climatique avec la Chine et l’Union européenne pour faire progresser le dialogue mondial sur le climat, et continuera à jouer un rôle de premier plan dans ce nouveau forum en 2018. Le Canada a joué un rôle de chef de file lors de la deuxième réunion ministérielle sur la lutte contre les changements climatiques tenue un juin 2018.

En novembre 2017, le Canada a accueilli la 29e Conférence du protocole de Montréal, où les parties ont convenu d’adopter l’amendement de Kigali pour réduire les hydrocarbures fluorés, un puissant gaz à effet de serre. Le Canada a ratifié l’amendement dès le 3 novembre 2017, de sorte que l’amendement a reçu le nombre de ratifications nécessaires pour entrer en vigueur. De plus, le Canada et le Royaume-Uni ont annoncé conjointement la création de l’Alliance Énergiser au-delà du charbon, qui vise à accélérer l’élimination de l’énergie houillère dans les pays en développement. Le Canada a également participé activement à la Conférence sur le climat de Bonn en novembre, organisée par les Fidji, ainsi que le Sommet One planet organisé par la France en décembre. En décembre 2017, le Canada et la Chine ont publié une déclaration commune des dirigeants sur les changements climatiques et la croissance propre et a tenu le premier dialogue ministériel sur l'environnement à Beijing. Par l’entremise du Conseil de l’Arctique, le Canada continue de souligner les graves répercussions des changements climatiques dans le Nord.

Afin de respecter ces engagements et de promouvoir les mesures au pays, le gouvernement met en œuvre le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, qui a été élaboré avec les provinces et les territoires. Ce plan comprend la tarification de la pollution par le carbone et des mesures visant à réduire les émissions dans tous les secteurs, ainsi que des investissements qui stimulent l’innovation et qui font en sorte que les entreprises canadiennes demeurent concurrentielles dans l’économie mondiale faible en carbone.

En novembre 2018, lors de la réunion des dirigeants de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) organisée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le premier ministre a organisé une table ronde avec les dirigeants du Forum des îles du Pacifique ou l'engagement du Canada à lutter contre les changements climatiques et à les aider à s'adapter au changement climatique a été réafirmé. Le Canada a également annoncé une contribution de 10 millions de dollars à l'Initiative du Pacifique pour la biodiversité, le changement climatique et la résilience, qui aidera la région du Pacifique à s'adapter au changement climatique, à protéger la biodiversité et à améliorer la santé des océans et des pêches.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Devenir signataire du Traité sur le commerce des armes.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Le Canada met en application le Traité sur le commerce des armes (TCA).

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Un projet de loi visant à adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA) et à renforcer encore davantage le régime de contrôle des exportations du Canada, notamment en augmentant la transparence et la reddition de comptes dans les rapports publics, a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Après l'entrée en vigueur du projet de loi C-47, les modifications législatives à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation de même que les modifications réglementaires supplémentaires proposées, entreront en vigueur. Une fois que toutes les lois et tous les règlements seront en place, le ministre des Affaires étrangères devra obtenir un décret en conseil autorisant le Canada à adhérer au TCA.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Augmenter de 10 % le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés.

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Résultat obtenu : 

Près de 900 000 personnes âgées à faible revenu et vivant seules jouissent d'une plus grande sécurité financière.

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En juillet 2016, le gouvernement a augmenté le Supplément de revenu garanti d’un montant pouvant aller jusqu’à 947 $ par année pour les personnes âgées vivant seules les plus vulnérables. Cette mesure a permis d’améliorer la sécurité financière de quelque 900 000 personnes âgées – dont 70 p. 100 environ sont des femmes – et a sorti, selon les estimations, 57 000 personnes de la pauvreté.

Le budget de 2019 propose d'améliorer davantage la sécurité économique des personnes âgées à faible revenu en bonifiant l'exemption de gains du Supplément e revenu garanti, pour faire en sorte que les personnes âgées en emploi puissent garder une plus grand part de leurs gains. L'exemption des gains tirés d'un revenu indépendant s'appliquera également aux aînés.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Une classe moyenne forte

Élaborer et mettre en place une stratégie de réduction de la pauvreté.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Moins de Canadiens vivent dans la pauvreté.

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Le 21 août 2018, le gouvernement du Canada a publié Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. La Stratégie présente une vision audacieuse d’un Canada agissant comme chef de file mondial en matière d’éradication de la pauvreté, vision qui s’harmonise avec les objectifs de développement durable des Nations Unies visant à mettre fin à la pauvreté. Elle établit, pour la toute première fois de l’histoire de ce pays, une mesure officielle de la pauvreté : le seuil officiel de la pauvreté au Canada. Ce dernier s’appuie sur le coût d’un panier de biens et services dont les personnes seules et les familles ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et atteindre un niveau de vie modeste au sein des communautés canadiennes.

Une chance pour tous établit des cibles de réduction de la pauvreté ambitieuses et concrètes fondées sur le seuil de pauvreté officiel du Canada : une réduction de la pauvreté de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030, ce qui, par rapport aux chiffres de 2015, mènera au plus faible taux de pauvreté de l’histoire du Canada.

Grâce, en partie, aux effets de nombreux investissements comme les augmentations du revenu découlant de l’Allocation canadienne pour enfants et de la hausse de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls, le gouvernement a atteint trois ans plus tôt que prévu sa cible consistant à réduire la pauvreté de 20 %, en ayant sorti de la pauvreté plus de 825 000 Canadiens, dont 278 000 enfants, en 2017 par rapport à 2015.

Dans le cadre d’Une chance pour tous, on est à mettre sur pied un Conseil consultatif national sur la pauvreté qui conseillera le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la réduction de la pauvreté et fera rapport chaque année au public des progrès réalisés dans la réduction de la pauvreté au Canada.

Le projet de loi C-87 « Loi concernant la réduction de la pauvreté » a été déposé le 6 novembre 2018, et la deuxième lecture du projet de loi a eu lieu le 30 novembre 2018. Le gouvernement confirme son engagement à procéder à l’adoption d’une loi pour enchâsser le seuil officiel de la pauvreté au Canada, les cibles de réduction de la pauvreté et le Conseil consultatif national sur la pauvreté.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Élaborer une stratégie en matière de logement.

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Résultat escompté : 

Des centaines de milliers de Canadiens supplémentaires ont accès à un logement abordable.

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Le 22 novembre 2017, le gouvernement a annoncé une Stratégie nationale sur le logement (SNL) d’une durée de 10 ans, dotée d’un budget de 40 milliards de dollars, qui contribuera à réduire l’itinérance et à améliorer la disponibilité et la qualité des logements pour les Canadiens dans le besoin, en offrant à plus de Canadiens l’occasion d’avoir un domicile personnel.

La SNL fixe des objectifs clairs et ambitieux: réduire l’itinérance chronique de 50 %; réduire ou éliminer le besoin de logement de 530 000 ménages; créer 100 000 nouveaux logements; réparer et rénover plus de 300 000 logements; et protéger 385 000 ménages de la perte d’un logement abordable.

Grâce à de nouvelles initiatives comme le Fonds national de co-investissement pour le logement, l’Initiative des terrains fédéraux et l’Initiative canadienne de logement communautaire, la SNL créera une nouvelle génération de logements durables, accessibles, à revenu mixte et à usage mixte. La SNL permettra de construire des logements pleinement intégrés à la collectivité, à proximité des transports en commun, du lieu de travail et des services publics.

Dans le budget de 2019, le gouvernement fédéral présente un projet de loi selon lequel il devra maintenir une Stratégie nationale sur le logement qui accorde la priorité aux besoins en matière de logement des personnes les plus vulnérables. Cette stratégie devra régulièrement faire l’objet de rapports détaillés sur les progrès et les résultats accomplis en ce sens afin d’être présentés au Parlement.

L’expansion et la réforme des programmes fédéraux de lutte contre l’itinérance, la création de l’allocation canadienne pour le logement et l’adoption d’une approche fondée sur les droits de la personne à l’égard du logement feront en sorte que la Stratégie nationale sur le logement profite avant tout aux Canadiens les plus vulnérables, dont les femmes et les enfants qui fuient une situation de violence familiale, les Autochtones, les aînés, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance, les groupes racialisés, les vétérans et les jeunes adultes.

Depuis l’annonce de la Stratégie, de nombreuses nouvelles initiatives ont été lancées, dont le Fonds national de co-investissement pour le logement, qui devrait permettre de construire 60 000 nouveaux logements et de réparer ou rénover 240 000 logements abordables et communautaires existants au moyen de contributions et de prêts à faible coût.

En avril 2018, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du logement ont approuvé un nouveau cadre multilatéral de partenariat pour le logement (à l’exception du Québec), jetant ainsi les bases d’une collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de l’élaboration d’une vision commune à long terme en matière de logement. En vertu du Cadre de partenariat multilatéral sur le logement, les provinces et les territoires recevront plus de 7,7 milliards de dollars de nouveaux fonds fédéraux sous forme d’ententes bilatérales au cours de la prochaine décennie, pour soutenir le parc de logements communautaires et répondre aux priorités régionales. Au 19 mars 2019, sept provinces et territoires avaient conclu des ententes bilatérales.

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5 Lettres de mandat originales - 2015
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Une classe moyenne forte

Mettre en place la réduction d'impôt visant la classe moyenne.

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Résultat obtenu : 

Le gouvernement a réduit le taux d’imposition du revenu des particuliers, passant de 22 % à 20,5 %, ce qui bénéficie à des millions de Canadiens appartenant à la classe moyenne.

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La baisse d'impôt pour la classe moyenne est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Plus de neuf millions de Canadiens tirent maintenant parti de cette réduction d’impôt. Les Canadiens sans conjoint qui en bénéficient épargnent en moyenne 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficient épargnent en moyenne 540 $ chaque année.

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19 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Réduire le taux d'imposition des petites entreprises.

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Résultat obtenu : 

Taux d’imposition inférieur pour les petites entreprises.

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Le gouvernement a réduit les impôts des petites entreprises afin qu’elles puissent investir dans de nouveaux équipements, croître et créer des emplois. Le 1er janvier 2018, le taux d’imposition des petites entreprises est passé de 10,5 pour cent à 10 pour cent, pour passer ensuite à 9 pour cent le 1er janvier 2019. Pour les petites entreprises, comparativement à 2017, cette baisse d’impôt se traduira par des économies d’impôt fédéral annuelles pouvant atteindre 7 500 $.

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39 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Annuler le partage du revenu, tout en conservant le partage du revenu de pensions pour les aînés.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Annulation du fractionnement du revenu pour les couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans, entraînant une augmentation des prestations pour enfants.

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Avec l’introduction d'Allocation canadienne pour enfants, le budget de 2016 a éliminé le fractionnement du revenu pour les couples ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Le fractionnement du revenu de pension n’a pas été touché par ce changement.

Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Bonifier le Régime de pensions du Canada afin d'offrir une plus grande sécurité financière aux Canadiens retraités.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

À maturité, le taux maximal des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) pourrait augmenter de 50 %, aidant ainsi davantage de Canadiens à atteindre leur objectif de bénéficier d’une retraite solide, sûre et stable.

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Le 20 juin 2016, les ministres canadiens responsables des finances ont conclu une entente historique en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada (RPC). En mars 2017, les neuf provinces canadiennes qui participent au RPC ont satisfait à toutes les exigences législatives pour la mise en œuvre de la bonification convenue. Les ministres canadiens responsables des finances ont aussi convenu en décembre 2017 d’autres améliorations pour accroître les prestations des parents de jeunes enfants et des personnes handicapées. Ces améliorations au RPC, qui ont commencé à être apportées en janvier 2019, permettront à davantage de Canadiens de bénéficier d’une retraite solide et sûre.

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6 Lettres de mandat originales - 2015
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Une infrastructure durable

Créer la Banque de l'infrastructure du Canada.

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Résultat obtenu : 

La Banque de l'infrastructure a été créée pour permettre de grands projets d'infrastructure transformateurs qui créent de bons emplois bien payés pour la classe moyenne et favorisent la croissance économique et la prospérité pour les années à venir.

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En juin 2017, le gouvernement a adopté une loi pour mettre sur pied la Banque de l’infrastructure du Canada, une société d’État indépendante du gouvernement qui met à profit l’expertise et les capitaux du secteur privé.

La Banque soutient les projets d’infrastructure transformateurs dont les communautés canadiennes ont besoin aujourd’hui. Elle effectue des investissements stratégiques qui mettent l’accent sur des projets comme les infrastructures vertes pour réduire les gaz à effet de serre et le transport en commun pour que les Canadiens passent moins de temps dans les embouteillages et plus de temps avec leur famille et leurs amis.

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23 Lettres de mandat originales - 2015
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L'environnement et le changement climatique

Développer des propositions pour limiter la déduction fiscale pour frais d'exploration aux explorations infructueuses.

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Résultat obtenu : 

Les dépenses d'exploration réussies encourues pour développer des puits de découverte ne bénéficient plus d'un traitement fiscal favorable.

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Dans le budget de 2017, on a annoncé des changements qui font en sorte que les coûts de forage de puits de découverte peuvent maintenant être déduits graduellement, au fil du temps, comme des frais d’aménagement, plutôt que d’exiger à ce qu’ils soient déduits immédiatement comme des frais d’exploration. Grâce à ces changements, la comptabilisation des frais d’exploration au Canada sera effectivement limitée aux activités d’exploration infructueuse ou aux cas où il est impossible de déterminer raisonnablement la réussite au cours de l’année où ces activités ont lieu.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Une classe moyenne forte

Rétablir le crédit d'impôt pour contribution à un fonds de travailleurs.

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Résultat obtenu : 

Les entreprises canadiennes ont davantage accès à des capitaux de risque, avec le soutien des syndicats de salariés.

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Pour aider les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion, le gouvernement a rétabli le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs (SCRT) à 15 p. 100 pour les achats d’action auprès d’une SCRT de régime provincial pour 2016 et les années subséquentes.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Une classe moyenne forte

Introduire un avantage fiscal aidant les enseignants et les éducateurs de la petite enfance à acheter des fournitures scolaires.

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Résultat obtenu : 

Les enseignants et les éducateurs de la petite enfance peuvent acheter les fournitures nécessaires pour aider les enfants à apprendre.

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Le gouvernement a mis en œuvre le crédit d’impôt remboursable pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance pour 2016 et les années subséquentes, offrant ainsi une prestation aux enseignants et aux éducateurs de la petite enfance pour couvrir les coûts relatifs à l’achat de fournitures scolaires.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Accroître la déduction pour les habitants du Nord afin d'atténuer les coûts de la vie élevés.

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Résultat obtenu : 

Augmentation de la déduction pour les habitants de régions éloignées pour aider les quelque 225 000 Canadiens à faire face au coût de la vie élevé dans les collectivités du Nord et isolées.

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Le 1er janvier 2016, le gouvernement a augmenté le plafond de la déduction pour la résidence quotidienne, qui est passé de 16,50 $ à 22 $ par jour pour les résidents de la zone nord et de 8,25 $ à 11 $ pour les résidents de la zone intermédiaire. Cette mesure permettra de retourner environ 260 millions de dollars dans les poches des Canadiens qui vivaient dans les collectivités nordiques et isolées entre 2015-2016 et 2020-2021.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Une classe moyenne forte

Abroger la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire.

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Résultat obtenu : 

La Loi a été abrogée.

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Cette loi a été abrogée par le Parlement en juin 2016.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Exportations et investissement

Signer et ratifier l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne est entré en vigueur, créant des emplois pour les Canadiens à travers le pays, donnant aux consommateurs plus de choix et augmentant l'accès des entreprises canadiennes à de nouveaux clients.

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Tous les éléments économiquement importants de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne sont maintenant en vigueur. Il s’agit notamment de l’élimination des droits de douane sur 98% des lignes tarifaires de l’UE pour les marchandises canadiennes, la hausse des contingents, les engagements liés aux services, les engagements en matière d’admission temporaire et les obligations associées aux marchés publics. Le gouvernement a annoncé des programmes visant à aider les producteurs laitiers et les transformateurs à s’adapter à un meilleur accès au fromage de l’Union européenne au titre de l’AECG, et le budget de 2019 offre jusqu'à 3,9 milliards de dollars à l'appui de ces programmes. Le gouvernement collabore également avec les provinces de l’Atlantique pour appuyer le secteur canadien des fruits de mer en misant sur de nouvelles possibilités sur le marché européen. En vertu de l’AECG, les exportateurs canadiens bénéficient maintenant d’un meilleur accès à plus de 40 pays avec près de 1,2 milliard des plus riches consommateurs du monde. Le directeur parlementaire du budget (DPB) a estimé que la mise en œuvre de l’AECG pourrait augmenter le potentiel du produit intérieur brut réel du Canada de 0,4 points de pourcentage. Pour que l’accord entre pleinement en vigueur, les 28 États membres de l’UE doivent tous ratifier l’AECG dans leur parlement national. Jusqu’à maintenant, 12 États membres ont ratifié l’accord.

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27 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Négocier et signer des accords modernisés avec Israël et le Chili.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Le Canada a négocié et signé des accords de libre-échange modernisés qui sont en vigueur avec Israël et le Chili.

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En mai 2018, le Canada et Israël ont signé une version modernisée de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI). Les deux pays entreprennent maintenant leurs processus de ratification nationaux pour mettre en vigueur l’accord modernisé. Le projet de loi visant à moderniser l'ALECI a été présenté au Parlement le 23 octobre 2018. L’ALECI modernisé comprend de nouveaux éléments inclusifs, comme un chapitre sur le commerce et l’égalité des sexes, un chapitre sur les petites et moyennes entreprises et un article plus global sur la responsabilité sociale des entreprises. Il prévoit également des réductions et des éliminations tarifaires supplémentaires pour les produits agricoles et agroalimentaires. En juin 2017, le Chili et le Canada ont signé des ententes de modification visant à moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), et le 5 février 2019, le nouvel accord est entré en vigueur. L’ALECC modernisé comprend un chapitre portant sur le commerce et l’égalité entre les sexes, une première pour le Canada ou tout autre pays membre du G20. L’accord actualisé fournira également de meilleurs mécanismes qui serviront à surmonter les obstacles techniques au commerce, ajoutera de nouveaux éléments progressistes au chapitre actuel sur l’investissement et modifiera le chapitre actuel sur les marchés publics.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Exportations et investissement

Établir l'Agence Investir au Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada est placé pour attirer davantage d'investissements étrangers qui lui permettent de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Il est plus simple et rapide pour les entreprises d'investir au Canada.

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Le gouvernement a mis sur pied l’agence Investir au Canada en mars 2018. Cette agence permet de réunir tous les ordres de gouvernement pour ainsi offrir un service continu aux investisseurs étrangers voulant profiter du contexte de l’investissement au Canada.

Les investissements étrangers accrus au Canada permettent aux entreprises canadiennes d’avoir accès aux chaînes de valeurs mondiales et facilitent le transfert des connaissances et des technologies, ce qui accroît la compétitivité, stimule l’innovation et favorise la prospérité des Canadiens. Pour encourager l'investissement étranger au Canada, le gouvernement augmente également le nombre de délégués commerciaux dont l’objectif est de trouver de l’investissement sur les marchés mondiaux clés.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Faire la promotion du commerce et de l'investissement avec les marchés émergents en particulier dans la région de l'Asie-Pacifique, notamment la Chine et l'Inde.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Les échanges commerciaux et les investissements bilatéraux avec la Chine, l'Inde et d'autres pays émergents sont en hausse; ils permettront de créer de bons emplois pour la classe moyenne et d'accroître les débouchés pour les exportateurs canadiens et l'accès aux biens pour les consommateurs canadiens.

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Le gouvernement continue de dialoguer avec la Chine pour étendre le commerce et les investissements bilatéraux tout en travaillant à respecter les engagements en matière de commerce et d’investissements que le premier ministre et le premier ministre de la Chine ont pris en 2016 et 2017. Le gouvernement mène des discussions exploratoires concernant un éventuel accord de libre-échange avec l’Association des pays de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Le Canada continuera à déployer des efforts pour résoudre les questions réglementaires et tarifaires avec l’Inde pour assurer que les exportations canadiennes de légumineuses (p. ex., pois, pois chiches, haricots et lentilles) y bénéficient d’un accès sans restriction. Au cours d'une visite en Inde en février 2018, le premier ministre a annoncé des engagements en matière d’investissement direct étranger qui mèneront à la création de plus de 5 800 emplois au Canada. En outre, les entreprises canadiennes et indiennes ont conclu 66 nouveaux contrats commerciaux et accords, d’une valeur de plus de 1 milliard de dollars. Depuis octobre 2015, six accords de promotion et de protection de l'investissement étranger (APIE) conclus avec des marchés émergents de l’Afrique subsaharienne sont entrés en vigueur. De plus, l’APIE Canada-Hong Kong est entré en vigueur en septembre 2016, et l’APIE Canada-Mongolie est entré en vigueur en février 2017. Des discussions préliminaires ont actuellement lieu portant sur des mesures potentielles et additionnelles pour améliorer la relation commerciale Canada-Hong Kong. L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur le 30 décembre 2018. Le Canada est également engagé dans des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique, ainsi qu’entre le Canada et le Mercosur. Pour appuyer les entreprises canadiennes et accroître les exportations vers de nouveaux marchés, le gouvernement met en œuvre des dispositions du budget de 2018 qui prévoient jusqu’à 75 millions de dollars pour renforcer la présence diplomatique et le Service des délégués commerciaux en Chine et en Asie, ainsi que d’autres initiatives visant à créer des débouchés dans la région.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Améliorer le soutien aux entreprises canadiennes qui désirent exporter, et aux collectivités canadiennes qui veulent attirer des investisseurs.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Doubler le nombre d'entreprises à forte croissance au Canada d'ici 2025, accroître les exportations de biens et de services du Canada, dans les secteurs des ressources naturelles, de la fabrication de pointe, de l'agroalimentaire et autres, de 30 % d'ici 2025, accroître les investissements étrangers au Canada et créer davantage d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.

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Le gouvernement encourage l’investissement mondial et fait la promotion du Canada grâce à la mise sur pied de l’Agence Investir au Canada et par l'ajout de 20 nouveaux délégués commerciaux au Service des délégués commerciaux axés sur les investissements, ainsi que de cinq autres l'année prochaine. Le gouvernement a mis en œuvre avec succès l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Le gouvernement a aussi récemment signé l’Accord du Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) avec 10 pays de la région du Pacifique et a lancé des négociations en vue d'un accord de libre-échange global entre les États membres du Mercosur et le Canada. Le Canada négocie actuellement un accord de libre-échange (ALE) avec l'Alliance du Pacifique, qui renforcera son association avec ce bloc commercial composé du Chili, de la Colombie, du Mexique et du Pérou. Le dernier tour a eu lieu en mai 2018. Depuis janvier 2016, CanExport a fourni un soutien financier à 1 410 projets de petites et moyennes entreprises visant à diversifier les marchés d’exportation, dans divers secteurs, et à atteindre plus de 90 différents marchés à travers le monde. À ce jour, pour chaque centaine de projets soutenus, les entreprises participantes ont rapporté en moyenne quelque 92 succès à l’exportation au moment de l’achèvement du projet, pour un impact collectif de plus de 376 millions de dollars dans les exportations vers de nouveaux marchés. En 2018, le programme Investissement Canada-Initiatives des communautés (ICIC), qui aide les communautés à améliorer leur capacité d'attirer, de retenir et d'accroître leurs investissements étrangers directs, a alloué 3,5 millions de dollars à 240 projets de 88 communautés afin d'attirer des investissements créateurs d'emplois. Le processus de candidature pour les projets ICIC de 2019 s’est terminé le 17 octobre 2018. Au total, 97 candidats ont soumis des propositions pour plus de 8,7 millions de dollars, et 85 candidats ont été approuvés pour un total de 5,3 millions de dollars. Ces projets seront terminés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé l’octroi de 950 millions de dollars pour la création de super grappes dans des secteurs hautement innovateurs, et en février 2018, en collaboration avec le secteur privé et des partenaires du milieu universitaire, le gouvernement a annoncé la création de cinq super grappes (technologies numériques, industries des protéines, fabrication de pointe, intelligence artificielle et économie océanique) qui offriront aux entreprises canadiennes de nouvelles possibilités d’innovation, de croissance et d’exportations. Le budget de 2018 prévoit jusqu’à 75 millions de dollars pour soutenir les entreprises canadiennes et accroître leurs exportations vers de nouveaux marchés, pour renforcer la présence diplomatique et la force de vente du Service des délégués commerciaux en Chine et en Asie, ainsi que pour d’autres initiatives visant à ouvrir des débouchées dans la région.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Exportations et investissement

Renforcer la marque du Canada et réduire le fardeau administratif associé au commerce à l'échelle internationale.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Faciliter l'exportation et le commerce entre les entreprises canadiennes et les partenaires internationaux et alléger le fardeau administratif; les investisseurs étrangers bénéficient d'un engagement plus rapide, plus clair et plus efficace grâce aux programmes gouvernementaux.

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Lancé le 12 mars 2018, l’Agence Investir au Canada renforcera la coopération entre les provinces, les territoires et les municipalités en vue d’accroître la promotion du commerce en offrant aux entreprises un guichet unique sur l’investissement au Canada, ce qui facilitera les choses et réduira le fardeau administratif pour les investisseurs. La nouvelle Stratégie en matière de compétences mondiales du Canada, lancée en juin 2017, permettra aux entreprises qui effectuent des investissements importants au Canada de faire venir plus facilement des employés hautement qualifiés de partout dans le monde, tout en appuyant la création d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne. Les entreprises canadiennes auront accès à un processus d’examen accéléré qui ne durera pas plus de 20 jours ouvrables au total du début à la fin, en incluant les examens effectués par Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le Canada a travaillé en étroite collaboration avec les États-Unis, dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada-États-Unis, pour harmoniser davantage les régimes de réglementation là où le besoin se faisait sentir. De plus, pour aider les entreprises canadiennes à saisir des occasions de croissance grâce aux exportations, des améliorations en profondeur seront apportées au Service des délégués commerciaux au cours de la prochaine année pour simplifier l’expérience client, moderniser les outils et offrir des services novateurs.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Peuples autochtones

Améliorer les infrastructures physiques pour les communautés autochtones, notamment en matière de logement.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

L'infrastructure dans les réserves est améliorée, les écoles dans les réserves sont plus modernes et en meilleur état; les connaissances linguistiques et culturelles sont renforcées; un plus grand nombre d'enfants des Premières Nations obtiennent leur diplôme d'études secondaires et poursuivent des études postsecondaires; les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable des systèmes publics dans les réserves seront éliminés d'ici 2021; un accès accru à des logements abordables pour les Premières Nations dans les réserves et pour les Inuits et la Nation métisse.

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Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a fait un investissement de 4,28 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le développement de l’infrastructure dans les communautés des Premières nations, afin d’améliorer la qualité de vie des populations vivant sur les réserves. Le budget de 2017 poursuivait sur cette lancée avec un nouveau financement supplémentaire de 4 milliards de dollars sur dix ans pour construire et améliorer les logements et d’autres infrastructures communautaires dans les communautés des Premières nations et Inuites. En date du 31 décembre 2018, et depuis l’annonce du budget de 2016, plus de 2,472 milliards de dollars de fonds ciblés ont été investis dans 3 797 projets liés à l’infrastructure communautaire dans les réserves, dont 2 146 sont terminés. Ces investissements servent à construire et à améliorer des systèmes de traitement des eaux, des logements, des écoles, des établissements de santé, et d'autres infrastructures communautaires essentielles, incluant des établissements culturels et récréatifs, des infrastructures de durabilité et de connectivité, des infrastructures communautaires fondamentales (incluant des routes et des ponts, des mesures d'atténuation structurelle contre les désastres naturels, de la protection contre les incendies), de même que la gestion des déchets sur les réserves et les changements transformateurs pour appuyer l'autodétermination des communautés des Premières Nations. Parmi les résultats-clés, on note:

Éducation : Le gouvernement améliore l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves en construisant et en rénovant des écoles, ce qui appuie l’enrichissement des programmes linguistiques et culturels, en étendant les programmes pilotes innovateurs qui ont permis d’augmenter considérablement les taux d’alphabétisation et de compétence en calcul parmi les enfants des Premières Nations et en donnant les moyens aux communautés d’établir des programmes d’enseignement conçus et dirigés par les Premières Nations. Au 31 décembre 2018, et depuis avril 2016, plus de 364 millions de dollars de fonds ciblés ont été investis pour soutenir 174 projets reliés à des écoles. Cela inclut 73 nouvelles écoles, dont 15 sont complétées, 85 rénovations ou mises à niveau, dont 31 sont complétées, et 16 études de faisabilité et projets de soutien.

Traitement des eaux : Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé un nouveau financement important pour mettre fin aux avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme sur les systèmes publics de distribution d'eau sur les réserves d'ici 2021. Au 31 décembre 2018, plus de 980 millions de dollars de fonds ciblés ont été investis dans 582 communautés des Premières nations pour soutenir 505 projets visant à améliorer les systèmes d’eau potable dans les réserves. Le 23 janvier 2018, le gouvernement a ajouté près de 250 autres systèmes d’eau potable au nombre total compris dans l’engagement du gouvernement fédéral visant à mettre en place des systèmes publics d’eau potable salubre dans les réserves. Compte tenu de cette expansion, au 1 avril 2019, il n'y avait actuellement que 58 avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme, ce qui est une baisse par rapport à 105 en novembre 2015. Depuis novembre 2015, 82 avis relatifs à l’eau potable à long terme ont été levés et seulement 36 ont été ajoutés.

Le budget de 2017 a investi 49,1 millions de dollars sur trois ans pour fournir de l'eau potable sur les réserves dès 2018-19. Dans le budget de 2018, on optimise des investissements antérieurs et on réitère l’engagement du gouvernement en proposant d'octroyer 172,6 millions de dollars de plus sur trois ans, à compter de 2018-2019, afin d’améliorer l’accès à l’eau potable et salubre dans les réserves. Le budget de 2019 apporte un soutien aditionnel pour éliminer et prévenir les avis concernant la qualité de l'eau potable à long terme en octroyant un montant de 739 millions de dollars sur une période de cinq ans, débutant en 2019-2020, suivi de 184,9 millions de dollars par année par la suite. Ces sommes serviront à financer les réparations urgentes aux systèmes de traitement des eaux vulnérables, et permettront d'offrir de la formation et du support aux opérateurs de stations d'épuration.

Logement : Le gouvernement améliore les conditions de logement dans les réserves, tout en collaborant avec les Premières Nations et d’autres intervenants afin d’élaborer conjointement une stratégie efficace à long terme. Au 31 décembre 2018, et depuis l'annonce du budget de 2016, Services aux Autochtones Canada a investi 547,4 millions de dollars de fonds ciblés, correspondant à 6 842 unités de logement et de lots en construction, rénovation/mise à niveau, en raccordement aux services publics, ou en processus d'acquisition. Au travers des investissements conjoints de la Société canadienne d'hypothèque et de logement et de Services aux Autochtones Canada, le gouvernement est actuellement en train de construire et de rénover/mettre à niveau 16 122 unités de logement et lots, pour lesquels les travaux sont terminés dans 69% (10 733) des cas. En ce qui a trait aux investissements prévus dans le budget de 2016 pour le logement Inuit, 183 nouvelles unités de logement ont été construites en 2016-2017 et en 2017-2018. De plus, une Stratégie de logement pour l’Inuit Nunangat élaborée conjointement a été adoptée par les ministres et les dirigeants inuits lors de la rencontre du Comité de partenariat entre les Inuits et la Couronne en novembre 2018.

Les dirigeants autochtones ont fait savoir au gouvernement qu’une approche optimale pour les logements dans les communautés des Premières Nations, inuites et métisses doit tenir compte des besoins distincts de chacun des groupes. Au moyen des investissements annoncés dans les budgets de 2017 et de 2018, le gouvernement propose de consacrer du financement pour mener à bien la mise en œuvre de chacune des stratégies sur le logement fondées sur les distinctions, notamment :
• 600 millions de dollars sur trois ans pour appuyer le logement dans les réserves, dans le cadre d’une stratégie sur 10 ans sur le logement des Premières Nations qui est en voie d’être élaborée conjointement avec les Premières Nations. Les leaders des Premières Nations ont appuyé la version préliminaire de la stratégie en décembre 2018.
• 400 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir la Stratégie de logement Inuit Nunangat pour les régions inuites du Nunavik, du Nunatsiavut et la région désignée des Inuvialuit. Ce montant s’ajoute au financement de 240 millions sur 10 ans annoncé dans le budget de 2017 afin d’appuyer le logement au Nunavut
• 500 millions de dollars sur 10 ans pour soutenir la Stratégie de logement de la Nation métisse.

Santé : En date du 31 décembre 2018, les investissements effectués dans plus de 207 projets d’infrastructure des Premières Nations ont permis de concevoir, de remplacer, d'agrandir et de rénover des établissements de santé, de même que des établissements offrant le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (PAPAR). Actuellement, 176 (85%) de ces projets sont terminés. Il est important de noter que la baisse apparente du nombre de projets entre décembre et février est due à une changement dans la façon dont les projets sont définis. Les multiples projets qui sont associés à un seul établissement sont maintenant comptabilisés comme un projet unique. Cette approche correspond plus étroitement avec les résultats qui sont significatifs pour les Canadiens.

Autres infrastructures essentielles : Les autres infrastructures essentielles incluent les établissements culturels et récréatifs, des infrastructures énergétiques, de durabilité et de connectivité, des infrastructures communautaires fondamentales (incluant des routes et des ponts, des mesures d'atténuation structurelle contre les désastres naturels, de la protection contre les incendies), ainsi que le traitement des matières solides résiduelles sur les réserves. Pour soutenir les autres infrastructures essentielles sur les réserves, le gouvernement du Canada investit 1,32 milliards de dollars jusqu'en 2026-2027. Depuis le budget de 2016, et au 31 décembre 2018, 589,2 millions de dollars en fonds ciblés ont été investis pour soutenir 1 329 projets d'infrastructures essentielles, dont 782 ont été complétés. 704 projets sur un total de 1 329, représentant 144,5 millions de dollars en fonds ciblés vont soutenir des projets de gestion des déchets solides sur les réserves à travers le Canada, via l'Initiative de gestion des déchets solides des Premières Nations. À ce jour, 399 projets sur un total de 704 ont été complétés.

Transformation: Le gouvernement du Canada a engagé une somme de 55 millions de dollars pour la période 2018-2018 à 2022-2023 pour les efforts de transformation, notamment: la gestion d'actifs, l'implication et le développement de modèles de faisabilité pour le transfert d'infrastructures de prestation de services, et la création et mise en oeuvre de l'Initiative d'innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones tant pour les communautés autochtones urbaines que rurales, les Inuits, les Métis, sur et hors-réserve. Ces investissements ont posé les bases pour une stratégie d'investissement à long terme dans les infrastructures communautaires des Premières Nations pour construire des communautés saines, prospères et en sécurité. Il s'agit de créer un nouveau partenariat, de s'engager à la réconciliation et de travailler en collaboration pour soutenir les communautés des Premières Nations partout au pays. Au 31 décembre 2018, près de 700 000 dollars de fonds ciblés ont été investis pour permettre aux communautés des Premières Nations de renforcer leurs compétences et leur degré de préparation.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

49 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Peuples autochtones

Donner suite aux recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Mise en œuvre de tous les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

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La Commission de vérité et réconciliation du Canada a répertorié 94 appels à l’action, dont 76 relèvent, en tout ou en partie, de la responsabilité du gouvernement fédéral et qui concernent 25 ministères ou organismes fédéraux. Cinq appels à l’action ont été mis en œuvre dans leur intégrité, 43 sont bien avancés, et 28 sont au stade de la planification préliminaire.

D’importants progrès ont déjà été réalisés et entraîneront un accès élargi et équitable à une éducation de qualité, aux soins de santé, à la salubrité de l’eau, au logement et aux services d’emplois pour les Autochtones. Cela comprend l'annonce en mai 2016 du soutien sans équivoque du Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dont l’adoption touche directement les appels à l’action numéros 43 et 44. Les appels à l'action sont nombreux et certains exigent des changements transformationnels à plus long terme. Bon nombre de ces appels à l'action touchent diverses parties et nécessitent une collaboration et une coordination considérables. Compte tenu de l'ampleur de la tâche et du nombre de partenaires impliqués, il faudra du temps pour s'assurer que tout est bien fait, et il faudra réfléchir soigneusement à la meilleure façon de soutenir la guérison continue. Le gouvernement du Canada travaille également avec les autres administrations et partenaires pour faire progresser la mise en œuvre des 18 appels à l'action dont la responsabilité ne lui revient pas. La mise sur pied du Conseil national de réconciliation (appels à l’action nos 53 à 56) contribuera aux efforts continus visant à assurer la pleine mise en œuvre des appels à l’action. À cette fin, le gouvernement du Canada a annoncé, le 14 décembre 2017, la création d'un conseil d'administration provisoire composé de six membres qui prodiguera des conseils sur la création du Conseil national de réconciliation, la portée et l'envergure du mandat proposé et entreprendra un engagement indépendant. Le conseil d'administration provisoire a soumis un rapport d’étape le 14 mai 2018 et le rapport final le 12 juin 2018. Le gouvernement examine les prochaines étapes proposées en réponse au rapport.

Les investissements annoncés dans le budget de 2019 répondent aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Les investissements du budget de 2019 ont été ciblés pour faire progresser le travail et le soutien quant à:
• la mise en oeuvre du principe de Jordan (Appel #3),
• l'éducation post-secondaire chez les Autochtones (Appel #11),
• les services de garde, les services de santé et les services sociaux Inuits (Appel #21),
• la mise en place d'un Conseil national pour la réconciliation (Appel #53-56),
• les programmes pour la jeunesse autochtone (Appel #66),
• l'identification et la reconnaissance des enfants autochtones qui sont morts ou qui sont disparus pendant qu'ils vivaient dans les pensionnats autochtones (Appel #72),
• l'établissement d'une Journée nationale de vérité et réconciliation (Appel #80).

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50 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Examiner les lois et les politiques pour veiller à ce que la Couronne s’acquitte pleinement de ses obligations juridiques et constitutionnelles de reconnaissance et de mise en œuvre des droits des Autochtones.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les lois et les politiques du Canada reflètent l'engagement du gouvernement à promouvoir une relation de nation à nation, de la Couronne avec les Inuits et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, Inuits et Métis, respectivement.

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Le 28 août 2018, le Premier ministre a annoncé des changements concernant la structure et le mandat des comités du Cabinet en vue de les rendre encore plus efficaces et mieux adaptés aux besoins des Canadiens, et de refléter les derniers changements apportés au ministère. Parmi ces changements, un nouveau Comité du Cabinet chargé de la réconciliation a été créé afin de renforcer la relation avec les peuples autochtones et de faire progresser l’engagement consistant à renouveler la relation de nation à nation, la relation avec les Inuits ainsi que celle de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le travail en partenariat. Ce comité s’appuiera sur les travaux déjà effectués par le Groupe de travail des ministres chargés d’examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Peuples autochtones

Investir en éducation pour les Premières Nations afin que les enfants des réserves reçoivent un enseignement de qualité.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Les taux d’alphabétisation et de compétence en calcul s’améliorent, les connaissances linguistiques et culturelles augmentent et les enfants des Premières Nations sont de plus en plus nombreux à obtenir leur diplôme d’études secondaires et à faire des études postsecondaires.

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Avec le Budget 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 2,6 milliards de dollars de plus pour améliorer l'éducation de la maternelle à la 12e année des Premières Nations, et 1,47 milliards de dollars supplémentaires pour les infrastructures servant à l'éducation. Ces investissements amélioreront l’enseignement primaire et secondaire dans les réserves en permettant de construire et de rénover des écoles, d'améliorer la qualité des programmes linguistiques et culturels, d'élargir la portée de programmes pilotes novateurs qui ont permis d’augmenter considérablement l’alphabétisation et les aptitudes en calcul chez les enfants des Premières Nations, d'augmenter le soutien en matière d'éducation spécialisée et en donnant aux collectivités les moyens d’établir des programmes d’enseignement conçus et dirigés par les Premières Nations. Dans le cadre du processus de transformation de la maternelle à la 12e année, nous élaborons conjointement un cadre de résultats qui nous aidera à mesurer l'amélioration

Basé sur la proposition de politique visant à transformer l’appui du Gouvernement du Canada à l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations, élaborée conjointement avec les Premières Nations, un nouveau cadre stratégique a été établi. Dès 2019-2020, Services aux Autochtones Canada va commencer la mise en œuvre d'une série de nouveaux modèles de financement régional basés sur une formule, pour l'éducation primaire et secondaire. Ces modèles de financement feront en sorte que les étudiants fréquentant les écoles des Premières Nations sont appuyés par une base de financement prévisible qui se compare à ce que les étudiants des systèmes d'éducation provinciaux reçoivent. Après avoir signé une entente avec le gouvernement du Canada, le Système scolaire des Premières Nations du Manitoba est officiellement en fonction depuis juillet 2017. Depuis septembre 2017, les élèves de ce système scolaire suivent des programmes d’enseignement qui sont conçus, offerts, livrés et exécutés par les Premières Nations, et cela, au moyen d’un financement comparable à celui des conseils scolaires des provinces qui comprend toutefois des ajustements pour répondre aux besoins spécifiques. Depuis le 1er avril 2018, 23 Premières Nations Anishinabek gèrent elles-mêmes leur éducation. L’Entente sur l’éducation avec la Nation Anishinabek est la première entente du genre signée en Ontario et la plus importante au Canada. Le gouvernement et la commission scolaire de Maskwacîs ont signé une entente au printemps 2018 en vue de la création du système scolaire des Cris de Maskwacîs, qui a débuté ses opérations le 1er juillet 2018. Le ministère a mené des discussions approfondies avec le comité directeur sur l'éducation des Premières nations et la province de la Colombie-Britannique afin de renouveler l'accord-cadre tripartite sur l'éducation de 2012; cet accord renouvelé a été complété et signé en 2018-2019.

Le gouvernement participe à des discussions afin de prendre des mesures semblables ailleurs au Canada. Les investissements du gouvernement en éducation aideront, au cours des prochaines années, à combler les écarts critiques et de longue date qui existent entre le financement des écoles des réserves et le financement des écoles des provinces. Grâce à ces investissements, les enfants des Premières Nations auront le meilleur départ possible dans la vie et obtiendront de meilleurs résultats scolaires.

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51 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une infrastructure durable

Mettre en œuvre une stratégie en matière d'infrastructure pour le transport en commun.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les Canadiens passent moins de temps dans les embouteillages et ont un accès accru à des transports en commun modernes.

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Dans ses budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement s’est engagé à verser 28,7 milliards de dollars pour des projets de transport en commun au cours des dix prochaines années.

Plus de 1 232 projets de transport en commun ont été approuvés jusqu’à maintenant dans le cadre du Plan Investir au Canada. Ces projets permettent d’agrandir les réseaux de transport en commun partout au pays et de transformer la façon dont les Canadiens vivent, se déplacent et travaillent en passant moins de temps dans les embouteillages. Afin d’offrir aux Canadiens un meilleur accès au transport en commun inclusif, ce fonds a servi à acquérir 3 826 nouveaux autobus (incluant 427 véhicules de transport adapté) et à remettre en état ou améliorer 4 981 autres autobus (incluant 72 véhicules de transport adapté).

Les projets les plus importants visant à améliorer l’accès au transport devraient réduire la congestion, accroître la mobilité et la sécurité et apporter des avantages économiques tout en réduisant les émissions nocives. Ils comprennent :

• Le train rapide régional dans la grande région de Toronto, grâce auquel le transport par GO sera plus rapide que le transport en voiture, ce qui permettra d’économiser 1,8 milliard d’heures de transport et 14,7 milliards de dollars en frais d’utilisation d’une voiture pendant la durée de vie du projet;
•l’itinéraire Green Line Light Rail de Calgary, un projet qui fournira 400 emplois à long terme et améliorera l’interconnectivité entre les hôpitaux, les centres d’emploi et les centres communautaires;
•l’Étape 2 du Réseau de train léger d’Ottawa contribuera à une augmentation de la part modale du transport en commun de 22 pour cent en 2011, à 25 pour cent d’ici 2048, et produira des retombées environnementales, qui, à terme, réduiront les émissions globales cumulatives de gaz à effet de serre de 115 000 tonnes au cours de la même période.

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56 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une infrastructure durable

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie en matière d'infrastructure sociale.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Plus de Canadiens ont accès à des logements abordables, à des services de garde d'enfants et à des infrastructures culturelles et récréatives.

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Dans ses budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a effectué des investissements importants et durables dans les infrastructures sociales partout au Canada.

En date du 31 mars 2018, plus de 5 700 projets de réparation ou de rénovation de logements sociaux ont été approuvés et contribueront à améliorer l’efficacité énergétique et l’économie d’eau dans plus de 109 000 unités de logements sociaux dans les réserves et hors réserves.

La Stratégie nationale sur le logement rétablit le gouvernement fédéral en tant que chef de file dans le domaine du logement abordable et se donne pour le but d’atténuer les besoins en logement de 530 000 ménages. En collaboration avec les provinces, les territoires et les collectivités locales, cette stratégie met à profit une capacité nouvelle et importante de construire et réparer des logements et de les rendre plus abordables partout au pays.

L’investissement de ressources supplémentaires dans le Fonds pour l’accessibilité soutiendra environ 1 970 projets supplémentaires qui permettront à des Canadiens handicapés de participer plus pleinement à leur communauté et au marché du travail.

Le gouvernement crée également des places en garderie de qualité supérieure et à prix abordable pour les familles à revenu faible ou moyen, et vise la création d’environ 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie au cours des trois prochaines années. De plus, le gouvernement a développé conjointement avec des partenaires autochtones un cadre distinct pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, qui tiendra compte des cultures et des besoins propres aux enfants inuits, métis et des Premières Nations de partout au Canada.

Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, le Budget de 2016 proposait d’investir 168,2 millions de dollars sur deux ans dans le Fonds du Canada pour les espaces culturels. Ce fonds soutient l’amélioration, la rénovation et la construction d’installations vouées aux arts et au patrimoine ainsi que l’acquisition d’équipement spécialisé. Le budget de 2017 annonçait des investissements supplémentaires de 300 millions de dollars sur 10 ans dans l’infrastructure culturelle à compter de 2018.

Dans le cadre du programme Développement des communautés de langue officielle de Patrimoine canadien, le gouvernement investit 80 millions de dollars sur 10 ans à compter de 2018 pour appuyer la construction d’infrastructure éducative dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le gouvernement accordera aux provinces et aux territoires un financement de 1,3 milliard de dollars pour l’infrastructure culturelle, récréative et communautaire dans le cadre d’ententes bilatérales qui seront négociées par Infrastructure Canada.

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55 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Mettre en œuvre une stratégie en matière d'infrastructure pour l'infrastructure verte.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Davantage d'infrastructures en place pour assurer un accès à de l'eau potable, une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une résilience accrue aux répercussions des changements climatiques.

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Dans ses budgets de 2016 et 2017, le gouvernement du Canada prévoit d’investir 26,9 milliards de dollars dans les infrastructures vertes sur une période de 12 ans, y compris des projets visant à améliorer l’accès à l’eau potable, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à accroître la résilience à l’égard des répercussions liées aux changements climatiques.

Afin d’investir dans la résilience et la durabilité des collectivités, Infrastructure Canada a adopté une optique des changements climatiques comme critère de financement dans le cadre de ses nouveaux programmes. L’optique des changements climatiques aidera les candidats à mieux comprendre comment leurs projets contribueront à la pollution par le carbone ou la réduiront, et à prendre en compte les risques liés aux changements climatiques.

Des investissements importants dans l’eau potable ont été faits partout au Canada. Par exemple, le gouvernement a investi plus d’un milliard de dollars dans 772 réseaux d’eau potable et 830 millions de dollars dans 655 systèmes de traitement des eaux usées. Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé d’importants nouveaux fonds destinés à mettre fin aux avis à long terme concernant la qualité de l’eau des systèmes publics dans les réserves d’ici 2021. Afin de mettre fin aux avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme dans les réserves d’ici 2021, le gouvernement a investi 776 millions de dollars pour financer 468 projets qui renforceront considérablement l’infrastructure des réseaux publics d’approvisionnement en eau potable dans les réserves. En date du 1 octobre 2018, 69 avis étaient en vigueur.

Grâce à la Banque de l’infrastructure du Canada, au moins 5 milliards de dollars pourront être utilisés dans les projets d’infrastructures vertes. En outre, pour les programmes nationaux dits « verts », un financement totalisant 2,8 milliards de dollars sera fourni pour atteindre plusieurs objectifs prioritaires énoncés dans le Cadre pancanadien. Ce financement comprend également des investissements de plus de 180 millions de dollars dans l’infrastructure de recharge pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement pour soutenir le déploiement accru de véhicules à zéro émission.

Le 17 mai 2018, le gouvernement du Canada a lancé le Fonds d’atténuation et d’adaptation en cas de catastrophe (FAAC), qui est assorti d’une somme de deux milliards de dollars. Le FAAC vise à renforcer la résilience des collectivités canadiennes par des investissements dans des projets d’infrastructure à grande échelle afin de mieux gérer les risques associés aux catastrophes naturelles telles que les inondations, les feux de forêt et les sécheresses. Les annonces des projets approuvés ont débuté en mars 2019 et devraient se terminer en mai 2019. De plus, un montant de 9,2 milliards de dollars est fourni aux provinces et aux territoires dans le cadre des Ententes bilatérales intégrées pour l’infrastructure verte. Les projets d’infrastructure naturelle sont admissibles à la fois au FAAC et au volet vert des Ententes bilatérales intégrées.

De plus, mis en œuvre dans le volet de financement pour les collectivités rurales et nordiques du programme d’infrastructure Investir dans le Canada, le Fonds pour l’énergie dans l’Arctique fournira 400 millions de dollars en vue de soutenir la sécurité énergétique dans les territoires.

L’initiative d’évaluation des risques liés aux ressources de transport, annoncée en 2017, prévoit jusqu’à 16,35 millions de dollars sur une période de cinq ans (de 2017-2018 à 2021-2022) pour aider les responsables des ressources de transport fédérales à obtenir des renseignements et des données et à évaluer les facteurs liés aux changements climatiques qui peuvent présenter des risques pour leur infrastructure. De plus, le financement de l’Initiative d’adaptation du transport dans le Nord a été renouvelé à l’automne 2017. Plus de 6,9 millions de dollars sur trois ans (de 2018-2019 à 2020-2021) ont été affectés à des activités de recherche, de développement et de collaboration visant à soutenir la résilience des systèmes de transport du Nord face aux changements climatiques.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention d'investir 1,01 milliard de dollars en 2018-2019 afin d’accroître l’efficacité énergétique des immeubles résidentiels, commerciaux et à logements multiples. Ces investissements seront réalisés grâce au Fonds municipal vert (FMV), qui est géré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM), au moyen de trois initiatives: Collaboration sur l’action communautaire en matière de lutte contre les changements climatiques (350 millions de dollars), Accélération de l’écoefficacité des communautés (300 millions de dollars) et Innovation en matière de logement abordable durable (300 millions de dollars).

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57 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Investir dans l'infrastructure liée aux transports, afin d'aider à acheminer les marchandises vers les marchés.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Acheminer plus rapidement les marchandises canadiennes sur les marchés et accroître de 30 % le nombre d'exportations, y compris les ressources naturelles, les produits manufacturés et les produits agroalimentaires, d'ici 2025.

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Le gouvernement du Canada a établi le fonds de 2 milliards de dollars, le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC), dans le but de régler les problèmes urgents qu'entraînent les contraintes de capacité et les goulots d'étranglement aux principaux ports d'entrée, et de mieux relier l'infrastructure ferroviaire et routière qui permet la croissance économique à l'échelle du Canada. Les investissements effectués par l'intermédiaire de ce fonds cibleront la congestion et les inefficacités dans les ports maritimes, ainsi que dans les corridors ferroviaires et routiers les plus achalandés. La Banque de l'infrastructure du Canada offrira des fonds additionnels d’au moins 5 milliards de dollars pour réaliser des projets de commerce et de transport. Le gouvernement surveille les flux de transport et rendra compte publiquement du temps que prend l'acheminement des marchandises sur le marché.
Le gouvernement du Canada a officiellement lancé le premier appel de propositions dans le cadre du FNCC le 4 juillet 2017. Les responsables des projets admissibles ont été invités à soumettre des propositions détaillées de projet, et le gouvernement a évalué 177 propositions détaillées de projets, demandant un financement total de 7,5 milliards de dollars du FNCC. Le Premier ministre, le ministre des Transports ainsi que d’autres ministres et députés ont annoncé des investissements de plus de 800 millions de dollars pour 39 projets qui vont régler des goulots d’étranglement à travers le pays en soutien au commerce.
Afin de tirer parti du succès du premier appel de propositions pour le Fonds national des corridors commerciaux, le gouvernement a lancé un deuxième appel de propositions le 19 novembre 2018 précisément pour des projets dans le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Cet appel, qui a pris fin le 29 mars 2019, allouera des fonds provenant de l’enveloppe de 400 millions de dollars consacrée aux priorités uniques en matière de transport dans le Nord territorial.

Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2018, nous avons proposé une nouvelle stratégie de diversification des exportations qui inclut un investissement accéléré de plus de 755 millions de dollars du FNCC sur cinq ans dans les ports et les corridors de transport commerciaux qui aideront à diversifier le commerce extérieur du Canada avec les marchés outre-mer. Le 15 janvier 2019, Transports Canada a lancé l’appel de propositions continu dans le cadre du FNCC, qui vise des projets de diversification commerciale, et qui sera ouvert tant que les fonds sont disponibles. Les demandeurs admissibles sont invités à soumettre une déclaration d’intérêt afin d’obtenir du financement pour des projets qui stimuleront les opportunités d’exportation canadienne et aideront à diversifier le commerce extérieur du Canada avec les marchés outre-mer.

Afin d'améliorer et d'étendre les infrastructures dans les régions nordiques du Canada, le budget de 2019 propose d'augmenter de 400 millions de dollars sur huit ans, à compter de 2020-2021, les affectations du Fonds national des corridors commerciaux aux régions de l'Arctique et du Nord. La somme totale consacrée à ces régions est de 800 millions de dollars. Ce financement contribuera à construire de nouvelles routes et d'autres liens cruciaux entre les communautés arctiques et nordiques.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une infrastructure durable

Établir des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires sur les investissements en matière d'infrastructures.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Ententes avec toutes les provinces et territoires pour améliorer le transport en commun, assurer un accès accru à des logements abordables ainsi qu'à des services de garde d'enfants, réduire les émissions à effet de serre, accroître l'accès à l'eau potable et la résilience aux répercussions des changements climatiques.

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Les infrastructures jouent un rôle central dans la création de communautés fortes, la création d’emplois et la croissance économique.

Dans le budget de 2017, le gouvernement a établi un plan pour la conclusion d’ententes bilatérales avec les provinces et les territoires afin de financer les infrastructures dans les secteurs prioritaires clés. Une somme de plus de 33 milliards de dollars a ainsi été consacrée à des ententes bilatérales intégrées dans le secteur du transport en commun, des infrastructures vertes, des infrastructures rurales et nordiques et des infrastructures communautaires, culturelles et récréatives. Des ententes bilatérales intégrées ont maintenant été signées avec toutes les provinces et tous les territoires. Le gouvernement a prévu une évaluation centrée sur le climat et une nouvelle exigence relative aux avantages communautaires en matière d’emploi dans ces ententes.

Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement vient réduire ou éliminer les besoins en matière de logement pour 530 000 ménages en construisant ou en réparant des logements abordables partout au pays, en plus de fournir du soutien pour améliorer l’abordabilité du logement.

Le gouvernement crée également des places en garderie de qualité supérieure à prix abordable pour les familles à faible et à moyen revenu, et vise la création d’environ 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie d’ici 2020. Des accords bilatéraux sur la garde d’enfants ont été conclus avec toutes les juridictions. De plus, le gouvernement a codéveloppé avec les partenaires autochtones un cadre distinct pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones qui tiendra compte des cultures et des besoins particuliers des enfants Inuits, Métis et des Premières Nations de partout au Canada.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

54 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Introduire dans le programme d'enseignement les droits ancestraux et issus de traités, l'histoire des pensionnats indiens et l'apport des Autochtones.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Des programmes scolaires qui incluent l’histoire et les connaissances autochtones, ce qui permettra d’améliorer les connaissances et la compréhension.

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Le gouvernement du Canada offre un soutien financier au Bureau du commissaire aux traités de la Saskatchewan et à la Commission des relations découlant des traités du Manitoba pour, entre autres, fournir du matériel et de la formation aux enseignants en appui à la prestation d'un programme scolaire sur les traités à tous les élèves de la maternelle à la 12e année des écoles provinciales. Les organisations travaillent aussi en collaboration avec les universités dans leur province respective pour élaborer les programmes et les cours sur les traités qui seront obligatoires pour tous les étudiants universitaires.

Le gouvernement du Canada travaille avec le Conseil des ministres de l’Éducation pour mieux faire connaître l’histoire et la culture des Premières Nations, des Inuits et des Métis d’un bout à l’autre du Canada et pour accroître les connaissances des enseignants, des étudiants et des dirigeants scolaires relatives à l’histoire et à la culture des peuples autochtones.

Le budget de 2016 a investi 275 millions de dollars dans la langue et la culture des Premières Nations sur une période de 5 ans, soit jusqu’en 2020-2021. Le gouvernement du Canada travaille aussi avec des partenaires des Premières Nations pour transformer l’éducation primaire et secondaire des Premières Nations dans les réserves, y compris au moyen de nouvelles formules de financement prévoyant des investissements supplémentaires dans la langue et la culture pour répondre aux besoins particuliers des étudiants autochtones.

À compter de 2017-2018, le gouvernement du Canada investira 3 millions de dollars par année sur une période de trois ans dans l’Université des Premières Nations du Canada pour créer un centre national de collaboration en matière d’éducation des Autochtones. Ce centre servira de ressource d’information pour la réconciliation et sera axé sur les besoins croissants des élèves, des enseignements et des divers décideurs qui jouent un rôle dans l’éducation autochtone préscolaire, primaire et secondaire au Canada.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Travailler avec les Métis afin de faire progresser la réconciliation et de renouveler la relation.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Une relation renouvelée avec la Nation métisse fondée sur les principes de la réconciliation.

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En avril 2017, le premier ministre et la Nation métisse ont signé l’Accord Canada-Nation métisse, créant ainsi un mécanisme bilatéral permanent pour l’élaboration conjointe des politiques relatives aux priorités communes. L’Accord Canada-Nation métisse traduit l’engagement du Canada à travailler avec la Nation métisse pour réaliser sa vision de l’autodétermination. En octobre 2017 et en mars 2018, le président du Ralliement national des Métis (RNM) et les présidents de ses organisations membres ont rencontré les ministres fédéraux pour discuter des progrès réalisés et de l’orientation stratégique des priorités de l’Accord au cours de la première année. En juin 2018, le premier ministre a rencontré le président du RNM et les présidents des organisations membres lors du sommet annuel réunissant la Couronne et la Nation métisse. Ensemble, ils ont examiné les progrès réalisés au cours de la première année de l’Accord et confirmé les priorités pour 2019. Les priorités définies au cours de la réunion portaient sur des enjeux tels que l’éducation, la santé, les vétérans métis, la nouvelle relation financière, les services à l’enfance et à la famille, le développement économique, l’environnement, la croissance propre et l’infrastructure. Par exemple, un protocole d’entente sur l’élaboration d’un accord Canada-Nation métisse sur les services à l’enfance et à la famille, signé le 13 décembre 2018, a été élaboré conjointement avec le RNM pour guider l’élaboration d’un accord décennal.

Les progrès réalisés dans ces secteurs ont été confirmés dans le budget de 2018, qui a accordé des investissements de 500 millions de dollars sur 10 ans pour appuyer une stratégie de logement pour la Nation métisse, de 10 millions de dollars en 2018-2019 pour appuyer l’éducation postsecondaire de la Nation métisse et de 6 millions de dollars sur cinq ans pour aider la Nation métisse à recueillir des données sur la santé et élaborer une stratégie en matière de santé. Par ailleurs, le budget de 2018 proposait aussi d’investir 325 millions de dollars dans un volet de financement destiné à la Nation métisse, soit le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, qui appuie les services d’emploi, le développement des compétences et la formation en milieu de travail. Des accords auxiliaires ont été signés entre le Canada et la Nation métisse dans certains secteurs, notamment : le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones en juin 2018, l’Accord auxiliaire sur le logement en juillet 2018 et l’Accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants en mars 2018.

Un financement supplémentaire pour les secteurs prioritaires du mécanisme bilatéral permanent a été annoncé dans le budget de 2019, plus précisément : 362 millions de dollars sur 10 ans pour appuyer une stratégie d’éducation postsecondaire dirigée par la Nation métisse; 30 millions de dollars servant à faire valoir la contribution des vétérans métis aux efforts déployés par le pays lors de la Seconde Guerre mondiale ainsi qu’à commémorer les sacrifices et les réalisations de tous les vétérans métis; 50 millions de dollars sur cinq ans afin d’accroître le financement des sociétés de financement métisses pour appuyer le démarrage et l’expansion des petites et moyennes entreprises métisses; jusqu’à 100 millions de dollars pour créer un fonds de croissance autochtone afin d’encourager davantage les institutions financières autochtones, y compris les sociétés de financement métisses, à investir dans les entreprises dirigées par des Autochtones. En outre, on a annoncé un soutien pour une approche fondée sur les distinctions concernant les projets de revitalisation des langues autochtones, c’est-à-dire 333,7 millions de dollars sur cinq ans afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones, y compris le michif, la langue traditionnelle des peuples métis.

Le Canada a entamé des discussions sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination avec chacune des organisations membres du RNM ainsi qu’avec le Métis Settlements General Council (MSGC). Le Canada a signé des accords-cadres avec la Manitoba Métis Federation (MMF) (novembre 2016), la Métis Nation of Alberta (novembre 2017), la Métis Nation of Ontario (décembre 2017), la Métis Nation-Saskatchewan (juillet 2018), la Métis Nation of Saskatchewan (février 2018), la Métis Nation British Columbia (juillet 2018) et le MSGC (décembre 2018). De plus, le Canada négocie avec la MMF (juin 2018) en vue d'élaborer une entente pour reconnaître le statut juridique, le rôle et la compétence de la MMF en tant que gouvernement métis et appuiera la transition de sa structure organisationnelle actuelle vers un gouvernement métis autonome. Le Canada et la MMF ont conclu une entente provisoire de financement budgétaire visant le transfert de 153,4 millions de dollars afin d’appuyer un plan de réconciliation progressif sur cinq ans entre les parties (décembre 2018). D’autres ententes ont été signées, notamment une entente de consultation entre le Canada et la Métis Nation of Alberta (juillet 2018).

En 2018, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a tenu sept séances de mobilisation distinctes avec des groupes métis afin d’écouter les idées permettant de faire de la reconnaissance et de la mise en œuvre des droits le fondement de toutes les relations entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral. Des représentants métis ont également assisté aux deux séances de mobilisation technique tenues par de hauts fonctionnaires. En 2019, le Canada continuera de mobiliser les groupes métis afin de remplacer la Politique sur les revendications territoriales globales et la Politique sur le droit inhérent, toutes deux désuètes.

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60 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Développer un processus non partisan fondé sur le mérite pour conseiller le Premier ministre au titre des nominations au Sénat.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un comité consultatif indépendant a été mis sur pied pour formuler des conseils quant aux candidats pour des nominations au Sénat par l’entremise d’un processus impartial et fondé sur le mérite. Ce processus a mené à la nomination de 45 sénateurs indépendants jusqu’à maintenant.

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Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a été formé en janvier 2016 afin de conseiller le premier ministre sur le choix des candidats au Sénat. Le 7 juillet 2016, les Canadiens ont pu, pour la toute première fois, soumettre leur candidature pour un siège au Sénat au moyen d’un processus ouvert en ligne. À ce jour, 45 nominations impartiales au Sénat ont été effectuées dans le cadre de ce nouveau processus, et la majorité des sénateurs ne sont maintenant plus affiliés à un parti politique. En février 2018, la ministre des Institutions démocratiques a annoncé que d’autres améliorations seront apportées au processus de nomination au Sénat, notamment : maintenir la période de présentation des candidatures ouverte toute l’année, conserver les candidatures présentées pendant deux ans et permettre à des tiers de proposer des candidats.

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22 Lettres de mandat originales - 2015
N'est plus envisagé

Un gouvernement juste et ouvert

Établir un comité parlementaire sur la réforme électorale pour étudier des options alternatives pour les élections, pour remplacer le système majoritaire uninominal.

N'est plus envisagé

Résultat escompté : 

Un comité parlementaire spécial a été mis sur pied.

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Un comité spécial, qui incluait les cinq partis représentés à la Chambre des communes, a été mis sur pied en juin 2016. Il a présenté son rapport définitif en décembre 2016. En plus des consultations organisées par le comité spécial, le ministre a également consulté des députés de tous les partis et a supervisé le processus de mobilisation de 360 000 Canadiens par l’entremise de madémocratie.ca. Cependant, suite à des vastes consultations avec les Canadiens, il a été déterminé qu'aucune préférence claire pour un nouveau système électoral n'avait émergé. Le gouvernement ne procédera pas à une réforme électorale.

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8 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Augmenter l'autonomie du commissaire aux élections fédérales.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un commissaire aux élections fédérales vraiment indépendant pouvant faire son travail sans orientation politique ou partisane.

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En décembre 2018, la Loi sur la modernisation des élections a reçu la sanction royale. Cette loi confère plus d’indépendance au commissaire aux élections fédérales (CEF) en transférant son poste du Bureau du directeur des poursuites pénales à Élections Canada.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Présenter des options pour créer un poste de commissaire indépendant chargé d'organiser les débats des chefs des partis politiques.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un nouveau commissaire indépendant ou une nouvelle commission indépendante pour les débats des chefs des partis politiques pour garantir que les débats servent l’intérêt public plutôt que l’intérêt d’un seul parti.

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En octobre 2018, la ministre des Institutions démocratiques a annoncé la création d’une commission indépendante sur les débats des chefs, qui a pour mandat d'organiser deux débats des chefs - un dans chaque langue officielle - lors des élections fédérales de 2019.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Passer en revue les limites que les partis peuvent dépenser pendant les élections, et proposer des mesures pour contrôler les dépenses entre les élections.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les dépenses des partis politiques et des tierces parties sont limitées et contrôlées afin de contribuer à la démocratie canadienne.

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La Loi sur la modernisation des élections établit notamment des plafonds de dépenses s’appliquant aux partis politiques et aux tiers pendant la période préélectorale, soit du 30 juin de l’année du jour fixé pour la tenue d’une élection jusqu’à l’émission du bref électoral. La loi vise aussi à moderniser le système électoral en le rendant plus accessible, transparent et sûr.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Permettre aux organismes de bienfaisance de travailler sans harcèlement politique et moderniser les règles pour les organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Un cadre juridique transparent et régi par des règles destinées aux organismes de bienfaisance est en place et les organismes de bienfaisance du Canada sont à l'abri de toute influence politique.

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En septembre 2016, le gouvernement a lancé un processus de consultation avec le secteur des organismes de bienfaisance et le public afin d’aider à clarifier les règlements liés à la participation d’organismes de bienfaisance à des activités politiques. Un groupe de consultation a révisé les soumissions et a formulé des recommandations à l’intention de la ministre du Revenu national à la fin mars 2017.

Comme première réponse aux recommandations du groupe, le gouvernement a suspendu toute mesure relative aux vérifications et aux objections restantes qui faisaient partie du programme de vérification des activités politiques. En réponse à la recommandation no 3 du groupe de consultation, le gouvernement a déposé le projet de loi C-86 qui contenait des amendements à la Loi de l'impôt sur le revenu pour retirer les restrictions quantitatives sur les activités politiques menées par les organismes de bienfaisance. Ces amendements ont reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Le 21 janvier 2019, l'Agence du revenu du Canada a publié une ébauche pour consultation publique, expliquant comment elle entend administrer ces nouvelles règles.

Tel qu’annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement mettra sur pied un comité consultatif permanent sur le secteur des organismes de bienfaisance qui formulera des conseils, à l’intention de la ministre du Revenu national et du commissaire de l’Agence du revenu du Canada, sur des enjeux importants et émergents auxquels font face constamment les organismes de bienfaisance et les donataires reconnus.

Le 7 mars 2019, la ministre du Revenu national a répondu au rapport du groupe d’experts en donnant une brève description des mesures prises par le gouvernement pour donner suite à chacune des quatre recommandations énoncées dans le rapport.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Favoriser les investissements stratégiques dans la technologie propre.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

La contribution du secteur des technologies propres au produit intérieur brut du Canada s’accroît, créant plus d’emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et augmentant le nombre d’entreprises à forte croissance au Canada.

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Depuis 2016, le gouvernement du Canada a octroyé plus de 2,3 milliards de dollars à plusieurs mesures afin de développer la technologie liée à l’énergie propre au Canada dans le cadre du Plan pour l’innovation et les compétences, en ligne avec les objectifs du cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.
Le gouvernement appuie les entreprises de technologies propres au moyen de nombreux programmes d’envergure, y compris le Programme sur la croissance propre de 155 millions de dollars, les Défis de la croissance propre de 75 millions de dollars d’Impact Canada, et le Programme sur les technologies propres en agriculture de 25 millions de dollars. Ces programmes sont actuellement à l’étape de l’examen et/ou de l’approbation des demandes.
A ce jour, les cinq défis envisagés sur les technologies propres innovantes ont été lancés dans le cadre de l’initiative Impact Canada. Le Défi des femmes en tech propres vise à permettre une meilleure égalité des chances des femmes entrepreneures canadiennes dans le domaine des technologies propres; le Défi Visez haut recherche une percée en ce qui concerne les carburants d’aviation verts; le Défi Branchés sur l’avenir est mis au point en collaboration avec le Royaume-Uni en vue de concevoir de meilleurs réseaux électriques; le programme Créer de nouvelles possibilités : Initiative autochtone pour réduire la dépendance au diesel complémente les autres efforts de réduction du diesel et; le Défi À tout casser! recherche des moyens d’améliorer l’efficacité des technologies minières concernant le processus de concassage de la roche.

Le gouvernement a aussi amélioré son soutien financier à l’industrie des technologies propres au moyen de la Banque de développement du Canada et de Technologies du développement durable Canada. L’énoncé économique de l’automne 2018 a accru le capital de risque auquel les entreprises de technologies propres ont accès de 50 millions de dollars dans le cadre de l’Initiative de catalyse du capital de risque.

En outre, des mesures sont mises en place afin d’aider les entreprises à avoir accès aux marchés mondiaux et y connaître une croissance. Exportation et développement Canada a démarré le Programme de coinvestissement en technologies propres et le Service des délégués commerciaux du Canada a lancé une nouvelle Stratégie de promotion du commerce international.

Finalement, le nouveau Carrefour de la croissance propre est un point de contact pangouvernemental axé sur le soutien des producteurs et des utilisateurs de technologies propres qui a fourni des services à plus de 930 clients dans les premiers 14 mois.

Le budget de 2019 propose de verser 100 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, dans le Fonds stratégique pour l'innovation, en mobilisant les co-investissements du secteur privé, afin de soutenir les activités du Réseau d'Innovation pour des ressources propres pour qu'il développe des technologies propres d'avant -garde et des solutions de réduction des émissions de façon collaborative.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Améliorer le système fiscal canadien pour générer plus d'investissements dans les technologies propres.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

La contribution du secteur des technologies propres au produit intérieur brut du Canada s’accroît, créant plus d’emplois bien rémunérés pour la classe moyenne et augmentant le nombre d’entreprises à forte croissance au Canada.

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Le budget de 2016 a changé les règles fiscales du Canada pour rendre certaines bornes de recharge pour véhicules électriques et certains équipements de stockage d’énergie électrique admissibles à l’application de la déduction pour amortissement accéléré. Le budget de 2017 a élargi davantage ce traitement fiscal pour inclure les projets et les frais géothermiques. Le budget de 2018 a prolongé de cinq ans la déduction pour amortissement accéléré pour les propriétés acquises avant 2025. Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a proposé que le matériel désigné de production d’énergie propre soit admissible à la passation en charges immédiate, ce qui fait en sorte que le coût du matériel de production d’énergie propre désigné sera admissible à une déduction complète l’année où il est mis en service dans l’entreprise. Le gouvernement poursuivra ses efforts en vue de faire du Canada la juridiction fiscale la plus concurrentielle à l'échelle mondiale dans le domaine des technologies propres.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Lancer un appel d'offres ouvert et transparent pour le remplacement du chasseur CF-18.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Une nouvelle flotte de chasseurs permet aux Forces armées canadiennes de faire leur travail avec l’équipement dont elles ont besoin.

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Une flotte de chasseurs à réaction moderne est essentielle à la défense du Canada et de la souveraineté canadienne, particulièrement dans le ciel du Nord du pays. Il s'agit d'une contribution essentielle dans le cadre du partenariat avec l'allié le plus important du Canada, les États-Unis, et l'obligation commune de protéger le continent que les deux pays se partagent. Il s’agit également d’une mesure nécessaire pour permettre au Canada de remplir ses engagements internationaux à titre de membre actif de l’OTAN.

Le 12 décembre 2017, le gouvernement a lancé un appel d’offres ouvert et transparent pour l'acquisition de 88 chasseurs de pointe afin de remplacer les chasseurs actuels du Canada. Le 22 janvier 2018, le gouvernement du Canada a tenu une journée de l’industrie sur le thème du futur chasseur, pour fournir des renseignements sur le processus d’acquisition et l’échéancier prévus, la portée du projet, les objectifs opérationnels de haut niveau, l’approche relative à l’entretien et aux réparations, de même que les retombées économiques potentielles. Le 22 février 2018, le gouvernement du Canada a publié une liste de fournisseurs admissibles qui seront invités à soumettre une proposition dans le cadre du processus concurrentiel visant à remplacer la flotte de chasseurs du Canada.

Deux rondes de consultation des fournisseurs ont eu lieu : la première a eu lieu du 26 mars au 13 avril 2018, et la deuxième a eu lieu du 11 juin au 5 juillet 2018. Le but de ces événements était de mettre en commun et recueillir des renseignements détaillés en vue d’achever la stratégie d’acquisition et de rédiger la demande de soumissions.

Le 26 octobre 2018, le Canada a publié la version préliminaire d'une demande de propositions à l'intention des fournisseurs admissibles afin qu'ils l'examinent et formulent des commentaires avant le 21 décembre 2018. On a reçu la rétroaction de tous les fournisseurs et une troisième ronde de consultation des fournisseurs a eu lieu du 4 au 15 février 2019 pour en discuter. La version préliminaire de la demande de proposition sera modifiée en fonction des commentaires reçus et publiée à la fin mars 2019. Une avant-dernière version sera distribuée aux fournisseurs admissibles au début de mai aux fins de commentaires. La phase des consultations officielles des fournisseurs se poursuivra jusqu'à la publication de la demande de propositions définitive prévue au printemps 2019.

Afin de répondre aux besoins immédiats, le gouvernement du Canada a signé, le 9 novembre 2018, un accord de marché avec l’Australie pour l’achat de 18 chasseurs F/A-18 et d’au plus sept aéronefs supplémentaires qui ne sont pas en état de voler et qui seront utilisés pour les pièces de rechange et comme matériel d’instruction. Ces aéronefs supplémentaires permettront d’assurer la régularité des heures de vol jusqu’à l’arrivée de la nouvelle flotte. Le 16 février 2019, les deux premiers aéronefs australiens sont arrivés au Canada; les autres aéronefs devraient arriver à intervalles réguliers jusqu'à la fin de 2021.

En novembre 2018, le vérificateur général a publié un rapport sur la force aérienne de combat du Canada, selon lequel une solution à long terme à l'égard de la capacité des chasseurs de l'ARC ne sera possible que lorsque le Canada aura fait l'acquisition d'un nouveau chasseur et qu'il aura accru le nombre de techniciens et de pilotes qualifiés et expérimentés. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour répondre à ces deux besoins.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Veiller à ce que tous les services fédéraux soient offerts en conformité avec la Loi sur les langues officielles.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Plus de Canadiens reçoivent les services et communication du gouvernement fédéral dans la langue officielle de leur choix.

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Le gouvernement du Canada a réalisé le premier examen du Règlement sur les langues officielles en plus de vingt-cinq ans. Le gouvernement s'engage à ce que les services soient offerts au public dans la langue officielle de son choix. À l'heure actuelle, 86,5 % des institutions fédérales indiquent que les communications orales et écrites dans des bureaux désignés bilingues se déroulent presque toujours dans la langue officielle choisie par le public. Le gouvernement vise au moins 90 % en 2020. En octobre 2018, le gouvernement a déposé des modifications au Règlement sur les langues officielles. Le Règlement met en œuvre certaines dispositions clés de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles concernant les communications avec le public et la prestation des services, et son adoption est prévue pour juin 2019.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un gouvernement juste et ouvert

Améliorer l'accès à l'information pour accroître l'ouverture du gouvernement.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Renforcement de la transparence du gouvernement et quantité accrue de renseignements que peuvent consulter les Canadiens afin de tenir leur gouvernement responsable.

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À la suite d’une directive intérimaire entrée en vigueur en mai 2016 qui a éliminé tous les frais, à l’exception des frais relatifs à la demande, et a confirmé le principe d’« ouverture par défaut », le gouvernement a introduit la première étape de réformes visant à moderniser la Loi sur l’accès à l’information et à en élargir la portée. La loi proposée en juin 2017 comprend de nouvelles exigences visant la publication proactive d’une vaste gamme de renseignements et s’appliquerait à plus de 240 institutions fédérales ainsi qu’au Cabinet du premier ministre, aux cabinets de ministres et aux entités administratives qui soutiennent le Parlement et les tribunaux. La loi accorderait également au commissaire à l’information le pouvoir d’émettre des ordonnances exécutoires visant des institutions gouvernementales, notamment en ce qui a trait à la publication de documents. Un examen de la loi serait aussi requis tous les cinq ans afin de s’assurer qu’elle demeure actuelle et qu’elle renforce toujours la transparence pour les Canadiens. Le premier examen serait entrepris dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi. La loi proposée est actuellement devant le Sénat. Des mesures additionnelles destinées à l’amélioration de l’accès à l’information des Canadiens sont comprises dans le Plan d’action national sur le gouvernement ouvert pour 2018-2020, lequel a été publié en décembre 2018. Ces mesures comprennent la mobilisation de tous les secteurs de la société canadienne, y compris les organismes et les représentants autochtones dans un large examen de la Loi sur l’accès à l’information, qui examinera les éléments suivants:
• l’étendue de la couverture de la Loi, y compris l’éventail des institutions sujettes à la Loi;
• les façons d’améliorer la rapidité de réponses aux demandes;
• le régime d’exemptions et d’exclusions;
• les protections appropriées pour les renseignements relatifs aux peuples autochtones et à la gouvernance;
• la façon dont les technologies pourraient être utilisées pour améliorer le fonctionnement du système et les services aux utilisateurs.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Réaliser un examen des dépenses fiscales.

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Résultat obtenu : 

Régime fiscal plus simple et plus efficace.

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Dans chacun de ses budgets, le gouvernement a apporté des améliorations au régime fiscal, et un grand nombre d'entre elles découlaient de l'examen exhaustif des dépenses fiscales annoncé dans le budget de 2016. Cet examen exhaustif a mené à l'élimination de mesures qui ont été jugées inefficaces et inefficientes. Par exemple, le gouvernement a remplacé des crédits d'impôt mal ciblés pour le transport en commun par d'importants investissements directs à long-terme dans le transport en commun, et remplacé les crédits d'impôt pour les manuels scolaires par des mesures visant à améliorer considérablement l'accessibilité financière des études postsecondaires pour les familles à revenu faible et moyen. L'examen a aussi cerné les possibilités de sévir contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal agressif ainsi que de réduire les avantages fiscaux qui aident de façon disproportionnée les Canadiens les plus riches plutôt que la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Finalement, l'examen a mené à des mesures qui ont permis d'accroître l'efficacité et l'accessibilité des allègements fiscaux actuels à l'intention des particuliers et des familles, notamment des mesures pour améliorer les allègements fiscaux pour les aidants naturels, les étudiants et les personnes handicapées. Tel qu'indiqué dans le budget de 2019, au cours de la période de quatre ans se terminant en 2018-2019, l'examen des dépenses fiscales a permis d'économiser 3,9 milliards de dollars et permettra de réaliser des économies estimées à plus de 3 milliards de dollars annuellement à compter de 2019-2020.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Mettre en oeuvre le Plan de protection des océans pour améliorer la sécurité maritime.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

La population canadienne est en sécurité, et les côtes du Canada sont protégées par des mesures d'urgence et d'intervention fondées sur des données probantes.

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Le gouvernement a annoncé des initiatives de plus de 800 millions de dollars, dont 130 millions de dollars seront consacrés au domaine des sciences, pour favoriser des partenariats, améliorer les connaissances et concevoir de nouvelles technologies en vue d’atténuer et de prévenir les incidents en mer, comme les déversements d’hydrocarbures. Les partenariats avec les groupes autochtones constituent un des piliers du Plan de protection des océans, et jusqu’à maintenant, 352 séances de consultation/ateliers ont été donnés auprès d’un grand nombre de ces groupes.

Le 21 juin 2018, 14 Premières Nations des côtes centrale et nord du Pacifique, en Colombie-Britannique, et le gouvernement du Canada ont signé une entente visant d’une part à soutenir une approche mieux coordonnée et plus efficace visant la gouvernance, la gestion et la protection des océans de la côte du Pacifique Nord.

Depuis 2017, six forums de dialogue du Pacifique ont eu lieu en Colombie-Britannique dans le cadre du Plan de protection des océans. Ces forums sont une occasion pour les intervenants de tous les secteurs, notamment les groupes autochtones, l’industrie, les organismes non gouvernementaux, les municipalités et les autorités provinciales, de se réunir et de discuter d’initiatives et de sujets liés à la sécurité maritime et à l’environnement. Les derniers forums de dialogue tenus à l’automne 2018 portaient sur des sujets tels que les améliorations apportées aux services de remorquage d’urgence, la création d’un nouveau programme sur les substances nocives et potentiellement dangereuses et le mouillage des bâtiments.

À la suite de la publication le 22 mai 2018 du rapport final de l’Examen de la Loi sur le pilotage, des intervenants clés ont été mobilisés pour participer aux travaux et à une table ronde organisée par le Ministère le 4 juillet 2018. Transports Canada entend mettre en vigueur une législation le plus rapidement possible afin d’améliorer le système de pilotage canadien en matière d’efficacité, d’efficience et de responsabilisation.

Le 13 décembre 2018, des modifications à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la responsabilité en matière maritimeont été approuvées par le Parlement. Ces modifications permettront d’améliorer la protection et la sécurité du milieu marin en :
Ÿrenforçant la protection des milieux marins, ce qui comprend les populations de baleines en péril, des impacts des activités habituelles de transport maritime et de navigation;
Ÿen clarifiant et en renforçant le pouvoir de la Garde côtière canadienne pour assurer des interventions plus proactives, plus rapides et plus efficaces en cas de déversements provenant de navires;
Ÿen modernisant la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ce qui comprend une indemnité non limitée versée aux intervenants et aux victimes à la suite d’un déversement d’hydrocarbures provenant d’un navire.

Dans le cadre de la stratégie nationale sur les épaves et les bâtiments abandonnés, le gouvernement a présenté la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (projet de loi C-64) en octobre 2017, afin d’accroître les pouvoirs publics fédéraux et de renforcer la responsabilité des propriétaires de navires, notamment à l’égard du nettoyage des bâtiments. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 28 février 2019.

De plus, le gouvernement a fourni un soutien financier pour l’évaluation ou l’élimination de plus de 131 épaves ou bâtiments abandonnés, dans le cadre du Programme de bateaux abandonnés de Transports Canada et du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux de Pêches et Océans Canada. Le programme de Transports Canada a fourni plus d'un million de dollars en financement pour la recherche en recyclage et en conception de bâtiment écologiques, de même que pour les initiatives de sensibilisation à l’intention des propriétaires de bâtiments. Dans le cadre du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux (PPB), 23 bâtiments ont été enlevés et éliminés de PPB fédéraux dans tout le pays. Les demandes d’aide pour enlever 11 autres bâtiments ont été acceptées.

Le gouvernement du Canada poursuit les travaux amorcés dans le cadre de l’Initiative de protection des baleines du Canada – une initiative de 167,4 millions de dollars – afin de protéger les populations de baleines en voie de disparition au Canada et d’appuyer leur rétablissement en s’attaquant aux principales menaces qui visent l’épaulard résident du Sud, la baleine noire de l’Atlantique Nord et le béluga de l’estuaire du Saint-Laurent. En octobre 2018, un autre investissement de 61,5 millions de dollars a été annoncé pour s’attaquer aux menaces qui visent l’épaulard résident du Sud (ERS). En février 2019, des groupes de travail techniques composés de membres de peuples autochtones, de Premières Nations, de groupes environnementaux, d’organismes de recherche et de l’industrie ont été mis en place afin d’établir des mesures immédiates pour 2019, ainsi que des mesures à long terme pour s’attaquer aux principales menaces qui visent le rétablissement de l’ERS. Les résultats du ralentissement et du déplacement latéral volontaires des bâtiments menés dans la mer des Salish à l’été 2018 sont en cours d’analyse et éclaireront les mesures d’atténuation du bruit sous-marin des grands bâtiments commerciaux pour l’été 2019. De plus, le 7 février 2019, le gouvernement a annoncé qu’il prendra des mesures pour une troisième année, afin de protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord dans le golfe du Saint-Laurent. Étant donné qu’aucun décès de baleines noires de l’Atlantique Nord n’a été signalé dans les eaux canadiennes au cours de la saison 2018, les mesures de 2019 seront fondées sur celles de 2018, avec l’ajout de modifications mineures découlant de la consultation de l’industrie et des meilleures données scientifiques accessibles. Les mesures seront mises en place du 28 avril au 15 novembre 2019.

Reconnaissant que les contaminants chimiques représentent une des principales menaces pour les populations de baleines en voie de disparition au Canada, le gouvernement du Canada continue d’agir pour réduire la présence de ces produits. Le 13 octobre 2018, il a publié un avis d’intention pour modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012). Ces modifications permettront de renforcer les contrôles sur deux substances ignifuges et trois substances imperméables à l’huile et à l’eau, et d’interdire deux autres substances ignifuges si les évaluations des risques scientifiques confirment leur toxicité.

Le gouvernement a amorcé la modernisation des actifs actuels d’intervention d’urgence de la Garde côtière canadienne. Des contrats ont été adjugés pour l’achat d’un logiciel de formation en matière d’intervention environnementale, de barrages rideaux, d’estacades barrières, de récupérateurs multifonctions portatifs de taille moyenne et d’un petit système de balayage à haute vitesse. Transports Canada modernise aussi sa capacité d’intervention d’urgence et a formé plus de 2 148 personnes sur le système de commandement en cas d’incident reconnu à l’échelle mondiale pour assurer l’interopérabilité, la précision des rôles et l’efficacité générale des interventions d’urgence.

En 2018, le gouvernement a annoncé qu’il accordait un financement de près d’un million de dollars à quatre communautés autochtones de l’Arctique afin qu’elles puissent acheter des bateaux ou du matériel de recherche et de sauvetage ou les deux, et intensifier leur participation aux interventions d’urgence en mer, à titre de membres de la Garde côtière auxiliaire canadienne.

En novembre 2018, six nouvelles stations radars pour la surveillance de la circulation maritime sur la côte Ouest ont été annoncées. Ces stations nous permettront d'augmenter la couverture, ce qui améliorera la capacité de surveillance du trafic maritime pour assurer une circulation plus sûre des navires au large des côtes du sud de la Colombie-Britannique.

Le Fonds pour la restauration côtière a pour but de favoriser la réhabilitation de certaines des zones côtières les plus vulnérables et de protéger la vie marine et les écosystèmes. Grâce à ce fonds, 75 millions de dollars seront versés sur cinq ans afin d’appuyer des projets régionaux et locaux visant à restaurer des habitats aquatiques côtiers au Canada. Lors de son premier appel de propositions, le programme a reçu 163 déclarations d’intérêt demandant plus de 310 millions de dollars en financement. À l’heure actuelle, le programme a attribué des fonds à 39 projets visant les trois côtes pour un montant de plus de 55 millions de dollars. L’appel de propositions public pour attribuer les 13,6 millions de dollars encore disponibles a pris fin le 27 décembre 2018. Pêches et Océans Canada évalue actuellement les projets et les classe par ordre de priorité. Il est prévu que l’examen des projets sera terminé au début de l’hiver 2019.

En février 2019, dans le cadre de l’initiative sur les effets cumulatifs du transport maritime a eu lieu un atelier rassemblant plusieurs intervenants en collaboration avec des peuples autochtones de nos trois côtes, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des intervenants de l’industrie maritime, des organismes non gouvernementaux pour l’environnement et des représentants de diverses universités. L’objectif de cet atelier était de communiquer les résultats de l’examen de la méthode d’évaluation, de recueillir les commentaires des spécialistes de partout au pays et de fournir une occasion de bâtir et de renforcer des relations et des connaissances.

Afin d’augmenter la capacité de monter une intervention fédérale efficace fondée sur la science qui réduit au minimum les dommages à l’environnement, Environnement et Changement climatique Canada a, depuis janvier 2018, nommé trois agents d’intervention sur chaque côte (Pacifique et Atlantique), ainsi que des coordonnateurs des mesures d’urgence en matière de la faune dans quatre régions du Canada (Pacifique, Ontario, Québec et Atlantique). Le Ministère a aussi nommé deux agents d’exécution de la loi dans la région de l’Atlantique et deux autres dans la région du Pacifique et du Yukon. Ces agents s’assureront que les lois du Canada assurant la protection de l’environnement et des espèces sauvages sont respectées.

En 2017, à la suite de discussions et de consultations avec divers intervenants pour déterminer les besoins et les lacunes en matière d’information météorologique maritime, en plus de tenir compte des données pertinentes de rationalisation de la surveillance, Environnement et Changement climatique Canada a identifié des zones marines à risque élevé, ce qui a conduit à la décision d’amarrer jusqu’à cinq nouvelles bouées météorologiques en deux endroits sur la côte Ouest (détroit de Georgia Sud et approche du port de Vancouver métropolitain) et en deux endroits sur la côte Est (détroit de Canso [2 bouées] et baie de Fundy). Ces nouvelles bouées aideront à offrir de meilleures prévisions aux navigateurs.

Environnement et Changement climatique Canada poursuit ses efforts pour lancer une solution moderne de gestion des données et de cartographie géospatiale, afin d’améliorer la disponibilité, l’accessibilité, l’interopérabilité et la gouvernance des données sur les vulnérabilités environnementales ainsi que la cartographie requise par les organismes répondants pendant leurs activités de préparation et d’intervention. Les activités en cours comprennent des consultations auprès des intervenants, l’élaboration d’une analyse de rentabilité et d’une charte de projet et l’évaluation des risques liés à la complexité du projet.

Afin d’améliorer la planification fondée sur les risques et la prise de décisions au cours d’une intervention environnementale, Environnement et Changement climatique Canada a continué à amasser des données de base concernant la côte Nord de la Colombie-Britannique. Jusqu’à aujourd’hui, les activités de recherche et de surveillance se poursuivent, notamment pour déterminer les secteurs importants, y compris les voies de migration, les aires de repos et les aires d’alimentation pour les oiseaux marins, au moyen d’études de suivi et de relevés en mer; évaluer la toxicité des sables bitumineux pour les oiseaux; et réaliser la cartographie haute définition et la classification du littoral (des images aériennes de plus 7 000 km de littoral ont été amassées dans la biorégion du plateau Nord). Les espèces d’oiseaux de mer qui pourraient être particulièrement vulnérables aux hydrocarbures ont aussi été déterminées en vue d’une étude prioritaire. Ces travaux sont réalisés en collaboration avec de nombreuses Premières Nations sur leurs territoires traditionnels. De plus, dans le but de soutenir ces travaux, le Ministère a nommé deux techniciens en ressources de la faune et un modeleur marin. Les résultats globaux de ces travaux aideront à éliminer les lacunes en matière de données et contribueront à l’atteinte de plusieurs objectifs du Plan de protection des océans dans son ensemble, comme la planification des interventions régionales.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Revoir les modifications à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Rétablir des mesures de protection éliminées et intégrer des mécanismes de protection plus modernes dans la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de la navigation révisées, afin de mieux protéger l’environnement du Canada pour les générations futures, de promouvoir la réconciliation avec les peuples autochtones et d'acheminer les ressources vers les marchés.

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En février 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à rétablir les mesures de protection éliminées et à intégrer des mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection de la navigation. Les mesures législatives, réglementaires et stratégiques proposées se fondent sur un document de travail du gouvernement fédéral, sur des études parlementaires ainsi que sur près de deux ans de consultations menées auprès des Autochtones, de l’industrie, des provinces et des territoires, d’organisations non gouvernementales, du milieu universitaire et de la population.

Le gouvernement investira jusqu’à 284,2 millions de dollars sur cinq ans pour le rétablissement des mesures de protection éliminées concernant le poisson et son habitat et pour l’instauration de mécanismes de protection actualisés dans la Loi sur les pêches. Il investira également jusqu’à 76,5 millions de dollars sur cinq ans pour le rétablissement des mesures de protection éliminées concernant le droit public à la navigation et pour l’intégration de mécanismes de protection modernes dans la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

En juin 2018, la Chambre des Communes a transmis les deux projets de loi au Sénat pour examen. Les deux projets de loi (C-68 et C-69) ont franchi l’étape de la seconde lecture au Sénat en décembre 2018 et ont été transmis à leurs comités sénatoriaux permanents respectifs.

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a commencé son étude du projet de loi C-68 en avril 2019

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

60 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Favoriser le développement économique et la création d'emploi pour les Autochtones.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Des taux d’emploi plus élevés pour les Autochtones et une croissance économique plus forte dans les collectivités autochtones.

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Le gouvernement coordonne les efforts fédéraux en réponse à cet engagement de mandat relatif aux peuples autochtones et les domaines de collaboration potentiels ont été cernés tant à l’échelle régionale que nationale. Cela inclut d'assurer l’harmonisation des programmes entre les ministères et les agences fédéraux, y compris la planification de la révision et la prise en compte des occasions communautaires, favoriser la réconciliation économique avec le secteur privé, aligner plus étroitement la formation professionnelle sur les opportunités d'investissement et le niveau de préparation de l'organisation; et faciliter l’accès aux capitaux. Les ministères ont également examiné les liens potentiels entre les politiques et les dépenses pour appuyer la réussite, par exemple : la Stratégie de croissance pour l’Atlantique et les partenariats de parcours économiques. De plus, le gouvernement invite les organisations autochtones nationales à discuter des approches de développement économique et à collaborer pour saisir les occasions afin d’établir de meilleurs modèles de prestation de services dans les collectivités.

Le gouvernement du Canada appuie une série de programmes de développement économique et de gestion des terres qui accroissent la participation des communautés autochtones à l’économie canadienne et permettent aux Autochtones de chercher des occasions d’emploi, de revenu et de création de richesse. Pour aider à combler les écarts liés à l’emploi et aux salaires entre les Autochtones et les non-Autochtones, dans son budget de 2018, le gouvernement propose d’investir 2 milliards de dollars sur cinq ans, et 408,2 millions de dollars par année par la suite, afin d’appuyer la mise sur pied du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones. Ce financement comprend des investissements supplémentaires de 447 millions de dollars sur cinq ans, et de 99,4 millions de dollars par année par la suite. Le Programme mettra également davantage l’accent sur la formation liée à des emplois de plus grande qualité et mieux rémunérés plutôt que sur le réemploi rapide. Ce financement supplémentaire aidera environ 15 000 clients de plus à acquérir de plus grandes compétences et à trouver des emplois qui faciliteront leur réussite professionnelle à long terme. Le gouvernement a consulté et écouté les partenaires autochtones sur l’importance d’adopter une approche fondée sur les distinctions qui reconnaît les besoins uniques des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse.

Les investissements dans l’infrastructure commerciale, le renforcement des capacités et les partenariats au sein du gouvernement fédéral, des provinces et du secteur privé mènent à des développements majeurs à l’intérieur et à l’extérieur des réserves, y compris des initiatives commerciales. Ces investissements permettront, par exemple, d’aider les Premières Nations à obtenir du financement à long terme pour réaliser des projets de développement économique dans leurs collectivités (20 millions de dollars), de renforcer le Programme Expérience emploi été pour les étudiants Inuits et des Premières Nations, et le Programme Connexion compétences à l’intention des Premières Nations et des Inuits (100 millions de dollars) et de donner un essor à l’industrie touristique autochtone au Canada (8,6 millions de dollars), et d’améliorer les programmes d’emploi destinés aux Autochtones par l’intermédiaire du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones (2 milliards de dollars sur 5 ans, et 408,2 millions de dollars par année par la suite), qui succède à de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones. De plus, le gouvernement du Canada a augmenté le financement du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire, qui aidera 4 600 étudiants des Premières Nations sur une période de deux ans (90 millions de dollars).

La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones a été créée pour aider les entreprises autochtones à accéder aux marchés publics du gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada est l’un des plus importants acheteurs publics de biens et de services au Canada : il effectue des achats d’environ 16 milliards de dollars de biens et de services chaque année au nom des ministères et organismes fédéraux. Le gouvernement actualise actuellement l’approche fédérale en matière d’approvisionnement autochtone afin de faire croître les entreprises autochtones et de contribuer à générer des résultats socioéconomiques positifs dans les communautés.

Pour améliorer la participation des Autochtones dans les secteurs public et privé, le gouvernement fournit du financement par projet pour accroître les stratégies de développement économique et commercial. Par exemple, un soutien a été fourni pour la participation des femmes aux occasions de développement économique et commercial ainsi que pour l’Association touristique autochtone du Canada afin de développer une industrie touristique autochtone unique et authentique au Canada mettant en œuvre la Stratégie nationale du tourisme autochtone.

Le gouvernement alloue à l’Association nationale des sociétés autochtones de financement un financement annuel qui est distribué à l’échelle du réseau national des institutions financières autochtones (IFA). Le gouvernement élabore actuellement, en étroite collaboration avec des partenaires, différentes options en vue de recapitaliser le réseau des IFA pour améliorer l’accès aux capitaux des entrepreneurs autochtones afin qu’ils puissent démarrer ou développer leur entreprise.

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53 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Peuples autochtones

Entreprendre une enquête sur la disparition et le meurtre de femmes et de filles autochtones au Canada.

Actions prises, progrès accomplis, défis à relever

Résultat escompté : 

Des solutions concrètes pour s’attaquer aux causes systémiques de violence, afin d’accroître la sécurité des femmes et des filles autochtones au Canada.

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En décembre 2015 le gouvernement du Canada, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, a lancé une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les commissaires ont été invités à se pencher sur les facteurs historiques, sociaux, économiques, institutionnels, culturels et systémiques – ainsi que sur les pratiques, les politiques et les institutions – qui contribuent à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et à produire un rapport à cet égard. La Commission a reçu le mandat de terminer son travail d’ici le 31 décembre 2018. La Commission a rendu public un rapport intérimaire le 1er novembre 2017.

En réponse au rapport provisoire, le gouvernement du Canada prend des mesures pour répondre aux recommandations en investissant 21,3 millions de dollars de plus sur trois ans, à compter de 2018-2019, pour élargir l'accès aux services de soutien en santé mentale, émotionnel et culturel pour les familles et les survivants, en établissant un fonds de commémoration et en subventionnant les organisations ayant une expertise dans l'application de la loi et de la police pour mener un examen des politiques et des pratiques policières concernant leurs relations avec les peuples autochtones, ainsi que le soutien d'une nouvelle unité nationale des normes et pratiques d'enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avec des fonds supplémentaires.

Le 6 mars 2018, la Commission a présenté au gouvernement du Canada une demande de prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 puisque les familles et les intervenants avaient exprimé des préoccupations légitimes au sujet des progrès de l'Enquête. Le gouvernement du Canada a accordé une prolongation de l’Enquête jusqu’au 30 avril 2019 pour permettre à l'Enquête d'entendre davantage de familles et de survivants, examiner davantage les pratiques et les politiques institutionnelles et entreprendre les recherches nécessaires pour éclairer leurs recommandations sur les causes systémiques de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles autochtones au Canada. Par la suite, l’échéance pour réception du rapport a été reportée au 30 mai 2019.

Le lancement officiel du rapport de la Commission est prévu pour la cérémonie de clôture du 3 juin 2019.

Dans le Cadre du processus national de consignation de la vérité, Justice Canada a présenté, au nom des ministères et agences fédéraux concernés, un aperçu de ce que chaque institution fait actuellement pour aborder les causes sous-jacentes de la violence et accroître la sécurité des communautés de femmes, de filles, de personnes non-binaires et des personnes LGBTQ2E autochtones.

Un montant supplémentaire de 5,4 millions de dollars a été octroyé par le biais de Justice Canada pour prolonger la durée des unités de liaison pour l’information à l’intention des familles et pour soutenir les services communautaires pour les familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées en 2019-2020. Le gouvernement a également établi un fonds de commémoration de 10 millions de dollars pour honorer la vie et la mémoire des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2E et non binaires de genre autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement mobilise les organisations autochtones dans le but de mettre de l’avant un éventail de mesures pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

En décembre 2018, le gouvernement du Canada a investi 38 millions de dollars en financement additionnel pour soutenir l'enquête pendant son extension, pour subvenir aux besoins opérationnels, et pour offrir des soins de suivi de courte durée aux familles et aux survivants qui témoignent. Le financement total de la Commission d'enquête s'élève donc à 92 millions de dollars.

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52 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Combler les lacunes dans les services aux Autochtones et aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans le système de justice pénale.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Amélioration des services et soutien accru pour qu’il soit plus facile aux Autochtones et aux personnes souffrant d’une maladie mentale de naviguer dans le système de justice pénale, et inversion de la tendance à la surreprésentation des Autochtones dans le système judiciaire.

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Le gouvernement du Canada a effectué des investissements afin de s’assurer les membres des peuples autochtones puissent bénéficier d’un meilleur accès à la justice et de réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice criminelle, que ce soit en tant que victimes qu’en tant que délinquants. De plus, le gouvernement a augmenté l’accès à l’aide juridique. Le gouvernement a également fourni du financement stable à long terme au Programme de justice autochtone. Ce programme finance les programmes communautaires utilisant des mesures de rechange à la justice conventionnelle adaptées à leur culture, lorsque les circonstances le permettent, afin de contrer la surreprésentation des Autochtones au banc des accusés, des victimes et des délinquants. Par ailleurs, le gouvernement a fait d’importants investissements dans le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) pour assurer la sécurité des collectivités des Premières Nations et des Inuits grâce à des services de police adaptés à la culture et des investissements pour assurer que les agents de police qui desservent ces communautés puissent travailler dans des installations sécuritaires.

Il a également investi dans le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin de s’assurer que les Autochtones bénéficient de représentation juridique et des services dont ils ont besoin pour naviguer au travers du système de justice criminelle. Il appuie également les services communautaires spécialisés pour les victimes autochtones de crime et les Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Le gouvernement travaille à l’identification d’autres stratégies qui bénéficieront de ces investissements. Le gouvernement a proposé de réformer le Code criminel, y compris le système de mise en liberté sous caution, afin d'exiger que l'on tienne compte de la situation des accusés autochtones et de promouvoir leur libération le plus tôt possible et uniquement dans les conditions raisonnablement nécessaires, ainsi que de réformer le processus de sélection des jurés pour le rendre plus ouvert et plus juste.
La commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) a reçu pour la première fois un mandat public lui enjoignant de répondre aux besoins des Autochtones, surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux, ce qui inclus de réexaminer la structure de gouvernance de SCC afin de mieux intégrer les besoins et les points de vue autochtones, de s’assurer d’un accès en temps opportun des délinquants autochtones à des stratégies d’intervention adaptées à leur culture et élaborées de concert avec les partenaires autochtones, et de répondre aux besoins particuliers des femmes autochtones dans le système correctionnel.
Le budget de 2018 proposait de mieux subvenir aux besoins en matière de santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale, en mettant l'accent sur les femmes dans les établissements correctionnels fédéraux. Le gouvernement appuie également de mettre davantage l'accent sur les renseignements sur l’état mental des délinquants lors du processus décisionnel relatif à la détermination de la peine (projet de loi C-375 actuellement devant le Sénat). Le 16 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi (C-83) qui propose de renforcer le système correctionnel fédéral, l’harmonisant aux dernières données probantes et pratiques exemplaires, en mettant en œuvre un nouveau modèle d’interventions correctionnel; en renforçant la gouvernance des soins de santé; en appuyant mieux les victimes; et en répondant aux situations particulières des délinquants autochtones.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Légaliser et réglementer le cannabis strictement.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le gouvernement a établi un cadre strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis légal au Canada.

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La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Cette loi crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Les objectifs de la loi sont de mieux protéger les jeunes Canadiens, de priver les criminels et le crime organisé de profits et de protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes d’avoir accès à du cannabis légal. La Loi fait également de la vente de cannabis à un mineur une infraction criminelle distincte et instaure de graves sanctions pour les personnes qui font participer de jeunes Canadiens à des infractions relatives au cannabis.

La Loi se fonde sur l’avis formulé par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Cet avis découle de vastes consultations auprès des Canadiens, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, des administrations municipales, des experts de la santé publique, des responsables de l’application de la loi et de la justice, des patients, des jeunes, des organismes de défense des droits, des gouvernements autochtones et des organisations représentatives, des employeurs et de l’industrie.

Le règlement à l’appui de la Loi sur le cannabis est entré en vigueur en même temps que la Loi. Un cadre réglementaire pour la vente légale de cannabis comestibles, d’extraits de cannabis et de cannabis pour usage topique est présentement en développement et devrait être en vigueur en octobre 2019. Le 20 décembre 2018, Santé Canada a lancé une consultation publique de 60 jours sur un projet de règlement portant sur la production et la vente de produits additionnels du cannabis.

Une loi complémentaire visant à renforcer les lois sur la conduite avec facultés affaiblies (projet de loi C-46) comprend trois nouvelles infractions pour une concentration interdite de drogues dans le sang (y compris le THC) dans les deux heures suivant la conduite.

En mars 2019, le gouvernement a présenté le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis. Le projet de loi propose de permettre aux Canadiens précédemment reconnus coupables seulement de possession simple de cannabis de présenter une demande de pardon (c’est-à-dire une suspension de casier judiciaire) et, pour la première fois dans l’histoire du pays, les frais associés à la demande seront dispensés et la période d’attente sera éliminée.

Un Système national de localisation du cannabis est maintenant opérationnel pour suivre les mouvements de haut niveau du cannabis dans la chaîne d’approvisionnement. Le Système de localisation du cannabis empêche que le cannabis légal soit détourné vers le marché noir et que le cannabis du marché noir ne soit introduit dans le marché légal. Les détenteurs de permis fédéraux et les provinces et territoires doivent rendre compte mensuellement des inventaires et des données de vente à Santé Canada.

Le gouvernement accepte des propositions venant des organisations communautaires et autochtones pour certains projets d’éducation du public et de conscientisation en lien avec le cannabis. Plus de 100 millions de dollars ont été budgétés sur un horizon de six ans pour l’éducation du public, la conscientisation du public et la surveillance.

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28 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Sûreté et sécurité

Révoquer les éléments problématiques du projet de loi C-51 pour équilibrer la sécurité collective avec les droits et les libertés.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

La sûreté et la sécurité de la population canadienne sont rigoureusement et systématiquement protégées par des mesures conformes aux droits et aux libertés que chérissent les Canadiens.

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Le gouvernement du Canada a consulté les Canadiens sur des éléments clés des lois et des politiques en matière de sécurité nationale afin de s'assurer de leur efficacité à assurer la sécurité des Canadiens et de refléter de manière égale leurs droits, valeurs et libertés. En juin 2017, le gouvernement a adopté une loi prévoyant une large gamme de mesures pour améliorer le cadre national de sécurité du Canada, à accroître la responsabilisation par la création d'un office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et la nomination d'un nouveau commissaire au renseignement, et à éliminer les éléments problématiques de l’ancien projet de loi C-51 (y compris des révisions proposées aux mesures de réduction de la menace, des modifications au Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et des révisions de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada), tout en réaffirmant le respect de la Charte. Le projet de loi C-59 (Loi concernant les questions de sécurité nationale) a été adopté par la Chambre des communes et actuellement est devant le Sénat.

Le gouvernement propose également d’améliorer le Programme de protection des passagers, notamment par l’établissement d’un modèle de contrôle centralisé rigoureux et un mécanisme de recours pour les voyageurs aériens légitimes qui sont touchés par le programme. Le programme amélioré servira à garantir que les préoccupations relatives à la protection de la vie privée et à l’équité sont prises en compte, tout en assurant la sécurité des Canadiens.

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2 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Éliminer progressivement nos subventions inefficaces à l'industrie des combustibles fossiles à moyen terme.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Éliminer graduellement les subventions inefficientes, conformément à l’engagement du Canada auprès des pays du G20, en bâtissant une économie forte et propre et en protégeant la planète pour les générations à venir.

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Des subventions pour combustibles fossiles inefficaces peuvent encourager la surconsommation, nuire aux investissements dans les sources d’énergie propre et faire obstacle aux efforts visant à combattre la menace que représentent les changements climatiques. Le Canada s’est engagé à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’ici 2025.

À ce jour, les efforts visant à réformer les subventions aux combustibles fossiles déployés par le Canada ont permis d’éliminer progressivement ou de rationaliser huit dépenses fiscales. L’élimination ou la rationalisation de ces huit dépenses fiscales ont été effectuées graduellement afin de permettre à l’industrie de s’adapter. Voici certaines des mesures que le gouvernement a prises pour respecter son engagement : • Rationaliser le traitement fiscal des dépenses pour des puits de découverte de pétrole et de gaz (annoncé dans le budget de 2017 et à terminer d’ici 2021). • Éliminer progressivement l’avantage fiscal qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses d’aménagement à titre de dépenses d’exploration qui reçoivent un traitement plus favorable (annoncé dans le budget de 2017 et à terminer en 2020). • Annoncer que la déduction pour amortissement accéléré s’appliquant aux installations de gaz naturel liquéfié expirerait comme prévu en 2025 (annoncé dans le budget de 2016).

Le Canada continuera d’examiner les mesures qui pourraient être considérées comme des subventions inefficaces aux combustibles fossiles en vue de les réformer s’il y a lieu. Dans le cadre de ce travail, le Canada et l’Argentine se sont récemment engagés à ce que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles fassent l’objet d’examens par des pairs en vertu du processus du G20. Ce rapport sera rendu public une fois que l’examen par les pairs sera terminé.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Accroître la proportion de zones marines et côtières protégées à 5 % d'ici 2017 et à 10 % d'ici 2020.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

En 2017, 5 % des zones marines et côtières sont protégées, et d’ici 2020, 10 % des zones le seront, ce qui protège d’importants habitats, maintient et favorise le tourisme et contribue à l’adaptation aux changements climatiques.

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En octobre 2017, le gouvernement concrétisait son engagement à protéger 5 % des zones marines et côtières du Canada d’ici 2017. En décembre 2017, sept nouveaux refuges marins avaient été établis au large des côtes du Nunavut et de Terre-Neuve-et-Labrador, ajoutant 145 598 kilomètres carrés de zones océaniques protégées aux côtes canadiennes. Le gouvernement est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 10 % d’ici 2020, la conservation des zones océaniques canadiennes étant de 7,92 % au 6 mars 2019.

Le gouvernement du Canada a annoncé la désignation de la zone de protection marine (ZPM) d’Anguniaqvia niqiqyuam en novembre 2016 et la désignation de la ZPM des récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du détroit de la Reine-Charlotte en février 2017. En mai 2017, on a annoncé la désignation d’un vaste site d’intérêt dans le Pacifique, au large des côtes de la Colombie-Britannique, dans le but d’en faire une des plus grandes ZPM du Canada d’ici 2020. Enfin, en juin 2017, on a annoncé la désignation de la ZPM du banc de Sainte-Anne. En août 2017, le gouvernement fédéral, le gouvernement du Nunavut et la Qikiqtani Inuit Association ont annoncé une entente sur les limites définitives et la protection provisoire de la nouvelle aire marine nationale de conservation de Tallurutiup Imanga, dans le détroit de Lancaster, la plus grande zone protégée jamais établie au Canada. En octobre 2018, un accord de principe a été conclu entre le gouvernement du Canada et la Qikiqtani Inuit Association qui précise les éléments convenus de l’entente requise sur les répercussions et les avantages pour les Inuits pour Tallurutiup Imanga. Les parties ont également convenu de travailler ensemble avec le gouvernement du Nunavut afin d’entreprendre des études de faisabilité pour de nouvelles aires protégées dans le bassin de l'Extrême-Arctique, lequel fait partie de la "dernière aire de glace".

En juin 2018, les règlements pour la zone de protection marine des Îles Scott ont été publiées et en septembre 2018, le gouvernement a annoncé l'établissement de la Réserve nationale de faune en milieu marin des Îles Scott, la première zone marine protégée établie en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Pour soutenir les efforts de conservation maritime du Canada, Shell Canada a également annoncé, le 13 septembre 2018, son intention de remettre volontairement près de 50 000km2 de permis d'exploration pétrolière et gazière au large des côtes de la Colombie-Britannique.

Le 6 mars 2019, le gouvernement a annoncé la création d’une nouvelle aire marine protégée dans le golfe du Saint-Laurent. L’aire marine protégée du Banc-des-Américains est le premier projet réalisé dans le cadre de l’Entente de collaboration Canada-Québec pour l’établissement d’un réseau d’aires marines protégées au Québec, et elle vise à favoriser la productivité et la diversité des ressources halieutiques ainsi que le rétablissement des espèces marines en péril.

D’autres zones de protection sont envisagées. Le 22 mars 2018, le gouvernement a annoncé la création de deux nouveaux sites d’intérêt (chenal de Fundy et banc Browns, et Îles de la côte est) en plus de proposer une zone de conservation (canyons orientaux) dans la biorégion du plateau néo-écossais.

En outre, le gouvernement a investi dans des discussions exploratoires avec des partenaires autochtones et du Nord sur la protection de l’Extrême-Arctique. En septembre 2017, le Canada et le gouvernement du Nunatsiavut ont signé une déclaration d’intention dans laquelle ils se sont engagés à travailler ensemble à la planification marine dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le Canada a élaboré des critères scientifiques pour d’autres mesures de conservation efficaces par zone qui contribuent à l’atteinte des objectifs de conservation marine. Des fermetures de zones de pêche qui répondent à ces critères, appelées « refuges marins », ont été établies dans les océans canadiens en vue de protéger d’importantes espèces et caractéristiques de l’écosystème. Le gouvernement poursuivra sa collaboration avec ses partenaires pour protéger davantage les océans du Canada.

Le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la Loi sur les océans afin de créer un nouveau pouvoir de désigner une ZPM provisoire au moyen d’un arrêté ministériel et de mettre à jour les pouvoirs existants des agents d’application et les dispositions relatives aux amendes. Des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont également proposées pour permettre la prise d’ordonnances d’interdiction visant les activités pétrolières et gazières dans les ZPM désignées en vertu de la Loi sur les océans, s’il y a lieu. Les modifications proposées permettraient de négocier la renonciation de droits pétroliers et gaziers qui chevauchent les ZPM désignées en vertu de la Loi sur les océans. Ces modifications se sont basées sur des échanges avec les Autochtones, les provinces, les territoires et les intervenants.

Un comité consultatif national a été créé pour recueillir des points de vue et formuler des recommandations, à l’intention du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, sur les normes de protection et les catégories de zones de protection marines fédérales en utilisant comme référence les directives de l’Union internationale pour la conservation de la nature. Le comité a également envisagé des approches et une gouvernance autochtone en ce qui concerne la conservation des milieux marins, notamment le concept évolutif des sites protégés par les Autochtones. Le comité a présenté ses recommandations dans un rapport final au ministre en septembre, lequel a été publié le 16 octobre 2018.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

33 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Le Canada dans le monde

Promouvoir les droits de la personne, l'égalité entre les sexes, le pluralisme pacifique et le respect de la diversité internationalement.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

La gouvernance inclusive, les droits de la personne, l'égalité des sexes, le pluralisme pacifique et le respect de la diversité sont améliorés dans le monde.

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Le gouvernement du Canada cherche à protéger et à favoriser la gouvernance inclusive, les droits de la personne, l'égalité des sexes, la démocratie et le respect de la diversité à travers le monde, dans le cadre de sa politique étrangère féministe, qui consiste en une série d'actions et de politiques complémentaires et renforcées, notamment le Plan national d'action du Canada consacré aux femmes, à la paix et la sécurité, la Politique d'aide internationale féministe du Canada et l'approche commerciale inclusive du Canada. Le Canada reconnaît que le respect de ces principes fondamentaux est la voie la plus efficace pour bâtir un monde plus pacifique, plus inclusif et plus prospère. Le leadership du Canada dans ce domaine a été illustré, entre autres, par les éléments suivants:

• Faire de l’égalité des sexes une priorité et un thème de la présidence canadienne du G7, où elle a mis à profit ses partenariats pour créer le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes. Les travaux du Conseil ont permis d’intégrer les considérations relatives à l’égalité des sexes et à l’émancipation des femmes dans toutes les activités et initiatives de la présidence canadienne du G7. Le Canada a également tiré parti de sa présidence du G7 pour co-organiser avec l'UE la première réunion officielle des femmes ministres des Affaires étrangères, qui a été l'occasion d'exploiter le point de vue des femmes ministres des Affaires étrangères pour relever les défis auxquels les relations internationales sont confrontées aujourd'hui.

• L'adoption de la loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJPVDEC) et des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de prendre des mesures directes pour répondre aux cas de violations des droits de l'homme et d'actes de corruption dans le monde. À cette fin, le Canada a imposé des sanctions ciblées à 70 personnes relevant de la LJPVDEC et originaires de la Russie, du Venezuela, du Soudan du Sud, du Myanmar et de l'Arabie saoudite.

• En tant que coprésident de la Coalition pour les droits égaux, le Canada a co-organisé une conférence mondiale sur les droits de la personne LGBTI et le développement inclusif à Vancouver en août 2018, s'engageant aux côtés de 40 États membres à plaider en faveur du respect, de la protection et de la promotion égales des droits humains des personnes LGBTI. Le Canada a travaillé avec ses partenaires de la Coalition pour les droits égaux, pour coordonner les efforts dans les pays où les personnes LGBTI font face à des risques accrus. En février 2019, la ministre du développement international a annoncé une assistance au développement dédiée de 30 millions de dollars pour les droits des personnes LGBTI.

• Les initiatives internationales du Canada auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies, du Conseil des droits de l’homme et de l’Organisation des États américains, ainsi que dans d’autres enceintes multilatérales, ont conduit à une large approbation des déclarations et résolutions communes relatives à l’inclusion et au respect des droits de l’homme. Un exemple récent, une résolution dirigée par le Canada sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des filles, a été coparrainée par 77 pays et adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies le 5 juillet 2018. Le 12 février 2019, la Commission des questions juridiques et politiques de l'OEA a tenu une session extraordinaire sur le pouvoir d'inclusion et les avantages de la diversité, conformément à la résolution consensuelle de juin 2018 du même nom proposée par le Canada et parrainé par onze autres États membres.

• Sous le thème «Défendre les démocraties des menaces étrangères», les dirigeants du G7 ont annoncé la création du Mécanisme de réaction rapide (MRR) du G7 lors du Sommet de Charlevoix en juin 2018. Le mandat du MRR est de renforcer la coordination ainsi que l'identification et la réponse aux menaces étrangères à la démocratie, notamment par le partage d'informations et d'analyses. Affaires mondiales Canada héberge l'Unité de coordination du MRR, et le budget de 2019 a doté le ministère de 2,1 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, afin de soutenir l'engagement du Canada à l'égard du MRR.

• En mai 2018, le Partenariat pour l'égalité des genres a été lancé. Il s’agit d’une initiative novatrice de 300 millions de dollars visant à catalyser de nouveaux investissements pour soutenir la promotion de l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes et des filles dans les pays en développement par la communauté philanthropique, la communauté des investisseurs, le secteur privé et la société civile.

• Au Sommet mondial sur le handicap de juillet 2018, la ministre du Développement international a pris des engagements concrets pour assurer l'inclusion et la participation significatives des personnes handicapées aux efforts de développement international du Canada et s'est engagée à organiser la prochaine réunion du Réseau mondial d'action pour les personnes handicapées à Ottawa en 2019.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
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Le Canada dans le monde

Régler les problèmes associés au financement du développement.

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Résultat escompté : 

Investissement international accru, pauvreté réduite et développement économique amélioré dans les pays en développement.

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L’Institut de financement du développement du Canada a ouvert ses portes au début de 2018 sous l’appellation « FinDev Canada ». FinDev Canada appuie l’autonomisation économique des femmes et l’égalité entre les sexes, la réduction de la pauvreté ainsi que l’atténuation des effets des changements climatiques et l’adaptation à ces changements dans les pays en développement.

La première transaction de FinDev Canada, un investissement de 10 millions de dollars (USD) avec M-KOPA, fournisseur d’énergie solaire du Kenya, a été annoncée en mars 2018. Une deuxième transaction a été annoncée en décembre 2018: un engagement de 20 millions de dollars (USD) vis-à-vis du Fonds d’investissement en construction de Climate Investor One (CIO) pour soutenir la transition vers les énergies renouvelables sur les marchés émergents.

Au cours de la rencontre du G7 de juin 2018, FinDev Canada s’est joint à d’autres organisations de financement du développement des pays du G7 pour appuyer le Défi 2X, soit un engagement à mobiliser collectivement trois milliards de dollars d’ici 2020 pour des investissements dans des activités commerciales qui profiteront aux femmes des pays en développement.

Le budget de 2018 prévoit l’allocation de 1,5 milliard de dollars pour établir un Programme d’aide internationale à l’innovation et un Programme pilote de prêts souverains.

En mai 2018, la ministre du Développement international a lancé un appel à l’action pour le Partenariat pour l’égalité des genres. Le département a mené une série d’engagements ciblés visant la formulation d’avis d’experts sur la création d’un nouveau partenariat entre le gouvernement du Canada, le milieu de la philanthropie et le secteur privé pour catalyser de nouveaux investissements en vue de faire progresser l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des filles dans les pays en développement.

La ministre du Développement international et le ministre des Finances ont organisé conjointement la toute première rencontre des ministres du Développement et des Finances du G7, pour tirer profit de l’expertise individuelle des deux ministères en vue de découvrir des approches novatrices de financement du développement international. Cette rencontre a établi les bases de la Déclaration d’engagement de Charlevoix pour un financement novateur du développement qui favorise la croissance économique dans les économies en voie de développement, qui favorise une plus grande égalité de possibilités au sein des pays.

Le Canada encourage également le leadership intellectuel et élargit la croissance de l'alphabétisation et de la collaboration sur le financement du développement en codirigeant (avec la Jamaïque) le Groupe des amis du financement des objectifs de développement durable aux Nations Unies. Ce Groupe est une plate-forme destinée à promouvoir des idées axées sur les solutions afin de libérer des capitaux pour le développement.

Le 24 septembre 2018, lors de la réunion à haut niveau du Secrétaire général sur le financement du Programme de développement durable à l'horizon 2030, le premier ministre du Canada a annoncé que le Canada verserait 20 millions de dollars au Centre mondial de coordination en matière d’infrastructure afin de faire de Toronto le centre de ses opérations nord-américaines. Le Centre utilisera 5 millions de dollars des fonds alloués à la création du Centre mondial pour l’excellence de l’infrastructure, soulignant ainsi l’engagement du Canada à favoriser de nouveaux partenariats pour le développement.

Le représentant permanent du Canada auprès des Nations Unies à New York a été nommé l'un des co-facilitateurs du 7e Dialogue de haut niveau sur le financement du développement. L'événement aura lieu le jeudi 26 septembre lors de l'importante semaine où se déroulera l'Assemblée générale des Nations Unies à New York.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Une classe moyenne forte

Élaborer et mettre en œuvre un programme de service à la jeunesse.

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Résultat escompté : 

Un plus grand nombre de jeunes Canadiens participent à des initiatives de bénévolat publiques et communautaires de haute grande qualité, qui leur permettent d’acquérir de précieuses compétences qui leur serviront dans la vie et au travail.

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Les occasions de service offrent aux jeunes Canadiens une chance d’acquérir une précieuse expérience de travail et de vie, d’approfondir ce qu’ils ont appris dans leurs études formelles et de redonner à leurs communautés de façon significative.

En janvier 2018, afin de soutenir plus de services, le gouvernement a lancé la phase de conception du Service jeunesse Canada, une initiative de bénévolat pour les jeunes. Depuis, le gouvernement rencontre et écoute des jeunes – de différents milieux de partout au pays et aux antécédents différents – dans le but de mieux comprendre ce que signifie le bénévolat pour eux.

D’après les vastes consultations et la rétroaction obtenue à ce jour, le gouvernement propose dans le budget de 2019 d’investir jusqu’à 314,8 millions de dollars de plus sur cinq ans à compter de 2019-2020, et 83,8 millions de dollars par année par la suite, afin de faire du Service jeunesse Canada le programme national de référence de bénévolat chez les jeunes. Cet investissement permettra de soutenir :
• Jusqu’à 15 000 stages annuels de bénévolat d’ici 2023-2024.
• 1 000 subventions individuelles annuelles pour des projets de bénévolat autonomes;
• De nouvelles mesures incitatives et de nouveaux programmes de soutien pour éliminer les obstacles à la participation aux programmes de bénévolat;
• Une nouvelle plateforme numérique qui s’intègre parfaitement à l’initiative gouvernementale de Passerelle numérique pour les jeunes

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60 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Accroître la sensibilisation le traitement d'une commotion cérébrale.

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Résultat obtenu : 

Intervention uniforme et coordonnée sur les lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales pour le retour au jeu des adeptes du sport et des loisirs.

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Le budget de 2016 comportait des investissements visant à harmoniser des lignes directrices pancanadiennes sur la prévention, la détection précoce et le traitement des commotions cérébrales, en mettant l’accent sur les protocoles de retour au jeu et de retour aux études des athlètes et des étudiants. En juillet 2017, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du sport, de l’activité physique et des loisirs se sont entendus sur un cadre d’intervention mettant surtout l’accent sur la sensibilisation, la prévention, la détection, la prise en charge et la surveillance des commotions cérébrales.

Le gouvernement a financé le Centre de documentation pour le sport (SIRC) en vue d’une campagne de sensibilisation nationale. Le SIRC a travaillé en collaboration avec des organismes nationaux de sport à l’élaboration de protocoles propres à chaque sport sur le retour au jeu des joueurs à la suite d’une commotion. En date de juin 2018, 42 des organismes nationaux de sport du Canada avaient adopté des protocoles pour les cas de commotion cérébrale harmonisés avec les Lignes directrices canadiennes sur les commotions cérébrales dans le sport, et d’autres sont en voie d’adopter les lignes directrices ou de mettre à jour leur propre protocole. De plus, Parachute Canada a conçu des ressources sur les commotions cérébrales à l’intention des écoles, notamment une stratégie détaillée sur le retour à l’école et un cours en ligne accrédité destiné aux professionnels de la santé.

Le gouvernement s’est aussi associé au secteur privé pour lancer deux projets en juin 2018. Le projet SCHOOLFirst, dirigé par l’Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview, permet aux enseignants et aux conseils scolaires d’obtenir de l’information à jour sur les pratiques liées aux commotions cérébrales pour aider les jeunes qui retournent à l’école après une commotion cérébrale. De plus, l’application PACE (Progress Activation and Concussion Education) aide les gens à reconnaître, à prévenir et à soigner les commotions cérébrales.

De plus, le budget de 2019 a annoncé l'octroi de 6 millions de dollars par année de façon continue, pour permettre aux organismes sportifs canadiens de promouvoir des sports accessibles, éthiques, équitables et sécuritaires.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Les Canadiens en santé

Mettre à jour et élargir le programme Nutrition Nord.

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Résultat escompté : 

Rehausser l’accès à des aliments nutritifs plus abordables pour les Canadiens vivant dans le Nord.

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Dans le budget de 2016, le gouvernement a augmenté le financement versé à Nutrition Nord Canada qui contribue à réduire le coût élevé de la nourriture dans 121 collectivités isolées du Nord par l’offre d’une subvention pour les aliments nutritifs périssables. À ce jour, l’ensemble des avantages du programme Nutrition Nord Canada, y compris en ce qui concerne le financement pour l’éducation nutritionnelle, a été élargi à 37 autres communautés nordiques isolées.

Sous la surveillance du Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, le gouvernement a consulté les habitants du Nord tout au long de 2016 pour recueillir leur rétroaction sur la meilleure façon d’améliorer le programme. Pour donner suite aux conclusions tirées dans le cadre des séances de mobilisation, le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada a publié Réflexions sur le rapport "Ce que nous avons entendu", et il a organisé une réunion des intervenants avec des organisations autochtones, des détaillants du Nord, des compagnies aériennes, les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres ministères fédéraux au début mai 2017. Le but de la réunion consistait à discuter de la rétroaction formulée dans le cadre des séances de mobilisation et des domaines clés où de nombreux points de vue ont été identifiés par le Conseil consultatif. Dans le cadre de discussions de groupe dirigées, les participants ont discuté de moyens d’adapter le programme aux besoins des habitants du Nord. Un groupe de travail autochtone a été créé lors de cette réunion. Ce groupe, qui comprendra des représentants d’organisations autochtones nationales et régionales, sera chargé d’élaborer de façon concertée des options pour aider Nutrition Nord Canada à améliorer les services qu’il offre aux habitants du Nord. Des travaux conjoints sont en cours, sous la supervision du Conseil consultatif de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord.

Depuis juillet 2018, Nutrition Nord Canada relève du portefeuille du ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du commerce intérieur. Dans sa lettre de mandat, le ministre LeBlanc a été chargé de "poursuivre le travail de mise à jour et d'élargissement du programme Nutrition Nord en consultation avec les communautés nordiques".

Dans l’énoncé économique d’automne du 21 novembre 2018, le gouvernement a proposé un investissement de 62,6 millions de dollars sur cinq ans, et de façon continue 10,4 millions par année pour le programme Nutrition Nord Canada «afin de s'assurer que les familles du Nord ont accès à des aliments sains et abordables, y compris les aliments traditionnels».

Le 10 décembre 2018, le gouvernement a annoncé des améliorations significatives au programme Nutrition Nord Canada. À compter du 1er janvier 2019, ces améliorations comprennent : une liste entièrement révisée des aliments subventionnés, avec l'accent sur les produits de base et les articles familiaux; un nouveau taux de subventionnement de plus haut niveau spécifiquement pour le lait, les fruits surgelés, les légumes surgelés, les préparations pour nourrissons et les aliments pour nourrissons; et, une augmentation des deux taux de subvention pour aider à réduire le coût des denrées alimentaires périssables et nutritives. L'annonce comprenait la création d'une nouvelle subvention aux exploitants de ressources alimentaires et d'un groupe de travail des Inuits et de la Couronne sur la sécurité alimentaire. La subvention aux exploitants de ressources alimentaires fournira des fonds aux gouvernements régionaux et aux organisations autochtones pour appuyer la récolte de subsistance dans les communautés admissibles. La subvention devrait aboutir à un accès accru aux aliments traditionnels locaux et réduire le coût des activités de récolte; elle est co-développée avec le groupe de travail autochtone de la NNC et le groupe de travail sur la sécurité alimentaire des Inuits et de la Couronne. Le nouveau groupe de travail Inuit-Couronne mettra l'accent sur la sécurité alimentaire et travaillera à établir un système alimentaire durable pour l’Inuit Nunangat. Le groupe de travail autochtone actuel continuera ses travaux en veillant à ce que les intérêts, les priorités et les circonstances uniques des Premières Nations et des Métis soient reconnus, affirmés et mis en œuvre.

En outre, dans le cadre d’une politique alimentaire nationale, le budget de 2019 propose de fournir 15 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, à l’Agence canadienne de développement économique du Nord afin de mettre en place un fonds pour les initiatives des communautés nordiques isolées. Ce fonds soutiendra des projets dirigés par la communauté pour les systèmes locaux et autochtones de production d’aliments, et s’ajoute au financement annoncé en décembre.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Les Canadiens en santé

Élaborer un plan d'action national coordonné sur le trouble de stress post-traumatique.

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Résultat escompté : 

Amélioration de l’accès aux services de soutien pour les agents de la sécurité publique du Canada qui souffrent d’un trouble de stress post-traumatique.

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Le gouvernement a entrepris d’élaborer un plan d’action national portant sur les blessures de stress post-traumatique. Ce plan, qui reposera sur des données probantes, s’harmonisera considérablement aux conclusions du cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il sera notamment axé sur la recherche coordonnée, l’intervention hâtive et les mesures de soutien et de traitement pour les agents de la sécurité publique.

Le budget de 2018 comprenait des fonds pour appuyer un nouveau consortium de recherche national entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et l’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP) afin de traiter les blessures de stress post-traumatique chez les agents de la sécurité publique. Le gouvernement a également proposé du financement pour augmenter les ressources pour répondre aux besoins en santé mentale des agents de la GRC. Le financement proposé visait aussi à ce que Sécurité publique Canada travaille avec l’ICRTSP au développement d’un projet pilote de thérapie cognitivo-comportementale en ligne afin d’augmenter l’accès aux soins et au traitement pour les agents de la sécurité publique.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Peuples autochtones

Co-développer une loi sur les langues autochtones.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Une loi sur les langues autochtones, élaborée en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis (au nom de la Nation métisse) pour préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada afin qu’elles soient parlées par un plus grand nombre de gens.

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Le 6 décembre 2016, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada adoptera une loi sur les langues autochtones – élaborée en collaboration avec les peuples autochtones – dans le but de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues des Premières Nations, des Métis et des Inuits au Canada. Le 15 juin 2017, Patrimoine canadien, l’Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis (au nom de la Nation métisse) ont donné le coup d'envoi au processus d’élaboration conjointe de cette loi et ont convenu d’un processus de mobilisation collaboratif. Les séances de mobilisation précoce ont pris fin en février 2018 et Patrimoine canadien, avec l’appui des trois organisations autochtones nationales, a entrepris une mobilisation intensive au cours de l’été 2018.

Le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, a été présenté à la Chambre des communes le 5 février 2019.

De plus, le budget 2019 a réservé 333,7 millions de dollars au cours des cinq prochaines années et 115,7 millions de dollars par la suite pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones. Ces investissements serviront à préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones.

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9999 Lettres de mandat originales - 2015
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Une infrastructure durable

Élargir le réseau de centres d'hébergement et de maisons de transitions pour ceux fuyant une situation de violence familiale.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Davantage de refuges disponibles pour les personnes fuyant la violence familiale.

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Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a effectué des investissements importants pour réparer les refuges et maisons de transition pour les victimes de violence familiale et en accroître le nombre, ainsi que pour s’assurer que les personnes qui fuient la violence familiale ne se retrouvent pas à la rue. Depuis le 31 mars, 2018, ce financement a appuyé plus de 3 200 projets et a aidé plus de 5 800 ménages. Dans le budget de 2016, le gouvernement a également fourni un financement plus important pour rénover et construire des refuges accueillant les victimes de violence familiale dans les communautés des Premières Nations et pour mieux les appuyer. Cinq collectivités (en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Québec) ont été définies pour la construction de nouveaux refuges, alors que les activités de planification et de construction ont débuté. Le nouveau refuge du Manitoba a ouvert ses portes le 6 novembre 2018 avec une déclaration du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.
Les refuges de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec ont indiqué qu'ils seraient ouverts et opérationnels d'ici le 1er avril 2019. Le refuge en Saskatchewan a indiqué qu'en raison de retards dans la construction, la date de mise en service devrait être juillet ou août 2019.

La Stratégie nationale sur le logement a été annoncée en 2017 et permettra d’offrir du financement pour les projets visant à aider les Canadiens vulnérables, notamment les femmes sans-abri et les personnes qui fuient la violence familiale. Tout comme le budget de 2016, ce financement permettra de soutenir la construction et le renouvellement d’au moins 7 000 espaces d’hébergement, et a comme objectif d'allouer 33% de tous les investissements à des projets ciblant tout spécialement les femmes et les filles. Dans le budget de 2019, le gouvernement propose aussi une nouvelle mesure législative qui exigera que le gouvernement fédéral maintienne une Stratégie nationale sur le logement qui accorde la priorité aux besoins de logement des plus vulnérables et qui exigera la présentation de rapports réguliers au Parlement sur les progrès réalisés quant aux objectifs et aux résultats de la Stratégie.

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100 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Services gouvernementaux et opérations

Simplifier et renforcer le partenariat entre la Défense nationale et les Anciens Combattants.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Un processus simplifié et plus facile à suivre afin d’offrir des avantages et des services visant à s’assurer que les membres des Forces armées canadiennes (FAC), les vétérans et leurs familles obtiennent le soutien dont ils ont besoin et sont préparés adéquatement pour réintégrer la vie civile.

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Le gouvernement établit une feuille de route pour la mise en œuvre d’un processus de transition simplifié et rationalisé qui est axé sur le client. Cette approche se concentre sur une sensibilisation accrue, une navigation plus facile des prestations et services, une offre plus rapide de prestations et services, une reconnaissance du service et l'instigation d'un sentiment d’appartenance pour la vie, une continuité des soins de santé, et un soutien au perfectionnement professionnel.

Le budget de 2019 accorde une somme de 135,1 millions de dollars sur six ans, à compter de 2018-2019 pour rendre le processus de transition plus simple et harmonieux. Le financement offert aidera à:

• élargir l'accès au soutien offert par le Groupe de transition des Forces armées canadiennes pour s'assurer que les membres des Forces – et non seulement ceux qui sont malades ou blessés – bénéficient de services de soutien personnalisés;
• améliorer la formation disponible pour la transition vers la vie civile, afin que les membres des Forces armées canadiennes connaissent mieux les programmes, les prestations et les services offerts;
• lancer un nouveau questionnaire en ligne afin d'aider Anciens Combattants Canada à identifier les membres des Forces armées canadiennes qui sont à risque de vivre une transition difficile et à les informer de façon proactive des services et des prestations qui peuvent leur être les plus utiles;
• améliorer les services à l'égard des membres qui quittent le service en simplifiant et rationalisant l'échange des demandes de prestations et de renseignements entre Anciens Combattants Canada et la Défense nationale;
• lancer un guide de transition personnalisé, offert par l'entremise du service Mon dossier ACC du membre, afin de l'aider à mieux s'y retrouver dans le processus du début à la fin.

De plus, le gouvernement amendera la loi pour élargir l’admissibilité à l’Allocation pour études et formation afin que les membres de la Réserve supplémentaire puissent y accéder. L’Allocation pour études et formation offre aux vétérans un montant maximal de 80 000 dollars pour suivre des études.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
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Les Canadiens en santé

Élaborer une stratégie de prévention du suicide à l'intention du personnel des Forces armées canadiennes et des anciens combattants.

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Résultat obtenu : 

Plus d'anciens combattants et d'hommes et femmes des Forces canadiennes reçoivent les soins en santé mentale dont ils ont besoin, et le nombre de suicides est réduit.

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La nouvelle politique de défense du Canada (Protection, Sécurité, Engagement) vise à investir dans la vie des hommes et des femmes des Forces armées canadiennes et offre une qualité de service et de soutien que les membres actifs et anciens méritent. La politique vient augmenter le personnel militaire canadien et investir considérablement dans la santé et le bien-être des femmes et des hommes en uniforme. En vertu de la politique, le gouvernement embauchera 200 employés pour travailler à la Direction générale des services médicaux du ministère de la Défense nationale afin que des soins efficaces soient offerts aux militaires actifs, peu importe où ils se trouvent au Canada ou à l’étranger.

En octobre 2017, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’une Stratégie conjointe de prévention du suicide entre les Forces canadiennes armées et Anciens Combattants Canada composée de 160 initiatives, programmes et services variés, incluant l’embauche d’autres professionnels de la santé mentale spécialisés sur la prévention du suicide offrant des services à la communauté militaire et à la communauté des anciens combattants. L’efficacité des interventions cliniques, la formation, l’éducation et les autres formes de soutien et services seront examinés pour évaluer les progrès réalisés dans la prévention du suicide.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Sûreté et sécurité

Créer un comité composé de députés afin d'examiner la sécurité nationale.

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Résultat obtenu : 

Les parlementaires disposent de l'information dont ils ont besoin pour s'assurer que le cadre et les activités du Canada en matière de sécurité nationale sont efficaces et protègent les droits et libertés ainsi que les valeurs canadiennes.

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En juin 2017, une nouvelle loi a été adoptée afin de mettre en place le Comité formé de parlementaires chargés d’examiner les activités relatives à la sécurité nationale et au renseignement (CPSNR). Cela signifie que les représentants élus ont maintenant accès à des renseignements classifiés et comme mandat de scruter de près les activités des ministères et organismes en matière de sécurité nationale et de renseignement, ce qui permet au Canada de s'aligner sur des alliés comme le Royaume-Uni et les États-Unis. Le vaste mandat pangouvernemental du Comité, qui consiste à scruter toute question de sécurité nationale, contribuera à assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens, ainsi qu'à protéger et à défendre les libertés individuelles de tous les Canadiens. Le CPSNR a effectué trois examens et a déposé deux rapports au Parlement : un rapport spécial ainsi que son rapport annuel. Des travaux sont en cours relativement à quatre examens à venir : des examens sur l'ingérence étrangère, la diversité et l'inclusion dans la communauté de la sécurité et du renseignement, les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement, et la collecte, l'utilisation, la conservation et le partage de renseignements sur les citoyens canadiens par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Le Canada dans le monde

Mettre fin aux missions de combat en Iraq et en Syrie et réorienter les efforts vers la formation et le soutien humanitaire.

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Résultat obtenu : 

Le Canada a cessé de mener des frappes aériennes en Iraq et en Syrie et a adopté une approche plus globale assortie de ressources accrues pour la stabilisation, l'aide humanitaire et la formation.

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En février 2016, le Canada a cessé de mener des frappes avec ses avions de combat CF-18 sur des cibles de Daech et a augmenté sa contribution à la formation des forces de sécurité iraquiennes ainsi qu’à l’aide humanitaire et au soutien à la stabilisation. Les Forces armées canadiennes (FAC) apportent de nombreuses capacités aux efforts multinationaux dans le but d’affaiblir et de vaincre Daech. Dans le budget de 2019, le gouvernement a engagé 442 millions de dollars pour renouveler l’opération IMPACT, la contribution canadienne à la paix et à la sécurité dans la région, jusqu’au 31 mars 2021. Jusqu’à 850 membres des FAC sont affectés à l’opération IMPACT.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Renouveler les engagements du Canada à l'égard des opérations de paix des Nations Unies.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les efforts du Canada permettent d'améliorer la paix et la sécurité, de protéger les droits de la personne, de promouvoir la stabilité et d'aider les personnes qui en ont le plus besoin dans le monde.

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Le Canada a une longue et fière tradition de contribution aux opérations de maintien de la paix. Les conflits modernes ont néanmoins appelé à repenser la meilleure façon de promouvoir la paix et la sécurité internationale. À la conférence de maintien de la paix des Nations Unies à Vancouver en novembre 2017, le premier ministre a dévoilé les principaux éléments de la nouvelle approche du Canada en matière d’opérations de soutien de la paix. Le Canada assume un rôle de leadership en appuyant, entre autres initiatives, les suivantes:

● Les Principes de Vancouver - visent à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. À compter de novembre 2018, 72 pays avaient déjà approuvé les principes. Pour soutenir cet effort, le Canada aide à renforcer la capacité de l'Union africaine, ainsi que des forces militaires et de police en Somalie et en RDC, de protéger les enfants dans les situations de conflit. Le Canada s'est engagé à verser 1,25 millions de dollars par l'intermédiaire de l'UNICEF pour fournir une formation, l'amélioration des politiques et procédures et le déploiement de deux Conseillers en protection de l'enfance à la mission de maintien de la paix de l'Union africaine en Somalie.

● L’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix - un projet pilote qui vise à tester des approches visant à accroître la participation significative des femmes en uniforme aux opérations de paix des Nations Unies. À compter de novembre 2018, une étude de base décrivant les obstacles rencontrés par les femmes en uniforme dans les opérations de paix des Nations Unies a été terminée, des partenariats bilatéraux d'assistance technique et de formation avaient été établis avec le Ghana et la Zambie, et 7,7 millions de dollars ont été versés au Département du maintien de la paix des Nations Unies et à certaines missions de l'ONU pour soutenir la création d'environnements réceptifs pour les femmes soldats de la paix.

● Une gamme d'engagements conjoints et de capacités militaires - visant à tirer parti de l'expertise canadienne, apportant des capacités haut de gamme aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, et à soutenir les efforts de réforme plus larges des Nations Unies.

Conformément à cette approche, le gouvernement du Canada a annoncé le 19 mars 2018 le déploiement d'une Force opérationnelle aérienne dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) pour une période de 12 mois. La Force opérationnelle aérienne est devenue pleinement opérationnelle le 15 août 2018 dans le cadre des efforts du Canada pour aider à créer les conditions propices à une paix durable, au développement et à la prospérité au Mali. L’Équipe spéciale fournit de toute urgence des capacités d’évacuation aéromédicale, de transport et de logistique, ainsi que des escortes armées et de la protection.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

100 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Veiller à ce que les cotisations à l'assurance-emploi (AE) servent exclusivement à financer les programmes d'assurance-emploi.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Amélioration de la durabilité du programme d'assurance-emploi (AE) pour s'assurer que le programme est accessible aux Canadiens lorsqu'ils en ont besoin.

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Le gouvernement veille à ce que les cotisations à l’assurance-emploi (AE) servent exclusivement à financer les programmes d’AE. Le mécanisme d’établissement du taux d’équilibre sur sept ans est entré en vigueur en avril 2016 pour s’assurer que le Compte des opérations de l’AE sera équilibré sur un horizon de sept ans. Le taux de cotisation à l’AE a diminué de 1,88 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2016 à 1,66 $ en 2018, période au cours de laquelle le gouvernement a apporté d’importantes améliorations aux prestations d’AE ainsi qu’aux programmes financés par le Compte des opérations de l’AE.

Le taux de cotisation à l’AE a diminué davantage à 1,62 $ en 2019, pour tenir compte des conditions et prévisions économiques plus fortes ainsi que d’importantes nouvelles mesures pour soutenir les familles canadiennes. Il s’agit du taux de cotisation à l’AE le plus bas depuis 1980 et du taux le plus bas que la plupart des travailleurs canadiens ont payé depuis leur entrée sur le marché du travail.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Renouveler et améliorer la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Amélioration des résultats au chapitre de l’emploi pour les participants qui se prévalent des programmes par l’entremise de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA), et diminution des écarts au chapitre de l’emploi comparativement aux Canadiens non autochtones qui utilisent des services d’emploi semblables.

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Le budget de 2018 a annoncé un investissement de deux milliards de dollars sur cinq ans et de 408,2 millions de dollars par année par la suite pour la création du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, lequel remplacera la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA). Ce nouveau programme est fondé sur un engagement important tenu en 2016 et 2017 avec les titulaires de la SFCEA, les communautés autochtones et leur gouvernance et d'autres intervenants pour obtenir des commentaires sur la façon dont la structure et la politique de la SFCEA pourraient être remaniées et améliorées. Le Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones s’appuie sur l’augmentation de l’investissement fédéral, où environ 1 700 Autochtones de plus ont bénéficié en 2016 – par rapport à 2015 – d’un soutien dans le cadre de la SFCEA. Le gouvernement a également investi dans l’accroissement de la capacité des prestataires de services afin que ceux-ci puissent répondre à la demande croissante de la part des Autochtones en matière de perfectionnement des compétences et de formation en milieu de travail. En 2017, le gouvernement a fourni une aide supplémentaire de 50 millions de dollars à la SFCEA. Le gouvernement s'engage actuellement avec des partenaires autochtones sur le co-développement de la mise en œuvre du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
N'est plus envisagé

Une classe moyenne forte

Fournir une pause de 12 mois de cotisations à l'AE aux entreprises qui embauchent de jeunes travailleurs dans des postes permanents.

N'est plus envisagé

Résultat escompté : 

Voir ci-dessous.

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Selon les recherches effectuées par le ministère des Finances, il a été déterminé que ce n’était pas la façon la plus efficace ou efficiente de dépenser des ressources publiques pour créer des emplois pour les jeunes.

Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a investi considérablement dans une Stratégie emploi jeunesse, doublant pratiquement le programme Emplois d’été Canada, qui aidera plus de 33 000 jeunes vulnérables à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi, qui créera 15 000 nouveaux emplois verts destinés à des jeunes canadiens, et qui générera plus de 1 600 nouvelles occasions d’emploi pour les jeunes dans le secteur du patrimoine. De plus, dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé la mise sur pied du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes en vue d’évaluer les obstacles auxquels les jeunes Canadiens font face pour trouver et conserver leur emploi, et d’étudier les pratiques novatrices des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des employeurs pour améliorer les débouchés pour les jeunes vulnérables.

Dans son budget de 2018, le gouvernement octroie 448,5 millions de dollars additionnels sur cinq ans dès 2018-2019 pour la Stratégie Emploi Jeunesse. Ce financement prolonge les engagements faits en 2016 de presque doubler le nombre d'Emplois d'été Canada pour l'été 2019 avec près de 70 000 opportunités pour la jeunesse. De plus, ce financement offrira des ressources pour mettre en place une Stratégie emploi jeunesse modernisée en se fondant sur les recommandations du Groupe d’experts sur l’emploi chez les jeunes.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Offrir des congés généreux et flexibles aux aidants naturels.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les aidants naturels de Canadiens gravement malades ou blessés reçoivent une aide plus importante.

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Depuis le 3 décembre 2017, la nouvelle prestation pour proches aidants d’adultes aide les familles à prendre soin d’un adulte gravement malade. Cette prestation permet aux proches aidants admissibles de prendre jusqu’à 15 semaines de congé pour prendre soin d’un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou blessé ou pour lui offrir du soutien. Les proches aidants admissibles sont des membres de la famille ou toute personne que l’adulte gravement malade ou blessé considère comme étant un membre de sa famille.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Élaborer une stratégie d'innovation sociale et de finances sociales.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Une stratégie pangouvernementale facilite les façons novatrices et nouvelles de relever les plus gros défis sociaux du Canada.

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En août 2018, le gouvernement du Canada a rendu public le rapport de recommandations du Groupe directeur sur la co-création d’une Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. En réponse aux recommandations du Groupe directeur, le gouvernement a proposé, dans son Énoncé économique de l’automne 2018, de consacrer jusqu’à 755 millions de dollars au cours des dix prochaines années à un Fonds de financement social remboursable et d’affecter au volet d’Investissement et de préparation 50 millions de dollars en subventions et contributions sur deux ans, en 2019-2020 et en 2020-2021.

Le budget de 2019 a présenté des détails additionnels sur le Fonds de financement social, incluant un investissement de 50 millions de dollars via le Fonds de financement social pour le nouveau Fonds de croissance autochtone, et un minimum de 100 millions de dollars à être affecté à des projets qui soutiennent une plus grandes égalité des genres. Cet investissement signifie que les organisations communautaires peuvent accéder à du financement pour créer des emplois et s'attaquer à d'importantes questions sociales dans leurs communautés. Cela signifie également que les investisseurs en tous genres auront de nouvelles opportunités d'investissement dans les organisations communautaires qui travaillent à régler des problèmes sur le terrain.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Introduire l'Allocation canadienne aux enfants (ACE).

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Une Allocation canadienne pour enfants (ACE) mensuelle généreuse mieux ciblée et non imposable qui donne à neuf familles canadiennes sur dix plus d’argent pour composer avec le coût élevé associé à l’éducation de leurs enfants.

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Le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) non imposable et fondée sur le revenu dans le budget de 2016. L'ACE fournit près de 24 milliards de dollars en paiements à près de 3,7 millions de bénéficiaires sur une base annuelle. L’ACE a contribué à relever les revenus de familles avec enfants et a réduit le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté. Les données de Statistique Canada indiquent qu'en 2017, il y avait 278 000 enfants de moins vivant dans la pauvreté comparativement à 2015. Dans l’énoncé économique de l’automne 2017, le gouvernement a annoncé qu’il augmenterait l’ACE annuellement au même rythme que la hausse du coût de la vie à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu. Pour l’année de prestations 2018-2019, l’ACE verse un maximum annuel de 6 496 $ par enfant de moins de 6 ans et de 5 481 $ par enfant de 6 à 17 ans. Dans le budget de 2018, le gouvernement a bonifié le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et a octroyé 17,3 millions de dollars sur trois ans pour améliorer les efforts de sensibilisation visant à aider les Autochtones à obtenir l’ensemble des avantages sociaux fédéraux, y compris l’ACE.

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7 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Négocier un Cadre national pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Plus de places en garderie de qualité à prix abordable.

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Le gouvernement du Canada investit dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour aider les enfants canadiens à obtenir le meilleur départ possible dans la vie. Au moyen de transferts aux provinces et aux territoires, le gouvernement contribuera à la création d’environ 40 000 nouvelles places en garderie abordables et de grande qualité pour les familles à revenu faible ou modeste d’ici mars 2020. En juin 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu une entente historique, à savoir le Cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le gouvernement fédéral a travaillé avec chaque province et chaque territoire pour conclure des ententes bilatérales triennales qui précisent les besoins à combler en matière d’éducation préscolaire et de garde d’enfants et l’affectation des fonds. Des accords bilatéraux ont été signés avec toutes les administrations.

Le gouvernement finance également des initiatives précises qui favorisent l’obtention de meilleurs résultats pour l’éducation préscolaire et la garde des jeunes enfants au Canada. Sur onze ans, ce financement comprend :

•100 millions de dollars pour l’innovation en matière d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants afin d’élaborer des pratiques et des services plus efficaces en vue d’améliorer la vie des enfants et de leur famille ;

•95 millions de dollars pour combler les lacunes en matière de données afin de mieux comprendre les services de garde d’enfants au Canada, en soutenant de solides rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et de l’Apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Peuples autochtones

Élaborer une nouvelle relation fiscale avec les communautés des Premières Nations et lever le plafond de 2 %.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Soutien accru aux collectivités autochtones qui cadre avec les besoins et la croissance de la population (au lieu d'un plafond fixe de 2 %). Approches co-développées pour réformer les politiques financières et l'imputabilité.

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D’ici 2021-2022, le montant total des dépenses fédérales destinées aux programmes pour les Autochtones va passer de plus de 11 milliards de dollars (en 2015-2016) à plus de 15 milliards de dollars (en 2021-2022). Il s’agit là d’une augmentation de 34 % sur six ans. Le gouvernement du Canada est également déterminé à établir une nouvelle relation financière qui assurera aux collectivités autochtones un financement suffisant, durable et prévisible. Le gouvernement appuie l’établissement d’une relation financière renouvelée au moyen de deux initiatives parallèles.

La première concerne l’Assemblée des Premières Nations, qui a donné lieu à un rapport co-écrit intitulé « Une nouvelle approche : Co-développement d’une nouvelle relation financière entre le Canada et les Premières Nations ». Ce rapport a été présenté au chef national et à la ministre des Services aux Autochtones en décembre 2017. En réponse à ce rapport, la ministre s’est engagée à travailler avec les partenaires autochtones pour aller de l’avant avec certaines propositions, notamment les suivantes : offrir une souplesse et une prévisibilité accrues en créant des subventions décennales pour les Premières Nations admissibles (avec l’objectif d’établir des subventions décennales pour au moins 100 Premières Nations d’ici le 1er avril 2019), remplacer la Politique de prévention et gestion des manquements, et mettre en place un comité consultatif pour soutenir le co-développement en cours. Services aux Autochtones Canada a offert des subventions sur dix ans à 102 Premières Nations, et 82 d'entre elles ont acquiescé à la subvention en date du 1er avril 2019. On s'attend à ce que l'intérêt pour ces subventions continue de grandir étant donné que le budget de 2019 a annoncé l'ajout d'un facteur de progression annuelle. Le travail continue pour élargir l'éligibilité aux subventions pour les groupes, tels que les Conseils tribaux qui offrent des services à un ensemble de Premières Nations. Afin de mieux appuyer les communautés des Premières Nations, de favoriser la consolidation des institutions autochtones et de travailler à établir une nouvelle relation financière avec les Premières Nations, le budget de 2018 a engagé 188,6 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019. De plus, le comité consultatif mixte de l’APN-SAC sur les relations financières fut créé en octobre 2018 et s’est réuni mensuellement depuis. Le comité consultatif mixte s’emploie à préparer des recommandations à l’intention du Ministre des Services aux Autochtones ainsi qu’au Chef national de l’Assemblée des Premières Nations sur des aspects clés de la nouvelle relation financière.

Le deuxième processus de collaboration en matière de politique financière est axé sur les groupes autochtones autonomes. Depuis mai 2016, le gouvernement et les groupes autochtones autonomes participent au processus concerté d’élaboration de politiques financières concernant l’autonomie gouvernementale, afin d’élaborer un nouveau cadre stratégique régissant le versement d’un soutien financier fédéral aux gouvernements autonomes. L’ébauche co-développée d’une proposition des politiques a été achevée en décembre 2017 et a été approuvée par le gouvernement du Canada. Dans son budget de 2018, le gouvernement a engagé 189,2 millions de dollars en 2018-2019 pour commencer la réforme des politiques financières qui a été élaborée conjointement avec les peuples autochtones autonomes. Ce financement sera axé sur les grandes priorités comme l’élimination des écarts socioéconomiques, l’infrastructure, la collecte de données et la gouvernance.

De plus, pour faire en sorte que les gouvernement autochtones ont les capacités fiscales d'administrer leurs citoyens, leurs communautés, leur territoires et leurs ressources efficacement, le budget de 2019 a proposé d'investir dans une nouvelle politique fiscale d'autonomie gouvernementale collaborative et co-développée, incluant:
• une nouvelle approche de gouvernance des fonds,
• un nouveau modèle de financement de cycle de vie pour l'entretien et le remplacement des infrastructures communautaires, et
• une approche intérimaire pour la responsabilité de la gestion du territoire et des ressources.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

60 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Élaborer une loi nationale sur les personnes handicapées.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les lois fédérales sur l’accessibilité favoriseront l’égalité des chances, ainsi que l’inclusion et la participation des Canadiens ayant un handicap ou des limitations fonctionnelles.

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En s’appuyant sur un vaste processus de consultation tenu en personne et en ligne, sur une période de neuf mois, auprès des Canadiens, le gouvernement du Canada a déposé la Loi canadienne sur l’accessibilité le 20 juin 2018. La Loi canadienne sur l’accessibilité représente la loi la plus importante sur les droits des personnes handicapées du Canada depuis plus de 30 ans et constitue la pierre angulaire du plan du gouvernement du Canada visant à bâtir un Canada plus inclusif. La loi traitera, de façon systématique, les obstacles qui existent dans les domaines de compétence fédérale. Elle couvrirait des secteurs tels que les services bancaires, les transports, les télécommunications et les ministères et organismes du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada accorde un financement d’environ 290 millions de dollars sur une période de six ans en vue d’atteindre les objectifs de la nouvelle loi.

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24 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Une infrastructure durable

Veiller à ce que les fonds d'infrastructure non dépensés soient transférés aux municipalités.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

S'assurer que le financement sur les infrastructures approuvées+BH236 par le Parlement soit utilisé et investi dans les projets d'infrastructures municipaux.

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En mars 2017, le gouvernement du Canada a transféré 30,2 millions de dollars en fonds potentiellement non utilisés pour un certain nombre de programmes de financement préétablis aux municipalités par l'intermédiaire du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence (FTE).

Le gouvernement s’est aussi engagé à transférer les anciens fonds non utilisés au FTE. Par exemple, les fonds prévus pour le volet Infrastructures provinciales et territoriales du Fonds Chantiers Canada de 2014 qui n’auront pas été affectés à des projets d’ici le 30 juin 2019 seront transférés au FTE.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Une infrastructure durable

Élaborer un plan d'infrastructure sur 10 ans, améliorer la gouvernance et promouvoir une meilleure collecte de données et une meilleure gestion des actifs.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Ententes avec toutes les provinces et territoires pour améliorer le transport en commun, les routes et les ponts, assurer un accès accru à des logements abordables ainsi qu'à des services de garde d'enfants, réduire les émissions à effet de serre, accroître l'accès à l'eau potable et la résilience aux répercussions des changements climatiques.

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Grâce aux investissements annoncés dans les budgets de 2016 et 2017, le gouvernement a élaboré un plan sur 12 ans dans le cadre duquel il investit plus de 180 milliards dans l’ensemble du Canada dans le transport en commun, les infrastructures écologique et sociale, les collectivités rurales et nordiques, et les infrastructures de commerce et de transport.

Des ententes bilatérales sur les infrastructures ont été conclues avec l’ensemble des provinces et des territoires et incluent des ententes pour faire rapport sur les bénéfices obtenus par les communautés. Le gouvernement a également conclu une entente avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM) afin d’offrir un programme de gestion des actifs qui aide les municipalités à prendre des décisions éclairées en matière d’investissements dans les infrastructures.

En partenariat avec Statistique Canada et d’autres intervenants, le gouvernement a lancé l ’Enquête sur les infrastructures publiques essentielles du Canada (IPEC)pour mieux recueillir, utiliser et échanger des données sur les infrastructures canadiennes, ainsi que d’en faire le suivi. Le gouvernement peut également faire le suivi de données comparables sur l’utilisation des infrastructures et la demande dans l’ensemble des ordres de gouvernement, ainsi que le suivi de l’état et du rendement des infrastructures publiques de toutes les catégories de biens.

Les comptes économiques d’infrastructure ont été lancés en septembre 2018. Ces mesures aideront le gouvernement à maximiser l’argent des contribuables et à rendre compte aux Canadiens des résultats obtenus. De plus, le ministre des Transports a annoncé la création du nouveau Centre canadien de données sur les transports et le Carrefour de données et d’information sur les transports en avril 2018.

Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé un investissement de 60 millions de dollars en 2018-2019 dans le Fonds pour la capacité de gestion des actifs municipaux de la FCM afin d’aider les petites communautés à obtenir une formation appliquée sur la façon de dresser un inventaire, d’accroître et d’entretenir les actifs en matière d’infrastructures pendant cinq ans.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Services gouvernementaux et opérations

Faire que l’Agence du revenu du Canada communique de façon proactive avec ceux qui ne reçoivent pas les économies d'impôts auxquelles ils ont droit.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Un nombre accru de Canadiens reçoivent les prestations et crédits d'impôt auxquels ils ont droit, notamment les Canadiens vulnérables et les Autochtones vivant dans une réserve.

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En octobre 2017, l’Agence du revenu du Canada a communiqué de façon proactive avec 300 000 Canadiens qui pouvaient être admissibles à des prestations, mais qui ne les recevaient pas. Ainsi, un total de 37 934 déclarations ont été produites et plus de 6,98 millions de dollars en paiement de remboursement d’impôt et de 32,4 millions de dollars en crédits et en prestations versés aux Canadiens. La campagne de lettres de 2018-2019 a été lancée le 26 octobre 2018 au cours de laquelle 205 425 lettres ont été envoyées. Les résultats seront compilés en février 2019 et communiqués d’ici mars 2019.

L’Agence a entrepris d’autres initiatives pour s’assurer que tous les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, notamment :
• promouvoir de façon proactive l’allocation canadienne pour enfants (ACE) dans les collectivités autochtones. Entre avril 2018 et février 2019, des visites en personne ont eu lieu dans 290 collectivités autochtones afin de promouvoir l’ACE et d’autres prestations; 210 de ces collectivités ont été visitées en partenariat avec Service Canada.
• faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens de produire leurs déclarations de revenus et de prestations;
• Investir les fonds dédiés du budget de 2018 afin de mettre en place un programme de visibilité enrichi pour contacter de façon proactive les individus qui font partie des segments vulnérables de la population qui pourraient être éligibles, mais qui ne reçoivent pas les économies d'impôts auxquelles ils ont droit et de promouvoir le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) par l’entremise de visites en personnes dans les communautés. Les fonds alloués dans le budget seront également utilisés afin d’accroître le support donné aux organismes participants au PCBMI et de prolonger ce support tout au cours de l’année afin d’améliorer l’accès aux services gratuits de préparation des déclarations de revenus disponibles par l’entremise du PCBMI.
• Ouvrir trois nouveaux centres de services nordiques à Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit le 11 février 2019 afin d’améliorer les services aux particuliers et aux entreprises de ces territoires. Les employés de l’Agence dans ces nouveaux centres permettront d’élargir les activités des programmes de visibilité, du PCBMI et du service d’agents de liaison dans les territoires.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - modifié

Services gouvernementaux et opérations

Faire que l'ARC offre à ceux qui gagnent un revenu plus faible et dont la situation demeure inchangée d'une année à l'autre de remplir leur déclaration d'impôt.

Complété - modifié

Résultat obtenu : 

Simplifier le processus de production de déclaration de revenus des Canadiens à faible revenu dont la situation financière n'a pratiquement pas changé.

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Le gouvernement a fait des investissements importants dans le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et les programmes de visibilité dans le cadre des budgets de 2016 et de 2018. Le budget de 2018 a consacré des fonds supplémentaires pour accroître la sensibilisation des Canadiens aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit, pour accroître le nombre de personnes aidées par les organismes participant à la PCBMI et leurs bénévoles, pour offrir un soutien supplémentaire aux organismes afin de tenir des comptoirs d’impôt gratuits ouverts tout au long de l’année et pour augmenter les activités de visibilité auprès des segments vulnérables de la population. Pour la période de production des déclarations de 2018, le nombre d’organisations et de bénévoles a augmenté de 9 % et de 6,5 %, respectivement.

• L’an dernier, plus de 17 700 bénévoles PCBMI et 3 100 organismes ont préparé plus de 785 000 déclarations de revenus et de prestations, aidant ainsi plus de 703 000 personnes.
• Le programme a aidé les Canadiens à accéder à plus de 1,7 milliard de dollars en remboursements, en crédits et en versements de prestations.

L’Agence met également le service Produire ma déclaration à la disposition des Canadiens qui ont un faible revenu ou un revenu fixe et dont la situation financière demeure inchangée d’une année à l’autre. Les Canadiens admissibles peuvent produire leur déclaration de revenus et de prestations en fournissant certains renseignements personnels et en répondant à une série de brèves questions au moyen d’un service téléphonique automatisé. Depuis le début de la période de production des déclarations de revenus de 2018, le service Produire ma déclaration a été utilisé plus de 47 000 fois.

Trois nouveaux centres de services nordiques à Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit sont maintenant ouverts (annonce faite le 11 février 2019). Les employés de l’ARC dans ces nouveaux centres permettront d’élargir les activités des programmes de visibilité, du PCBMI et du service d’agents de liaison dans les territoires.

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41 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Faire que l’Agence du revenu du Canada soutienne un plus grand nombre de Canadiens et Canadiennes qui veulent produire leur déclaration de revenus sans utiliser de formulaires en papier.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un nombre accru de Canadiens soumettent leur déclaration de revenus en ligne; et la soumission en ligne est simple, facile et pratique pour tous les programmes administrés par l'ARC.

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Pendant la période de production des déclarations de revenus de 2018, 87,6 pour cent des déclarations de revenus ont été produites en ligne, soit près de 750 000 contribuables de plus que l’année d’imposition précédente.

Depuis le début de la période de production des déclarations de revenus de 2018 :
• Le service Préremplir ma déclaration a été utilisé près de 10 millions de fois.
• Le service d’avis de cotisation express a été utilisé plus de 415 000 fois.
• Le service Produire ma déclaration a été utilisé plus de 47 000 fois.
• Le service ReTRANSMETTRE a été utilisé plus de 123 000 fois.
• En 2017-2018, plus de 63 millions sessions ont été ouvertes dans les portails en ligne sécurisés.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a lancé d’autres initiatives visant à encourager la production numérique, notamment :
• Le service Préremplir la T2 pour les déclarations de revenus des sociétés, qui a compté 228 404 ouvertures de session entre son lancement en octobre 2017 jusqu’en février 2019. Grâce au service Joindre un document à l’aide d’un logiciel T2, les entreprises peuvent également envoyer certains documents justificatifs par voie électronique en transmettant leur déclaration T2, et pendant cette période, 23 340 documents ont été envoyés à l’aide ce service.
• En mai 2018, un nouveau service, qui permet aux propriétaires d’entreprise et à leurs représentants autorisés de créer leur propre lettre de confirmation de production et de solde en ligne, a été ajouté à Mon dossier d’entreprise. Depuis la mise en œuvre de ce service, 53 488 demandes de lettre automatisées ont été traitées.

En septembre 2018, la ministre du Revenu national a annoncé un plan conjoint de services numériques de l’ARC et de l’Association canadienne des déclarants de revenus pour la création et la promotion de services de production électronique de déclarations de revenus novateurs, sûrs et pratiques.

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42 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Services gouvernementaux et opérations

Faire que l’Agence du revenu du Canada envoie des produits de correspondance et d'autres produits de communication clairs et faciles à lire.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

La correspondance est simplifiée de façon à ce que les Canadiens comprennent bien l'information qu'ils reçoivent de l'Agence du revenu du Canada (ARC), ce qui mène à une hausse de la satisfaction des clients et à une diminution des demandes de renseignements courants.

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Le gouvernement a rendu plus faciles à lire et à comprendre les avis, relevés et lettres que l’ARC envoie aux Canadiens en uniformisant et en simplifiant leur apparence. Les exemples comprennent l’avis de cotisation, les avis de prestation et les avis de crédit pour la TPS/TVH. Le projet de correspondance administrative externe a été lancé en 2015 et, depuis février 2019, 97 pour cent de la correspondance que l’ARC envoie aux Canadiens est conforme au nouveau format facile à lire.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un gouvernement juste et ouvert

Accroître la transparence du système de financement politique pour le Cabinet, les chefs de partis et les candidats à la chefferie.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Un système de financement politique plus transparent est en place et il renforce la confiance envers les institutions démocratiques canadiennes.

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En mai 2017, le gouvernement a adopté une loi permettant d’accroître considérablement la transparence du système de financement politique. Cette loi, qui s’applique aux membres du Cabinet, aux chefs de parti et aux candidats à la direction de parti, a reçu la sanction royale en juin 2018 et est entrée en vigueur en décembre 2018. Elle offre aux Canadiens plus d’information que jamais auparavant qui donne de l’argent aux collecteurs de fonds, où et quand ces dons sont effectués et le montant requis pour participer à une activité donnée.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 1 février 2017
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Actualiser le Code canadien du travail pour tenir compte des enjeux tel que les stages non rémunérés.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Protections et normes accrues en matière d'emploi pour mieux protéger les travailleurs et mieux refléter la nature changeante du marché du travail.

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Le budget de 2017 a annoncé l'intention du gouvernement d'éliminer les stages non rémunérés dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale dans les cas où ceux-ci ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme d'études officiel. Dans le cas des stages non rémunérés qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'éducation, le gouvernement s'assurera que les protections en matière de travail s'appliquent (comme le nombre maximum d'heures de travail, les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés). Le projet de loi visant à mettre en œuvre ces changements a été déposé au Parlement le 27 octobre 2017, dans le cadre de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, laquelle a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017. Le projet de loi prendra effet lorsque les règlements habilitants seront en place.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Promouvoir les emplois de qualité, tenir compte des nouveaux modes de travail et accroître la participation des femmes et des groupes sous-représentés.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Participation accrue au marché du travail et meilleures perspectives d’emploi pour les groupes traditionnellement sous-représentés dans le marché du travail, soit les femmes, les jeunes, les immigrants, les personnes handicapées, les minorités visibles et les Autochtones.

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Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour aider les Canadiens à relever les défis qui se présentent au moment de décider de continuer à travailler ou de retourner aux études. Ces initiatives accroîtront le nombre de places en garderie abordables de haute qualité (jusqu’à 40 000 places supplémentaires au cours des trois prochaines années), amèneront une souplesse dans les modalités de travail, rendront les congés parentaux plus souples, et bonifieront les possibilités de formation continue. Ces initiatives devraient accroître la participation au marché du travail chez plusieurs groupes sous représentés, particulièrement les mères provenant de ménages à revenu faible ou modeste. De plus, le gouvernement a accru le nombre de possibilités d’expérience de travail pour les jeunes Canadiens grâce à la Stratégie emploi jeunesse, et a facilité l’accès à l’aide en matière d’emploi et à la formation professionnelle à tous les Canadiens, tout en mettant l’accent sur les besoins des Autochtones et des autres groupes sous-représentés. Le budget de 2018 a proposé une nouvelle initiative, soit les prestations de parentales d'assurance-emploi partageables, lesquelles favoriseront une plus grande égalité des sexes au foyer et au travail. Cette initiative offrira des semaines supplémentaires de prestations parentales d’AE selon le principe « utilisez-le ou vous le perdrez », lorsque les deux parents acceptent de partager le congé parental. La création du nouveau Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, l'introduction d'un programme de prêts et de soutiens à l'emploi pour les nouveaux arrivants et l'introduction d’un projet de loi fédéral sur l’accessibilité aideront aussi à répondre aux besoins uniques des Autochtones, des nouveaux arrivants et des personnes handicapées. Afin d’aider les groupes-clés qui se heurtent à des obstacles pour accéder et réussir dans les métiers, le gouvernement a également lancé en 2018 la Subvention incitative aux apprentis pour les femmes, le Fonds pour les femmes en construction et le programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés.

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100 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Une classe moyenne forte

Élaborer de nouvelles initiatives pour permettre aux Canadiens d’acquérir les compétences requises pour occuper les emplois d’aujourd’hui et de demain et pour mieux aider les travailleurs à obtenir de l’aide avant qu’ils perdent leur emploi.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les travailleurs canadiens ont les compétences nécessaires pour trouver de bons emplois et les garder.

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Le gouvernement du Canada collabore avec des employeurs, des syndicats, les provinces, les territoires et des établissements d’enseignement pour faire en sorte que les Canadiens puissent s’adapter à l’évolution rapide des exigences en matière de compétences et réussir leurs transitions entre les emplois. L’ensemble des investissements gouvernementaux dans les domaines de la formation, de l’éducation et des stages vise particulièrement à répondre aux besoins en matière d’acquisition de compétences des personnes les plus à risque d’être laissées pour compte, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les jeunes qui sont vulnérables.

Pour s’assurer que les travailleurs canadiens acquièrent les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver des emplois de bonne qualité, le gouvernement a augmenté considérablement ses investissements dans les ententes de transfert relatives au marché du travail conclues avec les provinces et les territoires; il les a rendues plus inclusives et en a élargi la portée pour accroître l’accès des travailleurs aux formations axées sur les compétences et aux services de soutien à l’emploi. Il prend également des mesures pour rendre l’éducation postsecondaire plus abordable pour les familles à revenu faible et modeste, accroître les possibilités pour les diplômés d’acquérir des compétences fonctionnelles afin que les transitions de l’école vers le marché du travail se fassent plus en douceur, et accroître l’accès à des services de perfectionnement des compétences et d’apprentissage continu pour les adultes. Il augmente aussi les mesures de soutien à la formation pour les travailleurs spécialisés et les apprentis et il met davantage l’accent sur les femmes et les groupes qui ont traditionnellement été sous-représentés dans le marché du travail.

Le budget de 2019 a réaffirmé l’engagement du gouvernement à l’égard des compétences futures. L’initiative Compétences-avenir jouera un rôle clé pour que le gouvernement puisse offrir des programmes de perfectionnement des compétences qui aident les Canadiens à se préparer pour l’avenir du travail en explorant les tendances majeures façonnant l’avenir et en mettant à l’essai des approches innovatrices visant à préparer les Canadiens à s’y préparer.

Le 14 février 2019, le gouvernement a annoncé la composition du Conseil des Compétences futures et le partenariat d’organisations choisies pour exploiter le nouveau Centre des Compétences futures du Canada.

Le Conseil des Compétences futures donnera des conseils sur les nouvelles tendances en matière de compétences et de main-d’œuvre d’importance nationale et régionale, et le Centre des Compétences futures élaborera, mettra à l’essai et mesurera rigoureusement de nouvelles méthodes d’évaluation et de perfectionnement des compétences. Des données probantes et des résultats appuieront les changements apportés aux services de perfectionnement des compétences pour s’assurer qu’ils répondent aux besoins des Canadiens.

Le budget de 2019 propose également de créer l’Allocation canadienne pour la formation, un nouvel outil personnalisé et transférable qui aidera tous les Canadiens à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver et conserver de bons emplois. L’Allocation canadienne pour la formation offrira aux travailleurs de l’argent pour les aider à payer les frais liés à la formation, un soutien du revenu pendant la formation et une protection de l’emploi afin que les travailleurs puissent s’absenter du travail pendant la période nécessaire pour renouveler leurs compétences ou acquérir des compétences recherchées.

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60 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Introduire une mesure législative proactive en matière d'équité salariale pour les travailleurs assujettis à la réglementation fédérale.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les secteurs de compétence fédérale. On s’attend à ce qu’un régime d’équité salariale proactif contribue à : • réduire l’écart salarial entre les sexes en abordant la sous-évaluation du travail traditionnellement effectué par les femmes; • promouvoir l’équité dans le milieu de travail.

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Avec le passage de la Loi sur l'équité salariale et des amendements aux lois connexes, le gouvernement a respecté son engagement de remplacer l’approche actuelle en matière d’équité salariale axée sur les plaintes des employés qui relèvent de la compétence fédérale par un système proactif. Ces nouvelles dispositions représentent un changement radical de la façon dont le droit à l’équité salariale est protégé dans les lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale, et elles entreront en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

En élaborant une approche proactive en matière d’équité salariale, le gouvernement a tenu compte des recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail présidé par Mme Beth Bilson et du rapport du Comité spécial de la Chambre des communes sur l’équité salariale de 2016, et il a tiré des leçons des modèles créés en Ontario et au Québec. En outre, les commentaires des employeurs, des employés et des défenseurs des droits recueillis pendant les tables rondes du Programme du travail tenues en 2017 sur la conception d’un système d’équité salariale.

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé un financement de 26,6 millions de dollars sur six ans à compter de 2018-2019, et de 5,8 millions de dollars par année pour les années suivantes, afin d’aider le nouveau commissaire à l’équité salariale et la nouvelle unité d’équité salariale au sein de la CCDP à mettre en œuvre et à administrer la loi proactive sur l’équité salariale dans les secteurs public et privé relevant de la compétence du gouvernement fédéral, une fois que cette loi sera entrée en vigueur.

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60 Le 1 février 2017
Complété - totalement

Une classe moyenne forte

Rétablir une approche équitable et équilibrée relativement aux syndicats.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Une politique en matière de travail équitable et équilibrée.

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En juin 2017, le Parlement a abrogé des mesures adoptées dans le cadre de deux lois qui compromettaient la capacité des travailleurs de négocier collectivement. Cette décision, appuyée par les employeurs et les syndicats, reconnaissait le besoin de toutes les parties de disposer d’un cadre stratégique régi par les principes d’équité et d’équilibre.

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101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Mettre en œuvre des mesures visant à interdire l'amiante.

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Résultat obtenu : 

Le Canada impose l’interdiction complète de l’amiante.

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En décembre 2016, le gouvernement a annoncé une série de mesures globales visant à interdire l’utilisation de l’amiante et des produits contenant de l’amiante d’ici 2018. Le gouvernement a apporté des modifications au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail en juillet 2017 afin d’abaisser la limite d’exposition à l’amiante chrysotile dans l’air pour qu’elle s’approche le plus possible à zéro (voir ci-dessous). Ces modifications protègent les employés à risque sous réglementation fédérale.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Un Canada divers et inclusif

Réduire l'écart de salaire entre les hommes et les femmes.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Des régimes de rémunération équitable dans les organisations relevant de la compétence fédérale, et des modalités de travail plus souples pour atténuer l’écart salarial entre les femmes et les hommes.

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Des mesures proactives d’équité salariale devraient contribuer à améliorer l’équité en milieu de travail en réduisant l’écart salarial entre les sexes dans les lieux de travail de compétence fédérale : elles auront pour objet de remédier à la sous-évaluation du travail habituellement effectué par des femmes.

Dans sa réponse au rapport du Comité spécial sur l’équité salariale intitulé "Il est temps d’agir", le gouvernement du Canada s’est engagé à déposer avant la fin de 2018 une nouvelle loi proactive sur l’équité salariale pour les employeurs de compétence fédérale, ce qui fut fait le 29 octobre 2018. La Loi sur l'équité salariale a été présentée par le projet de loi C-86, Loi no 2 d'exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Le nouveau régime proactif d'équité salariale contribuera à accroître l'équité en milieu de travail en faisant en sorte que les hommes et les femmes des secteurs sous réglementation fédérale reçoivent le même salaire pour un travail de valeur égale. Il contribuera également à réduire la part de l'écart salarial entre les sexes dans les milieux de travail sous réglementation fédérale qui est attribuable à la sous-évaluation du travail traditionnellement effectué par les femmes. De plus, le gouvernement offrira aux Canadiens plus de renseignements sur les écarts salariaux des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale. En s’appuyant sur l’engagement du gouvernement du Canada de réduire la disparité salariale entre les sexes au moyen des mesures de transparence salariale annoncées dans le budget de 2018, le budget de 2019 propose de modifier la Loi sur l’équité en matière d’emploi en ce qui touche les catégories d’information dont doivent rendre compte annuellement les employeurs, notamment les données sur les salaires.

De nombreuses mesures sont présentement en place pour atténuer l’écart salarial et favoriser une participation accrue au marché du travail chez les femmes, y compris des investissements dans l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, de nouvelles prestations d’assurance-emploi pour les aidants naturels, la mise en place de mesures de transparence salariale pour les employeurs relevant de la compétence du gouvernement fédéral, un colloque majeur sur les femmes et le milieu de travail, le droit pour les employés des organisations de compétence fédérale de demander des modalités de travail souples, la mise en œuvre d'une nouvelle Subvention incitative aux apprentis pour les femmes, et la nouvelle Prestation parentale partagée d'Assurance-Emploi. Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, un nouveau Fonds pour les femmes en construction a été annoncé dans le budget de 2018 afin de fournir un financement de 10 millions de dollars pour soutenir les femmes dans les métiers de la construction.

En plus, un certain nombre de mesures sont en place pour soutenir la création d'opportunités d'apprentissage intégrées au travail, pour attirer plus de femmes dans les programmes de science, de technologie, d’ingénierie et de mathématiques (STIM) et dans des programmes d’affaires et d'entrepreneurship. Ces programmes incluent l’élargissement de l'admissibilité des étudiants à temps partiel ainsi que des étudiants ayant des personnes à charge au Programme canadien de bourses aux étudiants, des programmes co-op pour les étudiants de niveau post-secondaire, un nouveau programme d'apprentissage intégré au travail, et la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Le Canada dans le monde

Poursuivre les efforts communs pour s'attaquer aux menaces à la sécurité mondiale, lutter contre le terrorisme et défendre notre continent.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Le Canada est protégé des menaces mondiales et contribue à la création d'un monde plus sûr, pacifique et prospère.

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Le Canada est déterminé à faire face aux menaces à la sécurité mondiale, aux problèmes de paix et de sécurité internationale et à défendre notre continent afin de contribuer à l'instauration d'un monde plus pacifique et prospère. Le leadership du Canada s'illustre, entre autres, par les initiatives suivantes:

• La politique de défense du Canada - Forte, sécurisée et engagée - soutient les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes et leur fournit l'équipement et les capacités nécessaires pour défendre le Canada, protéger l'Amérique du Nord et contribuer à la paix et à la sécurité internationales.

• Sous sa présidence du G7 en 2018, le Canada a dirigé l'élaboration et la mise en œuvre des Engagements de Toronto visant à réduire les risques associés aux combattants terroristes étrangers et à protéger les démocraties des acteurs étrangers cherchant à saper les institutions et les processus démocratiques.

• Le Canada a joué un rôle de premier plan dans le renforcement de la défense collective de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) en servant de pays-cadre pour la présence avancée renforcée (PaR) en Lettonie. En juillet 2018, la contribution du Canada au programme PaR de l’OTAN a été prolongée jusqu’en mars 2023.

• Dans le cadre de sa présidence du G7 en 2018, le Canada a présidé le Partenariat mondial (PM) composé de 31 pays contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. À ce titre, le Canada a dirigé un examen approfondi des efforts programmatiques du PM pour faire face aux menaces posées par les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, en vue de garantir que le partenariat (lancé au Sommet du G7 à Kananaskis en 2002) reste bien placé pour combattre le terrorisme et la prolifération liés aux ADM dans le monde. Le Canada a également donné la priorité à la collaboration internationale et au jumelage entre les gouvernements partenaires du programme, les organisations internationales et les ONG afin de promouvoir une plus grande cohérence et un plus grand impact.

• En se fondant sur le travail entrepris pendant sa présidence du G7, le Canada participe activement aux réunions du Groupe des directeurs du G7 sur la non-prolifération, le Groupe de sécurité nucléaire du G7, et le Groupe de travail de partenariat global, dans le but de renforcer de manière continue les liens entre la politique de non-prolifération et la programmation. De manière trilatérale, le Canada agit en coordination étroite avec la France (actuel présidente du G7) et les États-Unis (prochain président en 2020) pour assurer le suivi sur les priorités stratégiques mises de l'avant pendant la présidence canadienne.

• Participation d'un avion de patrouille maritime canadien et du NCSM Calgary à une initiative multinationale, de septembre à octobre 2018, visant à lutter contre le non-respect des sanctions maritimes par la Corée du Nord, une attention particulière étant accordée aux transferts de navire-à-navire contraires aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. En parallèle, 8,6 millions de dollars ont été engagés depuis avril 2018 dans des programmes destinés à lutter contre les réseaux illicites nord-coréens et à sanctionner les tactiques d'évasion.

Le Canada est également déterminé à faire face aux problèmes de paix et de sécurité internationales par le recours à des sanctions autonomes. À cette fin, le Canada a imposé des sanctions ciblées en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJPVDEC) et de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) contre des pays tels que la Russie, l'Iran, le Venezuela, la Corée du Nord et le Myanmar.

• En février 2019, le Secrétaire général des Nations Unies a transmis à la Conférence du désarmement le rapport de consensus du Groupe préparatoire du traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles (TIPMF) présidé par le Canada. Le Canada plaide activement en faveur de l’ouverture des négociations sur le TIPMF en tant qu’élément essentiel pour mettre fin à la prolifération nucléaire et en tant que précurseur nécessaire du désarmement nucléaire.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

L'environnement et le changement climatique

Coopérer avec les États-Unis dans les dossiers liés à la sécurité énergétique et aux infrastructures énergétiques.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

Le Canada et les États-Unis bénéficient d’infrastructures énergétiques transfrontalières sécuritaires et efficaces.

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La collaboration en matière de sécurité énergétique et d’infrastructure figurait dans la déclaration conjointe du 13 février 2017 du président de l'États-Unis et du premier ministre. Le Canada continue d’appuyer plusieurs projets majeurs d’infrastructure énergétique transfrontaliers, notamment Keystone XL, la canalisation 67, Northern Pass, New England Clean Power Link et Great Northern Transmission Line. Tous ces projets en sont à des stades différents d’examen, d’investissement ou d’approbation. En outre, le Département d’État des États-Unis a délivré des permis présidentiels en vue de la construction de ces projets. Une réunion des ministres de l’Énergie de l’Amérique du Nord a eu lieu en novembre 2017, laquelle a permis de cerner d’autres possibilités de collaboration en Amérique du Nord, notamment la sécurité, la résistance et la fiabilité des systèmes d'énergie partagée, la promotion du commerce énergétique et du développement économique, ainsi que le développement et la diversification des sources d'énergie de façon responsable.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

L'environnement et le changement climatique

Promouvoir une action commune avec les États-Unis relativement aux enjeux environnementaux et aux changements climatiques.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

La collaboration entre le Canada et les États-Unis permet de générer un environnement collectif plus propre ainsi que des innovations en matière d’énergie propre.

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Le Canada et les États-Unis ont fait une déclaration commune en février 2017, confirmant que les deux pays s’engagent à collaborer étroitement pour ce qui est de l’innovation en matière d’énergie, surtout dans le domaine de l’énergie propre; de la coopération environnementale, particulièrement le long de la frontière commune et dans les Grands Lacs; et de l’amélioration de la qualité de l’air et de l’eau. Le statut du Partenariat nord-américain sur le climat, l'énergie propre et l'environnement signé en juin 2016 avec l'administration américaine précédente est incertain; par contre, le Canada demeure toutefois déterminé à réaliser ses engagements. À l'heure actuelle, le Canada accorde son attention aux États plutôt qu’aux instances fédérales américaines. En novembre 2017, le Canada, le Mexique et l’Alliance climatique des États-Unis (coalition bipartisane formée de 17 gouverneurs américains) ont entamé le Dialogue nord-américain sur le leadership en matière de climat, qui vise à examiner différentes priorités telles que les technologies propres, la production d’électricité propre et les initiatives de tarification du carbone. Le Canada continue de faire progresser ces priorités, dans le contexte du Sommet mondial d'action pour le climat organisé par la Californie en septembre 2018. La mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs se poursuit.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Exportations et investissement

Renforcer la coopération trilatérale avec les États-Unis et le Mexique pour accroître la compétitivité mondiale de l'Amérique du Nord.

Actions prises, progrès accomplis vers un objectif permanent

Résultat escompté : 

L’Amérique du Nord est un marché fort et concurrentiel sur les marchés mondiaux.

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Le gouvernement continue de dialoguer activement avec le Mexique et les États-Unis afin de faire progresser les questions d’intérêt commun. Le 30 novembre 2018, le gouvernement a signé l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACÉUM) qui inclut un nouveau chapitre prévoyant la création d'un comité sur la compétitivité chargé de mener des activités de coopération trilatérales afin de faire avancer la compétitivité nord-américaine. En plus du commerce, la collaboration nord-américaine se poursuit dans des secteurs clés comme l’énergie, la sécurité et la défense. Le 2 février 2018, une réunion des ministres des affaires étrangères de l'Amérique du Nord a eu lieu au Mexique, où les trois ministres des affaires étrangères ont discuté de divers sujets, dont la compétitivité régionale de l'Amérique du Nord qui a touché l'ALENA original, la coopération énergétique et l'entrepreneuriat féminin.

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101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Renforcer les relations avec les principaux partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les intérêts et les valeurs du Canada sont promus grâce à une coopération améliorée avec les principaux partenaires étrangers.

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Le Canada continue de contribuer de façon constructive aux forums multilatéraux afin de promouvoir ses priorités en matière de politique étrangère, notamment au sein des Nations Unies; de l’Union africaine, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du Commonwealth, du G7, du G20, de l’Organisation internationale de la Francophonie; du Conseil de l'Arctique; de la Coopération économique Asie-Pacifique; de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, de l’Alliance du Pacifique; du Groupe de soutien international à la Syrie; du Groupe de Lima sur le Venezuela; de l’Organisation des États américains; du Forum économique mondial, du Conseil de coopération du Golfe, du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement, de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de son Comité d'aide au développement, de l'Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation mondiale de la Santé. Le gouvernement a signé et a appliqué provisoirement l’Accord économique et commercial global et l’Accord de partenariat stratégique Canada-Union européenne (AECG), a signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) ainsi que l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), et il en train de négocier un accord de libre-échange avec le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), et l'Alliance du Pacifique. Le gouvernement a également consolidé ses relations avec ses principaux partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux en Asie-Pacifique, en Europe, en Europe de l’Est, en Eurasie, en Amérique latine et dans les Caraïbes, en Afrique subsaharienne, au Moyen-Orient et au Maghreb par des échanges de haut niveau, dont 320 visites du premier ministre et des ministres des Affaires étrangères, du Commerce international et du Développement, ainsi que la gouverneure générale, qui a effectué une visite d'état en trois pays d'Afrique de l'Ouest. Le Canada et la France ont signé la Déclaration franco-canadienne sur l’intelligence artificielle, qui prévoit la création d’un groupe d’étude international sur l’intelligence artificielle composé d’experts du gouvernement, de l’industrie et de société civile, et qui aura pour mandat de devenir la référence mondiale sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle.

Lors du Sommet du G-7 à Charlevoix, Québec, les dirigeants ont convenu d’unir leurs forces pour bâtir un avenir sain, prospère, durable et juste pour tous. Ils se sont entendus sur un communiqué conjoint qui inclut les sept déclarations d’engagement de Charlevoix. Les dirigeants du Canada, de la France, de l’Allemagne, de l’Italie, du Royaume-Uni et de l’Union européenne ont également approuvé la Charte sur les plastiques dans les océans. Le Canada a invité plusieurs dirigeants mondiaux et dirigeants d’organisations internationales à prendre part à une séance d’information spéciale sur la santé des océans et les communautés côtières résilientes, tenue dans le cadre du Sommet du G7. Lors de la réunion conjointe des ministres des Affaires étrangères du G7, en avril 2018, les ministres des Affaires étrangères et de la Sécurité du G7 ont convenu de renforcer la coopération et d’échanger des renseignements, notamment sur la défense de la démocratie et la gestion des risques liés aux combattants terroristes étrangers et aux voyageurs associés. Le Canada a élargi ses réseaux et ses relations de travail avec des coalitions internationales ainsi qu'avec divers forums internationaux, tels que la Freedom Online Coalition; le Forum sur la gouvernance de l’Internet; l'Union interparlementaire, le Women Political Leaders Global Forum et la Communauté des démocraties. Le Canada et l'UE ont également coprésidé une réunion de femmes ministres d’affaires étrangères au Canada les 21 et 22 septembre 2018, ce qui a été une occasion d'exploiter le point de vue des femmes ministres d’affaires étrangères pour relever les défis auxquels sont confrontées les relations mondiales courantes, notamment en ce qui concerne la promotion de l'égalité des sexes. Le Canada travaille avec la France, qui préside le G7 en 2019, afin d’assurer la continuité entre les présidences.

Après l'incident du détroit de Kerch, la ministre des Affaires étrangères a joué un rôle de premier plan dans la défense de l'Ukraine, notamment au sein des enceintes internationales (OSCE et OTAN), renforçant ainsi les relations avec ses partenaires clés (Ukraine, États baltes et Union européenne).

Le 6 novembre 2018, la ministre des Affaires étrangères a été l'hôte de la 2e réunion annuelle du Comité ministériel mixte (CMM) dans le cadre de l'Accord de partenariat stratégique Canada-UE. Des résultats concrets ont été convenus dans les domaines suivants: la participation du Canada aux missions d’observation des élections de l’UE; suivi de la Réunion des femmes ministres des affaires étrangères en septembre 2018 à Montréal; Mobilité des Inuits entre le Canada et le Groenland; les efforts visant à réduire le carbone noir dans l'Arctique; et un partenariat océanique.

Le premier ministre du Canada et la première ministre du Royaume-Uni poursuivent des discussions en vue d'assurer une transition harmonieuse des relations entre le Canada et le Royaume-Uni après le Brexit.

En novembre 2018, le troisième dialogue annuel entre les dirigeants du Canada et de la Chine a eu lieu entre le premier ministre du Canada et le premier ministre de la Chine.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

Rechercher des occasions de permettre au Canada et aux Canadiens de jouer un rôle de chef de file au sein d'institutions multilatérales.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Le Canada et les Canadiens jouent un rôle de premier plan dans les organisations internationales.

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Le Canada a cherché à jouer un rôle de premier plan dans les institutions multilatérales en réaffirmant son attachement à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et au principal groupement tactique multinational de l'OTAN en Lettonie.

En 2018, le Canada a assumé la présidence du G7 et a accueilli ses partenaires au Canada pour une série de réunions ministérielles tout au long de l'année, en plus du Sommet des dirigeants qui s'est tenu à Charlevoix, au Québec, les 8 et 9 juin 2018.

En mars 2018, le Canada a annoncé qu'il déploierait une force opérationnelle aérienne pour la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali pendant une période de 12 mois afin d'aider à instaurer une paix, un développement et une prospérité durables dans ce pays. Le groupe de travail est devenu opérationnel en août 2018.

Le Canada tente actuellement d’obtenir un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU) pour 2020-2021.

Plusieurs Canadiens ont récemment été nommés à des postes de haut niveau à l’ONU. Par exemple, en décembre 2017, la Canadienne Kim Prost a été élue pour un mandat de neuf ans en tant que juge à la Cour pénale internationale. Un plan d'action pour la dotation en personnel international fera en sorte que plus de Canadiens obtiennent des postes d'influence dans les institutions multilatérales.

Le Canada assume un rôle de leadership en appuyant, entre autres initiatives:
● Les Principes de Vancouver - axés sur la fin du recrutement et de l'utilisation d'enfants soldats dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.
● L’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix - un projet pilote visant à tester des approches visant à accroître la participation significative des femmes en uniforme aux opérations de paix des Nations Unies.
Voir les liens ci-dessous pour plus de détails.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

100 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Le Canada dans le monde

S'assurer que tout déploiement des Forces armées soit en adéquation avec nos intérêts, nos engagements et nos objectifs.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Le déploiement des Forces armées canadiennes contribue à l'atteinte des grands objectifs prioritaires du Canada à l'échelle internationale.

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Le ministère de la Défense nationale et Affaires mondiales Canada ont créé un mécanisme bi-hebdomadaire de coordination afin d'améliorer la cohérence des politiques. Le gouvernement a aussi introduit de nouvelles dispositions de planification et d'élaboration des politiques qui visent à ce que l'analyse des déploiements militaires porte sur des considérations relatives aux affaires étrangères et qu'elle reflète les grands objectifs du gouvernement. Environ 1 800 membres des Forces armées canadiennes sont actuellement déployés dans le cadre de 18 missions à l'appui des priorités internationales du Canada.

Le Canada dirige actuellement le groupement tactique multinational de l'OTAN pour la Lettonie, renforçant la sécurité transatlantique et réaffirmant l'engagement du Canada envers l'Alliance transatlantique. En août 2018, le Canada a également déployé une force opérationnelle aérienne dans le cadre de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali afin de contribuer à l'instauration d'une paix, d'un développement et d'une prospérité durables dans le pays. En novembre 2018, le Canada a assumé le commandement de la mission de l'OTAN en Iraq pendant un an et a déployé 250 soldats à l'appui de cet effort.

Depuis 2015, les Forces armées canadiennes, avec l'appui d'Affaires mondiales Canada, dispensent aux forces armées ukrainiennes une formation et un renforcement de leurs capacités militaires dans le cadre de l'opération UNIFIER, soutenant l'Ukraine dans ses efforts pour maintenir sa souveraineté et sa sécurité. Dans le budget de 2019, le gouvernement a annoncé son intention d'investir jusqu'à 105,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour renouveler l'opération UNIFIER. Cela comprend un financement supplémentaire de 99,6 millions de dollars sur trois ans pour la contribution militaire du Canada et jusqu’à 6 millions de dollars pour appuyer des efforts plus vastes en matière de réformes du secteur de la défense et de la sécurité en Ukraine.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Le 1 février 2017
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Adopter des restrictions sur la publicité visant la consommation de boissons et d'aliments mauvais pour la santé destinés aux enfants.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

La publicité visant la consommation de boissons et d’aliments mauvais pour la santé destinée aux enfants est considérablement réduite, ce qui entraîne de meilleurs résultats pour la santé des enfants au Canada.

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Le projet de loi S-228 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 19 septembre 2018. Le débat sur l'accord avec les amendements de la Chambre des communes a eu lieu au Sénat le 18 octobre 2018, le 22 novembre 2018, le 20 février 2019 et le 18 mars 2019 mais il n’est pas encore terminé. Ce projet de loi vise à protéger la santé des enfants en interdisant la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans pour les aliments et boissons qui répondent à certains critères nutritionnels. Santé Canada élabore des règlements afin de mettre en place les restrictions proposées par le projet de loi S-228.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Actions prises, progrès accomplis​

Les Canadiens en santé

Adopter des règlements plus stricts pour éliminer les gras trans et réduire le sodium dans les aliments transformés.

Actions prises, progrès accomplis

Résultat escompté : 

Les gras trans d’origine industrielle sont éliminés des produits alimentaires; les industries alimentaires et les secteurs de la restauration diminuent systématiquement la teneur en sodium dans les aliments; et les consommateurs sont en mesure de savoir quels aliments ont une teneur élevée en sodium, en sucre ou en graisses saturées, donnant lieu à l’amélioration de la santé du public.

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En octobre 2016, le gouvernement a donné le coup d’envoi à la Stratégie en matière de saine alimentation. Dans le cadre de cette stratégie, une interdiction d’utiliser les huiles partiellement hydrogénées, principale source de gras trans industriels, a été publiée en septembre 2017 et est en vigueur depuis septembre 2018. En outre, suite à la publication d'un rapport en janvier 2018 évaluant les efforts de l’industrie pour réduire les niveaux de sodium dans les aliments, Santé Canada a publié en juillet 2018 un rapport indiquant que la plupart des Canadiens, particulièrement les enfants, les adolescents et les hommes, consomment toujours trop de sodium.

Le 10 février 2018, Santé Canada a prépublié dans la partie I de la Gazette du Canada une proposition de règlement qui rendrait obligatoire l’utilisation d’un symbole sur le devant de l’emballage des aliments ayant une teneur élevée en sodium, en sucres et/ou en gras saturés. Cette initiative favoriserait la réduction du sodium en donnant aux consommateurs un moyen rapide et facile de repérer les aliments à teneur élevée en sodium, et en encourageant les fabricants à réduire la quantité de sodium dans leurs aliments. En outre, Santé Canada a réalisé un sondage en ligne et une recherche auprès des consommateurs afin d’orienter la conception du symbole. Le gouvernement continuera de travailler avec les intervenants pour trouver d’autres façons de réduire encore davantage le sodium dans les aliments.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Les Canadiens en santé

Améliorer les étiquettes des aliments afin qu'elles contiennent plus d'information sur les sucres et les colorants artificiels ajoutés.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Les Canadiens disposent de renseignements, d’outils et de ressources leur permettant de faire des choix alimentaires sains et d’améliorer les résultats sur la santé.

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En octobre 2016, le gouvernement a donné le coup d’envoi à la Stratégie en matière de saine alimentation avec l’objectif que le choix sain soit le choix facile. Dans le cadre de cette stratégie, des modifications réglementaires ont été publiées en décembre 2016 pour mettre à jour les exigences relatives aux renseignements nutritionnels figurant sur l’étiquette des produits afin de faciliter leur compréhension. Les modifications visent notamment une plus grande uniformité des portions, de nouveaux renseignements sur l'utilisation du % de la valeur quotidienne, et des renseignements supplémentaires sur les sucres et les colorants alimentaires dans le tableau de la valeur nutritive et la liste des ingrédients.

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Lettres de mandat qui incluent cet engagement :

101 Lettres de mandat originales - 2015
Complété - totalement

Un Canada divers et inclusif

Mettre en œuvre le plan pour des nouveaux niveaux d'immigration au Canada.

Complété - totalement

Résultat obtenu : 

Le Canada a accueilli 310 000 résidents permanents en 2018, contribuant ainsi à sa croissance économique, à la réunification des familles et au respect des engagements du gouvernement en matière d’aide humanitaire. Le Canada renforce sa compétitivité économique en attirant des personnes qualifiées du monde entier.

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Les données préliminaires sur les admissions indiquent que pour l’année 2018, le Canada a accueilli 321 121 résidents permanents, au-delà de la cible établie de 310 000, mais à l’intérieur de la fourchette approuvée. Cette augmentation de l’immigration a contribué à la croissance économique de même qu’à la réunification de familles et aux engagements humanitaires du gouvernement. Le plan pluriannuel des niveaux d’immigration de 2019 à 2021 maintient l’échéancier de trois ans présenté à l’automne 2017, valide la cible de 330 800 admissions pour 2019 et fixe des cibles de 341 000 et de 350 000 pour 2020 et 2021 respectivement. Le plan fera augmenter le nombre de résidents permanents sélectionnés dans le cadre de programmes économiques, tout en respectant l’engagement en matière de réunification des familles et de réinstallation des réfugiés. Le gouvernement réduira ainsi les retards dans le traitement des demandes, augmentera la vitesse de traitement et mettra davantage l’accent sur l’attraction de personnel hautement qualifié de l’étranger. Le gouvernement fera rapport publiquement des admissions de 2019 au début de 2020.

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