Consultation sur le Projet de politique nationale sur la gestion de la présence de faibles quantités (PFQ) de cultures génétiquement modifiées dans les importations et son cadre de mise en œuvre connexe

Le gouvernement du Canada fait appel aux contributions du public, par le biais d'une consultation de 75 jours, sur le Projet de politique nationale sur la gestion de la présence de faibles quantités (PFQ) de cultures génétiquement modifiés (GM) dans les importations et son projet de cadre de mise en œuvre connexe sur la gestion de la présence de faibles concentrations dans les grains, ci-après la politique et le cadre. Cette consultation se déroulera du 6 novembre, 2012 au 19 janvier, 2013.

L'objectif de la politique et du cadre est de garantir transparence et prévisibilité aux importateurs et aux exportateurs et de minimiser les perturbations des échanges commerciaux tout en protégeant la santé et la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement. Son but est également de faciliter une démarche efficace axée sur les risques pour gérer l'augmentation prévue des situations de PFQ dans le commerce international, tout en favorisant le respect des prescriptions réglementaires du Canada.

Contexte

Lorsque l'utilisation commerciale d'une culture GM est autorisée dans un pays, d'infimes quantités de cette culture peuvent se mélanger à d'autres variétés dans ce pays ou en cours de route. C'est pourquoi une culture GM autorisée dans un pays d'exportation peut être présente en faibles quantités dans des expéditions de céréales, d'aliments et d'aliments pour le bétail importés dans un autre pays où la culture GM n'est pas autorisée. C'est de là que viennent les situations de PFQ. Il est important de signaler que, jusqu'ici, le Canada n'a pas connu de situations de PFQ.

Au Canada, des évaluations de la salubrité et des autorisations sont prescrites avant qu'une culture GM ne puisse être utilisée dans les aliments, les aliments du bétail ou les semences. Aux termes de la politique en vigueur, si l'on détecte la PFQ dans des aliments, des aliments du bétail ou des semences au Canada, une évaluation des risques doit avoir lieu et les mesures appropriées de gestion des risques doivent être prises pour rétablir la conformité à la réglementation. Cela peut comporter des activités de mise en force comme l'établissement de plans de mesures correctives prises avec les parties réglementées, des rappels obligatoires de produits ou des poursuites en justice.

Les activités de mise en force prises lorsqu'on détecte la PFQ d'OGM peuvent aboutir à des perturbations des échanges commerciaux et à une augmentation des coûts pour l'industrie et les gouvernements, aussi bien en ce qui concerne les importations que les exportations. Ces perturbations et ces coûts surviennent en dépit du fait que les situations de PFQ ont peu de chances de présenter un risque pour la santé de l'être humain et de l'animal et pour l'environnement.

Compte tenu de l'importance de cette question, le gouvernement du Canada a entrepris un examen de la politique en vigueur pour gérer la PFQ. Dans le cadre de ce processus, le gouvernement du Canada a tenu une consultation ciblée auprès des intervenants à l'automne 2011 pour connaître leur avis sur une série d'approches stratégiques proposées pour gérer la PFQ. Les observations émanant de ces consultations ont éclairé l'élaboration du projet de politique et de cadre.

Santé Canada établit les règlements et les normes relatives à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada. Le ministère a donné son appui à Agriculture et agro-alimentaire Canada (AAC) et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) durant l'élaboration du projet de politique et de cadre pour gérer la PFQ.

Comment participer

Pour plus d'information sur le projet de politique et de cadre, ou pour faire parvenir ses commentaires à AAC durant la période de consultation, veuillez consulter Projet de politique nationale sur la gestion de la présence de faibles quantités de cultures génétiquement modifiées dans les importations et son cadre de mise en oeuvre connexe.

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